Version du 2011-07-05

Nomoscope

5 juil. 2011 59ca962c05048771cb30c6c8922da5f70f178a97

Version précédente : 9408ea36

Résumé IA

Ce changement simplifie le régime de la capacité professionnelle pour les opérateurs de déchets en supprimant la référence aux diplômes nationaux français, maintenant uniquement l'attestation d'aptitude et les équivalences européennes. Les droits des professionnels sont ainsi alignés sur le marché unique, facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications au sein de l'Union européenne. Pour les citoyens, cela garantit que les interventions sur les déchets sont assurées par du personnel certifié selon des standards harmonisés, sans complexifier les démarches administratives.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000023875657 L4827→4827
4827	4827
4828	4828	Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à [l'article R. 543-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-106 \(V\)").
4829	4829
4830		Article LEGIARTI000023875657
4831
4832		L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :
4833
4834		1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
4835
4836		2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
4837
4838		3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
4839
4840		Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE) n° 303/2008.
4841
4842	4830	Article LEGIARTI000023875660
4843	4831
4844	4832	Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
Article LEGIARTI000023876018 L4853→4841
4853	4841
4854	4842	Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
4855	4843
	4844	Article LEGIARTI000023876018
	4845
	4846	L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à [l'article R. 543-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-76 \(V\)") sont titulaires :
	4847
	4848	1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
	4849
	4850	2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
	4851
	4852	3° (Supprimé).
	4853
	4854	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n° 303/2008.
	4855
4856	4856	## Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
4857	4857
4858	4858	Article LEGIARTI000006839342