Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+4 textes) (2021-12-27)
N
Nomoscope13740eb6fefa09c9dea61f2e59b7f4aa8ebbbee9Version précédente : e7591cda
Résumé IA
Ces changements simplifient et clarifient les procédures de mise à jour des plans climat-air-énergie territoriaux en introduisant des mécanismes d'allègement administratif, notamment en dispensant de nouvelles procédures formelles lorsque les actions ne sont pas modifiées ou lorsque les objectifs non atteints sont dus à des phénomènes naturels. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence, car les collectivités doivent désormais produire un document d'information et d'explication accessible au public pour justifier l'absence de réduction des émissions. Pour les citoyens, cela se traduit par une obligation accrue d'information sur les raisons des échecs environnementaux et une procédure de mise à jour des plans plus fluide, tout en maintenant la nécessité d'un avis favorable des autorités régionales et préfectorales.
Informations
- Gouvernement
- Castex
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| Article LEGIARTI000042541983 L725→725 | ||
| 725 | 725 | |
| 726 | 726 | Les recettes correspondantes inscrites au budget de la personne publique gestionnaire sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à l'origine de la ressource. En particulier, si une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion approuvé par le préfet, les actions financées par ces ressources doivent être prévues par ce plan. Dans le cas d'une collectivité, les dépenses sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées joint aux documents budgétaires. Lorsque la gestion est confiée à un organisme tiers, la personne publique au profit de laquelle a été perçue la taxe en effectue le reversement par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire en ce qui concerne l'affectation de ces ressources. |
| 727 | 727 | |
| 728 | **Article LEGIARTI000042541983** | |
| 728 | **Article LEGIARTI000044622427** | |
| 729 | 729 | |
| 730 | 730 | La taxe prévue à [l'article 285 quater](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615251&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après. |
| 731 | 731 | |
| @@ -786,7 +786,6 @@ Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains d | ||
| 786 | 786 | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.| 40 % |
| 787 | 787 | Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).| Commune de Houat.| 80 % |
| 788 | 788 | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.| 20 % |
| 789 | Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).| Commune de Granville.| 100 % | |
| 790 | 789 | Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).| Commune de l'île d'Aix.| 80 % |
| 791 | 790 | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.| 20 % |
| 792 | 791 | Parc national de Port-Cros :\- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;\- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).| Etablissement public du parc national de Port-Cros.| 100 % |
| Article LEGIARTI000032792830 L2809→2809 | ||
| 2809 | 2809 | |
| 2810 | 2810 | 4° A Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental. |
| 2811 | 2811 | |
| 2812 | **Article LEGIARTI000032792830** | |
| 2813 | ||
| 2814 | Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 229-54, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 2815 | ||
| 2816 | Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-55. | |
| 2817 | ||
| 2818 | Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce schéma dans la région où il a vocation à s'appliquer et prend en compte les objectifs de celui-ci. | |
| 2819 | ||
| 2820 | **Article LEGIARTI000032792839** | |
| 2821 | ||
| 2822 | Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande. | |
| 2823 | ||
| 2824 | 2812 | **Article LEGIARTI000032792843** |
| 2825 | 2813 | |
| 2826 | 2814 | Sans préjudice des dispositions prévues aux articles [L. 120-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 229-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid), la collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation. Elle ou il informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Elle ou il en informe également les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article [L. 2224-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 \(VT\)") du code général des collectivités territoriales présentes sur son territoire, le président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire. |
| Article LEGIARTI000044621109 L2901→2889 | ||
| 2901 | 2889 | |
| 2902 | 2890 | IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional prévu à l'[article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid)et ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article [L. 4251-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 \(V\)") du même code. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la disposition du public. |
| 2903 | 2891 | |
| 2892 | **Article LEGIARTI000044621109** | |
| 2893 | ||
| 2894 | La mise à jour d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévue par le dernier alinéa du 3° du II de l'article [L. 229-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant le 26 décembre 2019 comporte un tel plan, est réalisée et adoptée dans les conditions prévues par l'article R. 229-54, après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. | |
| 2895 | ||
| 2896 | Toutefois, cette procédure n'est pas applicable lorsque les actions contenues dans ce plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas modifiées. Ce plan est réputé mis à jour après que le préfet de région et le président du conseil régional ont été informés de l'absence de modifications. | |
| 2897 | ||
| 2898 | **Article LEGIARTI000044621129** | |
| 2899 | ||
| 2900 | Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article [L. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints, est élaboré et adopté selon les modalités prévues par l'article [R. 229-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-54 \(V\)"), après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. | |
| 2901 | ||
| 2902 | Toutefois, le renforcement n'est pas nécessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des phénomènes naturels. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit des informations sur les phénomènes en cause ainsi que les éléments prouvant que la non réalisation des objectifs est imputable à ces phénomènes et met à la disposition du public un document d'information et d'explication qu'elle élabore. | |
| 2903 | ||
| 2904 | **Article LEGIARTI000044624487** | |
| 2905 | ||
| 2906 | Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles [R. 229-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-51 \(V\)") à R. 229-54. | |
| 2907 | ||
| 2908 | Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce schéma dans la région où il a vocation à s'appliquer et prend en compte les objectifs de celui-ci. | |
| 2909 | ||
| 2910 | **Article LEGIARTI000044624492** | |
| 2911 | ||
| 2912 | Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande. | |
| 2913 | ||
| 2914 | Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. | |
| 2915 | ||
| 2916 | Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 2917 | ||
| 2904 | 2918 | ## Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone |
| 2905 | 2919 | |
| 2906 | 2920 | **Article LEGIARTI000024739707** |
| Article LEGIARTI000006838135 L1264→1264 | ||
| 1264 | 1264 | |
| 1265 | 1265 | ## Sous-section 6 : Refus et exclusions |
| 1266 | 1266 | |
| 1267 | **Article LEGIARTI000006838135** | |
| 1267 | **Article LEGIARTI000039073763** | |
| 1268 | 1268 | |
| 1269 | I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de [l'article L. 423-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-15 \(V\)")sont les suivantes : | |
| 1269 | Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article [L. 423-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-15 \(V\)")ou à l'article [L. 423-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-25 \(V\)"), il procède au retrait de la validation. | |
| 1270 | ||
| 1271 | Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. | |
| 1272 | ||
| 1273 | Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. | |
| 1274 | ||
| 1275 | **Article LEGIARTI000044622443** | |
| 1276 | ||
| 1277 | I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de [l'article L. 423-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833872&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes : | |
| 1270 | 1278 | |
| 1271 | 1279 | 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; |
| 1272 | 1280 | |
| Article LEGIARTI000039073763 L1276→1284 | ||
| 1276 | 1284 | |
| 1277 | 1285 | 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. |
| 1278 | 1286 | |
| 1279 | II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux [articles R. 423-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-10 \(V\)")et [R. 423-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-12 \(V\)")un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix. | |
| 1287 | II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration sur l'honneur mentionnée aux articles [R. 423-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-9 \(V\)")et [R. 423-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-12 \(V\)") un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix. | |
| 1280 | 1288 | |
| 1281 | III.-Le certificat médical prévu à [l'article L. 423-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-6 \(V\)") atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article. | |
| 1289 | III.-Le certificat médical prévu à [l'article L. 423-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833856&dateTexte=&categorieLien=cid)atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article. | |
| 1282 | 1290 | |
| 1283 | 1291 | IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée. |
| 1284 | 1292 | |
| 1285 | **Article LEGIARTI000039073763** | |
| 1286 | ||
| 1287 | Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article [L. 423-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-15 \(V\)")ou à l'article [L. 423-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-25 \(V\)"), il procède au retrait de la validation. | |
| 1288 | ||
| 1289 | Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. | |
| 1290 | ||
| 1291 | Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. | |
| 1292 | ||
| 1293 | 1293 | ## Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives |
| 1294 | 1294 | |
| 1295 | 1295 | **Article LEGIARTI000041536797** |
| Article LEGIARTI000006838145 L1410→1410 | ||
| 1410 | 1410 | |
| 1411 | 1411 | ## Paragraphe 1 : Cas général |
| 1412 | 1412 | |
| 1413 | **Article LEGIARTI000006838145** | |
| 1414 | ||
| 1415 | La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. | |
| 1416 | ||
| 1417 | 1413 | **Article LEGIARTI000006838148** |
| 1418 | 1414 | |
| 1419 | 1415 | Par exception aux dispositions de l'article [R. 424-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-6 \(V\)"), le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. |
| Article LEGIARTI000044622400 L1470→1466 | ||
| 1470 | 1466 | |
| 1471 | 1467 | -les contrôles qui seront opérés. |
| 1472 | 1468 | |
| 1469 | **Article LEGIARTI000044622400** | |
| 1470 | ||
| 1471 | La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet. | |
| 1472 | ||
| 1473 | 1473 | ## Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| 1474 | 1474 | |
| 1475 | 1475 | **Article LEGIARTI000006838149** |
| Article LEGIARTI000039737940 L2575→2575 | ||
| 2575 | 2575 | |
| 2576 | 2576 | Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. |
| 2577 | 2577 | |
| 2578 | **Article LEGIARTI000039737940** | |
| 2579 | ||
| 2580 | L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 425-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833940&dateTexte=&categorieLien=cid) doit intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. | |
| 2581 | ||
| 2582 | Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels. | |
| 2583 | ||
| 2584 | 2578 | **Article LEGIARTI000039737944** |
| 2585 | 2579 | |
| 2586 | 2580 | I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 425-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833939&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. |
| Article LEGIARTI000039737966 L2621→2615 | ||
| 2621 | 2615 | |
| 2622 | 2616 | Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés. |
| 2623 | 2617 | |
| 2624 | **Article LEGIARTI000039737966** | |
| 2625 | ||
| 2626 | Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. | |
| 2627 | ||
| 2628 | Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. | |
| 2629 | ||
| 2630 | 2618 | **Article LEGIARTI000039737971** |
| 2631 | 2619 | |
| 2632 | 2620 | I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. |
| Article LEGIARTI000044622405 L2663→2651 | ||
| 2663 | 2651 | |
| 2664 | 2652 | La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet. |
| 2665 | 2653 | |
| 2654 | **Article LEGIARTI000044622405** | |
| 2655 | ||
| 2656 | L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 425-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833940&dateTexte=&categorieLien=cid) doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. | |
| 2657 | ||
| 2658 | Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels. | |
| 2659 | ||
| 2660 | **Article LEGIARTI000044622412** | |
| 2661 | ||
| 2662 | Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. | |
| 2663 | ||
| 2666 | 2664 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse |
| 2667 | 2665 | |
| 2668 | 2666 | **Article LEGIARTI000006838188** |