Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris ...

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

5 nov. 2017 05859c08922bf1fd168da79233b94fc3b6604ee3

Version précédente : 7198740a

Résumé IA

Ces changements précisent que pour les établissements mobiles, la mairie compétente pour recevoir les documents d'autorisation est celle où le titulaire a élu domicile, et non plus simplement celle de son rattachement administratif. Cette modification clarifie les obligations de publicité et d'information des tiers sans réduire les droits des citoyens, tout en étendant l'application d'une disposition spécifique aux Terres australes et antarctiques françaises. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure traçabilité des autorisations et une sécurité juridique accrue pour les démarches administratives locales.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Publication: 2017-11-04
NOR: INTD1705817D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000020670686 L6554→6554
6554	6554
6555	6555	Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
6556	6556
6557		Article LEGIARTI000020670686
6558
6559		En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
6560
6561		Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
6562
6563		Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
6564
6565		Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
6566
6567	6557	Article LEGIARTI000022329107
6568	6558
6569	6559	I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
Article LEGIARTI000035977426 L6594→6584
6594	6584
6595	6585	Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'[article L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)"), le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
6596	6586
	6587	Article LEGIARTI000035977426
	6588
	6589	En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles .
	6590
	6591	Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
	6592
	6593	Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
	6594
	6595	Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
	6596
6597	6597	## Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie
6598	6598
6599	6599	Article LEGIARTI000006837789

Article LEGIARTI000034670542 L404→404
404	404
405	405	Les dispositions des [articles R. 644-2 à R. 644-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R644-2 \(V\)") s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
406	406
407		Article LEGIARTI000034670542
	407	Article LEGIARTI000035977964
408	408
409		I. – Les articles [R. 411-15 à R. 411-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-18 à R. 411-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837730&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 412-1 à D. 412-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 413-1 à R. 413-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 416-1 à D. 416-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
	409	I. – Les articles [R. 411-15 à R. 411-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-18 à R. 411-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837730&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 412-1 à D. 412-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 413-1 à R. 413-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 416-1 à D. 416-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
	410
	411	L'article [R. 413-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R413-20 \(V\)") est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
410	412
411	413	II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
412	414