Version du 2015-08-06
N
Nomoscope4d626b3648df601d4a4236596d76a617c14df89cVersion précédente : 08833ddf
Résumé IA
Ces changements renforcent la transparence et la précision des contrats Natura 2000 en exigeant la publication explicite des critères d'éligibilité, des obligations environnementales et des barèmes de subvention dans les documents officiels. Pour les citoyens et les professionnels, cela sécurise leurs engagements en clarifiant les conditions financières et les règles applicables, tout en standardisant la durée des contrats à cinq ans pour une meilleure lisibilité des droits et devoirs.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +31 -32
| Article LEGIARTI000018822793 L6748→6748 | ||
| 6748 | 6748 | |
| 6749 | 6749 | ## Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs |
| 6750 | 6750 | |
| 6751 | **Article LEGIARTI000018822793** | |
| 6751 | **Article LEGIARTI000030974131** | |
| 6752 | 6752 | |
| 6753 | 6753 | Le document d'objectifs comprend : |
| 6754 | 6754 | |
| @@ -6756,14 +6756,11 @@ Le document d'objectifs comprend : | ||
| 6756 | 6756 | |
| 6757 | 6757 | 2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ; |
| 6758 | 6758 | |
| 6759 | 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de [l'article R. 414-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837822&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ; | |
| 6759 | 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de [l'article R. 414-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837822&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ; | |
| 6760 | 6760 | |
| 6761 | 4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux [articles R. 414-13 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837849&dateTexte=&categorieLien=cid), qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel. | |
| 6761 | 4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles [R. 414-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030974141&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R414-13 \(M\)") et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel. | |
| 6762 | 6762 | |
| 6763 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens. | |
| 6764 | ||
| 6765 | ||
| 6766 | 5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à [l'article R. 414-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837841&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 6763 | 5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à [l'article R. 414-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837841&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 6767 | 6764 | |
| 6768 | 6765 | 6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation. |
| 6769 | 6766 | |
| Article LEGIARTI000006837848 L6791→6788 | ||
| 6791 | 6788 | |
| 6792 | 6789 | ## Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000 |
| 6793 | 6790 | |
| 6794 | **Article LEGIARTI000006837848** | |
| 6795 | ||
| 6796 | Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de [l'article R. 414-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-15 \(V\)"), lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat. | |
| 6797 | ||
| 6798 | 6791 | **Article LEGIARTI000006837858** |
| 6799 | 6792 | |
| 6800 | 6793 | Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux. Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site. |
| 6801 | 6794 | |
| 6802 | **Article LEGIARTI000018822811** | |
| 6795 | **Article LEGIARTI000030974141** | |
| 6803 | 6796 | |
| 6804 | Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits. | |
| 6805 | ||
| 6806 | Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant. | |
| 6807 | ||
| 6808 | A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire. | |
| 6797 | I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000. | |
| 6809 | 6798 | |
| 6810 | **Article LEGIARTI000022329117** | |
| 6799 | II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre. | |
| 6811 | 6800 | |
| 6812 | Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000. | |
| 6801 | L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du contrat. | |
| 6813 | 6802 | |
| 6814 | L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à [l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591095&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. | |
| 6803 | III. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article [R. 414-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837835&dateTexte=&categorieLien=cid), le contrat Natura 2000 comprend notamment : | |
| 6815 | 6804 | |
| 6816 | **Article LEGIARTI000030293453** | |
| 6805 | 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ; | |
| 6817 | 6806 | |
| 6818 | Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. | |
| 6807 | 2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ; | |
| 6819 | 6808 | |
| 6820 | A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. | |
| 6809 | 3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels. | |
| 6821 | 6810 | |
| 6822 | **Article LEGIARTI000030293457** | |
| 6811 | **Article LEGIARTI000030974148** | |
| 6823 | 6812 | |
| 6824 | I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre. | |
| 6813 | Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. | |
| 6825 | 6814 | |
| 6826 | Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat. | |
| 6815 | L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article [D. 313-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591095&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. | |
| 6827 | 6816 | |
| 6828 | II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à [l'article R. 414-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837835&dateTexte=&categorieLien=cid), le contrat Natura 2000 comprend notamment : | |
| 6817 | **Article LEGIARTI000030974155** | |
| 6829 | 6818 | |
| 6830 | 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ; | |
| 6819 | Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. | |
| 6831 | 6820 | |
| 6832 | 2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ; | |
| 6821 | A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. | |
| 6833 | 6822 | |
| 6834 | 3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels. | |
| 6823 | **Article LEGIARTI000030974159** | |
| 6824 | ||
| 6825 | Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article [R. 414-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837853&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre résilier le contrat. | |
| 6826 | ||
| 6827 | **Article LEGIARTI000030974166** | |
| 6828 | ||
| 6829 | Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits. | |
| 6830 | ||
| 6831 | Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant. | |
| 6832 | ||
| 6833 | A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire. | |
| 6835 | 6834 | |
| 6836 | 6835 | ## Paragraphe 3 : Dispositions communes |
| 6837 | 6836 | |
| 6838 | **Article LEGIARTI000006837860** | |
| 6837 | **Article LEGIARTI000030974169** | |
| 6839 | 6838 | |
| 6840 | Lorsqu'il est fait application des dispositions des [articles R. 414-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-12-1 \(V\)")et [R. 414-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-15-1 \(V\)"), le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations. | |
| 6839 | Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles [R. 414-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-12-1 \(V\)")et [R. 414-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-15-1 \(V\)"), le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations. | |
| 6841 | 6840 | |
| 6842 | 6841 | ## Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 |
| 6843 | 6842 | |