Version du 2011-02-23

N
Nomoscope
23 févr. 2011 5ab2227e822cc5b1a2c4a762247f91a50fdefab9
Version précédente : dc4bf19b
Résumé IA

Ces changements renforcent la représentation parlementaire et syndicale au sein du conseil d'administration du conservatoire du littoral en augmentant son nombre de membres et en élargissant la composition des personnalités qualifiées. Le directeur conserve ses prérogatives de gestion budgétaire et de recrutement, mais voit ses obligations de notification des poursuites pénales précisées pour garantir une meilleure coordination avec l'autorité préfectorale. Pour les citoyens, cela se traduit par une gouvernance plus inclusive des espaces naturels, bien que les droits directs des usagers ne soient pas modifiés, l'impact réside dans une prise de décision potentiellement plus équilibrée entre les enjeux de protection et d'aménagement du territoire.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +98 -46

Article LEGIARTI000020686235 L272→272
272272
273273VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
274274
275**Article LEGIARTI000020686235**
275**Article LEGIARTI000023624619**
276276
277I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
277I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
278
279
280
281
2821° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
283
284
285
286
2872° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
288
289
290
291
2923° Un représentant du ministre chargé du budget ;
293
294
295
296
2974° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
298
299
300
301
3025° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
303
304
305
306
3076° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
308
309
310
311
3127° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
313
314
315
316
3178° Un représentant du ministre de la défense ;
318
319
320
321
3229° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
323
324
325
326
32710° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
328
329
330
331
33211° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
333
334
278335
2791° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
280336
2812° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
33712° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
282338
2833° Un représentant du ministre chargé du budget ;
339
284340
2854° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
286341
2875° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
34213° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
288343
2896° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
344
290345
2917° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
292346
2938° Un représentant du ministre de la défense ;
34714° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
294348
2959° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
34915° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
296350
29710° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
351
35216° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.
298353
29911° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
354
300355
30112° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
302356
30313° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
357II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
304358
30514° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
359
306360
307II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
308361
3091° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
362III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
310363
3112° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
364
312365
313III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
314366
315IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
367IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
316368
317369## Sous-section 2 : Conseils de rivage
318370
Article LEGIARTI000006837276 L578→630
578630
579631## Sous-section 3 : Direction et personnels
580632
581**Article LEGIARTI000006837276**
633**Article LEGIARTI000006837277**
634
635Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 322-10-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10-4 \(V\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
636
637**Article LEGIARTI000023624621**
582638
583639Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
584640
585Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.
641Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article [R. 322-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837266&dateTexte=&categorieLien=cid).
586642
587643Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
588644
Article LEGIARTI000006837277 L590→646
590646
591647Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
592648
593Il représente le conservatoire en justice.
649Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
594650
595651Il peut déléguer sa signature.
596652
597653Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
598654
599Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
655Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article [R. 322-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837263&dateTexte=&categorieLien=cid), sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
600656
601**Article LEGIARTI000006837277**
657## Section 4 : Dispositions financières
602658
603Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 322-10-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10-4 \(V\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
659**Article LEGIARTI000006837279**
604660
605## Section 4 : Dispositions financières
661Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les [articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par [l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") relatif à la responsabilité des comptables publics.
662
663L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
664
665**Article LEGIARTI000006837281**
666
667Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
668
669Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
670
671**Article LEGIARTI000006837282**
672
673Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
606674
607**Article LEGIARTI000006837278**
675**Article LEGIARTI000023624626**
608676
609677Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
610678
Article LEGIARTI000006837279 L622→690
622690
6236917° Les dons et legs ;
624692
6258° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
626
627**Article LEGIARTI000006837279**
628
629Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les [articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par [l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") relatif à la responsabilité des comptables publics.
630
631L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
632
633**Article LEGIARTI000006837281**
634
635Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
636
637Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
638
639**Article LEGIARTI000006837282**
640
641Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
6938° Toute taxe affectée au budget de l'établissement.
642694
643695## Section 5 : Dispositions pénales
644696