Version du 2013-04-01

N
Nomoscope
1 avr. 2013 31bd053591d6394ec8e1bb7f4dba87254453b704
Version précédente : b643877b
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des citoyens en imposant systématiquement l'évaluation de la pollution des sols lors des modifications substantielles d'installations classées, obligeant les exploitants à proposer des mesures correctives immédiates ou un programme d'études si des dangers pour la santé sont identifiés. De plus, la procédure d'institution des servitudes d'utilité publique est clarifiée et élargie, permettant au préfet de les activer plus facilement et en imposant une publicité renforcée dont les frais sont à la charge de l'exploitant. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure information sur les risques environnementaux locaux et une garantie accrue que les nuisances potentielles seront prises en compte avant toute autorisation d'exploitation.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000026730188 L8200→8200
82008200
820182013° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
82028202
8203**Article LEGIARTI000026730188**
8203**Article LEGIARTI000026914220**
82048204
82058205La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
82068206
@@ -8216,7 +8216,11 @@ b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
82168216
82178217c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
82188218
8219La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
8219La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
8220
82214° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article [R. 512-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-33 \(V\)")et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article [L. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L516-1 \(VT\)"), la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article [L. 512-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-18 \(V\)").
8222
8223Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
82208224
82218225## Sous-section 2 : Instruction de la demande
82228226
Article LEGIARTI000006838788 L9564→9568
95649568
95659569Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de [l'article R. 515-11 sont](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-11 \(V\)") soumis pour avis à la commission de suivi de site mentionnée à l'article [L. 125-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832931&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elle existe.
95669570
9567## Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
9571## Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
95689572
9569**Article LEGIARTI000006838788**
9573**Article LEGIARTI000026914255**
95709574
9571Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les [articles L. 515-8 à L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)").
9575Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
95729576
9573**Article LEGIARTI000006838789**
9577Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles [R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838789&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-25 \(VT\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
95749578
9575L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.
9579**Article LEGIARTI000026914260**
95769580
9577Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
9581L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
95789582
9579Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
9583Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
9584
9585Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid).
9586
9587Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
9588
9589**Article LEGIARTI000026914264**
9590
9591La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
9592
9593**Article LEGIARTI000026914267**
9594
9595Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
9596
9597Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
9598
9599**Article LEGIARTI000026914269**
9600
9601I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à [l'article R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid).
9602
9603II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux [articles R. 512-3 à R. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid), est complété par :
9604
96051° Une notice de présentation ;
9606
96072° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de [l'article R. 515-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838789&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
9608
96093° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
9610
96114° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
9612
9613III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
9614
9615L'avis au public, mentionné à [l'article R. 123-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
9616
9617Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
9618
9619Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées au dernier alinéa de [l'article R. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835001&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le deuxième alinéa de [l'article R. 123-17. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid)
9620
9621Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de [l'article R. 123-19.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid)
95809622
9581**Article LEGIARTI000006838790**
9623**Article LEGIARTI000026914278**
95829624
9583I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
9625I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid), sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
95849626
958596271° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;
95869628
Article LEGIARTI000006838793 L9594→9636
95949636
95959637IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
95969638
9597**Article LEGIARTI000006838793**
9639**Article LEGIARTI000026914282**
95989640
9599La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
9641L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.
96009642
9601**Article LEGIARTI000006838794**
9643Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
96029644
9603L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
9645Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
96049646
9605Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
9647**Article LEGIARTI000026914285**
96069648
9607Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
9649Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les [articles L. 515-8 à L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid).
96089650
9609Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
9651## Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations
96109652
9611**Article LEGIARTI000006838795**
9653**Article LEGIARTI000026901008**
96129654
9613Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
9655Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article [L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)") par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
96149656
9615Le dossier est instruit conformément aux dispositions des [articles R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-25 \(V\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
9657Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
96169658
9617**Article LEGIARTI000022096348**
9659Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de l'inspection des installations classées.
96189660
9619Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
9661**Article LEGIARTI000026901010**
96209662
9621Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
9663I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles [L. 515-8 à L. 515-12,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)") de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets. Il doit être établi de manière notamment à :
96229664
9623**Article LEGIARTI000025089532**
96651° Eviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la pollution qui affecte celui-ci ou la présence des déchets considérés ;
96249666
9625I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à [l'article R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(VT\)").
96672° Fixer, si nécessaire, les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site ;
96269668
9627II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux [articles R. 512-3 à R. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid), est complété par :
96693° En cas de besoin, prévoir l'entretien et la surveillance du site.
96289670
96291° Une notice de présentation ;
9671II. – L'appréciation des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets tient compte des caractéristiques physico-chimiques des substances présentes, de la nature du sol et du sous-sol, des usages actuels ou envisagés sur le terrain et des intérêts à protéger.
96309672
96312° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de [l'article R. 515-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838789&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
9673III. – Le périmètre des servitudes est délimité en considération des caractéristiques du terrain, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
96329674
96333° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
9675IV. – L'exploitant, le propriétaire du ou des terrains objets de la servitude et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
96349676
96354° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
9677**Article LEGIARTI000026901012**
96369678
9637III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
9679I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et au présent article.
96389680
9639L'avis au public, mentionné à [l'article R. 123-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(VD\)")mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
9681II. – Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article [R. 123-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-8 \(V\)"), est complété par :
96409682
9641Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
96831° Une notice de présentation ;
9684
96852° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article [R. 515-31-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-31-2 \(VD\)")ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
9686
96873° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;
9688
96894° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
9690
9691III. – Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.
9692
9693IV. – L'avis au public, prévu à l'article [R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(V\)"), mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
9694
9695**Article LEGIARTI000026901014**
9696
9697Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article [R. 123-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-5 \(V\)") le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
96429698
9643Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées au dernier alinéa de [l'article R. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-16 \(VT\)")et par le deuxième alinéa de [l'article R. 123-17. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-17 \(VT\)")
9699**Article LEGIARTI000026901016**
96449700
9645Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de [l'article R. 123-19.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(VT\)")
9701Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article [L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article [R. 515-31-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-31-2 \(VD\)"). Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
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9703**Article LEGIARTI000026901018**
9704
9705Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article [R. 515-31-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900915&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-31-5 \(VD\)") au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
9706
9707Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. L'exploitant, le propriétaire des terrains et le maire de la ou des communes où se situent les terrains concernés par les servitudes ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
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9709**Article LEGIARTI000026901020**
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9711L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article [R. 515-31-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-31-2 \(VD\)"), à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
9712
9713Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
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9715Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
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96479717## Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
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