Version du 2015-08-03
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Nomoscope08833ddff33a60727ccaf12fb7733255b0339423Version précédente : 1cf0482b
Résumé IA
Ces changements introduisent une obligation de parité stricte au sein de la Commission nationale du débat public et de l'Autorité de sûreté nucléaire, en imposant un équilibre égal entre femmes et hommes lors des nominations et des renouvellements. Pour les citoyens, cela renforce la représentativité et la légitimité démocratique des instances qui décident des grands projets d'aménagement et de la sécurité nucléaire, garantissant que les avis rendus reflètent mieux la diversité de la société.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 2 fichiers +18 -14
| Article LEGIARTI000026849158 L582→582 | ||
| 582 | 582 | |
| 583 | 583 | La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public. |
| 584 | 584 | |
| 585 | **Article LEGIARTI000026849158** | |
| 585 | **Article LEGIARTI000030963903** | |
| 586 | 586 | |
| 587 | 587 | La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : |
| 588 | 588 | |
| @@ -606,9 +606,11 @@ La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nom | ||
| 606 | 606 | |
| 607 | 607 | 10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives. |
| 608 | 608 | |
| 609 | Les deux vice-présidents sont une femme et un homme. Les membres nommés sur proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Chacune des autorités appelées à nommer, proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et 10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur à deux. | |
| 610 | ||
| 609 | 611 | Le président et les vice-présidents sont nommés par décret. |
| 610 | 612 | |
| 611 | Le mandat des membres est renouvelable une fois. | |
| 613 | Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est renouvelable une fois. | |
| 612 | 614 | |
| 613 | 615 | Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. |
| 614 | 616 | |
| Article LEGIARTI000025108627 L2073→2073 | ||
| 2073 | 2073 | |
| 2074 | 2074 | ## Section 2 : Composition |
| 2075 | 2075 | |
| 2076 | **Article LEGIARTI000025108627** | |
| 2077 | ||
| 2078 | L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. | |
| 2079 | ||
| 2080 | Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. | |
| 2081 | ||
| 2082 | La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans. | |
| 2083 | ||
| 2084 | Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'alinéa précédent. | |
| 2085 | ||
| 2086 | Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ses membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus aux [articles L. 592-3 et L. 592-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108629&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2087 | ||
| 2088 | 2076 | **Article LEGIARTI000025108629** |
| 2089 | 2077 | |
| 2090 | 2078 | La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité. |
| Article LEGIARTI000030963868 L2133→2121 | ||
| 2133 | 2121 | |
| 2134 | 2122 | Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises. |
| 2135 | 2123 | |
| 2124 | **Article LEGIARTI000030963868** | |
| 2125 | ||
| 2126 | L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. | |
| 2127 | ||
| 2128 | Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. | |
| 2129 | ||
| 2130 | Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. | |
| 2131 | ||
| 2132 | La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe et exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans. | |
| 2133 | ||
| 2134 | Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'alinéa précédent. | |
| 2135 | ||
| 2136 | Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ses membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus aux [articles L. 592-3 et L. 592-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108629&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2137 | ||
| 2136 | 2138 | ## Section 3 : Fonctionnement |
| 2137 | 2139 | |
| 2138 | 2140 | **Article LEGIARTI000025108649** |