Version du 2015-02-28

Nomoscope

28 févr. 2015 00785b618bfcc5dd49281de51f7a6508f6a7488d

Version précédente : 9f5de133

Résumé IA

Ce changement supprime une longue liste de consultations obligatoires pour l'élaboration des schémas régionaux, simplifiant ainsi la procédure administrative. Les droits des citoyens à être consultés via les registres et en ligne restent intacts, mais le nombre d'acteurs institutionnels devant donner un avis est réduit. L'impact pour les citoyens est une accélération potentielle de l'approbation des projets environnementaux régionaux, sans perte de la possibilité de formuler des observations publiques.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +158 -158

Article LEGIARTI000024203941 L70→70
70	70
71	71	Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
72	72
73		Article LEGIARTI000024203941
74
75		I. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du conseil régional et de la préfecture de région.
76
77		Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
78
79		Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional. Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations par voie électronique.
80
81		II. - Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
82
83		1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
84
85		2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
86
87		3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale participant à l'élaboration d'un plan climat-énergie territorial ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
88
89		4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
90
91		5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
92
93		6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité et de gaz ;
94
95		7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz concernés ;
96
97		8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
98
99		9° A l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
100
101		10° Aux conseils départementaux compétents en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
102
103		11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ;
104
105		12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
106
107		13° A la chambre régionale d'agriculture ;
108
109		14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
110
111		15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
112
113		16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;
114
115		17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
116
117		18° A l'agence régionale de santé ;
118
119		19° Au commandant de région terre compétent ;
120
121		20° A la direction de l'aviation civile territorialement compétente ;
122
123		21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente ;
124
125		22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
126
127		23° A la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
128
129		24° S'il y a lieu, au comité de massif, à l'établissement public du parc national, au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
130
131		La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut être transmis par voie électronique. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
132
133	73	Article LEGIARTI000024203951
134	74
135	75	I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique. Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement.
Article LEGIARTI000030293506 L194→134
194	134
195	135	Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article [L. 222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ".
196	136
	137	Article LEGIARTI000030293506
	138
	139	I.-Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du conseil régional et de la préfecture de région.
	140
	141	Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
	142
	143	Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional. Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations par voie électronique.
	144
	145	II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
	146
	147	1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
	148
	149	2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
	150
	151	3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale participant à l'élaboration d'un plan climat-énergie territorial ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
	152
	153	4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
	154
	155	5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
	156
	157	6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité et de gaz ;
	158
	159	7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz concernés ;
	160
	161	8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
	162
	163	9° A l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
	164
	165	10° Aux conseils départementaux compétents en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
	166
	167	11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ;
	168
	169	12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
	170
	171	13° A la chambre régionale d'agriculture ;
	172
	173	14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
	174
	175	15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
	176
	177	16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;
	178
	179	17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
	180
	181	18° A l'agence régionale de santé ;
	182
	183	19° Au commandant de zone terre compétent ;
	184
	185	20° A la direction de l'aviation civile territorialement compétente ;
	186
	187	21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente ;
	188
	189	22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
	190
	191	23° A la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
	192
	193	24° S'il y a lieu, au comité de massif, à l'établissement public du parc national, au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
	194
	195	La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut être transmis par voie électronique. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
	196
197	197	## Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
198	198
199	199	Article LEGIARTI000022964587

Article LEGIARTI000018822768 L6572→6572
6572	6572
6573	6573	Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
6574	6574
6575		Article LEGIARTI000018822768
6576
6577		Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
6578
6579		\- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ;
6580
6581		\- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
6582
6583		\- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran.
6584
6585		II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.
6586
6587		Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
6588
6589		III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
6590
6591		IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
6592
6593	6575	Article LEGIARTI000018822770
6594	6576
6595	6577	Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
Article LEGIARTI000018822783 L6608→6590
6608	6590
6609	6591	Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de [l'article R. 414-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837824&dateTexte=&categorieLien=cid), par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation, l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.
6610	6592
6611		## Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
6612
6613		Article LEGIARTI000018822783
6614
6615		I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
	6593	Article LEGIARTI000030293502
6616	6594
6617		Outre les membres mentionnés à [l'article L. 414-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833739&dateTexte=&categorieLien=cid), le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
	6595	Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
6618	6596
6619		-de concessionnaires d'ouvrages publics ;
	6597	– par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ;
6620	6598
6621		-de gestionnaires d'infrastructures ;
	6599	– par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
6622	6600
6623		-des organismes consulaires ;
	6601	– conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran.
6624	6602
6625		-des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
	6603	II. – Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.
6626	6604
6627		-d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
	6605	Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
6628	6606
6629		-d'associations agréées de protection de l'environnement.
	6607	III. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
6630	6608
6631		Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité.
	6609	IV. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
6632	6610
6633		Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage.
6634
6635		Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
6636
6637		II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
	6611	## Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
6638	6612
6639	6613	Article LEGIARTI000018822791
6640	6614
Article LEGIARTI000018942764 L6652→6626
6652	6626
6653	6627	Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.
6654	6628
6655		Article LEGIARTI000018942764
	6629	Article LEGIARTI000030293479
6656	6630
6657		Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
	6631	I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
6658	6632
6659		Article LEGIARTI000018942766
	6633	II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
	6634
	6635	Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
	6636
	6637	Article LEGIARTI000030293484
6660	6638
6661	6639	Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article [R. 414-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837831&dateTexte=&categorieLien=cid) qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification.
6662	6640
6663	6641	Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
6664	6642
6665		Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
	6643	Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
6666	6644
6667	6645	Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
6668	6646
6669		Article LEGIARTI000018942772
	6647	Article LEGIARTI000030293492
	6648
	6649	Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
	6650
	6651	Article LEGIARTI000030293496
	6652
	6653	I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
	6654
	6655	Outre les membres mentionnés à [l'article L. 414-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833739&dateTexte=&categorieLien=cid), le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
	6656
	6657	– de concessionnaires d'ouvrages publics ;
	6658
	6659	– de gestionnaires d'infrastructures ;
6670	6660
6671		I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
	6661	– des organismes consulaires ;
6672	6662
6673		II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
	6663	– des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
6674	6664
6675		Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
	6665	– d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
	6666
	6667	– d'associations agréées de protection de l'environnement.
	6668
	6669	Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est membre de droit du comité.
	6670
	6671	Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage.
	6672
	6673	Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
	6674
	6675	II. – Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
6676	6676
6677	6677	## Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
6678	6678
Article LEGIARTI000018942712 L6698→6698
6698	6698
6699	6699	Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage.
6700	6700
6701		Article LEGIARTI000018942712
6702
6703		Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
6704
6705		\- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
6706
6707		\- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
6708
6709		\- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
6710
6711		\- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
6712
6713	6701	Article LEGIARTI000018942714
6714	6702
6715	6703	Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs.
Article LEGIARTI000030293475 L6730→6718
6730	6718
6731	6719	Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.
6732	6720
	6721	Article LEGIARTI000030293475
	6722
	6723	Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
	6724
	6725	– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
	6726
	6727	– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
	6728
	6729	– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
	6730
	6731	– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
	6732
6733	6733	## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
6734	6734
6735	6735	Article LEGIARTI000018942700
6736	6736
6737	6737	Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré à ce plan.
6738	6738
6739		Article LEGIARTI000018943666
	6739	Article LEGIARTI000030293467
6740	6740
6741		Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article [R. 414-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-11 \(V\)").
6742
6743		Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article [L. 1142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L1142-1 \(V\)") du code de la défense sont soumises à l'accord :
6744
6745		-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
6746
6747		-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
	6741	Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article [R. 414-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837839&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6742
	6743	Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article [L. 1142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539665&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense sont soumises à l'accord :
	6744
	6745	– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
	6746
	6747	– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
6748	6748
6749	6749	## Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs
6750	6750
Article LEGIARTI000018822803 L6777→6777
6777	6777
6778	6778	L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.
6779	6779
6780		Article LEGIARTI000018822803
	6780	Article LEGIARTI000030293463
6781	6781
6782		I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
	6782	I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
6783	6783
6784	6784	A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
6785	6785
6786	6786	Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.
6787	6787
6788		II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
	6788	II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
6789	6789
6790	6790	Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.
6791	6791
Article LEGIARTI000018822805 L6799→6799
6799	6799
6800	6800	Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux. Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site.
6801	6801
6802		Article LEGIARTI000018822805
6803
6804		I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre.
6805
6806		Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
6807
6808		II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à [l'article R. 414-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837835&dateTexte=&categorieLien=cid), le contrat Natura 2000 comprend notamment :
6809
6810		1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
6811
6812		2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
6813
6814		3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
6815
6816	6802	Article LEGIARTI000018822811
6817	6803
6818	6804	Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
Article LEGIARTI000021430975 L6821→6807
6821	6807
6822	6808	A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.
6823	6809
6824		Article LEGIARTI000021430975
	6810	Article LEGIARTI000022329117
6825	6811
6826		Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
	6812	Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
	6813
	6814	L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à [l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591095&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
	6815
	6816	Article LEGIARTI000030293453
	6817
	6818	Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
6827	6819
6828	6820	A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
6829	6821
6830		Article LEGIARTI000022329117
	6822	Article LEGIARTI000030293457
6831	6823
6832		Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
	6824	I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre.
6833	6825
6834		L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à [l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591095&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
	6826	Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
	6827
	6828	II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à [l'article R. 414-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837835&dateTexte=&categorieLien=cid), le contrat Natura 2000 comprend notamment :
	6829
	6830	1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
	6831
	6832	2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
	6833
	6834	3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
6835	6835
6836	6836	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
6837	6837
Article LEGIARTI000022090286 L6897→6897
6897	6897
6898	6898	Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
6899	6899
6900		Article LEGIARTI000022090286
6901
6902		I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
6903
6904		1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à [l'article R. 341-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837648&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article [L. 4421-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397841&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales ;
6905
6906		2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
6907
6908		II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
6909
6910		III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
6911
6912	6900	Article LEGIARTI000025087487
6913	6901
6914	6902	L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de [l'article R. 414-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837861&dateTexte=&categorieLien=cid)tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de [l'article R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000030293443 L6977→6965
6977	6965
6978	6966	II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
6979	6967
	6968	Article LEGIARTI000030293443
	6969
	6970	I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
	6971
	6972	1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à [l'article R. 341-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837648&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article [L. 4421-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397841&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales ;
	6973
	6974	2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	6975
	6976	II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
	6977
	6978	III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
	6979
6980	6980	## Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000
6981	6981
6982	6982	Article LEGIARTI000024481986