Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (+2 textes) (2017-10-23)

N
Nomoscope
23 oct. 2017 5c4437ec667c1090dc5f8e10d2cf16c704cd633f
Version précédente : 066a46aa
Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration de l'agence de l'eau en Corse pour aligner sa structure sur celle des autres agences, en remplaçant des désignations spécifiques par une représentation proportionnelle plus large des usagers professionnels et non professionnels. Les droits des citoyens et des associations sont renforcés par l'intégration explicite de représentants de la pêche, de la protection de l'environnement et des consommateurs au sein des collèges de décision. L'impact pour les citoyens réside dans une gouvernance plus démocratique et équilibrée, garantissant que les intérêts de tous les secteurs d'activité et de la société civile soient mieux pris en compte lors des délibérations sur la gestion de l'eau.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +46 -32

Article LEGIARTI000006835391 L5178→5178
51785178
51795179II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à [l'article D. 3334-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
51805180
5181**Article LEGIARTI000006835391**
5182
5183Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
5184
51851° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
5186
51872° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)") ;
5188
51893° Le préfet de Corse.
5190
51915181**Article LEGIARTI000006835395**
51925182
51935183Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
Article LEGIARTI000006835407 L5202→5192
52025192
52035193Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
52045194
5205**Article LEGIARTI000006835407**
5206
5207Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
5208
5209Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
5210
5211Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
5212
5213Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
5214
5215Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
5216
5217Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
5218
52195195**Article LEGIARTI000006835411**
52205196
52215197Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article LEGIARTI000027274565 L5336→5312
53365312
53375313Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
53385314
5339**Article LEGIARTI000027274565**
5315**Article LEGIARTI000035857709**
5316
5317I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
5318
53191° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article [L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid), sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
5320
53212° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :
53405322
5341I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
5323a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme ;
53425324
53431° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
5325b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;
53445326
53452° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid), dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
5327c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers non professionnels ;
5328
5329d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du collège.
53465330
534753313° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
53485332
534953334° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
53505334
5351II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
5335II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
53525336
53535337Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
53545338
53555339Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
53565340
5357III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
5341III. – La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
53585342
5359IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
5343IV. – Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
53605344
5361Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.
5345Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.
53625346
53635347En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
53645348
5349**Article LEGIARTI000035857732**
5350
5351Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
5352
53531° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
5354
53552° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse mentionnés au 2° du II de l'article [L. 4424-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392613&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales ;
5356
53573° Le préfet de Corse.
5358
5359**Article LEGIARTI000035857738**
5360
5361Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
5362
5363Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° [2014-1329 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° [2014-1627](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid) du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative.
5364
5365Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
5366
5367Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
5368
5369Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
5370
5371Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
5372
5373Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
5374
5375Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins égal à douze membres.
5376
5377Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa.
5378
53655379## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
53665380
53675381**Article LEGIARTI000006836896**