Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 (2021-12-30)

Nomoscope

30 déc. 2021 31d23771a9b956daceda140680b0e3efaab16dc7

Version précédente : 13740eb6

Résumé IA

Ce changement simplifie et modernise le cadre juridique des contrôles sanitaires à l'importation en alignant les points de contrôle sur les textes européens récents, notamment le règlement (UE) 2017/625. Les droits des citoyens et des opérateurs économiques sont impactés par une centralisation des inspections aux seuls postes frontaliers désignés, éliminant ainsi les distinctions antérieures basées sur la nature des produits (animaux, végétaux ou denrées) pour imposer un régime unique. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure d'importation plus transparente et harmonisée au niveau de l'Union européenne, garantissant un niveau de sécurité sanitaire uniforme à toutes les frontières.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +4 -10

Article LEGIARTI000034458451 L8511→8511
8511	8511
8512	8512	## Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
8513	8513
8514		Article LEGIARTI000034458451
8515
8516		Les contrôles prévus par l'article [L. 411-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés :
8517
8518		1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article [L. 236-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582764&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
8519
8520		2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ;
8521
8522		3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article [L. 251-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583180&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
8523
8524	8514	Article LEGIARTI000034458453
8525	8515
8526	8516	Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
Article LEGIARTI000044911008 L8533→8523
8533	8523
8534	8524	En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
8535	8525
	8526	Article LEGIARTI000044911008
	8527
	8528	Les contrôles prévus par l'article [L. 411-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.
	8529
8536	8530	## Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
8537	8531
8538	8532	Article LEGIARTI000034458590