Version du 2009-08-03
N
Nomoscope1adb81f0f26aa230553a8185a88d282eb8507c0eVersion précédente : 35208132
Résumé IA
Ces changements étendent explicitement les pouvoirs de constatation des infractions aux agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en précisant qu'ils agissent 24h/24 et 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés. De plus, l'ajout d'une obligation de port d'équipement, d'armement et de signes distinctifs renforce l'identité et l'autorité de ces agents lors de leurs interventions. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue sur les milieux aquatiques et une application plus rigoureuse des règles de police de l'eau et de la pêche à toute heure.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +7 -3
| Article LEGIARTI000006836888 L2848→2848 | ||
| 2848 | 2848 | |
| 2849 | 2849 | ## Paragraphe 6 : Agents commissionnés |
| 2850 | 2850 | |
| 2851 | **Article LEGIARTI000006836888** | |
| 2851 | **Article LEGIARTI000020952328** | |
| 2852 | 2852 | |
| 2853 | Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 2853 | I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 2854 | 2854 | |
| 2855 | Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. | |
| 2855 | II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. | |
| 2856 | ||
| 2857 | III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche. | |
| 2858 | ||
| 2859 | IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 2856 | 2860 | |
| 2857 | 2861 | ## Sous-section 3 : Régime financier et comptable |
| 2858 | 2862 | |