Code De L Environnement

Version du 2014-03-01

N
Nomoscope
1 mars 2014 53c72bdc3b49d30073ac21d71715c650c143fe3a
Version précédente : c3796469
Résumé IA

Ces changements créent un cadre réglementaire strict pour les établissements professionnels de chasse commerciale, imposant une déclaration préalable au préfet et l'obligation de tenir un registre détaillé des mouvements d'animaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité de la chasse commerciale et une protection accrue de la faune, car les activités sont désormais soumises à un contrôle administratif renforcé et à des règles spécifiques sur l'identification des oiseaux lâchés.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +82 -4

Article LEGIARTI000028421229 L1553→1553
15531553|
1554155415 août
15551555
1556## Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
1557
1558**Article LEGIARTI000028421229**
1559
1560Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
1561
1562**Article LEGIARTI000028421231**
1563
1564I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
1565
15661° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
1567
15682° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
1569
1570II.-La déclaration mentionne :
1571
15721° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
1573
15742° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
1575
15763° L'emplacement de l'établissement.
1577
1578III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
1579
15801° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
1581
15822° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
1583
15843° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
1585
15864° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
1587
15885° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture mentionné à l'article [L. 311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
1589
1590IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
1591
1592En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.
1593
1594**Article LEGIARTI000028421236**
1595
1596I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article [L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid).
1597
1598II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article [L. 425-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833947&dateTexte=&categorieLien=cid), en application du premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
1599
1600Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
1601
1602III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
1603
1604Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
1605
1606IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
1607
1608Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif.
1609
1610**Article LEGIARTI000028421238**
1611
1612I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
1613
1614-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
1615
1616-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
1617
1618II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
1619
1620III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article [L. 424-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid).
1621
15561622## Section 3 : Modes et moyens de chasse
15571623
15581624**Article LEGIARTI000006838153**
Article LEGIARTI000006838318 L3346→3412
33463412
33473413## Paragraphe 2 : Temps de chasse
33483414
3349**Article LEGIARTI000006838318**
3415**Article LEGIARTI000028421261**
33503416
3351Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
3417Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
3418
34191° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l'article [L. 424-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid);
3420
34212° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article [R. 424-13-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028421224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-13-4 \(V\)") ou d'y apposer des mentions inexactes ;
33523422
33531° En temps prohibé, en méconnaissance des [articles R. 424-4 à R. 424-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-4 \(V\)")et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
34233° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ;
3424
34254° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article [R. 424-13-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028421215&dateTexte=&categorieLien=cid)ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ;
3426
34275° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en application des dispositions de l'article R. 424-13-3.
3428
3429**Article LEGIARTI000028432998**
3430
3431Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
33543432
33552° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de [l'article L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)").
3433En temps prohibé, en méconnaissance des [articles R. 424-4 à R. 424-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838141&dateTexte=&categorieLien=cid)et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
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33573435## Paragraphe 3 : Modes et moyens
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