Version du 2016-02-07

N
Nomoscope
7 févr. 2016 46e996dbf61c131eaede9a8cf6bbc040f217fa1d
Version précédente : a0f063c7
Résumé IA

Ces changements réorganisent la gestion des espèces nuisibles en instaurant un système tripartite distinguant les espèces non indigènes, indigènes et une liste complémentaire, tout en allongeant la durée de validité des listes départementales de un an à trois ans. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande stabilité dans les règles de destruction du gibier nuisible et une clarification des compétences entre le ministre et le préfet, bien que l'indemnisation des dégâts agricoles sur les prairies voie son seuil de déclenchement maintenu à 100 euros sans modification de la règle de calcul. Enfin, l'élargissement des catégories d'agents autorisés à détruire les animaux nuisibles toute l'année renforce les moyens de contrôle sur le terrain.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +13 -46

Article LEGIARTI000027274611 L2013→2013
20132013
20142014Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
20152015
2016**Article LEGIARTI000027274611**
2016**Article LEGIARTI000031986842**
20172017
20182018Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
20192019
20201° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
20201° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
20212021
202220222° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
20232023
Article LEGIARTI000028395430 L2893→2893
28932893
28942894L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
28952895
2896**Article LEGIARTI000028395430**
2896**Article LEGIARTI000031986838**
28972897
2898Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article [L. 426-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.
2898Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article [L. 426-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.
28992899
29002900Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
29012901
Article LEGIARTI000025581204 L3105→3105
31053105
31063106III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
31073107
3108**Article LEGIARTI000025581204**
3108**Article LEGIARTI000031986828**
31093109
3110Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles.
3111
3112
3110I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles :
31133111
31121° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
31143113
3115I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
31142° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article [R. 421-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-31 \(V\)"), précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
31163115
3117
3118
3119
3120II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article [R. 421-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837924&dateTexte=&categorieLien=cid), pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
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3124
3125III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
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3129
3130IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
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31163° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
31333117
3118II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
31343119
313531201° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
31363121
3137
3138
3139
314031222° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
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3144
314531243° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
31463125
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315031264° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
31513127
3152
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3154
31553128Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
31563129
3157
3158
3159
3160Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
3161
3162
3163
3130Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
31643131
31653132Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid).
31663133
Article LEGIARTI000025581212 L3271→3238
32713238
32723239Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
32733240
3274**Article LEGIARTI000025581212**
3241**Article LEGIARTI000031986821**
32753242
3276Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article [L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
3243Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article [L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
32773244
32783245## Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
32793246