Version du 2015-07-17

Nomoscope

17 juil. 2015 2749a75e767ba7b90eca719f2416f7e81bd52e68

Version précédente : ed741ae3

Résumé IA

Ces changements réorganisent les articles du Code de l'environnement pour clarifier les règles d'exclusion des terrains des associations communales de chasse et mettent à jour les références aux entreprises ferroviaires. Les droits des propriétaires et des chasseurs restent identiques, mais la précision juridique concernant les emprises de la SNCF et de ses filiales est désormais explicite. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité juridique quant à l'étendue des zones de chasse et à la gestion des terrains exclus, sans modifier leurs obligations ou leurs libertés fondamentales.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +26 -26

Article LEGIARTI000006833820 L82→82
82	82
83	83	## Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
84	84
85		Article LEGIARTI000006833820
	85	Article LEGIARTI000006833821
86	86
87		L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
	87	Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de [l'article L. 422-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-10 \(V\)"), certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.
88	88
89		1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
	89	Article LEGIARTI000006833822
90	90
91		2° Entourés d'une clôture telle que définie par [l'article L. 424-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)");
	91	L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.
92	92
93		3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à [l'article L. 422-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-13 \(V\)") ;
	93	Article LEGIARTI000030902246
94	94
95		4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
	95	L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
96	96
97		5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
	97	1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
98	98
99		Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
	99	2° Entourés d'une clôture telle que définie par [l'article L. 424-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid);
100	100
101		Article LEGIARTI000006833821
	101	3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à [l'article L. 422-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833823&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
102	102
103		Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de [l'article L. 422-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-10 \(V\)"), certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.
	103	4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
104	104
105		Article LEGIARTI000006833822
	105	5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
106	106
107		L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.
	107	Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
108	108
109	109	## Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
110	110
Article LEGIARTI000006834041 L700→700
700	700
701	701	Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
702	702
703		Article LEGIARTI000006834041
704
705		Les dispositions de [l'article L. 429-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L429-2 \(V\)") ne sont pas applicables :
706
707		1° Aux terrains militaires ;
708
709		2° Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
710
711		3° Aux forêts domaniales ;
712
713		4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
714
715		5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
716
717	703	Article LEGIARTI000006834042
718	704
719	705	Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
Article LEGIARTI000030902237 L732→718
732	718
733	719	Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
734	720
	721	Article LEGIARTI000030902237
	722
	723	Les dispositions de [l'article L. 429-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834040&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables :
	724
	725	1° Aux terrains militaires ;
	726
	727	2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
	728
	729	3° Aux forêts domaniales ;
	730
	731	4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
	732
	733	5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
	734
735	735	## Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
736	736
737	737	Article LEGIARTI000006834046