Version du 2014-01-01

Nomoscope

1 janv. 2014 2b8ceffb2ccb2b551e2347d21a3512e086d5e1df

Version précédente : 6869dcc3

Résumé IA

Ce changement marque la suppression d'une nomenclature détaillée des installations classées et de la taxe générale sur les activités polluantes au profit d'un cadre plus général aligné sur la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Les droits des citoyens et des exploitants évoluent vers une procédure d'examen au cas par cas pour les projets d'aménagement et de travaux, remplaçant l'ancienne classification rigide par une analyse spécifique des impacts environnementaux. L'impact pour le public réside dans une meilleure prise en compte des effets locaux de chaque projet, bien que la simplification du texte puisse rendre la recherche d'informations techniques moins immédiate pour les non-spécialistes.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 9 fichiers +1974 -1965

Article LEGIARTI000028103916 L4983→4983
4983	4983	\|
4984	4984	\| b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j \| 2
4985	4985
4986		Article LEGIARTI000028103916
4987
4988		NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
4989		DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
	4986	Article LEGIARTI000028207143
4990	4987
4991		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	4988	CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
	4989	d'ouvrages et de travaux \| PROJETS
	4990	soumis à étude d'impact \| PROJETS
	4991	soumis à la procédure
	4992	de " cas par cas "
	4993	en application de l'annexe III
	4994	de la directive 85/337/ CE
4992	4995	---\|---\|---
4993		Désignation de la rubrique\| A, E, D, S, C (1)\| Rayon (2)\| Capacité de l'activité\| Coef.
4994		47 \| Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns \|
4995		\|
4996		\| \|
4997	4996
4998		1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
4999		2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \|
5000		\|
5001
5002		70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
5003		187 \| Etamage des glaces (ateliers d') \| D\|
	4997	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
5004	4998	\| \|
5005	4999
5006		195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\|
5007		\| \|
	5000	1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
	5001	\|
	5002	Installations soumises à autorisation.
	5003	\|
	5004	Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
5008	5005
5009		1000\| Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). Définition : Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. \| \| \| \|
5010	5006
5011		\| On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques. \|
5012		\|
	5007	Installations nucléaires de base (INB)
5013	5008	\| \|
5014	5009
5015		Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
5016		B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
5017		Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
5018		Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
5019		Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.
5020		b) Préparations ou mélanges : Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : \- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; \- du type de préparation ou mélange.
5021		Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.
5022		Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
5023		Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : \- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
5024		Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : \- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
5025		1110 \| Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	5010	2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
5026	5011	\|
5027		\| \|
5028
5029		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5012	Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
5030	5013	\|
5031		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5032	5014
5033		1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 10
5034		2\. inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 20 t \| 6
5035		1111 \| Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
5036		\|
	5015	Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
5037	5016	\| \|
5038	5017
5039		1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5018	3° Installations nucléaires de base secrètes
5040	5019	\|
5041		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5042
5043		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
5044		b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| 2
5045		c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\| \| \|
5046		2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5020	Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
5047	5021	\|
5048		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5049	5022
5050		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
5051		b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
5052		c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC\|
	5023	Stockage de déchets radioactifs
5053	5024	\| \|
5054	5025
5055		3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5026	4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
5056	5027	\|
5057		\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5058
5059		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
5060		b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
5061		c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\| \| \|
5062
5063		1115 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de) \|
	5028	a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
5064	5029	\|
5065		\| \|
5066
5067		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
5068		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5069		1\. supérieure ou égale à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 750 kg \| 10
5070		2\. inférieure à 750 kg \| A\| 3\| 2\. inférieure à 750 kg \| 6
5071		1116 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) \|
5072	5030	\|
5073		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5074
5075		1\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure à 750 kg \| 6
5076		2\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| A\| 3\| 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| 2
5077		3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg \| A\| 3\| \|
	5031	b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
	5032	\|
	5033	\|
	5034	c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
	5035	\|
5078	5036
5079		4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg \| D\|
	5037	Infrastructures de transport
5080	5038	\| \|
5081	5039
5082		1130 \| Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	5040	5° Infrastructures ferroviaires.
5083	5041	\|
5084		\| \|
5085
5086		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5042	a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
5087	5043	\|
5088		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5044	a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
5089	5045
5090		1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
5091		2\. inférieure à 200 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
5092		1131 \| Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
5093	5046	\|
5094		\| \|
5095
5096		1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5047	b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
5097	5048	\|
5098		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5049	b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
5099	5050
5100		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5101		b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 2
5102		c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
5103		2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5104		\|
5105		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5106	5051
5107		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5108		b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 2
5109		c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
5110		3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5052	6° Infrastructures routières.
5111	5053	\|
5112		\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5113
5114		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5115		b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| 2
5116		c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\| \| \|
5117		1132\| Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).\| \| \| \|
5118		A. - Fabrication industrielle\| A\| 2\| A. Quelle que soit la capacité\| 6
5119		B. - Emploi ou stockage\| \| \| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| 2
5120		1\. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t\| 2
5121		a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
5122		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\| \| \|
5123		2\. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Supérieure ou égale à 10 t\| 2
5124		a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
5125		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\| \| \|
5126		3\. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 3\. Supérieure ou égale à 2 t\| 2
5127		a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
5128		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\| \| \|
5129		\| \| \| \|
5130		1135 \| Ammoniac (fabrication industrielle de l') \| \| \| \|
5131		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5054	a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
5132	5055	\|
5133		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5134
5135		1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
5136		2\. inférieure à 200 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
5137		1136 \| Ammoniac (emploi ou stockage de l') \| \| \| \|
5138		A. Stockage \|
5139	5056	\|
5140		\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5141
5142		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5143		1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	5057	b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
5144	5058	\|
5145		\| 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	5059	b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
5146	5060
5147		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5148		b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
5149		2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
5150	5061	\|
5151		\| 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
5152
5153		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5154		b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
5155		c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t \| DC\| \| \|
5156		B. Emploi \|
	5062	c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
5157	5063	\|
5158		\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5159
5160		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5161	5064	\|
	5065	d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	5066	\|
	5067	d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
	5068
5162	5069	\| \|
	5070	e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
5163	5071
5164		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5165		b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
5166		c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t \| DC\| \| \|
5167	5072
5168		1137 \| Chlore (fabrication industrielle du) \| \| \| \|
5169		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5073	7° Ouvrages d'art.
5170	5074	\|
5171		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5172
5173		1\. supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 10
5174		2\. inférieure à 25 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 25 t \| 6
5175		1138 \| Chlore (emploi ou stockage du) \|
	5075	a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
5176	5076	\|
5177		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5178
5179		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 6
5180		2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| A\| 3\| 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| 2
5181		3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
	5077	a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
5182	5078
5183		4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ; \| \| \| \|
5184		a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
5185		b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg \| DC\| \| \|
5186		1140 \| Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
5187	5079	\|
5188		\| \|
5189		1\. Fabrication industrielle \|
	5080	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
5190	5081	\|
5191		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5082	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
5192	5083
5193		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
5194		\| \|
5195		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
5196		b) inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
5197		2\. Emploi ou stockage \|
5198		\|
5199		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5200	5084
5201		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5085	8° Transports guidés de personnes.
5202	5086	\|
5203		\| \|
	5087	Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
	5088	\|
	5089	Toutes modifications ou extensions.
5204	5090
5205		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure o égale à 50 t \| 10
5206		b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
5207		c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
5208	5091
5209		1141 \| Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du) \|
	5092	9° Aéroports et aérodromes.
5210	5093	\|
5211		\| \|
5212
5213		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| AS\| 6\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| 6
5214		2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| A\| 3\| 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| 3
5215		3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5094	a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
5216	5095	\|
5217		\| 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| 3
5218		a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| A\| 3\| \|
5219
5220		b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
5221		1150 \| Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :
5222		1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
5223		4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. \|
5224	5096	\|
5225		\| \|
5226
5227		La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5097	b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
5228	5098	\|
5229		\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5099	\|
	5100	c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
	5101	\|
	5102	\|
	5103	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
	5104	\|
	5105	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
5230	5106
5231		a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 2 t \| 10
5232		b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 2 t \| 6
5233		2\. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5234	5107	\|
5235		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5108	e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
	5109	\|
5236	5110
5237		a) Supérieure ou égale à 10 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 kg \| 10
5238		b) Inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 kg \| 6
5239		3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.
5240		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5241		\|
5242		\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5111	Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
	5112	\| \|
5243	5113
5244		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg \| 10
5245		b) Inférieure à 100 kg \| A\| 3\| b) inférieure à 100 kg \| 6
5246		4\. Isocyanate de méthyle.
5247		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5114	10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
5248	5115	\|
5249		\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5250
5251		a) Supérieure ou égale à 150 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 150 kg\| 10
5252		b) Inférieure à 150 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 150 kg \| 6
5253		5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.
5254		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5116	a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
5255	5117	\|
5256		\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5257
5258		a) Supérieure ou égale à 1 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
5259		b) Inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
5260		6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.
5261		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5262	5118	\|
5263		\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5264
5265		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
5266		b) Inférieure à 1 t\| A
5267		\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
5268		7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.
5269		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5119	b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
5270	5120	\|
5271		\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5121	\|
	5122	c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
	5123	\|
	5124	\|
	5125	d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
	5126	\|
	5127	\|
	5128	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	5129	\|
	5130	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
5272	5131
5273		a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
5274		b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) inférieure à 2 t \| 6
5275		8\. Ethylèneimine.
5276		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5277	5132	\|
5278		\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5133	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
5279	5134	\|
	5135	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	5136
	5137	\| \|
	5138	g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
5280	5139
5281		a) Supérieure ou égale à 20 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
5282		b) Inférieure à 20 t
5283		\| A\| 3\| b) inférieure à 20 t \| 6
5284		9\. Dérivés alkylés du plomb.
5285		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5286	5140	\|
5287		\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5141	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
	5142	\|
	5143	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
5288	5144
5289		a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
5290		b) Inférieure à 50 t\| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
5291		10\. Diisocyanate de toluylène.
5292		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5293	5145
5294		a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t \| 10
5295		b) Inférieure à 100 t \| A
5296		\| 3\| b) inférieure à 100 t \| 6
5297		11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
5298		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| AS\| 6\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5146	11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
	5147	\| \|
	5148	Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
5299	5149
5300	5150
5301		a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS
5302		\| 6
5303		\| a) supérieure ou égale à 1 kg
5304		\| 10
5305		b) Inférieure à 1 kg\| A\| 3\| b) inférieure à 1 kg \| 6
5306		1151\| Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :
5307		1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
5308		4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.
5309		La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5310		\|
5311		\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5312		a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t
5313		\| 10
	5151	12° Création ou extension de récifs artificiels.
	5152	\| \|
	5153	Création, modification ou extension.
5314	5154
5315		b) Supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| 6
5316	5155
5317		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
5318		2\. Les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels.
5319		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5156	13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
5320	5157	\|
5321		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5158	a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5322	5159	\|
5323
5324		a) Supérieure ou égale à 10 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 kg
5325		\| 10
5326		b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg
5327		\| 6
5328
5329		c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg \| D\| \| \|
5330		3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5331	5160	\|
5332		\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5333		a) Supérieure ou égale à 100 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg
5334		\| 10
5335
5336		b) Supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg
5337		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg \| 6
5338
5339		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 20 kg \| D\| \| \|
5340		4\. Isocyanate de méthyle.La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5161	b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5341	5162	\|
5342		\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5343
5344		a) Supérieure ou égale à 150 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 150 kg \| 10
5345		b) Supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
5346		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg \| 6
5347		c) Supérieure ou égale à 1,5 kg, mais inférieure à 30 kg
5348		\| D\| \| \|
5349		5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5350	5163	\|
5351		\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5164	c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5352	5165	\|
5353	5166
5354		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
5355		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| 6
5356
5357		c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg\| D\| \| \|
5358		6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5167	14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
5359	5168	\|
5360		\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5169	a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5361	5170	\|
5362
5363		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
5364		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
5365		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t\| 6
5366
5367		c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg \| D\| \| \|
5368		7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5369	5171	\|
5370		\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5172	b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5371	5173	\|
5372	5174
5373		a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
5374		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| 6
5375
5376		c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D\| \| \|
5377		8\. Ethylèneimine. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5378		\|
5379		\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5175	15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
	5176	\| \|
	5177	Tous dispositifs.
5380	5178
5381		a) Supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
5382		b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
5383		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t \| 6
5384	5179
5385		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
5386		9\. Dérivés alkylés du plomb.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5180	16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
5387	5181	\|
5388		\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5389
5390		a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
5391		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
5392
5393		c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
5394		10\. Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5182	Tous travaux, ouvrages et aménagements.
5395	5183	\|
5396	5184
5397		a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t
5398		\| 10
5399		b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| 6
5400
5401		c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
5402		\| D\| \| \|
5403		11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5185	17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
5404	5186	\|
5405		\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5187	a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
5406	5188	\|
5407
5408		a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 kg
5409		\| 10
5410		b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| 6
5411
5412		c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g \| D\| \| \|
5413		1156 \| Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) \| \| \| \|
5414		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5415	5189	\|
5416		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5417
5418		1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 6
5419		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| 3
5420		3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\|
5421		\| \|
5422
5423		1157 \| Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de) \| \|
5424		\| \|
5425		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5190	b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5191	\|
	5192	\|
	5193	c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5426	5194	\|
5427		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5428	5195
5429		1\. supérieure ou égale à 75 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 75 t \| 6
5430		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| 2
5431		3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
	5196	18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
	5197	\|
	5198	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	5199	\|
	5200	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
5432	5201
5433		1158 \| Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \| \| \| \|
5434	5202
5435		A. Fabrication industrielle \| A\| 1\| A. Quelle que soit la capacité \| 2
5436		B. Emploi ou stockage \| \| \| \|
5437		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5203	19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
5438	5204	\|
5439		\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t \| 2
5440		1\. supérieure à 20 t \| A\| 1\| \|
5441		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t \| DC\|
5442		\| \|
5443
5444		1171 \| Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	5205	Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5445	5206	\|
5446		\| \|
5447	5207
5448		1\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A-: \|
	5208	20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
5449	5209	\|
5450		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5451
5452		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5210	a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5453	5211	\|
5454	5212	\| \|
	5213	b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
5455	5214
5456		a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
5457		b) Inférieure à 200 t \| A\| 2\| b) inférieure à 200 t \| 6
5458		2\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques-B-: \|
	5215
	5216	21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
	5217	\|
	5218	a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5219	\|
	5220	\|
	5221	b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5459	5222	\|
5460		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5461	5223
5462		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5463		a) Supérieure ou égale 500 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 500 t \| 10
5464		b) Inférieure à 500 t \| A\| 2\| b) inférieure à 500 t \| 6
5465		1172 \| Dangereux pour l'environnement-A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	5224	22° Epandages de boues.
	5225	\|
	5226	a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5227	\|
	5228	\|
	5229	b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5466	5230	\|
	5231
	5232	Forages et mines
5467	5233	\| \|
5468	5234
5469		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5235	23° Forages.
	5236	\|
	5237	Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
5470	5238	\|
5471		\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5472	5239
5473		1\. Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
5474		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t \| 3
5475		3\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC\| \| \|
5476		1173 \| Dangereux pour l'environnement-B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	5240	24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
	5241	\|
	5242	a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
	5243	\|
	5244	\|
	5245	b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
	5246	\|
	5247	\|
	5248	c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
	5249	\|
	5250	\|
	5251	d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
	5252	\|
	5253	\|
	5254	e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649.
	5255	\|
	5256	\|
	5257	f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
	5258	\|
	5259	\|
	5260	g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
	5261	\|
	5262	\|
	5263	h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
	5264	\|
	5265	\|
	5266	i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
	5267	\|
5477	5268	\|
	5269	j) Permis exclusifs de carrières.
	5270	\|
	5271
	5272	Energie
5478	5273	\| \|
5479	5274
5480		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5275	25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
5481	5276	\|
5482		\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5483
5484		1\. Supérieure ou égale à 500 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 500 t \| 6
5485		2\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t \| 3
5486		3\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\| \| \|
5487		1174 \| Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS\| A\| 3\| Quelle que soit la capacité\| 6
5488		1175 \| Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS. \| \| \| \|
5489		La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5490		1\. Supérieure à 1 500 l\| A\| 1\| a) supérieure ou égale à 25 000 l \| 4
5491		\| \| \| b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l \| 1
5492		2\. Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l \| D\| \| \|
5493		1177 \| Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels \| A\| 1\| \|
5494		1180 \| Polychlorobiphényles, polychloroterphényles \| \| \| \|
5495		1\. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits \| D\|
5496		\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
5497		2\. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. \|
	5277	Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
5498	5278	\|
5499		\| \|
	5279	Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
5500	5280
5501		La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5502		a) supérieure ou égale à 1 000 l \| A\| 2\| 2\. Non soumis à la taxe\| -
5503		b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l \| D\| \| \|
5504		3\. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l \| A\| 2\| 3\. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l \| 2
5505		(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT. \|
	5281
	5282	26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
	5283	\|
	5284	Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
5506	5285	\|
5507		\| \|
5508	5286
5509		1185 \| Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \|
	5287	27° Installations en mer de production d'énergie.
	5288	\|
	5289	Toutes installations.
5510	5290	\|
5511		\| \|
5512	5291
5513		1\. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
	5292	28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
5514	5293	\|
	5294	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
5515	5295	\|
5516		\| \|
	5296	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
5517	5297
5518		Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
5519		\| \| \| 1\. Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant supérieur à 8 000 l\| 1
5520		a) supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
5521		b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l\| D\|
5522		\| \|
5523		2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation.\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe.\| -
5524		a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\|
5525		\| \|
	5298	\|
	5299	b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	5300	\|
	5301	b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
5526	5302
5527		b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D\|
5528		\| \|
	5303	\|
	5304	c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
	5305	\|
5529	5306
5530		3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire. \| \|
5531		\| 3\. Non soumis à la taxe. \| -
5532		1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5533		\| \| \| \|
5534		a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
5535		\| D\| \| \|
5536		b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
5537		\| D\| \| \|
5538		2) Cas de l'hexafluorure de soufre :
5539		\| \| \| \|
5540		La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
5541		\| D\| \| \|
5542		1200 \| Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :\|
5543		\| \| \|
5544		1\. Fabrication.
5545		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5546		a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
5547		b) Inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) inférieure à 200 t \| 6
5548		2\. Emploi ou stockage.
5549		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5550		\| \| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5551		a) Supérieure ou égale à 200 t\| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
5552		b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
5553		c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
	5307	29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
	5308	\|
	5309	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
	5310	\|
5554	5311
5555		1210 \| Peroxydes organiques (définition et classification) \|
	5312	30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
	5313	\|
	5314	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
5556	5315	\|
5557		\| \|
5558	5316
5559		Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques :
5560		Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide
5561		Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide
5562		Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques
5563		Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente.
5564		Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel.
5565		1211 \| Peroxydes organiques (fabrications des) \| \| \| \|
5566		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5317	31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
	5318	\|
	5319	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
5567	5320	\|
5568		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5569	5321
5570		1\. supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 10 t \| 10
5571		2\. inférieure à 10 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 10 t \| 6
5572		1212 \| Peroxydes organiques (emploi et stockage) \| \|
5573		\| \|
5574		1\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| 4
5575		2\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 2\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 4
5576		3\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1. \|
	5322	32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
5577	5323	\|
5578		\| \|
	5324	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
	5325	\|
	5326	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
5579	5327
5580		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 2\| \|
5581	5328
5582		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg \| D\|
	5329	Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
5583	5330	\| \|
5584	5331
5585		4\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2, \| \| \| \|
5586		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 1\| \|
	5332	33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
	5333	\|
	5334	Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
	5335	\|
	5336	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
5587	5337
5588		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg \| D\|
5589		\| \|
5590	5338
5591		5\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3, \| \| \| \|
5592		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	5339	34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
	5340	\|
	5341	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	5342	\|
	5343	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
5593	5344
5594		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg \| D\|
5595		\| \|
5596	5345
5597		6\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4, \|
	5346	35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
5598	5347	\|
5599		\| \|
5600
5601		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	5348	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	5349	\|
	5350	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
5602	5351
5603		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg \| D\|
5604		\| \|
5605	5352
5606		Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes". \|
	5353	36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
5607	5354	\|
5608		\| \|
	5355	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	5356	\|
	5357	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
5609	5358
5610		1220 \| Oxygène (emploi et stockage de l') \|
	5359
	5360	37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
5611	5361	\|
5612		\| \|
5613		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5362	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
5614	5363	\|
5615		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5364	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
5616	5365
5617		1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| 6
5618		2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| A\| 2\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| 2
5619		3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| D\| \| \|
5620		1230 \| Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de). \|
5621		\|
5622		\| \|
5623	5366
5624		1\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules. \|
	5367	38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
5625	5368	\|
5626		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5627
5628		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5629		a) supérieure ou égale à 10 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 000 t \| 6
5630		b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| 3
5631		c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
5632		2\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. \|
	5369	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
5633	5370	\|
5634		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5371	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
5635	5372
5636		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5637		\|
5638		\| \|
5639	5373
5640		a) supérieure ou égale à 5 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
5641		b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| 3
5642		c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| D\| \| \|
5643		1310 \| Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)\|
	5374	39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
	5375	\|
	5376	Tout projet.
5644	5377	\|
	5378
	5379	40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
5645	5380	\| \|
	5381	Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
5646	5382
5647		1\. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : \|
	5383
	5384	41° Remontées mécaniques.
5648	5385	\|
5649		\| 1\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| -
5650		a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
5651		b) Inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 t \| 6
5652		2\. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci.
5653		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :\|
	5386	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
5654	5387	\|
5655		\| 2\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5388	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
5656	5389
5657		a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
5658		b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| 6
5659		c) Inférieure à 100 kg\|
5660		DC\| \| \|
5661		3\. Fabrication d'explosif en unité mobile.
5662		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :\| \| \| 3\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5663		a) Supérieure ou égale à 100 kg\| A\| 3\| a) Supérieure ou égale à 100 kg\| 6
5664		b) Inférieure à 100 kg\| DC\|
5665		\| \|
5666		Nota :
5667		(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.\|
5668		\|
5669		\| \|
5670	5390
5671		1311 \| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :\|
	5391	42° Pistes de ski.
5672	5392	\|
5673		\| \|
	5393	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
	5394	\|
	5395	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
5674	5396
5675		La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5676	5397	\|
5677		\| La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5398	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
	5399	\|
	5400	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
5678	5401
5679		1\. Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 6
5680		2\. Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| 2
5681		3\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\| \| \|
5682		4\. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation\| DC\|
5683		\| \|
5684		b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
5685		Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la formule :
5686		Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
5687		A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
5688		B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\| \| \| \|
5689		1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
5690		\|
5691		\| \|
5692		La quantité unitaire étant supérieure à 10 g \| A\| 3\| \|
5693		1320 \| Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
5694		\|
5695		\| \|
5696	5402
5697		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5403	43° Installations d'enneigement.
5698	5404	\|
5699		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5700
5701		a) supérieure à 10 t \| AS\| 5\| a) supérieure à 10 t \| 10
5702		b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 5\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
5703
5704		Article LEGIARTI000028207143
5705
5706		CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
5707		d'ouvrages et de travaux \| PROJETS
5708		soumis à étude d'impact \| PROJETS
5709		soumis à la procédure
5710		de " cas par cas "
5711		en application de l'annexe III
5712		de la directive 85/337/ CE
5713		---\|---\|---
5714
5715		Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
5716		\| \|
	5405	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
	5406	\|
	5407	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
5717	5408
5718		1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
5719	5409	\|
5720		Installations soumises à autorisation.
	5410	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
5721	5411	\|
5722		Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
	5412	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
5723	5413
5724	5414
5725		Installations nucléaires de base (INB)
	5415	Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
5726	5416	\| \|
5727	5417
5728		2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
	5418	44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
5729	5419	\|
5730		Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
	5420	Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
5731	5421	\|
	5422	Tous aménagements de moins de 4 hectares.
5732	5423
5733		Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
5734		\| \|
5735	5424
5736		3° Installations nucléaires de base secrètes
	5425	45° Terrains de camping et caravaning permanents.
5737	5426	\|
5738		Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
	5427	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
5739	5428	\|
	5429	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
5740	5430
5741		Stockage de déchets radioactifs
5742		\| \|
5743	5431
5744		4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
5745		\|
5746		a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
5747		\|
5748		\|
5749		b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
5750		\|
	5432	46° Terrains de golf.
5751	5433	\|
5752		c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
	5434	Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
5753	5435	\|
	5436	Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
5754	5437
5755		Infrastructures de transport
5756		\| \|
5757	5438
5758		5° Infrastructures ferroviaires.
	5439	47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
5759	5440	\|
5760		a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
	5441	Toutes opérations.
5761	5442	\|
5762		a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
5763	5443
	5444	48° Affouillements et exhaussements du sol.
5764	5445	\|
5765		b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
	5446	A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
5766	5447	\|
5767		b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
	5448	Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
5768	5449
5769	5450
5770		6° Infrastructures routières.
5771		\|
5772		a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
5773		\|
	5451	49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
5774	5452	\|
5775		b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	5453	Toutes opérations.
5776	5454	\|
5777		b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
5778	5455
	5456	50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
5779	5457	\|
5780		c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
	5458	a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
5781	5459	\|
	5460	a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	5461
5782	5462	\|
5783		d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	5463	b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
5784	5464	\|
5785		d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
5786
5787		\| \|
5788		e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
	5465	b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
5789	5466
5790	5467
5791		7° Ouvrages d'art.
	5468	51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
5792	5469	\|
5793		a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
	5470	a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
5794	5471	\|
5795		a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
	5472	a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
5796	5473
5797	5474	\|
5798		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
5799		\|
5800		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
5801
	5475	b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
5802	5476
5803		8° Transports guidés de personnes.
5804	5477	\|
5805		Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
5806	5478	\|
5807		Toutes modifications ou extensions.
	5479	c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
	5480	\|
	5481	c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
5808	5482
5809	5483
5810		9° Aéroports et aérodromes.
5811		\|
5812		a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
5813		\|
5814		\|
5815		b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
	5484	52° Crématoriums.
5816	5485	\|
	5486	Toute création ou extension.
	5487	\|
	5488
	5489	Article LEGIARTI000028446548
	5490
	5491	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	5492	---\|---\|---
	5493	Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
	5494	2515 \| 1\. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
5817	5495	\|
5818		c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
5819	5496	\|
	5497	\| \|
	5498
	5499	La puissance installée des installations, étant :
5820	5500	\|
5821		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
5822	5501	\|
5823		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
	5502	\| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \|
5824	5503
	5504	a) Supérieure à 550 kW \| A \| 2 \| a) Supérieure à 5 MW \| 3
	5505	b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW \| E
5825	5506	\|
5826		e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
	5507	\| b) Supérieure à 550 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW \| 1
	5508	c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW \| D \| \| \|
	5509	2\. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. \|
5827	5510	\|
5828
5829		Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
5830	5511	\| \|
5831	5512
5832		10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
5833		\|
5834		a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
5835		\|
5836		\|
5837		b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
5838		\|
5839		\|
5840		c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
5841		\|
5842		\|
5843		d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
5844		\|
	5513	La puissance installée des installations, étant : \| \| \| \|
	5514	a) Supérieure à 350 kW \| E \| \| \|
	5515	b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW
	5516	\| D \| \| \|
	5517	2516 \| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant :
5845	5518	\|
5846		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
5847	5519	\|
5848		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	5520	\| \|
5849	5521
5850		\|
5851		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
5852		\|
5853		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	5522	1\. supérieure à 25 000 m³ \| E \|
	5523	\| \|
5854	5524
	5525	2\. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³. \| D \|
5855	5526	\| \|
5856		g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
5857	5527
	5528	2517 \| Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
5858	5529	\|
5859		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
5860	5530	\|
5861		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
5862
5863
5864		11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
5865	5531	\| \|
5866		Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
5867	5532
	5533	1\. supérieure à 30 000 m2 \| A \| 3 \| \|
5868	5534
5869		12° Création ou extension de récifs artificiels.
	5535	2\. Supérieure à 10 000 m2 mais inférieure ou égale à 30 000 m2. \| E \|
5870	5536	\| \|
5871		Création, modification ou extension.
5872	5537
	5538	3\. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² \| D \| \| \|
	5539	2518 \| Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : \| \| \| \|
	5540	a) Supérieure à 3 m3\| E \| \| \|
	5541	b) Inférieure ou égale à 3 m3\| D \| \| \|
	5542	Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
	5543	2520 \| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j \| A \| 1 \| La capacité de production étant : \|
5873	5544
5874		13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
5875		\|
5876		a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5877	5545	\|
5878	5546	\|
5879		b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5547	\| a) supérieure à 100 t/j \| 5
5880	5548	\|
5881	5549	\|
5882		c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5550	\| b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j \| 1
	5551	2521 \| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') \|
5883	5552	\|
	5553	\| \|
5884	5554
5885		14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
5886		\|
5887		a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5888		\|
5889		\|
5890		b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5891		\|
	5555	1\. à chaud \| A \| 2 \| \|
5892	5556
5893		15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
	5557	2\. à froid, la capacité de l'installation étant : \|
	5558	\|
5894	5559	\| \|
5895		Tous dispositifs.
5896	5560
	5561	a) supérieure à 1 500 t/j \| A \| 1 \| \|
5897	5562
5898		16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
5899		\|
5900		Tous travaux, ouvrages et aménagements.
5901		\|
	5563	b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j \| D \|
	5564	\| \|
5902	5565
5903		17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
5904		\|
5905		a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
5906		\|
5907		\|
5908		b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5909		\|
5910		\|
5911		c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5566	2522 \| Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La
	5567	puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant : \|
5912	5568	\|
	5569	\| \|
5913	5570
5914		18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
5915		\|
5916		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	5571	a) Supérieure à 400 kW \| E \|
	5572	\| \|
	5573
	5574	b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW \| D \|
	5575	\| \|
	5576	Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
	5577	2523 \| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| A \| 2 \| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| 1
	5578	2524 \| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de) \|
5917	5579	\|
5918		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
	5580	\| \|
5919	5581
	5582	La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW \| D \|
	5583	\| \|
5920	5584
5921		19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
5922		\|
5923		Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5585	2525 \| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales \|
5924	5586	\|
	5587	\| \|
5925	5588
5926		20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
5927		\|
5928		a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5589	La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| A \| 1 \| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| 6
	5590	2530 \| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant : \|
5929	5591	\|
5930	5592	\| \|
5931		b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
5932
5933	5593
5934		21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
5935		\|
5936		a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5937		\|
5938		\|
5939		b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5594	1\. pour les verres sodocalciques : \|
5940	5595	\|
	5596	\| 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j \| 2
	5597	a) supérieure à 5 t/j \| A \| 3 \| \|
5941	5598
5942		22° Epandages de boues.
5943		\|
5944		a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
5945		\|
5946		\|
5947		b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	5599	b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j \| D \|
	5600	\| \|
	5601
	5602	2\. pour les autres verres : \|
5948	5603	\|
	5604	\| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	5605	a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 3 \| \|
5949	5606
5950		Forages et mines
	5607	b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| D \|
5951	5608	\| \|
5952	5609
5953		23° Forages.
5954		\|
5955		Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
	5610	2531 \| Verre ou cristal (travail chimique du) \|
5956	5611	\|
	5612	\| \|
5957	5613
5958		24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
5959		\|
5960		a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
5961		\|
	5614	Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
5962	5615	\|
5963		b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
	5616	\| \|
	5617
	5618	a) supérieure à 150 l \| A \| 1 \| \|
	5619
	5620	b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l \| D \|
	5621	\| \|
	5622
	5623	2540 \| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à) \|
5964	5624	\|
	5625	\| \|
	5626
	5627	La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j \| 6
	5628	2541 \| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j \| A \| 1 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 4
	5629	2\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A \| 1 \| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 6
	5630	2542 \| Coke (fabrication du) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 10
	5631	2545 \| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four (s) est inférieure à 100 kW \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
	5632
5965	5633	\|
5966		c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
5967	5634	\|
	5635	\| a) supérieure à 500 t/j \| 10
5968	5636	\|
5969		d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
5970	5637	\|
	5638	\| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
	5639	2546 \| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
	5640
5971	5641	\|
5972		e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649.
5973	5642	\|
	5643	\| a) supérieure à 500 t/j \| 10
5974	5644	\|
5975		f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
5976	5645	\|
	5646	\| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
	5647	2547 \| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545) \| A \| 1 \| \| 5
	5648	2550 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) \|
5977	5649	\|
5978		g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
	5650	\| \|
	5651
	5652	La capacité de production étant : \|
5979	5653	\|
	5654	\| \|
	5655
	5656	1\. supérieure à 100 kg/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
	5657
5980	5658	\|
5981		h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
5982	5659	\|
	5660	\| a) supérieure à 2 t/j \| 6
5983	5661	\|
5984		i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
5985	5662	\|
	5663	\| b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| 3
5986	5664	\|
5987		j) Permis exclusifs de carrières.
5988	5665	\|
5989
5990		Energie
	5666	\| c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| 1
	5667	2\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \|
5991	5668	\| \|
5992	5669
5993		25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
5994		\|
5995		Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	5670	2551 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux \|
	5671	\| \| \|
	5672
	5673	La capacité de production étant : \|
5996	5674	\|
5997		Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	5675	\| \|
5998	5676
	5677	1\. supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
5999	5678
6000		26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
6001	5679	\|
6002		Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
6003	5680	\|
6004
6005		27° Installations en mer de production d'énergie.
	5681	\| a) supérieure à 200 t/j \| 4
6006	5682	\|
6007		Toutes installations.
6008	5683	\|
	5684	\| b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j \| 1
	5685	2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j \| DC \|
	5686	\| \|
6009	5687
6010		28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
6011		\|
6012		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	5688	2552 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550) \|
6013	5689	\|
6014		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	5690	\| \|
6015	5691
	5692	La capacité de production étant : \|
6016	5693	\|
6017		b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
6018		\|
6019		b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
	5694	\| \|
6020	5695
6021		\|
6022		c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
6023		\|
	5696	1\. supérieure à 2 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j \| 1
	5697	2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| DC \|
	5698	\| \|
6024	5699
6025		29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
6026		\|
6027		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
	5700	2560 \| Travail mécanique des métaux et alliages \|
6028	5701	\|
	5702	\| \|
	5703	A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b \| A
	5704	\| 3
	5705	\| \|
6029	5706
6030		30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
6031		\|
6032		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
6033		\|
	5707	B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1\. Supérieure à 1 000 kW \| E\|
6034	5708
6035		31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
6036		\|
6037		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
6038		\|
	5709	\| \|
6039	5710
6040		32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
6041		\|
6042		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
6043		\|
6044		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
6045	5711
	5712	2\. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW \| DC \|
	5713	\| \|
6046	5714
6047		Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
	5715	2561 \| Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages \| DC \|
6048	5716	\| \|
6049	5717
6050		33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
6051		\|
6052		Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
6053		\|
6054		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	5718	2562 \| Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus. Le volume des bains étant :\|
	5719	\| \| \|
6055	5720
	5721	1\. Supérieur à 500 l \| A
	5722	\| 1\| \|
	5723	2\. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l \| DC \|
	5724	\| \|
6056	5725
6057		34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
6058		\|
6059		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	5726	2563\| Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :\|
	5727	\| \| \|
	5728	\| 1\. Supérieure à 7 500 l \| E\| \| \|
	5729	\| 2\. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500\| DC\| \| \|
	5730	2564 \| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. \|
6060	5731	\|
6061		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
6062
	5732	\| \|
6063	5733
6064		35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
6065		\|
6066		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	5734	A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :\|
6067	5735	\|
6068		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	5736	\| \|
6069	5737
	5738	1\. Supérieur à 1 500 l \| A \| 1 \| \|
6070	5739
6071		36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
6072		\|
6073		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
6074		\|
6075		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	5740	2\. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC \|
	5741	\| \|
6076	5742
	5743	3\. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2) \| DC \|
	5744	\| \|
6077	5745
6078		37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
6079		\|
6080		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	5746	B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| DC\| \| \|
	5747	(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. \|
6081	5748	\|
6082		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
6083
	5749	\| \|
6084	5750
6085		38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
6086		\|
6087		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
	5751	(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux. \|
6088	5752	\|
6089		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
6090
	5753	\| \|
6091	5754
6092		39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
6093		\|
6094		Tout projet.
	5755	(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination.
	5756	\| \| \| \|
	5757	2565 \| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. \|
6095	5758	\|
	5759	\| \|
6096	5760
6097		40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
	5761	1\. Lorsqu'il y a mise en œuvre : \| A
	5762	\| 1
	5763	\| 1\. Quelle que soit la capacité \| 4
	5764	a) De cadmium \| A\| 1\| \|
	5765	b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| \| \| \|
	5766	2\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant : \| \| \| 2\. Le volume des cuves de traitement étant : \|
	5767	a) Supérieur à 1 500 l \| A\| 1\| a) supérieur à 25 000 l \| 4
	5768
	5769	\| \| \| supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l \| 1
	5770	b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l
	5771	\| DC\| \| \|
	5772	3\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures \| DC \|
6098	5773	\| \|
6099		Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
6100	5774
	5775	4\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l \| DC \|
	5776	\| \|
6101	5777
6102		41° Remontées mécaniques.
6103		\|
6104		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
	5778	2566 \| Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique : \|
6105	5779	\|
6106		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
	5780	\| \|
6107	5781
6108	5782
6109		42° Pistes de ski.
6110		\|
6111		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
6112		\|
6113		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
	5783	1\. La capacité volumique du four étant :
	5784	\| \| \| \|
	5785	a) Supérieure à 2 000 l
	5786	\| A\| 1\| \|
	5787	b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l \| DC\| \| \|
	5788	2\. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W
	5789	\| A\| 1\| \|
	5790	2567 \| Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique. \|
6114	5791
6115	5792	\|
6116		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
6117		\|
6118		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
6119	5793
	5794	\| \|
6120	5795
6121		43° Installations d'enneigement.
6122		\|
6123		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
	5796	1\. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant : \| \| \| \|
	5797	a) Supérieur à 1 000 l \| A\| 1\| \|
	5798	b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1 000 l \| DC\| \| \|
	5799	2\. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant : \| \| \| \|
	5800	a) Supérieure à 200 kg/ jour \| A\| 1\| \|
	5801	b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour \| DC\| \| \|
	5802	2570 \| Email \|
6124	5803	\|
6125		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
	5804	\| \|
6126	5805
	5806	1\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant : \|
6127	5807	\|
6128		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
6129		\|
6130		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
	5808	\| \|
6131	5809
	5810	a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 1 \| \|
6132	5811
6133		Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
	5812	b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| DC \|
6134	5813	\| \|
6135	5814
6136		44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
6137		\|
6138		Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
	5815	2\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j \| DC \|
	5816	\| \|
	5817
	5818	2575 \| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. \|
6139	5819	\|
6140		Tous aménagements de moins de 4 hectares.
	5820	\| \|
6141	5821
	5822	La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW \| D \|
	5823	\| \|
	5824
	5825	2610 \| Engrais simples ou composés à base de phosphore, d'azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d'). \| A \| 3 \| La capacité nominale de production étant : \|
6142	5826
6143		45° Terrains de camping et caravaning permanents.
6144	5827	\|
6145		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
6146	5828	\|
6147		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
6148
6149
6150		46° Terrains de golf.
	5829	\| a) Supérieure ou égale à 200 t/j \| 6
6151	5830	\|
6152		Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
6153	5831	\|
6154		Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
	5832	\| b) Supérieure à 50 t/j, mais inférieure à 200 t/j \| 2
	5833	2620 \| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
	5834	2630 \| Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : 1\. Fabrication industrielle par transformation chimique \| A \| 3 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
6155	5835
	5836	2\. Autres fabrications industrielles \| A \| 2 \| 2\. Quelle que soit la capacité
	5837	\| 2
6156	5838
6157		47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
6158		\|
6159		Toutes opérations.
6160		\|
	5839	3\. Fabrications non industrielles La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j \| D \|
	5840	\| \|
6161	5841
6162		48° Affouillements et exhaussements du sol.
	5842	2631 \| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques \|
6163	5843	\|
6164		A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
	5844	\| \|
	5845
	5846	La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant : \|
6165	5847	\|
6166		Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
	5848	\| \|
6167	5849
	5850	1\. Supérieure à 50 m³ \| A \| 1 \| \|
6168	5851
6169		49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
6170		\|
6171		Toutes opérations.
	5852	2\. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³ \|
6172	5853	\|
	5854	\| \|
6173	5855
6174		50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
6175		\|
6176		a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	5856	2640 \| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) : \|
6177	5857	\|
6178		a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	5858	\| \|
6179	5859
	5860	1\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 6
	5861	2\. Emploi \|
6180	5862	\|
6181		b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
6182		\|
6183		b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
6184
	5863	\| \|
6185	5864
6186		51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
6187		\|
6188		a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
	5865	La quantité de matière utilisée étant : \|
6189	5866	\|
6190		a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
	5867	\| \|
6191	5868
6192		\|
6193		b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
	5869	a) supérieure ou égale à 2 t/j \| A \| 1 \| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 2
	5870	b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j \| D \|
	5871	\| \|
6194	5872
	5873	2660 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération) \|
6195	5874	\|
6196		\|
6197		c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
6198		\|
6199		c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
6200
	5875	\| La capacité de production étant : \|
6201	5876
6202		52° Crématoriums.
	5877	\| A \| 1 \| a) supérieure à 20 t/j \| 6
6203	5878	\|
6204		Toute création ou extension.
6205		\|
6206
6207		Article LEGIARTI000028424756
6208
6209		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
6210		---\|---\|---
6211		Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
6212		2515 \| 1\. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
6213	5879	\|
	5880	\| b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j \| 2
	5881	2661 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) : \|
6214	5882	\|
6215	5883	\| \|
6216	5884
6217		La puissance installée des installations, étant :
	5885	1\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \|
6218	5886	\|
6219		\|
6220		\| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \|
	5887	\| \|
6221	5888
6222		a) Supérieure à 550 kW \| A \| 2 \| a) Supérieure à 5 MW \| 3
6223		b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW \| E
6224		\|
6225		\| b) Supérieure à 550 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW \| 1
6226		c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW \| D \| \| \|
6227		2\. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. \|
6228		\|
	5889	a) Supérieure ou égale à 70 t/ j \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
	5890	b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j \| E \|
6229	5891	\| \|
6230	5892
6231		La puissance installée des installations, étant : \| \| \| \|
6232		a) Supérieure à 350 kW \| E \| \| \|
6233		b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW
6234		\| D \| \| \|
6235		2516 \| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant :
6236		\|
	5893	c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j \| D\| \| \|
	5894	2\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \|
6237	5895	\|
6238	5896	\| \|
6239	5897
6240		1\. supérieure à 25 000 m³ \| E \|
	5898	a) Supérieure ou égale à 20 t/ j \| E \|
	5899	\| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
	5900	b) Supérieure ou égale à 2 t/ j, mais inférieure à 20 t/ j \| D \|
6241	5901	\| \|
6242	5902
6243		2\. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³. \| D \|
	5903	2662 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). \|
	5904	\|
6244	5905	\| \|
6245	5906
6246		2517 \| Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
6247		\|
	5907	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
6248	5908	\|
6249	5909	\| \|
6250	5910
6251		1\. supérieure à 30 000 m2 \| A \| 3 \| \|
	5911	1\. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6252	5912
6253		2\. Supérieure à 10 000 m2 mais inférieure ou égale à 30 000 m2. \| E \|
	5913	2\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; \| E \|
6254	5914	\| \|
6255	5915
6256		3\. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² \| D \| \| \|
6257		2518 \| Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : \| \| \| \|
6258		a) Supérieure à 3 m3\| E \| \| \|
6259		b) Inférieure ou égale à 3 m3\| D \| \| \|
6260		Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
6261		2520 \| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j \| A \| 1 \| La capacité de production étant : \|
	5916	3\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \|
	5917	\| \|
6262	5918
6263		\|
6264		\|
6265		\| a) supérieure à 100 t/j \| 5
6266		\|
6267		\|
6268		\| b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j \| 1
6269		2521 \| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') \|
	5919	2663 \| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : \|
6270	5920	\|
6271	5921	\| \|
6272	5922
6273		1\. à chaud \| A \| 2 \| \|
6274
6275		2\. à froid, la capacité de l'installation étant : \|
	5923	1\. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : \|
6276	5924	\|
6277	5925	\| \|
6278	5926
6279		a) supérieure à 1 500 t/j \| A \| 1 \| \|
	5927	a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6280	5928
6281		b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j \| D \|
	5929	b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; \| E \|
6282	5930	\| \|
6283	5931
6284		2522 \| Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La
6285		puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant : \|
6286		\|
	5932	c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³. \| D \|
6287	5933	\| \|
6288	5934
6289		a) Supérieure à 400 kW \| E \|
	5935	2\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	5936	\|
6290	5937	\| \|
6291	5938
6292		b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW \| D \|
6293		\| \|
	5939	a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6294	5940
6295		Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
6296		2523 \| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| A \| 2 \| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| 1
6297		2524 \| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de) \|
6298		\|
	5941	b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; \| E \|
6299	5942	\| \|
6300	5943
6301		La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW \| D \|
	5944	c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³. \| D \|
6302	5945	\| \|
6303	5946
6304		2525 \| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales \|
	5947	2670 \| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 6
	5948	2680 \| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché. \|
6305	5949	\|
6306	5950	\| \|
6307	5951
6308		La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| A \| 1 \| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| 6
6309		2530 \| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant : \|
	5952	1\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 \| D \|
	5953	\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	5954	2\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4 \| A \|
	5955	\| 2\. Quelle que soit la capacité \| 8
	5956	Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par l'article D. 531-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des organismes visés à l'article D. 531-2 du même code. \|
6310	5957	\|
6311	5958	\| \|
6312	5959
6313		1\. pour les verres sodocalciques : \|
	5960	On entend par utilisation au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés, ou utilisés de toute autre manière, à l'exclusion du transport. \|
6314	5961	\|
6315		\| 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j \| 2
6316		a) supérieure à 5 t/j \| A \| 3 \| \|
	5962	\| \|
6317	5963
6318		b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j \| D \|
	5964	2681 \| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle) \| A \| 4 \| Quelle que soit la capacité \| 8
	5965	2690 \| Produits opothérapiques (préparation de) \| \|
6319	5966	\| \|
6320	5967
6321		2\. pour les autres verres : \|
6322		\|
6323		\| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6324		a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 3 \| \|
	5968	1\. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide \| D \|
	5969	\| \|
6325	5970
6326		b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| D \|
	5971	2\. dans tous les autres cas \| A \| 1 \| \|
	5972
	5973	2710 \| Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. \|
	5974	\|
6327	5975	\| \|
6328	5976
6329		2531 \| Verre ou cristal (travail chimique du) \|
	5977	1\. Collecte de déchets dangereux : \|
6330	5978	\|
6331	5979	\| \|
6332	5980
6333		Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
	5981	La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \|
6334	5982	\|
6335	5983	\| \|
6336	5984
6337		a) supérieure à 150 l \| A \| 1 \| \|
	5985	a) Supérieure ou égale à 7 t \| A \| 1 \| \|
6338	5986
6339		b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l \| D \|
	5987	b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t \| DC \|
6340	5988	\| \|
6341	5989
6342		2540 \| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à) \|
	5990	2\. Collecte de déchets non dangereux : \|
6343	5991	\|
6344	5992	\| \|
6345	5993
6346		La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j \| 6
6347		2541 \| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j \| A \| 1 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 4
6348		2\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A \| 1 \| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 6
6349		2542 \| Coke (fabrication du) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 10
6350		2545 \| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four (s) est inférieure à 100 kW \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
6351
6352		\|
6353		\|
6354		\| a) supérieure à 500 t/j \| 10
	5994	Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
6355	5995	\|
6356	5996	\|
6357		\| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
6358		2546 \| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
	5997	\| \|
6359	5998
6360		\|
6361		\|
6362		\| a) supérieure à 500 t/j \| 10
6363		\|
6364		\|
6365		\| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
6366		2547 \| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545) \| A \| 1 \| \| 5
6367		2550 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) \|
	5999	a) Supérieur ou égal à 600 m³ \| A \| 1 \| \|
	6000	b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ \| E \|
	6001	\| \|
	6002	c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ \| DC \|
	6003	\| \|
	6004	2711 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. \|
6368	6005	\|
6369	6006	\| \|
6370	6007
6371		La capacité de production étant : \|
	6008	Le volume susceptible d'être entreposé étant : \|
6372	6009	\|
6373	6010	\| \|
6374	6011
6375		1\. supérieure à 100 kg/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
	6012	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ \| A \| 1 \| \|
6376	6013
	6014	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
	6015	\| DC \|
	6016	\| \|
	6017
	6018	2712 \| Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
6377	6019	\|
6378	6020	\|
6379		\| a) supérieure à 2 t/j \| 6
6380		\|
6381		\|
6382		\| b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| 3
6383		\|
6384		\|
6385		\| c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| 1
6386		2\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \|
6387	6021	\| \|
6388	6022
6389		2551 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux \|
	6023	1\. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : \| \| \| \|
	6024	a) supérieure ou égale à 30 000 m² \| A \| 2 \| \|
	6025	b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² \| E \| \| \|
	6026	2\. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² \| A \| 2 \| \|
	6027	2713 \| Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. \|
6390	6028	\|
6391	6029	\| \|
6392	6030
6393		La capacité de production étant : \|
	6031	La surface étant : \|
6394	6032	\|
6395	6033	\| \|
6396	6034
6397		1\. supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
	6035	1\. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; \| A \| 1 \| \|
6398	6036
6399		\|
6400		\|
6401		\| a) supérieure à 200 t/j \| 4
6402		\|
6403		\|
6404		\| b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j \| 1
6405		2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j \| DC \| \| \|
6406		2552 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550) \|
6407		\|
	6037	2\. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². \| D \|
6408	6038	\| \|
6409	6039
6410		La capacité de production étant : \|
	6040	2714 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. \|
6411	6041	\|
6412	6042	\| \|
6413	6043
6414		1\. supérieure à 2 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j \| 1
6415		2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| DC \|
6416		\| \|
6417
6418		2560 \| Travail mécanique des métaux et alliages \|
	6044	Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
6419	6045	\|
6420	6046	\| \|
6421	6047
6422		A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b \| A
6423		\| 3
6424		\| \|
6425
6426		B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1\. Supérieure à 1 000 kW \| E\|
	6048	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
6427	6049
	6050	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \|
6428	6051	\| \|
6429	6052
6430
6431		2\. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW \| DC \|
	6053	2715 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³. \| D \|
6432	6054	\| \|
6433	6055
6434		2561 \| Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages \| DC \|
	6056	2716 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. \|
	6057	\|
6435	6058	\| \|
6436	6059
6437		2562 \| Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus. Le volume des bains étant : 1\. Supérieur à 500 l \| A
6438		\| 1
	6060	Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
	6061	\|
6439	6062	\| \|
6440	6063
6441		2\. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l \| DC \| \| \|
6442		2563\| Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : 1\. Supérieure à 7 500 l \| E \| \| \|
6443		\| 2\. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500 \| DC \| \| \|
6444		\| \| \| \| \|
6445		2564 \| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. \|
6446		\|
	6064	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	6065
	6066	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| DC \|
6447	6067	\| \|
6448	6068
6449		A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :\|
	6069	2717 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793.\|
6450	6070	\|
6451	6071	\| \|
6452	6072
6453		1\. Supérieur à 1 500 l \| A \| 1 \| \|
	6073	1\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 2 \| \|
6454	6074
	6075	2\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \|
6455	6076
6456		2\. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC \|
	6077	\| \| \| La quantité susceptible d'être présente étant : \|
	6078	\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t \| 10
	6079	\| \| \| 2\. Inférieure à 50 t \| 3
	6080	2718 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. \|
	6081	\|
6457	6082	\| \|
6458	6083
6459		3\. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2) \| DC \|
	6084	La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6085	\|
6460	6086	\| \|
6461	6087
6462		B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l
6463		\| DC\| \| \|
6464		(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. \|
6465		\|
	6088	1\. Supérieure ou égale à 1 t ; \| A \| 2 \| \|
	6089
	6090	2\. Inférieure à 1 t. \| DC \|
6466	6091	\| \|
6467	6092
6468		(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux. \|
6469		\|
	6093	\| \| \| 1\. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6094	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t \| 6
	6095	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t \| 3
	6096	\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	6097	2719 \| Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. \| D \|
6470	6098	\| \|
6471	6099
6472		(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination.
6473		\| \| \| \|
6474		2565 \| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. \|
	6100	2720 \| Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension). \|
6475	6101	\|
6476	6102	\| \|
6477	6103
6478		1\. Lorsqu'il y a mise en œuvre : \| \| \| 1\. Quelle que soit la capacité\| 4
6479		a) De cadmium \| A
6480		\| 1
6481		\| \|
6482		b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| A \| 1 \| \|
	6104	1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; \| A \| 2 \| \|
	6105
	6106	2\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. \| A \| 1 \| \|
6483	6107
6484		2\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant : \|
	6108	2730 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement : \|
6485	6109	\|
6486		\| 2\. Le volume des cuves de traitement étant : \|
	6110	\| La capacité de traitement étant : \|
6487	6111
6488		a) Supérieur à 1 500 l \| A\| 1\| a) supérieur à 25 000 l \| 4
6489		\| \| \| supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l \| 1
6490		b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l
6491		\| DC\| \| \|
6492		3\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures \| DC \| \| \|
6493		4\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l \| DC \| \| \|
6494		2566 \| Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique : \|
	6112	La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j \| A \| 5 \| a) supérieure à 50 t/j \| 8
	6113	\|
	6114	\|
	6115	\| b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j \| 2
	6116	2731 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2690 de la présente nomenclature : \|
6495	6117	\|
6496	6118	\| \|
6497	6119
	6120	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg \| A \| 3 \| \|
6498	6121
6499		1\. La capacité volumique du four étant :
6500		\| \| \| \|
6501		a) Supérieure à 2 000 l
6502		\| A\| 1\| \|
6503		b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l \| DC\| \| \|
6504		2\. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W
6505		\| A\| 1\| \|
6506		2567 \| Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique. \|
	6122	2740 \| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie \| A \| 1 \| \|
	6123
	6124	2750 \| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 2
	6125	2751 \| Station d'épuration collective de déjections animales \| A \| 1 \| \|
6507	6126
	6127	2752 \| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO \| A \| 1 \| \| 2
	6128	2760 \| Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. \|
6508	6129	\|
	6130	\| Quels que soient les déchets stockés :\|
6509	6131
	6132	1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; 2\. Installation de stockage de déchets non dangereux. \| A A\| 2 1\| a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t\| 6
	6133	\| \| \| b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t\| 3
	6134	2770 \| Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793.\|
	6135	\|
6510	6136	\| \|
6511	6137
6512		1\. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant :
6513		\| \| \| \|
6514		a) Supérieur à 1 000 l
6515		\| A\| 1\| \|
6516		b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1 000 l
6517		\| DC\| \| \|
6518		2\. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant :
6519		\| \| \| \|
6520		a) Supérieure à 200 kg/ jour
6521		\| A\| 1\| \|
6522		b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour
6523		\| DC\| \| \|
6524		2570 \| Email \|
6525		\| \| \|
6526		1\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant : \|
	6138	1\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.\|
6527	6139	\|
6528	6140	\| \|
6529	6141
6530		a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 1 \| \|
	6142	a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 3 \| \| 10
	6143	b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \| 6
	6144	2\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement \| A \| 2 \| \| 6
	6145	2771 \| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. \| A \| 2 \| \|
6531	6146
6532		b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| DC \|
	6147	\| \| \| La capacité de traitement étant : \|
	6148	\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 3 t/h \| 6
	6149	\| \| \| 2\. Inférieure à 3 t/h \| 3
	6150	2780 \| Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. \| 4
	6151	\|
6533	6152	\| \|
6534	6153
6535		2\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j \| DC \|
	6154	1\. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : \| \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	6155	a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 3 \| \|
	6156
	6157	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \|
6536	6158	\| \|
6537	6159
6538		2575 \| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. \|
	6160	c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j \| D \| \| \|
	6161	2\. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	6162	a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j\| A\| 3\| \|
	6163	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j \| D \| \| \|
	6164	3\. Compostage d'autres déchets\| A\| 3\| 3\. La quantité de matières et déchets traités étant :\|
	6165	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
	6166	\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j \| 1
	6167	2781 \| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. \|
6539	6168	\|
6540	6169	\| \|
6541	6170
6542		La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW \| D \|
	6171	1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires : \|
	6172	\|
6543	6173	\| \|
6544	6174
6545		2610 \| Engrais simples ou composés à base de phosphore, d'azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d'). \| A \| 3 \| La capacité nominale de production étant : \|
	6175	a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 2 \| \|
6546	6176
6547		\|
6548		\|
6549		\| a) Supérieure ou égale à 200 t/j \| 6
6550		\|
6551		\|
6552		\| b) Supérieure à 50 t/j, mais inférieure à 200 t/j \| 2
6553		2620 \| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
6554		2630 \| Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : 1\. Fabrication industrielle par transformation chimique \| A \| 3 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
	6177	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \|
	6178	\| \|
6555	6179
6556		2\. Autres fabrications industrielles \| A \| 2 \| 2\. Quelle que soit la capacité
6557		\| 2
	6180	c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j \| DC \| \| \|
	6181	2\. Méthanisation d'autres déchets non dangereux \| A \| 2 \| \|
6558	6182
6559		3\. Fabrications non industrielles La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j \| D \|
6560		\| \|
	6183	2782 \| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation \| A \| 3 \| \|
6561	6184
6562		2631 \| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques \|
	6185	\| \| \| La quantité de déchets traités étant :\|
	6186	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
	6187	\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j\| 3
	6188	2790 \| Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793.\|
6563	6189	\|
6564	6190	\| \|
6565	6191
6566		La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant : \|
	6192	1\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.\|
6567	6193	\|
6568	6194	\| \|
6569	6195
6570		1\. Supérieure à 50 m³ \| A \| 1 \| \|
6571
6572		2\. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³ \|
	6196	a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 3 \| \| 10
	6197	b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \| 6
	6198	2\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement \| A \| 2 \| \| 6
	6199	2791 \| Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. \|
6573	6200	\|
6574	6201	\| \|
6575	6202
6576		2640 \| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) : \|
	6203	La quantité de déchets traités étant : \|
6577	6204	\|
6578	6205	\| \|
6579	6206
6580		1\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 6
6581		2\. Emploi \|
6582		\|
6583		\| \|
	6207	1\. Supérieure ou égale à 10 t/j ; \| A \| 2 \| \|
6584	6208
6585		La quantité de matière utilisée étant : \|
6586		\|
	6209	2\. Inférieure à 10 t/j. \| DC \|
6587	6210	\| \|
6588	6211
6589		a) supérieure ou égale à 2 t/j \| A \| 1 \| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 2
6590		b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j \| D \|
	6212	\| \| \| 1\. La capacité de traitement étant : \|
	6213	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j \| 6
	6214	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j \| 3
	6215	\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	6216	2792\| 1\. Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm :\| \| \| \|
	6217	a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| \|
	6218	b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t et inférieure à 200 t \| A\| 2\| \|
	6219	c) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t \| DC\| \| \|
	6220	2\. Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination : \| \| \| \|
	6221	a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| \|
	6222	b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 200 t \| A\| 2\| \|
	6223	Nota. - La concentration en PCB/PCT s'exprime en PCB totaux.\| \| \| \|
	6224	2793 \| Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (*) (hors des lieux de découverte).
	6225	\| \| \| \|
	6226	1\. Installation de collecte de déchets de produits explosifs () apportés par le producteur initial de ces déchets. La quantité équivalente totale de matière active (*) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	6227	a) Supérieure à 10 t
	6228	\| AS
	6229	\| 6
	6230	\| \|
	6231	b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t
	6232	\| A
	6233	\| 3
6591	6234	\| \|
	6235	c) Supérieure à 30 kg mais inférieure ou égale à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
	6236	\| DC
	6237	\| \| \|
	6238	d) Inférieure ou égale à 100 kg dans les autres cas
	6239	\| DC\| \| \|
	6240	2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs. La quantité équivalente totale de matière active (**) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6241	a) Supérieure à 10 t \| AS
	6242	\| 6
	6243	\| a) Supérieure à 10 t\| 6
	6244	b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t
	6245	\| A
	6246	\| 3
	6247	\| b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t\| 2
	6248	c) Inférieure ou égale à 100 kg
	6249	\| DC\| \| c) Non soumis à la taxe\| -
	6250	3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs () (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2). La quantité équivalente totale de matière active (*) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2)La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6251	a) Supérieure à 10 t
	6252	\| AS
	6253	\| 6
	6254	\| a) Supérieure à 10 t\| 10
	6255	b) Inférieure ou égale à 10 t
	6256	\| A\| 3\| b) Inférieure ou égale à 10 t\| 6
	6257	Nota. - () Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté ministériel. (*) La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule :Quantité équivalente totale = A + B + C/3+ D/5 + E + FA représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1.B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\| \| \| \|
	6258	\| \| \|
	6259	\|
	6260	\| \| \|
	6261	\|
6592	6262
6593		2660 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération) \|
	6263	\| \| \|
6594	6264	\|
6595		\| La capacité de production étant : \|
6596	6265
6597		\| A \| 1 \| a) supérieure à 20 t/j \| 6
	6266	2795 \| Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux \|
6598	6267	\|
6599	6268	\|
6600		\| b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j \| 2
6601		2661 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) \|
6602	6269	\|
6603		\| \|
6604	6270
6605		1\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \|
	6271	La quantité d'eau mise en œuvre étant : \|
6606	6272	\|
6607	6273	\| \|
6608	6274
6609		a) Supérieure ou égale à 10 t/j \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
6610		b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j \| D \|
6611		\| \|
6612
6613		2\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \|
6614		\|
6615		\| \|
	6275	1\. Supérieure ou égale à 20 m³/j ; \| A \| 1 \| \|
6616	6276
6617		a) Supérieure ou égale à 20 t/j \| A \| 1 \| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
6618		b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j \| D \|
	6277	2\. Inférieure à 20 m³/j. \| DC \|
6619	6278	\| \|
6620	6279
6621		2662 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). \|
	6280	2910\| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.\|
6622	6281	\|
6623	6282	\| \|
6624	6283
6625		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	6284	A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :\|
6626	6285	\|
6627		\| \|
6628
6629		1\. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6630
6631		2\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; \| E \|
6632		\| \|
6633
6634		3\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \|
6635		\| \|
	6286	\| A. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
6636	6287
6637		2663 \| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : \|
	6288	1\. Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW\| 10
	6289	\|
6638	6290	\|
	6291	\| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW\| 4
	6292	\|
	6293	\|
	6294	\| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW\| 1
	6295	2\. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW \| DC \|
6639	6296	\| \|
6640	6297
6641		1\. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	6298	B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est : \|
6642	6299	\|
6643		\| \|
	6300	\| B. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
6644	6301
6645		a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
	6302	1\. Supérieure ou égale à 20 MW\| A\| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW \| 10
6646	6303
6647		b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; \| E \|
6648		\| \|
6649
6650		c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³. \| D \|
6651		\| \|
6652
6653		2\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : \|
6654	6304	\|
6655		\| \|
6656
6657		a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6658
6659		b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; \| E \|
6660		\| \|
6661
6662		c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³. \| D \|
6663		\| \|
6664
6665		2670 \| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 6
6666		2680 \| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché. \|
6667	6305	\|
6668		\| \|
6669
6670		1\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 \| D \|
6671		\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6672		2\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4 \| A \|
6673		\| 2\. Quelle que soit la capacité \| 8
6674		Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par l'article D. 531-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des organismes visés à l'article D. 531-2 du même code. \|
	6306	\| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW \| 4
	6307	\| E\|
	6308	\| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW \| 1
	6309	\| \| \| d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n'est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement\| 1
	6310	2\. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :\| \| \| \|
	6311	a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement \| \| \| \|
	6312	b) Dans les autres cas \| A\| 3 \| \|
	6313	C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :\|
6675	6314	\|
6676	6315	\| \|
6677	6316
6678		On entend par utilisation au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés, ou utilisés de toute autre manière, à l'exclusion du transport. \|
6679		\|
6680		\| \|
	6317	1\. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1 \| A \| 3 \| \|
6681	6318
6682		2681 \| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle) \| A \| 4 \| Quelle que soit la capacité \| 8
6683		2690 \| Produits opothérapiques (préparation de) \| \|
	6319	2\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1 \| E \|
6684	6320	\| \|
6685	6321
6686		1\. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide \| D \|
	6322	3\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1\| DC \| \| \|
	6323	La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.\|
	6324	\|
6687	6325	\| \|
6688	6326
6689		2\. dans tous les autres cas \| A \| 1 \| \|
6690
6691		2710 \| Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. \|
	6327	On entend par "biomasse", au sens de la rubrique 2910 :
	6328	\| \| \| \|
	6329	a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
	6330	\| \| \| \|
	6331	b) Les déchets ci-après :
	6332	\| \| \| \|
	6333	i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
	6334	\| \| \| \|
	6335	ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
	6336	\| \| \| \|
	6337	iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
	6338	\| \| \| \|
	6339	iv) Déchets de liège ;
	6340	\| \| \| \|
	6341	v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
	6342	\| \| \| \|
	6343	2915 \| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles \|
6692	6344	\|
6693	6345	\| \|
6694	6346
6695		1\. Collecte de déchets dangereux : \|
	6347	1\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides \|
6696	6348	\|
6697	6349	\| \|
6698	6350
6699		La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \|
	6351	Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25o C) est : \|
6700	6352	\|
6701	6353	\| \|
6702	6354
6703		a) Supérieure ou égale à 7 t \| A \| 1 \| \|
	6355	a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| \|
6704	6356
6705		b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t \| DC \|
	6357	b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| D \|
6706	6358	\| \|
6707	6359
6708		2\. Collecte de déchets non dangereux : \|
	6360	2\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides \|
6709	6361	\|
6710	6362	\| \|
6711	6363
6712		Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
6713		\|
6714		\|
	6364	Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 o C) est supérieure à 250 l. \| D \|
6715	6365	\| \|
6716	6366
6717		a) Supérieur ou égal à 600 m³ \| A \| 1 \| \|
6718		b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ \| E \|
6719		\| \|
6720		c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ \| DC \|
6721		\| \|
6722		2711 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. \|
6723		\|
	6367	2920 \| Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW \| A
	6368	\| 1
6724	6369	\| \|
6725	6370
6726		Le volume susceptible d'être entreposé étant : \|
	6371	2921 \| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : \|
6727	6372	\|
6728	6373	\| \|
6729	6374
6730		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ \| A \| 1 \| \|
6731
6732		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
6733		\| DC \|
6734		\| \|
6735
6736		2712 \| Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
6737		\|
	6375	a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW \| E
6738	6376	\|
6739	6377	\| \|
6740	6378
6741		1\. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : \| \| \| \|
6742		a) supérieure ou égale à 30 000 m² \| A \| 2 \| \|
6743		b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² \| E \| \| \|
6744		2\. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² \| A \| 2 \| \|
6745		2713 \| Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. \|
6746		\|
	6379	b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW \| DC \|
6747	6380	\| \|
6748	6381
6749		La surface étant : \|
	6382	2925 \| Accumulateurs (ateliers de charge d') \|
6750	6383	\|
6751	6384	\| \|
6752	6385
6753		1\. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; \| A \| 1 \| \|
6754
6755		2\. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². \| D \|
	6386	La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW \| D \|
6756	6387	\| \|
6757	6388
6758		2714 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. \|
	6389	2930 \| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. \|
6759	6390	\|
6760	6391	\| \|
6761	6392
6762		Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
	6393	1\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : \|
6763	6394	\|
6764	6395	\| \|
6765	6396
6766		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
6767
6768		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \|
6769		\| \|
6770
6771		2715 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³. \| D \|
	6397	a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² \| A \| 1 \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	6398	b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² \| DC \|
6772	6399	\| \|
6773	6400
6774		2716 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. \|
	6401	2\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : \|
6775	6402	\|
6776		\| \|
	6403	\| 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est : \|
6777	6404
6778		Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \|
	6405	a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure à 50 t \| 2
	6406	b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j \| DC \|
	6407	\| supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t \| 1
	6408	2931 \| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) : \|
6779	6409	\|
6780	6410	\| \|
6781	6411
6782		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
6783
6784		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| DC \|
6785		\| \|
	6412	Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN \| A \| 2 \| \|
6786	6413
6787		2717 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793.\|
	6414	Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910 \|
6788	6415	\|
6789	6416	\| \|
6790	6417
6791		1\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 2 \| \|
6792
6793		2\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \|
6794
6795		\| \| \| La quantité susceptible d'être présente étant : \|
6796		\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t \| 10
6797		\| \| \| 2\. Inférieure à 50 t \| 3
6798		2718 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. \|
	6418	2940 \| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. \|
6799	6419	\|
6800	6420	\| \|
6801	6421
6802		La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6422	1\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est : \|
6803	6423	\|
6804	6424	\| \|
6805	6425
6806		1\. Supérieure ou égale à 1 t ; \| A \| 2 \| \|
6807
6808		2\. Inférieure à 1 t. \| DC \|
6809		\| \|
6810
6811		\| \| \| 1\. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6812		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t \| 6
6813		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t \| 3
6814		\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6815		2719 \| Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. \| D \|
6816		\| \|
6817
6818		2720 \| Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension). \|
6819		\|
	6426	a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l \| 1
	6427	b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| DC \|
6820	6428	\| \|
6821	6429
6822		1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; \| A \| 2 \| \|
6823
6824		2\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. \| A \| 1 \| \|
6825
6826		2730 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement : \|
	6430	2\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
6827	6431	\|
6828		\| La capacité de traitement étant : \|
	6432	\| 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
6829	6433
6830		La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j \| A \| 5 \| a) supérieure à 50 t/j \| 8
6831		\|
	6434	a) supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure ou égale à 5 t/j \| 4
6832	6435	\|
6833		\| b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j \| 2
6834		2731 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2690 de la présente nomenclature : \|
6835	6436	\|
6836		\| \|
6837
6838		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg \| A \| 3 \| \|
6839
6840		2740 \| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie \| A \| 1 \| \|
6841
6842		2750 \| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 2
6843		2751 \| Station d'épuration collective de déjections animales \| A \| 1 \| \|
6844
6845		2752 \| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO \| A \| 1 \| \| 2
6846		2760 \| Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. \|
	6437	\| supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j \| 2
6847	6438	\|
6848		\| Quels que soient les déchets stockés :\|
6849
6850		1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; 2\. Installation de stockage de déchets non dangereux. \| A A\| 2 1\| a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t\| 6
6851		\| \| \| b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t\| 3
6852		2770 \| Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793.\|
6853	6439	\|
	6440	\| supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j \| 1
	6441	b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \|
6854	6442	\| \|
6855	6443
6856		1\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.\|
	6444	3\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
6857	6445	\|
6858	6446	\| \|
6859	6447
6860		a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 3 \| \| 10
6861		b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \| 6
6862		2\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement \| A \| 2 \| \| 6
6863		2771 \| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. \| A \| 2 \| \|
6864
6865		\| \| \| La capacité de traitement étant : \|
6866		\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 3 t/h \| 6
6867		\| \| \| 2\. Inférieure à 3 t/h \| 3
6868		2780 \| Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. \| 4
6869		\|
	6448	a) supérieure à 200 kg/j \| A \| 1 \| 3\. Non soumis à la taxe\| -
	6449	b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j \| DC \|
6870	6450	\| \|
6871	6451
6872		1\. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : \|
	6452	Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55o C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55o C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.\|
6873	6453	\|
6874		\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6875
6876		a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 3 \| \|
6877
6878		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \|
6879	6454	\| \|
6880	6455
6881		c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j \| D \| \| \|
6882		2\. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6883		a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j\| A\| 3\| \|
6884		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j \| D \| \| \|
6885		3\. Compostage d'autres déchets\| A\| 3\| 3\. La quantité de matières et déchets traités étant :\|
6886		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
6887		\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j \| 1
6888		2781 \| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. \|
	6456	2950 \| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant : \|
6889	6457	\|
6890	6458	\| \|
6891	6459
6892		1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires : \|
	6460	1\. Radiographie industrielle : \|
6893	6461	\|
6894	6462	\| \|
6895	6463
6896		a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 2 \| \|
6897
6898		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \|
6899		\| \|
6900
6901		c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j \| DC \| \| \|
6902		2\. Méthanisation d'autres déchets non dangereux \| A \| 2 \| \|
6903
6904		2782 \| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation \| A \| 3 \| \|
	6464	a) supérieure à 20 000 m² \| A \| 1 \| \|
6905	6465
6906		\| \| \| La quantité de déchets traités étant :\|
6907		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
6908		\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j\| 3
6909		2790 \| Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793.\|
6910		\|
	6466	b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m² \| DC \|
6911	6467	\| \|
6912	6468
6913		1\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.\|
	6469	2\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) : \|
6914	6470	\|
6915	6471	\| \|
6916	6472
6917		a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| AS \| 3 \| \| 10
6918		b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations \| A \| 2 \| \| 6
6919		2\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement \| A \| 2 \| \| 6
6920		2791 \| Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. \|
6921		\|
6922		\| \|
	6473	a) supérieure à 50 000 m² \| A \| 1 \| \|
6923	6474
6924		La quantité de déchets traités étant : \|
6925		\|
	6475	b) supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 50 000 m² \| DC \|
6926	6476	\| \|
6927	6477
6928		1\. Supérieure ou égale à 10 t/j ; \| A \| 2 \| \|
6929
6930		2\. Inférieure à 10 t/j. \| DC \|
6931		\| \|
6932
6933		\| \| \| 1\. La capacité de traitement étant : \|
6934		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j \| 6
6935		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j \| 3
6936		\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6937		2793 \| Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (*) (hors des lieux de découverte).
	6478	2960 \| Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité\| 3
	6479	2970 \| Stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature
	6480	\| AS \| 6 \| Quelle que soit la capacité\| 3
	6481	2980 \| Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : \| \| \| \|
	6482	1\. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m \| A \| 6 \| \|
	6483	2\. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée : \| \| \| \|
	6484	a) Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 6 \| \|
	6485	b) Inférieure à 20 MW \| D \| \| \|
	6486	3000
	6487	\| Les rubriques 3000 à 3999 ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent pour les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58. \| \| \| \|
	6488	3110 \| Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
	6489	\| A\| 3\| \|
	6490	3120 \| Raffinage de pétrole et de gaz\| A\| 3\| \|
	6491	3130 \| Production de coke\| A\| 3\| \|
	6492	3140
	6493	\| Gazéification ou liquéfaction de :
6938	6494	\| \| \| \|
6939		1\. Installation de collecte de déchets de produits explosifs () apportés par le producteur initial de ces déchets. La quantité équivalente totale de matière active (*) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6940		a) Supérieure à 10 t
6941		\| AS
6942		\| 6
6943		\| \|
6944		b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t
	6495	a) Charbon
	6496	\| A\| 3\| \|
	6497	b) Autres combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW
	6498	\| A\| 3\| \|
	6499	3210
	6500	\| Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A\| 3\| \|
	6501	3220
	6502	\| Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
	6503	\| A\| 3\| \|
	6504	3230\| Transformation des métaux ferreux : \| \| \| \|
	6505	a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure
6945	6506	\| A
6946	6507	\| 3
6947	6508	\| \|
6948		c) Supérieure à 30 kg mais inférieure ou égale à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
6949		\| DC
6950		\| \| \|
6951		d) Inférieure ou égale à 100 kg dans les autres cas
6952		\| DC\| \| \|
6953		2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs. La quantité équivalente totale de matière active (**) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
6954		a) Supérieure à 10 t \| AS
6955		\| 6
6956		\| a) Supérieure à 10 t\| 6
6957		b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t
6958		\| A
	6509	b) Opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW \| A
6959	6510	\| 3
6960		\| b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t\| 2
6961		c) Inférieure ou égale à 100 kg
6962		\| DC\| \| c) Non soumis à la taxe\| -
6963		3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs () (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2). La quantité équivalente totale de matière active (*) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2)La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
6964		a) Supérieure à 10 t
6965		\| AS
6966		\| 6
6967		\| a) Supérieure à 10 t\| 10
6968		b) Inférieure ou égale à 10 t
6969		\| A\| 3\| b) Inférieure ou égale à 10 t\| 6
6970		Nota. - () Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté ministériel. (*) La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule :Quantité équivalente totale = A + B + C/3+ D/5 + E + FA représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1.B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\| \| \| \|
6971		\| \| \|
6972		\|
6973		\| \| \|
6974		\|
6975
6976		\| \| \|
6977		\|
6978
6979		2795 \| Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux \|
6980		\|
6981		\|
6982		\|
6983
6984		La quantité d'eau mise en œuvre étant : \|
6985		\|
6986	6511	\| \|
6987
6988		1\. Supérieure ou égale à 20 m³/j ; \| A \| 1 \| \|
6989
6990		2\. Inférieure à 20 m³/j. \| DC \|
	6512	c) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure \| A
	6513	\| 3
6991	6514	\| \|
6992
6993		2910\| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.\|
6994		\|
	6515	3240
	6516	\| Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
	6517	\| A
	6518	\| 3
6995	6519	\| \|
6996
6997		A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :\|
6998		\|
6999		\| A. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
7000
7001		1\. Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW\| 10
7002		\|
7003		\|
7004		\| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW\| 4
7005		\|
7006		\|
7007		\| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW\| 1
7008		2\. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW \| DC \|
	6520	3250\| Transformation des métaux non ferreux : \| \| \| \|
	6521	a) Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques \| A
	6522	\| 3
7009	6523	\| \|
7010
7011		B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est : \|
7012		\|
7013		\| B. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
7014
7015		1\. Supérieure ou égale à 20 MW\| A\| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW \| 10
7016
7017		\|
7018		\|
7019		\| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW \| 4
7020
7021		\| E
7022		\|
7023		\| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW \| 1
7024		\| \| \| d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n'est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement\| 1
7025		2\. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :\| \| \| \|
7026		a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement \| \| \| \|
7027		b) Dans les autres cas \| A\| 3 \| \|
7028		C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :\|
7029		\|
	6524	b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux \| A
	6525	\| 3
7030	6526	\| \|
7031
7032		1\. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1 \| A \| 3 \| \|
7033
7034		2\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1 \| E \|
	6527	3260
	6528	\| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes \| A
	6529	\| 3
7035	6530	\| \|
7036
7037		3\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1\| DC \| \| \|
7038		La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.\|
7039		\|
	6531	3310\| Production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium :\| \| \| \|
	6532	a) Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
	6533	\| A
	6534	\| 3
7040	6535	\| \|
7041
7042		On entend par "biomasse", au sens de la rubrique 2910 :
7043		\| \| \| \|
7044		a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
7045		\| \| \| \|
7046		b) Les déchets ci-après :
7047		\| \| \| \|
7048		i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
7049		\| \| \| \|
7050		ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
7051		\| \| \| \|
7052		iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
7053		\| \| \| \|
7054		iv) Déchets de liège ;
7055		\| \| \| \|
7056		v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
7057		\| \| \| \|
7058		2915 \| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles \|
7059		\|
	6536	b) Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour
	6537	\| A
	6538	\| 3
7060	6539	\| \|
7061
7062		1\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides \|
7063		\|
	6540	c) Production d'oxyde de magnésium dans des fours avec une capacité supérieure à 50 tonnes par jour
	6541	\| A
	6542	\| 3
7064	6543	\| \|
7065
7066		Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25o C) est : \|
7067		\|
	6544	3330
	6545	\| Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A
	6546	\| 3
7068	6547	\| \|
7069
7070		a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| \|
7071
7072		b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| D \|
	6548	3340\| Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A
	6549	\| 3
7073	6550	\| \|
7074
7075		2\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides \|
7076		\|
	6551	3350
	6552	\| Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four \| A
	6553	\| 3
7077	6554	\| \|
7078
7079		Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 o C) est supérieure à 250 l. \| D \|
	6555	3410
	6556	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)\| A\| 3\| \|
	6557	b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. \| A\| 3\| \|
	6558	c) Hydrocarbures sulfurés\| A\| 3\| \|
	6559	d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates\| A
	6560	\| 3
7080	6561	\| \|
7081
7082		2920 \| Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW \| A
7083		\| 1
	6562	e) Hydrocarbures phosphorés\| A
	6563	\| 3\| \|
	6564	f) Hydrocarbures halogénés \| A\| 3\| \|
	6565	g) Dérivés organométalliques
	6566	\| A\| 3\| \|
	6567	h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) \| A
	6568	\| 3
7084	6569	\| \|
7085
7086		2921 \| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : \|
7087		\|
	6570	i) Caoutchoucs synthétiques\| A\| 3\| \|
	6571	j) Colorants et pigments \| A\| 3\| \|
	6572	k) Tensioactifs et agents de surface \| A\| 3\| \|
	6573	3420
	6574	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que : a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle \| A
	6575	\| 3
7088	6576	\| \|
7089
7090		a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW \| E
7091		\|
	6577	b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés \| A
	6578	\| 3
7092	6579	\| \|
7093
7094		b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW \| DC \|
	6580	c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
	6581	\| A
	6582	\| 3
7095	6583	\| \|
7096
7097		2925 \| Accumulateurs (ateliers de charge d') \|
7098		\|
	6584	d) Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent \| A
	6585	\| 3
7099	6586	\| \|
7100
7101		La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW \| D \|
	6587	e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium \| A
	6588	\| 3
7102	6589	\| \|
7103
7104		2930 \| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. \|
7105		\|
	6590	3430
	6591	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) \| A
	6592	\| 3
7106	6593	\| \|
7107
7108		1\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : \|
7109		\|
	6594	3440
	6595	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides \| A
	6596	\| 3
7110	6597	\| \|
7111
7112		a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² \| A \| 1 \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
7113		b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² \| DC \|
7114		\| \|
7115
7116		2\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : \|
7117		\|
7118		\| 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est : \|
7119
7120		a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure à 50 t \| 2
7121		b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j \| DC \|
7122		\| supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t \| 1
7123		2931 \| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) : \|
7124		\|
7125		\| \|
7126
7127		Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN \| A \| 2 \| \|
7128
7129		Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910 \|
7130		\|
7131		\| \|
7132
7133		2940 \| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. \|
7134		\|
7135		\| \|
7136
7137		1\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est : \|
7138		\|
7139		\| \|
7140
7141		a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l \| 1
7142		b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| DC \|
7143		\| \|
7144
7145		2\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
7146		\|
7147		\| 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
7148
7149		a) supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure ou égale à 5 t/j \| 4
7150		\|
7151		\|
7152		\| supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j \| 2
7153		\|
7154		\|
7155		\| supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j \| 1
7156		b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \|
7157		\| \|
7158
7159		3\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
7160		\|
7161		\| \|
7162
7163		a) supérieure à 200 kg/j \| A \| 1 \| 3\. Non soumis à la taxe\| -
7164		b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j \| DC \|
7165		\| \|
7166
7167		Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55o C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55o C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.\|
7168		\|
7169		\| \|
7170
7171		2950 \| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant : \|
7172		\|
7173		\| \|
7174
7175		1\. Radiographie industrielle : \|
7176		\|
7177		\| \|
7178
7179		a) supérieure à 20 000 m² \| A \| 1 \| \|
7180
7181		b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m² \| DC \|
7182		\| \|
7183
7184		2\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) : \|
7185		\|
7186		\| \|
7187
7188		a) supérieure à 50 000 m² \| A \| 1 \| \|
7189
7190		b) supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 50 000 m² \| DC \|
7191		\| \|
7192
7193		2960 \| Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité\| 3
7194		2970 \| Stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature
7195		\| AS \| 6 \| Quelle que soit la capacité\| 3
7196		2980 \| Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : \| \| \| \|
7197		1\. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m \| A \| 6 \| \|
7198		2\. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée : \| \| \| \|
7199		a) Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 6 \| \|
7200		b) Inférieure à 20 MW \| D \| \| \|
7201		3000
7202		\| Les rubriques 3000 à 3999 ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent pour les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58. \| \| \| \|
7203		3110 \| Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
7204		\| A\| 3\| \|
7205		3120 \| Raffinage de pétrole et de gaz\| A\| 3\| \|
7206		3130 \| Production de coke\| A\| 3\| \|
7207		3140
7208		\| Gazéification ou liquéfaction de :
7209		\| \| \| \|
7210		a) Charbon
7211		\| A\| 3\| \|
7212		b) Autres combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW
7213		\| A\| 3\| \|
7214		3210
7215		\| Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A\| 3\| \|
7216		3220
7217		\| Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
7218		\| A\| 3\| \|
7219		3230\| Transformation des métaux ferreux : \| \| \| \|
7220		a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure
7221		\| A
7222		\| 3
7223		\| \|
7224		b) Opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW \| A
7225		\| 3
7226		\| \|
7227		c) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure \| A
7228		\| 3
7229		\| \|
7230		3240
7231		\| Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
7232		\| A
7233		\| 3
7234		\| \|
7235		3250\| Transformation des métaux non ferreux : \| \| \| \|
7236		a) Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques \| A
7237		\| 3
7238		\| \|
7239		b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux \| A
7240		\| 3
7241		\| \|
7242		3260
7243		\| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes \| A
7244		\| 3
7245		\| \|
7246		3310\| Production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium :\| \| \| \|
7247		a) Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
7248		\| A
7249		\| 3
7250		\| \|
7251		b) Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour
7252		\| A
7253		\| 3
7254		\| \|
7255		c) Production d'oxyde de magnésium dans des fours avec une capacité supérieure à 50 tonnes par jour
7256		\| A
7257		\| 3
7258		\| \|
7259		3330
7260		\| Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A
7261		\| 3
7262		\| \|
7263		3340\| Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A
7264		\| 3
7265		\| \|
7266		3350
7267		\| Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four \| A
7268		\| 3
7269		\| \|
7270		3410
7271		\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)\| A\| 3\| \|
7272		b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. \| A\| 3\| \|
7273		c) Hydrocarbures sulfurés\| A\| 3\| \|
7274		d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates\| A
7275		\| 3
7276		\| \|
7277		e) Hydrocarbures phosphorés\| A
7278		\| 3\| \|
7279		f) Hydrocarbures halogénés \| A\| 3\| \|
7280		g) Dérivés organométalliques
7281		\| A\| 3\| \|
7282		h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) \| A
7283		\| 3
7284		\| \|
7285		i) Caoutchoucs synthétiques\| A\| 3\| \|
7286		j) Colorants et pigments \| A\| 3\| \|
7287		k) Tensioactifs et agents de surface \| A\| 3\| \|
7288		3420
7289		\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que : a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle \| A
7290		\| 3
7291		\| \|
7292		b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés \| A
7293		\| 3
7294		\| \|
7295		c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
7296		\| A
7297		\| 3
7298		\| \|
7299		d) Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent \| A
7300		\| 3
7301		\| \|
7302		e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium \| A
7303		\| 3
7304		\| \|
7305		3430
7306		\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) \| A
7307		\| 3
7308		\| \|
7309		3440
7310		\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides \| A
7311		\| 3
7312		\| \|
7313		3450
7314		\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires \| A
7315		\| 3
	6598	3450
	6599	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires \| A
	6600	\| 3
7316	6601	\| \|
7317	6602	3460
7318	6603	\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs
@@ -7405,8 +6690,7 @@ b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 k
7405	6690	c) Avec plus de 750 emplacements pour les truies \| A\| 3\| \|
7406	6691	Nota. - Par "volailles", on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement \| \| \| \|
7407	6692	3670
7408		\| Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an
7409		\| A\| 3\| \|
	6693	\| Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an \| A\| 3\| \|
7410	6694	3680
7411	6695	\| Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation \| A\| 3\| \|
7412	6696	3690\| Captage des flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation, en vue du stockage géologique
Article LEGIARTI000028424760 L7422→6706
7422	6706
7423	6707	(3) [Décret n° 2010-369](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092730&categorieLien=cid) du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
7424	6708
7425		Article LEGIARTI000028424760
	6709	Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
	6710
	6711	Article LEGIARTI000028446552
7426	6712
7427	6713	NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
7428	6714	DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
@@ -7497,10 +6783,12 @@ d) De 50 à 100 vaches\| D\| \| \|
7497	6783	\- à partir de 100 vaches\| D\| \| \|
7498	6784	4\. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :\| \| \| \|
7499	6785	\- capacité égale ou supérieure à 50 places\| D\| \| \|
7500		2102\| Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air :\| \| \| \|
7501		1\. Plus de 450 animaux-équivalents\| A\| 3\| \|
7502		2\. De 50 à 450 animaux-équivalents\| D\| \| \|
7503		Nota :-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent,-Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,-Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0, 2 animal-équivalent.\| \| \| \|
	6786	2102\| Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :\| \| \| \|
	6787	1\. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660\| A\| 3\| \|
	6788	2\. Autres installations que celles visées au 1 et détenant :\| \| \| \|
	6789	a) Plus de 450 animaux-équivalents\| E\| \| \|
	6790	b) De 50 à 450 animaux-équivalents\| D\| \| \|
	6791	Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.\| \| \| \|
7504	6792	2110\| Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).\| \| \| \|
7505	6793	1\. plus de 20 000 animaux sevrés\| A\| 1\| \|
7506	6794	2\. Entre 3 000 et 20 000 animaux sevrés\| D\| \| \|
Article LEGIARTI000028446561 L7723→7011
7723	7011	6\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :\| \| \| \|
7724	7012	\- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits\| \| \| \|
7725	7013	\- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.\| \| \| \|
7726		lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³\| DC\| \| \| -
	7014	lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³\| DC\| \| \| -
	7015
	7016	Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
	7017
	7018	Article LEGIARTI000028446561
	7019
	7020	NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
	7021	DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
	7022
	7023	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	7024	---\|---\|---
	7025	Désignation de la rubrique\| A, E, D, S, C (1)\| Rayon (2)\| Capacité de l'activité\| Coef.
	7026	47 \| Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns \|
	7027	\|
	7028	\| \|
	7029
	7030	1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
	7031	2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \|
	7032	\|
	7033
	7034	70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
	7035	187 \| Etamage des glaces (ateliers d') \| D\|
	7036	\| \|
	7037
	7038	195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\|
	7039	\| \|
	7040
	7041	1000\| Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). Définition : Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. \| \| \| \|
	7042
	7043	\| On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques. \|
	7044	\|
	7045	\| \|
	7046
	7047	Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
	7048	B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
	7049	Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
	7050	Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
	7051	Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.
	7052	b) Préparations ou mélanges : Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : \- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; \- du type de préparation ou mélange.
	7053	Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.
	7054	Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
	7055	Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : \- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
	7056	Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : \- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
	7057	1110 \| Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	7058	\|
	7059	\| \|
	7060
	7061	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7062	\|
	7063	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7064
	7065	1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 10
	7066	2\. inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 20 t \| 6
	7067	1111 \| Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	7068	\|
	7069	\| \|
	7070
	7071	1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7072	\|
	7073	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7074
	7075	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	7076	b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| 2
	7077	c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\| \| \|
	7078	2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7079	\|
	7080	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7081
	7082	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	7083	b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
	7084	c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC\|
	7085	\| \|
	7086
	7087	3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7088	\|
	7089	\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7090
	7091	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	7092	b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
	7093	c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\| \| \|
	7094
	7095	1115 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de) \|
	7096	\|
	7097	\| \|
	7098
	7099	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	7100	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7101	1\. supérieure ou égale à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 750 kg \| 10
	7102	2\. inférieure à 750 kg \| A\| 3\| 2\. inférieure à 750 kg \| 6
	7103	1116 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) \|
	7104	\|
	7105	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7106
	7107	1\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure à 750 kg \| 6
	7108	2\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| A\| 3\| 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| 2
	7109	3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg \| A\| 3\| \|
	7110
	7111	4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg \| D\|
	7112	\| \|
	7113
	7114	1130 \| Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	7115	\|
	7116	\| \|
	7117
	7118	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7119	\|
	7120	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7121
	7122	1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
	7123	2\. inférieure à 200 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
	7124	1131 \| Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	7125	\|
	7126	\| \|
	7127
	7128	1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7129	\|
	7130	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7131
	7132	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7133	b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	7134	c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
	7135	2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7136	\|
	7137	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7138
	7139	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7140	b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	7141	c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
	7142	3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7143	\|
	7144	\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7145
	7146	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7147	b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	7148	c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\| \| \|
	7149	1132\| Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).\| \| \| \|
	7150	A. - Fabrication industrielle\| A\| 2\| A. Quelle que soit la capacité\| 6
	7151	B. - Emploi ou stockage\| \| \| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| 2
	7152	1\. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t\| 2
	7153	a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
	7154	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\| \| \|
	7155	2\. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Supérieure ou égale à 10 t\| 2
	7156	a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
	7157	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\| \| \|
	7158	3\. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 3\. Supérieure ou égale à 2 t\| 2
	7159	a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
	7160	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\| \| \|
	7161	\| \| \| \|
	7162	1135 \| Ammoniac (fabrication industrielle de l') \| \| \| \|
	7163	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7164	\|
	7165	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7166
	7167	1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
	7168	2\. inférieure à 200 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
	7169	1136 \| Ammoniac (emploi ou stockage de l') \| \| \| \|
	7170	A. Stockage \|
	7171	\|
	7172	\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7173
	7174	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	7175	1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	7176	\|
	7177	\| 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	7178
	7179	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7180	b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
	7181	2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	7182	\|
	7183	\| 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	7184
	7185	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7186	b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	7187	c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t \| DC\| \| \|
	7188	B. Emploi \|
	7189	\|
	7190	\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7191
	7192	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7193	\|
	7194	\| \|
	7195
	7196	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7197	b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	7198	c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t \| DC\| \| \|
	7199
	7200	1137 \| Chlore (fabrication industrielle du) \| \| \| \|
	7201	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7202	\|
	7203	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7204
	7205	1\. supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 10
	7206	2\. inférieure à 25 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 25 t \| 6
	7207	1138 \| Chlore (emploi ou stockage du) \|
	7208	\|
	7209	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7210
	7211	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 6
	7212	2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| A\| 3\| 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| 2
	7213	3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
	7214
	7215	4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ; \| \| \| \|
	7216	a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
	7217	b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg \| DC\| \| \|
	7218	1140 \| Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
	7219	\|
	7220	\| \|
	7221	1\. Fabrication industrielle \|
	7222	\|
	7223	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7224
	7225	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	7226	\| \|
	7227	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	7228	b) inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
	7229	2\. Emploi ou stockage \|
	7230	\|
	7231	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7232
	7233	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7234	\|
	7235	\| \|
	7236
	7237	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure o égale à 50 t \| 10
	7238	b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
	7239	c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	7240
	7241	1141 \| Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du) \|
	7242	\|
	7243	\| \|
	7244
	7245	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| AS\| 6\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| 6
	7246	2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| A\| 3\| 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| 3
	7247	3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7248	\|
	7249	\| 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| 3
	7250	a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| A\| 3\| \|
	7251
	7252	b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
	7253	1150 \| Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :
	7254	1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
	7255	4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. \|
	7256	\|
	7257	\| \|
	7258
	7259	La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7260	\|
	7261	\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7262
	7263	a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 2 t \| 10
	7264	b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 2 t \| 6
	7265	2\. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7266	\|
	7267	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7268
	7269	a) Supérieure ou égale à 10 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 kg \| 10
	7270	b) Inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 kg \| 6
	7271	3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.
	7272	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7273	\|
	7274	\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7275
	7276	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg \| 10
	7277	b) Inférieure à 100 kg \| A\| 3\| b) inférieure à 100 kg \| 6
	7278	4\. Isocyanate de méthyle.
	7279	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7280	\|
	7281	\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7282
	7283	a) Supérieure ou égale à 150 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 150 kg\| 10
	7284	b) Inférieure à 150 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 150 kg \| 6
	7285	5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.
	7286	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7287	\|
	7288	\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7289
	7290	a) Supérieure ou égale à 1 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	7291	b) Inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
	7292	6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.
	7293	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7294	\|
	7295	\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7296
	7297	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	7298	b) Inférieure à 1 t\| A
	7299	\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
	7300	7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.
	7301	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7302	\|
	7303	\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7304
	7305	a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
	7306	b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) inférieure à 2 t \| 6
	7307	8\. Ethylèneimine.
	7308	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7309	\|
	7310	\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7311	\|
	7312
	7313	a) Supérieure ou égale à 20 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
	7314	b) Inférieure à 20 t
	7315	\| A\| 3\| b) inférieure à 20 t \| 6
	7316	9\. Dérivés alkylés du plomb.
	7317	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7318	\|
	7319	\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7320
	7321	a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	7322	b) Inférieure à 50 t\| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
	7323	10\. Diisocyanate de toluylène.
	7324	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7325
	7326	a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t \| 10
	7327	b) Inférieure à 100 t \| A
	7328	\| 3\| b) inférieure à 100 t \| 6
	7329	11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
	7330	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| AS\| 6\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7331
	7332
	7333	a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS
	7334	\| 6
	7335	\| a) supérieure ou égale à 1 kg
	7336	\| 10
	7337	b) Inférieure à 1 kg\| A\| 3\| b) inférieure à 1 kg \| 6
	7338	1151\| Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :
	7339	1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
	7340	4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.
	7341	La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7342	\|
	7343	\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7344	a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t
	7345	\| 10
	7346
	7347	b) Supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| 6
	7348
	7349	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
	7350	2\. Les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels.
	7351	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7352	\|
	7353	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7354	\|
	7355
	7356	a) Supérieure ou égale à 10 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 kg
	7357	\| 10
	7358	b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg
	7359	\| 6
	7360
	7361	c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg \| D\| \| \|
	7362	3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7363	\|
	7364	\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7365	a) Supérieure ou égale à 100 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg
	7366	\| 10
	7367
	7368	b) Supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg
	7369	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg \| 6
	7370
	7371	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 20 kg \| D\| \| \|
	7372	4\. Isocyanate de méthyle.La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7373	\|
	7374	\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7375
	7376	a) Supérieure ou égale à 150 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 150 kg \| 10
	7377	b) Supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
	7378	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg \| 6
	7379	c) Supérieure ou égale à 1,5 kg, mais inférieure à 30 kg
	7380	\| D\| \| \|
	7381	5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7382	\|
	7383	\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7384	\|
	7385
	7386	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	7387	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| 6
	7388
	7389	c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg\| D\| \| \|
	7390	6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7391	\|
	7392	\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7393	\|
	7394
	7395	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	7396	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
	7397	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t\| 6
	7398
	7399	c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg \| D\| \| \|
	7400	7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7401	\|
	7402	\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7403	\|
	7404
	7405	a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
	7406	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| 6
	7407
	7408	c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D\| \| \|
	7409	8\. Ethylèneimine. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7410	\|
	7411	\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7412
	7413	a) Supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
	7414	b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
	7415	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t \| 6
	7416
	7417	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
	7418	9\. Dérivés alkylés du plomb.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7419	\|
	7420	\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7421
	7422	a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	7423	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
	7424
	7425	c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	7426	10\. Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7427	\|
	7428
	7429	a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t
	7430	\| 10
	7431	b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| 6
	7432
	7433	c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
	7434	\| D\| \| \|
	7435	11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7436	\|
	7437	\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7438	\|
	7439
	7440	a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 kg
	7441	\| 10
	7442	b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| 6
	7443
	7444	c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g \| D\| \| \|
	7445	1156 \| Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) \| \| \| \|
	7446	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7447	\|
	7448	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7449
	7450	1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 6
	7451	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| 3
	7452	3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\|
	7453	\| \|
	7454
	7455	1157 \| Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de) \| \|
	7456	\| \|
	7457	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7458	\|
	7459	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7460
	7461	1\. supérieure ou égale à 75 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 75 t \| 6
	7462	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| 2
	7463	3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
	7464
	7465	1158 \| Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \| \| \| \|
	7466
	7467	A. Fabrication industrielle \| A\| 1\| A. Quelle que soit la capacité \| 2
	7468	B. Emploi ou stockage \| \| \| \|
	7469	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7470	\|
	7471	\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t \| 2
	7472	1\. supérieure à 20 t \| A\| 1\| \|
	7473	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t \| DC\|
	7474	\| \|
	7475
	7476	1171 \| Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7477	\|
	7478	\| \|
	7479
	7480	1\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A-: \|
	7481	\|
	7482	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7483
	7484	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7485	\|
	7486	\| \|
	7487
	7488	a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
	7489	b) Inférieure à 200 t \| A\| 2\| b) inférieure à 200 t \| 6
	7490	2\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques-B-: \|
	7491	\|
	7492	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7493
	7494	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	7495	a) Supérieure ou égale 500 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 500 t \| 10
	7496	b) Inférieure à 500 t \| A\| 2\| b) inférieure à 500 t \| 6
	7497	1172 \| Dangereux pour l'environnement-A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7498	\|
	7499	\| \|
	7500
	7501	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7502	\|
	7503	\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7504
	7505	1\. Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7506	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	7507	3\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC\| \| \|
	7508	1173 \| Dangereux pour l'environnement-B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7509	\|
	7510	\| \|
	7511
	7512	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7513	\|
	7514	\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7515
	7516	1\. Supérieure ou égale à 500 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 500 t \| 6
	7517	2\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t \| 3
	7518	3\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\| \| \|
	7519	1174 \| Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS\| A\| 3\| Quelle que soit la capacité\| 6
	7520	1175 \| Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS. \| \| \| \|
	7521	La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7522	1\. Supérieure à 1 500 l\| A\| 1\| a) supérieure ou égale à 25 000 l \| 4
	7523	\| \| \| b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l \| 1
	7524	2\. Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l \| D\| \| \|
	7525	1177 \| Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels \| A\| 1\| \|
	7526	1185 \| Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \|
	7527	\|
	7528	\| \|
	7529
	7530	1\. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
	7531	\|
	7532	\|
	7533	\| \|
	7534
	7535	Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
	7536	\| \| \| 1\. Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant supérieur à 8 000 l\| 1
	7537	a) supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
	7538	b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l\| D\|
	7539	\| \|
	7540	2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation.\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe.\| -
	7541	a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\|
	7542	\| \|
	7543
	7544	b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D\|
	7545	\| \|
	7546
	7547	3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire. \| \|
	7548	\| 3\. Non soumis à la taxe. \| -
	7549	1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7550	\| \| \| \|
	7551	a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
	7552	\| D\| \| \|
	7553	b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
	7554	\| D\| \| \|
	7555	2) Cas de l'hexafluorure de soufre :
	7556	\| \| \| \|
	7557	La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
	7558	\| D\| \| \|
	7559	1200 \| Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :\|
	7560	\| \| \|
	7561	1\. Fabrication.
	7562	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7563	a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
	7564	b) Inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) inférieure à 200 t \| 6
	7565	2\. Emploi ou stockage.
	7566	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7567	\| \| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7568	a) Supérieure ou égale à 200 t\| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	7569	b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	7570	c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
	7571
	7572	1210 \| Peroxydes organiques (définition et classification) \|
	7573	\|
	7574	\| \|
	7575
	7576	Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques :
	7577	Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide
	7578	Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide
	7579	Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques
	7580	Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente.
	7581	Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel.
	7582	1211 \| Peroxydes organiques (fabrications des) \| \| \| \|
	7583	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7584	\|
	7585	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7586
	7587	1\. supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 10 t \| 10
	7588	2\. inférieure à 10 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 10 t \| 6
	7589	1212 \| Peroxydes organiques (emploi et stockage) \| \|
	7590	\| \|
	7591	1\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| 4
	7592	2\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 2\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 4
	7593	3\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1. \|
	7594	\|
	7595	\| \|
	7596
	7597	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 2\| \|
	7598
	7599	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg \| D\|
	7600	\| \|
	7601
	7602	4\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2, \| \| \| \|
	7603	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 1\| \|
	7604
	7605	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg \| D\|
	7606	\| \|
	7607
	7608	5\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3, \| \| \| \|
	7609	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	7610
	7611	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg \| D\|
	7612	\| \|
	7613
	7614	6\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4, \|
	7615	\|
	7616	\| \|
	7617
	7618	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	7619
	7620	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg \| D\|
	7621	\| \|
	7622
	7623	Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes". \|
	7624	\|
	7625	\| \|
	7626
	7627	1220 \| Oxygène (emploi et stockage de l') \|
	7628	\|
	7629	\| \|
	7630	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7631	\|
	7632	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7633
	7634	1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| 6
	7635	2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| A\| 2\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| 2
	7636	3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| D\| \| \|
	7637	1230 \| Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de). \|
	7638	\|
	7639	\| \|
	7640
	7641	1\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules. \|
	7642	\|
	7643	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7644
	7645	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	7646	a) supérieure ou égale à 10 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 000 t \| 6
	7647	b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| 3
	7648	c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
	7649	2\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. \|
	7650	\|
	7651	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7652
	7653	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7654	\|
	7655	\| \|
	7656
	7657	a) supérieure ou égale à 5 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
	7658	b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| 3
	7659	c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| D\| \| \|
	7660	1310 \| Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)\|
	7661	\|
	7662	\| \|
	7663
	7664	1\. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : \|
	7665	\|
	7666	\| 1\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| -
	7667	a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
	7668	b) Inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 t \| 6
	7669	2\. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci.
	7670	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :\|
	7671	\|
	7672	\| 2\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7673
	7674	a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
	7675	b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| 6
	7676	c) Inférieure à 100 kg\|
	7677	DC\| \| \|
	7678	3\. Fabrication d'explosif en unité mobile.
	7679	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :\| \| \| 3\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7680	a) Supérieure ou égale à 100 kg\| A\| 3\| a) Supérieure ou égale à 100 kg\| 6
	7681	b) Inférieure à 100 kg\| DC\|
	7682	\| \|
	7683	Nota :
	7684	(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.\|
	7685	\|
	7686	\| \|
	7687
	7688	1311 \| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :\|
	7689	\|
	7690	\| \|
	7691
	7692	La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7693	\|
	7694	\| La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7695
	7696	1\. Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 6
	7697	2\. Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| 2
	7698	3\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\| \| \|
	7699	4\. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation\| DC\|
	7700	\| \|
	7701	b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
	7702	Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la formule :
	7703	Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
	7704	A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
	7705	B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\| \| \| \|
	7706	1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
	7707	\|
	7708	\| \|
	7709	La quantité unitaire étant supérieure à 10 g \| A\| 3\| \|
	7710	1320 \| Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7711	\|
	7712	\| \|
	7713
	7714	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7715	\|
	7716	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7717
	7718	a) supérieure à 10 t \| AS\| 5\| a) supérieure à 10 t \| 10
	7719	b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 5\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
7727	7720
7728	7721	Article LEGIARTI000029269876
7729	7722

Article LEGIARTI000006833467 L8→8
8	8
9	9	Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III).
10	10
11		Article LEGIARTI000006833467
	11	Article LEGIARTI000028434450
12	12
13		Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
	13	Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
14	14
15		" La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
	15	" La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
16	16
17		Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
	17	Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
18	18
19		Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
	19	Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
20	20
21		Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
	21	Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
22	22
23		Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
	23	Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
24	24
25		Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. "
	25	Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites."
26	26
27	27	## Section 1 : Dispositions générales
28	28
Article LEGIARTI000026849126 L1680→1680
1680	1680
1681	1681	A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.
1682	1682
1683		Article LEGIARTI000026849126
	1683	Article LEGIARTI000028028560
1684	1684
1685		Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
	1685	Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
1686	1686
1687	1687	Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à [l'article L. 371-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid).
1688	1688
1689	1689	Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
1690	1690
1691		Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
	1691	Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région. A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
1692	1692
1693	1693	Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
1694	1694
@@ -1698,7 +1698,7 @@ Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les co
1698	1698
1699	1699	a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
1700	1700
1701		b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de [l'article L. 371-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478024&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1701	b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de [l'article L. 371-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478024&dateTexte=&categorieLien=cid);
1702	1702
1703	1703	c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ;
1704	1704
@@ -1710,4 +1710,6 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'
1710	1710
1711	1711	Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.
1712	1712
1713		Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
	1713	Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa. A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
	1714
	1715	Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions définies à l'article [L. 300-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.

Article LEGIARTI000023259714 L460→460
460	460	## Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
461	461	et plan climat-énergie territorial
462	462
463		Article LEGIARTI000023259714
464
465		I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article [L. 222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-1 \(V\)"), les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
466
467		Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
468
469		II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article [L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-25 \(V\)"), ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
470
471		1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
472
473		2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
474
475		3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
476
477		III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 \(V\)")du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
478
479		IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
480
481		V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
482
483		Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article [L. 3311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3311-2 \(V\)")du code général des collectivités territoriales.
484
485		Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article [L. 2311-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483367&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-1 \(V\)") du même code.
486
487		Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
488
489	463	Article LEGIARTI000023259716
490	464
491	465	Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
Article LEGIARTI000028028568 L530→504
530	504
531	505	Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
532	506
	507	Article LEGIARTI000028028568
	508
	509	I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article [L. 222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid), les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
	510
	511	Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
	512
	513	II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article [L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid), ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
	514
	515	1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
	516
	517	2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
	518
	519	3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
	520
	521	III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
	522
	523	IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
	524
	525	V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article [L. 300-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
	526
	527	VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
	528
	529	Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article [L. 3311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483504&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales.
	530
	531	Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article [L. 2311-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483367&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
	532
	533	Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
	534
533	535	## Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
534	536
535	537	au stockage géologique de dioxyde de carbone
Article LEGIARTI000025560291 L1023→1025
1023	1025
1024	1026	L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article [L. 212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-2 \(V\)"). Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
1025	1027
1026		Article LEGIARTI000025560291
1027
1028		I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
1029
1030		II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.
1031
1032		Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
1033
1034		Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
1035
1036		III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
1037
1038		IV. - Il est mis à jour tous les six ans.
1039
1040		V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet.
1041
1042	1028	Article LEGIARTI000025560295
1043	1029
1044	1030	I.-L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.
Article LEGIARTI000028028582 L1087→1073
1087	1073
1088	1074	XIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1089	1075
	1076	Article LEGIARTI000028028582
	1077
	1078	I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
	1079
	1080	II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.
	1081
	1082	Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
	1083
	1084	Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
	1085
	1086	III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
	1087
	1088	IV.-Il est mis à jour tous les six ans.
	1089
	1090	V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article [L. 300-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
	1091
	1092	VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet.
	1093
1090	1094	## Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
1091	1095
1092	1096	Article LEGIARTI000006833015
Article LEGIARTI000006833029 L1133→1137
1133	1137
1134	1138	Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
1135	1139
1136		Article LEGIARTI000006833029
1137
1138		Le schéma visé à l'article [L. 212-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)") peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.
1139
1140	1140	Article LEGIARTI000006833030
1141	1141
1142	1142	Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article [L. 212-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-5-1 \(V\)"), le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.
Article LEGIARTI000028028576 L1181→1181
1181	1181
1182	1182	II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la [loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171&categorieLien=cid "Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 \(V\)")ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article [L. 212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-6 \(V\)").
1183	1183
	1184	Article LEGIARTI000028028576
	1185
	1186	Le schéma visé à l'article [L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.
	1187
	1188	Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article [L. 300-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
	1189
1184	1190	## Section 1 : Comité national de l'eau
1185	1191
1186	1192	Article LEGIARTI000006833035
Article LEGIARTI000006833085 L1714→1720
1714	1720
1715	1721	Les règles prévues par [l'article L. 281](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L281 \(V\)") du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
1716	1722
1717		Article LEGIARTI000006833085
1718
1719		Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)")sont tenues au secret professionnel dans les termes de [l'article L. 103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L103 \(V\)") du livre des procédures fiscales.
1720
1721	1723	Article LEGIARTI000006833086
1722	1724
1723	1725	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-11 à L. 213-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)").
Article LEGIARTI000028447802 L1798→1800
1798	1800
1799	1801	Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
1800	1802
	1803	Article LEGIARTI000028447802
	1804
	1805	Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues au secret professionnel dans les termes de [l'article L. 103 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid)du livre des procédures fiscales.
	1806
	1807	Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L142-2 \(V\)") du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1808
1801	1809	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
1802	1810
1803	1811	Article LEGIARTI000022478110
Article LEGIARTI000006833105 L1934→1942
1934	1942
1935	1943	V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1936	1944
1937		Article LEGIARTI000006833105
1938
1939		I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances.
1940
1941		II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
1942
1943		III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à [l'article 226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
1944
1945	1945	Article LEGIARTI000006833107
1946	1946
1947	1947	I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
Article LEGIARTI000028447797 L2062→2062
2062	2062
2063	2063	L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
2064	2064
	2065	Article LEGIARTI000028447797
	2066
	2067	I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances.
	2068
	2069	II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
	2070
	2071	III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à [l'article 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
	2072
	2073	Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-2 \(V\)") du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	2074
2065	2075	## Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
2066	2076
2067	2077	Article LEGIARTI000006833117

Article LEGIARTI000027332188 L1459→1459
1459	1459
1460	1460	Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)sont énoncées aux articles [266 septies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code des douanes.
1461	1461
1462		Article LEGIARTI000027332188
	1462	Article LEGIARTI000028447902
1463	1463
1464		I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1465
1466		1\. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
1467
1468		2\. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
1469
1470		3\. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
1471
1472		4\. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
1473
1474		b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
1475
1476		c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;
1477
1478		5\. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
1479
1480		6\. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
1481
1482		b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ;
1483
1484		7\. Alinéa abrogé ;
1485
1486		8\. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
1487
1488		b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
1489
1490		9\. Alinéa abrogé ;
1491
1492		10\. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
1493
1494		II.-La taxe ne s'applique pas :
1495
1496		1\. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
1497
1498		1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1499
1500		1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
1501
1502		1 quater. (Abrogé) ;
1503
1504		1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
1505
1506		2\. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
1507
1508		3\. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
1509
1510		4\. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
1511
1512		5\. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
1513
1514		6\. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
1515
1516		7\. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
1517
1518		III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
	1464	La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles [266 sexies à 266 terdecies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(V\)"), [268 ter ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 268 ter \(V\)")et [285 sexies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 285 sexies \(V\)") du code des douanes.
1519	1465
1520	1466	## Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
1521	1467

Article LEGIARTI000021248837 L378→378
378	378
379	379	Pour l'application à Mayotte du titre VI du [livre Ier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
380	380
381		Article LEGIARTI000021248837
	381	Article LEGIARTI000028447891
382	382
383		I.-Les articles [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832896&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 151-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832975&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
	383	I.-L'article [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)") n'est pas applicable à Mayotte.
384	384
385		II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés.
	385	II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
386	386
387	387	Article LEGIARTI000050995674
388	388

Article LEGIARTI000028443774 L1177→1177
1177	1177
1178	1178	Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des [articles L. 594-1 à L. 594-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L594-1 \(V\)")et [L. 594-10 à L. 594-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L594-10 \(V\)") est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.
1179	1179
	1180	Article LEGIARTI000028443774
	1181
	1182	Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de [l'article 58](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&idArticle=JORFARTI000028401725&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 \(V\)") de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
	1183
1180	1184	## Section 1 : Dispositions générales
1181	1185
1182	1186	Article LEGIARTI000023248311
Article LEGIARTI000022495357 L4828→4832
4828	4832
4829	4833	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des [articles L. 562-1 à L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"). Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
4830	4834
4831		Article LEGIARTI000022495357
4832
4833		I. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à [l'article L. 562-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-3 \(V\)") sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
4834
4835		II. ― ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.
4836
4837	4835	Article LEGIARTI000022495359
4838	4836
4839	4837	Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Article LEGIARTI000028028556 L4866→4864
4866	4864
4867	4865	Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
4868	4866
	4867	Article LEGIARTI000028028556
	4868
	4869	I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à [l'article L. 562-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834576&dateTexte=&categorieLien=cid)sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
	4870
	4871	II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.
	4872
	4873	III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les conditions définies à l'article [L. 300-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
	4874
4869	4875	## Chapitre III : Autres mesures de prévention
4870	4876
4871	4877	Article LEGIARTI000006834587

Article LEGIARTI000026576028 L3875→3875
3875	3875
3876	3876	V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
3877	3877
3878		Article LEGIARTI000026576028
	3878	Article LEGIARTI000026576077
	3879
	3880	Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
	3881
	3882	Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
	3883
	3884	Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
	3885
	3886	Article LEGIARTI000028574173
3879	3887
3880	3888	Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :
3881	3889
@@ -3965,7 +3973,7 @@ e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et tec
3965	3973
3966	3974	f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
3967	3975
3968		g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
	3976	g) Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
3969	3977
3970	3978	h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
3971	3979
Article LEGIARTI000026576077 L3973→3981
3973	3981
3974	3982	j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports.
3975	3983
3976		Article LEGIARTI000026576077
3977
3978		Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
3979
3980		Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
3981
3982		Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
3983
3984	3984	## Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
3985	3985
3986	3986	Article LEGIARTI000024272528

Article LEGIARTI000020314013 L6236→6236
6236	6236	Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...).\| Hectare de culture irriguée pendant l'année\| 1 500 m3/an\| 1 500 m3/an\| /\| 1 500 m3/an
6237	6237	(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
6238	6238
6239		Article LEGIARTI000020314013
	6239	Article LEGIARTI000025210609
	6240
	6241	La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de [l'article L. 2224-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de [l'article L. 213-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-9 \(VT\)")lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
	6242
	6243	Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à [l'article D. 2224-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025210472&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.
	6244
	6245	Article LEGIARTI000025250969
6240	6246
6241	6247	La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.
6242	6248
Article LEGIARTI000025210609 L6244→6250
6244	6250
6245	6251	Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.
6246	6252
6247		Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article [L. 213-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833108&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6253	Pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, le formulaire de déclaration comporte la valeur de l'indice linéaire de consommation mentionné à [l'article D. 213-74-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025210599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-74-1 \(V\)"), ainsi que les valeurs de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et du rendement du réseau de distribution d'eau mentionnées au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi en application de [l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 \(V\)") et publié l'année précédant cette déclaration.
6248	6254
6249		Article LEGIARTI000025210609
6250
6251		La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de [l'article L. 2224-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de [l'article L. 213-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-9 \(VT\)")lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
6252
6253		Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à [l'article D. 2224-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025210472&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.
	6255	Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article [L. 213-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833108&dateTexte=&categorieLien=cid)
6254	6256
6255	6257	## Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
6256	6258

Article LEGIARTI000006838105 L1056→1056
1056	1056
1057	1057	## Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
1058	1058
1059		Article LEGIARTI000006838105
	1059	Article LEGIARTI000027516273
1060	1060
1061		I. - Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes :
1062
1063		1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
	1061	L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
	1062
	1063	L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article [R. 423-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838107&dateTexte=&categorieLien=cid) est vérifiée et attestée par l'office.
1064	1064
1065		2° Connaissance de la chasse ;
	1065	L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande est accompagnée :
1066	1066
1067		3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
	1067	-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'[article L. 423-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833856&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ;
1068	1068
1069		4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
	1069	-du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'[article R. 423-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid);
1070	1070
1071		II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
	1071	-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite.
1072	1072
1073		1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
	1073	Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration.
1074	1074
1075		2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
	1075	Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
1076	1076
1077		3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
	1077	Article LEGIARTI000027516278
1078	1078
1079		III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
	1079	Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.
1080	1080
1081		Article LEGIARTI000006838106
	1081	Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant.
1082	1082
1083		Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires.
	1083	Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article [R. 423-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838112&dateTexte=&categorieLien=cid).
1084	1084
1085		Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1085	Article LEGIARTI000027516281
1086	1086
1087		Article LEGIARTI000006838107
	1087	I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes :
1088	1088
1089		Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
	1089	1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
1090	1090
1091		Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à [l'article R. 423-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-4 \(V\)") et des exigences de sécurité.
	1091	2° Connaissance de la chasse ;
1092	1092
1093		Article LEGIARTI000021009897
	1093	3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
1094	1094
1095		Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
	1095	4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
1096	1096
1097		En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
	1097	II. - Les exercices pratiques de l'examen portent sur :
1098	1098
1099		Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite valable dix-huit mois.
	1099	1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
1100	1100
1101		Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou par son représentant.
1102
1103		Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article [R. 423-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-9 \(V\)").
	1101	2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
1104	1102
1105		Article LEGIARTI000021009900
	1103	3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
1106	1104
1107		Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale.
	1105	III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen. Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
1108	1106
1109		Article LEGIARTI000021875222
	1107	Article LEGIARTI000027516284
1110	1108
1111		L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de l'[article R. 423-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838107&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1109	Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les comportements et réponses éliminatoires.
1112	1110
1113		L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande est accompagnée :
	1111	Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
1114	1112
1115		-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'[article L. 423-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833856&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ;
	1113	Article LEGIARTI000027516287
1116	1114
1117		-du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'[article R. 423-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1115	Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen.
1118	1116
1119		-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite.
	1117	Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à [l'article R. 423-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838105&dateTexte=&categorieLien=cid) et des exigences de sécurité.
1120	1118
1121		Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration.
	1119	Article LEGIARTI000027516291
1122	1120
1123		Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
	1121	L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.
1124	1122
1125	1123	## Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné
1126	1124
Article LEGIARTI000021875227 L1146→1144
1146	1144
1147	1145	## Sous-section 1 : Délivrance
1148	1146
1149		Article LEGIARTI000021875227
	1147	Article LEGIARTI000021875237
1150	1148
1151		Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1149	Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
1152	1150
1153		Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles [L. 423-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833863&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 423-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833890&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.
	1151	Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
1154	1152
1155		Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les [articles L. 423-12 à L. 423-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833865&dateTexte=&categorieLien=cid), vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser.
	1153	Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
1156	1154
1157		Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
	1155	La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
1158	1156
1159		Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'[article R. 423-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1157	Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
1160	1158
1161		Article LEGIARTI000021875233
	1159	Article LEGIARTI000027516293
1162	1160
1163		Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 423-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838112&dateTexte=&categorieLien=cid)et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'[article R. 423-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
	1161	Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
1164	1162
1165		Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1163	Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles [L. 423-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833863&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 423-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833890&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.
1166	1164
1167		Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.
	1165	Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les [articles L. 423-12 à L. 423-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833865&dateTexte=&categorieLien=cid), vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.
1168	1166
1169		Article LEGIARTI000021875237
	1167	Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
1170	1168
1171		Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
	1169	Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'[article R. 423-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid).
1172	1170
1173		Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
	1171	Article LEGIARTI000027516299
1174	1172
1175		Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
	1173	Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 423-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838112&dateTexte=&categorieLien=cid)et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'[article R. 423-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838116&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
1176	1174
1177		La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
	1175	Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
1178	1176
1179		Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
	1177	Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.
1180	1178
1181	1179	## Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
1182	1180
Article LEGIARTI000006838202 L2662→2660
2662	2660
2663	2661	Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2664	2662
2665		## Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
	2663	## Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
2666	2664
2667		Article LEGIARTI000006838202
	2665	Article LEGIARTI000028389896
2668	2666
2669		Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :
	2667	La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article [R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid), peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :
2670	2668
2671		1° En produits :
	2669	– l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
2672	2670
2673		a) Le produit des contributions mentionnées à [l'article L. 426-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-5 \(V\)");
	2671	– l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
2674	2672
2675		b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
	2673	– l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;
2676	2674
2677		c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2675	– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
2678	2676
2679		d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des [articles L. 426-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833954&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-4 \(V\)")et [L. 425-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-11 \(V\)");
	2677	– le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article [L. 427-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid);
2680	2678
2681		e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.
	2679	– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article [L. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2680
	2681	– la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;
	2682
	2683	– la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;
	2684
	2685	– la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.
	2686
	2687	## Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
	2688
	2689	Article LEGIARTI000028395364
	2690
	2691	Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article [L. 421-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833801&dateTexte=&categorieLien=cid), les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article [R. 421-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041544888&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R421-49 \(V\)") font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
	2692
	2693	1° En produits :
	2694
	2695	a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
	2696
	2697	b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
2682	2698
2683	2699	2° En charges :
2684	2700
2685		a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à [l'article L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-1 \(V\)") ;
	2701	a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
2686	2702
2687		b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
	2703	b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
2688	2704
2689		c) Le financement des charges d'estimation ;
	2705	c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
2690	2706
2691		d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
	2707	d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
2692	2708
2693		e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2709	e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
2694	2710
2695	2711	f) Les charges financières ;
2696	2712
2697	2713	g) Les frais de contentieux.
2698	2714
2699		Article LEGIARTI000006838204
	2715	Article LEGIARTI000028395370
2700	2716
2701		Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article [L. 421-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L421-14 \(V\)"), les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article [R. 421-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837945&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-49 \(V\)") font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
	2717	Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :
2702	2718
2703	2719	1° En produits :
2704	2720
2705		a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
	2721	a) Le produit des contributions mentionnées à [l'article L. 426-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid);
2706	2722
2707		b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
	2723	b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
	2724
	2725	c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2726
	2727	d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles [L. 426-3, L. 426-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 425-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025452138&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 425-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833943&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2728
	2729	e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.
2708	2730
2709	2731	2° En charges :
2710	2732
2711		a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2733	a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à [l'article L. 426-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid);
2712	2734
2713		b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
	2735	b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
2714	2736
2715		c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
	2737	c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;
2716	2738
2717		d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2739	d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
2718	2740
2719		e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
	2741	e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
2720	2742
2721	2743	f) Les charges financières ;
2722	2744
Article LEGIARTI000022039178 L2730→2752
2730	2752
2731	2753	Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
2732	2754
2733		Article LEGIARTI000022039178
	2755	Article LEGIARTI000028395379
2734	2756
2735		I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres :
	2757	I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres :
2736	2758
2737	2759	1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
2738	2760
Article LEGIARTI000022329171 L2746→2768
2746	2768
2747	2769	6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
2748	2770
2749		7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
	2771	7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
2750	2772
2751		8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
	2773	8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'[article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid), nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
2752	2774
2753	2775	II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
2754	2776
2755	2777	III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
2756	2778
2757		IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	2779	IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
2758	2780
2759	2781	V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
2760	2782
2761		Article LEGIARTI000022329171
	2783	Article LEGIARTI000028395401
2762	2784
2763		La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
	2785	La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
2764	2786
2765	2787	Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales.
2766	2788
2767		Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
	2789	Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
	2790
	2791	Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 426-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2792
	2793	Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface.
2768	2794
2769	2795	Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2770	2796
Article LEGIARTI000006838219 L2774→2800
2774	2800
2775	2801	La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par [l'article L. 426-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-5 \(V\)").
2776	2802
2777		Article LEGIARTI000006838219
	2803	Article LEGIARTI000028395405
2778	2804
2779		La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
	2805	La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
2780	2806
2781		Article LEGIARTI000006838222
	2807	Article LEGIARTI000028395408
2782	2808
2783		Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
	2809	Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
2784	2810
2785		Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.
	2811	Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre.
2786	2812
2787		Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée.
	2813	Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite.
2788	2814
2789		Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption.
	2815	Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2790	2816
2791		Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.
	2817	Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
2792	2818
2793		Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à [l'article R. 426-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-13 \(V\)"), qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
	2819	Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie.
2794	2820
2795		Article LEGIARTI000006838225
	2821	La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande écrite.
2796	2822
2797		Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à [l'article R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-8 \(V\)"), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
	2823	Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article [R. 426-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-13 \(V\)"), qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
2798	2824
2799		Article LEGIARTI000006838253
	2825	Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
2800	2826
2801		La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été refusée par l'exploitant.
	2827	Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
	2828
	2829	Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
	2830
	2831	Article LEGIARTI000028395413
	2832
	2833	La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article [R. 426-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-14 \(V\)"). A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.
2802	2834
2803	2835	Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.
2804	2836
2805		Article LEGIARTI000022406291
	2837	Article LEGIARTI000028395416
	2838
	2839	Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.
2806	2840
2807		Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
	2841	Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article [R. 426-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838232&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
2808	2842
2809		Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article [R. 426-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838232&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
	2843	Article LEGIARTI000028395419
	2844
	2845	Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à [l'article R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid), par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
2810	2846
2811	2847	## Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
2812	2848
2813		Article LEGIARTI000006838228
	2849	Article LEGIARTI000028395423
2814	2850
2815	2851	Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :
2816	2852
2817	2853	sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
2818	2854
2819		La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à [l'article L. 426-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-1 \(V\)")ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
2820
2821		Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
	2855	Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales.
2822	2856
2823		Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de [l'article L. 425-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-6 \(V\)"), la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par la fédération comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
	2857	L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
2824	2858
2825		L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse.
	2859	Article LEGIARTI000028395430
2826	2860
2827		L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
	2861	Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article [L. 426-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.
2828	2862
2829		Article LEGIARTI000006838231
	2863	Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
2830	2864
2831		Le minimum prévu au premier alinéa de [l'article L. 426-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-3 \(V\)")est fixé à 76. Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
	2865	L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus.
2832	2866
2833		L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
	2867	La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.
2834	2868
2835		Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.
	2869	En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
2836	2870
2837		Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de [l'article L. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-2 \(V\)").
	2871	Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
2838	2872
2839	2873	## Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
2840	2874
2841		Article LEGIARTI000006838234
	2875	Article LEGIARTI000028395383
2842	2876
2843		I.-Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à [l'article L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-1 \(V\)") doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration indiquant :
	2877	Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de [l'article L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid), obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur [l'article 1382](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs .
2844	2878
2845		1° Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
	2879	Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
2846	2880
2847		2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
	2881	Article LEGIARTI000028395388
2848	2882
2849		3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
	2883	La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision.
2850	2884
2851		II.-La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
	2885	Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
2852	2886
2853		III.-Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.
	2887	La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
2854	2888
2855		IV.-Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de l'enlèvement des récoltes.
	2889	Article LEGIARTI000028395392
2856	2890
2857		Article LEGIARTI000006838237
	2891	La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
2858	2892
2859		Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à [l'article R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-8 \(V\)").
	2893	Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
2860	2894
2861		Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
	2895	Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
2862	2896
2863		L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.
	2897	La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
2864	2898
2865		Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leurs plans de chasse. Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés.
	2899	Article LEGIARTI000028395396
2866	2900
2867		L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.
	2901	I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à [l'article L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant :
2868	2902
2869		En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier ensemencement. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.
	2903	1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département ;
2870	2904
2871		En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.
	2905	2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
2872	2906
2873		Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
	2907	3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
2874	2908
2875		La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
	2909	II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
2876	2910
2877		Article LEGIARTI000006838240
	2911	III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.
2878	2912
2879		Dans les quinze jours suivant la notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à [l'article R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-8 \(V\)") et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord.
	2913	IV. - Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration.
2880	2914
2881		En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée.
	2915	Article LEGIARTI000028395434
2882	2916
2883		L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
	2917	Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article [R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid).
2884	2918
2885		En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.
	2919	Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du troisième alinéa de l'article [R. 426-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838211&dateTexte=&categorieLien=cid), il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
2886	2920
2887		Article LEGIARTI000006838243
	2921	Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport.
2888	2922
2889		La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
	2923	L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.
2890	2924
2891		Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
	2925	L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2892	2926
2893		Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
	2927	Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses observations. Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération.
2894	2928
2895		La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
	2929	L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. En dehors de la période des récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.
2896	2930
2897		Article LEGIARTI000006838246
	2931	Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur réalisation partielle ou totale.
2898	2932
2899		La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
	2933	En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.
2900	2934
2901		Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
	2935	En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.
2902	2936
2903		La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
	2937	Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
2904	2938
2905		Article LEGIARTI000006838248
	2939	La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
2906	2940
2907		Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.
	2941	L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés.
2908	2942
2909		Article LEGIARTI000006838250
	2943	L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation.
2910	2944
2911		Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de [l'article L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-1 \(V\)"), obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur [l'article 1382](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1382 \(V\)") du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
	2945	Article LEGIARTI000028395439
2912	2946
2913		Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
	2947	En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
	2948
	2949	Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article [L. 426-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833952&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.
	2950
	2951	En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.
	2952
	2953	En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article [R. 426-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838229&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
	2954
	2955	Article LEGIARTI000028395444
	2956
	2957	Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision.
2914	2958
2915	2959	## Sous-section 5 : Dispositions diverses
2916	2960
2917		Article LEGIARTI000006838252
	2961	Article LEGIARTI000028395447
2918	2962
2919		Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.
	2963	Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance.
2920	2964
2921	2965	## Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
2922	2966
Article LEGIARTI000006838261 L2934→2978
2934	2978
2935	2979	Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2936	2980
2937		Article LEGIARTI000006838261
2938
2939		En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
2940
2941	2981	Article LEGIARTI000006838262
2942	2982
2943	2983	Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000028395450 L2962→3002
2962	3002
2963	3003	Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
2964	3004
	3005	Article LEGIARTI000028395450
	3006
	3007	En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
	3008
	3009	A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
	3010
	3011	\- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles [L. 426-1 à L. 426-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
	3012
	3013	\- de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
	3014
2965	3015	## Sous-section 1 : Louveterie
2966	3016
2967	3017	Article LEGIARTI000020670700