Version du 2006-07-29

Nomoscope

29 juil. 2006 3d9b72b1bb2cad3753c50274d22af21e1f890394

Version précédente : 9f187c45

Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient le régime des sanctions en matière de réserves naturelles en distinguant précisément les infractions selon leur gravité, allant du simple bruit perturbateur jusqu'à l'usage de véhicules motorisés ou d'armes. Les droits des visiteurs sont ainsi encadrés plus strictement, avec l'ajout de nouvelles interdictions concernant l'éclairage artificiel, la circulation motorisée et la détention d'armes, sous peine d'amendes allant de la 2e à la 5e classe. Pour les citoyens, cela signifie une obligation accrue de vigilance et de respect des règles spécifiques à chaque site, sous peine de sanctions pécuniaires immédiates pour des actes autrefois moins explicitement réprimés ou regroupés.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006837531 L1285→1285
1285	1285
1286	1286	## Sous-section 2 : Sanctions
1287	1287
1288		Article LEGIARTI000006837531
	1288	Article LEGIARTI000006837532
1289	1289
1290		Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	1290	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
1291	1291
1292		1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ou procéder à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient. Toutefois, lorsque l'infraction a été commise avec l'aide d'un véhicule ou lorsqu'elle est constituée par l'abandon d'une épave de véhicule, elle est réprimée en application de l'article R. 635-8 du code pénal ;
	1292	Article LEGIARTI000006837534
1293	1293
1294		2° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
	1294	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
1295	1295
1296		Article LEGIARTI000006837533
	1296	1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
1297	1297
1298		Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à celles des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent :
	1298	2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
1299	1299
1300		1° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules, le bivouac, le camping ou le stationnement dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping ;
	1300	3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
1301	1301
1302		2° L'exercice de la plongée sous-marine ;
	1302	Article LEGIARTI000006837536
1303	1303
1304		3° La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux qui figurent sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées ainsi que des animaux d'autres espèces, lorsque la décision de classement le prévoit.
	1304	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1305	1305
1306		Article LEGIARTI000006837535
	1306	1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de [l'article L. 415-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-3 \(VT\)") ;
1307	1307
1308		Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	1308	2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
1309	1309
1310		1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ;
	1310	3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
1311	1311
1312		2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
	1312	4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
1313	1313
1314		3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, des animaux à l'intérieur de la réserve ;
1315
1316		4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
	1314	5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
1317	1315
1318	1316	Article LEGIARTI000006837537
1319	1317
1320	1318	Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
1321	1319
1322		Article LEGIARTI000006837538
	1320	Article LEGIARTI000006837539
	1321
	1322	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	1323
	1324	1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
	1325
	1326	2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
1323	1327
1324		Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation de la réserve :
	1328	3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
1325	1329
1326		1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, quel que soit leur stade de développement, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
	1330	4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
1327	1331
1328		2° D'emporter en dehors de la réserve des végétaux non cultivés, des roches, des minéraux ou des fossiles de la réserve ;
	1332	5° D'allumer du feu ;
1329	1333
1330		3° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
	1334	6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
1331	1335
1332		Article LEGIARTI000006837540
	1336	7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
	1337
	1338	Article LEGIARTI000006837541
1333	1339
1334	1340	Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
1335	1341
1336	1342	1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
1337	1343
1338		2° La chasse, la pêche en eau douce et la pêche maritime, la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ;
	1344	2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle ;
1339	1345
1340	1346	3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ;
1341	1347
1342		4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation " réserve naturelle ", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
	1348	4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
1343	1349
1344	1350	Article LEGIARTI000006837542
1345	1351
Article LEGIARTI000006837544 L1349→1355
1349	1355
1350	1356	Les peines prévues aux [articles R. 332-69 à R. 332-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R332-69 \(V\)") sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
1351	1357
1352		Article LEGIARTI000006837544
	1358	Article LEGIARTI000006837545
	1359
	1360	Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section encourent les peines suivantes :
	1361
	1362	1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;
	1363
	1364	2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1353	1365
1354		Pour les contraventions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75, le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal, en application de l'article 131-18 du code pénal, au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
	1366	Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables d'infractions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
1355	1367
1356	1368	Article LEGIARTI000006837546
1357	1369
Article LEGIARTI000006837287 L1515→1527
1515	1527
1516	1528	Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la protection de la nature.
1517	1529
1518		Article LEGIARTI000006837287
1519
1520		Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations.
1521
1522		Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leur avis sur les modalités de ces créations.
1523
1524	1530	Article LEGIARTI000006837289
1525	1531
1526	1532	Le ministre chargé de la protection de la nature soumet le projet, accompagné des avis mentionnés à l'article R. 331-2, au Premier ministre qui décide, par arrêté, s'il convient de le prendre en considération.
Article LEGIARTI000006837295 L1539→1545
1539	1545
1540	1546	4 L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
1541	1547
1542		Article LEGIARTI000006837295
	1548	## Paragraphe 1 : Procédure
1543	1549
1544		I. - Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au vu du dossier défini à l'article R.* 331-4.
	1550	Article LEGIARTI000006837285
1545	1551
1546		II. - Cet arrêté précise :
	1552	Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France.
1547	1553
1548		1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;
	1554	Article LEGIARTI000006837288
1549	1555
1550		2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
	1556	Le groupement d'intérêt public prévu par [l'article L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-3 \(V\)")est constitué conformément aux dispositions de l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832954&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-8 \(Ab\)") et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
1551	1557
1552		III. - L'arrêté est publié par voies d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
	1558	Il mène les études préalables à la création d'un parc national et élabore un dossier permettant d'apprécier l'intérêt de cette création.
1553	1559
1554		IV. - L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans le département.
	1560	Article LEGIARTI000006837290
1555	1561
1556		Article LEGIARTI000006837297
	1562	Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
1557	1563
1558		Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier d'enquête sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté du préfet a été publié.
	1564	Article LEGIARTI000006837293
1559	1565
1560		Article LEGIARTI000006837299
	1566	Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
1561	1567
1562		Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée.
	1568	Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
1563	1569
1564		Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
	1570	Article LEGIARTI000006837296
1565	1571
1566		Article LEGIARTI000006837301
	1572	Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de [l'article R. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*331-4 \(V\)"), est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature au Premier ministre qui décide s'il convient de prendre en considération le projet de création du parc.
1567	1573
1568		A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
	1574	Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
1569	1575
1570		Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.
	1576	En vue de l'information du public, lorsque le projet de création d'un parc est pris en considération, la décision et le plan de délimitation des espaces ayant vocation à être classés dans un coeur de parc sont affichés pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
1571	1577
1572		Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
	1578	Article LEGIARTI000006837298
1573	1579
1574		Article LEGIARTI000006837303
	1580	La demande d'autorisation prévue par l'article [L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833533&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-6 \(V\)") est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
1575	1581
1576		Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 331-5 à R. 331-8 et l'un des préfets est désigné comme préfet coordonnateur.
	1582	Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
1577	1583
1578		Article LEGIARTI000006837305
	1584	L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.
1579	1585
1580		Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.
	1586	Article LEGIARTI000006837300
1581	1587
1582		Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur qui les reçoit de ses collègues.
	1588	Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4.
1583	1589
1584		Article LEGIARTI000006837307
	1590	Article LEGIARTI000006837302
1585	1591
1586		Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en " parc national " et créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.
	1592	Le préfet soumet à l'enquête publique, dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, un dossier qui comprend :
1587	1593
1588		Article LEGIARTI000006837309
	1594	1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du parc national ;
1589	1595
1590		Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles.
	1596	2° Un document présentant les composantes du patrimoine naturel, culturel et paysager qui confèrent aux espaces du coeur du parc le caractère justifiant leur classement et comportant l'exposé des règles dont l'édiction est envisagée pour la protection de ces espaces ;
1591	1597
1592		L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.
	1598	3° Le projet de charte et le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ;
1593	1599
1594		En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements intéressés.
	1600	4° Un document graphique indiquant les espaces inclus dans le coeur du parc ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la charte ;
1595	1601
1596		## Sous-section 1 : Administration générale
	1602	5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le coeur du parc, au sens de l'article L. 331-4.
1597	1603
1598		Article LEGIARTI000006837311
	1604	Article LEGIARTI000006837304
1599	1605
1600		Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
	1606	Le projet de création du parc et le projet de charte sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature au vu, notamment, du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête et des avis des préfets intéressés à la création du parc.
1601	1607
1602		Article LEGIARTI000006837314
	1608	Article LEGIARTI000006837306
1603	1609
1604		Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
	1610	Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
1605	1611
1606		## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
	1612	## Paragraphe 2 : Décret de création
1607	1613
1608		Article LEGIARTI000006837317
	1614	Article LEGIARTI000006837308
1609	1615
1610		Le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.
	1616	Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des délibérations des communes consultées en application de l'article R. 331-10.
1611	1617
1612		Article LEGIARTI000006837319
	1618	Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
1613	1619
1614		Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités territoriales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités.
	1620	S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.
1615	1621
1616		Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
	1622	Article LEGIARTI000006837310
1617	1623
1618		Article LEGIARTI000006837322
	1624	En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
1619	1625
1620		Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 % de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
	1626	Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
1621	1627
1622		Article LEGIARTI000006837324
	1628	Le décret de création est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la protection de la nature pendant au moins six mois.
1623	1629
1624		Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat électif. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
	1630	## Paragraphe 3 : Effets
1625	1631
1626		Article LEGIARTI000006837326
	1632	Article LEGIARTI000006837312
1627	1633
1628		Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
	1634	Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre du coeur du parc sont implantés dans les conditions fixées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
1629	1635
1630		Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
	1636	La décision par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national donne à ces éléments un caractère permanent est notifiée par le directeur du parc aux maires qui en assurent l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
1631	1637
1632		Article LEGIARTI000006837329
	1638	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-19-1, les dommages et intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement nécessitées pour cette reconstitution.
1633	1639
1634		Le conseil est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an.
	1640	Article LEGIARTI000006837315
1635	1641
1636		En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
	1642	I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
1637	1643
1638		Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
	1644	1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article L. 112-1 du code rural ;
1639	1645
1640		Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à l'article R. 331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
	1646	2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ;
1641	1647
1642		Article LEGIARTI000006837331
	1648	3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
1643	1649
1644		Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.
	1650	4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code forestier ;
1645	1651
1646		Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
	1652	5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les articles L. 4 et L. 222-1 du même code ;
1647	1653
1648		Article LEGIARTI000006837333
	1654	6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 4 et L. 133-1 du même code ;
1649	1655
1650		Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un commissaire adjoint qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets de ces départements.
	1656	7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et L. 143-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;
1651	1657
1652		## Paragraphe 2 : Directeur
	1658	8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L. 143-1 du même code ;
1653	1659
1654		Article LEGIARTI000006837335
	1660	9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 du présent code ;
1655	1661
1656		Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il dirige les services. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
	1662	10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;
1657	1663
1658		Article LEGIARTI000006837337
	1664	11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
1659	1665
1660		Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
	1666	12° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
1661	1667
1662		## Paragraphe 3 : Personnels
	1668	13° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
1663	1669
1664		Article LEGIARTI000006837340
	1670	14° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
1665	1671
1666		Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	1672	15° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
1667	1673
1668		Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
	1674	16° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
1669	1675
1670		Article LEGIARTI000006837342
	1676	17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
1671	1677
1672		Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
	1678	18° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
1673	1679
1674		Article LEGIARTI000006837344
	1680	19° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
1675	1681
1676		Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
	1682	II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
1677	1683
1678		Article LEGIARTI000006837346
	1684	L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
1679	1685
1680		Les agents de l'établissement n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, demeurent régis par le contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
	1686	## Sous-section 2 : Extension, modification et révision
	1687
	1688	Article LEGIARTI000006837318
	1689
	1690	Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
	1691
	1692	1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
1681	1693
1682		## Sous-section 2 : Ressources de l'établissement
	1694	2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.
1683	1695
1684		Article LEGIARTI000006837349
	1696	Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4. Il est soumis à enquête publique par le préfet dans les communes concernées par l'extension.
1685	1697
1686		I. - Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
	1698	L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Elles font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 331-12.
1687	1699
1688		II. - Ces ressources comprennent notamment :
	1700	Article LEGIARTI000006837320
1689	1701
1690		1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
	1702	Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers, après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4.
1691	1703
1692		2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;
	1704	Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique dans les communes intéressées.
1693	1705
1694		3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
	1706	La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
1695	1707
1696		4° Le produit des dons et legs ;
	1708	Article LEGIARTI000006837323
1697	1709
1698		5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
	1710	La procédure de révision de la charte est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.
1699	1711
1700		6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
	1712	## Sous-section 3 : Travaux dans le coeur du parc
1701	1713
1702		7° Le revenu des biens immobiliers ;
	1714	Article LEGIARTI000006837325
1703	1715
1704		8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.
	1716	Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4.
	1717
	1718	Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.
	1719
	1720	Article LEGIARTI000006837327
	1721
	1722	Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
	1723
	1724	Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.
	1725
	1726	## Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
	1727
	1728	Article LEGIARTI000006837330
	1729
	1730	La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article [L. 331-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-4-2 \(V\)"), des dispositions plus favorables, compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants :
	1731
	1732	1° Travaux de rénovation, de modification ou d'extension des habitations existantes lors du classement du coeur du parc national, sous réserve qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée ;
	1733
	1734	2° Travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques et de ne pas aménager de nouvelle voie d'accès ;
	1735
	1736	3° Travaux sur les autres bâtiments existants modifiant leur aspect extérieur ou leur destination.
	1737
	1738	Article LEGIARTI000006837332
	1739
	1740	La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article [L. 331-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-4-2 \(V\)"), dans les zones du coeur du parc qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation personnelle.
	1741
	1742	## Sous-section 1 : Administration générale
	1743
	1744	Article LEGIARTI000006837311
	1745
	1746	Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
	1747
	1748	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
	1749
	1750	Article LEGIARTI000006837319
	1751
	1752	Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités territoriales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités.
	1753
	1754	Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
	1755
	1756	Article LEGIARTI000006837326
	1757
	1758	Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
	1759
	1760	Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
	1761
	1762	## Paragraphe 2 : Directeur
	1763
	1764	Article LEGIARTI000006837337
	1765
	1766	Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
	1767
	1768	## Paragraphe 3 : Personnels
	1769
	1770	Article LEGIARTI000006837346
	1771
	1772	Les agents de l'établissement n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, demeurent régis par le contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
1705	1773
1706	1774	## Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc
1707	1775
Article LEGIARTI000006837353 L1711→1779
1711	1779
1712	1780	Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
1713	1781
1714		## Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités
	1782	## Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement
1715	1783
1716		Article LEGIARTI000006837353
	1784	Article LEGIARTI000006837375
1717	1785
1718		L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux.
	1786	Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.
1719	1787
1720		Cette gestion a lieu pour leur compte. Ces collectivités et établissements continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.
	1788	## Sous-section 7 : Contrôle
1721	1789
1722		L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds. Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local.
	1790	Article LEGIARTI000006837382
1723	1791
1724		Article LEGIARTI000006837355
	1792	Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
1725	1793
1726		L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à l'article R. 331-31, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part.
	1794	## Sous-section 1 : Missions.
1727	1795
1728		L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R. 331-31.
	1796	Article LEGIARTI000006837334
1729	1797
1730		Article LEGIARTI000006837357
	1798	Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :
1731	1799
1732		L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés.
	1800	1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
1733	1801
1734		Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans une proportion fixée par accord.
	1802	2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
1735	1803
1736		Article LEGIARTI000006837359
	1804	3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement.
1737	1805
1738		En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R. 331-31 à R. 331-33 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 331-1 et rappelé à l'article R. 331-35.
	1806	A ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux.
1739	1807
1740		## Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur
	1808	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
1741	1809
1742		Article LEGIARTI000006837361
	1810	Article LEGIARTI000006837336
1743	1811
1744		Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.
	1812	I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
1745	1813
1746		Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce décret.
	1814	Il délibère notamment sur :
1747	1815
1748		Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil d'administration.
	1816	1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
1749	1817
1750		Article LEGIARTI000006837363
	1818	2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public ;
1751	1819
1752		Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre et par le décret créant le parc.
	1820	3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
1753	1821
1754		Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.
	1822	4° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
1755	1823
1756		Article LEGIARTI000006837365
	1824	5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
1757	1825
1758		I. - Dans les conditions déterminées par le décret créant le parc, le directeur prend des arrêtés en matière de police municipale et rurale. Il réglemente, notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux.
	1826	6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ;
1759	1827
1760		II. - Sont transférées au directeur du parc les attributions des maires relatives :
	1828	7° Le rapport annuel d'activité ;
1761	1829
1762		1° A la destruction des animaux nuisibles, prévues au 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
	1830	8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ;
1763	1831
1764		2° Aux mesures de police des cours d'eau, prévues à l'article L. 215-12 du présent code ;
	1832	9° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
1765	1833
1766		3° Aux battues administratives prévues à l'article L. 427-7 du présent code ;
	1834	10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
1767	1835
1768		4° Aux mesures contre la divagation des chiens et des chats errants, prévues à l'article L. 211-22 du code rural.
	1836	11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ;
1769	1837
1770		Article LEGIARTI000006837367
	1838	12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
1771	1839
1772		Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.
	1840	13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
1773	1841
1774		Article LEGIARTI000006837369
	1842	14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
1775	1843
1776		Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus exécutoires est conservée dans les mairies. Ces arrêtés doivent être portés à la connaissance du public par un affichage permanent.
	1844	15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
1777	1845
1778		Article LEGIARTI000006837371
	1846	16° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
1779	1847
1780		Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.
	1848	17° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
1781	1849
1782		Article LEGIARTI000006837373
	1850	II.-Le conseil d'administration délibère également sur :
1783	1851
1784		Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements, autorisations prévus aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des instructions générales données par celui-ci et approuvées par le préfet.
	1852	1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ;
1785	1853
1786		Les droits que les communes tiennent de l'article L. 2213-6 dudit code ne font pas obstacle à la perception éventuelle par l'établissement public du parc des droits et redevances prévus au 2° du II de l'article R. 331-29 du présent code.
	1854	2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de [l'article L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-3 \(V\)")ainsi que les conventions de mise en oeuvre de l'article L. 331-9-1 ;
1787	1855
1788		## Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement
	1856	3° Les demandes d'avis qui lui sont faites en application du III de l'article L. 331-3 ;
1789	1857
1790		Article LEGIARTI000006837375
	1858	4° Les propositions, faites aux autorités administratives compétentes en application de [l'article L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-14 \(V\)"), de mesures particulières à la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national ;
1791	1859
1792		Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.
	1860	5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le coeur du parc national, sur le rapport du directeur et du président du conseil scientifique ;
1793	1861
1794		Article LEGIARTI000006837378
	1862	6° Le projet de révision de la charte.
1795	1863
1796		Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 du présent code et des textes pris pour leur application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction.
	1864	Article LEGIARTI000006837338
1797	1865
1798		## Sous-section 7 : Contrôle
	1866	Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R. 331-23 et au 6° du II du même article.
1799	1867
1800		Article LEGIARTI000006837380
	1868	Article LEGIARTI000006837341
1801	1869
1802		Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.
	1870	Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à [l'article R. 331-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*331-24 \(V\)")au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de [l'article R. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-23 \(V\)").
1803	1871
1804		Article LEGIARTI000006837382
	1872	Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
1805	1873
1806		Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
	1874	Article LEGIARTI000006837343
1807	1875
1808		Article LEGIARTI000006837385
	1876	Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.
1809	1877
1810		Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement. Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
	1878	Article LEGIARTI000006837345
1811	1879
1812		Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai d'un mois après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature dans un délai de deux mois.
	1880	L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
1813	1881
1814		En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
	1882	Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
1815	1883
1816		## Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc
	1884	Article LEGIARTI000006837347
1817	1885
1818		Article LEGIARTI000006837387
	1886	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
1819	1887
1820		Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement ou par le commissaire du Gouvernement.
	1888	La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
1821	1889
1822		Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.
	1890	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1823	1891
1824		Article LEGIARTI000006837389
	1892	Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
1825	1893
1826		Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été saisi en application de l'article R. 331-47 lorsqu'ils sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
	1894	Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1827	1895
1828		## Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques
	1896	Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
1829	1897
1830		Article LEGIARTI000006837391
	1898	Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
1831	1899
1832		Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités territoriales intéressées.
	1900	Article LEGIARTI000006837350
1833	1901
1834		Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.
	1902	Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
1835	1903
1836		Article LEGIARTI000006837393
	1904	Le président du conseil d'administration anime et coordonne les activités du conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
1837	1905
1838		Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres intéressés.
	1906	Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion.
1839	1907
1840		Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
	1908	Une indemnité peut être allouée au président du conseil d'administration pour compenser les sujétions qui lui sont imposées par ses fonctions. Son montant est déterminé par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget et prend la forme d'une allocation globale attribuée chaque année.
1841	1909
1842		Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.
	1910	Article LEGIARTI000006837352
1843	1911
1844		Article LEGIARTI000006837395
	1912	Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
1845	1913
1846		La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par l'article L. 581-7 et le I de l'article L. 581-8.
	1914	Article LEGIARTI000006837354
1847	1915
1848		## Section 4 : Réserves intégrales
	1916	Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée en raison de sa compétence.
	1917
	1918	La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
	1919
	1920	Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.
	1921
	1922	Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
	1923
	1924	## Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
	1925
	1926	Article LEGIARTI000006837356
	1927
	1928	Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à [l'article R. 331-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-22 \(V\)") et à l'occasion des travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
	1929
	1930	Ce conseil est composé de personnalités qualifiées dans les sciences de la vie, de la Terre et dans les sciences humaines et sociales, nommées par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc a son siège, pour une période de six ans renouvelable.
	1931
	1932	Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
	1933
	1934	Le président du conseil scientifique présente un rapport annuel d'activité au conseil d'administration.
	1935
	1936	Article LEGIARTI000006837358
	1937
	1938	Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale.
	1939
	1940	Ce conseil est composé de représentants d'organismes, d'associations et de personnalités qui, en raison de leur objet ou de leur qualité participent à l'activité économique, sociale et culturelle dans le parc ou concourent à la vie locale, ainsi que des représentants des habitants et des usagers du parc.
	1941
	1942	La composition de ce conseil et les conditions de nomination de ses membres sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration. Le conseil élit son président.
	1943
	1944	Le président du conseil économique, social et culturel présente un rapport annuel d'activité au conseil d'administration.
	1945
	1946	## Paragraphe 3 : Directeur
	1947
	1948	Article LEGIARTI000006837360
	1949
	1950	Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
	1951
	1952	Il est assisté par un adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
	1953
	1954	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 331-25.
	1955
	1956	Il assure le fonctionnement des services de l'établissement et, à ce titre, il prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
	1957
	1958	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
	1959
	1960	Il signe les marchés publics.
	1961
	1962	Il peut déléguer sa signature.
	1963
	1964	Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil d'administration.
	1965
	1966	Il assure le secrétariat des différents organes de l'établissement public du parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modification ou la révision de la charte du parc national.
	1967
	1968	Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
	1969
	1970	Article LEGIARTI000006837362
	1971
	1972	Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
	1973
	1974	Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
	1975
	1976	Les actes réglementaires du directeur sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et publiés dans les trois mois suivant leur intervention dans un recueil tenu à la disposition du public au siège de l'établissement.
	1977
	1978	## Paragraphe 4 : Personnels
	1979
	1980	Article LEGIARTI000006837364
	1981
	1982	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1849	1983
1850		Article LEGIARTI000006837397
	1984	Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
	1985
	1986	Article LEGIARTI000006837366
	1987
	1988	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ils peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
	1989
	1990	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
	1991
	1992	Article LEGIARTI000006837368
	1993
	1994	L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
	1995
	1996	L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)") relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
	1997
	1998	Article LEGIARTI000006837370
	1999
	2000	L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
	2001
	2002	Article LEGIARTI000006837372
	2003
	2004	Les ressources de l'établissement public du parc prévues par [l'article L. 331-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-11 \(V\)") sont notamment constituées par :
	2005
	2006	1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
	2007
	2008	2° Les produits des contrats et conventions ;
	2009
	2010	3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
	2011
	2012	4° Le produit des cessions et participations ;
	2013
	2014	5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
	2015
	2016	6° Les dons et legs ;
	2017
	2018	7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;
	2019
	2020	8° Le produit des aliénations ;
	2021
	2022	9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
	2023
	2024	Article LEGIARTI000006837374
	2025
	2026	Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
	2027
	2028	Article LEGIARTI000006837376
	2029
	2030	Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
	2031
	2032	## Sous-section 4 : Contrôle
	2033
	2034	Article LEGIARTI000006837379
	2035
	2036	Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du parc national est le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	2037
	2038	Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil d'administration.
	2039
	2040	Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
	2041
	2042	Article LEGIARTI000006837381
	2043
	2044	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
	2045
	2046	Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	2047
	2048	Le commissaire du Gouvernement peut demander dans les délais susmentionnés une seconde délibération. En ce cas, la délibération, pour être confirmée, doit être adoptée à la majorité des membres composant le conseil d'administration.
	2049
	2050	Article LEGIARTI000006837383
	2051
	2052	Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du budget.
	2053
	2054	Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
	2055
	2056	Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition.
	2057
	2058	## Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
	2059
	2060	Article LEGIARTI000006837386
	2061
	2062	L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.
	2063
	2064	Article LEGIARTI000006837388
	2065
	2066	Lorsque le parc national dont la création est projetée ou dont la charte est révisée comprend des espaces maritimes qui constituent un coeur de parc ou des aires adjacentes, les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :
	2067
	2068	1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Agence des aires marines protégées ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;
	2069
	2070	2° Le dossier soumis à l'enquête publique défini par l'article R. 331-8 comprend d'une part un document graphique qui délimite les espaces maritimes compris dans le coeur du parc national et ceux qui forment l'aire maritime adjacente, accompagné de l'indication des coordonnées géographiques correspondantes, et d'autre part un document indiquant les objectifs de protection et les orientations prévus pour ces espaces ;
	2071
	2072	3° Aux avis, mentionnés à l'article R. 331-9, au vu desquels le ministre arrête le projet de charte sont ajoutés l'avis du représentant de l'Etat en mer et l'avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime ;
	2073
	2074	4° Aux mesures d'information du public prévues par l'article R. 331-12 s'ajoute l'affichage du décret de création dans les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc.
	2075
	2076	Article LEGIARTI000006837390
	2077
	2078	L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant de l'Etat en mer, après avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
	2079
	2080	Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en application de [l'article R. 331-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*331-4 \(V\)")et du 1° de [l'article R. 331-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-47 \(V\)").
	2081
	2082	Il est soumis à une enquête publique organisée dans les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes.
	2083
	2084	L'extension est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
	2085
	2086	Article LEGIARTI000006837392
	2087
	2088	Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité administrative de l'Etat de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de [l'article L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-14 \(V\)"), cette autorité, si elle n'entend pas y donner suite, informe l'établissement des motifs de ce refus, à moins que ceux-ci soient liés à des considérations de défense nationale.
	2089
	2090	Article LEGIARTI000006837394
	2091
	2092	L'établissement public du parc national est consulté, dans les conditions prévues au III de [l'article L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid), sur les demandes d'autorisations d'activités suivantes :
	2093
	2094	1° Autorisations de travaux de défense contre la mer sur le domaine public maritime en application de [l'article L. 211-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2095
	2096	2° Autorisations de travaux de dragage en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2097
	2098	3° Autorisations d'immersion en application de [l'article L. 218-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833305&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2099
	2100	4° Autorisations de concession de plage en application de [l'article L. 2124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361236&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général de la propriété des personnes publiques ;
	2101
	2102	5° Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en application des [articles L. 2122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 2124-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361237&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général de la propriété des personnes publiques et R. 53 et R. 54 du code du domaine de l'Etat ;
	2103
	2104	6° Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers du domaine public maritime en application de [l'article 3 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000160765&idArticle=LEGIARTI000006849463&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 91-1110 du 21 octobre 1991 modifié ;
	2105
	2106	7° Autorisations de concession du domaine public maritime en application de [l'article 1er ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000799274&idArticle=JORFARTI000002107370&categorieLien=cid)du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
1851	2107
1852		Les " réserves intégrales " prévues à l'article L. 331-16 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux articles R. 331-53 et R. 331-54, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de la justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article R. 331-61 qui pourraient être intéressés.
	2108	8° Autorisations d'ouverture de travaux miniers ou de travaux de stockage souterrain en application de l'article [3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633744&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
1853	2109
1854		Article LEGIARTI000006837399
	2110	9° Autorisations d'exploitation d'élevage des animaux marins et d'exploitation des cultures marines en application de [l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000296130&categorieLien=cid)sur l'exercice de la pêche maritime et autorisations de pêche en application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
1855	2111
1856		En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées et, le cas échéant, sur leur indemnisation, l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli.
	2112	10° Licences de pêche en application de [l'article 4 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356874&idArticle=LEGIARTI000006625216&dateTexte=&categorieLien=cid)fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
1857	2113
1858		Article LEGIARTI000006837401
	2114	11° Autorisations d'installations classées au titre de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
1859	2115
1860		A défaut du consentement mentionné à l'article R. 331-53, doivent être demandés :
	2116	12° Autorisations d'ouverture de travaux sur le plateau continental en application des [articles 7 à 13 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331632&idArticle=LEGIARTI000006630312&dateTexte=&categorieLien=cid)modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
1861	2117
1862		1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause ;
	2118	13° Autorisations de travaux, ouvrages et aménagements soumis à enquête publique mentionnés aux 5°, 15° et 37° de l'annexe I de [l'article R. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'ils concernent les espaces et milieux littoraux.
1863	2119
1864		2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.
	2120	Article LEGIARTI000006837396
1865	2121
1866		Article LEGIARTI000006837403
	2122	Lorsque le parc national comporte des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer est membre du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
1867	2123
1868		L'application de la réglementation édictée par le décret créant les " réserves intégrales " incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.
	2124	## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
	2125
	2126	Article LEGIARTI000006837398
	2127
	2128	Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à [l'article L. 331-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-4-2 \(V\)"), d'autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des espaces urbanisés de ce coeur, les travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc, qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
	2129
	2130	## Section 4 : Réserves intégrales
	2131
	2132	Article LEGIARTI000006837400
	2133
	2134	Les réserves intégrales prévues à [l'article L. 331-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-16 \(V\)") sont créées, après consultation des propriétaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la protection de la nature.
	2135
	2136	En l'absence de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées, et le cas échéant sur leur indemnisation, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
	2137
	2138	Article LEGIARTI000006837402
	2139
	2140	Le plan de gestion de la réserve intégrale est adopté par le conseil d'administration de l'établissement public du parc sur proposition du conseil scientifique.
1869	2141
1870	2142	## Section 5 : Indemnités
1871	2143
1872		Article LEGIARTI000006837405
	2144	Article LEGIARTI000006837404
1873	2145
1874		Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2 à L. 331-4 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.
	2146	Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des [articles L. 331-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)"), [L. 331-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833539&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-9 \(V\)")et [L. 331-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-16 \(V\)") sont à la charge de l'établissement.
1875	2147
1876		Article LEGIARTI000006837407
	2148	Article LEGIARTI000006837406
1877	2149
1878		Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient normalement auparavant de celle-ci.
	2150	Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.
1879	2151
1880		Article LEGIARTI000006837409
	2152	Article LEGIARTI000006837408
1881	2153
1882		Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R. 331-57 sont adressées au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2154	Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à [l'article R. 331-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837405&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-56 \(V\)") sont adressées au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1883	2155
1884		Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.
	2156	Elles précisent les sommes demandées et leurs justifications.
1885	2157
1886		Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.
	2158	Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.
1887	2159
1888		L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
	2160	L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande. Cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
1889	2161
1890		Article LEGIARTI000006837411
	2162	Article LEGIARTI000006837410
1891	2163
1892		A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 331-58, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2164	A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'établissement public n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de [l'article R. 331-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837407&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-57 \(V\)"), l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit juge.
1893	2165
1894		Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la cession.
	2166	Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'établissement public et éventuellement sur le prix de la cession.
1895	2167
1896		Article LEGIARTI000006837413
	2168	Article LEGIARTI000006837412
1897	2169
1898		I. - Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de classement ", sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme :
	2170	Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public :
1899	2171
1900		1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. 15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
	2172	1° Les [articles L. 13-5 à L. 13-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840107&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-5 \(V\)"), [L. 13-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840120&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-12 \(V\)"), [L. 13-14 à L. 13-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840122&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-14 \(V\)"), [L. 14-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840142&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L14-3 \(V\)"), [L. 15-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840146&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L15-3 \(V\)")et [L. 16-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840159&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L16-3 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1901	2173
1902		2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du même code.
	2174	2° Les [articles R. 13-22 à R. 13-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840351&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-22 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1903	2175
1904		II. - Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.
	2176	Toutefois, [l'article L. 13-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840183&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-17 \(V\)")et les [articles R. 13-43 à R. 13-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840385&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-43 \(V\)") du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement.
1905	2177
1906	2178	## Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux
1907	2179
1908		Article LEGIARTI000006837415
	2180	Article LEGIARTI000006837414
1909	2181
1910		Le comité interministériel des parcs nationaux, placé auprès du Premier ministre, est présidé par un représentant de celui-ci. Il est composé d'un représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'éducation, des transports, de l'industrie, du travail et de la santé.
	2182	Le comité interministériel des parcs nationaux est placé auprès du Premier ministre, qui en détermine la composition et le fonctionnement par arrêté.
1911	2183
1912		Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la nature et des paysages.
	2184	Ce comité est consulté sur la création de nouveaux parcs, sur les projets de charte ainsi que sur les projets d'actes législatifs et réglementaires relatifs aux parcs nationaux.
1913	2185
1914		Article LEGIARTI000006837417
	2186	Il peut être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs.
1915	2187
1916		Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
	2188	## Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
1917	2189
1918		Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition, entre les différents parcs nationaux et zones périphériques, des crédits budgétaires spécialement affectés.
	2190	Article LEGIARTI000006837416
1919	2191
1920		## Sous-section 2 : Sanctions
	2192	I. - Les agents des établissements publics des parcs nationaux chargés de la recherche et du constat des infractions, qui ont les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions, sont commissionnés par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, sur proposition du directeur de l'établissement. Le préfet délivre à l'agent commissionné la commission portant mention de son objet.
1921	2193
1922		Article LEGIARTI000006837419
	2194	Pour les espaces maritimes des parcs nationaux, les agents sont en outre commissionnés par le représentant de l'Etat en mer compétent pour la zone maritime dans laquelle sont situés ces espaces, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1923	2195
1924		Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe la violation d'une prescription à caractère réglementaire édictée par le directeur d'un parc national en application des articles R. 331-35 à R. 331-37.
	2196	Les agents exercent leurs fonctions de police judiciaire dans le parc national et sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc.
1925	2197
1926		Article LEGIARTI000006837421
	2198	II. - Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions de police judiciaire qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
1927	2199
1928		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national :
	2200	La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
1929	2201
1930		1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre détritus de quelque nature qu'il soit, ou de déverser des huiles de vidange ;
	2202	La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal qui reçoit le serment.
1931	2203
1932		2° D'utiliser un appareil ou un instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
	2204	La prestation de serment n'est pas requise en cas de nouveau commissionnement, quel qu'en soit l'objet. Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
1933	2205
1934		Article LEGIARTI000006837423
	2206	III. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent commissionné et assermenté est tenu de détenir en permanence sa commission et de la présenter à la personne qu'il contrôle lorsque celle-ci en fait la demande.
1935	2207
1936		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
	2208	## Sous-section 2 : Sanctions pénales
1937	2209
1938		1° Pour le propriétaire, le détenteur ou le gardien d'un véhicule ou d'un animal de charge ou de monture, de conduire celui-ci ou de le laisser circuler ou stationner hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national ;
	2210	Article LEGIARTI000006837418
1939	2211
1940		2° De bivouaquer, de camper ou de stationner, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, dans un véhicule, une remorque habitable ou tout autre abri de camping ;
	2212	Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de [l'article L. 331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-10 \(V\)").
1941	2213
1942		3° D'amener ou d'introduire un ou plusieurs chiens en un lieu interdit à ceux-ci ;
	2214	Article LEGIARTI000006837420
1943	2215
1944		4° De nettoyer un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou de déverser des eaux usées dans leur lit.
	2216	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
1945	2217
1946		Article LEGIARTI000006837425
	2218	Article LEGIARTI000006837422
1947	2219
1948		I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, et sans autorisation :
	2220	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
1949	2221
1950		1° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher, d'enlever des végétaux non cultivés ou leur fructification ;
	2222	1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
1951	2223
1952		2° De transporter, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, en connaissance de cause, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un parc national, des végétaux non cultivés prélevés dans un parc national ou leur fructification ;
	2224	2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
1953	2225
1954		3° D'apporter ou d'introduire, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
	2226	3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
1955	2227
1956		4° D'apporter ou d'introduire, à l'intérieur du parc national, des animaux non domestiques ou les oeufs de tels animaux ;
	2228	Article LEGIARTI000006837424
1957	2229
1958		5° De tracer, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble.
	2230	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
1959	2231
1960		II. - Est puni de la même peine le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, de troubler ou de déranger sciemment, de quelque manière que ce soit, des animaux.
	2232	1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;
1961	2233
1962		Article LEGIARTI000006837427
	2234	2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
1963	2235
1964		I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, et sans autorisation :
	2236	3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
1965	2237
1966		1° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever un animal non domestique ;
	2238	4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
1967	2239
1968		2° D'extraire, d'emporter ou d'apporter des matériaux, de détourner des eaux, d'ouvrir de nouvelles voies de communication, d'utiliser ou d'implanter des engins ou des équipements mécaniques ;
	2240	5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
1969	2241
1970		3° De se livrer à une activité industrielle ou commerciale ;
	2242	Article LEGIARTI000006837426
1971	2243
1972		4° D'utiliser à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation " parc national ", à l'intérieur ou en dehors des parcs ;
	2244	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
1973	2245
1974		5° De se livrer à des activités cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
	2246	Article LEGIARTI000006837428
1975	2247
1976		6° De survoler le parc à une hauteur moindre de 1 000 mètres ;
	2248	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
1977	2249
1978		7° De prélever des minéraux ou des fossiles à l'intérieur d'un parc national ;
	2250	1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
1979	2251
1980		8° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur ou l'extérieur du parc, des minéraux ou des fossiles provenant d'un parc national.
	2252	2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
1981	2253
1982		II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'un parc national :
	2254	3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ;
1983	2255
1984		1° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, un animal non domestique vivant ou mort ;
	2256	4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
1985	2257
1986		2° De détenir une arme à feu, les munitions d'une arme à feu, ou toute arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
	2258	5° D'allumer du feu ;
1987	2259
1988		3° De se livrer à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
	2260	6° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
1989	2261
1990		4° D'ériger des constructions nouvelles, de modifier des bâtiments existants ou d'effectuer des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de construire ;
	2262	Article LEGIARTI000006837430
1991	2263
1992		5° De faire une publicité par quelque moyen que ce soit ;
	2264	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
1993	2265
1994		6° D'allumer du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
	2266	1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
1995	2267
1996		7° De posséder, de détenir ou de garder des bestiaux en contravention avec la réglementation du parc ;
	2268	2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;
1997	2269
1998		8° De s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infractions prévues par la présente section ;
	2270	3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;
1999	2271
2000		9° De faire dans la zone périphérique de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article L. 331-15.
	2272	4° Les activités commerciales ou artisanales ;
2001	2273
2002		Article LEGIARTI000006837429
	2274	5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;
2003	2275
2004		Lorsque les infractions prévues aux articles R. 331-63 à R. 331-66 sont commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles.
	2276	6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
2005	2277
2006		Article LEGIARTI000006837431
	2278	7° Le survol du coeur du parc national.
2007	2279
2008		La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente sous-section est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
	2280	Article LEGIARTI000006837432
2009	2281
2010		Article LEGIARTI000006837433
	2282	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
2011	2283
2012		En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue par les dispositions de la présente sous-section, le juge peut ordonner soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
	2284	1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions à la présente section ;
2013	2285
2014		Dans les mêmes cas, il peut ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis et des véhicules qu'ils ont utilisés pour commettre l'infraction.
	2286	2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ;
2015	2287
2016		Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés au 2° du I ou aux 4°, 5° et 9° du II de l'article R. 331-67, ordonner la démolition des constructions irrégulières ou la suppression immédiate des installations, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
	2288	3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.
2017	2289
2018		Article LEGIARTI000006837435
	2290	Article LEGIARTI000006837434
2019	2291
2020		Sauf disposition contraire expresse, les infractions prévues à la présente section concernent exclusivement les faits commis à l'intérieur d'un parc national.
	2292	Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des [articles R. 331-63 à R. 331-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-63 \(V\)"), lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2021	2293
2022		Article LEGIARTI000006837437
	2294	Article LEGIARTI000006837436
2023	2295
2024		Ainsi qu'il est dit au b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
	2296	Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
2025	2297
2026		" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
	2298	Article LEGIARTI000006837438
2027	2299
2028		3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
	2300	Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section encourent les peines suivantes :
	2301
	2302	1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;
	2303
	2304	2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
	2305
	2306	Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables d'infractions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
	2307
	2308	Article LEGIARTI000006837440
	2309
	2310	La récidive des contraventions prévues aux [articles R. 331-67 à R. 331-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-67 \(V\)")est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
	2311
	2312	Article LEGIARTI000006837441
	2313
	2314	En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans le coeur du parc national.
	2315
	2316	Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies aux 5° et 6° de [l'article R. 331-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-67 \(V\)")et au 1° de [l'article R. 331-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-68 \(V\)"), ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à [l'article L. 331-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833581&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-28 \(VT\)"), il est alors fait application des dispositions des [articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-7 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	2317
	2318	Article LEGIARTI000006837442
	2319
	2320	Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.
	2321
	2322	Article LEGIARTI000006837446
	2323
	2324	Ainsi que le prévoit l'article [R. 48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R48-1 \(VT\)") du code de procédure pénale, les dispositions de [l'article 529 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 529 \(V\)")de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les [articles R. 331-63 à R. 331-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-63 \(V\)")du présent code.
	2325
	2326	## Sous-section 3 : Transaction
	2327
	2328	Article LEGIARTI000006837443
	2329
	2330	Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la proposition de transaction :
	2331
	2332	1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été commise en matière de forêt ;
	2333
	2334	2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;
	2335
	2336	3° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article 1er du décret n° 89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes si l'infraction a été commise en matière de pêche maritime.
2029	2337
2030		b) Les articles R. 331-63, R. 331-64 et R. 331-65 (1° et 2°) du code de l'environnement ainsi que l'article R. 331-68 de ce même code en ce qu'il concerne les mêmes articles. "
	2338	Article LEGIARTI000006837444
2031	2339
2032		Article LEGIARTI000006837439
	2340	Toute proposition de transaction, accompagnée le cas échéant de l'accord recueilli en application de [l'article R. 331-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837443&dateTexte=&categorieLien=cid), doit être transmise au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, calculés à compter de la clôture du procès-verbal.
2033	2341
2034		Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.
	2342	Lorsque le procureur de la République a donné son accord à la proposition de transaction, le directeur la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Celui-ci, s'il l'accepte, en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
2035	2343
2036		## Section 8 : Dispositions propres aux parcs nationaux
	2344	## Section 8 : Parcs nationaux de France
2037	2345
2038		Article LEGIARTI000006837445
	2346	Article LEGIARTI000006837447
	2347
	2348	Les membres du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
	2349
	2350	Les membres du conseil d'administration autres que les présidents du conseil d'administration et les directeurs de chaque établissement public de parc national, et le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public sont désignés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	2351
	2352	Article LEGIARTI000006837448
	2353
	2354	Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
	2355
	2356	Article LEGIARTI000006837449
	2357
	2358	Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les dispositions :
	2359
	2360	1° Du I de l'article R. 331-23. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux et sur la création de services communs dans les conditions prévues par l'article R. 331-83 ;
	2361
	2362	2° Des articles R. 331-24, R. 331-25, R. 331-27, R. 331-28 et du premier alinéa de l'article R. 331-29 ;
	2363
	2364	3° De l'article R. 331-34 ;
	2365
	2366	4° Des articles R. 331-38 à R. 331-42 ;
	2367
	2368	5° Des alinéas 2 et 3 de l'article R. 331-43 ;
	2369
	2370	6° Des articles R. 331-44 et R.* 331-45.
	2371
	2372	Article LEGIARTI000006837450
	2373
	2374	Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement dans l'accomplissement des missions confiées à l'établissement. Il est notamment consulté sur les programmes d'études et de recherche que conduit ou coordonne l'établissement ou auquel il participe. Il peut également faire toute recommandation.
	2375
	2376	Le conseil scientifique est composé de deux collèges :
	2377
	2378	\- le collège des présidents des conseils scientifiques des établissements publics des parcs nationaux ;
	2379
	2380	\- un collège de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	2381
	2382	Il élit en son sein un président et un vice-président.
	2383
	2384	Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
	2385
	2386	Le président du conseil scientifique présente un rapport d'activité annuel au conseil d'administration.
	2387
	2388	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le directeur de l'établissement.
	2389
	2390	Article LEGIARTI000006837451
	2391
	2392	Les services communs prévus par le 1° de [l'article L. 331-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833582&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être créés et financés dans les conditions suivantes :
	2393
	2394	1° Lorsque le service est demandé par au moins trois établissements publics des parcs nationaux, sa création est décidée à la majorité des membres présents ou représentés du conseil d'administration. Dans ce cas, le service est ouvert aux établissements qui, chaque année, en font la demande avant le vote du budget et il fait l'objet d'un budget annexe abondé par lesdits établissements ;
	2395
	2396	2° Lorsque le service est demandé par au moins deux tiers des établissements publics des parcs nationaux, sa création est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés du conseil d'administration. Dans ce cas, le service est ouvert à l'ensemble des établissements.
	2397
	2398	Article LEGIARTI000006837452
	2399
	2400	Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
	2401
	2402	## Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux
	2403
	2404	Article LEGIARTI000006837453
2039	2405
2040	2406	Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants :
2041	2407
Article LEGIARTI000006837630 L2131→2497
2131	2497
2132	2498	## Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
2133	2499
2134		Article LEGIARTI000006837630
	2500	Article LEGIARTI000006837631
2135	2501
2136	2502	L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
2137	2503
Article LEGIARTI000006837634 L2141→2507
2141	2507
2142	2508	3° De l'édification ou de la modification de clôtures.
2143	2509
2144		Article LEGIARTI000006837634
	2510	Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national.
	2511
	2512	Article LEGIARTI000006837635
2145	2513
2146		Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
	2514	Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
2147	2515
2148		Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.
	2516	Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises.
2149	2517
2150	2518	Article LEGIARTI000006837636
2151	2519

Article LEGIARTI000006837832 L5755→5755
5755	5755
5756	5756	## Paragraphe 1 : Comité de pilotage.
5757	5757
5758		Article LEGIARTI000006837832
	5758	Article LEGIARTI000006837833
5759	5759
5760	5760	I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
5761	5761
Article LEGIARTI000006837843 L5779→5779
5779	5779
5780	5780	II. - Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
5781	5781
	5782	III. - Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national établit un document de planification de la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11 et qui a valeur de document d'objectifs pour le site.
	5783
	5784	IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc national, les dispositions du document de planification prévu au III qui concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la région terre.
	5785
5782	5786	Article LEGIARTI000006837843
5783	5787
5784	5788	Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
Article LEGIARTI000006837731 L6081→6085
6081	6085
6082	6086	## Sous-section 5 : Prise de vues ou de son
6083	6087
6084		Article LEGIARTI000006837731
	6088	Article LEGIARTI000006837732
6085	6089
6086		La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :
	6090	La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :
6087	6091
6088		1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
	6092	1° Dans le périmètre des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
6089	6093
6090		2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
	6094	2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)"), pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
6091	6095
6092	6096	Article LEGIARTI000006837733
6093	6097
Article LEGIARTI000006837734 L6099→6103
6099	6103
6100	6104	II.-Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
6101	6105
6102		Article LEGIARTI000006837734
	6106	Article LEGIARTI000006837735
6103	6107
6104		I. - La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 est définie :
	6108	I.-La réglementation mentionnée à [l'article R. 411-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-19 \(V\)")est définie :
6105	6109
6106		1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
	6110	1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)"), après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
6107	6111
6108		2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
	6112	2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ;
6109	6113
6110		3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
	6114	3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
6111	6115
6112		4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
	6116	4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
6113	6117
6114		II. - Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R. 411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
	6118	II.-Les autorisations spéciales mentionnées au II de [l'article R. 411-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-20 \(V\)") sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
6115	6119
6116	6120	## Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
6117	6121