Version du 2014-09-17

Nomoscope

17 sept. 2014 45f520be70861f357cca75fa8810e9043a20f45e

Version précédente : dd01749e

Résumé IA

Ces changements opèrent une réorganisation administrative en transférant la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services vers la direction générale des entreprises pour la gestion de certains groupes de travail environnementaux. Aucun droit substantiel ou obligation nouvelle n'est créé pour les citoyens, car cette modification concerne uniquement la répartition des rôles entre les services de l'État. L'impact pratique pour le public reste donc nul, se limitant à une évolution interne de l'organisation ministérielle chargée de la prévention des pollutions.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +16 -16

Article LEGIARTI000028834442 L2331→2331
2331	2331
2332	2332	La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
2333	2333
2334		Article LEGIARTI000028834442
	2334	Article LEGIARTI000033099810
2335	2335
2336	2336	Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
2337	2337
@@ -2359,7 +2359,7 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
2359	2359
2360	2360	-le directeur général de la santé ;
2361	2361
2362		-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
	2362	-le directeur général des entreprises ;
2363	2363
2364	2364	-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
2365	2365

Article LEGIARTI000027912184 L600→600
600	600
601	601	La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois.
602	602
603		Article LEGIARTI000027912184
	603	Article LEGIARTI000033097943
604	604
605	605	I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
606	606
607		II. - Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :
608
609		1° Le ministre chargé de la santé ;
610
611		2° Le ministre chargé du travail ;
612
613		3° Le ministre chargé de l'écologie ;
614
615		4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
616
617		5° Le ministre chargé de l'industrie ;
618
	607	II. - Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :
	608
	609	1° Le ministre chargé de la santé ;
	610
	611	2° Le ministre chargé du travail ;
	612
	613	3° Le ministre chargé de l'écologie ;
	614
	615	4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
	616
	617	5° Le ministre chargé de l'industrie ;
	618
619	619	6° Le ministre chargé de la recherche.
620	620
621	621	III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.
622	622
623	623	IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.
624	624
625		V. - Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
	625	V. - Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
626	626
627	627	## Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
628	628