Version du 2010-03-26

N
Nomoscope
26 mars 2010 3a98ee26f0d64d5ae7d9b467ee9c5404901252d6
Version précédente : acfb754c
Résumé IA

Ces changements modernisent le code de l'environnement en actualisant les références administratives, notamment en remplaçant les centres régionaux de la propriété forestière par le Centre national pour une meilleure coordination, et en ajoutant des dispositions sur la composition des instances de gestion des parcs. Les droits des propriétaires forestiers et des communes restent identiques dans leur principe, mais les procédures de consultation et de publication sont clarifiées pour garantir une meilleure intégration des espaces naturels dans les documents d'urbanisme et de gestion. Pour les citoyens, cela se traduit par une transparence accrue dans les processus de classement des réserves et de création des parcs nationaux, assurant que les avis des acteurs locaux et des associations environnementales soient systématiquement pris en compte.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +56 -56

Article LEGIARTI000006837469 L943→943
943943
944944Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
945945
946**Article LEGIARTI000006837469**
946**Article LEGIARTI000022017157**
947947
948I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
948I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
949949
9501° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ;
9501° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux [articles L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 126-1 à R. 126-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817283&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
951951
9522° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :
9522° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :
953953
954a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
954a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
955955
956b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ;
956b) Pour les forêts privées mentionnées à l'[article L. 222-1 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610608&dateTexte=&categorieLien=cid), au plan simple de gestion agréé par le centre national de la propriété forestière ;
957957
958c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
958c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
959959
960II. - En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
960II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
961961
962962## Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
963963
Article LEGIARTI000006837294 L2160→2160
21602160
21612161Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
21622162
2163**Article LEGIARTI000006837294**
2164
2165Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
2166
2167Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
2168
21692163**Article LEGIARTI000006837296**
21702164
21712165Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de [l'article R. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*331-4 \(V\)"), est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature au Premier ministre qui décide s'il convient de prendre en considération le projet de création du parc.
Article LEGIARTI000022017163 L2208→2202
22082202
22092203Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
22102204
2205**Article LEGIARTI000022017163**
2206
2207Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
2208
2209Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
2210
22112211## Paragraphe 2 : Décret de création
22122212
22132213**Article LEGIARTI000006837308**
Article LEGIARTI000006835149 L1554→1554
15541554
15551555Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
15561556
1557**Article LEGIARTI000006835149**
1557**Article LEGIARTI000006835150**
1558
1559I.-Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
1560
15611° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
1562
15632° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ayant un caractère régional ;
1564
15653° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
1566
15674° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
1568
15695° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
1570
15716° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ".
1572
1573II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
1574
1575**Article LEGIARTI000006835151**
1576
1577Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
1578
1579En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
1580
1581**Article LEGIARTI000020670642**
1582
1583Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
1584
1585Le directeur chargé de la protection de la nature en est le vice-président.
1586
1587**Article LEGIARTI000022017165**
15581588
15591589I. - Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
15601590
Article LEGIARTI000006835150 L1596→1626
15961626
1597162714° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
15981628
159915° Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
162915° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
16001630
1601163116° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
16021632
16031633II. - Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
16041634
1605**Article LEGIARTI000006835150**
1606
1607I.-Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
1608
16091° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
1610
16112° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ayant un caractère régional ;
1612
16133° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
1614
16154° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
1616
16175° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
1618
16196° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ".
1620
1621II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
1622
1623**Article LEGIARTI000006835151**
1624
1625Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
1626
1627En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
1628
1629**Article LEGIARTI000020670642**
1630
1631Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
1632
1633Le directeur chargé de la protection de la nature en est le vice-président.
1634
16351635## Sous-section 2 : Fonctionnement
16361636
16371637**Article LEGIARTI000006835152**
Article LEGIARTI000006839499 L7843→7843
78437843
78447844III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
78457845
7846**Article LEGIARTI000006839499**
7847
7848Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
7849
7850Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
7851
7852Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
7853
7854Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
7855
78567846**Article LEGIARTI000006839500**
78577847
78587848Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Article LEGIARTI000022017155 L7881→7871
78817871
78827872II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
78837873
7874**Article LEGIARTI000022017155**
7875
7876Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
7877
7878Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
7879
7880Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
7881
7882Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
7883
78847884## Section 2 : Dispositions pénales
78857885
78867886**Article LEGIARTI000006839503**