LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 (2023-07-22)
N
Nomoscope58d1bb947f28fc914d5ca57fef2bb00082f5cadfVersion précédente : 90a916a8
Résumé IA
Ce changement introduit un mécanisme de compensation où les surfaces artificialisées situées en zone de recul du trait de côte peuvent être comptabilisées comme désartificialisées si elles sont renaturées dans le cadre d'une recomposition spatiale du littoral. Pour les citoyens et les collectivités, cela signifie que la lutte contre l'artificialisation des sols s'adapte aux réalités climatiques, permettant une gestion plus flexible du foncier sans pénaliser les projets de renaturation nécessaires à l'adaptation côtière. Toutefois, cette exonération est temporaire et réversible : si la renaturation n'est pas effective après dix ans, les surfaces retrouvent leur statut d'artificialisation.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000047868213 L346→346 | ||
| 346 | 346 | |
| 347 | 347 | La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans. |
| 348 | 348 | |
| 349 | **Article LEGIARTI000047868213** | |
| 350 | ||
| 351 | Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l'article [L. 321-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 352 | ||
| 353 | Pour l'atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article [L. 121-22-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article [L. 101-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043967077&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées. | |
| 354 | ||
| 349 | 355 | ## Paragraphe 1 : Définition |
| 350 | 356 | |
| 351 | 357 | **Article LEGIARTI000045524017** |