Version du 2003-01-01
N
Nomoscope5c579858b5a254e85ba134f62df027fac8dbb7fdVersion précédente : ae31f334
Résumé IA
Ces changements étendent l'exonération de la taxe sur les activités polluantes aux déchets inertes reçus par les installations, définis comme des matériaux stables qui ne se décomposent pas et ne polluent pas l'environnement. Cette mesure modifie les droits des exploitants en leur permettant de recevoir jusqu'à 20 % de leur capacité annuelle de déchets inertes sans payer la taxe, favorisant ainsi le recyclage et la valorisation. Pour les citoyens et les entreprises, cela réduit les coûts liés à la gestion des déchets inertes et encourage des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +8 -6
| Article LEGIARTI000006832971 L508→508 | ||
| 508 | 508 | |
| 509 | 509 | ## Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes |
| 510 | 510 | |
| 511 | **Article LEGIARTI000006832971** | |
| 511 | **Article LEGIARTI000006832972** | |
| 512 | 512 | |
| 513 | 513 | Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit : |
| 514 | 514 | |
| 515 | "Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : | |
| 515 | "Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : | |
| 516 | 516 | |
| 517 | 517 | 1\. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ; |
| 518 | 518 | |
| @@ -524,7 +524,7 @@ Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est f | ||
| 524 | 524 | |
| 525 | 525 | b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; |
| 526 | 526 | |
| 527 | 5\. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement au a du 4 et des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; | |
| 527 | 5\. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; | |
| 528 | 528 | |
| 529 | 529 | 6\. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; |
| 530 | 530 | |
| @@ -538,7 +538,7 @@ b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figu | ||
| 538 | 538 | |
| 539 | 539 | II. - La taxe ne s'applique pas : |
| 540 | 540 | |
| 541 | 1\. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ; | |
| 541 | 1\. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; | |
| 542 | 542 | |
| 543 | 543 | 2\. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ; |
| 544 | 544 | |
| Article LEGIARTI000006832975 L546→546 | ||
| 546 | 546 | |
| 547 | 547 | 3\. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; |
| 548 | 548 | |
| 549 | 4\. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux produits assimilés mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; | |
| 549 | 4\. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; | |
| 550 | 550 | |
| 551 | 5\. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers." | |
| 551 | 5\. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. | |
| 552 | ||
| 553 | III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine." | |
| 552 | 554 | |
| 553 | 555 | **Article LEGIARTI000006832975** |
| 554 | 556 | |