Version du 2009-08-30

Nomoscope

30 août 2009 25829632667eae0324cd6e9a3989dcd753b7115e

Version précédente : 1adb81f0

Résumé IA

Ces changements remplacent le Conseil national des déchets par une nouvelle commission d'harmonisation et de médiation, dotée d'un mandat plus long de cinq ans et d'une composition élargie incluant explicitement les salariés et les associations de consommateurs. Cette réforme renforce le rôle consultatif et médiateur de l'instance dans la gestion des filières de déchets, tout en garantissant une représentation plus diversifiée des acteurs concernés par la collecte sélective et le recyclage. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans les décisions environnementales et une transparence accrue sur le fonctionnement des filières de traitement des déchets.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +125 -55

Article LEGIARTI000006839077 L4967→4967
4967	4967
4968	4968	## Sous-section 1 : Conseil national des déchets
4969	4969
4970		Article LEGIARTI000006839077
4971
4972		Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
4973
4974		Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
4975
4976		Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
4977
4978		Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
4979
4980		Article LEGIARTI000006839079
4981
4982		La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
4983
4984		Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
4985
4986		Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
4987
4988		Article LEGIARTI000006839080
4989
4990		Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
4991
4992		Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
4993
4994	4970	Article LEGIARTI000006839081
4995	4971
4996	4972	Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.
Article LEGIARTI000019855460 L5001→4977
5001	4977
5002	4978	Il publie périodiquement un rapport d'activité.
5003	4979
5004		Article LEGIARTI000019855460
5005
5006		I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
5007
5008		1° Au titre de l'Etat :
5009
5010		-huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
5011
5012		-un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
	4980	Article LEGIARTI000021009019
5013	4981
5014		2° Au titre des établissements publics :
5015
5016		-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
5017
5018		3° Au titre des élus locaux :
5019
5020		-deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
	4982	I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
	4983
	4984	II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :
	4985
	4986	1° Collège de l'Etat :
	4987
	4988	\- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	4989
	4990	\- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
	4991
	4992	\- un représentant du ministère de l'intérieur.
	4993
	4994	Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
	4995
	4996	2° Collège des élus locaux :
	4997
	4998	\- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
	4999
	5000	\- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	5001
	5002	\- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).
	5003
	5004	3° Collège des associations :
	5005
	5006	\- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
	5007
	5008	\- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
	5009
	5010	4° Collège des professionnels :
	5011
	5012	\- un représentant des producteurs ;
	5013
	5014	\- un représentant des distributeurs ;
	5015
	5016	\- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets.
	5017
	5018	5° Collège des salariés :
	5019
	5020	\- quatre représentants.
	5021
	5022	III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la commission avec voix délibérative.
	5023
	5024	IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans courant à compter de sa création.
	5025
	5026	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
	5027
	5028	Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
	5029
	5030	V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre chargé de l'environnement.
	5031
	5032	Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
	5033
	5034	VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
	5035
	5036	Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.
	5037
	5038	VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
	5039
	5040	VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières.
	5041
	5042	IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.
	5043
	5044	X. - La commission arrête son règlement intérieur.
5021	5045
5022		-un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
	5046	Article LEGIARTI000021009021
5023	5047
5024		-un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
	5048	Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
5025	5049
5026		-un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
	5050	Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
5027	5051
5028		-un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ;
	5052	Article LEGIARTI000021009023
5029	5053
5030		4° Au titre des professionnels :
	5054	Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par le [décret n° 2009-620 du 6 juin 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020703405&categorieLien=cid "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 \(V\)") relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
5031	5055
5032		-trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
	5056	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
5033	5057
5034		-trois représentants des producteurs de déchets ;
	5058	Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
5035	5059
5036		5° Au titre des associations de consommateurs :
	5060	Article LEGIARTI000021009025
5037	5061
5038		-trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
	5062	I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges :
	5063
	5064	1° Collège de l'Etat :
	5065
	5066	\- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	5067
	5068	\- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
	5069
	5070	Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	5071
	5072	2° Collège des élus locaux :
	5073
	5074	\- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
	5075
	5076	\- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	5077
	5078	\- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ;
	5079
	5080	\- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
	5081
	5082	\- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
	5083
	5084	\- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).
	5085
	5086	3° Collège des associations :
	5087
	5088	\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
	5089
	5090	\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	5091
	5092	4° Collège des professionnels :
	5093
	5094	\- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets ;
	5095
	5096	\- trois représentants des producteurs et distributeurs ;
	5097
	5098	\- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
	5099
	5100	\- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
	5101
	5102	5° Collège des salariés :
	5103
	5104	\- cinq représentants.
	5105
	5106	II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	5107
	5108	III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
5039	5109
5040		6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
	5110	Article LEGIARTI000021009027
5041	5111
5042		-trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
	5112	Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
5043	5113
5044		7° Au titre des experts permanents :
	5114	Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
5045	5115
5046		-deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
	5116	Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
5047	5117
5048		-trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
	5118	Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
5049	5119
5050		II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	5120	Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
5051	5121
5052	5122	## Sous-section 2 : Classification des déchets
5053	5123