Version du 2016-04-23

N
Nomoscope
23 avr. 2016 38994394fda95f922e4b55a15b40b25c1faaa3d7
Version précédente : 8a3c7667
Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau mécanisme de consultation électorale permettant à l'État de solliciter l'avis direct des électeurs sur des projets d'infrastructure environnementaux, même après une déclaration d'utilité publique. Les citoyens concernés acquièrent ainsi un droit de vote spécifique sur ces dossiers, tandis que l'organisation de ce scrutin est strictement encadrée par des règles de transparence, de financement public et d'interdiction de propagande pour garantir l'équité du processus.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +166 -0

Article LEGIARTI000032440686 L362→362
362362
363363Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à [l'article L. 104-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L104-6 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
364364
365## Section 1 : Dispositions générales
366
367**Article LEGIARTI000032440686**
368
369L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
370
371**Article LEGIARTI000032440693**
372
373L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes.
374
375Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription.
376
377Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.
378
379L'aire de la consultation est indiquée par le décret prévu par l'article [L. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-23 \(V\)").
380
381**Article LEGIARTI000032440700**
382
383Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles [LO 227-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid) à [LO 227-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353536&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.
384
385**Article LEGIARTI000032440709**
386
387La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
388
389La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à [dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389049&dateTexte=&categorieLien=cid).
390
391## Section 2 : Organisation de la consultation
392
393**Article LEGIARTI000032440722**
394
395Le décret prévu par l'article [L. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-23 \(V\)") est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées.
396
397Conformément à l'obligation qui leur est faite par le [3° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389970&dateTexte=&categorieLien=cid), les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.
398
399L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
400
401**Article LEGIARTI000032440730**
402
403A compter de la date de publication du décret prévu par l'article [L. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-23 \(V\)"), les interdictions et restrictions prévues par les articles [L. 47 à L. 50-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L47 \(V\)"), [L. 52-1 et L. 52-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L52-1 \(V\)") du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci.
404
405Sont également applicables les dispositions de la [loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522846&categorieLien=cid)relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
406
407**Article LEGIARTI000032440741**
408
409Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
410
411Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionne les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.
412
413Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.
414
415Le décret prévu à l'article [L. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-23 \(V\)") peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier aux électeurs lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
416
417**Article LEGIARTI000032440748**
418
419Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.
420
421## Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
422
423**Article LEGIARTI000032440760**
424
425Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
426
427**Article LEGIARTI000032440767**
428
429Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles [L. 52-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027477533&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L52-19 \(V\)"), [L. 56, L. 57, L. 58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L56 \(V\)"), [L. 67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L67 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [L. 68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L68 \(V\)")et de l'article [L. 85-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L85-1 \(V\)"), moyennant les adaptations suivantes :
430
4311° Pour l'application du troisième alinéa de l'article [L. 65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L65 \(V\)"), les mots :
432
433-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;
434
435-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;
436
437-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;
438
439-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ;
440
4412° Pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L66 \(V\)"), les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;
442
4433° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".
444
445**Article LEGIARTI000032440774**
446
447Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles [L. 88-1 à L. 90-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353205&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L88-1 \(V\)"), [L. 95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L95 \(V\)")et [L. 113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L113-1 \(V\)").
448
449**Article LEGIARTI000032440781**
450
451Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
452
453## Section 4 : Dispositions diverses
454
455**Article LEGIARTI000032440793**
456
457La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
458
459**Article LEGIARTI000032440800**
460
461Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
462
365463## Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
366464
367465**Article LEGIARTI000006832922**
Article LEGIARTI000032445074 L1116→1116
11161116
11171117Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des [articles L. 123-1 à L. 123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-1 \(V\)"), le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations ou terrains militaires visés par le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ou dans les zones protégées créées en application des [articles 413-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 413-7 \(V\)")et [R. 413-1 à R. 413-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R413-1 \(V\)") du code pénal que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
11181118
1119## Section 1 : Organisation de la consultation
1120
1121**Article LEGIARTI000032445074**
1122
1123La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article [L. 123-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440736&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.
1124
1125## Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation
1126
1127**Article LEGIARTI000032445089**
1128
1129L'[article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394635&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
1130
1131Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont remplacés par les mots : " la commune ".
1132
1133**Article LEGIARTI000032445097**
1134
1135Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4, R. 18 à R. 22 et R. 25-2 du code électoral.
1136
1137**Article LEGIARTI000032445108**
1138
1139Les dispositions du [chapitre VI](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idSectionTA=LEGISCTA000006148437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - Chapitre VI : Vote \(V\)") du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, R. 56, du troisième alinéa de l'article R. 61, des articles R. 65, R. 66-2 et R. 93-1 à R. 93-3, moyennant les adaptations suivantes :
1140
11411° Pour l'application de l'article [R. 44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R44 \(V\)"), les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
1142
1143" Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. " ;
1144
11452° Pour l'application de l'article [R. 45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354529&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R45 \(V\)"), le premier alinéa de cet article est supprimé ;
1146
11473° Pour l'application de l'article [R. 46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R46 \(V\)"), dans le premier alinéa de cet article, les mots : " désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, " sont supprimés ;
1148
11494° Pour l'application de l'article [R. 51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R51 \(V\)"), dans le premier et le second alinéa de cet article, les mots : " soit d'un ou de plusieurs délégués " sont supprimés ;
1150
11515° Pour l'application de l'article [R. 52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R52 \(V\)"), dans le troisième alinéa de cet article, les mots : " candidats, remplaçants et délégués des candidats, " et les mots : " et personnes chargées du contrôle des opérations " sont supprimés ;
1152
11536° L'article [R. 55-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R55-1 \(V\)")est ainsi rédigé :
1154
1155Art. R. 55-1.-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles.
1156
1157" Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l'Etat. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture de la consultation, que les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l'Etat. " ;
1158
11597° L'article [R. 67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R67 \(V\)")est ainsi rédigé :
1160
1161Art. R. 67.-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres du bureau.
1162
1163" Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement des votes. "
1164
1165**Article LEGIARTI000032445115**
1166
1167L'[article R. 96 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354631&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable au scrutin de la consultation locale.
1168
1169**Article LEGIARTI000032445123**
1170
1171Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article [L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-31 \(V\)") et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la commission.
1172
1173La commission de recensement est chargée :
1174
11751° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ;
1176
11772° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
1178
11793° De proclamer les résultats de la consultation.
1180
1181Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la consultation, à minuit.
1182
1183L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
1184
1185Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au préfet du département où se situe la commune la plus peuplée ayant pris part à la consultation ou au représentant de l'Etat dans la collectivité.
1186
11191187## Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
11201188
11211189**Article LEGIARTI000006835036**