Code De L Environnement

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agricult...

N
Nomoscope
22 avr. 2022 2310f1205d1b1e17a90f6f9df8dbca0f793c249a
Version précédente : 8ed08d76
Résumé IA

Ces changements modifient les désignations des organisations professionnelles habilitées à proposer des représentants au sein des comités de bassin, notamment en remplaçant l'« Assemblée permanente des chambres d'agriculture » par « Chambres d'agriculture France » pour l'agriculture. Les droits des citoyens et des acteurs économiques ne sont pas directement altérés, car la composition globale des collèges de représentants reste identique, seule l'entité syndicale chargée de la proposition évolue. L'impact principal réside dans une modernisation de la gouvernance de l'eau en alignant les références institutionnelles sur les structures professionnelles actuelles.

Informations

Gouvernement
Castex
Publication
2022-04-21
NOR
AGRT2208711R

Ce qui a changé 4 fichiers +91 -91

Article LEGIARTI000042241915 L5490→5490
54905490
54915491II.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8 comprend au moins deux personnes qualifiées, désignées par le préfet coordonnateur de bassin.
54925492
5493**Article LEGIARTI000042241915**
5494
5495Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article [L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend au moins un représentant :
5496
54971° De l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
5498
54992° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
5500
55013° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété forestière ;
5502
55034° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
5504
55055° De l'aquaculture, sur proposition de la Fédération française d'aquaculture en lien avec le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
5506
55076° De la pêche maritime, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins lorsque le bassin a une façade maritime ;
5508
55097° De la conchyliculture, sur proposition du Comité national de la conchyliculture, lorsque le bassin comporte une façade maritime ;
5510
55118° Du tourisme, sur proposition des instances représentatives de cette activité dans le bassin ;
5512
55139° De l'industrie, sur proposition d'un collège regroupant sur le bassin les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le président de la coopération agricole. Dans les bassins comportant une façade maritime, est proposé au moins un représentant d'une industrie compétente dans le domaine du tourisme littoral et d'une industrie portuaire en relation avec le milieu marin ;
5514
551510° De distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
5516
551711° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur proposition de l'Union française de l'électricité. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, un représentant supplémentaire est proposé par la Compagnie nationale du Rhône ;
5518
551912° Des sociétés d'aménagement régional, sur proposition du collège des présidents des sociétés d'aménagement régional pour les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée.
5520
55215493**Article LEGIARTI000042241922**
55225494
55235495Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article [L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid) sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
Article LEGIARTI000045628892 L5590→5562
55905562
55915563Lorsqu'un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est déchu de son mandat au sein du comité de bassin, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une désignation dans les conditions décrites prévues aux articles D. 213-19-1 à D. 213-19-3 et D. 213-19-5.
55925564
5565**Article LEGIARTI000045628892**
5566
5567Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article [L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend au moins un représentant :
5568
55691° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
5570
55712° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
5572
55733° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété forestière ;
5574
55754° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
5576
55775° De l'aquaculture, sur proposition de la Fédération française d'aquaculture en lien avec le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, lorsque l'activité est présente sur le bassin ;
5578
55796° De la pêche maritime, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins lorsque le bassin a une façade maritime ;
5580
55817° De la conchyliculture, sur proposition du Comité national de la conchyliculture, lorsque le bassin comporte une façade maritime ;
5582
55838° Du tourisme, sur proposition des instances représentatives de cette activité dans le bassin ;
5584
55859° De l'industrie, sur proposition d'un collège regroupant sur le bassin les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le président de la coopération agricole. Dans les bassins comportant une façade maritime, est proposé au moins un représentant d'une industrie compétente dans le domaine du tourisme littoral et d'une industrie portuaire en relation avec le milieu marin ;
5586
558710° De distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
5588
558911° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur proposition de l'Union française de l'électricité. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, un représentant supplémentaire est proposé par la Compagnie nationale du Rhône ;
5590
559112° Des sociétés d'aménagement régional, sur proposition du collège des présidents des sociétés d'aménagement régional pour les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée.
5592
55935593## Sous-section 2 : Agences de l'eau
55945594
55955595**Article LEGIARTI000006835375**
Article LEGIARTI000037904620 L12196→12196
1219612196
1219712197VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration des programmes d'actions régionaux, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude mentionnées au 3° du III, ainsi que les caractéristiques du dispositif mentionné au 5° du III.
1219812198
12199**Article LEGIARTI000037904620**
12200
12201I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
12202
12203Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article [R. 211-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid)qui peut déroger à la date prévue au V de l'article [R. 211-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid).
12204
12205II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
12206
1220712199**Article LEGIARTI000037904626**
1220812200
1220912201Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de [l'article R. 211-81,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid) le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
Article LEGIARTI000045628903 L12216→12208
1221612208
1221712209III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan.
1221812210
12211**Article LEGIARTI000045628903**
12212
12213I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de Chambres d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
12214
12215Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article [R. 211-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid)qui peut déroger à la date prévue au V de l'article [R. 211-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid).
12216
12217II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
12218
1221912219## Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols
1222012220
1222112221**Article LEGIARTI000006836780**
Article LEGIARTI000041463361 L3028→3028
30283028
30293029Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la biodiversité.
30303030
3031**Article LEGIARTI000041463361**
3031**Article LEGIARTI000045628815**
30323032
30333033I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres :
30343034
@@ -3038,7 +3038,7 @@ I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
30383038
303930393° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
30403040
30414° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
30414° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ;
30423042
304330435° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ;
30443044
Article LEGIARTI000006837730 L8215→8215
82158215
82168216## Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
82178217
8218**Article LEGIARTI000006837730**
8218**Article LEGIARTI000045628820**
82198219
8220Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)"), les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
8220Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid), les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de Chambres d'agriculture France.
82218221
82228222Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
82238223
Article LEGIARTI000038086656 L3758→3758
37583758
375937593° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
37603760
3761**Article LEGIARTI000038086656**
3761**Article LEGIARTI000045628826**
37623762
37633763I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
37643764
@@ -3830,7 +3830,7 @@ c) CCI France ;
38303830
38313831d) CMA France ;
38323832
3833e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
3833e) Chambres d'agriculture France ;
38343834
38353835f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;
38363836
Article LEGIARTI000041463663 L3968→3968
39683968
39693969Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
39703970
3971**Article LEGIARTI000041463663**
3971**Article LEGIARTI000045628812**
39723972
39733973Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :
39743974
@@ -4032,7 +4032,7 @@ g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
40324032
40334033a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;
40344034
4035b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4035b) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
40364036
40374037c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ;
40384038
Article LEGIARTI000045418505 L25242→25242
2524225242
2524325243Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid).
2524425244
25245**Article LEGIARTI000045418505**
25245**Article LEGIARTI000045418514**
2524625246
25247Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
25247Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
25248
25249Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
25250
25251Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
2524825252
25249I. ― Des membres de droit suivants :
25253
25254-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
25255
25256-aux installations nucléaires de base ;
25257
25258-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
25259
25260-aux canalisations de distribution de gaz ;
25261
25262-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
25263
25264-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
2525025265
252511° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
25266
25267que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
2525225268
252532° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
25269**Article LEGIARTI000045628895**
2525425270
252553° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
25271Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
2525625272
252574° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
25273I. ― Des membres de droit suivants :
2525825274
252595° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
252751° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
2526025276
252616° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
252772° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
2526225278
252637° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
252793° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
2526425280
252658° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
252814° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2526625282
25267II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
252835° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
2526825284
252691° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045418514&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(V\)");
252856° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
2527025286
252712° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
252877° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
2527225288
25273a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
252898° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
2527425290
25275Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
25291II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
2527625292
25277c) Un proposé par CCI France ;
252931° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
2527825294
25279d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
252952° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
2528025296
25281e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
25297a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2528225298
252833° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
25299Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2528425300
252854° Sept représentants du monde associatif comprenant :
25301c) Un proposé par CCI France ;
2528625302
25287a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
25303d) Un proposé par Chambres d'agriculture France ;
2528825304
25289b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
25305e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
2529025306
25291c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
253073° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2529225308
252935° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
253094° Sept représentants du monde associatif comprenant :
2529425310
252956° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
25311a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2529625312
25297III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
25313b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
2529825314
25299**Article LEGIARTI000045418514**
25315c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
2530025316
25301Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
25302
25303Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
25304
25305Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
253175° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
2530625318
25307
25308-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
25309
25310-aux installations nucléaires de base ;
25311
25312-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
25313
25314-aux canalisations de distribution de gaz ;
25315
25316-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
25317
25318-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
253196° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
2531925320
25320
25321que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
25321III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
2532225322
2532325323## Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
2532425324