Version du 2016-12-31
N
Nomoscope2d96bd025ef2f1ec6353396ffbc40b96808f6943Version précédente : eeb9f988
Résumé IA
Ces changements étendent les missions du groupement d'intérêt public dédié aux laboratoires souterrains et centres de stockage nucléaires en lui permettant de financer directement des actions et équipements, tout en recentrant ses objectifs sur le développement du tissu industriel local et la transition énergétique. Pour les citoyens et les collectivités concernées, cela garantit une répartition plus équilibrée des ressources financières entre les projets d'infrastructure et le soutien au développement économique local, avec une exigence de parité budgétaire à partir de 2018. L'impact juridique se traduit par une meilleure intégration des enjeux industriels et énergétiques dans la gestion de ces sites, renforçant ainsi les bénéfices attendus pour les territoires d'accueil.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
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| Article LEGIARTI000027574695 L974→974 | ||
| 974 | 974 | |
| 975 | 975 | Sans préjudice des dispositions des [articles L. 594-4 et L. 594-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L594-4 \(V\)") du présent code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. |
| 976 | 976 | |
| 977 | **Article LEGIARTI000027574695** | |
| 978 | ||
| 979 | Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'[article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid), un groupement d'intérêt public est constitué en vue : | |
| 980 | ||
| 981 | 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ; | |
| 982 | ||
| 983 | 2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés ; | |
| 984 | ||
| 985 | 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. | |
| 986 | ||
| 987 | Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux [articles L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°. | |
| 988 | ||
| 989 | Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage. | |
| 990 | ||
| 991 | Les [dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idSectionTA=JORFSCTA000024021433&categorieLien=cid)de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement. | |
| 992 | ||
| 993 | Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ([n° 99-1172 du 30 décembre 1999)](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233&idArticle=LEGIARTI000006320570&dateTexte=&categorieLien=cid), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement ". | |
| 994 | ||
| 995 | Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. | |
| 996 | ||
| 997 | 977 | **Article LEGIARTI000027574704** |
| 998 | 978 | |
| 999 | 979 | Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. |
| Article LEGIARTI000033814243 L1278→1258 | ||
| 1278 | 1258 | |
| 1279 | 1259 | L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. |
| 1280 | 1260 | |
| 1261 | **Article LEGIARTI000033814243** | |
| 1262 | ||
| 1263 | Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'[article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid), un groupement d'intérêt public est constitué en vue : | |
| 1264 | ||
| 1265 | 1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ; | |
| 1266 | ||
| 1267 | 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ; | |
| 1268 | ||
| 1269 | 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques. | |
| 1270 | ||
| 1271 | Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique. | |
| 1272 | ||
| 1273 | A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans. | |
| 1274 | ||
| 1275 | Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente : | |
| 1276 | ||
| 1277 | a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ; | |
| 1278 | ||
| 1279 | b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018. | |
| 1280 | ||
| 1281 | Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux [articles L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°. | |
| 1282 | ||
| 1283 | Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage. | |
| 1284 | ||
| 1285 | Les dispositions du chapitre II de la loi n° [2011-525 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid "LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 98 \(V\)")du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement. | |
| 1286 | ||
| 1287 | Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° [99-1172](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233&idArticle=LEGIARTI000006320570&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 \(V\)") du 30 décembre 1999). | |
| 1288 | ||
| 1289 | Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article. | |
| 1290 | ||
| 1281 | 1291 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 1282 | 1292 | |
| 1283 | 1293 | **Article LEGIARTI000023248311** |
| Article LEGIARTI000033823000 L5686→5686 | ||
| 5686 | 5686 | |
| 5687 | 5687 | La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article [L. 541-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-5 \(V\)") est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025. |
| 5688 | 5688 | |
| 5689 | ## Section 23 : Produits alimentaires invendus | |
| 5690 | ||
| 5691 | **Article LEGIARTI000033823000** | |
| 5692 | ||
| 5693 | Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de [l'article L. 541-15-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032043249&dateTexte=&categorieLien=cid)les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : | |
| 5694 | ||
| 5695 | 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'[article L. 230-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523158&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation ; | |
| 5696 | ||
| 5697 | 2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. | |
| 5698 | ||
| 5699 | Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les bénéficiaires. | |
| 5700 | ||
| 5701 | Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire. | |
| 5702 | ||
| 5703 | Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. | |
| 5704 | ||
| 5705 | **Article LEGIARTI000033823002** | |
| 5706 | ||
| 5707 | La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de [l'article 3 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511464&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article [L. 230-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523158&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime doit remplir les conditions suivantes : | |
| 5708 | ||
| 5709 | 1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article [D. 543-306 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033823000&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D543-306 \(T\)")est effectué par le commerce de détail alimentaire ; | |
| 5710 | ||
| 5711 | 2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées ; | |
| 5712 | ||
| 5713 | 3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ; | |
| 5714 | ||
| 5715 | 4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don. | |
| 5716 | ||
| 5689 | 5717 | ## Section 3 : Huiles usagées |
| 5690 | 5718 | |
| 5691 | 5719 | **Article LEGIARTI000006839235** |
| Article LEGIARTI000030833261 L13959→13987 | ||
| 13959 | 13987 | |
| 13960 | 13988 | – le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet. |
| 13961 | 13989 | |
| 13962 | **Article LEGIARTI000030833261** | |
| 13990 | **Article LEGIARTI000033852682** | |
| 13991 | ||
| 13992 | L'autorité administrative compétente au sens de l'article [R. 557-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-1-2 \(VT\)")peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences des articles [L. 557-4 et L. 557-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-4 \(V\)") et du présent chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues par le présent chapitre, dans des conditions fixées, le cas échéant, par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle. | |
| 13993 | ||
| 13994 | Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements. | |
| 13963 | 13995 | |
| 13964 | L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 et du présent chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues par le présent chapitre, dans des conditions fixées par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle. | |
| 13965 | ||
| 13966 | Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements. | |
| 13967 | ||
| 13968 | 13996 | Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet. |
| 13969 | 13997 | |
| 13970 | 13998 | ## Section 10 : Conformité des récipients à pression simples |
| Article LEGIARTI000033741441 L14203→14231 | ||
| 14203 | 14231 | |
| 14204 | 14232 | Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section. |
| 14205 | 14233 | |
| 14234 | ## Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires | |
| 14235 | ||
| 14236 | **Article LEGIARTI000033741441** | |
| 14237 | ||
| 14238 | I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles [R. 557-9-1 et R. 557-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-9-1 \(V\)"), et des récipients à pression simples, définis aux articles [R. 557-10-1 et R. 557-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-10-1 \(V\)"), qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : | |
| 14239 | ||
| 14240 | 1° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 1 dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 50 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 200 bars ; | |
| 14241 | ||
| 14242 | 2° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 1 000 bars, et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à : | |
| 14243 | ||
| 14244 | a) 2,5 bars s'il s'agit d'appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ; | |
| 14245 | ||
| 14246 | b) 4 bars pour les autres récipients ; | |
| 14247 | ||
| 14248 | 3° Les récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée dont le produit PS × V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre ; | |
| 14249 | ||
| 14250 | 4° Les générateurs de vapeur dont le volume V est supérieur à 25 litres ; | |
| 14251 | ||
| 14252 | 5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ; | |
| 14253 | ||
| 14254 | 6° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 2, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la dimension nominale DN est supérieur à 3 500 bars. | |
| 14255 | ||
| 14256 | II. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article [R. 557-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-12-1 \(VT\)"), qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble nucléaire, à l'exception des enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et des gaines de combustibles nucléaires, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article [L. 593-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-1 \(VT\)"). | |
| 14257 | ||
| 14258 | III. – Sont également soumis aux dispositions de la présente section : | |
| 14259 | ||
| 14260 | 1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ; | |
| 14261 | ||
| 14262 | 2° Les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements mentionnés au I ; | |
| 14263 | ||
| 14264 | 3° Les accessoires de sécurité mentionnés à l'article [R. 557-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-9-1 \(V\)") destinés à la protection des équipements sous pression nucléaires à l'exception des équipements dont les caractéristiques définies en application de l'article R. 557-12-3 sont les suivantes : | |
| 14265 | ||
| 14266 | a) Equipements de catégorie 0 ou I et de niveau N2 ou N3 ; | |
| 14267 | ||
| 14268 | b) Equipements de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar). | |
| 14269 | ||
| 14270 | IV. – Les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires mentionnés aux I, II et III sont appelés “ équipements ” dans la suite de la présente section. | |
| 14271 | ||
| 14272 | V. – Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles [R. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841751&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 321-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841766&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route, construits conformément aux exigences du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et ses textes d'application, font l'objet d'un suivi en service défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. | |
| 14273 | ||
| 14206 | 14274 | ## Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables |
| 14207 | 14275 | |
| 14208 | 14276 | **Article LEGIARTI000030836210** |
| Article LEGIARTI000030833300 L14387→14455 | ||
| 14387 | 14455 | |
| 14388 | 14456 | Les organismes habilités accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative aux produits ou équipements en question et de la nature du processus de production. Ils respectent cependant le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour assurer la conformité ou le contrôle des produits ou équipements avec le présent chapitre. |
| 14389 | 14457 | |
| 14390 | **Article LEGIARTI000030833300** | |
| 14458 | **Article LEGIARTI000033852670** | |
| 14391 | 14459 | |
| 14392 | I.-Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 adressent à celle-ci : | |
| 14460 | I. – Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article [R. 557-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-4-1 \(VD\)") adressent à celle-ci : | |
| 14393 | 14461 | |
| 14394 | ||
| 14395 | -tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; | |
| 14396 | ||
| 14397 | -tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ; | |
| 14398 | ||
| 14399 | -toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ; | |
| 14400 | ||
| 14401 | -toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché d'un autre Etat membre concernant des activités d'évaluation de la conformité ou de suivi en service ; | |
| 14402 | ||
| 14403 | -annuellement, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation. | |
| 14462 | – tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; | |
| 14404 | 14463 | |
| 14405 | ||
| 14406 | II.-Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 557-31, tiennent à la disposition de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 : | |
| 14464 | – tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ; | |
| 14407 | 14465 | |
| 14408 | ||
| 14409 | -la liste des activités réalisées dans le cadre de leur habilitation, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières et les dossiers techniques correspondants ; | |
| 14410 | ||
| 14411 | -les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci ; | |
| 14412 | ||
| 14413 | -la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ; | |
| 14414 | ||
| 14415 | -les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité et les enregistrements associés ; | |
| 14416 | ||
| 14417 | -le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité. | |
| 14466 | – toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ; | |
| 14418 | 14467 | |
| 14419 | ||
| 14420 | III.-Les organismes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 557-4-1 fournissent aux autres organismes mentionnés à l'article L. 557-31 qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits ou équipements, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs. | |
| 14468 | – toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché d'un autre Etat membre concernant des activités d'évaluation de la conformité ou de suivi en service ; | |
| 14421 | 14469 | |
| 14422 | ## Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative | |
| 14470 | – annuellement, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation ; | |
| 14471 | ||
| 14472 | – une information sur les équipements en situation irrégulière ou susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement, dans les conditions fixées par leur habilitation. | |
| 14473 | ||
| 14474 | II. – Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article [L. 557-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716629&dateTexte=&categorieLien=cid), tiennent à la disposition de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 : | |
| 14475 | ||
| 14476 | – la liste des activités réalisées dans le cadre de leur habilitation, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières et les dossiers techniques correspondants ; | |
| 14477 | ||
| 14478 | – les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci ; | |
| 14479 | ||
| 14480 | – la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ; | |
| 14481 | ||
| 14482 | – les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité et les enregistrements associés ; | |
| 14483 | ||
| 14484 | – le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité. | |
| 14423 | 14485 | |
| 14424 | **Article LEGIARTI000030833304** | |
| 14486 | III. – Les organismes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 557-4-1 fournissent aux autres organismes mentionnés à l'article L. 557-31 qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits ou équipements, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs. | |
| 14425 | 14487 | |
| 14426 | En application de l'article L. 557-47, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ainsi que le respect des exigences mentionnées à l'article R. 557-4-2. | |
| 14488 | ## Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative | |
| 14427 | 14489 | |
| 14428 | 14490 | **Article LEGIARTI000030833306** |
| 14429 | 14491 | |
| Article LEGIARTI000033852665 L14477→14539 | ||
| 14477 | 14539 | |
| 14478 | 14540 | Lorsque les examens, les analyses ou les essais ont montré que les produits ou équipements contrôlés respectent les exigences du présent chapitre, les échantillons prélevés peuvent, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de test destructif, être rendus, à sa demande, à l'opérateur économique. |
| 14479 | 14541 | |
| 14542 | **Article LEGIARTI000033852665** | |
| 14543 | ||
| 14544 | En application de l'article [L. 171-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136600&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents mentionnés à l'article [L. 557-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716666&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ainsi que le respect des exigences mentionnées à l'article [R. 557-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-4-2 \(V\)"). | |
| 14545 | ||
| 14480 | 14546 | ## Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs |
| 14481 | 14547 | |
| 14482 | 14548 | **Article LEGIARTI000030833316** |
| Article LEGIARTI000030836267 L14723→14789 | ||
| 14723 | 14789 | |
| 14724 | 14790 | ## Section 9 : Conformité des équipements sous pression |
| 14725 | 14791 | |
| 14726 | **Article LEGIARTI000030836267** | |
| 14727 | ||
| 14728 | Au sens de la présente section, on entend par : | |
| 14729 | ||
| 14730 | " Equipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar ; | |
| 14731 | ||
| 14732 | " Ensemble " : plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ; | |
| 14733 | ||
| 14734 | " Récipient " : une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements ; un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ; | |
| 14735 | ||
| 14736 | " Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ; | |
| 14737 | ||
| 14738 | " Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité (SRMCR) ; | |
| 14739 | ||
| 14740 | " Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ; | |
| 14741 | ||
| 14742 | " Pression " : la pression exprimée par son écart à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative ; | |
| 14743 | ||
| 14744 | " Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est pas approprié, tout autre emplacement spécifié ; | |
| 14745 | ||
| 14746 | " Température minimale/ maximale admissible (TSmin, TSmax) " : les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiées par le fabricant ; | |
| 14747 | ||
| 14748 | " Volume (V) " : le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ; | |
| 14749 | ||
| 14750 | " Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ; il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication ; | |
| 14751 | ||
| 14752 | " Fluides " : les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci ; les fluides peuvent contenir une suspension de solides ; | |
| 14753 | ||
| 14754 | " Assemblages permanents " : des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ; | |
| 14755 | ||
| 14756 | " Approbation européenne de matériaux " : un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression ou d'ensembles qui n'ont pas fait l'objet d'une norme harmonisée ; | |
| 14757 | ||
| 14758 | " Mise en service " : la première utilisation d'un équipement sous pression ou d'un ensemble par son utilisateur ; | |
| 14759 | ||
| 14760 | " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par des équipements sous pression ou des ensembles. | |
| 14761 | ||
| 14762 | 14792 | **Article LEGIARTI000030836271** |
| 14763 | 14793 | |
| 14764 | 14794 | I. – Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous pression et des ensembles, les fluides sont répartis en deux groupes, comme suit : |
| Article LEGIARTI000033852663 L14965→14995 | ||
| 14965 | 14995 | |
| 14966 | 14996 | u) Récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar. |
| 14967 | 14997 | |
| 14998 | **Article LEGIARTI000033852663** | |
| 14999 | ||
| 15000 | Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : | |
| 15001 | ||
| 15002 | " Equipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar ; | |
| 15003 | ||
| 15004 | " Ensemble " : plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ; | |
| 15005 | ||
| 15006 | " Récipient " : une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements ; un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ; | |
| 15007 | ||
| 15008 | " Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ; | |
| 15009 | ||
| 15010 | " Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité (SRMCR) ; | |
| 15011 | ||
| 15012 | " Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ; | |
| 15013 | ||
| 15014 | “ Générateur de vapeur ” : tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible excède 110° C. | |
| 15015 | ||
| 15016 | Sont considérés comme fluides au sens de la présente définition : | |
| 15017 | ||
| 15018 | – la vapeur d'eau ; | |
| 15019 | ||
| 15020 | – l'eau surchauffée ; | |
| 15021 | ||
| 15022 | – tout fluide caloporteur dont la température d'ébullition, sous la pression atmosphérique normale, est inférieure à 400° C, et lorsque sa température maximale admissible excède 120° C, et que la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar ; | |
| 15023 | ||
| 15024 | – tout mélange de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec un autre fluide sous pression. | |
| 15025 | ||
| 15026 | Est également considéré comme générateur de vapeur tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble comportant une ou plusieurs enceintes fermées, dans lesquels de l'eau est portée à une température supérieure à 110° C sans que le fluide ne fasse l'objet d'une utilisation extérieure. | |
| 15027 | ||
| 15028 | Par exception, un équipement sous pression, un assemblage d'équipements sous pression ou un ensemble ne sont pas considérés comme générateur de vapeur si l'énergie qu'ils reçoivent est apportée directement ou indirectement par un fluide provenant lui-même d'un générateur de vapeur ; | |
| 15029 | ||
| 15030 | “ Appareil à couvercle amovible à fermeture rapide ” : tout générateur de vapeur ou récipient comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée, sauf lorsqu'il s'agit de dispositif à fermeture autoclave ; | |
| 15031 | ||
| 15032 | " Pression " : la pression exprimée par son écart à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative ; | |
| 15033 | ||
| 15034 | " Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est pas approprié, tout autre emplacement spécifié ; | |
| 15035 | ||
| 15036 | " Température minimale/ maximale admissible (TSmin, TSmax) " : les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiées par le fabricant ; | |
| 15037 | ||
| 15038 | " Volume (V) " : le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ; | |
| 15039 | ||
| 15040 | " Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ; il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication ; | |
| 15041 | ||
| 15042 | " Fluides " : les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci ; les fluides peuvent contenir une suspension de solides ; | |
| 15043 | ||
| 15044 | “ Gaz ” : un gaz, un gaz liquéfié, un gaz dissous sous pression, une vapeur, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, ainsi qu'un liquide dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, excède de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1 013 mbar) ; | |
| 15045 | ||
| 15046 | " Assemblages permanents " : des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ; | |
| 15047 | ||
| 15048 | " Approbation européenne de matériaux " : un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression ou d'ensembles qui n'ont pas fait l'objet d'une norme harmonisée ; | |
| 15049 | ||
| 15050 | " Mise en service " : la première utilisation d'un équipement sous pression ou d'un ensemble par son utilisateur ; | |
| 15051 | ||
| 15052 | " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par des équipements sous pression ou des ensembles. | |
| 15053 | ||
| 14968 | 15054 | ## Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles |
| 14969 | 15055 | |
| 14970 | 15056 | **Article LEGIARTI000006839494** |
| Article LEGIARTI000028424050 L18403→18489 | ||
| 18403 | 18489 | |
| 18404 | 18490 | Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
| 18405 | 18491 | |
| 18406 | **Article LEGIARTI000028424050** | |
| 18407 | ||
| 18408 | Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle. | |
| 18409 | ||
| 18410 | Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au [III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. | |
| 18411 | ||
| 18412 | Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre. | |
| 18413 | ||
| 18414 | 18492 | **Article LEGIARTI000030610594** |
| 18415 | 18493 | |
| 18416 | 18494 | Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé : |
| Article LEGIARTI000033827462 L18464→18542 | ||
| 18464 | 18542 | 6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives. |
| 18465 | 18543 | |
| 18466 | 18544 | III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative. |
| 18545 | ||
| 18546 | **Article LEGIARTI000033827462** | |
| 18547 | ||
| 18548 | Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. | |
| 18549 | ||
| 18550 | La sous-commission permanente est composée : | |
| 18551 | ||
| 18552 | 1° Des membres de droit suivants : | |
| 18553 | ||
| 18554 | – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; | |
| 18555 | ||
| 18556 | – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; | |
| 18557 | ||
| 18558 | – le directeur général de l'armement, ou son représentant ; | |
| 18559 | ||
| 18560 | – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ; | |
| 18561 | ||
| 18562 | 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : | |
| 18563 | ||
| 18564 | – un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; | |
| 18565 | ||
| 18566 | – au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ; | |
| 18567 | ||
| 18568 | – au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; | |
| 18569 | ||
| 18570 | – au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence. | |
| 18571 | ||
| 18572 | Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté. | |
| 18573 | ||
| 18574 | **Article LEGIARTI000033853248** | |
| 18575 | ||
| 18576 | Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle. | |
| 18577 | ||
| 18578 | Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus à l'article [L. 593-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid). Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. | |
| 18579 | ||
| 18580 | Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz, aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre. | |