Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017 (2017-10-12)
N
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Résumé IA
Ces changements simplifient la procédure de création des secteurs d'information sur les sols en supprimant une référence administrative redondante tout en maintenant les droits des maires et des propriétaires à être informés et consultés. Les citoyens conservent leur délai de six mois pour formuler des observations et leur droit d'être informés par courrier simple, sans que la durée ou la nature de ces garanties procédurales ne soit modifiée. En revanche, la suppression de l'article relatif aux garanties financières pour les tiers demandeurs indique une modification du régime de sécurité financière, potentiellement allégée ou réorganisée, ce qui pourrait impacter les obligations financières des acteurs intervenant dans la prévention des pollutions.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000031389607 L2264→2264 | ||
| 2264 | 2264 | |
| 2265 | 2265 | Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols. |
| 2266 | 2266 | |
| 2267 | **Article LEGIARTI000031389607** | |
| 2268 | ||
| 2269 | I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. | |
| 2270 | ||
| 2271 | Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. | |
| 2272 | ||
| 2273 | II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public prévue à l'article [L. 120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2274 | ||
| 2275 | 2267 | **Article LEGIARTI000031389616** |
| 2276 | 2268 | |
| 2277 | 2269 | Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l'article [L. 120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. |
| Article LEGIARTI000035768983 L2294→2286 | ||
| 2294 | 2286 | |
| 2295 | 2287 | La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles [R. 125-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-42 \(V\)")à R. 125-46. La durée de la consultation prévue au I de l'article [R. 125-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389593&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-44 \(V\)") est fixée à deux mois. |
| 2296 | 2288 | |
| 2289 | **Article LEGIARTI000035768983** | |
| 2290 | ||
| 2291 | I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article [R. 125-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-42 \(V\)") aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. | |
| 2292 | ||
| 2293 | Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. | |
| 2294 | ||
| 2295 | II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public prévue à l'article [L. 120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2296 | ||
| 2297 | 2297 | ## Chapitre VI : Déclaration de projet |
| 2298 | 2298 | |
| 2299 | 2299 | **Article LEGIARTI000006835086** |
| Article LEGIARTI000031081476 L10895→10895 | ||
| 10895 | 10895 | |
| 10896 | 10896 | L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des garanties financières. |
| 10897 | 10897 | |
| 10898 | **Article LEGIARTI000031081476** | |
| 10899 | ||
| 10900 | I. – Les garanties financières exigées par l'article [L. 512-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028786367&dateTexte=&categorieLien=cid)résultent au choix du tiers demandeur : | |
| 10901 | ||
| 10902 | 1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; | |
| 10903 | ||
| 10904 | 2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; | |
| 10905 | ||
| 10906 | 3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de [l'article 2321 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448429&dateTexte=&categorieLien=cid), de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à [l'article L. 233-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. | |
| 10907 | ||
| 10908 | Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France ; | |
| 10909 | ||
| 10910 | 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, respectivement de l'engagement de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle. | |
| 10911 | ||
| 10912 | Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des garanties financières avant le démarrage des travaux. | |
| 10913 | ||
| 10914 | Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles d'attestation de constitution de garanties financières. | |
| 10915 | ||
| 10916 | II. – Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article [R. 512-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081208&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au II de l'article [R. 512-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081210&dateTexte=&categorieLien=cid). Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78 ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties financières. | |
| 10917 | ||
| 10918 | III. – Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque tranche. | |
| 10919 | ||
| 10920 | IV. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. | |
| 10921 | ||
| 10922 | V. – En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières, il est fait application des dispositions de l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10923 | ||
| 10924 | VI. – Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières : | |
| 10925 | ||
| 10926 | – soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article R. 512-79, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 ; | |
| 10927 | ||
| 10928 | – soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ; | |
| 10929 | ||
| 10930 | – soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique. | |
| 10931 | ||
| 10932 | VII. – Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant. | |
| 10933 | ||
| 10934 | 10898 | **Article LEGIARTI000031081493** |
| 10935 | 10899 | |
| 10936 | 10900 | A l'exception du cas prévu à l'article [R. 512-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081210&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, ou lorsque les garanties financières ont été constituées dans les conditions prévues par le III de l'article [R. 512-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081212&dateTexte=&categorieLien=cid)et que leur montant total ne permet pas de réaliser la totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en état le site pour un usage tel que défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, le cas échéant, pour celui défini en application des articles [L. 512-6-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid)1, [L. 512-7-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730673&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 512-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020615332&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000035768988 L10991→10955 | ||
| 10991 | 10955 | |
| 10992 | 10956 | L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des garanties financières. |
| 10993 | 10957 | |
| 10958 | **Article LEGIARTI000035768988** | |
| 10959 | ||
| 10960 | I.-Les garanties financières exigées par l'article [L. 512-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028786367&dateTexte=&categorieLien=cid)résultent au choix du tiers demandeur : | |
| 10961 | ||
| 10962 | 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; | |
| 10963 | ||
| 10964 | 2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; | |
| 10965 | ||
| 10966 | 3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de [l'article 2321 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448429&dateTexte=&categorieLien=cid), de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à [l'article L. 233-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. | |
| 10967 | ||
| 10968 | Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France ; | |
| 10969 | ||
| 10970 | 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, respectivement de l'engagement de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle. | |
| 10971 | ||
| 10972 | Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des garanties financières avant le démarrage des travaux. | |
| 10973 | ||
| 10974 | Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles d'attestation de constitution de garanties financières. | |
| 10975 | ||
| 10976 | II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article [R. 512-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081208&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au II de l'article [R. 512-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031081210&dateTexte=&categorieLien=cid). Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78 ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties financières. | |
| 10977 | ||
| 10978 | III.-Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque tranche. | |
| 10979 | ||
| 10980 | IV.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. | |
| 10981 | ||
| 10982 | V.-En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières, il est fait application des dispositions de l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10983 | ||
| 10984 | VI.-Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières : | |
| 10985 | ||
| 10986 | – soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article R. 512-79, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 ; | |
| 10987 | ||
| 10988 | – soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ; | |
| 10989 | ||
| 10990 | – soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique. | |
| 10991 | ||
| 10992 | VII.-Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant. | |
| 10993 | ||
| 10994 | 10994 | ## Paragraphe 2 : Changement d'exploitant |
| 10995 | 10995 | |
| 10996 | 10996 | **Article LEGIARTI000033941966** |
| Article LEGIARTI000031389822 L14261→14261 | ||
| 14261 | 14261 | |
| 14262 | 14262 | -un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
| 14263 | 14263 | |
| 14264 | **Article LEGIARTI000031389822** | |
| 14265 | ||
| 14266 | I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles [L. 556-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023687440&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 556-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788965&dateTexte=&categorieLien=cid), garantit : | |
| 14267 | ||
| 14268 | -la réalisation d'une étude de sols ; | |
| 14269 | ||
| 14270 | -la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. | |
| 14271 | ||
| 14272 | II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. | |
| 14273 | ||
| 14274 | III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2. | |
| 14275 | ||
| 14276 | 14264 | **Article LEGIARTI000031389886** |
| 14277 | 14265 | |
| 14278 | 14266 | Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article [L. 556-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788967&dateTexte=&categorieLien=cid) est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. |
| Article LEGIARTI000035769003 L14287→14275 | ||
| 14287 | 14275 | |
| 14288 | 14276 | Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article [L. 556-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023687440&dateTexte=&categorieLien=cid), il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article [R. 556-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R556-2 \(V\)"), les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. |
| 14289 | 14277 | |
| 14278 | **Article LEGIARTI000035769003** | |
| 14279 | ||
| 14280 | I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles [L. 556-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023687440&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 556-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788965&dateTexte=&categorieLien=cid), garantit : | |
| 14281 | ||
| 14282 | \- la réalisation d'une étude de sols ; | |
| 14283 | ||
| 14284 | \- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. | |
| 14285 | ||
| 14286 | II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. | |
| 14287 | ||
| 14288 | III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2. | |
| 14289 | ||
| 14290 | 14290 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 14291 | 14291 | |
| 14292 | 14292 | **Article LEGIARTI000030833257** |