Code De L Environnement

Décret n°2024-232 du 15 mars 2024 (2024-03-18)

N
Nomoscope
18 mars 2024 58096ed53e3923dd36a1048125f1fc19180176c6
Version précédente : 2a173c73
Résumé IA

Ces changements suppriment l'obligation pour les demandeurs d'autorisations environnementales liées à des projets miniers de fournir une liste exhaustive de documents techniques et financiers, tels que les garanties financières, les études de dangers détaillées et les plans de gestion des risques. En conséquence, les droits des citoyens ne sont pas directement étendus, mais leur protection repose désormais sur une procédure d'instruction allégée qui transfère la charge de la preuve technique vers d'autres cadres réglementaires ou des évaluations plus ciblées. L'impact principal pour les citoyens réside dans une simplification administrative pour les porteurs de projets, tout en maintenant les exigences de sécurité publique et environnementale par le biais d'autres dispositions du code minier et du code de l'environnement.

Informations

Gouvernement
Attal

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Article LEGIARTI000046972927 L6694→6694
66946694
66956695IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46.
66966696
6697**Article LEGIARTI000046972927**
6698
6699Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l'article [L. 181-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande est complété par :
6700
67011° La justification que le demandeur a qualité, en application du code minier, pour présenter le dossier. En cas de pluralité de demandeurs, la justification par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement, l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ;
6702
67032° Un exposé relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées et, le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ;
6704
67053° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article [R. 4121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
6706
67074° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles [L. 162-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504890&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 163-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût. Ce document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après fermeture du site, en application de l'[article 4.1 du décret n° 2010-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023081203&idArticle=LEGIARTI000046975355&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 4-1 \(VD\)")du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
6708
67095° Un document indiquant, le cas échéant, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou de bassin maritime prévu à l'article [L. 219-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478860&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article [L. 219-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et, pour les projets portant sur des granulats marins, avec les plans mentionnés à l'article [L. 219-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033029199&dateTexte=&categorieLien=cid)de ce code contenus dans le document stratégique de façade et appelés “ documents d'orientation relatifs à la gestion durable des granulats marins ” ;
6710
67116° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique. Cette pièce n'est pas requise lorsque le résumé non technique d'une étude de dangers comprend les éléments correspondants ;
6712
67137° Le montant des garanties financières exigées à l'article L. 162-2 du code minier ;
6714
67158° Lorsque le pétitionnaire sollicite l'institution de servitudes d'utilité publique, en application de l'article [L. 174-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961292&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier, pour des travaux à réaliser sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles dont l'application est souhaitée ;
6716
67179° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'[article 3 du décret n° 2006-649 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633744&dateTexte=&categorieLien=cid)du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 ;
6718
671910° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6720
6721a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;
6722
6723b) Les dimensions de chaque cavité ;
6724
6725c) Le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
6726
6727d) Les paramètres des tests d'étanchéité ;
6728
672911° Pour les travaux énumérés au 7° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6730
6731a) Les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
6732
6733b) L'étude de dangers définie au III de l'article [D. 181-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033930407&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
6734
6735c) Le cas échéant, les informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention prévu à l'article [R. 741-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657172&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité intérieure ;
6736
6737d) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
6738
6739e) Les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues à l'article [L. 264-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505549&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier ;
6740
6741f) Les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;
6742
6743g) La fréquence prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à l'exploitation et à la sécurité ;
6744
6745h) En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété :
6746
6747-le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes opérations d'injection et de soutirage ;
6748
6749-la capacité maximale de stockage envisagée et le dispositif associé de contrôle et d'alerte de dépassement de cette capacité ;
6750
6751-lorsque la nappe aquifère contient de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, ou est en contact avec celle-ci, un document indiquant les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées ;
6752
6753-pour les stockages souterrains en gisement déplété, l'historique de l'exploitation du gisement ;
6754
675512° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, projetés dans le département de la Guyane :
6756
6757a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les résultats d'une prospection minière qui permettent d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation ainsi qu'une conduite optimales du chantier ;
6758
6759b) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci ;
6760
6761c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagées ou un projet alternatif offrant les mêmes garanties de réhabilitation ;
6762
6763d) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
6764
676513° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
6766
676714° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6768
6769a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 du même décret du 2 juin 2006 ;
6770
6771b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 du même décret du 2 juin 2006 ;
6772
6773c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 du même décret du 2 juin 2006 ;
6774
6775d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
6776
6777e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 du même décret du 2 juin 2006 ;
6778
6779f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 du même décret du 2 juin 2006 ;
6780
6781g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ;
6782
6783h) Un inventaire des activités économiques et des usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
6784
6785i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;
6786
678715° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées, tel que prévu à l'article [L. 164-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962538&dateTexte=&categorieLien=cid) du code minier, précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;
6788
678916° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
6790
6791a) Le document de sécurité et de santé prévu à l'[article 40 du décret n° 2006-798 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240704&idArticle=LEGIARTI000006633868&dateTexte=&categorieLien=cid)du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont l'utilisation est envisagée ;
6792
6793b) La nature des substances, les quantités, minimales et maximales, que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
6794
6795c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement.
6796
67976697**Article LEGIARTI000046974966**
67986698
67996699Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article [L. 181-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
Article LEGIARTI000049289349 L6972→6872
69726872
69736873III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à l'[article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553294&categorieLien=cid) du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par un document permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.
69746874
6875**Article LEGIARTI000049289349**
6876
6877Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l'article [L. 181-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande est complété par :
6878
68791° La justification que le demandeur a qualité, en application du code minier, pour présenter le dossier. En cas de pluralité de demandeurs, la justification par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement, l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ;
6880
68812° Un exposé relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées et, le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ;
6882
68833° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article [R. 4121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
6884
68854° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles [L. 162-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504890&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 163-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût. Ce document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après fermeture du site, en application de l'[article 4.1 du décret n° 2010-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023081203&idArticle=LEGIARTI000046660628&dateTexte=&categorieLien=cid)du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
6886
68875° Un document indiquant, le cas échéant, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou de bassin maritime prévu à l'article [L. 219-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478860&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article [L. 219-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et, pour les projets portant sur des granulats marins, avec les plans mentionnés à l'article [L. 219-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033029199&dateTexte=&categorieLien=cid)de ce code contenus dans le document stratégique de façade et appelés “ documents d'orientation relatifs à la gestion durable des granulats marins ” ;
6888
68896° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique. Cette pièce n'est pas requise lorsque le résumé non technique d'une étude de dangers comprend les éléments correspondants ;
6890
68917° Le montant des garanties financières exigées à l'article L. 162-2 du code minier ;
6892
68938° Lorsque le pétitionnaire sollicite l'institution de servitudes d'utilité publique, en application de l'article [L. 174-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961292&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier, pour des travaux à réaliser sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles dont l'application est souhaitée ;
6894
68959° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'[article 3 du décret n° 2006-649 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633744&dateTexte=&categorieLien=cid)du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 ;
6896
689710° Pour les travaux mentionnés au [4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633744&dateTexte=&categorieLien=cid):
6898
6899a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;
6900
6901b) Les dimensions de chaque cavité ;
6902
6903c) Le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
6904
6905d) Les paramètres des tests d'étanchéité ;
6906
690711° Pour les travaux énumérés au 7° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6908
6909a) Les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
6910
6911b) L'étude de dangers définie au III de l'article [D. 181-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033930407&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
6912
6913c) Le cas échéant, les informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention prévu à l'article [R. 741-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657172&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité intérieure ;
6914
6915d) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
6916
6917e) Les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues à l'article [L. 264-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505549&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier ;
6918
6919f) Les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;
6920
6921g) La fréquence prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à l'exploitation et à la sécurité ;
6922
6923h) En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété :
6924
6925-le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes opérations d'injection et de soutirage ;
6926
6927-la capacité maximale de stockage envisagée et le dispositif associé de contrôle et d'alerte de dépassement de cette capacité ;
6928
6929-lorsque la nappe aquifère contient de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, ou est en contact avec celle-ci, un document indiquant les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées ;
6930
6931-pour les stockages souterrains en gisement déplété, l'historique de l'exploitation du gisement ;
6932
693312° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, projetés dans le département de la Guyane :
6934
6935a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les résultats d'une prospection minière qui permettent d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation ainsi qu'une conduite optimales du chantier ;
6936
6937b) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci ;
6938
6939c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagées ou un projet alternatif offrant les mêmes garanties de réhabilitation ;
6940
6941d) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
6942
694313° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
6944
694514° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6946
6947a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 du même décret du 2 juin 2006 ;
6948
6949b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 du même décret du 2 juin 2006 ;
6950
6951c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 du même décret du 2 juin 2006 ;
6952
6953d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
6954
6955e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 du même décret du 2 juin 2006 ;
6956
6957f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 du même décret du 2 juin 2006 ;
6958
6959g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ;
6960
6961h) Un inventaire des activités économiques et des usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
6962
6963i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;
6964
696515° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
6966
6967a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;
6968
6969b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre desdits travaux ;
6970
697116° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
6972
6973a) Le document de sécurité et de santé prévu à l'[article 40 du décret n° 2006-798 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240704&idArticle=LEGIARTI000006633868&dateTexte=&categorieLien=cid)du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont l'utilisation est envisagée ;
6974
6975b) La nature des substances, les quantités, minimales et maximales, que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
6976
6977c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement.
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69756979## Sous-section 1 : Phase d'examen
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69776981**Article LEGIARTI000033929405**