Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2019-04-14)
N
Nomoscope6063d36dcdfbf97e957ac2ae0dc6466fdfed48feVersion précédente : 806c39a0
Résumé IA
Ce changement étend le droit de louer des lots de chasse sur le domaine public fluvial sans adjudication préalable aux associations de chasse répondant à des conditions spécifiques, en plus des associations communales ou intercommunales existantes. Les citoyens et les acteurs de la chasse voient ainsi leurs droits d'accès élargis, permettant à un plus grand nombre d'associations locales de gérer directement ces territoires contigus. L'impact pour le public réside dans une simplification des procédures d'attribution et une meilleure prise en compte des acteurs locaux pour la gestion de la biodiversité.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000029026466 L924→924 | ||
| 924 | 924 | |
| 925 | 925 | En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de [l'article L. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-27 \(V\)"). |
| 926 | 926 | |
| 927 | **Article LEGIARTI000029026466** | |
| 928 | ||
| 929 | Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 422-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838061&dateTexte=&categorieLien=cid), des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée. | |
| 930 | ||
| 931 | La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet. | |
| 932 | ||
| 933 | Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de l'administration chargée des domaines. | |
| 934 | ||
| 935 | Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial. | |
| 936 | ||
| 937 | 927 | **Article LEGIARTI000029026470** |
| 938 | 928 | |
| 939 | 929 | L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentants. |
| Article LEGIARTI000038375717 L954→944 | ||
| 954 | 944 | |
| 955 | 945 | A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication. |
| 956 | 946 | |
| 947 | **Article LEGIARTI000038375717** | |
| 948 | ||
| 949 | Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 422-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838061&dateTexte=&categorieLien=cid), des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée. En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article [D. 422-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D422-102 \(V\)"). | |
| 950 | ||
| 951 | La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet. | |
| 952 | ||
| 953 | Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de l'administration chargée des domaines. | |
| 954 | ||
| 955 | Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial. | |
| 956 | ||
| 957 | 957 | ## Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux |
| 958 | 958 | |
| 959 | 959 | **Article LEGIARTI000006838085** |