Version du 2008-12-13
N
Nomoscope28fcade4bea29fe605e1eeaeeef96c3e49d6303bVersion précédente : 8da2f298
Résumé IA
Ce changement réorganise la gestion de la contribution sur les déchets d'imprimés en transférant la fixation des modalités d'application vers des arrêtés ministériels conjoints et en modulant les reversements aux collectivités en fonction du mode de traitement réel des déchets plutôt que du seul tonnage distribué. Les droits des producteurs d'imprimés restent soumis à déclaration et paiement, mais les critères de calcul des sommes reversées aux communes et intercommunalités deviennent plus précis pour refléter les coûts de valorisation. Pour les citoyens et les collectivités, cela garantit une meilleure adéquation entre les fonds perçus et les dépenses réelles de gestion des déchets, tout en renforçant l'incitation à des modes de traitement plus écologiques.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +40 -34
| Article LEGIARTI000006839450 L3265→3265 | ||
| 3265 | 3265 | |
| 3266 | 3266 | 6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195. |
| 3267 | 3267 | |
| 3268 | ## Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. | |
| 3268 | ## Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers | |
| 3269 | 3269 | |
| 3270 | **Article LEGIARTI000006839450** | |
| 3270 | **Article LEGIARTI000019910117** | |
| 3271 | 3271 | |
| 3272 | La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | |
| 3272 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. | |
| 3273 | 3273 | |
| 3274 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution. | |
| 3274 | **Article LEGIARTI000019910119** | |
| 3275 | 3275 | |
| 3276 | Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213. | |
| 3277 | ||
| 3278 | **Article LEGIARTI000006839451** | |
| 3279 | ||
| 3280 | Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables. | |
| 3281 | ||
| 3282 | Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. | |
| 3283 | ||
| 3284 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 3285 | ||
| 3286 | **Article LEGIARTI000006839452** | |
| 3287 | ||
| 3288 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement. | |
| 3289 | ||
| 3290 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. | |
| 3291 | ||
| 3292 | **Article LEGIARTI000006839453** | |
| 3276 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale. | |
| 3277 | ||
| 3278 | Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers. | |
| 3279 | ||
| 3280 | Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à [l'article D. 543-213](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-213 \(V\)"). | |
| 3293 | 3281 | |
| 3294 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. | |
| 3282 | **Article LEGIARTI000019910122** | |
| 3295 | 3283 | |
| 3296 | Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213. | |
| 3284 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. | |
| 3285 | ||
| 3286 | Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement. | |
| 3287 | ||
| 3288 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. | |
| 3297 | 3289 | |
| 3298 | **Article LEGIARTI000006839454** | |
| 3290 | **Article LEGIARTI000019910124** | |
| 3299 | 3291 | |
| 3300 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. | |
| 3292 | Les donneurs d'ordre mentionnés au I de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")déclarent auprès de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)") le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables. | |
| 3301 | 3293 | |
| 3302 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution. | |
| 3294 | Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. | |
| 3303 | 3295 | |
| 3304 | **Article LEGIARTI000006839455** | |
| 3296 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 3305 | 3297 | |
| 3306 | La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par kilogramme. | |
| 3298 | **Article LEGIARTI000019910129** | |
| 3307 | 3299 | |
| 3308 | Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. | |
| 3300 | La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I de [l'article L. 541-10-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)") est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | |
| 3301 | ||
| 3302 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution. | |
| 3303 | ||
| 3304 | Le barème de la contribution est fixé à [l'article D. 543-212](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-212 \(V\)"). | |
| 3309 | 3305 | |
| 3310 | **Article LEGIARTI000006839456** | |
| 3306 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement | |
| 3311 | 3307 | |
| 3312 | Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à : | |
| 3308 | **Article LEGIARTI000019910107** | |
| 3313 | 3309 | |
| 3314 | 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ; | |
| 3310 | Le soutien versé aux collectivités mentionnées à [l'article D. 543-210](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839453&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal à : | |
| 3311 | ||
| 3312 | 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de recyclage ; | |
| 3313 | ||
| 3314 | 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; | |
| 3315 | ||
| 3316 | 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement. | |
| 3315 | 3317 | |
| 3316 | 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; | |
| 3318 | **Article LEGIARTI000019910110** | |
| 3317 | 3319 | |
| 3318 | 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement. | |
| 3320 | La contribution financière prévue au I de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme. | |
| 3321 | ||
| 3322 | La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé. | |
| 3323 | ||
| 3324 | Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à [l'article D. 543-213](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-213 \(V\)"), le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)") | |
| 3319 | 3325 | |
| 3320 | 3326 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3 |
| 3321 | 3327 | |