Version du 2014-12-18
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Nomoscope32ac109906a4cfad25593596e8527302669cf1d5Version précédente : 49875086
Résumé IA
Ce changement simplifie et modernise les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en alignant les références légales sur les textes en vigueur et en clarifiant le rôle du préfet coordonnateur de bassin. Les droits des citoyens à être consultés et à accéder aux documents restent préservés, mais la procédure est désormais plus fluide en supprimant les délais obsolètes et en renforçant l'obligation de consultation publique par le comité de bassin. L'impact pour les citoyens est une meilleure transparence et une participation plus directe à la protection des ressources en eau, sans perte de garanties procédurales.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 2 fichiers +85 -75
| Article LEGIARTI000006835322 L3505→3505 | ||
| 3505 | 3505 | |
| 3506 | 3506 | ## Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux |
| 3507 | 3507 | |
| 3508 | **Article LEGIARTI000006835322** | |
| 3509 | ||
| 3510 | Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les [articles R. 212-6 et R. 212-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-6 \(V\)")ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de [l'article L. 212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-2 \(V\)"), met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux [articles R. 212-3, R. 212-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-3 \(V\)")[R. 212-6 ou R. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-6 \(V\)"). Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause. | |
| 3511 | ||
| 3512 | Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7. | |
| 3513 | ||
| 3514 | 3508 | **Article LEGIARTI000022492540** |
| 3515 | 3509 | |
| 3516 | 3510 | Le comité de bassin arrête, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur. |
| Article LEGIARTI000022492542 L3521→3515 | ||
| 3521 | 3515 | |
| 3522 | 3516 | Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet. La consultation est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet. |
| 3523 | 3517 | |
| 3524 | **Article LEGIARTI000022492542** | |
| 3518 | **Article LEGIARTI000029915659** | |
| 3519 | ||
| 3520 | Si les délais prévus par les articles L. 212-2 et R. 212-6 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de [l'article L. 212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid), met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux [articles R. 212-3, R. 212-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835310&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 212-6 ou R. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid). Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause. | |
| 3525 | 3521 | |
| 3526 | Dans le respect des prescriptions relatives à l'évaluation environnementale et au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue à [l'article R. 212-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-6 \(V\)")le comité de bassin établit le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 3522 | Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles L. 212-2 et R. 212-6. | |
| 3527 | 3523 | |
| 3528 | Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats environnementaux. | |
| 3524 | **Article LEGIARTI000029915671** | |
| 3529 | 3525 | |
| 3530 | Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 212-6. Cette consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière d'évaluation environnementale. | |
| 3526 | Dans le respect des prescriptions relatives à l'évaluation environnementale et au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue à [l'article R. 212-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid)le comité de bassin établit le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 3531 | 3527 | |
| 3532 | Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans les conditions prévues à [l'article L. 124-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-1 \(V\)"), les documents de référence, notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande. | |
| 3528 | Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article [L. 212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-2 \(V\)"). Cette consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière d'évaluation environnementale. | |
| 3533 | 3529 | |
| 3534 | Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du document, l'avis est réputé donné. | |
| 3530 | Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans les conditions prévues à [l'article L. 124-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid), les documents de référence, notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande. | |
| 3531 | ||
| 3532 | Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et établissements publics énumérés par le II de l'article L. 212-2. | |
| 3535 | 3533 | |
| 3536 | 3534 | Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin. |
| 3537 | 3535 | |
| 3538 | L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation environnementale. | |
| 3536 | L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation environnementale. | |
| 3539 | 3537 | |
| 3540 | 3538 | ## Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux |
| 3541 | 3539 | |
| Article LEGIARTI000006836817 L3547→3545 | ||
| 3547 | 3545 | |
| 3548 | 3546 | L'état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale. |
| 3549 | 3547 | |
| 3550 | **Article LEGIARTI000006836817** | |
| 3551 | ||
| 3552 | I.-Pour l'application du 2° du IV de [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma. | |
| 3553 | ||
| 3554 | Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au deuxième alinéa de [l'article R. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835319&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-7 \(V\)") et indique les raisons des modifications qu'ils apportent à la masse d'eau affectée. | |
| 3555 | ||
| 3556 | II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les conditions suivantes : | |
| 3557 | ||
| 3558 | 1° Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV de l'article L. 212-1 auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la navigation, les installations portuaires, les loisirs aquatiques, sur le stockage d'eau nécessaire à l'approvisionnement en eau potable, à l'irrigation ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités humaines aussi importantes pour le développement durable ; | |
| 3559 | ||
| 3560 | 2° Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs. | |
| 3561 | ||
| 3562 | III.-L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique. | |
| 3563 | ||
| 3564 | Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée comprend quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais, définies par référence aux niveaux de qualité de la catégorie de masse d'eau de surface naturelle la plus comparable. | |
| 3565 | ||
| 3566 | 3548 | **Article LEGIARTI000006836819** |
| 3567 | 3549 | |
| 3568 | 3550 | Pour l'application du 4° du IV de [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte qu'aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de la période considérée. |
| Article LEGIARTI000006836822 L3583→3565 | ||
| 3583 | 3565 | |
| 3584 | 3566 | II.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à [l'article R. 212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-4 \(V\)") que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones. |
| 3585 | 3567 | |
| 3586 | **Article LEGIARTI000006836822** | |
| 3587 | ||
| 3588 | I.-Le recours aux dérogations prévues au VI de [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)")n'est admis qu'à la condition : | |
| 3589 | ||
| 3590 | 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; | |
| 3591 | ||
| 3592 | 2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ; | |
| 3593 | ||
| 3594 | 3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau. | |
| 3595 | ||
| 3596 | II.-Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 3597 | ||
| 3598 | III.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à [l'article R. 212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-4 \(V\)") que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones. | |
| 3599 | ||
| 3600 | 3568 | **Article LEGIARTI000006836823** |
| 3601 | 3569 | |
| 3602 | 3570 | En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à [l'article L. 212-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000029915641 L3629→3597 | ||
| 3629 | 3597 | |
| 3630 | 3598 | L'état chimique d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau salée ou autre due aux activités humaines. |
| 3631 | 3599 | |
| 3632 | ## Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures | |
| 3600 | **Article LEGIARTI000029915641** | |
| 3633 | 3601 | |
| 3634 | **Article LEGIARTI000006836825** | |
| 3602 | I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est admis qu'à la condition : | |
| 3635 | 3603 | |
| 3636 | En application de [l'article L. 212-2-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-2-1 \(V\)")le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable. | |
| 3604 | 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; | |
| 3637 | 3605 | |
| 3638 | Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à [l'article R. 212-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835319&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-7 \(V\)") Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin. | |
| 3606 | 2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ; | |
| 3607 | ||
| 3608 | 3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau. | |
| 3609 | ||
| 3610 | I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : | |
| 3611 | ||
| 3612 | 1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées ; | |
| 3613 | ||
| 3614 | 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ; | |
| 3615 | ||
| 3616 | 3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure. | |
| 3617 | ||
| 3618 | Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1. | |
| 3619 | ||
| 3620 | Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour. | |
| 3621 | ||
| 3622 | II. - Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 3623 | ||
| 3624 | III. - Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à [l'article R. 212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835312&dateTexte=&categorieLien=cid) que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones. | |
| 3625 | ||
| 3626 | **Article LEGIARTI000029915650** | |
| 3627 | ||
| 3628 | I.-Pour l'application du 2° du IV de [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid), le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma. | |
| 3629 | ||
| 3630 | Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le préfet, en application du VII de l'article L. 212-1, à la date de la consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I bis de l'article [R. 212-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836822&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3631 | ||
| 3632 | II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les conditions suivantes : | |
| 3633 | ||
| 3634 | 1° Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV de l'article L. 212-1 auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la navigation, les installations portuaires, les loisirs aquatiques, sur le stockage d'eau nécessaire à l'approvisionnement en eau potable, à l'irrigation ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités humaines aussi importantes pour le développement durable ; | |
| 3635 | ||
| 3636 | 2° Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs. | |
| 3637 | ||
| 3638 | III.-L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique. | |
| 3639 | ||
| 3640 | Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée comprend quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais, définies par référence aux niveaux de qualité de la catégorie de masse d'eau de surface naturelle la plus comparable. | |
| 3641 | ||
| 3642 | ## Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures | |
| 3639 | 3643 | |
| 3640 | 3644 | **Article LEGIARTI000006836826** |
| 3641 | 3645 | |
| Article LEGIARTI000029915632 L3651→3655 | ||
| 3651 | 3655 | |
| 3652 | 3656 | Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à [l'article L. 212-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid), des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique. |
| 3653 | 3657 | |
| 3658 | **Article LEGIARTI000029915632** | |
| 3659 | ||
| 3660 | En application de [l'article L. 212-2-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid)le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable. | |
| 3661 | ||
| 3662 | Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article [L. 212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin. | |
| 3663 | ||
| 3654 | 3664 | ## Sous-section 6 : Surveillance et évaluation |
| 3655 | 3665 | |
| 3656 | 3666 | **Article LEGIARTI000006836828** |
| Article LEGIARTI000006837783 L6228→6228 | ||
| 6228 | 6228 | |
| 6229 | 6229 | Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. |
| 6230 | 6230 | |
| 6231 | **Article LEGIARTI000006837783** | |
| 6232 | ||
| 6233 | Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de [l'article L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L512-1 \(V\)"), le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des [articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852252&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 \(Ab\)")modifié pris pour l'application de la [loi n° 76-663 du 19 juillet 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 \(Ab\)") relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 6234 | ||
| 6235 | 6231 | **Article LEGIARTI000006837785** |
| 6236 | 6232 | |
| 6237 | 6233 | Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. |
| Article LEGIARTI000029915679 L6278→6274 | ||
| 6278 | 6274 | |
| 6279 | 6275 | IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les [articles R. * 214-84 à R. * 214-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R214-84 \(V\)")et [R. * 215-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R215-9 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime. |
| 6280 | 6276 | |
| 6277 | **Article LEGIARTI000029915679** | |
| 6278 | ||
| 6279 | Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de [l'article L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584184&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles [R. 512-14 à R. 512-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6280 | ||
| 6281 | 6281 | ## Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie |
| 6282 | 6282 | |
| 6283 | 6283 | **Article LEGIARTI000006837789** |
| Article LEGIARTI000006837748 L7548→7548 | ||
| 7548 | 7548 | |
| 7549 | 7549 | IV. - Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. |
| 7550 | 7550 | |
| 7551 | ## Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales | |
| 7551 | ## Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales | |
| 7552 | ||
| 7553 | **Article LEGIARTI000006837748** | |
| 7554 | ||
| 7555 | La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois. Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée. | |
| 7552 | 7556 | |
| 7553 | **Article LEGIARTI000006837747** | |
| 7557 | **Article LEGIARTI000029915719** | |
| 7554 | 7558 | |
| 7555 | Le préfet détermine, par arrêté, au plus tard trente jours après la date d'enregistrement du dossier, les conditions dans lesquelles celui-ci sera mis à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées. | |
| 7559 | Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet. | |
| 7556 | 7560 | |
| 7557 | 7561 | Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres départements qui procèdent ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent, dans un délai de trente jours à compter de la date où le dossier leur a été transmis. |
| 7558 | 7562 | |
| 7559 | 7563 | Lorsqu'elle est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. |
| 7560 | 7564 | |
| 7561 | **Article LEGIARTI000006837748** | |
| 7562 | ||
| 7563 | La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois. Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée. | |
| 7564 | ||
| 7565 | 7565 | ## Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation |
| 7566 | 7566 | |
| 7567 | 7567 | **Article LEGIARTI000006837749** |
| Article LEGIARTI000006837753 L7576→7576 | ||
| 7576 | 7576 | |
| 7577 | 7577 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture fixe la liste des espèces mentionnées au 3° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux. |
| 7578 | 7578 | |
| 7579 | **Article LEGIARTI000006837753** | |
| 7580 | ||
| 7581 | L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées au cours de la mise à disposition, prévue à [l'article R. 411-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-33 \(V\)"), du projet d'introduction. | |
| 7582 | ||
| 7583 | Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels. | |
| 7584 | ||
| 7585 | Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. | |
| 7586 | ||
| 7587 | 7579 | **Article LEGIARTI000006837754** |
| 7588 | 7580 | |
| 7589 | 7581 | L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation. |
| Article LEGIARTI000029915711 L7606→7598 | ||
| 7606 | 7598 | |
| 7607 | 7599 | II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles [R. 411-7 et R. 411-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-7 \(V\)")Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport. |
| 7608 | 7600 | |
| 7601 | **Article LEGIARTI000029915711** | |
| 7602 | ||
| 7603 | L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article [L. 120-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article [R. 411-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029915719&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-33 \(M\)"). | |
| 7604 | ||
| 7605 | Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels. | |
| 7606 | ||
| 7607 | Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. | |
| 7608 | ||
| 7609 | 7609 | ## Paragraphe 1 : Procédure applicable à l'introduction |
| 7610 | 7610 | |
| 7611 | **Article LEGIARTI000006837755** | |
| 7611 | **Article LEGIARTI000029915698** | |
| 7612 | 7612 | |
| 7613 | I.-Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-3 \(V\)"), le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met le dossier de présentation du projet à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions fixées aux [articles R. 411-33 et R. 411-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-33 \(V\)"). | |
| 7613 | I.-Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet. | |
| 7614 | 7614 | |
| 7615 | Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de [l'article R. 411-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-32 \(V\)"). | |
| 7615 | Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de [l'article R. 411-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837746&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7616 | 7616 | |
| 7617 | II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier. | |
| 7617 | II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article [L. 120-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la saisine des collectivités territoriales intéressées. | |
| 7618 | 7618 | |
| 7619 | Cette décision est prise dans les conditions prévues à [l'article R. 411-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*411-36 \(V\)"). | |
| 7619 | Cette décision est prise dans les conditions prévues à [l'article R. 411-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7620 | 7620 | |
| 7621 | 7621 | ## Paragraphe 2 : Procédure applicable aux mesures d'urgence |
| 7622 | 7622 | |
| 7623 | **Article LEGIARTI000006837756** | |
| 7623 | **Article LEGIARTI000029915688** | |
| 7624 | 7624 | |
| 7625 | En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de [l'article L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-3 \(V\)"), peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés. | |
| 7625 | En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de [l'article L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid), peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés. | |
| 7626 | 7626 | |
| 7627 | Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu. Le public et les communes intéressés par cette opération en sont informés. | |
| 7627 | Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu. Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article [L. 120-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807412&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7628 | 7628 | |
| 7629 | La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L. 411-3, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à [l'article R. 411-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-8 \(V\)") | |
| 7629 | La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L. 411-3, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à [l'article R. 411-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
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| 7631 | 7631 | ## Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique |
| 7632 | 7632 | |