Code De L Environnement

Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 (2020-05-15)

N
Nomoscope
15 mai 2020 5b10a3c228a582187ce85d11944cbfdf18c580be
Version précédente : e9950c39
Résumé IA

Ces changements modifient les seuils de classement des installations classées pour la protection de l'environnement, en élevant certaines catégories d'activités industrielles (comme les ateliers de réparation ou les procédés de peinture) vers une réglementation plus stricte (classement E ou A) ou en clarifiant les critères d'application. Pour les citoyens et les exploitants, cela signifie que des établissements précédemment soumis à un régime déclaratif ou enregistré peuvent désormais être soumis à une autorisation préalable plus exigeante, renforçant ainsi les contrôles sur les émissions polluantes et les risques d'accidents.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +27 -27

Article LEGIARTI000039330437 L6052→6052
60526052-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.| |
60536053lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³| DC|
60546054
6055**Article LEGIARTI000039330437**
6055**Article LEGIARTI000041879102**
60566056
60576057Annexe (4) à l'article R511-9
60586058
@@ -6371,13 +6371,11 @@ ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation ali
63716371iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;| |
63726372iv) Déchets de liège ;| |
63736373v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.| |
63742915| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles| |
63751\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides| |
6376Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est :| |
6377a) supérieure à 1 000 l| A| 1
6378b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| D|
63792\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides| |
6380Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l.| D|
63742915| Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles.| |
63751\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25° C) étant :|
6376a) supérieure à 1 000 l| E| -
6377b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| D| -
63782\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25° C) étant supérieure à 250 l| D | -
638163792921| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :| |
63826380a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW| E|
63836381b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW| DC|
@@ -6385,28 +6383,30 @@ b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW| DC|
63856383| 1\. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW| D| -
63866384| 2\. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs| D| -
63876385| (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers.| |
63882930| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.| |
63891\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :| |
6390a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m²| A| 1
6391b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²| DC|
63922\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :| |
6393a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j| A| 1
6394b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j| DC|
63862930| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
6387
63881\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :| |
6389a) Supérieure à 5 000 m2| E| -
6390b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2| DC| -
63912\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur, la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée étant :| |
6392a) Supérieure à 100 kg/ j| E| -
6393b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j| DC| -
639563942931| Moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) :| |
639663951\. Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW| A| 2
639763962\. Lorsque la poussée totale des moteurs et des turbines est supérieure à 1,5 kN et que l'activité n'est pas classée au titre du 1.| A| 2
63986397| Nota.-Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910.| |
63992940| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.| |
64001\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est :| |
6401a) supérieure à 1 000 l| A| 1
6402b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| DC|
64032\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| |
6404a) supérieure à 100 kg/j| A| 1
6405b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC|
64063\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| |
6407a) supérieure à 200 kg/j| A| 1
6408b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j| DC|
6409Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.| |
63982940| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801.
6399
64001\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un procédé au trempé (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| |
6401a) supérieure à 1 000 l| E| -
6402b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| DC| -
64032\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :| |
6404a) Supérieure à 100 kg/ j| E| -
6405b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j| DC| -
64063\. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :| |
6407a) Supérieure à 200 kg/ j| E| -
6408b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j| DC| -
6409Nota.-Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.| |
641064102950| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant :| |
641164111\. Radiographie industrielle :| |
64126412a) supérieure à 20 000 m²| A| 1
@@ -6733,7 +6733,7 @@ La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :|
673367332\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t| D|
67346734Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.| |
67356735
6736(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S: servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
6736(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
67376737
67386738(a) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
67396739