Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 (2017-11-06)

Nomoscope

6 nov. 2017 4cbee584436ca59a142635aad48f41453b6ad9de

Version précédente : 05859c08

Résumé IA

Ces changements modifient la durée de validité des agréments des organismes de contrôle, la faisant passer de cinq à huit ans, et réorganisent les dispositions relatives au retrait de ces agréments. Les droits des citoyens sont impactés par une plus grande stabilité des organismes agréés, tout en maintenant des garanties procédurales strictes pour leur retrait en cas de manquement. Cette évolution vise à renforcer la pérennité des contrôles tout en assurant leur rigueur par des sanctions claires et encadrées.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000030594201 L8105→8105
8105	8105
8106	8106	## Section 10 : Organismes agréés
8107	8107
8108		Article LEGIARTI000030594201
8109
8110		Les organismes visés au 1° du IV de l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(V\)") du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
8111
8112	8108	Article LEGIARTI000030594206
8113	8109
8114	8110	L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et l'organisation administrative de leur délivrance.
Article LEGIARTI000030594215 L8117→8113
8117	8113
8118	8114	L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
8119	8115
8120		Article LEGIARTI000030594215
	8116	Article LEGIARTI000035971935
	8117
	8118	L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
	8119
	8120	Article LEGIARTI000035971939
8121	8121
8122		L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
	8122	Les organismes visés au 1° du IV de l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
8123	8123
8124	8124	## Sous-section 1 : Constitution du dossier
8125	8125