Décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (2022-04-25)

Nomoscope

25 avr. 2022 404f03e5f690059e39ff036e8dd27978a9ca4f9f

Version précédente : 2310f120

Résumé IA

Ces changements imposent aux entreprises dont les dépenses publicitaires en France dépassent 100 000 euros de déclarer annuellement leur engagement dans des « contrats climat » via une plateforme numérique publique. Cette obligation crée un nouveau droit d'information pour les citoyens, qui peuvent désormais consulter la liste des entreprises respectueuses ou non de ces engagements environnementaux. En contrepartie, les entreprises concernées doivent s'exposer publiquement à leur conformité ou à leur défaut de déclaration sous peine de sanctions.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000045643886 L3352→3352
3352	3352
3353	3353	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article [R. 229-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044631519&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
3354	3354
	3355	## Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services
	3356
	3357	Article LEGIARTI000045643886
	3358
	3359	I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'[article R. 229-125 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045643867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-125 \(V\)") sont tenus de se déclarer sur une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www. publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.
	3360
	3361	Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'[article R. 229-125 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045643867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-125 \(V\)") sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte en application du présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant.
	3362
	3363	II.-Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit, ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits “ contrats climat ” sectoriels ou transversaux mentionnés à l'[article 14 de la loi du 30 septembre 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420221&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 \(M\)").
	3364
	3365	III.-Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie électronique sous dix jours ouvrés.
	3366
	3367	Article LEGIARTI000045643889
	3368
	3369	Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article [L. 229-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-67 \(V\)") du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.
	3370
	3371	Article LEGIARTI000045643891
	3372
	3373	I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :
	3374
	3375	-justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ;
	3376
	3377	-ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article [R. 229-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045643863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-124 \(V\)").
	3378
	3379	II.-Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement publie sur la plateforme [ www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr](http://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr), à fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration au titre de l'article [L. 229-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-67 \(V\)") du présent code qui souscrivent ou qui ne souscrivent pas à un “ contrat climat ” sectoriel ou transversal, ainsi que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui souscrivent à un “ contrat climat ”.
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	3381	Il publie la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration ne s'étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur ont été appliquées pour ces non déclarations.
	3382
3355	3383	## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant
3356	3384
3357	3385	Article LEGIARTI000022964530