Version du 2004-07-14

Nomoscope

14 juil. 2004 3e0f5829823349f63932411298a212af0fadf2ff

Version précédente : d82d511d

Résumé IA

Ce changement étend le champ des infractions pénales en matière de gestion des déchets en ajoutant une nouvelle obligation d'information spécifique aux ports maritimes. Les citoyens et les professionnels du secteur maritime doivent désormais respecter ces nouvelles règles de transparence, sous peine de sanctions pénales incluant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'impact principal réside dans un renforcement du contrôle sur les flux de déchets transitant par les ports pour garantir une meilleure traçabilité et prévention des pollutions.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006834507 L1304→1304
1304	1304
1305	1305	## Sous-section 2 : Sanctions
1306	1306
1307		Article LEGIARTI000006834507
	1307	Article LEGIARTI000006834508
1308	1308
1309	1309	I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
1310	1310
@@ -1328,7 +1328,9 @@ I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d
1328	1328
1329	1329	10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;
1330	1330
1331		11° Exporter ou faire exporter, importer ou faire importer, faire transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application.
	1331	11° Exporter ou faire exporter, importer ou faire importer, faire transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;
	1332
	1333	12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du code des ports maritimes.
1332	1334
1333	1335	II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
1334	1336