Version du 2008-03-24
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Informations
- Gouvernement
- Fillon II
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| Article LEGIARTI000006839980 L297→297 | ||
| 297 | 297 | |
| 298 | 298 | La Tarentaine et ses affluents. |
| 299 | 299 | |
| 300 | **Article LEGIARTI000006839980** | |
| 301 | ||
| 302 | Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[95] 8 [final]) du 9 mars 1995. | |
| 303 | ||
| 304 | ||
| 305 | PARTIE A | |
| 306 | ||
| 307 | Guides révisés pour les systèmes de vérification | |
| 308 | ||
| 309 | du respect des bonnes pratiques de laboratoire | |
| 310 | ||
| 311 | Définitions de termes | |
| 312 | ||
| 313 | A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : | |
| 314 | ||
| 315 | \- " principes de BPL " : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées à l'annexe II de l'article D. 523-8 ; | |
| 316 | ||
| 317 | \- " vérification du respect des BPL " : inspection périodique d'installations d'essais et/ou vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de BPL ; | |
| 318 | ||
| 319 | \- " programme (national) de respect des BPL " : dispositif particulier établi par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) pour vérifier le respect des BPL par les installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de vérifications d'études ; | |
| 320 | ||
| 321 | \- " autorité de vérification en matière de BPL " : le GIPC est l'autorité de surveillance chargée de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique. Le COFRAC est le soutien logistique du GIPC en ce qui concerne le programme de surveillance des BPL ; | |
| 322 | ||
| 323 | \- " inspection d'installation d'essais " : examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essais afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de BPL. Au cours des inspections, la structure administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essais sont examinés, le personnel technique d'encadrement est interviewé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport ; | |
| 324 | ||
| 325 | \- " vérification d'étude " : comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité ; | |
| 326 | ||
| 327 | \- " inspecteur " : personne qui réalise l'inspection de l'installation d'essais et la vérification d'étude pour le compte du GIPC ; | |
| 328 | ||
| 329 | \- " degré de conformité aux BPL " : degré d'adhésion aux principes de BPL d'une installation d'essais, qui est évalué par le GIPC ; | |
| 330 | ||
| 331 | \- " autorité réglementaire " : organisme national ayant juridiquement compétence pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques. | |
| 332 | ||
| 333 | Programme national de respect des BPL | |
| 334 | ||
| 335 | La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. | |
| 336 | ||
| 337 | Le GIPC publie des informations détaillées sur l'activité relative aux BPL sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 338 | ||
| 339 | Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire du GIPC s'applique aux produits chimiques à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement AFSSAPS et AFSSA) ; il comprend : | |
| 340 | ||
| 341 | \- le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires normalisés, à toute autre documentation...) ; | |
| 342 | ||
| 343 | \- la description de la procédure que suivent les installations d'essais pour figurer dans le programme annuel de contrôle ; | |
| 344 | ||
| 345 | \- des indications relatives aux inspections d'installations d'essais mises en oeuvre par le COFRAC qui peuvent être : | |
| 346 | ||
| 347 | \- soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections de site et/ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà achevées ; | |
| 348 | ||
| 349 | \- soit des inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire ; | |
| 350 | ||
| 351 | \- des indications relatives à la périodicité des inspections et au bilan des inspections de l'année précédente ; | |
| 352 | ||
| 353 | \- les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études. | |
| 354 | ||
| 355 | Suivi des inspections d'installations | |
| 356 | ||
| 357 | d'essais et des vérifications d'études | |
| 358 | ||
| 359 | Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de vérification d'étude a été achevée, l'inspecteur doit établir un rapport écrit sur ses conclusions. | |
| 360 | ||
| 361 | Le GIPC examine ces rapports à l'occasion de ses réunions périodiques en vue d'établir la décision de conformité aux principes des BPL ou de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation : | |
| 362 | ||
| 363 | Si aucun écart n'est constaté, ou seulement un écart mineur, le GIPC peut : | |
| 364 | ||
| 365 | \- publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL. La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être incluses ; ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays membres de l'OCDE, | |
| 366 | ||
| 367 | et/ou | |
| 368 | ||
| 369 | \- communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un rapport détaillé sur les conclusions. | |
| 370 | ||
| 371 | Dans tous les cas, si des écarts mineurs sont constatés, l'installation d'essai est tenue de les rectifier. | |
| 372 | ||
| 373 | Quand de graves écarts sont constatés, le président du GIPC peut : | |
| 374 | ||
| 375 | \- refuser ou suspendre la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai ; | |
| 376 | ||
| 377 | \- exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés ; | |
| 378 | ||
| 379 | \- introduire une action devant les tribunaux, dès lors que la situation le justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent. | |
| 380 | ||
| 381 | Procédures d'appel | |
| 382 | ||
| 383 | Les problèmes ou les divergences de vues surgissant entre les inspecteurs et la direction des installations d'essais sont normalement résolus pendant l'inspection de l'installation d'essais ou la vérification d'étude. Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord. En cas de contestation de l'avis émis sur le rapport d'inspection, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue concernant les conclusions de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude en vue de contrôler la conformité aux BPL auprès du président du GIPC. La demande est examinée au cours d'une réunion périodique du GIPC. | |
| 384 | ||
| 385 | ||
| 386 | PARTIE B | |
| 387 | ||
| 388 | Directives révisées pour la conduite d'inspections | |
| 389 | ||
| 390 | d'installations d'essais et de vérifications d'études | |
| 391 | ||
| 392 | Introduction | |
| 393 | ||
| 394 | L'objet de cette partie de la présente annexe est d'énoncer des directives mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, pour la conduite d'inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études. Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une | |
| 395 | ||
| 396 | vérification d'étude ou " examen " ; ces vérifications d'études devront aussi être menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité réglementaire. On trouvera à la fin de la présente annexe des indications d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études. | |
| 397 | ||
| 398 | Les inspections d'installations d'essais visent à déterminer le degré de conformité des installations d'essais et des études aux principes de BPL et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions. Les inspections donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essais aux principes de BPL. Les installations d'essais doivent être inspectées de façon régulière sur une base routinière de 15 mois afin que l'on puisse constituer et tenir à jour des dossiers sur le respect des BPL par des installations d'essais. | |
| 399 | ||
| 400 | De plus amples précisions sur la plupart des points soulevés dans la présente partie de l'annexe peuvent être obtenues en se référant aux documents consensus sur les BPL de l'OCDE (par exemple sur le rôle et les responsabilités du directeur d'étude). | |
| 401 | ||
| 402 | Définitions de termes | |
| 403 | ||
| 404 | Inspections d'installations d'essais | |
| 405 | ||
| 406 | Des inspections visant à vérifier le respect des principes de BPL peuvent être effectuées dans toute installation d'essais où sont obtenues, à des fins de réglementation, des données sur l'innocuité des produits pour la santé et l'environnement. Les inspecteurs peuvent être tenus de vérifier les données relatives aux propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques d'une substance ou d'une préparation. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide de spécialistes de disciplines particulières. | |
| 407 | ||
| 408 | Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de BPL est essentiel. Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation d'essais précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de BPL. | |
| 409 | ||
| 410 | Dans les sections suivantes, des directives sont données sur les divers aspects de l'installation d'essais, y compris à son personnel et aux procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs. Dans chacune des sections, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essais sont énumérés à titre d'exemple. Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas être considérées comme telles. | |
| 411 | ||
| 412 | Les inspecteurs ne doivent pas se préoccuper du plan scientifique de l'étude, ni de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces questions sont du ressort des autorités réglementaires auxquelles les données sont soumises à des fins de réglementation. | |
| 413 | ||
| 414 | Les inspections d'installations d'essais et les vérifications d'études perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essais. Les inspecteurs doivent donc effectuer leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits de la direction de l'installation d'essais quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation. | |
| 415 | ||
| 416 | Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent à ce que ces informations ne soient vues que par le personnel autorisé. | |
| 417 | ||
| 418 | ||
| 419 | Procédures d'inspection | |
| 420 | ||
| 421 | Préinspection | |
| 422 | ||
| 423 | Objet : faire connaître à l'inspecteur l'installation soumise à inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail des études qui y sont effectuées. | |
| 424 | ||
| 425 | Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essais ou une vérification d'étude, les inspecteurs doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont visiter. Ils doivent passer en revue toutes les informations existantes sur l'installation. Ces informations peuvent comprendre des rapports d'inspection antérieurs, un plan des locaux, des organigrammes, des rapports d'étude, des protocoles d'essai, ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces documents apporteront des renseignements sur : | |
| 426 | ||
| 427 | \- la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ; | |
| 428 | ||
| 429 | \- l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection, et | |
| 430 | ||
| 431 | \- la structure administrative de l'installation. | |
| 432 | ||
| 433 | Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essais précédentes. | |
| 434 | ||
| 435 | Les installations d'essais peuvent être informées de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection. Les installations d'essais pourront ainsi veiller à ce que le personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit disponible. Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essais à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours de sa visite. | |
| 436 | ||
| 437 | Réunion préliminaire | |
| 438 | ||
| 439 | Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés. | |
| 440 | ||
| 441 | Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou d'une vérification d'étude doivent être examinés avec la direction de l'installation au début de la visite. A la réunion préliminaire, les inspecteurs doivent : | |
| 442 | ||
| 443 | \- présenter dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ; | |
| 444 | ||
| 445 | \- indiquer la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essais, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc. C'est à ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ; | |
| 446 | ||
| 447 | \- demander des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation ; | |
| 448 | ||
| 449 | \- demander des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux BPL dans les secteurs de l'installation d'essais où sont menées des études de BPL ; | |
| 450 | ||
| 451 | \- procéder à une première détermination des parties de l'installation d'essais concernées par l'inspection d'installation d'essais ; | |
| 452 | ||
| 453 | \- décrire les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée(s) sélectionnée(s) en vue d'une vérification d'étude ; | |
| 454 | ||
| 455 | \- indiquer qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection. | |
| 456 | ||
| 457 | Avant de mener plus loin une inspection d'installation d'essais, il est souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation chargé de l'assurance qualité (AQ). | |
| 458 | ||
| 459 | En règle générale, les inspecteurs trouvent utile d'être accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une installation. | |
| 460 | ||
| 461 | Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée pour examiner les documents, et pour d'autres activités. | |
| 462 | ||
| 463 | Organisation et personnel | |
| 464 | ||
| 465 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux études entreprises dans l'installation. | |
| 466 | ||
| 467 | La direction doit être invitée à fournir certains documents, tels que : | |
| 468 | ||
| 469 | \- un plan des locaux ; | |
| 470 | ||
| 471 | \- les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au plan scientifique ; | |
| 472 | ||
| 473 | \- les CV du personnel impliqué dans la (les) catégorie(s) d'études choisies pour vérification ; | |
| 474 | ||
| 475 | \- la (les) liste(s) des études en cours et terminées ainsi que les informations sur la nature de l'étude, les dates de début et d'achèvement, les systèmes d'essai, les méthodes d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur d'étude ; | |
| 476 | ||
| 477 | \- la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ; | |
| 478 | ||
| 479 | \- des descriptions de tâches, ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du personnel ; | |
| 480 | ||
| 481 | \- un index des modes opératoires normalisés de l'installation ; | |
| 482 | ||
| 483 | \- les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les procédures inspectées ou vérifiées ; | |
| 484 | ||
| 485 | \- la (les) liste(s) des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées. | |
| 486 | ||
| 487 | L'inspecteur doit vérifier, en particulier : | |
| 488 | ||
| 489 | \- les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux entrepris par l'installation d'essais ; | |
| 490 | ||
| 491 | \- l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du service d'assurance qualité, ainsi que celles d'autres membres du personnel ; | |
| 492 | ||
| 493 | \- l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essai pertinents. | |
| 494 | ||
| 495 | ||
| 496 | Programme d'assurance qualité | |
| 497 | ||
| 498 | Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes de BPL. | |
| 499 | ||
| 500 | Le responsable du service " assurance qualité " doit être invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour l'inspection et la vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité. Les inspecteurs doivent vérifier : | |
| 501 | ||
| 502 | \- les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé sous sa direction ; | |
| 503 | ||
| 504 | \- l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études ; | |
| 505 | ||
| 506 | \- la façon dont le service AQ programme et effectue les inspections, et dont il vérifie les phases critiques relevées dans une étude, ainsi que les ressources disponibles pour les activités d'inspection et de vérification de la qualité ; | |
| 507 | ||
| 508 | \- les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles ; | |
| 509 | ||
| 510 | \- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité lors de la réalisation pratique de l'étude ; | |
| 511 | ||
| 512 | \- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essais ; | |
| 513 | ||
| 514 | \- les procédures d'assurance qualité applicables à la vérification du rapport final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ; | |
| 515 | ||
| 516 | \- la notification à la direction, par le service AQ, des problèmes de nature à altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ; | |
| 517 | ||
| 518 | \- les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ; | |
| 519 | ||
| 520 | \- le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en partie ou en totalité dans des laboratoires sous-traitants ; | |
| 521 | ||
| 522 | \- la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés. | |
| 523 | ||
| 524 | ||
| 525 | Installations | |
| 526 | ||
| 527 | Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essais, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de répondre aux exigences des études entreprises. | |
| 528 | ||
| 529 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 530 | ||
| 531 | \- que l'agencement de l'installation permet une séparation suffisante des différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc., d'une étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ; | |
| 532 | ||
| 533 | \- qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les secteurs de laboratoires ; | |
| 534 | ||
| 535 | \- que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procédures de lutte contre les parasites, en cas de besoin. | |
| 536 | ||
| 537 | Soin, logement et confinement | |
| 538 | ||
| 539 | des systèmes d'essai biologiques | |
| 540 | ||
| 541 | Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes d'essai biologiques, l'installation d'essais dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données. | |
| 542 | ||
| 543 | Une installation d'essais peut réaliser des études nécessitant diverses espèces animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres systèmes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur doit vérifier. En se fiant à son jugement, l'inspecteur vérifie selon les systèmes d'essai : | |
| 544 | ||
| 545 | \- que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai biologiques utilisés et aux exigences de l'essai à effectuer ; | |
| 546 | ||
| 547 | \- que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante ; | |
| 548 | ||
| 549 | \- que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ; | |
| 550 | ||
| 551 | \- qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai soient prévus ; | |
| 552 | ||
| 553 | \- que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai biologique est adéquat, bien entretenu et efficace ; | |
| 554 | ||
| 555 | \- que les cages pour animaux, râteliers, réservoirs et autres récipients, ainsi que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté suffisant ; | |
| 556 | ||
| 557 | \- que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ; | |
| 558 | ||
| 559 | \- qu'il existe des dispositifs pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ; | |
| 560 | ||
| 561 | \- que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que substances d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai biologiques ; | |
| 562 | ||
| 563 | \- que les aliments et les litières stockés doivent être à l'abri de conditions néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination. | |
| 564 | ||
| 565 | Appareils, matériaux, réactifs et spécimens | |
| 566 | ||
| 567 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que : les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés. | |
| 568 | ||
| 569 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 570 | ||
| 571 | \- que les appareils sont propres et en bon état de marche ; | |
| 572 | ||
| 573 | \- que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de mesure (y compris des systèmes informatiques) ; | |
| 574 | ||
| 575 | \- que les matériaux et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et stockés à la bonne température et que les dates d'expiration sont respectées. Les étiquettes des réactifs devraient en indiquer l'origine, la nature et la concentration et/ou d'autres informations pertinentes ; | |
| 576 | ||
| 577 | \- que l'identification des spécimens précise bien le système d'essai, l'étude effectuée, la nature et la date de prélèvement du spécimen ; | |
| 578 | ||
| 579 | \- que les appareils et les matériaux utilisés n'altèrent pas de façon appréciable le système d'essai. | |
| 580 | ||
| 581 | ||
| 582 | Systèmes d'essai | |
| 583 | ||
| 584 | Objet : déterminer s'il existe des procédures appropriées pour la manipulation et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises dans l'installation, par exemple des systèmes chimiques, physiques, cellulaires, microbiologiques, végétaux ou animaux. | |
| 585 | ||
| 586 | Systèmes d'essai physiques et chimiques | |
| 587 | ||
| 588 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 589 | ||
| 590 | \- que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ; | |
| 591 | ||
| 592 | \- que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été classées comme données brutes et archivées. | |
| 593 | ||
| 594 | Systèmes d'essai biologiques | |
| 595 | ||
| 596 | Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 597 | ||
| 598 | \- que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans les plans d'étude ; | |
| 599 | ||
| 600 | \- que les systèmes d'essai sont identifiés correctement, et si cela est nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude ; qu'il existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ; | |
| 601 | ||
| 602 | \- que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement identifiés avec toutes les informations nécessaires ; | |
| 603 | ||
| 604 | \- qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des substances différentes ; | |
| 605 | ||
| 606 | \- que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ; | |
| 607 | ||
| 608 | \- que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini dans le plan d'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce qui concerne la température ou les cycles lumière/obscurité ; | |
| 609 | ||
| 610 | \- que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux caractéristiques des systèmes d'essai ; | |
| 611 | ||
| 612 | \- qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, la morbidité, la mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des affections des systèmes d'essai animaux et végétaux ou sur d'autres aspects analogues adaptés à chaque système d'essai biologique ; | |
| 613 | ||
| 614 | \- que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai à l'issue des essais. | |
| 615 | ||
| 616 | Eléments d'essai et de référence | |
| 617 | ||
| 618 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de procédures destinées : i) à s'assurer que la nature, la puissance, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions et ii) à réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence. | |
| 619 | ||
| 620 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 621 | ||
| 622 | \- qu'il existe des registres sur la réception (y compris sur l'identité de la personne qui en est responsable), la manutention, l'échantillonnage, l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 623 | ||
| 624 | \- que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement étiquetés ; | |
| 625 | ||
| 626 | \- que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ; | |
| 627 | ||
| 628 | \- lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et pour en prévenir la contamination ; | |
| 629 | ||
| 630 | \- lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des procédures (modes opératoires normalisés) pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant des éléments d'essai et de référence ; | |
| 631 | ||
| 632 | \- lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et des registres sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ; | |
| 633 | ||
| 634 | \- si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons de chaque lot des éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ; | |
| 635 | ||
| 636 | \- que des procédures sont prévues pour le mélange des éléments de façon à éviter les erreurs d'identification et la contamination réciproque. | |
| 637 | ||
| 638 | Modes opératoires normalisés | |
| 639 | ||
| 640 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation. Ces modes opératoires ont un rapport direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation d'essais. | |
| 641 | ||
| 642 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 643 | ||
| 644 | \- que chaque secteur de l'installation d'essais a un accès immédiat à des exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ; | |
| 645 | ||
| 646 | \- qu'il y a des procédures pour la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés ; | |
| 647 | ||
| 648 | \- que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été agréé et daté ; | |
| 649 | ||
| 650 | \- que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à jour ; | |
| 651 | ||
| 652 | \- que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités suivantes, et éventuellement pour d'autres activités : | |
| 653 | ||
| 654 | I. - Réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 655 | ||
| 656 | II. - Utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des conditions ambiantes ; | |
| 657 | ||
| 658 | III. - Préparation des réactifs et dosage des préparations ; | |
| 659 | ||
| 660 | IV. - Tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des registres et rapports ; | |
| 661 | ||
| 662 | V. - Préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le système d'essai ; | |
| 663 | ||
| 664 | VI. - Réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et entretien des systèmes d'essai ; | |
| 665 | ||
| 666 | VII. - Manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude ; | |
| 667 | ||
| 668 | VIII. - Elimination des systèmes d'essai ; | |
| 669 | ||
| 670 | IX. - Utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ; | |
| 671 | ||
| 672 | X. - Opérations liées au programme d'assurance qualité. | |
| 673 | ||
| 674 | Réalisation de l'étude | |
| 675 | ||
| 676 | Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le déroulement des études sont en accord avec les principes de BPL. | |
| 677 | ||
| 678 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 679 | ||
| 680 | \- que le plan d'étude a été signé par le directeur d'étude ; | |
| 681 | ||
| 682 | \- que toutes les modifications apportées au plan d'étude ont été signées et datées par le directeur d'étude ; | |
| 683 | ||
| 684 | \- lorsqu'il y a lieu, que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été enregistrée ; | |
| 685 | ||
| 686 | \- que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriées ; | |
| 687 | ||
| 688 | \- que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés de manière directe, rapide, précise et lisible et qu'ils ont été signés (ou paraphés) et datés ; | |
| 689 | ||
| 690 | \- que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes, indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui y a procédé ; | |
| 691 | ||
| 692 | \- que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non autorisés sont appropriées ; | |
| 693 | ||
| 694 | \- que les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables, exacts et ont été validés ; | |
| 695 | ||
| 696 | \- que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été étudiés et évalués ; | |
| 697 | ||
| 698 | \- que les résultats présentés dans les rapports (provisoires ou finals) de l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les données brutes. | |
| 699 | ||
| 700 | Compte rendu des résultats de l'étude | |
| 701 | ||
| 702 | Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les principes de BPL. | |
| 703 | ||
| 704 | Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 705 | ||
| 706 | \- qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de BPL ; | |
| 707 | ||
| 708 | \- qu'il est signé et daté par les autres principaux chercheurs, si des rapports émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel y sont inclus ; | |
| 709 | ||
| 710 | \- qu'une déclaration sur l'assurance qualité figure dans le rapport, qu'elle est signée et datée ; | |
| 711 | ||
| 712 | \- que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ; | |
| 713 | ||
| 714 | \- que le rapport donne la liste des emplacements dans les " archives " de tous les échantillons, spécimens et données brutes. | |
| 715 | ||
| 716 | ||
| 717 | Stockage et conservation des documents | |
| 718 | ||
| 719 | Objet : déterminer si l'installation a établi des registres et des rapports adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels. | |
| 720 | ||
| 721 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 722 | ||
| 723 | \- qu'une personne a été désignée comme responsable des archives ; | |
| 724 | ||
| 725 | \- les salles " d'archives " servant au stockage des plans d'étude, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les BPL ayant été interrompues), des rapports finaux, des échantillons et des spécimens, ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ; | |
| 726 | ||
| 727 | \- la procédure de consultation du matériel archivé ; | |
| 728 | ||
| 729 | \- les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les registres où figure le nom des personnes ayant accès aux données brutes, diapositives, etc. ; | |
| 730 | ||
| 731 | \- qu'un inventaire des matériels retirés des archives, ou à l'inverse rentrés est tenu ; | |
| 732 | ||
| 733 | \- que les documents et les matériaux sont conservés pendant le temps nécessaire ou approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus ou endommagés par le feu, des conditions ambiantes nocives, etc. | |
| 734 | ||
| 735 | Vérifications d'études | |
| 736 | ||
| 737 | En général, les inspections d'installations d'essais comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou complétées. Des vérifications d'études particulières sont également souvent requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées indépendamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il ne convient de donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification devront toujours exercer leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectueront. Leur but doit être de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude - par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de tissus. | |
| 738 | ||
| 739 | Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur doit : | |
| 740 | ||
| 741 | \- obtenir le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ; | |
| 742 | ||
| 743 | \- s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ; | |
| 744 | ||
| 745 | \- déterminer les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examiner les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ; | |
| 746 | ||
| 747 | \- examiner les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ; | |
| 748 | ||
| 749 | \- essayer de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan d'étude ; | |
| 750 | ||
| 751 | \- se procurer des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment : | |
| 752 | ||
| 753 | I. - Le plan de l'étude ; | |
| 754 | ||
| 755 | II. - Les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été faite ; | |
| 756 | ||
| 757 | III. - Les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties d'imprimante, etc. ; la vérification des calculs, le cas échéant ; | |
| 758 | ||
| 759 | IV. - Le rapport final. | |
| 760 | ||
| 761 | Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essais jusqu'à leur autopsie. Il doit accorder une attention particulière aux dossiers concernant : | |
| 762 | ||
| 763 | \- le poids corporel des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées, la préparation et l'administration des doses, etc. ; | |
| 764 | ||
| 765 | \- les observations cliniques et les résultats d'autopsie ; | |
| 766 | ||
| 767 | \- les examens biologiques ; | |
| 768 | ||
| 769 | \- la pathologie. | |
| 770 | ||
| 771 | Fin de l'inspection ou de la vérification d'étude | |
| 772 | ||
| 773 | A la fin de l'inspection, l'équipe d'inspection discute ses observations et ses conclusions avec les représentants de l'installation d'essai, au cours d'une réunion de clôture. | |
| 774 | ||
| 775 | A l'issue de cette inspection un rapport est établi et transmis à l'installation d'essai et au GIPC. Ce rapport d'inspection se compose de fiches de non-conformité et de conclusions générales et techniques quant au respect des principes de BPL par l'installation. Les fiches de non-conformité présentent les écarts au référentiel des principes de BPL et les propositions d'actions correctives formulées par l'installation pour remédier à ces écarts. | |
| 776 | ||
| 777 | Si une inspection fait apparaître un écart majeur par rapport aux principes des BPL, susceptible de compromettre l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée, ou d'autres études réalisées dans l'installation, il est clairement notifié dans le rapport d'inspection remis à l'installation d'essai et au GIPC. | |
| 778 | ||
| 779 | Les mesures prises par le GIPC dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des BPL. | |
| 780 | ||
| 781 | Après l'inspection de l'installation d'essai, un certificat d'évaluation de conformité aux principes BPL est établi, il indique notamment la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation. | |
| 782 | ||
| 783 | Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette autorité concernée par le GIPC. | |
| 784 | ||
| 300 | 785 | **Article LEGIARTI000006839981** |
| 301 | 786 | |
| 302 | 787 | Classification des radionucléides |
| Article LEGIARTI000017832676 L814→1299 | ||
| 814 | 1299 | |
| 815 | 1300 | (51) Il s'agit en particulier des manquements aux obligations relatives au débit à maintenir dans la rivière. |
| 816 | 1301 | |
| 817 | **Article LEGIARTI000017832676** | |
| 818 | ||
| 819 | **Bassin de la Seine | |
| 820 | ** | |
| 821 | ||
| 822 | Département des Ardennes | |
| 1302 | **Article LEGIARTI000006839993** | |
| 823 | 1303 | |
| 824 | La Malacquise, le Thon, la Dyonne, le Plumion, l'Agron, la Vaux. | |
| 825 | ||
| 826 | Département de l'Eure | |
| 1304 | NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION | |
| 1305 | DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES | |
| 827 | 1306 | |
| 828 | L'Andelle et ses affluents. | |
| 1307 | N°| A - NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| B - TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES | |
| 1308 | ---|---|--- | |
| 1309 | Désignation de la rubrique| A, D, S C (1)| Rayon (2)| Capacité de l'activité| Coef. | |
| 1310 | 47| Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns| | | | | |
| 1311 | 1° par le lavage des terres alumineuses grillées| A| 0,5 | |
| 1312 | 2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546)| | | |
| 1313 | 70| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique| A| 0,5 | |
| 1314 | 95| Caoutchouc (récupération et régénération du) :| | | |
| 1315 | 1° Par chauffage à feu nu ou par fusion du caoutchouc| A| 0,5 | |
| 1316 | 2° Par chauffage sans fusion, à la vapeur ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes| D| | |
| 1317 | 3° Par travail à froid, la quantité traitée quotidiennement étant supérieure ou égale à 50 kg| D| | |
| 1318 | 98 bis| Caoutchouc, élastomères, polymères (dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de) :| | | |
| 1319 | A. Installés dans un bâtiment occupé ou habité par des tiers ou contigus à un tel immeuble :| | | |
| 1320 | 1\. la quantité entreposée étant supérieure à 50 m3| A| 0,5 | |
| 1321 | 2\. la quantité entreposée étant supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 50 m3| D| | |
| 1322 | B. Installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé à moins de 50 m d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers :| | | |
| 1323 | 1\. la quantité entreposée étant supérieure à 150 m3| A| 0,5 | |
| 1324 | 2\. la quantité entreposée étant supérieure à 30 m3 mais inférieure ou égale à 150 m3| D| | |
| 1325 | C. Installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé à plus de 50 m d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers, la quantité entreposée étant supérieure à 150 m3| D| | |
| 1326 | 128| Chiffons usagés ou souillés (dépôts ou ateliers de triage de), la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 t| A| 0,5 | |
| 1327 | 129| Chiffons (effilochage et pulvérisation des)| A| 0,5 | |
| 1328 | 167| Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères, et des installations mentionnées à la rubrique 1735) :| | | A. Installation traitant exclusivement des déblais et gravats : Non soumis à la taxe.| - | |
| 1329 | a) stations de transit| A| 1| B. Installation traitant exclusivement des déchets analogues aux ordures ménagères : Usines de 4 t/h et plus| 1 | |
| 1330 | b) décharge| A| 2| C. Autres installations visées par la rubrique 167 : | | |
| 1331 | | | | a) stations de transit| 2 | |
| 1332 | | | | b) décharge| 5 | |
| 1333 | | | | c) traitement ou incinération| 5 | |
| 1334 | c) traitement ou incinération| A| 2| | | |
| 1335 | 187| Etamage des glaces (ateliers d')| D| | | | |
| 1336 | 195| Ferro-silicium (dépôts de)| D| | | | |
| 1337 | 245| Lessives alcalines des papeteries (incinération des)| D| | | | |
| 1338 | 286| Métaux (stockages et activités de récupération de déchets de) et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc. :| | | | | |
| 1339 | La surface utilisée étant supérieure à 50 m2| A| 0,5| | | |
| 1340 | 322| Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des)| | | | | |
| 1341 | A. stations de transit, à l'exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique 2710| A| 1| A. Non soumis à la taxe| - | |
| 1342 | B. traitement :| | | B. :| | |
| 1343 | 1 - broyage| A| 1| 1\. La capacité de traitement est supérieure à 4 t/h| 1 | |
| 1344 | 2 - décharge ou déposante| A| 1| 2\. Non soumis à la taxe| - | |
| 1345 | 3 - compostage| A| 1| 3\. La capacité de traitement est supérieure à 4 t/h| 1 | |
| 1346 | 4 - incinération| A| 2| 4\. La capacité de traitement est supérieure à 4 t/h| 1 | |
| 1347 | 329| Papiers usés ou souillés (dépôts de), la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 t| A| 0,5| | | |
| 1348 | 1000| Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).| | | | | |
| 1349 | Définition :Les termes substances et préparation , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis à l'article R. 231-51 du code du travail. | |
| 1350 | Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue :A - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 50 ou R 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;B - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. | |
| 1351 | Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 oC. Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 oC et à une pression normale de 101,3 kPa. | |
| 1352 | Classification :a) Substances :Les substances comburantes, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. | |
| 1353 | b) Préparations :Le classement des préparations dangereuses résulte :\- du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ; \- du type de préparation. | |
| 1354 | Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. | |
| 1355 | Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. | |
| 1356 | Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant :\- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;\- soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration. | |
| 1357 | 1110| Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.| | | | | |
| 1358 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1359 | 1\. supérieure ou égale à 20 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 20 t| 10 | |
| 1360 | 2\. inférieure à 20 t| A| 3| 2\. inférieure à 20 t| 6 | |
| 1361 | 1111| Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.| | | | | |
| 1362 | 1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1363 | a) supérieure ou égale à 20 t| AS| 1| a) supérieure ou égale à 20 t| 6 | |
| 1364 | b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t| A| 1| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t| 2 | |
| 1365 | c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t| DC| | | | |
| 1366 | 2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1367 | a) supérieure ou égale à 20 t| AS| 1| a) supérieure ou égale à 20 t| 6 | |
| 1368 | b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t| A| 1| b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t| 2 | |
| 1369 | c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg| DC| | | | |
| 1370 | 3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1371 | a) supérieure ou égale à 20 t| AS| 3| a) supérieure ou égale à 20 t| 6 | |
| 1372 | b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t| 2 | |
| 1373 | c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg| DC| | | | |
| 1374 | 1115| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de)| | | | | |
| 1375 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1376 | 1\. supérieure ou égale à 750 kg| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 750 kg| 10 | |
| 1377 | 2\. inférieure à 750 kg| A| 3| 2\. inférieure à 750 kg| 6 | |
| 1378 | 1116| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de)| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1379 | 1\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg| AS| 3| 1\. supérieure à 750 kg| 6 | |
| 1380 | 2\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg| A| 3| 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg| 2 | |
| 1381 | 3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg| A| 3| | | |
| 1382 | 4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg| D| | | | |
| 1383 | 1130| Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.| | | | | |
| 1384 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1385 | 1\. supérieure ou égale à 200 t| AS| 2| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 1386 | 2\. inférieure à 200 t| A| 2| 2\. inférieure à 200 t| 6 | |
| 1387 | 1131| Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.| | | | | |
| 1388 | 1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1389 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 1| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1390 | b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| A| 1| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| 2 | |
| 1391 | c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| D| | | | |
| 1392 | 2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1393 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 1| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1394 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t| A| 1| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t| 2 | |
| 1395 | c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t| D| | | | |
| 1396 | 3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1397 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 3| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1398 | b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t| 2 | |
| 1399 | c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t| D| | | | |
| 1400 | 1135| Ammoniac (fabrication industrielle de l')| | | | | |
| 1401 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1402 | 1\. supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 1403 | 2\. inférieure à 200 t| A| 3| 2\. inférieure à 200 t| 6 | |
| 1404 | 1136| Ammoniac (emploi ou stockage de l')| | | | | |
| 1405 | A. Stockage| | | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1406 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1407 | 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg| | | 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg| | |
| 1408 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1409 | b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1410 | 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg| | | 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg| | |
| 1411 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1412 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1413 | c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t| DC| | | | |
| 1414 | B. Emploi| | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1415 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1416 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1417 | b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t| A| 3| b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1418 | c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t| DC| | | | |
| 1419 | 1137| Chlore (fabrication industrielle du)| | | | | |
| 1420 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1421 | 1\. supérieure ou égale à 25 t| AS| 2| 1\. supérieure ou égale à 25 t| 10 | |
| 1422 | 2\. inférieure à 25 t| A| 2| 2\. inférieure à 25 t| 6 | |
| 1423 | 1138| Chlore (emploi ou stockage du)| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1424 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 25 t| 6 | |
| 1425 | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t| A| 3| 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t| 2 | |
| 1426 | 3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t| A| 1| | | |
| 1427 | 4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ;| | | | | |
| 1428 | a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t| A| 1| | | |
| 1429 | b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg| DC| | | | |
| 1430 | 1139| Dioxyde de chlore (fabrication, stockage ou emploi du)| | | | | |
| 1431 | 1\. la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente en phase gazeuse dans l'installation étant :| | | | | |
| 1432 | a) supérieure ou égale à 10 kg| A| 3| | | |
| 1433 | b) supérieure à 0,5 kg et inférieure à 10 kg| D| | | | |
| 1434 | 2\. la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation sous forme de solution aqueuse de titre pondéral supérieur ou égal à 1 g/l, étant :| | | | | |
| 1435 | a) supérieure à 10 t de dioxyde de chlore| A| 2| | | |
| 1436 | b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure ou égale à 10 t de dioxyde de chlore| D| | | | |
| 1437 | 1140| Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de)| | | | | |
| 1438 | 1\. Fabrication industrielle| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1439 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1440 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 50 t| 10 | |
| 1441 | b) inférieure à 50 t| A| 3| b) inférieure à 50 t| 6 | |
| 1442 | 2\. Emploi ou stockage| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1443 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1444 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 6| a) supérieure o égale à 50 t| 10 | |
| 1445 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| 6 | |
| 1446 | c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t| D| | | | |
| 1447 | 1141| Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du)| | | | | |
| 1448 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t| AS| 6| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t| 6 | |
| 1449 | 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t| A| 3| 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t| 3 | |
| 1450 | 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t| 3 | |
| 1451 | a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t| A| 3| | | |
| 1452 | b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t| D| | | | |
| 1453 | 1150| Substances et préparations toxiques particulières (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de)| | | | | |
| 1454 | 1\. 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N,N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.| | | | | |
| 1455 | La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1456 | a) supérieure ou égale à 2 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 2 t| 10 | |
| 1457 | b) inférieure à 2 t| A| 3| b) inférieure à 2 t| 6 | |
| 1458 | 2\. 4-4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou ses sels sous forme pulvérulente :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1459 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1460 | a) supérieure ou égale à 10 kg| AS| 6| a) supérieure ou égale à 10 kg| 10 | |
| 1461 | b) inférieure à 10 kg| A| 3| b) inférieure à 10 kg| 6 | |
| 1462 | 3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic :| | | 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1463 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1464 | a) supérieure ou égale à 100 kg| AS| 6| a) supérieure ou égale à 100 kg| 10 | |
| 1465 | b) inférieure à 100 kg| A| 3| b) inférieure à 100 kg| 6 | |
| 1466 | 4\. Isocyanate de méthyle| | | 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1467 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1468 | a) supérieure ou égale à 150 kg| AS| 6| a) supérieure ou égale à 150 kg| 10 | |
| 1469 | b) inférieure à 150 kg| A| 3| b) inférieure à 150 kg| 6 | |
| 1470 | 5\. Composé du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre| | | 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1471 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1472 | a) supérieure ou égale à 1 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 1 t| 10 | |
| 1473 | b) inférieure à 1 t| A| 3| b) inférieure à 1 t| 6 | |
| 1474 | 6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré| | | 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1475 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1476 | a) supérieure ou égale à 1 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 1 t| 10 | |
| 1477 | b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t| 6 | |
| 1478 | c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg| D| | | | |
| 1479 | 7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic| | | 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1480 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1481 | a) supérieure ou égale à 2 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 2 t| 10 | |
| 1482 | b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t| 6 | |
| 1483 | c) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t| D| | | | |
| 1484 | 8\. Ethylèneimine| | | 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1485 | La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1486 | a) supérieure ou égale à 20 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 20 t| 10 | |
| 1487 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t| 6 | |
| 1488 | c) supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t| D| | | | |
| 1489 | 9\. dérivés alkylés du plomb| | | 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1490 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1491 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 50 t| 10 | |
| 1492 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| 6 | |
| 1493 | c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t| D| | | | |
| 1494 | 10\. Dilsocyanate de toluylène| | | 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1495 | La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1496 | a) supérieure ou égale à 100 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 100 t| 10 | |
| 1497 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t| 6 | |
| 1498 | c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t| D| | | | |
| 1499 | 11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.| | | | | |
| 1500 | La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1501 | a) supérieure ou égale à 1 kg| AS| 6| a) supérieure ou égale à 1 kg| 10 | |
| 1502 | b) inférieure à 1 kg| A| 3| b) inférieure à 1 kg| 6 | |
| 1503 | 1155| Agropharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques 1111, 1150, 1172, 1173 et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique 1430 :| | | | | |
| 1504 | 1\. La quantité de produits agropharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t ou la quantité de produits agropharmaceutiques toxiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t| AS| 2| 1\. La quantité de produits agro-pharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t ou la quantité de produits agro-pharmaceutiques toxiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t...| 6 | |
| 1505 | 2\. La quantité de produits agropharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t| A| 2| | | |
| 1506 | 3\. La quantité de produits agropharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 15 t mais inférieure à 100 t| DC| | | | |
| 1507 | Nota - Pour l'application de la condition définie à l'annexe II, il convient de considérer le ratio qx/Qx le plus élevé, où x désigne l'ensemble des produits agropharmaceutiques totaux assortis de la quantité seuil de 500 t, ou les produits agropharmaceutiques toxiques assortis de la quantité seuil de 200 t.| | | | | |
| 1508 | 1156| Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des)| | | | | |
| 1509 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1510 | 1\. supérieure ou égale à 20 t| AS| 6| 1\. supérieure ou égale à 20 t| 6 | |
| 1511 | 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t| A| 3| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t| 3 | |
| 1512 | 3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t| D| | | | |
| 1513 | 1157| Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de)| | | | | |
| 1514 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1515 | 1\. supérieure ou égale à 75 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 75 t| 6 | |
| 1516 | 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t| A| 3| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t| 2 | |
| 1517 | 3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t| D| | | | |
| 1518 | 1158| Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de)| | | | | |
| 1519 | A. Fabrication industrielle| A| 1| A. Quelle que soit la capacité| 2 | |
| 1520 | B. Emploi ou stockage| | | | | |
| 1521 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t | 2 | |
| 1522 | 1\. supérieure à 20 t| A| 1| | | |
| 1523 | 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t| DC| | | | |
| 1524 | 1771| Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1 000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1525 | 1\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques -A- :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | |
| 1526 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1527 | a) Supérieure ou égale à 200 t| AS| 4| a) supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 1528 | b) Inférieure à 200 t| A| 2| b) inférieure à 200 t| 6 | |
| 1529 | 2\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -B- :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | |
| 1530 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1531 | a) Supérieure ou égale 500 t| AS| 4| a) supérieure ou égale à 500 t| 10 | |
| 1532 | b) Inférieure à 500 t| A| 2| b) inférieure à 500 t| 6 | |
| 1533 | 1172| Dangereux pour l'environnement -A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1534 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1535 | 1\. Supérieure ou égale à 200 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1536 | 2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t| A| 1| 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1537 | 3\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t| DC| | | | |
| 1538 | 1173| Dangereux pour l'environnement -B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1539 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1540 | 1\. Supérieure ou égale à 500 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 500 t| 6 | |
| 1541 | 2\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t| A| 1| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t| 3 | |
| 1542 | 3\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t| DC| | | | |
| 1543 | 1174| Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et préparations très toxiques, toxiques ou des substances toxiques particulières visées par les rubriques 1110, 1130 et 1150| A| 3| Quelle que soit la capacité| 6 | |
| 1544 | 1175| Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.| | | | | |
| 1545 | La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant :| | | 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant :| | |
| 1546 | 1\. supérieure à 1 500 l| A| 1| a) supérieure ou égale à 25 000 l| 4 | |
| 1547 | | | | b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l| 1 | |
| 1548 | 2\. supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l| D| | | | |
| 1549 | 1177| Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels| A| 1| | | |
| 1550 | 1180| Polychlorobiphényles, polychloroterphényles| | | | | |
| 1551 | 1\. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits| D| | 1\. Non soumis à la taxe| - | |
| 1552 | 2\. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés.| | | | | |
| 1553 | La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1554 | a) supérieure ou égale à 1 000 l| A| 2| 2\. Non soumis à la taxe| - | |
| 1555 | b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l| D| | | | |
| 1556 | 3\. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l| A| 2| 3\. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l| 2 | |
| 1557 | (1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT.| | | | | |
| 1558 | 1185| Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés| | | | | |
| 1559 | 1\. Conditionnement de fluides et mise en oeuvre telle que fabrication de mousses, etc. à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564| | | | | |
| 1560 | La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 8 000 l| 1 | |
| 1561 | a) supérieure à 800 l| A| 1| | | |
| 1562 | b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l| D| | | | |
| 1563 | 2\. Composants et appareils clos en exploitation, dépôts de produits neufs ou régénérés, à l'exception des appareils de compression et de réfrigération visés par la rubrique 2920| | | 2\. Non soumis à la taxe.| - | |
| 1564 | La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1565 | a) supérieure à 800 l de capacité unitaire sauf installations d'extinction| D| | | | |
| 1566 | b) supérieure à 200 kg dans les installations d'extinction| D| | | | |
| 1567 | 3\. Régénération des fluides et recyclage des halons, sur site de traitement| A| 1| 3\. Quelle que soit la capacité| 1 | |
| 1568 | 1190| Emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations très toxiques ou toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189.| | | | | |
| 1569 | 1\. La quantité totale de substances ou préparations très toxiques ou toxiques, y compris des substances toxiques particulières visées par la rubrique 1150 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 100 kg| D| | | | |
| 1570 | 2\. La quantité totale de substances ou préparations toxiques particulières visées à la rubrique 1150-1 et 1150-11 susceptibles d'être présentes dans l'installation étant supérieure à 1 kg| D| | | | |
| 1571 | 3\. La quantité totale des substances et préparations toxiques visées à la rubrique 1150-2 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 kg| D| | | | |
| 1572 | 1200| Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :| | | | | |
| 1573 | 1\. Fabrication. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1574 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 1575 | b) inférieure à 200 t| A| 3| b) inférieure à 200 t| 6 | |
| 1576 | 2\. Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1577 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1578 | b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1579 | c) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t| D| | | | |
| 1580 | Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les quantités d'eau oxygénée contenues.| | | Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les quantités d'eau oxygénée contenues.| | |
| 1581 | 1210| Peroxydes organiques (définition et classification)| | | | | |
| 1582 | Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques : | |
| 1583 | Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide | |
| 1584 | Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide | |
| 1585 | Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques | |
| 1586 | Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente. | |
| 1587 | Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel. | |
| 1588 | 1211| Peroxydes organiques (fabrications des)| | | | | |
| 1589 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1590 | 1\. supérieure ou égale à 10 t| AS| 2| 1\. supérieure ou égale à 10 t| 10 | |
| 1591 | 2\. inférieure à 10 t| A| 2| 2\. inférieure à 10 t| 6 | |
| 1592 | 1212| Peroxydes organiques (emploi et stockage)| | | | | |
| 1593 | 1\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t| AS| 2| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t| 4 | |
| 1594 | 2\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t| AS| 2| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t| 4 | |
| 1595 | 3\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1.| | | | | |
| 1596 | a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t| A| 2| | | |
| 1597 | b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg| D| | | | |
| 1598 | 4\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2,| | | | | |
| 1599 | a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t| A| 1| | | |
| 1600 | b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg| D| | | | |
| 1601 | 5\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3,| | | | | |
| 1602 | a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t| A| 1| | | |
| 1603 | b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg| D| | | | |
| 1604 | 6\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4,| | | | | |
| 1605 | a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t| A| 1| | | |
| 1606 | b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg| D| | | | |
| 1607 | Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes".| | | | | |
| 1608 | 1220| Oxygène (emploi et stockage de l')| | | | | |
| 1609 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1610 | 1\. supérieure ou égale à 2 000 t| AS| 2| 1\. supérieure ou égale à 2 000 t| 6 | |
| 1611 | 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t| 2 | |
| 1612 | 3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t| D| | | | |
| 1613 | 1230| Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de).| | | | | |
| 1614 | 1\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules.| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1615 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1616 | a) supérieure ou égale à 10 000 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 10 000 t| 6 | |
| 1617 | b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t| 3 | |
| 1618 | c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t| D| | | | |
| 1619 | 2\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline.| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1620 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1621 | a) supérieure ou égale à 5 000 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 5 000 t| 6 | |
| 1622 | b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t| 3 | |
| 1623 | c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t| D| | | | |
| 1624 | 1310| Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction d'objets ou articles sur les lieux de fabrication).| | | | | |
| 1625 | 1\. Cartouches de chasse et de tir, la capacité de production étant supérieure à 250 000 cartouches par an| A| 3| 1\. Non soumis à la taxe| - | |
| 1626 | 2\. Autres, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 2\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1627 | a) Supérieure à 10 t| AS| 5| a) supérieure à 10 t| 10 | |
| 1628 | b) Inférieure ou égale à 10 t sauf cas c| A| 5| b) inférieure ou égale à 10 t, sauf cas c)| 6 | |
| 1629 | c) Inférieure à 200 kg pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs et les fabrications sur sites d'explosifs destinées à prévenir les avalanches de montagne| DC| | c) Inférieure à 200 kg pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs et les fabrications sur sites d'explosifs destinées à prévenir les avalanches de montagne : non soumis à la taxe| - | |
| 1630 | 1311| Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de)| | | | | |
| 1631 | La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1632 | 1\. supérieure à 10 t| AS| 6| 1\. supérieure à 10 t de matière active| 6 | |
| 1633 | 2\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure ou égale à 10 t| A| 3| 2\. supérieure à 2 t de matière active, à l'exclusion des dépôts de cartouches ou munitions de guerre contenant moins de 1 000 000 de cartouches| 2 | |
| 1634 | 3\. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2 t| DC| | | | |
| 1635 | 1312| Poudres, explosifs et autres produits explosifs (mise en oeuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.| | | | | |
| 1636 | La quantité unitaire étant supérieure à 10 g et la quantité stockée supérieure à 2 kg| A| 3| | | |
| 1637 | 1313| Poudres, explosifs et autres produits explosifs (tri ou destruction de matières, munitions et engins hors des lieux de découverte et des lieux de fabrication)| | | | | |
| 1638 | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale de matière active autre que les cartouches de chasse et de tir, susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1639 | a) supérieure à 10 t de matière active| AS| 5| a) supérieure à 10 t| 10 | |
| 1640 | b) inférieure ou égale à 10 t de matière active| A| 5| b) inférieure ou égale à 10 t| 6 | |
| 1641 | 1320| Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1642 | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1643 | a) supérieure à 10 t| AS| 5| a) supérieure à 10 t| 10 | |
| 1644 | b) inférieure ou égale à 10 t| A| 5| b) inférieure ou égale à 10 t| 6 | |
| 1645 | 1321| Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1646 | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1647 | 1\. supérieure à 10 t| AS| 5| 1\. supérieure à 10 t| 6 | |
| 1648 | 2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t| A| 5| 2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t| 2 | |
| 1649 | 1330| Nitrate d'ammonium (stockage de).| | | | | |
| 1650 | 1\. Nitrate d'ammonium et préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | | | |
| 1651 | \- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;| | | | | |
| 1652 | \- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles.| | | | | |
| 1653 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1654 | a) supérieure ou égale à 2 500 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 2 500 t| 6 | |
| 1655 | b) supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t| A| 3| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t| 3 | |
| 1656 | c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t| DC| | | | |
| 1657 | 2\. Solutions chaudes de nitrates d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1658 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1659 | a) Supérieure ou égale à 2 500 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 2 500 t| 6 | |
| 1660 | b) Supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t| A| 3| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t| 3 | |
| 1661 | c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t| DC| | | | |
| 1662 | 1331| Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) :| | | | | |
| 1663 | I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | | | |
| 1664 | \- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;| | | | | |
| 1665 | \- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.| | | | | |
| 1666 | Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses :Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).| | | | | |
| 1667 | II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | | | |
| 1668 | \- supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen (**) ;| | | | | |
| 1669 | \- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.| | | | | |
| 1670 | La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-contre susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1671 | a) Supérieure ou égale à 5 000 t| AS| 4| a) supérieure ou égale à 5 000 t| 6 | |
| 1672 | b) Supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t| A| 2| b) supérieure à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t| 3 | |
| 1673 | c) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t| DC| | | | |
| 1674 | d) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t| DC| | | | |
| 1675 | III. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).| | | | | |
| 1676 | La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t| DC| | | | |
| 1677 | Note - 1. Concernant les engrais azotes simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex : urée) ne sont pas comptabilisés.| | | | | |
| 1678 | 2\. L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.| | | | | |
| 1679 | (*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen no 2003/2003.| | | | | |
| 1680 | (**) Cette conformité n'est pas exigée dans le cas des engrais solides simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % et les matières inertes ajoutées sont du type dolomie, calcaire et/ou carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %.| | | | | |
| 1681 | 1332| Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou engrais n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (stockage de).| | | | | |
| 1682 | Cette rubrique s'applique :| | | | | |
| 1683 | \- aux matières rejetées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;| | | | | |
| 1684 | \- aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, 2e alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.| | | | | |
| 1685 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1686 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 6| a) supérieure ou égale à 50 t| 6 | |
| 1687 | b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t| A| 3| b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t| 3 | |
| 1688 | (*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen no 2003/2003.| | | | | |
| 1689 | 1410| Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques.| | | | | |
| 1690 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1691 | 1\. supérieure ou égale à 200 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 1692 | 2\. inférieure à 200 t| A| 3| 2\. inférieure à 200 t| 6 | |
| 1693 | 1411| Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques)| | | | | |
| 1694 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1695 | 1\. Pour le gaz naturel :| | | 1\. Pour le gaz naturel| | |
| 1696 | a) supérieure ou égale à 200 t| AS| 4| a) supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1697 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t| A| 2| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1698 | c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t| D| | | | |
| 1699 | 2\. Pour les autres gaz :| | | 2\. Pour les autres gaz| | |
| 1700 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 4| a) supérieure ou égale à 50 t| 6 | |
| 1701 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t| A| 2| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t| 3 | |
| 1702 | c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t| D| | | | |
| 1703 | 1412| Gaz inflammables liquefiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature ;| | | | | |
| 1704 | Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1705 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t| AS| 4| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1706 | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1707 | a) supérieure ou égale à 50 t| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1708 | b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t| DC| | | | |
| 1709 | 1413| Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant :| | | | | |
| 1710 | 1\. Supérieur ou égal à 2 000 m3/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t| A| 1| | | |
| 1711 | 2\. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2 000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t| DC| | | | |
| 1712 | Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.| | | | | |
| 1713 | 1414| Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)| | | | | |
| 1714 | 1\. installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs| A| 1| 1.| 4 | |
| 1715 | 2\. installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation| A| 1| | | |
| 1716 | 3\. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)| DC| | | | |
| 1717 | 1415| Hydrogène (fabrication industrielle de)| | | | | |
| 1718 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1719 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| AS| 2| 1\. supérieure ou égale à 50 t| 10 | |
| 1720 | 2\. inférieure à 50 t| A| 2| 2\. inférieure à 50 t| 6 | |
| 1721 | 1416| Hydrogène (stockage ou emploi de l')| | | | | |
| 1722 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t| | |
| 1723 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| AS| 2| | 6 | |
| 1724 | 2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t| A| 2| | | |
| 1725 | 3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t| D| | | | |
| 1726 | 1417| Acétylène (fabrication de l') par action de l'eau sur le carbure de calcium| | | | | |
| 1727 | 1\. Pour l'obtention d'acétylène dissous, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t| | |
| 1728 | a) supérieure ou égale à 50 t| AS| 2| | 10 | |
| 1729 | b) inférieure à 50 t| A| 2| | | |
| 1730 | 2\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression absolue supérieure à 2.5 × 105 Pa| A| 1| | | |
| 1731 | 3\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression inférieure ou égale à 2.5 × 105 Pa lorsque le volume de gaz emmagasiné (calculé à la température de 15 oC et à la pression de 105 Pa) est supérieure à 1 200 l| A| 1| | | |
| 1732 | 1418| Acétylène (stockage ou emploi de l')| | | | | |
| 1733 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1734 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| AS| 2| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t| 6 | |
| 1735 | 2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t| A| 2| | | |
| 1736 | 3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t| D| | | | |
| 1737 | 1419| Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication, stockage ou emploi de l')| | | | | |
| 1738 | A. Fabrication| | | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1739 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1740 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| AS| 6| 1\. supérieure ou égale à 50 t| 10 | |
| 1741 | 2\. inférieure à 50 t| A| 3| 2\. inférieure à 50 t| 6 | |
| 1742 | B. Stockage ou emploi| | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1743 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1744 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| AS| 4| 1\. supérieure ou égale à 50 t| 6 | |
| 1745 | 2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t| 3 | |
| 1746 | 3\. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t| D| | | | |
| 1747 | 1420| Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d') :| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1748 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t| AS| 4| 1\. supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 1749 | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t| A| 2| 2\. supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 1750 | 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 200 kg| D| | | | |
| 1751 | 1430| Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons alcoolisées| | | | | |
| 1752 | Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables. | |
| 1753 | Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule : | |
| 1754 | C équivalente totale = 10A + B + C5 + D15 | |
| 1755 | où | |
| 1756 | A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 oC et dont la pression de vapeur à 35 oC est supérieure à 105 pascals | |
| 1757 | B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 oC et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables | |
| 1758 | C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 oC et inférieur à 100 oC, sauf les fuels lourds. | |
| 1759 | D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15) : fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives | |
| 1760 | NOTA : | |
| 1761 | En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. | |
| 1762 | Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5 | |
| 1763 | Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie. | |
| 1764 | 1431| Liquides inflammables (fabrication industrielle de dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)| A| 3| Quelle que soit la capacité| 3 | |
| 1765 | 1432| Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de).| | | | | |
| 1766 | 1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est :| | | 1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est :| | |
| 1767 | a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A| AS| 4| a) supérieure à 50 t pour la catégorie A| 6 | |
| 1768 | b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol| AS| 4| b) supérieure à 5 000 t pour le méthanol| 6 | |
| 1769 | c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55 oC (carburants d'aviation compris)| AS| 4| c) supérieure à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes dont le point éclair est inférieur à 55 oC (carburants d'aviation compris)| 6 | |
| 1770 | d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou à 55 oC| AS| 4| d) supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 oC| 6 | |
| 1771 | 2\. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :| | | 2\. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3| 3 | |
| 1772 | a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3| A| 2| | | |
| 1773 | b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3| DC| | | | |
| 1774 | 1433| Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)| | | | | |
| 1775 | A. Installations de simple mélange à froid :| | | | | |
| 1776 | Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est :| | | A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 50 t| 3 | |
| 1777 | a) supérieur à 50 t| A| 2| | | |
| 1778 | b) supérieur à 5 t, mais inférieure à 50 t| DC| | | | |
| 1779 | B. Autres installations| | | | | |
| 1780 | Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est :| | | B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 10 t| 3 | |
| 1781 | a) supérieure à 10 t| A| 2| | | |
| 1782 | b) supérieur à 1 t, mais inférieure à 10 t| DC| | | | |
| 1783 | 1434| Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)| | | | | |
| 1784 | 1\. installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant :| | | | | |
| 1785 | a) supérieur ou égal à 20 m3/h| A| 1| | | |
| 1786 | b) supérieur ou égal à 1 m3/h, mais inférieur à 20 m3/h| DC| | | | |
| 1787 | 2\. installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation| A| 1| | | |
| 1788 | 1450| Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques| | | | | |
| 1789 | 1\. fabrication industrielle| A| 1| 1\. Quelle que soit la capacité| 6 | |
| 1790 | 2\. emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t| 4 | |
| 1791 | a) supérieure ou égale à 1 t| A| 1| | | |
| 1792 | b) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t| D| | | | |
| 1793 | 1455| Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t| D| | | | |
| 1794 | 1510| Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public| | | | | |
| 1795 | Le volume des entrepôts étant :| | | | | |
| 1796 | 1\. supérieur ou égale à 50 000 m3| A| 1| | | |
| 1797 | 2\. supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3| DC| | | | |
| 1798 | 1520| Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de)| | | | | |
| 1799 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1800 | 1\. supérieure ou égale à 50 t| A| 1| | | |
| 1801 | 2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t| D| | | | |
| 1802 | 1521| Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de) distillation, pyrogénation, régénération, etc., induction, immersion traitement et revêtement de surface, etc., à l'exclusion des centrales d'enrobages de matériaux routiers| | | | | |
| 1803 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1804 | 1\. supérieure ou égale à 20 t| A| 1| | | |
| 1805 | 2\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 20 t| D| | | | |
| 1806 | 1523| Soufre (fabrication industrielle, fusion et distillation, emploi et stockage)| | | | | |
| 1807 | A. Fabrication industrielle, transformation et distillation. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t| A| 2| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t| 3 | |
| 1808 | B. Fusion. Le fondoir ayant une capacité supérieure ou égale à 1 t| D| | B. Non soumis à la taxe| | |
| 1809 | C. Emploi et stockage| | | | | |
| 1810 | 1\. Soufre solide pulvérulent dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ.| | | C. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 1811 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1812 | a) supérieure ou égale à 2,5 t| A| 2| 1\. supérieure ou égal à 2,5 t| 3 | |
| 1813 | b) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2,5 t| D| | | | |
| 1814 | 2\. Soufre solide autre que celui cité en C1 et soufre sous forme liquide. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1815 | a) supérieure ou égale à 500 t| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 500 t| 3 | |
| 1816 | b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t| D| | | | |
| 1817 | 1525| Dépôts d'allumettes chimiques à l'exception de celles non dites de sûreté qui sont visées à la rubrique 1450| | | | | |
| 1818 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | | | |
| 1819 | 1\. supérieure 500 m3| A| 1| | | |
| 1820 | 2\. supérieure à 50 m3, mais inférieure ou égale à 500 m3| D| | | | |
| 1821 | 1530| Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de)| | | | | |
| 1822 | La quantité stockée étant :| | | | | |
| 1823 | 1\. supérieure à 20 000 m3| A| 1| | | |
| 1824 | 2\. supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3| D| | | | |
| 1825 | 1531| Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m3| D| | | | |
| 1826 | 1610| Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle de) quelle que soit la capacité de production| A| 3| La capacité de production étant :| | |
| 1827 | | | | a) supérieure ou égale à 100 t/j| 6 | |
| 1828 | | | | b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j| 2 | |
| 1829 | ||
| 1830 | Nota. - Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas. | |
| 829 | 1831 | |
| 830 | Département de la Meuse | |
| 1832 | (1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d'utilité publique ; C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. | |
| 831 | 1833 | |
| 832 | L'Aire, l'Aisne, la Biesme, la Chée, l'Ornain, la Saulx. | |
| 1834 | (2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres. | |
| 833 | 1835 | |
| 834 | Département de l'Orne | |
| 1836 | **Article LEGIARTI000006839994** | |
| 835 | 1837 | |
| 836 | L'Iton. | |
| 1838 | RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX | |
| 837 | 1839 | |
| 838 | Département de la Seine-Maritime | |
| 839 | 1840 | |
| 840 | L'Andelle, le Cailly, L'Austreberthe, la Sainte-Gertrude, l'Ambion, la Rançon. | |
| 1841 | H1 " Explosif " : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène. | |
| 841 | 1842 | |
| 842 | Département de Seine-et-Marne | |
| 1843 | H2 " Comburant " : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique. | |
| 843 | 1844 | |
| 844 | La Voulzie, le Betz, le Drognon, le Durteint, le Grand Morin, le Loing, le Lunain, le Petit Morin, le Vannetin, l'Aubetin, l'Ecole, l'Orvain, l'Orvanne. | |
| 1845 | H3-A " Facilement inflammable " : substances et préparations : | |
| 845 | 1846 | |
| 846 | **Cours d'eau normands | |
| 847 | ** | |
| 1847 | \- à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C, | |
| 848 | 1848 | |
| 849 | Département de l'Eure | |
| 1849 | ou | |
| 850 | 1850 | |
| 851 | La Calonne, la Risle et ses affluents. | |
| 1851 | \- pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ; | |
| 852 | 1852 | |
| 853 | Département de la Manche | |
| 1853 | ou | |
| 854 | 1854 | |
| 855 | La Sinope en aval du pont de la D 902 de Valognes à Quettehou. La Gloire en aval du pont de la N 13 de Valognes à Cherbourg. La Vanne en aval du pont de la D 58 de Roncey à Hambye. L'Airou en aval du pont de la N 176 de Villedieu-les-Poêles à Avranches. Le Thar en aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel à Avranches. L'Oir en aval du pont de la D 47 d'Avranches à Isigny-le-Buat. Le Beuvron. La Sée, de l'aval de sa confluence avec la Sée Rousse et la Sée Blanche, à l'amont de sa confluence avec le Glanon. | |
| 1855 | \- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ; | |
| 856 | 1856 | |
| 857 | Département de l'Orne | |
| 1857 | ou | |
| 858 | 1858 | |
| 859 | L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants : la Sennevière ; la Thouanne ; la Cance ; la Baize ; l'Udon ; la Maire ; le Don ; l'Ure. | |
| 1859 | \- à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ; | |
| 860 | 1860 | |
| 861 | Les ruisseaux : de Vienne ; de la Fontaine aux Hérons ; de la Guesnerie ; des Vallées ; d'Houay. | |
| 1861 | ou | |
| 862 | 1862 | |
| 863 | La Rouvre et ses affluents suivants : la Gine ; le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe ; la Rouvrette ; le Lembronnet ; le Lembron. | |
| 1863 | \- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses. | |
| 864 | 1864 | |
| 865 | Les ruisseaux : de Courteille ; de Duipont ; de la Coulandre ; d'Arthan. | |
| 1865 | H3-B " Inflammable " : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C. | |
| 866 | 1866 | |
| 867 | Le Noireau et ses affluents suivants : la Jouvine ; la Druance ; le ruisseau du Vautigé ; le ruisseau de la Diane ; le Troitre ; le Doinus ; la Vère ; la Visance en aval de la retenue de Landisacq. | |
| 1867 | H4 " Irritant " : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire. | |
| 868 | 1868 | |
| 869 | La Dives. | |
| 1869 | H5 " Nocif " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée. | |
| 870 | 1870 | |
| 871 | La Vie. | |
| 1871 | H6 " Toxique " : substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort. | |
| 872 | 1872 | |
| 873 | La Touques et ses affluents suivants : le Chaumont ; le ruisseau des Aumones ; le ruisseau de l'Eglise ; le Bourgel ; la Ménardière. | |
| 1873 | H7 " Cancérogène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence. | |
| 874 | 1874 | |
| 875 | La Risle. | |
| 1875 | H8 " Corrosif " : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers. | |
| 876 | 1876 | |
| 877 | Département de la Seine-Maritime | |
| 1877 | H9 " Infectieux " : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. | |
| 878 | 1878 | |
| 879 | La Bresle et ses affluents. | |
| 1879 | H10 " Toxique pour la reproduction " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives. | |
| 880 | 1880 | |
| 881 | L'Yères et ses affluents. | |
| 1881 | H11 " Mutagène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence. | |
| 882 | 1882 | |
| 883 | L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents. | |
| 1883 | H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique. | |
| 884 | 1884 | |
| 885 | La Scie et ses affluents. | |
| 1885 | H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. | |
| 886 | 1886 | |
| 887 | La Saâne et ses affluents. | |
| 1887 | H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement. | |
| 888 | 1888 | |
| 889 | La Durdent et ses affluents. | |
| 1889 | **Article LEGIARTI000006839995** | |
| 890 | 1890 | |
| 891 | La Valmont et ses affluents. | |
| 1891 | LISTE DE DÉCHETS | |
| 892 | 1892 | |
| 893 | Département de la Somme | |
| 894 | 1893 | |
| 895 | La Bresle. | |
| 1894 | Dispositions générales | |
| 896 | 1895 | |
| 897 | **Bassin Artois-Picardie | |
| 898 | ** | |
| 899 | 1896 | |
| 900 | Département du Pas-de-Calais | |
| 1897 | 1\. La présente liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement. | |
| 901 | 1898 | |
| 902 | Le Baillon, le Bras de Bronne, la Course, la Crésquoise, l'Embryenne, la Planquette. | |
| 1899 | 2\. L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme " déchet " figurant à [l'article L. 541-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement. | |
| 903 | 1900 | |
| 904 | **Bassin de la Loire | |
| 905 | ** | |
| 1901 | 3\. Les différents types de déchets figurant sur la liste sont définis de manière complète par le code à six chiffres pour les rubriques de déchets et par les codes à deux ou quatre chiffres pour les titres des chapitres et sections. Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet dans la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante : | |
| 906 | 1902 | |
| 907 | Département de l'Allier | |
| 1903 | a) Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Une installation spécifique peut devoir classer ses activités dans plusieurs chapitres. Par exemple, une usine de voitures peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (Déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (Déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (Déchets provenant de l'utilisation de produits de revêtement), car les différents chapitres correspondent aux différentes étapes du processus de production. | |
| 908 | 1904 | |
| 909 | La Bouble, le Barbenan. | |
| 1905 | Remarque : les déchets d'emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d'emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01. | |
| 910 | 1906 | |
| 911 | Département de l'Ardèche | |
| 1907 | b) Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13,14 ou 15 convient pour classer le déchet. | |
| 912 | 1908 | |
| 913 | Le Lignon du Velay, l'Espézonnette, le Masmejean. | |
| 1909 | c) Si aucun de ces codes de déchets ne s'applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16. | |
| 914 | 1910 | |
| 915 | Département d'Eure-et-Loir | |
| 1911 | d) Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape. | |
| 916 | 1912 | |
| 917 | L'Huisne. | |
| 1913 | 4\. Aux fins des [articles R. 541-7 à R. 541-10,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839070&dateTexte=&categorieLien=cid) on entend par " substance dangereuse " une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail ; par " métal lourd ", on entend tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses. | |
| 918 | 1914 | |
| 919 | Département de l'Orne | |
| 1915 | 5\. Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8. | |
| 920 | 1916 | |
| 921 | L'Huisne et les affluents suivants : le Chêne Galon ; la Villette ; la Commauche et son affluent la Jambée ; la Corbionne ; l'Erre ; la Rougette ; la Même et son affluent la Coudre. | |
| 1917 | 6\. Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque. | |
| 922 | 1918 | |
| 923 | La Sarthe et les affluents suivants : l'Hoëne ; la Briante ; le Sarthon ; le ruisseau de Roche-Elie ; le ruisseau d'Ecubei ; le ruisseau de Chandon ; le ruisseau de Glatigny. | |
| 1919 | INDEX | |
| 924 | 1920 | |
| 925 | La Mayenne et ses affluents : la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure ; la Vée ; le ruisseau des Vallées ; le ruisseau d'Ortel. | |
| 1921 | CHAPITRES DE LA LISTE | |
| 926 | 1922 | |
| 927 | La Varenne et ses affluents : l'Halouze ; le ruisseau de Mousse ; l'Andainette ; le ruisseau de Bazeille ; la Pisse ; l'Egrenne ; le ruisseau de Choisel ; la Sonce. | |
| 928 | 1923 | |
| 929 | **Cours d'eau côtiers au sud de la Loire | |
| 930 | ** | |
| 1924 | 01\. Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux. | |
| 931 | 1925 | |
| 932 | Département de la Charente | |
| 1926 | 02\. Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments. | |
| 933 | 1927 | |
| 934 | La Charente, de Taizé-Aizie à Port-du-Lys (limite avec le département de Charente-Maritime), la Touvre, l'Antenne. | |
| 1928 | 03\. Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton. | |
| 935 | 1929 | |
| 936 | Département des Deux-Sèvres | |
| 1930 | 04\. Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile. | |
| 937 | 1931 | |
| 938 | La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort. | |
| 1932 | 05\. Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon. | |
| 939 | 1933 | |
| 940 | La Courance en aval du pont de la RN 11, commune d'Epannes. | |
| 1934 | 06\. Déchets des procédés de la chimie minérale. | |
| 941 | 1935 | |
| 942 | La Boutonne. | |
| 1936 | 07\. Déchets des procédés de la chimie organique. | |
| 943 | 1937 | |
| 944 | Le canal du Mignon en aval du pont de la RN 11 à Mauzé-sur-le-Mignon. | |
| 1938 | 08\. Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression. | |
| 945 | 1939 | |
| 946 | Département de la Vendée | |
| 1940 | 09\. Déchets provenant de l'industrie photographique. | |
| 947 | 1941 | |
| 948 | L'Etier du sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre Both de Vix, la Sèvre niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère, l'Autize. | |
| 1942 | 10\. Déchets provenant de procédés thermiques. | |
| 949 | 1943 | |
| 950 | Département de la Haute-Vienne | |
| 1944 | 11\. Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux. | |
| 951 | 1945 | |
| 952 | Le Bandiat et ses affluents. | |
| 1946 | 12\. Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques. | |
| 953 | 1947 | |
| 954 | Le Nauzon et ses affluents. | |
| 1948 | 13\. Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05,12 et 19). | |
| 955 | 1949 | |
| 956 | La Tardoire et ses affluents. | |
| 1950 | 14\. Déchets de solvants organiques, d'agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08). | |
| 957 | 1951 | |
| 958 | **Cours d'eau bretons** | |
| 1952 | 15\. Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs. | |
| 959 | 1953 | |
| 960 | Département du Morbihan | |
| 1954 | 16\. Déchets non décrits ailleurs dans la liste. | |
| 961 | 1955 | |
| 962 | Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouët (commune de Berne) et ses affluents suivants : le ruisseau de Saint-Caradec ; le Scaff ; le Saint Sauveur ; le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq ; le ruisseau de Lignol. Le Loch en aval du pont du CD 779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp). | |
| 1956 | 17\. Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés). | |
| 963 | 1957 | |
| 964 | Le ruisseau du Temple en aval du pont de la voie communale n° 3 reliant Inzinzac au CD 769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan). | |
| 1958 | 18\. Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux). | |
| 965 | 1959 | |
| 966 | Le Kersalo en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le CD 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel). | |
| 1960 | 19\. Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel. | |
| 967 | 1961 | |
| 968 | Le Sebrevet en aval du pont du CD 2 (communes de Bubry et Inguiniel). | |
| 1962 | 20\. Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément. | |
| 969 | 1963 | |
| 970 | Département du Finistère | |
| 1964 | N° RUBRIQUE | DÉCHETS | |
| 1965 | ---|--- | |
| 1966 | 01 | DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX | |
| 1967 | 01 01 | Déchets provenant de l'extraction des minéraux. | |
| 1968 | 01 01 01 | Déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères. | |
| 1969 | 01 01 02 | Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères. | |
| 1970 | 01 03 | Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères. | |
| 1971 | 01 03 04* | Stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure. | |
| 1972 | 01 03 05* | Autres stériles contenant des substances dangereuses. | |
| 1973 | 01 03 06 | Stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05. | |
| 1974 | 01 03 07* | Autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères. | |
| 1975 | 01 03 08 | Déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07. | |
| 1976 | 01 03 09 | Boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 07. | |
| 1977 | 01 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 1978 | 01 04 | Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères. | |
| 1979 | 01 04 07* | Déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères. | |
| 1980 | 01 04 08 | Déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07. | |
| 1981 | 01 04 09 | Déchets de sable et d'argile. | |
| 1982 | 01 04 10 | Déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07. | |
| 1983 | 01 04 11 | Déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07. | |
| 1984 | 01 04 12 | Stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11. | |
| 1985 | 01 04 13 | Déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07. | |
| 1986 | 01 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 1987 | 01 05 | Boues de forage et autres déchets de forage. | |
| 1988 | 01 05 04 | Boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce. | |
| 1989 | 01 05 05* | Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures. | |
| 1990 | 01 05 06* | Boues et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses. | |
| 1991 | 01 05 07 | Boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06. | |
| 1992 | 01 05 08 | Boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06. | |
| 1993 | 01 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 1994 | 02 | DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS | |
| 1995 | 02 01 | Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche. | |
| 1996 | 02 01 01 | Boues provenant du lavage et du nettoyage. | |
| 1997 | 02 01 02 | Déchets de tissus animaux. | |
| 1998 | 02 01 03 | Déchets de tissus végétaux. | |
| 1999 | 02 01 04 | Déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages). | |
| 2000 | 02 01 06 | Fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), affluents, collectés séparément et traités hors site. | |
| 2001 | 02 01 07 | Déchets provenant de la sylviculture. | |
| 2002 | 02 01 08* | Déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2003 | 02 01 09 | Déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08. | |
| 2004 | 02 01 10 | Déchets métalliques. | |
| 2005 | 02 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2006 | 02 02 | Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale. | |
| 2007 | 02 02 01 | Boues provenant du lavage et du nettoyage. | |
| 2008 | 02 02 02 | Déchets de tissus animaux. | |
| 2009 | 02 02 03 | Matières impropres à la consommation ou à la transformation. | |
| 2010 | 02 02 04 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2011 | 02 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2012 | 02 03 | Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses. | |
| 2013 | 02 03 01 | Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation. | |
| 2014 | 02 03 02 | Déchets d'agents de conservation. | |
| 2015 | 02 03 03 | Déchets de l'extraction aux solvants. | |
| 2016 | 02 03 04 | Matières impropres à la consommation ou à la transformation. | |
| 2017 | 02 03 05 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2018 | 02 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2019 | 02 04 | Déchets de la transformation du sucre. | |
| 2020 | 02 04 01 | Terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves. | |
| 2021 | 02 04 02 | Carbonate de calcium déclassé. | |
| 2022 | 02 04 03 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2023 | 02 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2024 | 02 05 | Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers. | |
| 2025 | 02 05 01 | Matières impropres à la consommation ou à la transformation. | |
| 2026 | 02 05 02 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2027 | 02 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2028 | 02 06 | Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie. | |
| 2029 | 02 06 01 | Matières impropres à la consommation ou à la transformation. | |
| 2030 | 02 06 02 | Déchets d'agents de conservation. | |
| 2031 | 02 06 03 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2032 | 02 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2033 | 02 07 | Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao). | |
| 2034 | 02 07 01 | Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières. | |
| 2035 | 02 07 02 | Déchets de la distillation de l'alcool. | |
| 2036 | 02 07 03 | Déchets de traitements chimiques. | |
| 2037 | 02 07 04 | Matières impropres à la consommation ou à la transformation. | |
| 2038 | 02 07 05 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2039 | 02 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2040 | 03 | DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON | |
| 2041 | 03 01 | Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles. | |
| 2042 | 03 01 01 | Déchets d'écorce et de liège. | |
| 2043 | 03 01 04* | Sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses. | |
| 2044 | 03 01 05 | Sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04. | |
| 2045 | 03 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2046 | 03 02 | Déchets des produits de protection du bois. | |
| 2047 | 03 02 01* | Composés organiques non halogénés de protection du bois. | |
| 2048 | 03 02 02* | Composés organochlorés de protection du bois. | |
| 2049 | 03 02 03* | Composés organométalliques de protection du bois. | |
| 2050 | 03 02 04* | Composés inorganiques de protection du bois. | |
| 2051 | 03 02 05* | Autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses. | |
| 2052 | 03 02 99 | Produits de protection du bois non spécifiés ailleurs. | |
| 2053 | 03 03 | Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier. | |
| 2054 | 03 03 01 | Déchets d'écorce et de bois. | |
| 2055 | 03 03 02 | Boues vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson). | |
| 2056 | 03 03 05 | Boues de désencrage provenant du recyclage du papier. | |
| 2057 | 03 03 07 | Refus séparés mécaniquement provenant du recyclage de déchets de papier et de carton. | |
| 2058 | 03 03 08 | Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage. | |
| 2059 | 03 03 09 | Boues carbonatées. | |
| 2060 | 03 03 10 | Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique. | |
| 2061 | 03 03 11 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10. | |
| 2062 | 03 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2063 | 04 | DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE | |
| 2064 | 04 01 | Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure. | |
| 2065 | 04 01 01 | Déchets d'écharnage et refentes. | |
| 2066 | 04 01 02 | Résidus de pelanage. | |
| 2067 | 04 01 03* | Déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide. | |
| 2068 | 04 01 04 | Liqueur de tannage contenant du chrome. | |
| 2069 | 04 01 05 | Liqueur de tannage sans chrome. | |
| 2070 | 04 01 06 | Boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome. | |
| 2071 | 04 01 07 | Boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome. | |
| 2072 | 04 01 08 | Déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome. | |
| 2073 | 04 01 09 | Déchets provenant de l'habillage et des finitions. | |
| 2074 | 04 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2075 | 04 02 | Déchets de l'industrie textile. | |
| 2076 | 04 02 09 | Matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère). | |
| 2077 | 04 02 10 | Matières organiques issues de produits naturels (par exemple : graisse, cire). | |
| 2078 | 04 02 14* | Déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques. | |
| 2079 | 04 02 15 | Déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14. | |
| 2080 | 04 02 16* | Teintures et pigments contenant des substances dangereuses. | |
| 2081 | 04 02 17 | Teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16. | |
| 2082 | 04 02 19* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2083 | 04 02 20 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19. | |
| 2084 | 04 02 21 | Fibres textiles non ouvrées. | |
| 2085 | 04 02 22 | Fibres textiles ouvrées. | |
| 2086 | 04 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2087 | 05 | DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON | |
| 2088 | 05 01 | Déchets provenant du raffinage du pétrole. | |
| 2089 | 05 01 02* | Boues de dessalage. | |
| 2090 | 05 01 03* | Boues de fond de cuves. | |
| 2091 | 05 01 04* | Boues d'alkyles acides. | |
| 2092 | 05 01 05* | Hydrocarbures accidentellement répandus. | |
| 2093 | 05 01 06* | Boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements. | |
| 2094 | 05 01 07* | Goudrons acides. | |
| 2095 | 05 01 08* | Autres goudrons et bitumes. | |
| 2096 | 05 01 09* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2097 | 05 01 10 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09. | |
| 2098 | 05 01 11* | Déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases. | |
| 2099 | 05 01 12* | Hydrocarbures contenant des acides. | |
| 2100 | 05 01 13 | Boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières. | |
| 2101 | 05 01 14* | Déchets provenant des colonnes de refroidissement. | |
| 2102 | 05 01 15* | Argiles de filtration usées. | |
| 2103 | 05 01 16 | Déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole. | |
| 2104 | 05 01 17 | Mélanges bitumineux. | |
| 2105 | 05 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2106 | 05 06 | Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon. | |
| 2107 | 05 06 01* | Goudrons acides. | |
| 2108 | 05 06 03* | Autres goudrons. | |
| 2109 | 05 06 04 | Déchets provenant des colonnes de refroidissement. | |
| 2110 | 05 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2111 | 05 07 | Déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel. | |
| 2112 | 05 07 01* | Déchets contenant du mercure. | |
| 2113 | 05 07 02 | Déchets contenant du soufre. | |
| 2114 | 05 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2115 | 06 | DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE | |
| 2116 | 06 01 | Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides. | |
| 2117 | 06 01 01* | Acide sulfurique et acide sulfureux. | |
| 2118 | 06 01 02* | Acide chlorhydrique. | |
| 2119 | 06 01 03* | Acide fluorhydrique. | |
| 2120 | 06 01 04* | Acide phosphorique et acide phosphoreux. | |
| 2121 | 06 01 05* | Acide nitrique et acide nitreux. | |
| 2122 | 06 01 06* | Autres acides. | |
| 2123 | 06 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2124 | 06 02 | Déchets provenant de la FFDU de bases. | |
| 2125 | 06 02 01* | Hydroxyde de calcium. | |
| 2126 | 06 02 03* | Hydroxyde d'ammonium. | |
| 2127 | 06 02 04* | Hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium. | |
| 2128 | 06 02 05* | Autres bases. | |
| 2129 | 06 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2130 | 06 03 | Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques. | |
| 2131 | 06 03 11* | Sels solides et solutions contenant des cyanures. | |
| 2132 | 06 03 13* | Sels solides et solutions contenant des métaux lourds. | |
| 2133 | 06 03 14 | Sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13. | |
| 2134 | 06 03 15* | Oxydes métalliques contenant des métaux lourds. | |
| 2135 | 06 03 16 | Oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15. | |
| 2136 | 06 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs | |
| 2137 | 06 04 | Déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03. | |
| 2138 | 06 04 03* | Déchets contenant de l'arsenic. | |
| 2139 | 06 04 04* | Déchets contenant du mercure. | |
| 2140 | 06 04 05* | Déchets contenant d'autres métaux lourds. | |
| 2141 | 06 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2142 | 06 05 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2143 | 06 05 02* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2144 | 06 05 03 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02. | |
| 2145 | 06 06 | Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration. | |
| 2146 | 06 06 02* | Déchets contenant des sulfures dangereux. | |
| 2147 | 06 06 03 | Déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02. | |
| 2148 | 06 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2149 | 06 07 | Déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes. | |
| 2150 | 06 07 01* | Déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse. | |
| 2151 | 06 07 02* | Déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore. | |
| 2152 | 06 07 03* | Boues de sulfate de baryum contenant du mercure. | |
| 2153 | 06 07 04* | Solutions et acides, par exemple, acide de contact. | |
| 2154 | 06 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2155 | 06 08 | Déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium. | |
| 2156 | 06 08 02* | Déchets contenant des chlorosilanes dangereux. | |
| 2157 | 06 08 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2158 | 06 09 | Déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore. | |
| 2159 | 06 09 02 | Scories phosphoriques. | |
| 2160 | 06 09 03* | Déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances. | |
| 2161 | 06 09 04 | Déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03. | |
| 2162 | 06 09 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2163 | 06 10 | Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais. | |
| 2164 | 06 10 02* | Déchets contenant des substances dangereuses. | |
| 2165 | 06 10 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2166 | 06 11 | Déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants. | |
| 2167 | 06 11 01 | Déchets de réactions basées sur le calcium provenant de la production de dioxyde de titane. | |
| 2168 | 06 11 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2169 | 06 13 | Déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs. | |
| 2170 | 06 13 01* | Produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides. | |
| 2171 | 06 13 02* | Charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02). | |
| 2172 | 06 13 03 | Noir de carbone. | |
| 2173 | 06 13 04* | Déchets provenant de la transformation de l'amiante. | |
| 2174 | 06 13 05* | Suies. | |
| 2175 | 06 13 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2176 | 07 | DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE | |
| 2177 | 07 01 | Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base. | |
| 2178 | 07 01 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2179 | 07 01 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2180 | 07 01 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2181 | 07 01 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2182 | 07 01 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2183 | 07 01 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2184 | 07 01 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2185 | 07 01 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2186 | 07 01 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11. | |
| 2187 | 07 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2188 | 07 02 | Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques. | |
| 2189 | 07 02 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2190 | 07 02 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2191 | 07 02 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2192 | 07 02 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2193 | 07 02 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2194 | 07 02 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2195 | 07 02 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2196 | 07 02 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2197 | 07 02 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11. | |
| 2198 | 07 02 13 | Déchets plastiques. | |
| 2199 | 07 02 14* | Déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses. | |
| 2200 | 07 02 15 | Déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14. | |
| 2201 | 07 02 16* | Déchets contenant des silicones dangereux. | |
| 2202 | 07 02 17 | Déchets contenant des silicones autres que ceux mentionnés à la rubrique 07 02 16. | |
| 2203 | 07 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2204 | 07 03 | Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11). | |
| 2205 | 07 03 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2206 | 07 03 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2207 | 07 03 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2208 | 07 03 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2209 | 07 03 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2210 | 07 03 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2211 | 07 03 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2212 | 07 03 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2213 | 07 03 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11. | |
| 2214 | 07 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2215 | 07 04 | Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides. | |
| 2216 | 07 04 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2217 | 07 04 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2218 | 07 04 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2219 | 07 04 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2220 | 07 04 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2221 | 07 04 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2222 | 07 04 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2223 | 07 04 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2224 | 07 04 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11. | |
| 2225 | 07 04 13* | Déchets solides contenant des substances dangereuses. | |
| 2226 | 07 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2227 | 07 05 | Déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques. | |
| 2228 | 07 05 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2229 | 07 05 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2230 | 07 05 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2231 | 07 05 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2232 | 07 05 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2233 | 07 05 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2234 | 07 05 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2235 | 07 05 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2236 | 07 05 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11. | |
| 2237 | 07 05 13* | Déchets solides contenant des substances dangereuses. | |
| 2238 | 07 05 14 | Déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13. | |
| 2239 | 07 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2240 | 07 06 | Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques. | |
| 2241 | 07 06 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2242 | 07 06 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés. | |
| 2243 | 07 06 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2244 | 07 06 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés. | |
| 2245 | 07 06 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2246 | 07 06 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés. | |
| 2247 | 07 06 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2248 | 07 06 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2249 | 07 06 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11. | |
| 2250 | 07 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2251 | 07 07 | Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs. | |
| 2252 | 07 07 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses. | |
| 2253 | 07 07 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogènes. | |
| 2254 | 07 07 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques. | |
| 2255 | 07 07 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogènes. | |
| 2256 | 07 07 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation. | |
| 2257 | 07 07 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogènes. | |
| 2258 | 07 07 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés. | |
| 2259 | 07 07 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2260 | 07 07 12 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11. | |
| 2261 | 07 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2262 | 08 | DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION | |
| 2263 | 08 01 | Déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis. | |
| 2264 | 08 01 11* | Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2265 | 08 01 12 | Déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11. | |
| 2266 | 08 01 13* | Boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses. | |
| 2267 | 08 01 14 | Boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13. | |
| 2268 | 08 01 15* | Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses. | |
| 2269 | 08 01 16 | Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15. | |
| 2270 | 08 01 17* | Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses. | |
| 2271 | 08 01 18 | Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17. | |
| 2272 | 08 01 19* | Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses. | |
| 2273 | 08 01 20 | Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19. | |
| 2274 | 08 01 21* | Déchets de décapants de peintures ou vernis. | |
| 2275 | 08 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2276 | 08 02 | Déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques). | |
| 2277 | 08 02 01 | Déchets de produits de revêtement en poudre. | |
| 2278 | 08 02 02 | Boues aqueuses contenant des matériaux céramiques. | |
| 2279 | 08 02 03 | Suspensions aqueuses contenant des matériaux céramiques. | |
| 2280 | 08 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2281 | 08 03 | Déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression. | |
| 2282 | 08 03 07 | Boues aqueuses contenant de l'encre. | |
| 2283 | 08 03 08 | Déchets liquides aqueux contenant de l'encre. | |
| 2284 | 08 03 12* | Déchets d'encres contenant des substances dangereuses. | |
| 2285 | 08 03 13 | Déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12. | |
| 2286 | 08 03 14* | Boues d'encre contenant des substances dangereuses. | |
| 2287 | 08 03 15 | Boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14. | |
| 2288 | 08 03 16* | Déchets de solutions de gravure à l'eau-forte. | |
| 2289 | 08 03 17* | Déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses. | |
| 2290 | 08 03 18 | Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17. | |
| 2291 | 08 03 19* | Huiles dispersées. | |
| 2292 | 08 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2293 | 08 04 | Déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité). | |
| 2294 | 08 04 09* | Déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2295 | 08 04 10 | Déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09. | |
| 2296 | 08 04 11* | Boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2297 | 08 04 12 | Boues de colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11. | |
| 2298 | 08 04 13* | Boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2299 | 08 04 14 | Boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13. | |
| 2300 | 08 04 15* | Déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2301 | 08 04 16 | Déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 15. | |
| 2302 | 08 04 17* | Huile de résine | |
| 2303 | 08 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2304 | 08 05 | Déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08. | |
| 2305 | 08 05 01* | Déchets d'isocyanates. | |
| 2306 | 09 | DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE | |
| 2307 | 09 01 | Déchets de l'industrie photographique. | |
| 2308 | 09 01 01* | Bains de développement aqueux contenant un activateur. | |
| 2309 | 09 01 02* | Bains de développement aqueux pour plaques offset. | |
| 2310 | 09 01 03* | Bains de développement contenant des solvants. | |
| 2311 | 09 01 04* | Bains de fixation. | |
| 2312 | 09 01 05* | Bains de blanchiment et bains de blanchiment/ fixation. | |
| 2313 | 09 01 06* | Déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques. | |
| 2314 | 09 01 07 | Pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent. | |
| 2315 | 09 01 08 | Pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent. | |
| 2316 | 09 01 10 | Appareils photographiques à usage unique sans piles. | |
| 2317 | 09 01 11* | Appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01,16 06 02 ou 16 06 03. | |
| 2318 | 09 01 12 | Appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11. | |
| 2319 | 09 01 13* | Déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06. | |
| 2320 | 09 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2321 | 10 | DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES | |
| 2322 | 10 01 | Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19). | |
| 2323 | 10 01 01 | Mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04). | |
| 2324 | 10 01 02 | Cendres volantes de charbon. | |
| 2325 | 10 01 03 | Cendres volantes de tourbe et de bois non traité. | |
| 2326 | 10 01 04* | Cendres volantes et cendres sous chaudière d'hydrocarbures. | |
| 2327 | 10 01 05 | Déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée. | |
| 2328 | 10 01 07 | Boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée. | |
| 2329 | 10 01 09* | Acide sulfurique. | |
| 2330 | 10 01 13* | Cendres volantes provenant d'hydrocarbures émulsifiés employés comme combustibles. | |
| 2331 | 10 01 14* | Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses. | |
| 2332 | 10 01 15 | Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14. | |
| 2333 | 10 01 16* | Cendres volantes provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses. | |
| 2334 | 10 01 17 | Cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16. | |
| 2335 | 10 01 18* | Déchets provenant de l'épuration des gaz contenant des substances dangereuses. | |
| 2336 | 10 01 19 | Déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05,10 01 07 et 10 01 18. | |
| 2337 | 10 01 20* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2338 | 10 01 21 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 20. | |
| 2339 | 10 01 22* | Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses. | |
| 2340 | 10 01 23 | Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières autres que celles visées à la rubrique 10 01 22. | |
| 2341 | 10 01 24 | Sables provenant de lits fluidisés. | |
| 2342 | 10 01 25 | Déchets provenant du stockage et de la préparation des combustibles des centrales à charbon. | |
| 2343 | 10 01 26 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement. | |
| 2344 | 10 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2345 | 10 02 | Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier. | |
| 2346 | 10 02 01 | Déchets de laitiers de hauts-fourneaux et d'aciéries. | |
| 2347 | 10 02 02 | Laitiers non traités. | |
| 2348 | 10 02 07* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2349 | 10 02 08 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 07. | |
| 2350 | 10 02 10 | Battitures de laminoir. | |
| 2351 | 10 02 11* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2352 | 10 02 12 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11. | |
| 2353 | 10 02 13* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2354 | 10 02 14 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13. | |
| 2355 | 10 02 15 | Autres boues et gâteaux de filtration. | |
| 2356 | 10 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2357 | 10 03 | Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium. | |
| 2358 | 10 03 02 | Déchets d'anodes. | |
| 2359 | 10 03 04* | Scories provenant de la production primaire. | |
| 2360 | 10 03 05 | Déchets d'alumine. | |
| 2361 | 10 03 08* | Scories salées de production secondaire. | |
| 2362 | 10 03 09* | Crasses noires de production secondaire. | |
| 2363 | 10 03 15* | Ecumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses. | |
| 2364 | 10 03 16 | Ecumes autres que celles visées à la rubrique 10 03 15. | |
| 2365 | 10 03 17* | Déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes. | |
| 2366 | 10 03 18 | Déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 03 17. | |
| 2367 | 10 03 19* | Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2368 | 10 03 20 | Poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 03 19. | |
| 2369 | 10 03 21* | Autres fines de poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses. | |
| 2370 | 10 03 22 | Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) autres que celles visées à la rubrique 10 03 21. | |
| 2371 | 10 03 23* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2372 | 10 03 24 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 23. | |
| 2373 | 10 03 25 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2374 | 10 03 26 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 25. | |
| 2375 | 10 03 27* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2376 | 10 03 28 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 03 27. | |
| 2377 | 10 03 29* | Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses. | |
| 2378 | 10 03 30 | Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires autres que ceux visés à la rubrique 10 03 29. | |
| 2379 | 10 03 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2380 | 10 04 | Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb. | |
| 2381 | 10 04 01* | Scories provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2382 | 10 04 02* | Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2383 | 10 04 03* | Arséniate de calcium. | |
| 2384 | 10 04 04* | Poussières de filtration des fumées. | |
| 2385 | 10 04 05* | Autres fines et poussières. | |
| 2386 | 10 04 06* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2387 | 10 04 07* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2388 | 10 04 09* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2389 | 10 04 10 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 04 09. | |
| 2390 | 10 04 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2391 | 10 05 | Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc. | |
| 2392 | 10 05 01 | Scories provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2393 | 10 05 03* | Poussières de filtration des fumées. | |
| 2394 | 10 05 04 | Autres fines et poussières. | |
| 2395 | 10 05 05* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2396 | 10 05 06* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2397 | 10 05 08* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2398 | 10 05 09 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 05 08. | |
| 2399 | 10 05 10* | Crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses. | |
| 2400 | 10 05 11 | Crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 05 10. | |
| 2401 | 10 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2402 | 10 06 | Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre. | |
| 2403 | 10 06 01 | Scories provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2404 | 10 06 02 | Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2405 | 10 06 03* | Poussières de filtration des fumées. | |
| 2406 | 10 06 04 | Autres fines et poussières. | |
| 2407 | 10 06 06* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2408 | 10 06 07* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2409 | 10 06 09* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2410 | 10 06 10 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 06 09. | |
| 2411 | 10 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2412 | 10 07 | Déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine. | |
| 2413 | 10 07 01 | Scories provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2414 | 10 07 02 | Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2415 | 10 07 03 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2416 | 10 07 04 | Autres fines et poussières. | |
| 2417 | 10 07 05 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2418 | 10 07 07* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2419 | 10 07 08 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 07 07. | |
| 2420 | 10 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2421 | 10 08 | Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux. | |
| 2422 | 10 08 04 | Fines et poussières. | |
| 2423 | 10 08 08* | Scories salées provenant de la production primaire et secondaire. | |
| 2424 | 10 08 09 | Autres scories. | |
| 2425 | 10 08 10* | Crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses. | |
| 2426 | 10 08 11 | Crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 08 10. | |
| 2427 | 10 08 12* | Déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes. | |
| 2428 | 10 08 13 | Déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 08 12. | |
| 2429 | 10 08 14 | Déchets d'anodes. | |
| 2430 | 10 08 15* | Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2431 | 10 08 16 | Poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 08 15. | |
| 2432 | 10 08 17* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2433 | 10 08 18 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 08 17. | |
| 2434 | 10 08 19* | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures. | |
| 2435 | 10 08 20 | Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 08 19. | |
| 2436 | 10 08 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2437 | 10 09 | Déchets de fonderie de métaux ferreux. | |
| 2438 | 10 09 03 | Laitiers de four de fonderie. | |
| 2439 | 10 09 05* | Noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses. | |
| 2440 | 10 09 06 | Noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05. | |
| 2441 | 10 09 07* | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses. | |
| 2442 | 10 09 08 | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07. | |
| 2443 | 10 09 09* | Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2444 | 10 09 10 | Poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 09 09. | |
| 2445 | 10 09 11* | Autres fines contenant des substances dangereuses. | |
| 2446 | 10 09 12 | Autres fines non visées à la rubrique 10 09 11. | |
| 2447 | 10 09 13* | Déchets de liants contenant des substances dangereuses. | |
| 2448 | 10 09 14 | Déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 09 13. | |
| 2449 | 10 09 15* | Révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses. | |
| 2450 | 10 09 16 | Révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 09 15. | |
| 2451 | 10 09 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2452 | 10 10 | Déchets de fonderie de métaux non ferreux. | |
| 2453 | 10 10 03 | Laitiers de four de fonderie. | |
| 2454 | 10 10 05* | Noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses. | |
| 2455 | 10 10 06 | Noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05. | |
| 2456 | 10 10 07* | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses. | |
| 2457 | 10 10 08 | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07. | |
| 2458 | 10 10 09* | Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2459 | 10 10 10 | Poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 10 09. | |
| 2460 | 10 10 11* | Autres fines contenant des substances dangereuses. | |
| 2461 | 10 10 12 | Autres fines non visées à la rubrique 10 10 11. | |
| 2462 | 10 10 13* | Déchets de liants contenant des substances dangereuses. | |
| 2463 | 10 10 14 | Déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 10 13. | |
| 2464 | 10 10 15* | Révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses. | |
| 2465 | 10 10 16 | Révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 10 15. | |
| 2466 | 10 10 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2467 | 10 11 | Déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers. | |
| 2468 | 10 11 03 | Déchets de matériaux à base de fibre de verre. | |
| 2469 | 10 11 05 | Fines et poussières. | |
| 2470 | 10 11 09* | Déchets de préparation avant cuisson contenant des substances dangereuses. | |
| 2471 | 10 11 10 | Déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique 10 11 09. | |
| 2472 | 10 11 11* | Petites particules de déchets de verre et poudre de verre contenant des métaux lourds (par exemple : tubes cathodiques). | |
| 2473 | 10 11 12 | Déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11. | |
| 2474 | 10 11 13* | Boues de polissage et de meulage du verre contenant des substances dangereuses. | |
| 2475 | 10 11 14 | Boues de polissage et de meulage du verre autres que celles visées à la rubrique 10 11 13. | |
| 2476 | 10 11 15* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2477 | 10 11 16 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 15. | |
| 2478 | 10 11 17* | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2479 | 10 11 18 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 17. | |
| 2480 | 10 11 19* | Déchets solides provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2481 | 10 11 20 | Déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 19. | |
| 2482 | 10 11 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2483 | 10 12 | Déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction. | |
| 2484 | 10 12 01 | Déchets de préparation avant cuisson. | |
| 2485 | 10 12 03 | Fines et poussières. | |
| 2486 | 10 12 05 | Boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2487 | 10 12 06 | Moules déclassés. | |
| 2488 | 10 12 08 | Déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson). | |
| 2489 | 10 12 09* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2490 | 10 12 10 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 12 09. | |
| 2491 | 10 12 11* | Déchets d'émaillage contenant des métaux lourds. | |
| 2492 | 10 12 12 | Déchets d'émaillage autres que ceux visés à la rubrique 10 12 11. | |
| 2493 | 10 12 13 | Boues provenant du traitement in situ des effluents. | |
| 2494 | 10 12 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2495 | 10 13 | Déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés. | |
| 2496 | 10 13 01 | Déchets de préparation avant cuisson. | |
| 2497 | 10 13 04 | Déchets de calcination et d'hydratation de la chaux. | |
| 2498 | 10 13 06 | Fines et poussières (sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13). | |
| 2499 | 10 13 07 | Boues et gâteaux de filtration de provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2500 | 10 13 09* | Déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante. | |
| 2501 | 10 13 10 | Déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment autres que ceux visés à la rubrique 10 13 09. | |
| 2502 | 10 13 11 | Déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10. | |
| 2503 | 10 13 12* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses. | |
| 2504 | 10 13 13 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12. | |
| 2505 | 10 13 14 | Déchets et boues de béton. | |
| 2506 | 10 13 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2507 | 10 14 | Déchets de crématoires. | |
| 2508 | 10 14 01* | Déchets provenant de l'épuration des fumées contenant du mercure. | |
| 2509 | 11 | DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX | |
| 2510 | 11 01 | Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple : procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation.) | |
| 2511 | 11 01 05* | Acides de décapage. | |
| 2512 | 11 01 06* | Acides non spécifiés ailleurs. | |
| 2513 | 11 01 07* | Bases de décapage. | |
| 2514 | 11 01 08* | Boues de phosphatation. | |
| 2515 | 11 01 09* | Boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses. | |
| 2516 | 11 01 10 | Boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09. | |
| 2517 | 11 01 11* | Liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses. | |
| 2518 | 11 01 12 | Liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11. | |
| 2519 | 11 01 13* | Déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses. | |
| 2520 | 11 01 14 | Déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13. | |
| 2521 | 11 01 15* | Eluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses. | |
| 2522 | 11 01 16* | Résines échangeuses d'ions saturées ou usées. | |
| 2523 | 11 01 98* | Autres déchets contenant des substances dangereuses. | |
| 2524 | 11 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2525 | 11 02 | Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux. | |
| 2526 | 11 02 02* | Boues provenant de l'hydrométallurgie de zinc (y compris jarosite et goethite). | |
| 2527 | 11 02 03 | Déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse. | |
| 2528 | 11 02 05* | Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses. | |
| 2529 | 11 02 06 | Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la la rubrique 11 02 05. | |
| 2530 | 11 02 07* | Autres déchets contenant des substances dangereuses. | |
| 2531 | 11 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2532 | 11 03 | Boues et solides provenant de la trempe. | |
| 2533 | 11 03 01* | Déchets cyanurés. | |
| 2534 | 11 03 02* | Autres déchets. | |
| 2535 | 11 05 | Déchets provenant de la galvanisation à chaud. | |
| 2536 | 11 05 01 | Mattes. | |
| 2537 | 11 05 02 | Cendres de zinc. | |
| 2538 | 11 05 03* | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2539 | 11 05 04* | Flux utilisé. | |
| 2540 | 11 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2541 | 12 | DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES | |
| 2542 | 12 01 | Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques. | |
| 2543 | 12 01 01 | Limaille et chutes de métaux ferreux. | |
| 2544 | 12 01 02 | Fines et poussières de métaux ferreux. | |
| 2545 | 12 01 03 | Limaille et chutes de métaux non ferreux. | |
| 2546 | 12 01 04 | Fines et poussières de métaux non ferreux. | |
| 2547 | 12 01 05 | Déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage. | |
| 2548 | 12 01 06* | Huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions). | |
| 2549 | 12 01 07* | Huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions). | |
| 2550 | 12 01 08* | Emulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes. | |
| 2551 | 12 01 09* | Emulsions et solutions d'usinage sans halogènes. | |
| 2552 | 12 01 10* | Huiles d'usinage de synthèse. | |
| 2553 | 12 01 12* | Déchets de cires et graisses. | |
| 2554 | 12 01 13 | Déchets de soudure. | |
| 2555 | 12 01 14* | Boues d'usinage contenant des substances dangereuses. | |
| 2556 | 12 01 15 | Boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14. | |
| 2557 | 12 01 16* | Déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses. | |
| 2558 | 12 01 17 | Déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16. | |
| 2559 | 12 01 18* | Boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures. | |
| 2560 | 12 01 19* | Huiles d'usinage facilement biodégradables. | |
| 2561 | 12 01 20* | Déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses. | |
| 2562 | 12 01 21 | Déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20. | |
| 2563 | 12 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2564 | 12 03 | Déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11). | |
| 2565 | 12 03 01* | Liquides aqueux de nettoyage. | |
| 2566 | 12 03 02* | Déchets du dégraissage à la vapeur. | |
| 2567 | 13 | HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (SAUF HUILES ALIMENTAIRES ET HUILES FIGURANT AUX CHAPITRES 05,12 ET 19) | |
| 2568 | 13 01 | Huiles hydrauliques usagées. | |
| 2569 | 13 01 01* | Huiles hydrauliques contenant des PCB (1). | |
| 2570 | 13 01 04* | Autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions). | |
| 2571 | 13 01 05* | Huiles hydrauliques non chlorées (émulsions). | |
| 2572 | 13 01 09* | Huiles hydrauliques chlorées à base minérale. | |
| 2573 | 13 01 10* | Huiles hydrauliques non chlorées à base minérale. | |
| 2574 | 13 01 11* | Huiles hydrauliques synthétiques. | |
| 2575 | 13 01 12* | Huiles hydrauliques facilement biodégradables. | |
| 2576 | 13 01 13* | Autres huiles hydrauliques. | |
| 2577 | 13 02 | Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées. | |
| 2578 | 13 02 04* | Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale. | |
| 2579 | 13 02 05* | Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale. | |
| 2580 | 13 02 06* | Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques. | |
| 2581 | 13 02 07* | Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodègradables. | |
| 2582 | 13 02 08* | Autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification | |
| 2583 | 13 03 | Huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés. | |
| 2584 | 13 03 01* | Huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB. | |
| 2585 | 13 03 06* | Huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autre que ceux visés à la rubrique 13 03 01. | |
| 2586 | 13 03 07* | Huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale. | |
| 2587 | 13 03 08* | Huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques. | |
| 2588 | 13 03 09* | Huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables. | |
| 2589 | 13 03 10* | Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs. | |
| 2590 | 13 04 | Hydrocarbures de fond de cale. | |
| 2591 | 13 04 01* | Hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale. | |
| 2592 | 13 04 02* | Hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles. | |
| 2593 | 13 04 03* | Hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation | |
| 2594 | 13 05 | Contenu de séparateur eau/ hydrocarbures. | |
| 2595 | 13 05 01* | Déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/ hydrocarbures. | |
| 2596 | 13 05 02* | Boues provenant de séparateurs eau/ hydrocarbures. | |
| 2597 | 13 05 03* | Boues provenant de déshuileurs. | |
| 2598 | 13 05 06* | Hydrocarbures provenant de séparateurs eau/ hydrocarbures. | |
| 2599 | 13 05 07* | Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/ hydrocarbures. | |
| 2600 | 13 05 08* | Mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs | |
| 2601 | 13 07 | Combustibles liquides usagés. | |
| 2602 | 13 07 01* | Fioul et gazole. | |
| 2603 | 13 07 02* | Essence. | |
| 2604 | 13 07 03* | Autres combustibles (y compris mélanges). | |
| 2605 | 13 08 | Huiles usagées non spécifiées ailleurs. | |
| 2606 | 13 08 01* | Boues ou émulsions de dessalage. | |
| 2607 | 13 08 02* | Autres émulsions. | |
| 2608 | 13 08 99* | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2609 | 14 | DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (SAUF CHAPITRES 07 ET 08) | |
| 2610 | 14 06 | Déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/ de mousses organiques. | |
| 2611 | 14 06 01* | Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC. | |
| 2612 | 14 06 02* | Autres solvants et mélanges de solvants halogènes. | |
| 2613 | 14 06 03* | Autres solvants et mélanges de solvants. | |
| 2614 | 14 06 04* | Boues ou déchets solides contenant des solvants halogènes. | |
| 2615 | 14 06 05* | Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants. | |
| 2616 | 15 | EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS | |
| 2617 | 15 01 | Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément). | |
| 2618 | 15 01 01 | Emballages en papier/ carton. | |
| 2619 | 15 01 02 | Emballages en matières plastiques. | |
| 2620 | 15 01 03 | Emballages en bois. | |
| 2621 | 15 01 04 | Emballages métalliques. | |
| 2622 | 15 01 05 | Emballages composites. | |
| 2623 | 15 01 06 | Emballages en mélange. | |
| 2624 | 15 01 07 | Emballages en verre. | |
| 2625 | 15 01 09 | Emballages textiles. | |
| 2626 | 15 01 10* | Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus. | |
| 2627 | 15 01 11* | Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression vides. | |
| 2628 | 15 02 | Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection. | |
| 2629 | 15 02 02* | Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses. | |
| 2630 | 15 02 03 | Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02. | |
| 2631 | 16 | DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE | |
| 2632 | 16 01 | Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tout-terrain) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13,14, et sections 16 06 et 16 08). | |
| 2633 | 16 01 03 | Pneus hors d'usage. | |
| 2634 | 16 01 04* | Véhicules hors d'usage. | |
| 2635 | 16 01 06 | Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux. | |
| 2636 | 16 01 07* | Filtres à huile | |
| 2637 | 16 01 08* | Composants contenant du mercure. | |
| 2638 | 16 01 09* | Composants contenant des PCB. | |
| 2639 | 16 01 10* | Composants explosifs (par exemple : coussins gonflables de sécurité). | |
| 2640 | 16 01 11* | Patins de freins contenant de l'amiante. | |
| 2641 | 16 01 12 | Patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11. | |
| 2642 | 16 01 13* | Liquides de frein. | |
| 2643 | 16 01 14* | Antigels contenant des substances dangereuses. | |
| 2644 | 16 01 15 | Antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14. | |
| 2645 | 16 01 16 | Réservoirs de gaz liquéfié. | |
| 2646 | 16 01 17 | Métaux ferreux. | |
| 2647 | 16 01 18 | Métaux non ferreux. | |
| 2648 | 16 01 19 | Matières plastiques. | |
| 2649 | 16 01 20 | Verre. | |
| 2650 | 16 01 21* | Composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11,16 01 13 et 16 01 14. | |
| 2651 | 16 01 22 | Composants non spécifiés ailleurs. | |
| 2652 | 16 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2653 | 16 02 | Déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques. | |
| 2654 | 16 02 09* | Transformateurs et accumulateurs contenant des PCB. | |
| 2655 | 16 02 10* | Equipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09. | |
| 2656 | 16 02 11* | Equipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC. | |
| 2657 | 16 02 12* | Equipements mis au rebut contenant de l'amiante libre. | |
| 2658 | 16 02 13* | Equipements mis au rebut contenant des composants dangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12. | |
| 2659 | 16 02 14 | Equipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13. | |
| 2660 | 16 02 15* | Composants dangereux retirés des équipements mis au rebut. | |
| 2661 | 16 02 16 | Composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15. | |
| 2662 | 16 03 | Loupés de fabrication et produits non utilisés. | |
| 2663 | 16 03 03* | Déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses. | |
| 2664 | 16 03 04 | Déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03. | |
| 2665 | 16 03 05* | Déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses. | |
| 2666 | 16 03 06 | Déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05. | |
| 2667 | 16 04 | Déchets d'explosifs. | |
| 2668 | 16 04 01* | Déchets de munitions. | |
| 2669 | 16 04 02* | Déchets de feux d'artifice. | |
| 2670 | 16 04 03* | Autres déchets d'explosifs. | |
| 2671 | 16 05 | Gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut. | |
| 2672 | 16 05 04* | Gaz en récipients à pression (compris les halons) contenant des substances dangereuses. | |
| 2673 | 16 05 05 | Gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04. | |
| 2674 | 16 05 06* | Produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire. | |
| 2675 | 16 05 07* | Produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut. | |
| 2676 | 16 05 08* | Produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut. | |
| 2677 | 16 05 09 | Produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06,16 05 07 ou 16 05 08. | |
| 2678 | 16 06 | Piles et accumulateurs. | |
| 2679 | 16 06 01* | Accumulateurs au plomb. | |
| 2680 | 16 06 02* | Accumulateurs Ni-Cd. | |
| 2681 | 16 06 03* | Piles contenant du mercure. | |
| 2682 | 16 06 04 | Piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03). | |
| 2683 | 16 06 05 | Autres piles et accumulateurs. | |
| 2684 | 16 06 06* | Electrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément | |
| 2685 | 16 07 | Déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13). | |
| 2686 | 16 07 08* | Déchets contenant des hydrocarbures. | |
| 2687 | 16 07 09* | Déchets contenant d'autres substances dangereuses. | |
| 2688 | 16 07 99 | Déchets non spécifiés ailleurs | |
| 2689 | 16 08 | Catalyseurs usés. | |
| 2690 | 16 08 01 | Catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07). | |
| 2691 | 16 08 02* | Catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition (3) dangereux. | |
| 2692 | 16 08 03 | Catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs. | |
| 2693 | 16 08 04 | Catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07). | |
| 2694 | 16 08 05* | Catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique. | |
| 2695 | 16 08 06* | Liquides usés employés comme catalyseurs. | |
| 2696 | 16 08 07* | Catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses | |
| 2697 | 16 09 | Substances oxydantes. | |
| 2698 | 16 09 01* | Permanganates (par exemple : permanganate de potassium). | |
| 2699 | 16 09 02* | Chromates (par exemple : chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium). | |
| 2700 | 16 09 03* | Peroxydes (par exemple : peroxyde d'hydrogène). | |
| 2701 | 16 09 04* | Substances oxydantes non spécifiées ailleurs. | |
| 2702 | 16 10 | Déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site. | |
| 2703 | 16 10 01* | Déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses. | |
| 2704 | 16 10 02 | Déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01. | |
| 2705 | 16 10 03* | Concentrés aqueux contenant des substances dangereuses. | |
| 2706 | 16 10 04 | Concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03. | |
| 2707 | 16 11 | Déchets de revêtements de fours et réfractaires. | |
| 2708 | 16 11 01* | Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2709 | 16 11 02 | Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01. | |
| 2710 | 16 11 03* | Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2711 | 16 11 04 | Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03. | |
| 2712 | 16 11 05* | Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2713 | 16 11 06 | Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05. | |
| 2714 | 17 | DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS) | |
| 2715 | 17 01 | Béton, briques, tuiles et céramiques. | |
| 2716 | 17 01 01 | Béton. | |
| 2717 | 17 01 02 | Briques. | |
| 2718 | 17 01 03 | Tuiles et céramiques. | |
| 2719 | 17 01 06* | Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2720 | 17 01 07 | Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06. | |
| 2721 | 17 02 | Bois, verre et matières plastiques. | |
| 2722 | 17 02 01 | Bois. | |
| 2723 | 17 02 02 | Verre. | |
| 2724 | 17 02 03 | Matières plastiques. | |
| 2725 | 17 02 04* | Bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances | |
| 2726 | 17 03 | Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés. | |
| 2727 | 17 03 01* | Mélanges bitumineux contenant du goudron. | |
| 2728 | 17 03 02 | Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01. | |
| 2729 | 17 03 03* | Goudron et produits goudronnés. | |
| 2730 | 17 04 | Métaux (y compris leurs alliages). | |
| 2731 | 17 04 01 | Cuivre, bronze, laiton. | |
| 2732 | 17 04 02 | Aluminium. | |
| 2733 | 17 04 03 | Plomb. | |
| 2734 | 17 04 04 | Zinc. | |
| 2735 | 17 04 05 | Fer et acier. | |
| 2736 | 17 04 06 | Etain. | |
| 2737 | 17 04 07 | Métaux en mélange. | |
| 2738 | 17 04 09* | Déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses. | |
| 2739 | 17 04 10* | Câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses. | |
| 2740 | 17 04 11 | Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10. | |
| 2741 | 17 05 | Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage. | |
| 2742 | 17 05 03* | Terres et cailloux contenant des substances dangereuses. | |
| 2743 | 17 05 04 | Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03. | |
| 2744 | 17 05 05* | Boues de dragage contenant des substances dangereuses. | |
| 2745 | 17 05 06 | Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05. | |
| 2746 | 17 05 07* | Ballast de voie contenant des substances dangereuses. | |
| 2747 | 17 05 08 | Ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07. | |
| 2748 | 17 06 | Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante. | |
| 2749 | 17 06 01* | Matériaux d'isolation contenant de l'amiante. | |
| 2750 | 17 06 03* | Autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses. | |
| 2751 | 17 06 04 | Matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03. | |
| 2752 | 17 06 05* | Matériaux de construction contenant de l'amiante. | |
| 2753 | 17 08 | Matériaux de construction à base de gypse. | |
| 2754 | 17 08 01* | Matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses. | |
| 2755 | 17 08 02 | Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01. | |
| 2756 | 17 09 | Autres déchets de construction et de démolition. | |
| 2757 | 17 09 01* | Déchets de construction et de démolition contenant du mercure. | |
| 2758 | 17 09 02* | Déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple : mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs contenant des PCB). | |
| 2759 | 17 09 03* | Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses. | |
| 2760 | 17 09 04 | Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01,17 09 02 et 17 09 03. | |
| 2761 | 18 | DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/ OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX) | |
| 2762 | 18 01 | Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme. | |
| 2763 | 18 01 01 | Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03). | |
| 2764 | 18 01 02 | Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 10 03). | |
| 2765 | 18 01 03* | Déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection. | |
| 2766 | 18 01 04 | Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple : vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes). | |
| 2767 | 18 01 06* | Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses. | |
| 2768 | 18 01 07 | Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06. | |
| 2769 | 18 01 08* | Médicaments cytotoxiques et cytostatiques. | |
| 2770 | 18 01 09 | Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08. | |
| 2771 | 18 01 10* | Déchets d'amalgame dentaire. | |
| 2772 | 18 02 | Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux. | |
| 2773 | 18 02 01 | Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02). | |
| 2774 | 18 02 02* | Déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection. | |
| 2775 | 18 02 03 | Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection. | |
| 2776 | 18 02 05* | Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses. | |
| 2777 | 18 02 06 | Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05. | |
| 2778 | 18 02 07* | Médicaments cytotoxiques et cytostatiques. | |
| 2779 | 18 02 08 | Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07. | |
| 2780 | 19 | DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL | |
| 2781 | 19 01 | Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets. | |
| 2782 | 19 01 02 | Déchets de déferraillage des mâchefers. | |
| 2783 | 19 01 05* | Gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées. | |
| 2784 | 19 01 06* | Déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux. | |
| 2785 | 19 01 07* | Déchets secs de l'épuration des fumées. | |
| 2786 | 19 01 10* | Charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées. | |
| 2787 | 19 01 11* | Mâchefers contenant des substances dangereuses. | |
| 2788 | 19 01 12 | Mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11. | |
| 2789 | 19 01 13* | Cendres volantes contenant des substances dangereuses. | |
| 2790 | 19 01 14 | Cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13. | |
| 2791 | 19 01 15* | Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses. | |
| 2792 | 19 01 16 | Cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15. | |
| 2793 | 19 01 17* | Déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses. | |
| 2794 | 19 01 18 | Déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17. | |
| 2795 | 19 01 19 | Sables provenant de lits fluidisés. | |
| 2796 | 19 01 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2797 | 19 02 | Déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (y compris déchromatation, décyanuration, neutralisation). | |
| 2798 | 19 02 03 | Déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux. | |
| 2799 | 19 02 04* | Déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux. | |
| 2800 | 19 02 05* | Boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses. | |
| 2801 | 19 02 06 | Boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05. | |
| 2802 | 19 02 07* | Hydrocarbures et concentrés provenant d'une séparation. | |
| 2803 | 19 02 08* | Déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses. | |
| 2804 | 19 02 09* | Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses. | |
| 2805 | 19 02 10 | Déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09. | |
| 2806 | 19 02 11* | Autres déchets contenant des substances dangereuses. | |
| 2807 | 19 02 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2808 | 19 03 | Déchets stabilisés/ solidifiés (4). | |
| 2809 | 19 03 04* | Déchets catalogués comme dangereux, partiellement (5) stabilisés. | |
| 2810 | 19 03 05 | Déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04. | |
| 2811 | 19 03 06* | Déchets catalogués comme dangereux, solidifiés. | |
| 2812 | 19 03 07 | Déchets solidifiés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 06. | |
| 2813 | 19 04 | Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification. | |
| 2814 | 19 04 01 | Déchets vitrifiés. | |
| 2815 | 19 04 02* | Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée. | |
| 2816 | 19 04 03* | Phase solide non vitrifiée. | |
| 2817 | 19 04 04 | Déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés. | |
| 2818 | 19 05 | Déchets de compostage. | |
| 2819 | 19 05 01 | Fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés. | |
| 2820 | 19 05 02 | Fraction non compostée des déchets animaux et végétaux. | |
| 2821 | 19 05 03 | Compost déclassé. | |
| 2822 | 19 05 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2823 | 19 06 | Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets. | |
| 2824 | 19 06 03 | Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux. | |
| 2825 | 19 06 04 | Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux. | |
| 2826 | 19 06 05 | Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux. | |
| 2827 | 19 06 06 | Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux. | |
| 2828 | 19 06 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2829 | 19 07 | Lixiviats de décharges. | |
| 2830 | 19 07 02* | Lixiviats de décharges contenant des substances dangereuses. | |
| 2831 | 19 07 03 | Lixiviats de décharges autres que ceux visés à la rubrique 19 07 02. | |
| 2832 | 19 08 | Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs. | |
| 2833 | 19 08 01 | Déchets de dégrillage. | |
| 2834 | 19 08 02 | Déchets de dessablage. | |
| 2835 | 19 08 05 | Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines. | |
| 2836 | 19 08 06* | Résines échangeuses d'ions saturées ou usées. | |
| 2837 | 19 08 07* | Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions. | |
| 2838 | 19 08 08* | Déchets provenant des systèmes à membrane contenant des métaux lourds. | |
| 2839 | 19 08 09 | Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/ eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires. | |
| 2840 | 19 08 10* | Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/ eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09. | |
| 2841 | 19 08 11* | Boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles. | |
| 2842 | 19 08 12 | Boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11. | |
| 2843 | 19 08 13* | Boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles. | |
| 2844 | 19 08 14 | Boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles divisées à la rubrique 19 08 13. | |
| 2845 | 19 08 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2846 | 19 09 | Déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel. | |
| 2847 | 19 09 01 | Déchets solides de première filtration et de dégrillage. | |
| 2848 | 19 09 02 | Boues de clarification de l'eau. | |
| 2849 | 19 09 03 | Boues de décarbonatation. | |
| 2850 | 19 09 04 | Charbon actif usé. | |
| 2851 | 19 09 05 | Résines échangeuses d'ions saturées ou usées. | |
| 2852 | 19 09 06 | Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions. | |
| 2853 | 19 09 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2854 | 19 10 | Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux. | |
| 2855 | 19 10 01 | Déchets de fer ou d'acier. | |
| 2856 | 19 10 02 | Déchets de métaux non ferreux. | |
| 2857 | 19 10 03* | Fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des substances dangereuses. | |
| 2858 | 19 10 04 | Fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celle visée à la rubrique 19 10 03. | |
| 2859 | 19 10 05* | Autres fractions contenant des substances dangereuses. | |
| 2860 | 19 10 06 | Autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05. | |
| 2861 | 19 11 | Déchets provenant de la régénération de l'huile. | |
| 2862 | 19 11 01* | Argiles de filtration usées. | |
| 2863 | 19 11 02* | Goudrons acides. | |
| 2864 | 19 11 03* | Déchets liquides aqueux. | |
| 2865 | 19 11 04* | Déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases. | |
| 2866 | 19 11 05* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses. | |
| 2867 | 19 11 06 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05. | |
| 2868 | 19 11 07* | Déchets provenant de l'épuration des gaz de combustion. | |
| 2869 | 19 11 99 | Déchets non spécifiés ailleurs. | |
| 2870 | 19 12 | Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs. | |
| 2871 | 19 12 01 | Papier et carton. | |
| 2872 | 19 12 02 | Métaux ferreux. | |
| 2873 | 19 12 03 | Métaux non ferreux. | |
| 2874 | 19 12 04 | Matières plastiques et caoutchouc. | |
| 2875 | 19 12 05 | Verre. | |
| 2876 | 19 12 06* | Bois contenant des substances dangereuses. | |
| 2877 | 19 12 07 | Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06. | |
| 2878 | 19 12 08 | Textiles. | |
| 2879 | 19 12 09 | Minéraux (par exemple : sable, cailloux). | |
| 2880 | 19 12 10 | Déchets combustibles (combustible issu de déchets). | |
| 2881 | 19 12 11* | Autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses. | |
| 2882 | 19 12 12 | Autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11. | |
| 2883 | 19 13 | Déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines. | |
| 2884 | 19 13 01* | Déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses. | |
| 2885 | 19 13 02 | Déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01. | |
| 2886 | 19 13 03* | Boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses. | |
| 2887 | 19 13 04 | Boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03. | |
| 2888 | 19 13 05* | Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses. | |
| 2889 | 19 13 06 | Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05. | |
| 2890 | 19 13 07* | Déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses. | |
| 2891 | 19 13 08 | Déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que ceux visés à la rubrique 19 13 07. | |
| 2892 | 20 | DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT | |
| 2893 | 20 01 | Fractions collectées séparément (sauf section 15 01). | |
| 2894 | 20 01 01 | Papier et carton. | |
| 2895 | 20 01 02 | Verre. | |
| 2896 | 20 01 08 | Déchets de cuisine et de cantine biodégradables. | |
| 2897 | 20 01 10 | Vêtements. | |
| 2898 | 20 01 11 | Textiles. | |
| 2899 | 20 01 13* | Solvants. | |
| 2900 | 20 01 14* | Acides. | |
| 2901 | 20 01 15* | Déchets basiques. | |
| 2902 | 20 01 17* | Produits chimiques de la photographie. | |
| 2903 | 20 01 19* | Pesticides. | |
| 2904 | 20 01 21* | Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure. | |
| 2905 | 20 01 23* | Equipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones. | |
| 2906 | 20 01 25 | Huiles et matières grasses alimentaires. | |
| 2907 | 20 01 26* | Huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25. | |
| 2908 | 20 01 27* | Peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses. | |
| 2909 | 20 01 28 | Peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27. | |
| 2910 | 20 01 29* | Détergents contenant des substances dangereuses. | |
| 2911 | 20 01 30 | Détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29. | |
| 2912 | 20 01 31* | Médicaments cytotoxiques et citostatiques. | |
| 2913 | 20 01 32 | Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31. | |
| 2914 | 20 01 33* | Piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01,16 06 02 ou 16 06 03, et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles. | |
| 2915 | 20 01 34 | Piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33. | |
| 2916 | 20 01 35* | Equipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux (6), autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23. | |
| 2917 | 20 01 36 | Equipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21,20 01 23 et 20 01 35. | |
| 2918 | 20 01 37* | Bois contenant des substances dangereuses. | |
| 2919 | 20 01 38 | Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37. | |
| 2920 | 20 01 39 | Matières plastiques. | |
| 2921 | 20 01 40 | Métaux. | |
| 2922 | 20 01 41 | Déchets provenant du ramonage de cheminée. | |
| 2923 | 20 01 99 | Autres fractions non spécifiées ailleurs. | |
| 2924 | 20 02 | Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière). | |
| 2925 | 20 02 01 | Déchets biodégradables. | |
| 2926 | 20 02 02 | Terres et pierres. | |
| 2927 | 20 02 03 | Autres déchets non biodégradables. | |
| 2928 | 20 03 | Autres déchets municipaux. | |
| 2929 | 20 03 01 | Déchets municipaux en mélange. | |
| 2930 | 20 03 02 | Déchets de marchés. | |
| 2931 | 20 03 03 | Déchets de nettoyage des rues. | |
| 2932 | 20 03 04 | Boues de fosses septiques. | |
| 2933 | 20 03 06 | Déchets provenant du nettoyage des égouts. | |
| 2934 | 20 03 07 | Déchets encombrants. | |
| 2935 | 20 03 99 | Déchets municipaux non spécifiés ailleurs. | |
| 2936 | (1) Aux fins de la présente liste de déchets, les PCB sont définis comme dans le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié. | |
| 2937 | (2) Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc. | |
| 2938 | (3) Aux fins de cette entrée, les métaux de transition sont les suivants : scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale. Ces métaux ou leurs composés sont dangereux s'ils sont classés comme substances dangereuses. La classification des substances dangereuses détermine les métaux de transition et les composés de métaux de transition qui sont dangereux. | |
| 2939 | (4) Les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux. Les processus de solidification modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple : passage de l'état liquide à l'état solide) sans modifier leurs propriétés chimiques. | |
| 2940 | (5) Un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux. | |
| 2941 | (6) Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc. | |
| 2942 | ||
| 2943 | **Article LEGIARTI000006839996** | |
| 2944 | ||
| 2945 | SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES | |
| 2946 | ||
| 2947 | ||
| 2948 | Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible, lisible et indélébile. | |
| 2949 | ||
| 2950 | Cliché non reproduit (consulter le fac-similé) | |
| 2951 | ||
| 2952 | **Article LEGIARTI000006839998** | |
| 2953 | ||
| 2954 | RÉPARTITION DES DÉPARTEMENTS, DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS ENTRE LES CINQ ZONES DE SISMICITÉ | |
| 971 | 2955 | |
| 972 | L'Horn en aval du pont de la D 19 (commune de Plouvorn). | |
| 2956 | ||
| 973 | 2957 | |
| 974 | Le Guillec en aval du pont de la D 35 (commune de Plouzévédé). | |
| 975 | 2958 | |
| 976 | Le Quillimadec en aval de la digue de la retenue de Moulin-Neuf (communes de Saint-Méen et de Trégarantec). | |
| 2959 | Cette liste est conforme au code officiel géographique édité par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mis à jour au 1er janvier 1989. | |
| 977 | 2960 | |
| 978 | Le Quillivaron en aval de la D 11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau). | |
| 2961 | L'appartenance d'un site donné à une zone sismique est déterminée par l'appartenance de ce site à un département, à un arrondissement ou à un canton, par référence au découpage administratif valable le 1er janvier 1989, quelles que puissent être les modifications ultérieures de ce découpage. | |
| 2962 | ||
| 2963 | ||
| 979 | 2964 | |
| 980 | Le Camfrout en aval du pont de Saint-Conval à Kerancuru (commune de Hanvec). | |
| 981 | 2965 | |
| 982 | Le Squirriou en aval du chemin rural de Kertanguiuy à Kermarzin (commune de Scrignac). | |
| 2966 | ||
| 2967 | CANTONS | |
| 2968 | --- | |
| 2969 | Départements (Arrondissements)| Zone II| Zone I B| Zone I A| Zone 0 | |
| 2970 | 01\. Ain :| | | | | |
| 2971 | Arrondissement de Belley.| | Belley, Champagne-en-Valromey, Seyssel, Virieu-le-Grand.| Hauteville-Lompnes, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey.| Les autres cantons. | |
| 2972 | Arrondissement de Bourg-en-Bresse.| | | | En totalité. | |
| 2973 | Arrondissement de Gex.| | En totalité.| | | |
| 2974 | Arrondissement de Nantua.| | Bellegarde-sur-Valserine.| Brenod, Nantua, Oyonnax (tous les cantons).| Les autres cantons. | |
| 2975 | 02\. Aisne.| | | | La totalité du département. | |
| 2976 | 03\. Allier.| | | | La totalité du département. | |
| 2977 | 04\. Alpes-de-Haute-Provence :| | | | | |
| 2978 | Arrondissement de Barcelonnette.| | En totalité.| | | |
| 2979 | Arrondissement de Castellane.| Entrevaux.| Les autres cantons.| | | |
| 2980 | Arrondissement de Digne.| Les Mées, Valensole.| Les autres cantons.| | | |
| 2981 | Arrondissement de Forcalquier.| Manosque (tous les cantons), Peyruis.| Forcalquier, Reillanne, Saint-Etienne, Sisteron, Turriers, Volonne.| Les autres cantons.| | |
| 2982 | 05\. Hautes-Alpes :| | | | | |
| 2983 | Arrondissement de Briançon.| | Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon (tous les cantons), Guillestre.| Les autres cantons.| | |
| 2984 | Arrondissement de Gap.| | Chorges, Embrun, Savines-le-Lac.| La Bâtie-Neuve, Gap (tous les cantons), Laragne-Monteglin, Orcières, Ribiers, Tallard.| Les autres cantons. | |
| 2985 | 06\. Alpes-Maritimes :| | | | | |
| 2986 | Arrondissement de Grasse.| Cagnes-sur-Mer (tous les cantons), Carros, Course-goules, Vence.| Les autres cantons.| | | |
| 2987 | Arrondissement de Nice.| En totalité.| | | | |
| 2988 | 07\. Ardèche :| | | | | |
| 2989 | Arrondissement de Largentière.| | | | En totalité. | |
| 2990 | Arrondissement de Privas.| | | Bourg-Saint-Andéol, Rochemaure, Viviers.| Les autres cantons. | |
| 2991 | Arrondissement de Tournon| | | | En totalité. | |
| 2992 | 08\. Ardennes.| | | | La totalité du département. | |
| 2993 | 09\. Ariège :| | | | | |
| 2994 | Arrondissement de Foix.| | Ax-les-Thermes, Les Cabannes, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège, Vicdessos.| Les autres cantons.| | |
| 2995 | Arrondissement de Pamiers.| | | Le Mas-d'Azil, Varilhes.| Les autres cantons. | |
| 2996 | Arrondissement de Saint-Girons.| | Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Saint-Girons, Saint-Lizier.| Les autres cantons.| | |
| 2997 | 10\. Aube.| | | | La totalité du département. | |
| 2998 | 11\. Aude :| | | | | |
| 2999 | Arrondissement de Carcassonne.| | | Mouthoumet.| Les autres cantons. | |
| 3000 | Arrondissement de Limoux.| | Axat.| Belcaire, Couiza, Quillan.| Les autres cantons. | |
| 3001 | Arrondissement de Narbonne.| | Tuchan.| Durban-Corbières; Sigean.| Les autres cantons. | |
| 3002 | 12\. Aveyron.| | | | La totalité du département. | |
| 3003 | 13\. Bouches-du-Rhône :| | | | | |
| 3004 | Arrondissement d'Aix-en-Provence.| Lambesc, Peyrolles-en-Provence, Salon-de-Provence.| Aix-en-Provence (tous les cantons), Trets.| Les autres cantons.| | |
| 3005 | Arrondissement d'Arles.| | Eyguières, Orgon.| Arles (canton Est), Châteaurenard, Saint-Rémy-de-Provence.| Les autres cantons. | |
| 3006 | Arrondissement d'Istres.| | Berre-l'Etang, Istres.| Martigues, Marignane.| Les autres cantons. | |
| 3007 | Arrondissement de Marseille.| | | Roquevaire.| Les autres cantons. | |
| 3008 | 14\. Calvados :| | | | | |
| 3009 | Arrondissement de Bayeux.| | | | En totalité. | |
| 3010 | Arrondissement de Caen.| | | Bourguebus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen (tous les cantons), Creully, Douvres-la-Délivrande, Evrecy, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn.| Les autres cantons. | |
| 3011 | Arrondissement de Lisieux.| | | | En totalité | |
| 3012 | Arrondissement de Vire.| | | | En totalité. | |
| 3013 | 15\. Cantal :| | | | | |
| 3014 | Arrondissement d'Aurillac.| | | | En totalité. | |
| 3015 | Arrondissement de Mauriac.| | | | En totalité. | |
| 3016 | Arrondissement de Saint-Flour.| | | Massiac.| Les autres cantons. | |
| 3017 | 16\. Charente.| | | | La totalité du département | |
| 3018 | 17\. Charente-Maritime :| | | | | |
| 3019 | Arrondissement de Jonzac.| | | | En totalité. | |
| 3020 | Arrondissement de Rochefort.| | | Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort (tous les cantons), Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, La Tremblade.| Les autres cantons. | |
| 3021 | Arrondissement de La Rochelle.| | | | En totalité | |
| 3022 | Arrondissement de Saintes.| | | | En totalité. | |
| 3023 | Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.| | | | En totalité. | |
| 3024 | 18\. Cher.| | | | La totalité du département. | |
| 3025 | 19\. Corrèze.| | | | La totalité du département. | |
| 3026 | 20 A. Corse-du-Sud.| | | | La totalité du département. | |
| 3027 | 20 B. Haute-Corse.| | | | La totalité du département. | |
| 3028 | 21\. Côte-d'Or.| | | | La totalité du département. | |
| 3029 | 22\. Côtes-d'Armor.| | | | La totalité du département. | |
| 3030 | 23\. Creuse.| | | | La totalité du département. | |
| 3031 | 24\. Dordogne.| | | | La totalité du département. | |
| 3032 | 25\. Doubs :| | | | | |
| 3033 | Arrondissement de Besançon.| | | Pierrefontaine-les-Varans.| Les autres cantons. | |
| 3034 | Arrondissement de Montbéliard.| | Audincourt, Etupes, Hérimoncourt, Maiche, Montbéliard (tous les cantons), Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont, Valentigney.| Les autres cantons.| | |
| 3035 | Arrondissement de Pontarlier.| | | Morteau, Mouthe, Pontarlier.| Les autres cantons. | |
| 3036 | 26\. Drôme :| | | | | |
| 3037 | Arrondissement de Die.| | La Chapelle-en-Vercors.| Châtillon-en-Diois, Die.| Les autres cantons. | |
| 3038 | Arrondissement de Nyons.| | Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux.| Buis-les-Baronnies, Grignan, Nyons.| Les autres cantons. | |
| 3039 | Arrondissement de Valence.| | Montélimar (tous les cantons).| Dieulefit, Marsanne, Saint-Jean-de-Royans.| Les autres cantons. | |
| 3040 | 27\. Eure.| | | | La totalité du département. | |
| 3041 | 28\. Eure-et-Loir.| | | | La totalité du département. | |
| 3042 | 29\. Finistère.| | | | La totalité du département. | |
| 3043 | 30\. Gard :| | | | | |
| 3044 | Arrondissement d'Alès.| | | | En totalité. | |
| 3045 | Arrondissement de Nîmes.| | | Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon.| Les autres cantons. | |
| 3046 | Arrondissement du Vigan.| | | | En totalité. | |
| 3047 | 31\. Haute-Garonne :| | | | | |
| 3048 | Arrondissement de Muret.| | | | En totalité. | |
| 3049 | Arrondissement de Saint-Gaudens.| | Aspet, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Montrejeau, Saint-Béat.| Boulogne-sur-Gesse, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat.| Les autres cantons. | |
| 3050 | Arrondissement de Toulouse.| | | | En totalité. | |
| 3051 | 32\. Gers :| | | | | |
| 3052 | Arrondissement d'Auch.| | | | En totalité. | |
| 3053 | Arrondissement de Codom.| | | | En totalité. | |
| 3054 | Arrondissement de Mirande.| | | Masseube, Mielan.| Les autres cantons. | |
| 3055 | 33\. Gironde.| | | | La totalité du département. | |
| 3056 | 34\. Hérault.| | | | La totalité du département. | |
| 3057 | 35\. Ille-et-Vilaine.| | | | La totalité du département. | |
| 3058 | 36\. Indre.| | | | La totalité du département. | |
| 3059 | 37\. Indre-et-Loire :| | | | | |
| 3060 | Arrondissement de Chinon.| | | Chinon, L'Ile-Bouchard, Richelieu, Sainte-Maure-de-Touraine.| Les autres cantons. | |
| 3061 | Arrondissement de Tours.| | | | En totalité. | |
| 3062 | Arrondissement de Loches.| | | | En totalité. | |
| 3063 | 38\. Isère :| | | | | |
| 3064 | Arrondissement de Grenoble.| | Allevard, Clelles, Domène, Echirolles (tous les cantons), Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble (tous les cantons), Meylan, Monestier-de-Clermont, La Mure, Rives, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Hères (tous les cantons), Le Touvet, Tullins, Vif, Villard-de-Lans, Vizille, Voiron.| Le Bourg-d'Oisans, Corps, Mens, Pont-en-Royans, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Valbonnais, Vinay.| Les autres cantons. | |
| 3065 | Arrondissement de La Tour-du-Pin.| | Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Virieu.| Bourgoin-Jallieu, Le Grand-Lemps, Morestel, La Tour-du-Pin.| Les autres cantons. | |
| 3066 | Arrondissement de Vienne.| | | | En totalité. | |
| 3067 | 39\. Jura :| | | | | |
| 3068 | Arrondissement de Dole.| | | | En totalité. | |
| 3069 | Arrondissement de Lons-le-Saunier.| | | | En totalité. | |
| 3070 | Arrondissement de Saint-Claude.| | | Les Bouchoux, Morez, Saint-Claude.| Les autres cantons. | |
| 3071 | 40\. Landes.| | | | La totalité du département. | |
| 3072 | 41\. Loir-et-Cher.| | | | La totalité du département. | |
| 3073 | 42\. Loire.| | | | La totalité du département. | |
| 3074 | 43\. Haute-Loire :| | | | | |
| 3075 | Arrondissement de Brioude.| | | Blesle| Les autres cantons. | |
| 3076 | Arrondissement du Puy.| | | | En totalité. | |
| 3077 | Arrondissement d'Yssingeaux.| | | | En totalité. | |
| 3078 | 44\. Loire-Atlantique :| | | | | |
| 3079 | Arrondissement de Châteaubriant.| | | | En totalité; | |
| 3080 | Arrondissement de Nantes.| | | Machecoul, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.| Les autres cantons. | |
| 3081 | Arrondissement de Saint-Nazaire.| | | Bourgneuf-en-Retz.| Les autres cantons. | |
| 3082 | Arrondissement d'Ancenis.| | | | En totalité. | |
| 3083 | 45\. Loiret.| | | | La totalité du département. | |
| 3084 | 46\. Lot.| | | | La totalité du département. | |
| 3085 | 47\. Lot-et-Garonne.| | | | La totalité du département. | |
| 3086 | 48\. Lozère.| | | | La totalité du département. | |
| 3087 | 49\. Maine-et-Loire.| | | | La totalité du département. | |
| 3088 | 50\. Manche.| | | | La totalité du département. | |
| 3089 | 51\. Marne.| | | | La totalité du département. | |
| 3090 | 52\. Haute-Marne.| | | | La totalité du département. | |
| 3091 | 53\. Mayenne.| | | | La totalité du département. | |
| 3092 | 54\. Meurthe-et-Moselle.| | | | La totalité du département. | |
| 3093 | 55\. Meuse.| | | | La totalité du département. | |
| 3094 | 56\. Morbihan.| | | | La totalité du département. | |
| 3095 | 57\. Moselle.| | | | La totalité du département. | |
| 3096 | 58\. Nièvre.| | | | La totalité du département. | |
| 3097 | 59\. Nord.| | | | La totalité du département. | |
| 3098 | 60\. Oise.| | | | La totalité du département. | |
| 3099 | 61\. Orne.| | | | La totalité du département. | |
| 3100 | 62\. Pas-de-Calais.| | | | La totalité du département. | |
| 3101 | 63\. Puy-de-Dôme :| | | | | |
| 3102 | Arrondissement d'Ambert.| | | | En totalité. | |
| 3103 | Arrondissement de Clermont-Ferrand.| | Aubière, Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand (tous les cantons), Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Pont-du-Château, Royat, Saint-Amand-Tallende, Vertaizon, Veyre-Monton.| Billom, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d'Auvergne, Vic-le-Comte.| Les autres cantons. | |
| 3104 | Arrondissement d'Issoire.| | | Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Saint-Germain-Lembron.| Les autres cantons. | |
| 3105 | Arrondissement de Riom.| | Ennezat, Riom (tous les cantons).| Aigueperse, Combronde, Manzat, Pontgibaud, Randan.| Les autres cantons. | |
| 3106 | Arrondissement de Thiers.| | | Courpière, Lezoux, Maringues, Thiers.| Les autres cantons. | |
| 3107 | 64\. Pyrénées-Atlantiques :| | | | | |
| 3108 | Arrondissement de Bayonne.| | | Iholdy, Saint-Etienne-de-Baïgory, Saint-Jean-Pied-de-Port.| Les autres cantons. | |
| 3109 | Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.| Arudy, Laruns.| Accous, Aramits, Lasseube, Oloron-Sainte-Marie (tous les cantons), Tardets-Sorholus.| Mauléon-Licharre, Monein, Navarrenx.| Les autres cantons. | |
| 3110 | Arrondissement de Pau.| Nay-Bourdettes (tous les cantons).| Jurançon, Pau (tous les cantons).| Pontacq, Bilière, Lescar, Montaner, Morlaas.| Les autres cantons. | |
| 3111 | 65\. Hautes-Pyrénées :| | | | | |
| 3112 | Arrondissement d'Argelès-Gazost.| Argelès-Gazost, Aucun, Lourdes (tous les cantons), Saint-Pé-de-Bigorre.| Les autres cantons.| | | |
| 3113 | Arrondissement de Bagnères-de-Bigorre.| Arreau, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Campan.| Les autres cantons.| | | |
| 3114 | Arrondissement de Tarbes.| | Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Galan, Laloubère, Ossun, Pouyastruc, Séméac, Tarbes (tous les cantons), Tournay, Trie-sur-Baise.| Castelnau-Magnoac, Rabastens-de-Bigorre, Vic-en-Bigorre.| Les autres cantons. | |
| 3115 | 66\. Pyrénées-Orientales :| | | | | |
| 3116 | Arrondissement de Céret.| Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste.| Les autres cantons.| | | |
| 3117 | Arrondissement de Perpignan.| | En totalité.| | | |
| 3118 | Arrondissement de Prades.| Mont-Louis, Olette, Saillagouse.| Les autres cantons.| | | |
| 3119 | 67\. Bas-Rhin :| | | | | |
| 3120 | Arrondissement de Haguenau.| | Bischwiller.| Haguenau.| Les autres cantons. | |
| 3121 | Arrondissement de Molsheim.| | | Molsheim, Rosheim, Wasselonne.| Les autres cantons. | |
| 3122 | Arrondissement de Saverne.| | | | En totalité. | |
| 3123 | Arrondissement de Sélestat-Erstein.| | Benfeld, Erstein, Marckolsheim.| Les autres cantons.| | |
| 3124 | Arrondissement de Strasbourg-Campagne.| | Bischheim, Brumath, Geispolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Mundolsheim, Schiltigheim.| Les autres cantons.| | |
| 3125 | Arrondissement de Wissembourg.| | Lauterbourg, Seltz.| Les autres cantons.| | |
| 3126 | Arrondissement de Strasbourg-Ville.| | En totalité.| | | |
| 3127 | 68\. Haut-Rhin :| | | | | |
| 3128 | Arrondissement d'Altkirch.| Altkirch, Ferrette, Hirsingue.| Les autres cantons.| | | |
| 3129 | Arrondissement de Colmar.| | En totalité.| | | |
| 3130 | Arrondissement de Guebwiller.| | En totalité.| | | |
| 3131 | Arrondissement de Mulhouse.| Habsheim, Huningue, Sierentz.| Les autres cantons.| | | |
| 3132 | Arrondissement de Ribeauvillé.| | Kaysersberg.| Les autres cantons.| | |
| 3133 | Arrondissement de Thann.| | En totalité.| | | |
| 3134 | 69\. Rhône.| | | | La totalité du département. | |
| 3135 | 70\. Haute-Saône :| | | | | |
| 3136 | Arrondissement de Lure.| | Faucogney-et-la-Mer, Héricourt (tous les cantons).| Champagney, Lure (tous les cantons), Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Villersexel.| Les autres cantons. | |
| 3137 | Arrondissement de Vesoul.| | | | En totalité. | |
| 3138 | 71\. Saône-et-Loire.| | | | La totalité du département. | |
| 3139 | 72\. Sarthe.| | | | La totalité du département. | |
| 3140 | 73\. Savoie :| | | | | |
| 3141 | Arrondissement d'Albertville.| | Albertville (tous les cantons), Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Grésy-sur-Isère, Moûtiers, Ugine.| Les autres cantons.| | |
| 3142 | Arrondissement de Chambéry.| | En totalité.| | | |
| 3143 | Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne.| | Aiguebelle, La Chambre, Saint-Jean-de-Maurienne.| Les autres cantons.| | |
| 3144 | 74\. Haute-Savoie :| | | | | |
| 3145 | Arrondissement d'Annecy.| | En totalité.| | | |
| 3146 | Arrondissement de Bonneville.| | Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier.| Les autres cantons.| | |
| 3147 | Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.| | En totalité.| | | |
| 3148 | Arrondissement de Thonon-les-Bains.| | Douvaine.| Les autres cantons.| | |
| 3149 | 75\. Paris.| | | | La totalité du département. | |
| 3150 | 76\. Seine-Maritime.| | | | La totalité du département. | |
| 3151 | 77\. Seine-et-Marne.| | | | La totalité du département. | |
| 3152 | 78\. Yvelines.| | | | La totalité du département. | |
| 3153 | 79\. Deux-Sèvres :| | | | | |
| 3154 | Arrondissement de Bressuire.| | | Thouars (1er canton).| Les autres cantons. | |
| 3155 | Arrondissement de Niort.| | | | En totalité. | |
| 3156 | Arrondissement de Parthenay.| | | Airvault, Parthenay, Saint-Loup-Lamaire.| Les autres cantons. | |
| 3157 | 80\. Somme.| | | | La totalité du département. | |
| 3158 | 81\. Tarn.| | | | La totalité du département. | |
| 3159 | 82\. Tarn-et-Garonne.| | | | La totalité du département. | |
| 3160 | 83\. Var :| | | | | |
| 3161 | Arrondissement de Draguignan.| | Comps-sur-Artuby.| Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Saint-Raphaël, Salernes.| Les autres cantons. | |
| 3162 | Arrondissement de Toulon.| | | | En totalité. | |
| 3163 | Arrondissement de Brignoles.| | Aups, Rians.| Barjols, Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume, Tavernes.| Les autres cantons. | |
| 3164 | 84\. Vaucluse :| | | | | |
| 3165 | Arrondissement d'Apt.| | Apt, Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, Pertuis.| Les autres cantons.| | |
| 3166 | Arrondissement d'Avignon.| | | En totalité.| | |
| 3167 | Arrondissement de Carpentras.| | | En totalité.| | |
| 3168 | 85\. Vendée :| | | | | |
| 3169 | Arrondissement de Fontenay-le-Comte.| | | | En totalité. | |
| 3170 | Arrondissement de La Roche-sur-Yon.| | | | En totalité. | |
| 3171 | Arrondissement des Sables-d'Olonne.| | | Beauvoir-sur-Mer, Challans.| Les autres cantons. | |
| 3172 | 86\. Vienne :| | | | | |
| 3173 | Arrondissement de Châtellerault.| | | Loudun, Moncontour, Les Trois-Moutiers.| Les autres cantons. | |
| 3174 | Arrondissement de Montmorillon.| | | | En totalité. | |
| 3175 | Arrondissement de Poitiers.| | | | En totalité. | |
| 3176 | 87\. Haute-Vienne.| | | | La totalité du département. | |
| 3177 | 88\. Vosges :| | | | | |
| 3178 | Arrondissement d'Epinal.| | Plombières-les-Bains, Remiremont.| Bruyères, Épinal (tous les cantons), Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot, Xertigny.| Les autres cantons. | |
| 3179 | Arrondissement de Neufchâteau.| | | | En totalité. | |
| 3180 | Arrondissement de Saint-Dié.| | | Corcieux, Fraize, Gérardmer.| Les autres cantons. | |
| 3181 | 89\. Yonne.| | | | La totalité du département. | |
| 3182 | 90\. Territoire de Belfort.| | La totalité du département.| | | |
| 3183 | 91\. Essonne.| | | | La totalité du département. | |
| 3184 | 92\. Hauts-de-Seine.| | | | La totalité du département. | |
| 3185 | 93\. Seine-Saint-Denis.| | | | La totalité du département. | |
| 3186 | 94\. Val-de-Marne.| | | | La totalité du département. | |
| 3187 | 95\. Val-d'Oise.| | | | La totalité du département. | |
| 3188 | OUTRE-MER| CANTONS | |
| 3189 | ---|--- | |
| 3190 | Zone III| Zone II| Zone I B| Zone I A| Zone 0 | |
| 3191 | Départements d'outre-mer :| | | | | | |
| 3192 | Guadeloupe.| En totalité.| | | | | |
| 3193 | Guyane.| | | | | En totalité. | |
| 3194 | Martinique.| En totalité.| | | | | |
| 3195 | Réunion.| | | | | En totalité. | |
| 3196 | Collectivités locales :| | | | | | |
| 3197 | Saint-Pierre-et-Miquelon.| | | | | En totalité. | |
| 983 | 3198 | |
| 984 | Le Rivoal en aval du pont de la D 30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal). | |
| 3199 | **Article LEGIARTI000006839999** | |
| 985 | 3200 | |
| 986 | Le Pont l'Abbé en aval du pont de la D 40 (commune de Plogastel-Saint-Germain). | |
| 3201 | LISTE DES AGGLOMÉRATIONS | |
| 987 | 3202 | |
| 988 | Le Langelin en aval du pont de la D 72 (communes de Briec de l'Odet et Edern). | |
| 3203 | ||
| 3204 | ||
| 989 | 3205 | |
| 990 | Le Corroac'h en aval du pont de la D 156 (commune de Pluguffan). | |
| 991 | 3206 | |
| 992 | Le Saint Laurent en aval du pont de la N 165 (commune de Concarneau). | |
| 3207 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants | |
| 993 | 3208 | |
| 994 | Le Moros en aval du pont de la D 44 (commune de Melgven). | |
| 3209 | Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes. | |
| 995 | 3210 | |
| 996 | Le Belon en aval du pont de la N 165 (communes de Mellac et Le Trévoux). | |
| 3211 | Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants | |
| 997 | 3212 | |
| 998 | Le Naïc en aval du pont de la D 177 (commune de Lanvenegen). | |
| 3213 | Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion). | |
| 3214 | ||
| 3215 | **Article LEGIARTI000006840000** | |
| 3216 | ||
| 3217 | LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS | |
| 999 | 3218 | |
| 1000 | **Article LEGIARTI000017832678** | |
| 1001 | 3219 | |
| 1002 | **Bassin du Rhin | |
| 1003 | 3220 | |
| 1004 | ** | |
| 3221 | ||
| 1005 | 3222 | |
| 1006 | Département de Meurthe-et-Moselle | |
| 1007 | 3223 | |
| 1008 | Le Sairon et ses affluents. | |
| 3224 | AGGLOMÉRATION| COMMUNES ET DÉPARTEMENTS | |
| 3225 | ---|--- | |
| 3226 | Amiens.| 80Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouel. | |
| 3227 | Angers.| 49Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire, Mûrs-Erigné, Ponts-de-Cé (Les), Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé. | |
| 3228 | Angoulême.| 16Angoulême, Couronne (La), Fleac, Gond-Pontouvre, Isle-d'Espagnac (L'), Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis. | |
| 3229 | Annecy.| 74Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Cran-Gevrier, Duingt, Epagny, Lovagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod. | |
| 3230 | Annemasse.| 01Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouillt, Sergy, Thoiry. | |
| 3231 | 74Ambilly, Annemasse, Arthay-Pont-Notre-Dame, Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Lucinges, Marcellaz, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand. | |
| 3232 | Avignon.| 13Barbentane, Châteaurenard, Eyragues, Rognonas. | |
| 3233 | 30Angles (Les), Villeneuve-lès-Avignon. | |
| 3234 | 84Avignon, Althen-des-Paluds, Aubignan, Bedarrides, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Pontet (Le), Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène. | |
| 3235 | Bayonne.| 40Ondres, Tarnos. | |
| 3236 | 64Anglet, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque. | |
| 3237 | Besançon.| 25Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Chaleze, Chalezeule, Chatillon-le-Duc, Devecey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Pirey, Thise. | |
| 3238 | Béthune.| 59Bassé (La), Bauvin, Provin. | |
| 3239 | 62Allouagne, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière, Bouvigny-Boyeffles, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Haillicourt, Haisnes, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Maisnil-les-Ruitz, Marles-les-Mines, Meurchin, Noeux-les-Mines, Oblinghem, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Vaudricourt, Vendin-les-Béthune, Verquin, Violaines, Wingles. | |
| 3240 | Bordeaux.| 33Ambarès-le-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyre, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan (Le), Izon, Latresne, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pian-Médoc (Le), Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Eulalie, Salleboeuf, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac. | |
| 3241 | Brest.| 29Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Plouzane, Relecq-Kerhuon (Le). | |
| 3242 | Caen.| 14Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cornelles-le-Royal, Cuverville, Dernouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson. | |
| 3243 | Calais.| 62Calais, Coquelles, Coulogne, Guines, Harnes-Boucres, Marck, Sangatte. | |
| 3244 | Chambéry.| 73Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, Montagnole, Motte-Servolex (La), Ravoire (La), Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines, Voglans. | |
| 3245 | Clermont-Ferrand.| 63Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Cendre (Le), Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat. | |
| 3246 | Dijon.| 21Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Cote, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Pombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant. | |
| 3247 | Dunkerque.| 59Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Pol-sur-Mer, Teteghem. | |
| 3248 | Lens.| 59Anhiers, Auby, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Moncheaux, Montigny-en-Ostrevent, Neuville (La), Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Thumeries, Wahagnies, Waziers. | |
| 3249 | 62Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Brebières, Bully-les-Mines, Carvin, Corbehem, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquieres-les-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarde, Méricourt, Montingy-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-les-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vitry-en-Artois. | |
| 3250 | Grenoble.| 38Biviers, Bresson, Champ-près-Froges (Le), Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Pierre (La), Poisat, Pont-de-Claix (Le), Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tronche (La), Varces-Allières-et-Risset, Versoud (Le), Veurey-Voroize, Villard-Bonnod, Voreppe. | |
| 3251 | Le Havre.| 76Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Havre (Le), Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Manoir. | |
| 3252 | Le Mans.| 72Aigne, Allonnes, Arnage, Change, Chapelle-Saint-Aubin (La), Coulaines, Mans (Le), Milesse (La), Ruaudin, Saint-Pavace, Sargelès-Le Mans, Yvré-l'Evêque. | |
| 3253 | Lille.| 59Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chereng, Comines, Croix, Cysoing, Emmerin, Engios, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Madeleine (La), Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems. | |
| 3254 | Limoges.| 87Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Palais-sur-Vienne (Le), Panazol. | |
| 3255 | Lorient.| 56Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven. | |
| 3256 | La Rochelle.| 17Angoulins, Aytre, Châtelaillon-Plage, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rochelle (La). | |
| 3257 | Lyon.| 01Beynost, Boisse (La), Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Euphémie, Toussieux, Trévoux. | |
| 3258 | 38Chasse-sur-Rhône. | |
| 3259 | 69Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Chères (Les), Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morance, Mulatière (La), Neuville-sur-Saône, Orlienas, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Tour-de-Salvagny (La), Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles. | |
| 3260 | Marseille.| 13Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabries, Cadolive, Châteauneuf-les-Martigues, Destrousse (La), Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Pennes-Mirabeau (Les), Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquevaire, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tholonet (Le), Venelles, Vitrolles.83Saint-Zacharie. | |
| 3261 | Maubeuge.| 59Assevent, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Eclaibes, Feignies, Ferrière-la-Grande, Hautmont, Jeumont, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Recquignies, Rousies, Saint-Rémy-du-Nord. | |
| 3262 | Montbéliard.| 25Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Béthoncourt, Courcelles-les-Montbéliard, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt. | |
| 3263 | Montpellier.| 34Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres (Le), Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clement-de-Rivière, Saint-Jean de Vedas, Vendargues. | |
| 3264 | Metz.| 54Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moutiers. | |
| 3265 | 57Amneville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin (Le), Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozerieulles, Saint-Julien-les-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Semecourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy. | |
| 3266 | Mulhouse.| 68Baldersheim, Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim. | |
| 3267 | Nantes.| 44Basse-Goulaine, Bouguenais, Carquefou, Chapelle-sur-Erdre (La), Couéron, Haute-Goulaine, Indre, Montagne (La), Nantes, Orvault, Pellerin (Le), Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Sorinières (Les), Thouare-sur-Loire, Vertou. | |
| 3268 | Nancy.| 54Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-les-Nancy, Eulmont, Fleville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzeville, Maxeville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangeville, Villers-lès-Nancy. | |
| 3269 | Nice.| 06Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Carros, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracédes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Tourrette-Levens, Tourrette-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet. | |
| 3270 | Nîmes.| 30Bernis, Caissargues, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vestric-et-Candiac. | |
| 3271 | Orléans.| 45Boigny-sur-Bionne, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Checy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardie, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy. | |
| 3272 | Pau.| 64Angais, Aressy, Arros-de-Ney, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Benejacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Idron-Ousse-Sendets, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaas, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Pardies-Pietat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Siros, Uzos. | |
| 3273 | Poitiers.| 86Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît. | |
| 3274 | Perpignan.| 66Baho, Bompas, Cabestany, Canohes, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Soler (Le), Toulouges. | |
| 3275 | Rennes.| 35Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Montgermont, Pont-Pean, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-Coquet. | |
| 3276 | Reims.| 51Betheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux. | |
| 3277 | Rouen.| 76Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnetal, Deville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, Grand-Quevilly (Le), Houlme (Le), Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly (Le), Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Leger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye, Vaupalière (La). | |
| 3278 | Saint-Nazaire.| 44Batz-sur-Mer, Baule-Escoublac (La), Croisic (Le), Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Pouliguen (Le), Saint-Nazaire, Trignac. | |
| 3279 | Saint-Etienne.| 42Chambon-Feugerolles (Le), Etrat (L'), Firminy, Fraisses, Ricamarie (La), Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Talaudière (La), Tour-en-Jarez (La), Unieux, Villars. | |
| 3280 | 43Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure. | |
| 3281 | Strasbourg.| 67Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Geispolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim. | |
| 3282 | Thionville.| 57Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Uckange, Yutz. | |
| 3283 | Toulon.| 13Ceyreste, Ciotat (La). | |
| 3284 | 83Bandol, Beausset (Le), Belgentier, Cadière-d'Azur (La), Carqueiranne, Castellet (Le), Crau (La), Evenos, Farlède (La), Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Revest-les-Eaux (Le), Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, Valette-du-Var (La). | |
| 3285 | Toulouse.| 31Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pins-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Salvetat-Saint-Gilles (La), Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane. | |
| 3286 | Troyes.| 10Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Chapelle-Saint-Luc (La), Creney-près-Troyes, Lavau, Noès-près-Troyes (Les), Pont-Sainte-Marie, Rivière-de-Corps (La), Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Troyes. | |
| 3287 | Tours.| 37Ballan-Mire, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joue-lès-Tours, Larcay, Luynes, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noisay, Parçay-Meslay, Riche (La), Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigne, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames (La), Vouvray. | |
| 3288 | Valenciennes.| 59Abscon, Aniche, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Escaudain, Escautpont, Famars, Fenain, Fresnes-sur-Escaut, Haulchin, Helesmes, Hergnies, Quarouble, Quiévrechain, Raismes, Rieulay, Herin, Hornaing, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Masny, Millonfosse, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Saulve, Saultain, Sentinelle (La), Somain, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wavrechain-sous-Denain. | |
| 3289 | Valence.| 07Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Peray, Soyons. | |
| 3290 | 26Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence, Valence. | |
| 3291 | Saint-Denis-de-la-Réunion.| 974Sainte-Marie, Saint-Denis. | |
| 3292 | Saint-Pierre.| 974Saint-Pierre, Tampon (Le). | |
| 3293 | Fort-de-France.| 972Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schloelcher. | |
| 3294 | Fort-de-France.| 971Abymes (Les), Baie-Mahault, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre. | |
| 1009 | 3295 | |
| 1010 | Le Grand Fontaine et ses affluents. | |
| 3296 | **Article LEGIARTI000006840001** | |
| 1011 | 3297 | |
| 1012 | Le Champigneule et ses affluents. | |
| 3298 | PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) | |
| 1013 | 3299 | |
| 1014 | La Plaine et ses affluents. | |
| 1015 | 3300 | |
| 1016 | La Vezuze et ses affluents. | |
| 3301 | Section I | |
| 1017 | 3302 | |
| 1018 | La Rochette et ses affluents. | |
| 3303 | Introduction | |
| 1019 | 3304 | |
| 1020 | La Bouvade et ses affluents. | |
| 3305 | Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) adoptés par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques (C[81] 30 final), ont été révisés et mis à jour par le présent document. | |
| 1021 | 3306 | |
| 1022 | Le Tray et ses affluents. | |
| 3307 | Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire ont pour objet de promouvoir l'obtention de données d'essai de qualité. Une qualité comparable des données d'essai est la base même de l'acceptation mutuelle de ces données par les pays. Si chaque pays peut se fier sans réserve aux données d'essais obtenues dans d'autres pays, il sera possible d'éviter une répétition des essais et donc d'économiser du temps et des ressources. L'application de ces principes devrait contribuer à empêcher la création d'obstacles techniques aux échanges et améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement. | |
| 1023 | 3308 | |
| 1024 | Le Saint-Anne et ses affluents. | |
| 3309 | 1\. Champ d'application | |
| 1025 | 3310 | |
| 1026 | L'Orne. | |
| 3311 | Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale et des produits chimiques industriels. Ces éléments soumis à des essais sont souvent des produits chimiques de synthèse, mais peuvent avoir une origine naturelle ou biologique et être des organismes vivants dans certaines circonstances. Les essais effectués sur ces éléments visent à fournir des données sur leurs propriétés et/ou leur innocuité du point de vue de la santé humaine et/ou de l'environnement. | |
| 1027 | 3312 | |
| 1028 | Le Rupt de Med. | |
| 3313 | Les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement couvertes par les principes de bonnes pratiques de laboratoire comprennent les recherches effectuées au laboratoire, en serre et sur le terrain. | |
| 1029 | 3314 | |
| 1030 | La Moselle. | |
| 3315 | Sauf dérogation prévue par des dispositions particulières, les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent à toutes les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement requises par la réglementation à des fins d'homologation ou d'autorisation de pesticides, d'additifs pour l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux fins de la réglementation de produits chimiques industriels. | |
| 1031 | 3316 | |
| 1032 | La Meurthe. | |
| 3317 | 2\. Terminologie | |
| 1033 | 3318 | |
| 1034 | Le Woigot et ses affluents. | |
| 3319 | 2.1. Bonnes pratiques de laboratoire | |
| 1035 | 3320 | |
| 1036 | Département de la Meuse | |
| 3321 | Les bonnes pratiques de laboratoire forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées. | |
| 1037 | 3322 | |
| 1038 | L'Orne. | |
| 3323 | 2.2. Termes relatifs à l'organisation | |
| 1039 | 3324 | |
| 1040 | Département des Vosges | |
| 3325 | d'une installation d'essai | |
| 1041 | 3326 | |
| 1042 | La Moselle, en aval de l'usine de Saulx (commune de Rupt-sur-Moselle). | |
| 3327 | 1\. L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement. Pour les études multisites, réalisées sur plusieurs sites, l'installation d'essai comprend le site où se trouve le directeur de l'étude et tous les autres sites d'essai, qui peuvent être considérés individuellement ou collectivement comme des installations d'essai. | |
| 1043 | 3328 | |
| 1044 | La Vologne. | |
| 3329 | 2\. Le site d'essai comprend le ou les emplacements sur lesquels une ou des phases d'une étude donnée sont réalisées. | |
| 1045 | 3330 | |
| 1046 | La Moselotte, en aval de l'usine de Mainqueyon (commune de Thiefosse). | |
| 3331 | 3\. La direction de l'installation d'essai comprend la ou les personnes investies de l'autorité et de la responsabilité officielle de l'organisation et du fonctionnement de l'installation d'essai, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1047 | 3332 | |
| 1048 | La Cleurle. | |
| 3333 | 4\. La direction du site d'essai comprend la ou les personnes (si on en a désigné) chargées d'assurer que la ou les phases de l'étude, dont elles sont responsables, se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1049 | 3334 | |
| 1050 | Le Bouchoi. | |
| 3335 | 5\. Le donneur d'ordre est la personne morale qui commande, parraine ou soumet une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement. | |
| 1051 | 3336 | |
| 1052 | La Basse sur Rupt. | |
| 3337 | 6\. Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement. | |
| 1053 | 3338 | |
| 1054 | La Meurthe. | |
| 3339 | 7\. Le responsable principal des essais est la personne qui, dans le cas d'une étude multisites, exerce, au nom du directeur de l'étude, des responsabilités bien définies pour les phases de l'étude qui lui sont déléguées. Le directeur de l'étude ne peut déléguer au ou aux responsables principaux des essais sa responsabilité de la conduite générale de l'étude, s'agissant notamment d'approuver le plan de l'étude, avec ses amendements, et le rapport final, et de veiller au respect de tous les principes pertinents de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1055 | 3340 | |
| 1056 | La Montagne, en amont de sa confluence avec la Gaindrupt. | |
| 3341 | 8\. Le programme d'assurance qualité est un système précis, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés. | |
| 1057 | 3342 | |
| 1058 | L'Arentèle. | |
| 3343 | 9\. Les modes opératoires normalisés sont des modes opératoires étayés par des documents qui décrivent la façon de réaliser des essais ou travaux dont le détail ne figure pas normalement dans le plan de l'étude ou dans les lignes directrices pour les essais. | |
| 1059 | 3344 | |
| 1060 | Le Monseigneur. | |
| 3345 | 10\. Le schéma directeur (plan chronologique des études) est une compilation des informations devant aider à l'évaluation de la charge de travail et au suivi des études réalisées dans une installation d'essai. | |
| 1061 | 3346 | |
| 1062 | La Fave. | |
| 3347 | 2.3. Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique | |
| 1063 | 3348 | |
| 1064 | La Hure. | |
| 3349 | ayant trait à la santé et à l'environnement | |
| 1065 | 3350 | |
| 1066 | Le Rabodeau. | |
| 3351 | 1\. Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement " étude " ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un élément d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes. | |
| 1067 | 3352 | |
| 1068 | Le Ravines. | |
| 3353 | 2\. Une étude à court terme est une étude de courte durée réalisée avec des techniques courantes, largement utilisées. | |
| 1069 | 3354 | |
| 1070 | La Valdange. | |
| 3355 | 3\. Le plan de l'étude est un document qui définit les objectifs de l'étude et les dispositifs expérimentaux nécessaires à son déroulement, avec tout amendement éventuel. | |
| 1071 | 3356 | |
| 1072 | La Plaine. | |
| 3357 | 4\. Un amendement au plan de l'étude est une modification apportée délibérément à ce plan après la date du début de l'étude. | |
| 1073 | 3358 | |
| 1074 | **Bassin de la Meuse | |
| 1075 | ** | |
| 3359 | 5\. Une déviation du plan de l'étude est un écart non délibéré à ce plan, survenant après la date du début de l'étude. | |
| 1076 | 3360 | |
| 1077 | Département des Ardennes | |
| 3361 | 6\. Le système d'essai désigne tout système biologique, chimique ou physique, ou toute combinaison de ceux-ci, qui est utilisé dans une étude. | |
| 1078 | 3362 | |
| 1079 | La Marche. | |
| 3363 | 7\. Les données brutes représentent l'ensemble des comptes rendus et des documents originaux de l'installation d'essai ou des copies conformes de ceux-ci, qui résultent des observations et des travaux originaux réalisés dans le cadre d'une étude. Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de données réputé capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité pour une certaine durée, comme indiqué à la section 10 ci-dessous. | |
| 1080 | 3364 | |
| 1081 | L'Eunemane. | |
| 3365 | 8\. Un spécimen désigne tout matériau prélevé dans un système d'essai pour examen, analyse ou conservation. | |
| 1082 | 3366 | |
| 1083 | L'Audry. | |
| 3367 | 9\. La date du commencement des expériences est la date à laquelle les premières données particulières à l'étude sont obtenues. | |
| 1084 | 3368 | |
| 1085 | La Sormonne. | |
| 3369 | 10\. La date de la fin des expériences est la dernière date à laquelle des données provenant de l'étude sont obtenues. | |
| 1086 | 3370 | |
| 1087 | Le Thin. | |
| 3371 | 11\. La date du début de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le plan de l'étude. | |
| 1088 | 3372 | |
| 1089 | La Venee. | |
| 3373 | 12\. La date de la fin de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le rapport final. | |
| 1090 | 3374 | |
| 1091 | La Semoy. | |
| 3375 | 2.4. Termes relatifs à l'élément d'essai | |
| 1092 | 3376 | |
| 1093 | La Chiers. | |
| 3377 | 1\. Un élément d'essai est un article qui fait l'objet d'une étude. | |
| 1094 | 3378 | |
| 1095 | Le Virouin. | |
| 3379 | 2\. Un élément de référence (" élément de contrôle ") représente tout article utilisé en vue de fournir une base de comparaison avec l'élément d'essai. | |
| 1096 | 3380 | |
| 1097 | Le Meuse. | |
| 3381 | 3\. Un lot représente une quantité déterminée d'un élément d'essai ou de référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui doit être désignée comme telle. | |
| 1098 | 3382 | |
| 1099 | Département de Meurthe-et-Moselle | |
| 3383 | 4\. Un véhicule représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour mélanger, disperser ou solubiliser l'élément d'essai ou de référence en vue de faciliter son administration ou son application au système d'essai. | |
| 1100 | 3384 | |
| 1101 | Le Bastieux et ses affluents. | |
| 3385 | Section II | |
| 1102 | 3386 | |
| 1103 | La Chiers. | |
| 3387 | Principes de bonnes pratiques de laboratoire | |
| 1104 | 3388 | |
| 1105 | La Crusnes et ses affluents. | |
| 3389 | 1\. Organisation et personnel de l'installation d'essai | |
| 1106 | 3390 | |
| 1107 | Le Conroy et ses affluents. | |
| 3391 | 1.1. Responsabilités de la direction de l'installation d'essai | |
| 1108 | 3392 | |
| 1109 | Département de la Meuse | |
| 3393 | 1\. La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation et s'assurer de la bonne exécution, chez tout sous-traitant dont l'activité concerne une partie de l'étude, des tâches nécessaires à ce respect. | |
| 1110 | 3394 | |
| 1111 | La Chiers. | |
| 3395 | 2\. Elle doit, à tout le moins : | |
| 1112 | 3396 | |
| 1113 | Le Loison. | |
| 3397 | a) S'assurer de l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; | |
| 1114 | 3398 | |
| 1115 | La Crusnes. | |
| 3399 | b) S'assurer qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées, ainsi que d'installations, équipements et matériaux appropriés, sont disponibles pour que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ; | |
| 1116 | 3400 | |
| 1117 | La Meuse (canalisée et "sauvage"). | |
| 3401 | c) Veiller à la tenue d'un dossier contenant les qualifications, la formation, l'expérience et la description des tâches de toutes les personnes de niveau professionnel et technique ; | |
| 1118 | 3402 | |
| 1119 | **Bassin de la Loire** | |
| 3403 | d) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches ; | |
| 1120 | 3404 | |
| 1121 | Département de la Haute-Loire | |
| 3405 | e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés pertinents et techniquement valides soient définis et suivis, et approuver tout mode opératoire normalisé nouveau ou révisé ; | |
| 1122 | 3406 | |
| 1123 | L'Andrable et ses affluents. | |
| 3407 | f) Veiller à l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un personnel spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; | |
| 1124 | 3408 | |
| 1125 | L'Arzon et ses affluents. | |
| 3409 | g) Vérifier que, pour chaque étude, une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises soit nommée directeur de l'étude par la direction, avant le début de l'étude. Le remplacement du directeur de l'étude doit se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par des documents ; | |
| 1126 | 3410 | |
| 1127 | La Borne et ses affluents. | |
| 3411 | h) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées. Le remplacement d'un responsable principal des essais doit se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par des documents ; | |
| 1128 | 3412 | |
| 1129 | La Gazeille et ses affluents. | |
| 3413 | i) Veiller à ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en toute connaissance de cause ; | |
| 1130 | 3414 | |
| 1131 | La Dunières et ses affluents. | |
| 3415 | j) Vérifier que le directeur de l'étude a mis le plan de l'étude approuvé à la disposition du personnel chargé de l'assurance qualité ; | |
| 1132 | 3416 | |
| 1133 | La Semène et ses affluents. | |
| 3417 | k) Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ; | |
| 1134 | 3418 | |
| 1135 | La Senouires et ses affluents. | |
| 3419 | l) S'assurer qu'une personne est désignée comme responsable de la gestion des archives ; | |
| 1136 | 3420 | |
| 1137 | Le Celoux et ses affluents. | |
| 3421 | m) Veiller au maintien d'un schéma directeur ; | |
| 1138 | 3422 | |
| 1139 | La Cronce et ses affluents. | |
| 3423 | n) Veiller à ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ; | |
| 1140 | 3424 | |
| 1141 | La Derges et ses affluents. | |
| 3425 | o) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance qualité et le personnel de l'étude ; | |
| 1142 | 3426 | |
| 1143 | L'Ance du Sud, en aval du barrage de Pouzas. | |
| 3427 | p) Vérifier que les éléments d'essai et les éléments de référence sont correctement caractérisés ; | |
| 1144 | 3428 | |
| 1145 | L'Ance du Nord, en aval du barrage de Passouire. | |
| 3429 | q) Instaurer des procédures garantissant que les systèmes informatiques conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1146 | 3430 | |
| 1147 | La Sauge, en aval du barrage du Luchadou. | |
| 3431 | 3\. Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) assumera les responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent aux points 1.1.2 (g, i, j et o). | |
| 1148 | 3432 | |
| 1149 | Le Lignon du Velay, en aval du barrage de la Chapelette. | |
| 3433 | 4\. Responsabilités du directeur de l'étude : | |
| 1150 | 3434 | |
| 1151 | **Article LEGIARTI000017832680** | |
| 3435 | 1\. Le directeur de l'étude est seul en charge du contrôle de l'étude et assume la responsabilité de la conduite générale de l'étude et de l'établissement du rapport final. | |
| 1152 | 3436 | |
| 1153 | **Bassin du Rhône | |
| 1154 | ** | |
| 3437 | 2\. Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes, dont la liste n'est pas limitative. Il doit : | |
| 1155 | 3438 | |
| 1156 | Département des Alpes-de-Haute-Provence | |
| 3439 | a) Approuver, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui lui serait apporté ; | |
| 1157 | 3440 | |
| 1158 | L'Ubaye. | |
| 3441 | b) Veiller à ce que le personnel chargé de l'assurance qualité dispose en temps utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et communiquer de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance qualité en fonction des besoins du déroulement de l'étude ; | |
| 1159 | 3442 | |
| 1160 | Le torrent de Champanastaîs. | |
| 3443 | c) S'assurer que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ; | |
| 1161 | 3444 | |
| 1162 | Le Grand Riou de la Blanche. | |
| 3445 | d) Vérifier que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude multisites décrivent et définissent le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ; | |
| 1163 | 3446 | |
| 1164 | Le Bachelard. | |
| 3447 | e) Veiller au respect des procédures décrites dans le plan de l'étude, évaluer et répertorier l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et l'intégrité de l'étude, et prendre des mesures correctives appropriées, le cas échéant ; constater les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés au cours de la réalisation de l'étude ; | |
| 1165 | 3448 | |
| 1166 | Le torrent d'Abriès. | |
| 3449 | f) Veiller à ce que toutes les données brutes obtenues soient pleinement étayées par des documents et enregistrées ; | |
| 1167 | 3450 | |
| 1168 | L'Ubayette. | |
| 3451 | g) Vérifier que les systèmes informatiques utilisés dans l'étude ont été validés ; | |
| 1169 | 3452 | |
| 1170 | Le Riou Mounal. | |
| 3453 | h) Signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et préciser dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; | |
| 1171 | 3454 | |
| 1172 | La Baragne. | |
| 3455 | i) Veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement (conclusion comprise) de l'étude. | |
| 1173 | 3456 | |
| 1174 | La Blanche, en amont de la prise d'eau de la Garde. | |
| 3457 | 1.2. Responsabilités du responsable principal des essais | |
| 1175 | 3458 | |
| 1176 | Le ravin des Clapes. | |
| 3459 | Le responsable principal des essais s'assurera que les phases de l'étude qui lui sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1177 | 3460 | |
| 1178 | La Bléone, en amont de la commune de Digne. | |
| 3461 | 1.3. Responsabilités du personnel de l'étude | |
| 1179 | 3462 | |
| 1180 | Le Bès. | |
| 3463 | 1\. Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit être bien informé des parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables à sa participation à l'étude. | |
| 1181 | 3464 | |
| 1182 | Le Riou du Mousteiret. | |
| 3465 | 2\. Le personnel de l'étude aura accès au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés qui s'appliquent à sa participation à l'étude. Il lui incombe de respecter les instructions données dans ces documents. Toute déviation par rapport à ces instructions doit être étayée par des documents et signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux responsables principaux des essais. | |
| 1183 | 3466 | |
| 1184 | L'Arigéol. | |
| 3467 | 3\. Il incombe à tout le personnel de l'étude d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données. | |
| 1185 | 3468 | |
| 1186 | Le torrent de Tercier. | |
| 3469 | 4\. Le personnel de l'étude doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer l'intégrité de l'étude. Il doit avertir les personnes compétentes de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude. | |
| 1187 | 3470 | |
| 1188 | Le Riou de la Favière. | |
| 3471 | 2\. Programme d'assurance qualité | |
| 1189 | 3472 | |
| 1190 | L'Asse. | |
| 3473 | 2.1. Généralités | |
| 1191 | 3474 | |
| 1192 | L'Estoublaïsse. | |
| 3475 | 1\. L'installation d'essai doit avoir un programme d'assurance qualité faisant appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont réalisées conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 1193 | 3476 | |
| 1194 | Le ravin de Saint-Pierre. | |
| 3477 | 2\. Le programme d'assurance qualité doit être confié à une ou à des personnes, désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont l'expérience des méthodes d'essai. | |
| 1195 | 3478 | |
| 1196 | Le ravin de Creisset. | |
| 3479 | 3\. Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude visée par le programme. | |
| 1197 | 3480 | |
| 1198 | Le ravin d'Auran. | |
| 3481 | 2.2. Responsabilités du personnel | |
| 1199 | 3482 | |
| 1200 | L'Asse de Clumanc. | |
| 3483 | chargé de l'assurance qualité | |
| 1201 | 3484 | |
| 1202 | Le ravin des Sauzeries. | |
| 3485 | Le personnel chargé de l'assurance qualité est responsable des tâches suivantes, dont la liste n'est pas limitative : | |
| 1203 | 3486 | |
| 1204 | Le ravin du Gion. | |
| 3487 | a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du schéma directeur ; | |
| 1205 | 3488 | |
| 1206 | L'Asse de Moriez. | |
| 3489 | b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Cette vérification devra être étayée par des documents ; | |
| 1207 | 3490 | |
| 1208 | L'Asse de Blieux. | |
| 3491 | c) Procéder à des inspections pour établir si toutes les études se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Des inspections doivent également établir si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés. | |
| 1209 | 3492 | |
| 1210 | Le ravin de la Tuillière. | |
| 3493 | Ces inspections peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance qualité : | |
| 1211 | 3494 | |
| 1212 | La Maîre. | |
| 3495 | \- inspections portant sur l'étude ; | |
| 1213 | 3496 | |
| 1214 | Le Verdon, en amont de la retenue de Castillon (commune de Saint-André-les-Alpes) et de l'aval du barrage de Chaudanne à l'amont de la retenue de Sainte-Croix (pont du Galetas). | |
| 3497 | \- inspections portant sur l'installation ; | |
| 1215 | 3498 | |
| 1216 | Le Baou. | |
| 3499 | \- inspections portant sur le procédé. | |
| 1217 | 3500 | |
| 1218 | L'Issole. | |
| 3501 | Les comptes rendus de ces inspections doivent être conservés ; | |
| 1219 | 3502 | |
| 1220 | L'Estelle. | |
| 3503 | d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que les résultats consignés reflètent de façon exacte et complète les données brutes des études ; | |
| 1221 | 3504 | |
| 1222 | La Lance. | |
| 3505 | e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'inspection à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais et aux directions respectives, le cas échéant ; | |
| 1223 | 3506 | |
| 1224 | Le Clignon. | |
| 3507 | f) Rédiger et signer une déclaration, qui sera insérée dans le rapport final et précisera la nature des inspections et les dates auxquelles elles ont eu lieu, y compris la ou les phases de l'étude inspectées, ainsi que les dates auxquelles les résultats des inspections ont été communiqués à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes. | |
| 1225 | 3508 | |
| 1226 | La Chasse. | |
| 3509 | 3\. Installations | |
| 1227 | 3510 | |
| 1228 | Le Chadoulin. | |
| 3511 | 3.1. Généralités | |
| 1229 | 3512 | |
| 1230 | Le Bouchier. | |
| 3513 | 1\. Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation d'essai doit répondre aux exigences de l'étude et permettre de réduire au minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude. | |
| 1231 | 3514 | |
| 1232 | L'Ivoire. | |
| 3515 | 2\. L'agencement de l'installation d'essai doit permettre une séparation suffisante des différentes activités, de manière à assurer une exécution correcte de chaque étude. | |
| 1233 | 3516 | |
| 1234 | Le Sasse. | |
| 3517 | 3.2. Installations relatives au système d'essai | |
| 1235 | 3518 | |
| 1236 | Le torrent de Reynier. | |
| 3519 | 1\. L'installation d'essai doit comporter un nombre suffisant de salles ou de locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et le confinement des projets utilisant des substances ou des organismes connus pour être ou suspectés d'être biologiquement dangereux. | |
| 1237 | 3520 | |
| 1238 | Le Vançon. | |
| 3521 | 2\. L'installation d'essai doit disposer de salles ou de locaux appropriés pour le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, de sorte que les systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration. | |
| 1239 | 3522 | |
| 1240 | La source de Valbelle. | |
| 3523 | 3\. L'installation d'essai doit disposer de salles ou d'aires de stockage en suffisance pour les fournitures et pour les équipements. Les salles ou aires de stockage doivent être séparées des salles ou locaux accueillant les systèmes d'essai et suffisamment protégées contre l'infestation, la contamination et/ou la détérioration. | |
| 1241 | 3524 | |
| 1242 | Département des Hautes-Alpes | |
| 3525 | 3.3. Installations de manutention | |
| 1243 | 3526 | |
| 1244 | La Durance, en amont du plan d'eau de Serre-Ponçon. | |
| 3527 | des éléments d'essai et de référence | |
| 1245 | 3528 | |
| 1246 | Le Drac, en amont du pont du Loup (D 217). | |
| 3529 | 1\. Pour éviter une contamination ou des mélanges, il doit exister des salles ou des locaux distincts pour la réception et le stockage des éléments d'essai et de référence ainsi que pour le mélange des éléments d'essai avec un véhicule. | |
| 1247 | 3530 | |
| 1248 | Le Drac blanc. | |
| 3531 | 2\. Les salles ou aires de stockage des éléments d'essai doivent être séparées des salles ou locaux abritant les systèmes d'essai. Elles doivent permettre le maintien de l'identité, de la concentration, de la pureté et de la stabilité et assurer un stockage sûr des substances dangereuses. | |
| 1249 | 3532 | |
| 1250 | Le Drac noir. | |
| 3533 | 3.4. Salles d'archives | |
| 1251 | 3534 | |
| 1252 | La Séveraisse, en aval du barrage de la prise d'eau de l'usine de Saint-Maurice (commune de Villard-Loubières). | |
| 3535 | Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des éléments d'essai et de référence et des spécimens. La conception technique et les conditions de l'archivage doivent protéger le contenu contre toute détérioration indue. | |
| 1253 | 3536 | |
| 1254 | Département des Alpes-Maritimes | |
| 3537 | 3.5. Evacuation des déchets | |
| 1255 | 3538 | |
| 1256 | L'Artuby et ses affluents. | |
| 3539 | La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études. Il faut pour cela disposer d'installations permettant de collecter, de stocker et d'évacuer les déchets de façon appropriée, et définir des procédures de décontamination et de transport. | |
| 1257 | 3540 | |
| 1258 | Département de l'Ardèche | |
| 3541 | 4\. Appareils, matériaux et réactifs | |
| 1259 | 3542 | |
| 1260 | La Cance, en amont du lieudit Pont de la Thine (commune d'Annonay) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3543 | 1\. Les appareils, notamment les systèmes informatiques validés, utilisés pour l'obtention, le stockage et la consultation des données et pour la régulation des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante. | |
| 1261 | 3544 | |
| 1262 | Le Doux, en amont du pont de Retourtour (commune de Lamastre) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3545 | 2\. Les appareils utilisés dans une étude doivent être périodiquement inspectés, nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés. Il faut tenir un relevé de ces activités. L'étalonnage doit être traçable aux étalons nationaux ou au système international d'unités (SI), s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsque l'étalon existe et que le paramètre mesuré, tel que par exemple la masse, la température ou l'hygrométrie, peut être un facteur d'influence sur la qualité du résultat, s'il y a lieu, être rapporté à des normes de métrologie nationales ou internationales. | |
| 1263 | 3546 | |
| 1264 | L'Eyrieux, en amont de sa confluence avec la Saliouse et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3547 | 3\. Les appareils et matériaux utilisés dans une étude ne doivent pas interférer de façon préjudiciable avec les systèmes d'essai. | |
| 1265 | 3548 | |
| 1266 | La Saliouse et ses affluents. | |
| 3549 | 4\. Il faut étiqueter les produits chimiques, réactifs et solutions et en mentionner la nature (avec la concentration, le cas échéant), la date d'expiration et les instructions particulières pour le stockage. Il faut disposer d'informations sur l'origine, la date de préparation et la stabilité. La date d'expiration peut être prorogée sur la base d'une évaluation ou d'une analyse étayée par des documents. | |
| 1267 | 3550 | |
| 1268 | L'Ardèche, en amont du pont de la RN 102 à Mayres et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3551 | 5\. Systèmes d'essai | |
| 1269 | 3552 | |
| 1270 | La Fonteaulière, en amont de sa confluence avec la Bourges et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3553 | 5.1. Physiques et chimiques | |
| 1271 | 3554 | |
| 1272 | La Bourges et ses affluents. | |
| 3555 | 1\. Les appareils utilisés pour l'obtention de données chimiques et physiques doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante. | |
| 1273 | 3556 | |
| 1274 | La Volane, en amont de sa confluence avec la Besorgue et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3557 | 2\. L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques doit être vérifiée. | |
| 1275 | 3558 | |
| 1276 | La Besorgue et ses affluents. | |
| 3559 | 5.2. Biologiques | |
| 1277 | 3560 | |
| 1278 | La Ligne, en amont de sa confluence avec le Roubreau et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3561 | 1\. Il faut créer et maintenir des conditions convenables pour le stockage, le logement, la manipulation et l'entretien des systèmes d'essai biologiques, afin de s'assurer de la qualité des données. | |
| 1279 | 3562 | |
| 1280 | La Beaume, en amont de sa confluence avec la Drobie et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3563 | 2\. Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus doivent être isolés jusqu'à ce que leur état sanitaire ait été évalué. Si l'on observe une mortalité ou une morbidité anormale, le lot considéré ne doit pas être utilisé dans les études et être, s'il y a lieu, détruit dans le respect des règles d'humanité. Au commencement de la phase expérimentale d'une étude, les systèmes d'essai doivent être exempts de toute maladie ou symptôme qui pourrait interférer avec l'objectif ou le déroulement de l'étude. Des sujets d'essai qui tombent malades ou sont blessés au cours d'une étude doivent être isolés et soignés, si besoin est, pour préserver l'intégrité de l'étude. Tout diagnostic et traitement de toute maladie, avant ou pendant une étude, doit être consigné. | |
| 1281 | 3564 | |
| 1282 | La Drobie et ses affluents. | |
| 3565 | 3\. Il faut tenir des registres mentionnant l'origine, la date d'arrivée et l'état à l'arrivée des systèmes d'essai. | |
| 1283 | 3566 | |
| 1284 | Le Lignon et ses affluents. | |
| 3567 | 4\. Les systèmes d'essai biologiques doivent être acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou application de l'élément d'essai ou de référence. | |
| 1285 | 3568 | |
| 1286 | Département des Bouches-du-Rhône | |
| 3569 | 5\. Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des systèmes d'essai doivent figurer sur leur logement ou leur récipient. Chaque système d'essai susceptible d'être extrait de son logement ou de son récipient pendant le déroulement de l'étude doit porter dans la mesure du possible des marques d'identification appropriées. | |
| 1287 | 3570 | |
| 1288 | Le Rhône. | |
| 3571 | 6\. Pendant leur utilisation, les logements ou récipients des systèmes d'essai doivent être nettoyés et désinfectés à intervalles appropriés. Toute matière venant au contact d'un système d'essai ne doit pas contenir de contaminants à des concentrations qui interféreraient avec l'étude. La litière des animaux doit être changée selon les impératifs de bonnes pratiques d'élevage. L'utilisation d'agents antiparasitaires doit être explicitée. | |
| 1289 | 3572 | |
| 1290 | Le Petit Rhône. | |
| 3573 | 7\. Les systèmes d'essai utilisés dans des études sur le terrain doivent être disposés de façon à éviter que la dispersion de produits épandus et l'utilisation antérieure de pesticides ne viennent interférer avec l'étude. | |
| 1291 | 3574 | |
| 1292 | Le Labéou, en amont du canal d'amenée EDF. | |
| 3575 | 6\. Eléments d'essai et de référence | |
| 1293 | 3576 | |
| 1294 | Le Réal de Joucques, en amont du canal d'amenée EDF. | |
| 3577 | 6.1. Réception, manutention, échantillonnage et stockage | |
| 1295 | 3578 | |
| 1296 | La Malautière. | |
| 3579 | 1\. Il faut tenir des registres mentionnant la caractérisation des éléments d'essai et de référence, la date de réception, la date d'expiration et les quantités reçues et utilisées dans les études. | |
| 1297 | 3580 | |
| 1298 | L'Anguillon. | |
| 3581 | 2\. Il faut définir des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité dans toute la mesure du possible et évitent une contamination ou un mélange. | |
| 1299 | 3582 | |
| 1300 | Département du Gard | |
| 3583 | 3\. Les récipients de stockage doivent porter des renseignements d'identification, la date d'expiration et les instructions particulières de stockage. | |
| 1301 | 3584 | |
| 1302 | Le Rhône, en aval du barrage de Vallabrègues. | |
| 3585 | 6.2. Caractérisation | |
| 1303 | 3586 | |
| 1304 | Le Petit Rhône et ses affluents. | |
| 3587 | 1\. Tout élément d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service [numéro du CAS], nom, paramètres biologiques, par exemple). | |
| 1305 | 3588 | |
| 1306 | La Cèze, en aval du pont de la D 979 (commune de Tharaux) et en amont du confluent avec le Luech et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 3589 | 2\. Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des éléments d'essai ou de référence, notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir chaque lot de façon appropriée. | |
| 1307 | 3590 | |
| 1308 | Le Gardon, en aval du pont de la D 979 (commune de Sanilhac-Sagries) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3591 | 3\. Lorsque l'élément d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'élément d'essai soumis à l'étude. | |
| 1309 | 3592 | |
| 1310 | Le Gardon d'Alès, en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Andorge et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3593 | 4\. Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des éléments d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai. | |
| 1311 | 3594 | |
| 1312 | Le Gardon du Mialet, en amont du pont des Abarines (CD 50) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3595 | 5\. Si l'élément d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'élément d'essai dans ce véhicule. Pour les éléments d'essai utilisés dans les études sur le terrain (mélanges en réservoir, par exemple) ces informations peuvent être obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire. | |
| 1313 | 3596 | |
| 1314 | Le Gardon de Saint-Jean, en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du CD 907 et du CD 260) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3597 | 6\. Un échantillon de chaque lot de l'élément d'essai sera conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme. | |
| 1315 | 3598 | |
| 1316 | Département de l'Isère | |
| 3599 | 7\. Modes opératoires normalisés | |
| 1317 | 3600 | |
| 1318 | La Bourne et ses affluents. | |
| 3601 | 1\. Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction de l'installation, qui doivent assurer la qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation. Les révisions des modes opératoires normalisés doivent être approuvées par la direction de l'installation d'essai. | |
| 1319 | 3602 | |
| 1320 | La Bonne, en amont de la prise d'eau de la Bonne (chute de Saint-Pierre-Cognet) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3603 | 2\. Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent. Des ouvrages, méthodes d'analyse, articles et manuels publiés peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés. | |
| 1321 | 3604 | |
| 1322 | L'Ebron. | |
| 3605 | 3\. Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à l'étude doivent être étayées par des documents et reconnues comme applicables par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des essais, le cas échéant. | |
| 1323 | 3606 | |
| 1324 | La Souloise. | |
| 3607 | 4\. On doit disposer de modes opératoires normalisés pour les catégories suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative. Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique visée ci-après doivent être considérées comme des exemples : | |
| 1325 | 3608 | |
| 1326 | Le Guiers. | |
| 3609 | 1\. Eléments d'essai et de référence : | |
| 1327 | 3610 | |
| 1328 | Le Guiers vif. | |
| 3611 | Réception, identification, étiquetage, manutention, échantillonnage et stockage. | |
| 1329 | 3612 | |
| 1330 | Le Guiers mort. | |
| 3613 | 2\. Appareils, matériaux et réactifs : | |
| 1331 | 3614 | |
| 1332 | L'Ainan. | |
| 3615 | a) Appareils ; | |
| 1333 | 3616 | |
| 1334 | La Bièvre. | |
| 3617 | Utilisation, entretien, nettoyage et étalonnage. | |
| 1335 | 3618 | |
| 1336 | L'Huert. | |
| 3619 | b) Systèmes informatiques : | |
| 1337 | 3620 | |
| 1338 | La Save. | |
| 3621 | Validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et sauvegarde. | |
| 1339 | 3622 | |
| 1340 | La Gère et ses affluents. | |
| 3623 | c) Matériaux, réactifs et solutions : | |
| 1341 | 3624 | |
| 1342 | La Varèze. | |
| 3625 | Préparation et étiquetage. | |
| 1343 | 3626 | |
| 1344 | Le Rhône, en amont de la commune de Villette-d'Anthon. | |
| 3627 | 3\. Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et consultation des données, codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés. | |
| 1345 | 3628 | |
| 1346 | Département de la Savoie | |
| 3629 | 4\. Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) : | |
| 1347 | 3630 | |
| 1348 | Le Sierroz, de sa confluence avec la Manderesse au lac du Bourget. | |
| 3631 | a) Préparation du local et conditions d'ambiance pour le système d'essai ; | |
| 1349 | 3632 | |
| 1350 | La Leysse, en aval de sa confluence avec l'Albanne. | |
| 3633 | b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ; | |
| 1351 | 3634 | |
| 1352 | L'Albanne, en aval de sa confluence avec la Torne. | |
| 3635 | c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la conclusion de l'étude ; | |
| 1353 | 3636 | |
| 1354 | L'Hyères. | |
| 3637 | d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude. | |
| 1355 | 3638 | |
| 1356 | Le Forezan. | |
| 3639 | e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie ; | |
| 1357 | 3640 | |
| 1358 | Le ruisseau des Combes. | |
| 3641 | f) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles expérimentales ; | |
| 1359 | 3642 | |
| 1360 | Le Nant Varon. | |
| 3643 | g) Méthodes d'élimination des déchets. | |
| 1361 | 3644 | |
| 1362 | La Leysse de Novalaise, en amont du lac d'Aiguebelette. | |
| 3645 | 5\. Mécanismes d'assurance qualité. | |
| 1363 | 3646 | |
| 1364 | Le Rhône. | |
| 3647 | 6\. Affectation du personnel chargé de l'assurance qualité à la planification, l'établissement du calendrier, la réalisation, l'explication et la notification des inspections. | |
| 1365 | 3648 | |
| 1366 | Le Flon. | |
| 3649 | 8\. Réalisation de l'étude | |
| 1367 | 3650 | |
| 1368 | Le Guiers. | |
| 3651 | 8.1. Plan de l'étude | |
| 1369 | 3652 | |
| 1370 | Le Guiers vif. | |
| 3653 | 1\. Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux. Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe, et sa conformité aux BPL doit être vérifiée par le personnel d'assurance qualité comme indiqué au point 2.2 b ci-dessus. Ce plan doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre si la réglementation ou la législation du pays où l'étude est réalisée l'impose. | |
| 1371 | 3654 | |
| 1372 | L'Isère, en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Savine (commune de Villaroger). | |
| 3655 | 2\. a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude ; | |
| 1373 | 3656 | |
| 1374 | Le Gelon, en aval de sa confluence avec le Joudron. | |
| 3657 | b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées, déclarées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude. | |
| 1375 | 3658 | |
| 1376 | Le Versoyen en aval de sa confluence avec le torrent des Glaciers. | |
| 3659 | 3\. Pour les études à court terme, on peut utiliser un plan général d'étude accompagné d'un complément spécifique de l'étude considérée. | |
| 1377 | 3660 | |
| 1378 | Le Ponturin. | |
| 3661 | 8.2. Contenu du plan de l'étude | |
| 1379 | 3662 | |
| 1380 | Le Doron de Pralognan de sa confluence avec le Doron de Chavières à sa confluence avec le Doron de Champagny. | |
| 3663 | Le plan de l'étude doit comporter les renseignements suivants, dont la liste n'est pas limitative : | |
| 1381 | 3664 | |
| 1382 | Le Doron de Champagny en amont de sa confluence avec le Doron de Pralognan. | |
| 3665 | 1\. Identification de l'étude, de l'élément d'essai et de l'élément de référence : | |
| 1383 | 3666 | |
| 1384 | Le Doron de Bozel en aval de sa confluence avec le Doron de Champagny. | |
| 3667 | a) Un titre descriptif ; | |
| 1385 | 3668 | |
| 1386 | Le Doron des Allues en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. | |
| 3669 | b) Un exposé précisant la nature et l'objet de l'étude ; | |
| 1387 | 3670 | |
| 1388 | Le Doron de Belleville en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. | |
| 3671 | c) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ; | |
| 1389 | 3672 | |
| 1390 | L'Arly. | |
| 3673 | d) L'élément de référence à utiliser. | |
| 1391 | 3674 | |
| 1392 | L'Arrondine. | |
| 3675 | 2\. Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai : | |
| 1393 | 3676 | |
| 1394 | La Chaise. | |
| 3677 | a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; | |
| 1395 | 3678 | |
| 1396 | Le Doron de Beaufort en aval de sa confluence avec la Gitte. | |
| 3679 | b) Le nom et l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai concernés ; | |
| 1397 | 3680 | |
| 1398 | L'Arc. | |
| 3681 | c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ; | |
| 1399 | 3682 | |
| 1400 | Le Doron de Termignon. | |
| 3683 | d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais, et la ou les phases de l'étude déléguées par le directeur de l'étude au ou aux responsables principaux des essais. | |
| 1401 | 3684 | |
| 1402 | Le Bugeon. | |
| 3685 | 3\. Dates : | |
| 1403 | 3686 | |
| 1404 | Le torrent de Lescherette. | |
| 3687 | a) La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature du directeur de l'étude. La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre si la réglementation ou la législation du pays où l'étude est effectuée l'impose ; | |
| 1405 | 3688 | |
| 1406 | Le Bon de Loge. | |
| 3689 | b) Les dates proposées pour le début et la fin de l'expérimentation. | |
| 1407 | 3690 | |
| 1408 | Le Chéran. | |
| 3691 | 4\. Méthodes d'essai : | |
| 1409 | 3692 | |
| 1410 | Le Nant d'Aillon en aval de sa confluence avec le ruisseau du Lindar. | |
| 3693 | L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais ou d'une autre ligne directrice ou méthode à utiliser. | |
| 1411 | 3694 | |
| 1412 | Le ruisseau du Lindar. | |
| 3695 | 5\. Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) : | |
| 1413 | 3696 | |
| 1414 | Le ruisseau de Saint-François. | |
| 3697 | a) La justification du choix du système d'essai ; | |
| 1415 | 3698 | |
| 1416 | L'eau d'Olle en amont de la retenue de Grand'Maison. | |
| 3699 | b) La caractérisation du système d'essai, c'est-à-dire l'espèce, la race, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de poids, le sexe, l'âge et autres informations pertinentes ; | |
| 1417 | 3700 | |
| 1418 | Le canal de Savières. | |
| 3701 | c) La méthode d'administration et les raisons de son choix ; | |
| 1419 | 3702 | |
| 1420 | Le canal des Moulins. | |
| 3703 | d) Les taux de dose et/ou les concentrations, ainsi que la fréquence et la durée de l'administration ou de l'application ; | |
| 1421 | 3704 | |
| 1422 | Département de Vaucluse | |
| 3705 | e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui comprennent une description du déroulement chronologique de l'étude, de tous les matériaux, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses, des mesures, des observations et des examens à réaliser, ainsi que des méthodes statistiques à utiliser (le cas échéant). | |
| 1423 | 3706 | |
| 1424 | Le Lez de la commune de Bollène à sa confluence avec l'Aigues (cours empruntant le contre-canal de la retenue de Caderousse). | |
| 3707 | 6\. Enregistrements et comptes rendus : | |
| 1425 | 3708 | |
| 1426 | L'Aigues en aval du pont du CD 43 (commune de Camaret-sur-Aigues). | |
| 3709 | La liste des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver. | |
| 1427 | 3710 | |
| 1428 | L'Ouvèze en aval de sa confluence avec la Sorgue (commune de Bedarrides). | |
| 3711 | 8.3. Réalisation de l'étude | |
| 1429 | 3712 | |
| 1430 | La Sorgue, y compris la Sorgue de Velleron, la Sorgue d'Entraigues, la Sorgue de la Rode et le canal de Vaucluse entre la prise du Prévot et les Sept Espassiers. | |
| 3713 | 1\. Il faut donner à chaque étude une identification qui lui soit propre. Tous les éléments relatifs à une étude donnée doivent porter cette identification. Les spécimens de l'étude doivent être identifiés de façon à confirmer leur origine. Cette identification doit permettre la traçabilité, en tant que de besoin, du spécimen et de l'étude. | |
| 1431 | 3714 | |
| 1432 | Département des Vosges | |
| 3715 | 2\. L'étude doit se dérouler conformément au plan arrêté. | |
| 1433 | 3716 | |
| 3717 | 3\. Toutes les données obtenues au cours de la réalisation de l'étude doivent être enregistrées de manière directe, rapide, précise et lisible par la personne qui les relève. Les relevés de données doivent être signés ou paraphés et datés. | |
| 1434 | 3718 | |
| 1435 | La Saône et ses affluents, à l'exception de l'Ourche. | |
| 3719 | 4\. Toute modification des données brutes doit être consignée de façon à ne pas cacher la mention précédente ; il faut indiquer la raison du changement avec la date, la signature ou le paraphe de la personne qui y procède. | |
| 1436 | 3720 | |
| 1437 | Le Coney en amont de la Forge d'Uzemain. | |
| 3721 | 5\. Les données obtenues directement sous forme d'entrée informatique doivent être identifiées comme telles lors de l'introduction des données par la ou les personnes responsables de la saisie directe. La conception du système informatique doit toujours permettre la rétention de l'intégralité des vérifications à rebours de façon à montrer toutes les modifications apportées aux données sans cacher la mention initiale. Il doit être possible d'associer toutes les modifications apportées aux données avec les personnes y ayant procédé grâce, par exemple, à des signatures électroniques mentionnant la date et l'heure. Les raisons des modifications seront mentionnées. | |
| 1438 | 3722 | |
| 1439 | Le ruisseau des Sept Pêcheurs. | |
| 3723 | 9\. Etablissement du rapport sur les résultats de l'étude | |
| 1440 | 3724 | |
| 1441 | Le Reblangotte. | |
| 3725 | 9.1. Généralités | |
| 1442 | 3726 | |
| 1443 | Le Bagnerot. | |
| 3727 | 1\. Il faut établir un rapport final pour chaque étude. Pour les études à court terme, un rapport final normalisé pourra être préparé et s'accompagner d'un complément particulier à l'étude. | |
| 1444 | 3728 | |
| 1445 | La Combeauté en aval des étangs d'Hérival. | |
| 3729 | 2\. Les responsables principaux des essais ou les scientifiques participant à l'étude doivent signer et dater leurs rapports. | |
| 1446 | 3730 | |
| 1447 | La Combalotte en aval de l'étang des Mousses. | |
| 3731 | 3\. Le directeur de l'étude doit signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il assume la responsabilité de la validité des données. Le degré de conformité avec les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire doit être indiqué. | |
| 1448 | 3732 | |
| 1449 | L'Augronne en amont de la retenue du Chalet. | |
| 3733 | 4\. Les corrections et additions apportées à un rapport final doivent se présenter sous forme d'amendements. Ces amendements doivent préciser clairement la raison des corrections ou des additions et être signés et datés par le directeur de l'étude. | |
| 1450 | 3734 | |
| 1451 | Cours d'eau côtiers méditerranéens | |
| 3735 | 5\. La remise en forme du rapport final pour se conformer aux conditions de soumission imposées par une autorité nationale réglementaire ou chargée de l'homologation ne constitue pas une correction, une addition ou un amendement à ce rapport final. | |
| 1452 | 3736 | |
| 1453 | Département des Alpes-de-Haute-Provence | |
| 3737 | 9.2. Contenu du rapport final | |
| 1454 | 3738 | |
| 1455 | Le Var. | |
| 3739 | Le rapport final doit donner les renseignements suivants, sans se limiter à ceux-ci : | |
| 1456 | 3740 | |
| 1457 | Le Coulomp. | |
| 3741 | 1\. Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence : | |
| 1458 | 3742 | |
| 1459 | La Vaïre. | |
| 3743 | a) Un titre descriptif ; | |
| 1460 | 3744 | |
| 1461 | La Galange. | |
| 3745 | b) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ; | |
| 1462 | 3746 | |
| 1463 | La Bernade. | |
| 3747 | c) L'identification de l'élément de référence par un nom ; | |
| 1464 | 3748 | |
| 1465 | L'Iscle. | |
| 3749 | d) La caractérisation de l'élément d'essai, notamment sa pureté, sa stabilité et son homogénéité. | |
| 1466 | 3750 | |
| 1467 | La Chalvagne. | |
| 3751 | 2\. Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai : | |
| 1468 | 3752 | |
| 1469 | Département des Alpes-Maritimes | |
| 3753 | a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; | |
| 1470 | 3754 | |
| 1471 | La Siagne et ses affluents. | |
| 3755 | b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai concernés ; | |
| 1472 | 3756 | |
| 1473 | La Brague et ses affluents. | |
| 3757 | c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ; | |
| 1474 | 3758 | |
| 1475 | Le Loup et ses affluents. | |
| 3759 | d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et les phases de l'étude qui leur sont déléguées, le cas échéant ; | |
| 1476 | 3760 | |
| 1477 | La Cagne en amont de l'usine de la Gaude et ses affluents dans la section considérée. | |
| 3761 | e) Le nom et l'adresse des scientifiques ayant fourni des comptes rendus pour le rapport final. | |
| 1478 | 3762 | |
| 1479 | L'Esteron en amont de la commune de Roquesteron et ses affluents dans la section considérée | |
| 3763 | 3\. Dates : | |
| 1480 | 3764 | |
| 1481 | Le Var. | |
| 3765 | Les dates de début et d'achèvement de l'expérimentation. | |
| 1482 | 3766 | |
| 1483 | Le Cians et ses affluents, à l'exception de Vallon de Pierlas. | |
| 3767 | 4\. Déclaration : | |
| 1484 | 3768 | |
| 1485 | La Tinée et ses affluents, à l'exception de la Guerche, du Chastillon et de l'Ardon. | |
| 3769 | Une déclaration sur le programme d'assurance qualité énumérant les types d'inspections réalisées et leurs dates, y compris la ou les phases inspectées, ainsi que les dates auxquelles chacun des résultats des inspections a été communiqué à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes. | |
| 1486 | 3770 | |
| 1487 | La Vésubie en amont de sa confluence avec le Riou de Lantosque et en aval de la commune de Saint-Jean-de-Rivières et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 3771 | 5\. Description des matériaux et des méthodes d'essai : | |
| 1488 | 3772 | |
| 1489 | Le Paillon de Contès en amont de la commune de Contes. | |
| 3773 | a) Une description des méthodes et des matériaux utilisés ; | |
| 1490 | 3774 | |
| 1491 | Le Paillon de L'Escarène en amont de la commune de L'Escarène. | |
| 3775 | b) L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais, ou d'une autre ligne directrice ou méthode. | |
| 1492 | 3776 | |
| 1493 | La Bévéra et ses affluents. | |
| 3777 | 6\. Résultats : | |
| 1494 | 3778 | |
| 1495 | La Roya et ses affluents. | |
| 3779 | a) Un résumé des résultats ; | |
| 1496 | 3780 | |
| 1497 | Département de l'Aude | |
| 3781 | b) Toutes les informations et les données demandées par le plan de l'étude ; | |
| 1498 | 3782 | |
| 1499 | L'Aude. | |
| 3783 | c) Un exposé des résultats, comprenant les calculs et les déterminations d'intérêt statistique ; | |
| 1500 | 3784 | |
| 1501 | Ses affluents en amont de Quillan. | |
| 3785 | d) Une évaluation et un examen des résultats et, s'il y a lieu, des conclusions. | |
| 1502 | 3786 | |
| 1503 | Département des Bouches-du-Rhône | |
| 3787 | 7\. Stockage : | |
| 1504 | 3788 | |
| 1505 | L'Arc en aval du pont de la D 543 à Saint-Pons (commune d'Aix-en-Provence). | |
| 3789 | Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens, les données brutes, ainsi que le rapport final doivent être conservés. | |
| 1506 | 3790 | |
| 1507 | La Touloubre en aval de la station d'épuration de Grans. | |
| 3791 | 10\. Stockage et conservation des archives et des matériaux | |
| 1508 | 3792 | |
| 1509 | Département du Gard | |
| 3793 | 10.1. Seront conservés dans les archives pendant la période de dix ans : | |
| 1510 | 3794 | |
| 1511 | L'Hérault et ses affluents. | |
| 3795 | a) Le plan de l'étude, les données brutes, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens et le rapport final de chaque étude ; | |
| 1512 | 3796 | |
| 1513 | Le Vidourle et ses affluents. | |
| 3797 | b) Des rapports sur toutes les inspections réalisées conformément au programme d'assurance qualité, ainsi que les schémas directeurs ; | |
| 1514 | 3798 | |
| 1515 | Département de l'Hérault | |
| 3799 | c) Les relevés des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel ; | |
| 1516 | 3800 | |
| 1517 | Le Vidourle. | |
| 3801 | d) Des comptes rendus et des rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage de l'équipement ; | |
| 1518 | 3802 | |
| 1519 | L'Hérault en aval de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et ses affluents suivants : | |
| 3803 | e) Les documents relatifs à la validation des systèmes informatiques ; | |
| 1520 | 3804 | |
| 1521 | \- la Vis ; | |
| 3805 | f) Le dossier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ; | |
| 1522 | 3806 | |
| 1523 | \- la Buège ; | |
| 3807 | g) Des comptes rendus de surveillance de l'environnement. | |
| 1524 | 3808 | |
| 1525 | \- la Lergue ; | |
| 3809 | Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination doit être justifiée et étayée par des documents. Des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation. | |
| 1526 | 3810 | |
| 1527 | \- les affluents de la Lergue en amont de Lodève ; | |
| 3811 | 10.2. Le matériel conservé dans des archives sera indexé de façon à en faciliter le stockage et la consultation méthodiques. | |
| 1528 | 3812 | |
| 1529 | \- le ruisseau de Roque ; | |
| 3813 | 10.3. Seul le personnel autorisé par la direction aura accès aux archives. Toute entrée et sortie de matériel archivé doit être correctement consignée. | |
| 1530 | 3814 | |
| 1531 | \- la Laurounet. | |
| 3815 | 10.4. Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études. | |
| 1532 | 3816 | |
| 1533 | L'Orb en amont de sa confluence avec l'Arles et en aval de sa confluence avec le Ronnel et ses affluents suivants : | |
| 3817 | **Article LEGIARTI000017832676** | |
| 1534 | 3818 | |
| 1535 | \- le Jaur et ses affluents à l'exception du Bureau ; | |
| 3819 | **Bassin de la Seine | |
| 3820 | ** | |
| 1536 | 3821 | |
| 1537 | \- la Mare ; | |
| 3822 | Département des Ardennes | |
| 1538 | 3823 | |
| 1539 | \- l'Héric ; | |
| 3824 | La Malacquise, le Thon, la Dyonne, le Plumion, l'Agron, la Vaux. | |
| 1540 | 3825 | |
| 1541 | \- la Colombières ; | |
| 3826 | Département de l'Eure | |
| 1542 | 3827 | |
| 1543 | \- l'Escagnès ; | |
| 3828 | L'Andelle et ses affluents. | |
| 1544 | 3829 | |
| 1545 | \- le ruisseau de Madale ; | |
| 3830 | Département de la Meuse | |
| 1546 | 3831 | |
| 1547 | \- le ruisseau d'Arles ; | |
| 3832 | L'Aire, l'Aisne, la Biesme, la Chée, l'Ornain, la Saulx. | |
| 1548 | 3833 | |
| 1549 | \- le Bouissou ; | |
| 3834 | Département de l'Orne | |
| 1550 | 3835 | |
| 1551 | \- le Gravezon. | |
| 3836 | L'Iton. | |
| 1552 | 3837 | |
| 1553 | L'Aude et ses affluents suivants : | |
| 3838 | Département de la Seine-Maritime | |
| 1554 | 3839 | |
| 1555 | \- la Cesse en amont de sa confluence avec le Brian ; | |
| 3840 | L'Andelle, le Cailly, L'Austreberthe, la Sainte-Gertrude, l'Ambion, la Rançon. | |
| 1556 | 3841 | |
| 1557 | \- le Brian ; | |
| 3842 | Département de Seine-et-Marne | |
| 1558 | 3843 | |
| 1559 | \- le ruisseau d'Authèze. | |
| 3844 | La Voulzie, le Betz, le Drognon, le Durteint, le Grand Morin, le Loing, le Lunain, le Petit Morin, le Vannetin, l'Aubetin, l'Ecole, l'Orvain, l'Orvanne. | |
| 1560 | 3845 | |
| 1561 | **Bassin de la Garonne | |
| 3846 | **Cours d'eau normands | |
| 1562 | 3847 | ** |
| 1563 | 3848 | |
| 1564 | Département de la Haute-Garonne | |
| 3849 | Département de l'Eure | |
| 1565 | 3850 | |
| 1566 | La Gimone en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). | |
| 3851 | La Calonne, la Risle et ses affluents. | |
| 1567 | 3852 | |
| 1568 | Département des Hautes-Pyrénées | |
| 3853 | Département de la Manche | |
| 1569 | 3854 | |
| 1570 | La Garonne. | |
| 3855 | La Sinope en aval du pont de la D 902 de Valognes à Quettehou. La Gloire en aval du pont de la N 13 de Valognes à Cherbourg. La Vanne en aval du pont de la D 58 de Roncey à Hambye. L'Airou en aval du pont de la N 176 de Villedieu-les-Poêles à Avranches. Le Thar en aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel à Avranches. L'Oir en aval du pont de la D 47 d'Avranches à Isigny-le-Buat. Le Beuvron. La Sée, de l'aval de sa confluence avec la Sée Rousse et la Sée Blanche, à l'amont de sa confluence avec le Glanon. | |
| 1571 | 3856 | |
| 1572 | **Article LEGIARTI000017832682** | |
| 3857 | Département de l'Orne | |
| 1573 | 3858 | |
| 1574 | **Bassin de la Garonne | |
| 1575 | ||
| 1576 | ** | |
| 3859 | L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants : la Sennevière ; la Thouanne ; la Cance ; la Baize ; l'Udon ; la Maire ; le Don ; l'Ure. | |
| 1577 | 3860 | |
| 1578 | Département de l'Ariège | |
| 3861 | Les ruisseaux : de Vienne ; de la Fontaine aux Hérons ; de la Guesnerie ; des Vallées ; d'Houay. | |
| 1579 | 3862 | |
| 1580 | L'Ariège, en aval du confluent avec la Lauze (commune d'Ax-les-Thermes). | |
| 3863 | La Rouvre et ses affluents suivants : la Gine ; le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe ; la Rouvrette ; le Lembronnet ; le Lembron. | |
| 1581 | 3864 | |
| 1582 | L'Aston, en aval du barrage de Riète. | |
| 3865 | Les ruisseaux : de Courteille ; de Duipont ; de la Coulandre ; d'Arthan. | |
| 1583 | 3866 | |
| 1584 | Le Vicdessos, en aval du confluent avec le ruisseau de Goulier. | |
| 3867 | Le Noireau et ses affluents suivants : la Jouvine ; la Druance ; le ruisseau du Vautigé ; le ruisseau de la Diane ; le Troitre ; le Doinus ; la Vère ; la Visance en aval de la retenue de Landisacq. | |
| 1585 | 3868 | |
| 1586 | Le Salat, en aval du confluent avec le ruisseau d'Angouls. | |
| 3869 | La Dives. | |
| 1587 | 3870 | |
| 1588 | Le Lez, en aval du confluent avec la Bouigane. | |
| 3871 | La Vie. | |
| 1589 | 3872 | |
| 1590 | L'Alet, en aval du confluent avec le ruisseau de Bielle. | |
| 3873 | La Touques et ses affluents suivants : le Chaumont ; le ruisseau des Aumones ; le ruisseau de l'Eglise ; le Bourgel ; la Ménardière. | |
| 1591 | 3874 | |
| 1592 | Le Garbet, en aval du confluent avec le ruisseau de Moula. | |
| 3875 | La Risle. | |
| 1593 | 3876 | |
| 1594 | L'Hers vif, en aval du confluent avec le ruisseau de Trière (commune de Camon). | |
| 3877 | Département de la Seine-Maritime | |
| 1595 | 3878 | |
| 1596 | ||
| 1597 | Département de l'Aveyron | |
| 3879 | La Bresle et ses affluents. | |
| 1598 | 3880 | |
| 1599 | Axe Aveyron-Viaur | |
| 3881 | L'Yères et ses affluents. | |
| 1600 | 3882 | |
| 3883 | L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents. | |
| 1601 | 3884 | |
| 1602 | L'Aveyron et ses affluents suivants : | |
| 3885 | La Scie et ses affluents. | |
| 1603 | 3886 | |
| 1604 | \- les Serènes ; | |
| 3887 | La Saâne et ses affluents. | |
| 1605 | 3888 | |
| 1606 | \- l'Alzou ; | |
| 3889 | La Durdent et ses affluents. | |
| 1607 | 3890 | |
| 1608 | \- la Serre ; | |
| 3891 | La Valmont et ses affluents. | |
| 1609 | 3892 | |
| 1610 | \- l'Olip ; | |
| 3893 | Département de la Somme | |
| 1611 | 3894 | |
| 1612 | \- le Viaur, en aval du barrage de Pont-de-Salars, et ses affluents suivants : | |
| 3895 | La Bresle. | |
| 1613 | 3896 | |
| 1614 | La Nauze ; | |
| 3897 | **Bassin Artois-Picardie | |
| 3898 | ** | |
| 1615 | 3899 | |
| 1616 | Le Céor, en aval du barrage d'Arvieu ; | |
| 3900 | Département du Pas-de-Calais | |
| 1617 | 3901 | |
| 1618 | Le Giffou, en aval du barrage du Moulin-de-Cailhol (commune de Requista) ; | |
| 3902 | Le Baillon, le Bras de Bronne, la Course, la Crésquoise, l'Embryenne, la Planquette. | |
| 1619 | 3903 | |
| 1620 | Le Lieux de Naucelle, en aval du barrage de Bonnefond (commune de Naucelle) ; | |
| 3904 | **Bassin de la Loire | |
| 3905 | ** | |
| 1621 | 3906 | |
| 1622 | Le Lézert ; | |
| 3907 | Département de l'Allier | |
| 1623 | 3908 | |
| 1624 | Le Lieux de Villelongue. | |
| 3909 | La Bouble, le Barbenan. | |
| 1625 | 3910 | |
| 1626 | Axe Lot | |
| 3911 | Département de l'Ardèche | |
| 1627 | 3912 | |
| 1628 | Le Lot, en aval de Golinhac. | |
| 3913 | Le Lignon du Velay, l'Espézonnette, le Masmejean. | |
| 1629 | 3914 | |
| 1630 | La Truyère, en aval du barrage de Couesque. | |
| 3915 | Département d'Eure-et-Loir | |
| 1631 | 3916 | |
| 1632 | Le Goul. | |
| 3917 | L'Huisne. | |
| 1633 | 3918 | |
| 1634 | Axe Tarn | |
| 3919 | Département de l'Orne | |
| 1635 | 3920 | |
| 1636 | Le Tarn, en amont du barrage de Pinet. | |
| 3921 | L'Huisne et les affluents suivants : le Chêne Galon ; la Villette ; la Commauche et son affluent la Jambée ; la Corbionne ; l'Erre ; la Rougette ; la Même et son affluent la Coudre. | |
| 1637 | 3922 | |
| 1638 | Le Dourdou. | |
| 3923 | La Sarthe et les affluents suivants : l'Hoëne ; la Briante ; le Sarthon ; le ruisseau de Roche-Elie ; le ruisseau d'Ecubei ; le ruisseau de Chandon ; le ruisseau de Glatigny. | |
| 1639 | 3924 | |
| 1640 | Département de la Dordogne | |
| 3925 | La Mayenne et ses affluents : la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure ; la Vée ; le ruisseau des Vallées ; le ruisseau d'Ortel. | |
| 1641 | 3926 | |
| 1642 | Le Dropt. | |
| 3927 | La Varenne et ses affluents : l'Halouze ; le ruisseau de Mousse ; l'Andainette ; le ruisseau de Bazeille ; la Pisse ; l'Egrenne ; le ruisseau de Choisel ; la Sonce. | |
| 1643 | 3928 | |
| 1644 | La Lémance et ses affluents. | |
| 3929 | **Cours d'eau côtiers au sud de la Loire | |
| 3930 | ** | |
| 1645 | 3931 | |
| 1646 | Département du Gard | |
| 3932 | Département de la Charente | |
| 1647 | 3933 | |
| 1648 | La Dourbie et ses affluents. | |
| 3934 | La Charente, de Taizé-Aizie à Port-du-Lys (limite avec le département de Charente-Maritime), la Touvre, l'Antenne. | |
| 1649 | 3935 | |
| 1650 | Le Trévezel. | |
| 3936 | Département des Deux-Sèvres | |
| 1651 | 3937 | |
| 1652 | Département de la Haute-Garonne | |
| 3938 | La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort. | |
| 1653 | 3939 | |
| 1654 | La Garonne, en aval du barrage du plan d'Arem. | |
| 3940 | La Courance en aval du pont de la RN 11, commune d'Epannes. | |
| 1655 | 3941 | |
| 1656 | La Pique, en aval du confluent avec le Burbe (commune de Saint-Mamet). | |
| 3942 | La Boutonne. | |
| 1657 | 3943 | |
| 1658 | L'One, en aval de la prise d'eau de Mousquère (cote 762 NGF). | |
| 3944 | Le canal du Mignon en aval du pont de la RN 11 à Mauzé-sur-le-Mignon. | |
| 1659 | 3945 | |
| 1660 | Le Lys, en aval de la prise d'eau de la Pique supérieure (cote 1 000 NGF). | |
| 3946 | Département de la Vendée | |
| 1661 | 3947 | |
| 1662 | La Neste d'Oô, en aval de la cote 1 400 NGF (commune d'Oô). | |
| 3948 | L'Etier du sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre Both de Vix, la Sèvre niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère, l'Autize. | |
| 1663 | 3949 | |
| 1664 | La Neste d'Oueil. | |
| 3950 | Département de la Haute-Vienne | |
| 1665 | 3951 | |
| 1666 | Le Burbe. | |
| 3952 | Le Bandiat et ses affluents. | |
| 1667 | 3953 | |
| 1668 | Le Ger. | |
| 3954 | Le Nauzon et ses affluents. | |
| 1669 | 3955 | |
| 1670 | Le Lens. | |
| 3956 | La Tardoire et ses affluents. | |
| 1671 | 3957 | |
| 1672 | Le Job. | |
| 3958 | **Cours d'eau bretons** | |
| 1673 | 3959 | |
| 1674 | Le Fougaron. | |
| 3960 | Département du Morbihan | |
| 1675 | 3961 | |
| 1676 | La Save. | |
| 3962 | Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouët (commune de Berne) et ses affluents suivants : le ruisseau de Saint-Caradec ; le Scaff ; le Saint Sauveur ; le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq ; le ruisseau de Lignol. Le Loch en aval du pont du CD 779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp). | |
| 1677 | 3963 | |
| 1678 | La Louge. | |
| 3964 | Le ruisseau du Temple en aval du pont de la voie communale n° 3 reliant Inzinzac au CD 769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan). | |
| 1679 | 3965 | |
| 1680 | La Seygouade. | |
| 3966 | Le Kersalo en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le CD 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel). | |
| 1681 | 3967 | |
| 1682 | La Gesse. | |
| 3968 | Le Sebrevet en aval du pont du CD 2 (communes de Bubry et Inguiniel). | |
| 1683 | 3969 | |
| 1684 | Le Volp. | |
| 3970 | Département du Finistère | |
| 1685 | 3971 | |
| 1686 | L'Arize. | |
| 3972 | L'Horn en aval du pont de la D 19 (commune de Plouvorn). | |
| 1687 | 3973 | |
| 1688 | La Noue. | |
| 3974 | Le Guillec en aval du pont de la D 35 (commune de Plouzévédé). | |
| 1689 | 3975 | |
| 1690 | L'Arbas. | |
| 3976 | Le Quillimadec en aval de la digue de la retenue de Moulin-Neuf (communes de Saint-Méen et de Trégarantec). | |
| 1691 | 3977 | |
| 1692 | L'Ariège. | |
| 3978 | Le Quillivaron en aval de la D 11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau). | |
| 1693 | 3979 | |
| 1694 | L'Aussonnelle. | |
| 3980 | Le Camfrout en aval du pont de Saint-Conval à Kerancuru (commune de Hanvec). | |
| 1695 | 3981 | |
| 1696 | Le Girou. | |
| 3982 | Le Squirriou en aval du chemin rural de Kertanguiuy à Kermarzin (commune de Scrignac). | |
| 1697 | 3983 | |
| 1698 | L'Hers vif. | |
| 3984 | Le Rivoal en aval du pont de la D 30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal). | |
| 1699 | 3985 | |
| 1700 | L'Hers mort. | |
| 3986 | Le Pont l'Abbé en aval du pont de la D 40 (commune de Plogastel-Saint-Germain). | |
| 1701 | 3987 | |
| 1702 | La Lèze. | |
| 3988 | Le Langelin en aval du pont de la D 72 (communes de Briec de l'Odet et Edern). | |
| 1703 | 3989 | |
| 1704 | Le Salat. | |
| 3990 | Le Corroac'h en aval du pont de la D 156 (commune de Pluguffan). | |
| 1705 | 3991 | |
| 1706 | Le Tarn. | |
| 3992 | Le Saint Laurent en aval du pont de la N 165 (commune de Concarneau). | |
| 1707 | 3993 | |
| 1708 | Le Touch. | |
| 3994 | Le Moros en aval du pont de la D 44 (commune de Melgven). | |
| 1709 | 3995 | |
| 1710 | Le Sor. | |
| 3996 | Le Belon en aval du pont de la N 165 (communes de Mellac et Le Trévoux). | |
| 1711 | 3997 | |
| 1712 | Département du Gers | |
| 3998 | Le Naïc en aval du pont de la D 177 (commune de Lanvenegen). | |
| 1713 | 3999 | |
| 1714 | La Save. | |
| 4000 | **Article LEGIARTI000017832678** | |
| 1715 | 4001 | |
| 1716 | La Gesse. | |
| 4002 | **Bassin du Rhin | |
| 4003 | ||
| 4004 | ** | |
| 1717 | 4005 | |
| 1718 | La Gimone, en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). | |
| 4006 | Département de Meurthe-et-Moselle | |
| 1719 | 4007 | |
| 1720 | L'Arrats, en amont d'Aubiet. | |
| 4008 | Le Sairon et ses affluents. | |
| 1721 | 4009 | |
| 1722 | L'Auroue, en aval de Castet-Arrouy. | |
| 4010 | Le Grand Fontaine et ses affluents. | |
| 1723 | 4011 | |
| 1724 | Le Gers, en amont de Masseube. | |
| 4012 | Le Champigneule et ses affluents. | |
| 1725 | 4013 | |
| 1726 | La Baïse, en amont de l'Isle-de-Noé et ses affluents suivants : | |
| 4014 | La Plaine et ses affluents. | |
| 1727 | 4015 | |
| 1728 | la Petite Baïse et la Baïsolle. | |
| 4016 | La Vezuze et ses affluents. | |
| 1729 | 4017 | |
| 1730 | Le Bouès, en amont du pont de Thillac. | |
| 4018 | La Rochette et ses affluents. | |
| 1731 | 4019 | |
| 1732 | Département de la Gironde | |
| 4020 | La Bouvade et ses affluents. | |
| 1733 | 4021 | |
| 1734 | La Garonne, jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 4022 | Le Tray et ses affluents. | |
| 1735 | 4023 | |
| 1736 | Le Dropt. | |
| 4024 | Le Saint-Anne et ses affluents. | |
| 1737 | 4025 | |
| 1738 | Le Ciron et ses affluents suivants : | |
| 4026 | L'Orne. | |
| 1739 | 4027 | |
| 1740 | \- le Tursan ; | |
| 4028 | Le Rupt de Med. | |
| 1741 | 4029 | |
| 1742 | \- la Hure ; | |
| 4030 | La Moselle. | |
| 1743 | 4031 | |
| 1744 | \- le Baillon ; | |
| 4032 | La Meurthe. | |
| 1745 | 4033 | |
| 1746 | \- la Gouaneyre ; | |
| 4034 | Le Woigot et ses affluents. | |
| 1747 | 4035 | |
| 1748 | \- le Giscos ; | |
| 4036 | Département de la Meuse | |
| 1749 | 4037 | |
| 1750 | \- le Barthos. | |
| 4038 | L'Orne. | |
| 1751 | 4039 | |
| 1752 | Le Brion. | |
| 4040 | Département des Vosges | |
| 1753 | 4041 | |
| 1754 | La Leyre. | |
| 4042 | La Moselle, en aval de l'usine de Saulx (commune de Rupt-sur-Moselle). | |
| 1755 | 4043 | |
| 1756 | Département de l'Hérault | |
| 4044 | La Vologne. | |
| 1757 | 4045 | |
| 1758 | L'Agout et ses affluents. | |
| 4046 | La Moselotte, en aval de l'usine de Mainqueyon (commune de Thiefosse). | |
| 1759 | 4047 | |
| 1760 | L'Arn et ses affluents. | |
| 4048 | La Cleurle. | |
| 1761 | 4049 | |
| 1762 | Le Thore. | |
| 4050 | Le Bouchoi. | |
| 1763 | 4051 | |
| 1764 | Département du Lot | |
| 4052 | La Basse sur Rupt. | |
| 1765 | 4053 | |
| 1766 | Le Lot. | |
| 4054 | La Meurthe. | |
| 1767 | 4055 | |
| 1768 | Le Célé. | |
| 4056 | La Montagne, en amont de sa confluence avec la Gaindrupt. | |
| 1769 | 4057 | |
| 1770 | Le Ruisseau noir. | |
| 4058 | L'Arentèle. | |
| 1771 | 4059 | |
| 1772 | Le Veyre. | |
| 4060 | Le Monseigneur. | |
| 1773 | 4061 | |
| 1774 | Le Bervezou-Sibergue. | |
| 4062 | La Fave. | |
| 1775 | 4063 | |
| 1776 | Le Burlande. | |
| 4064 | La Hure. | |
| 1777 | 4065 | |
| 1778 | Le Saint-Perdoux. | |
| 4066 | Le Rabodeau. | |
| 1779 | 4067 | |
| 1780 | Le Drauzou. | |
| 4068 | Le Ravines. | |
| 1781 | 4069 | |
| 1782 | La Sagne. | |
| 4070 | La Valdange. | |
| 1783 | 4071 | |
| 1784 | Le Vers. | |
| 4072 | La Plaine. | |
| 1785 | 4073 | |
| 1786 | Le Maquefave. | |
| 4074 | **Bassin de la Meuse | |
| 4075 | ** | |
| 1787 | 4076 | |
| 1788 | Le Vert. | |
| 4077 | Département des Ardennes | |
| 1789 | 4078 | |
| 1790 | La Masse. | |
| 4079 | La Marche. | |
| 1791 | 4080 | |
| 1792 | La Thèze. | |
| 4081 | L'Eunemane. | |
| 1793 | 4082 | |
| 1794 | Le Lissorgue. | |
| 4083 | L'Audry. | |
| 1795 | 4084 | |
| 1796 | Le ruisseau de Grézels, en aval du pont de la D 58 (commune de Boulve). | |
| 4085 | La Sormonne. | |
| 1797 | 4086 | |
| 1798 | Le Lemboulas, en aval de la confluence avec le ruisseau de Fontanes. | |
| 4087 | Le Thin. | |
| 1799 | 4088 | |
| 1800 | La Petite Barguelonne, en aval du pont de la D 37 (commune de Saint-Pantaléon). | |
| 4089 | La Venee. | |
| 1801 | 4090 | |
| 1802 | La Grande Barguelonne, en aval du pont de la D 659 (commune de Boisse). | |
| 4091 | La Semoy. | |
| 1803 | 4092 | |
| 1804 | Département de Lot-et-Garonne | |
| 4093 | La Chiers. | |
| 1805 | 4094 | |
| 1806 | La Garonne. | |
| 4095 | Le Virouin. | |
| 1807 | 4096 | |
| 1808 | L'Auroue. | |
| 4097 | Le Meuse. | |
| 1809 | 4098 | |
| 1810 | L'Auvignon, en aval du moulin de Saint-Joseph. | |
| 4099 | Département de Meurthe-et-Moselle | |
| 1811 | 4100 | |
| 1812 | Le Gers, en aval du moulin de Layrac. | |
| 4101 | Le Bastieux et ses affluents. | |
| 1813 | 4102 | |
| 1814 | La Baïse, en aval du barrage de Buzet. | |
| 4103 | La Chiers. | |
| 1815 | 4104 | |
| 1816 | La Gelise. | |
| 4105 | La Crusnes et ses affluents. | |
| 1817 | 4106 | |
| 1818 | La Gueyze et ses affluents. | |
| 4107 | Le Conroy et ses affluents. | |
| 1819 | 4108 | |
| 1820 | L'Ourbise et ses affluents. | |
| 4109 | Département de la Meuse | |
| 1821 | 4110 | |
| 1822 | L'Avance, en amont du moulin de Mézailles et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4111 | La Chiers. | |
| 1823 | 4112 | |
| 1824 | La Séoune, en aval du moulin de Lafox. | |
| 4113 | Le Loison. | |
| 1825 | 4114 | |
| 1826 | Le Lot. | |
| 4115 | La Crusnes. | |
| 1827 | 4116 | |
| 1828 | La Tancane et ses affluents. | |
| 4117 | La Meuse (canalisée et "sauvage"). | |
| 1829 | 4118 | |
| 1830 | La Thèze et ses affluents. | |
| 4119 | **Bassin de la Loire** | |
| 1831 | 4120 | |
| 1832 | La Lémance et ses affluents. | |
| 4121 | Département de la Haute-Loire | |
| 1833 | 4122 | |
| 1834 | La Lède, en amont du moulin de Peyrarnaud et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4123 | L'Andrable et ses affluents. | |
| 1835 | 4124 | |
| 1836 | Le Dropt. | |
| 4125 | L'Arzon et ses affluents. | |
| 1837 | 4126 | |
| 1838 | Département de la Lozère | |
| 4127 | La Borne et ses affluents. | |
| 1839 | 4128 | |
| 1840 | Le Lot et ses affluents. | |
| 4129 | La Gazeille et ses affluents. | |
| 1841 | 4130 | |
| 1842 | La Truyère, en amont de la Malzieu et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4131 | La Dunières et ses affluents. | |
| 1843 | 4132 | |
| 1844 | Le Tarn, en aval du confluent avec l'Alagnon, et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4133 | La Semène et ses affluents. | |
| 1845 | 4134 | |
| 1846 | Département des Hautes-Pyrénées | |
| 4135 | La Senouires et ses affluents. | |
| 1847 | 4136 | |
| 1848 | La Neste d'Aure, en aval du pont de Lete (commune de Saint-Lary-Soulan). | |
| 4137 | Le Celoux et ses affluents. | |
| 1849 | 4138 | |
| 1850 | La Grande Baïse. | |
| 4139 | La Cronce et ses affluents. | |
| 1851 | 4140 | |
| 1852 | Département du Tarn | |
| 4141 | La Derges et ses affluents. | |
| 1853 | 4142 | |
| 1854 | Le Tarn, en aval du barrage de Rivières. | |
| 4143 | L'Ance du Sud, en aval du barrage de Pouzas. | |
| 1855 | 4144 | |
| 1856 | L'Aveyron. | |
| 4145 | L'Ance du Nord, en aval du barrage de Passouire. | |
| 1857 | 4146 | |
| 1858 | Le Viaur, à l'exception de la retenue de Thuriès. | |
| 4147 | La Sauge, en aval du barrage du Luchadou. | |
| 1859 | 4148 | |
| 1860 | L'Agout. | |
| 4149 | Le Lignon du Velay, en aval du barrage de la Chapelette. | |
| 1861 | 4150 | |
| 1862 | Le Dadou, en amont du barrage de Razisse, ses affluents dans la section considérée et les affluents suivants : | |
| 4151 | **Article LEGIARTI000017832680** | |
| 1863 | 4152 | |
| 1864 | \- l'Aze ; | |
| 4153 | **Bassin du Rhône | |
| 4154 | ** | |
| 1865 | 4155 | |
| 1866 | \- les Bardes ; | |
| 4156 | Département des Alpes-de-Haute-Provence | |
| 1867 | 4157 | |
| 1868 | \- le Dadounet ; | |
| 4158 | L'Ubaye. | |
| 1869 | 4159 | |
| 1870 | \- le Castelfranc ; | |
| 4160 | Le torrent de Champanastaîs. | |
| 1871 | 4161 | |
| 1872 | \- le Bezan. | |
| 4162 | Le Grand Riou de la Blanche. | |
| 1873 | 4163 | |
| 1874 | Le Gijou, en aval de sa confluence avec le Berlou. | |
| 4164 | Le Bachelard. | |
| 1875 | 4165 | |
| 1876 | Le Gijou, de sa confluence avec le Limes (commune de Lacaze) à sa confluence avec le Giroussel et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4166 | Le torrent d'Abriès. | |
| 1877 | 4167 | |
| 1878 | Le Berlou. | |
| 4168 | L'Ubayette. | |
| 1879 | 4169 | |
| 1880 | Le Giroussel. | |
| 4170 | Le Riou Mounal. | |
| 1881 | 4171 | |
| 1882 | La Vèbre et son affluent le Viau, en amont de la retenue de Laouzas. | |
| 4172 | La Baragne. | |
| 1883 | 4173 | |
| 1884 | La Durenque et ses affluents. | |
| 4174 | La Blanche, en amont de la prise d'eau de la Garde. | |
| 1885 | 4175 | |
| 1886 | Le Thore. | |
| 4176 | Le ravin des Clapes. | |
| 1887 | 4177 | |
| 1888 | L'Arn, en amont du barrage des Saints-Peyres et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4178 | La Bléone, en amont de la commune de Digne. | |
| 1889 | 4179 | |
| 1890 | Département de Tarn-et-Garonne | |
| 4180 | Le Bès. | |
| 1891 | 4181 | |
| 1892 | La Garonne. | |
| 4182 | Le Riou du Mousteiret. | |
| 1893 | 4183 | |
| 1894 | Le Tarn. | |
| 4184 | L'Arigéol. | |
| 1895 | 4185 | |
| 1896 | L'Aveyron. | |
| 4186 | Le torrent de Tercier. | |
| 1897 | 4187 | |
| 1898 | La Barguelonne, la Grande Barguelonne et la Petite Barguelonne. | |
| 4188 | Le Riou de la Favière. | |
| 1899 | 4189 | |
| 1900 | Le Lemboulas et le Petit Lemboulas. | |
| 4190 | L'Asse. | |
| 1901 | 4191 | |
| 1902 | La Vère. | |
| 4192 | L'Estoublaïsse. | |
| 1903 | 4193 | |
| 1904 | La Bonnette. | |
| 4194 | Le ravin de Saint-Pierre. | |
| 1905 | 4195 | |
| 1906 | La Seye. | |
| 4196 | Le ravin de Creisset. | |
| 1907 | 4197 | |
| 1908 | La Baye. | |
| 4198 | Le ravin d'Auran. | |
| 1909 | 4199 | |
| 1910 | **Bassin de la Dordogne | |
| 1911 | ** | |
| 4200 | L'Asse de Clumanc. | |
| 1912 | 4201 | |
| 1913 | Département de la Charente | |
| 4202 | Le ravin des Sauzeries. | |
| 1914 | 4203 | |
| 1915 | La Dronne. | |
| 4204 | Le ravin du Gion. | |
| 1916 | 4205 | |
| 1917 | La Tude. | |
| 4206 | L'Asse de Moriez. | |
| 1918 | 4207 | |
| 1919 | La Lizonne. | |
| 4208 | L'Asse de Blieux. | |
| 1920 | 4209 | |
| 1921 | Département de la Corrèze | |
| 4210 | Le ravin de la Tuillière. | |
| 1922 | 4211 | |
| 1923 | La Dordogne, en aval du pont de la RN 120 (commune d'Argentat). | |
| 4212 | La Maîre. | |
| 1924 | 4213 | |
| 1925 | La Diège, à l'exception de la retenue des Moulinards (commune de la Roche-le-Peyroux) et ses affluents. | |
| 4214 | Le Verdon, en amont de la retenue de Castillon (commune de Saint-André-les-Alpes) et de l'aval du barrage de Chaudanne à l'amont de la retenue de Sainte-Croix (pont du Galetas). | |
| 1926 | 4215 | |
| 1927 | La Triouzoune, à l'exception de la retenue de Neuvic-d'Ussel (commune de Neuvic-d'Ussel) et ses affluents. | |
| 4216 | Le Baou. | |
| 1928 | 4217 | |
| 1929 | La Luzège, en aval de la retenue de Vieille-Eglise (commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4218 | L'Issole. | |
| 1930 | 4219 | |
| 1931 | La Doustre, à l'exception de la retenue de la Valette (commune de Marcillac-la-Croisille), et ses affluents. | |
| 4220 | L'Estelle. | |
| 1932 | 4221 | |
| 1933 | Le ruisseau de Souvigne. | |
| 4222 | La Lance. | |
| 1934 | 4223 | |
| 1935 | La Rhue, en amont du pont de Saint-Thomas (D. 922). | |
| 4224 | Le Clignon. | |
| 1936 | 4225 | |
| 1937 | Le Maumont et ses affluents. | |
| 4226 | La Chasse. | |
| 1938 | 4227 | |
| 1939 | La Sourdoire et ses affluents. | |
| 4228 | Le Chadoulin. | |
| 1940 | 4229 | |
| 1941 | La Vézère, en amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle et en aval du barrage de Peyrissac et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 4230 | Le Bouchier. | |
| 1942 | 4231 | |
| 1943 | La Corrèze et ses affluents. | |
| 4232 | L'Ivoire. | |
| 1944 | 4233 | |
| 1945 | La Montane, en aval du pont de la D. 26 E (cote 500 NGF) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4234 | Le Sasse. | |
| 1946 | 4235 | |
| 1947 | La Loyre et ses affluents. | |
| 4236 | Le torrent de Reynier. | |
| 1948 | 4237 | |
| 1949 | L'Auvézère. | |
| 4238 | Le Vançon. | |
| 1950 | 4239 | |
| 1951 | Département de la Dordogne | |
| 1952 | ||
| 1953 | ||
| 1954 | La Dordogne. | |
| 4240 | La source de Valbelle. | |
| 1955 | 4241 | |
| 1956 | La Borrèze. | |
| 4242 | Département des Hautes-Alpes | |
| 1957 | 4243 | |
| 1958 | L'Enéa. | |
| 4244 | La Durance, en amont du plan d'eau de Serre-Ponçon. | |
| 1959 | 4245 | |
| 1960 | Le Moulan. | |
| 4246 | Le Drac, en amont du pont du Loup (D 217). | |
| 1961 | 4247 | |
| 1962 | La Pradelle. | |
| 4248 | Le Drac blanc. | |
| 1963 | 4249 | |
| 1964 | Le Caudeau. | |
| 4250 | Le Drac noir. | |
| 1965 | 4251 | |
| 1966 | La Louyre. | |
| 4252 | La Séveraisse, en aval du barrage de la prise d'eau de l'usine de Saint-Maurice (commune de Villard-Loubières). | |
| 1967 | 4253 | |
| 1968 | Le Maurens. | |
| 4254 | Département des Alpes-Maritimes | |
| 1969 | 4255 | |
| 1970 | L'Estrop. | |
| 4256 | L'Artuby et ses affluents. | |
| 1971 | 4257 | |
| 1972 | La Lidoire. | |
| 4258 | Département de l'Ardèche | |
| 1973 | 4259 | |
| 1974 | Le Céou. | |
| 4260 | La Cance, en amont du lieudit Pont de la Thine (commune d'Annonay) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1975 | 4261 | |
| 1976 | La Nauze. | |
| 4262 | Le Doux, en amont du pont de Retourtour (commune de Lamastre) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1977 | 4263 | |
| 1978 | La Couze. | |
| 4264 | L'Eyrieux, en amont de sa confluence avec la Saliouse et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1979 | 4265 | |
| 1980 | Le Couzeau. | |
| 4266 | La Saliouse et ses affluents. | |
| 1981 | 4267 | |
| 1982 | La Vézère. | |
| 4268 | L'Ardèche, en amont du pont de la RN 102 à Mayres et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1983 | 4269 | |
| 1984 | L'Elle. | |
| 4270 | La Fonteaulière, en amont de sa confluence avec la Bourges et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1985 | 4271 | |
| 1986 | Le Cern. | |
| 4272 | La Bourges et ses affluents. | |
| 1987 | 4273 | |
| 1988 | La Laurence. | |
| 4274 | La Volane, en amont de sa confluence avec la Besorgue et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1989 | 4275 | |
| 1990 | Le Thonac. | |
| 4276 | La Besorgue et ses affluents. | |
| 1991 | 4277 | |
| 1992 | Le Vimoni. | |
| 4278 | La Ligne, en amont de sa confluence avec le Roubreau et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1993 | 4279 | |
| 1994 | Le Ladouch. | |
| 4280 | La Beaume, en amont de sa confluence avec la Drobie et ses affluents dans la section considérée. | |
| 1995 | 4281 | |
| 1996 | La Manaurie. | |
| 4282 | La Drobie et ses affluents. | |
| 1997 | 4283 | |
| 1998 | Le Coly. | |
| 4284 | Le Lignon et ses affluents. | |
| 1999 | 4285 | |
| 2000 | La Grande et la Petite Beune. | |
| 4286 | Département des Bouches-du-Rhône | |
| 2001 | 4287 | |
| 2002 | La Dronne. | |
| 4288 | Le Rhône. | |
| 2003 | 4289 | |
| 2004 | Le Boulou. | |
| 4290 | Le Petit Rhône. | |
| 2005 | 4291 | |
| 2006 | L'Euche. | |
| 4292 | Le Labéou, en amont du canal d'amenée EDF. | |
| 2007 | 4293 | |
| 2008 | La Lizonne. | |
| 4294 | Le Réal de Joucques, en amont du canal d'amenée EDF. | |
| 2009 | 4295 | |
| 2010 | La Cole. | |
| 4296 | La Malautière. | |
| 2011 | 4297 | |
| 2012 | Le Bandiat. | |
| 4298 | L'Anguillon. | |
| 2013 | 4299 | |
| 2014 | La Tardoire. | |
| 4300 | Département du Gard | |
| 2015 | 4301 | |
| 2016 | Le Trieux. | |
| 4302 | Le Rhône, en aval du barrage de Vallabrègues. | |
| 2017 | 4303 | |
| 2018 | Le Périgord. | |
| 4304 | Le Petit Rhône et ses affluents. | |
| 2019 | 4305 | |
| 2020 | La Valouze. | |
| 4306 | La Cèze, en aval du pont de la D 979 (commune de Tharaux) et en amont du confluent avec le Luech et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 2021 | 4307 | |
| 2022 | La Rochille. | |
| 4308 | Le Gardon, en aval du pont de la D 979 (commune de Sanilhac-Sagries) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2023 | 4309 | |
| 2024 | La Beauronne de Château-l'Evêque. | |
| 4310 | Le Gardon d'Alès, en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Andorge et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2025 | 4311 | |
| 2026 | La Beauronne de Mussidan. | |
| 4312 | Le Gardon du Mialet, en amont du pont des Abarines (CD 50) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2027 | 4313 | |
| 2028 | Le Lavaud. | |
| 4314 | Le Gardon de Saint-Jean, en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du CD 907 et du CD 260) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2029 | 4315 | |
| 2030 | La Loue et la Haute-Loue. | |
| 4316 | Département de l'Isère | |
| 2031 | 4317 | |
| 2032 | L'Auvézère. | |
| 4318 | La Bourne et ses affluents. | |
| 2033 | 4319 | |
| 2034 | Le Dalon. | |
| 4320 | La Bonne, en amont de la prise d'eau de la Bonne (chute de Saint-Pierre-Cognet) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2035 | 4321 | |
| 2036 | Le Blame. | |
| 4322 | L'Ebron. | |
| 2037 | 4323 | |
| 2038 | L'Eau Lourde. | |
| 4324 | La Souloise. | |
| 2039 | 4325 | |
| 2040 | Le Manoire. | |
| 4326 | Le Guiers. | |
| 2041 | 4327 | |
| 2042 | La Crempse. | |
| 4328 | Le Guiers vif. | |
| 2043 | 4329 | |
| 2044 | Département de la Gironde | |
| 4330 | Le Guiers mort. | |
| 2045 | 4331 | |
| 2046 | La Dordogne jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 4332 | L'Ainan. | |
| 2047 | 4333 | |
| 2048 | La Dronne. | |
| 4334 | La Bièvre. | |
| 2049 | 4335 | |
| 2050 | L'Engranne. | |
| 4336 | L'Huert. | |
| 2051 | 4337 | |
| 2052 | La Durèze. | |
| 4338 | La Save. | |
| 2053 | 4339 | |
| 2054 | La Soulège. | |
| 4340 | La Gère et ses affluents. | |
| 2055 | 4341 | |
| 2056 | La Gravouze. | |
| 4342 | La Varèze. | |
| 2057 | 4343 | |
| 2058 | Le Sandeau. | |
| 4344 | Le Rhône, en amont de la commune de Villette-d'Anthon. | |
| 2059 | 4345 | |
| 2060 | Dans le département du Lot | |
| 4346 | Département de la Savoie | |
| 2061 | 4347 | |
| 2062 | La Dordogne. | |
| 4348 | Le Sierroz, de sa confluence avec la Manderesse au lac du Bourget. | |
| 2063 | 4349 | |
| 2064 | La Cère et ses affluents suivants : | |
| 4350 | La Leysse, en aval de sa confluence avec l'Albanne. | |
| 2065 | 4351 | |
| 2066 | \- l'Escaumels ; | |
| 4352 | L'Albanne, en aval de sa confluence avec la Torne. | |
| 2067 | 4353 | |
| 2068 | \- le ruisseau d'Orgues ; | |
| 4354 | L'Hyères. | |
| 2069 | 4355 | |
| 2070 | \- le Négreval ; | |
| 4356 | Le Forezan. | |
| 2071 | 4357 | |
| 2072 | \- le Mamoul. | |
| 4358 | Le ruisseau des Combes. | |
| 2073 | 4359 | |
| 2074 | La Bave et ses affluents suivants : | |
| 4360 | Le Nant Varon. | |
| 2075 | 4361 | |
| 2076 | \- le Cayla ; | |
| 4362 | La Leysse de Novalaise, en amont du lac d'Aiguebelette. | |
| 2077 | 4363 | |
| 2078 | \- le Tolerme, en aval de Sénaillac-Latronquière. | |
| 4364 | Le Rhône. | |
| 2079 | 4365 | |
| 2080 | La Sourdoire. | |
| 4366 | Le Flon. | |
| 2081 | 4367 | |
| 2082 | La Tourmente. | |
| 4368 | Le Guiers. | |
| 2083 | 4369 | |
| 2084 | L'Ouysse. | |
| 4370 | Le Guiers vif. | |
| 2085 | 4371 | |
| 2086 | La Borrèze. | |
| 4372 | L'Isère, en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Savine (commune de Villaroger). | |
| 2087 | 4373 | |
| 2088 | Le Blagour. | |
| 4374 | Le Gelon, en aval de sa confluence avec le Joudron. | |
| 2089 | 4375 | |
| 2090 | Le Céou, en aval du pont de la RN 20 et son affluent l'Ouréjou. | |
| 4376 | Le Versoyen en aval de sa confluence avec le torrent des Glaciers. | |
| 2091 | 4377 | |
| 2092 | Dans le département de la Haute-Vienne | |
| 4378 | Le Ponturin. | |
| 2093 | 4379 | |
| 2094 | L'Auvézère et ses affluents. | |
| 4380 | Le Doron de Pralognan de sa confluence avec le Doron de Chavières à sa confluence avec le Doron de Champagny. | |
| 2095 | 4381 | |
| 2096 | La Boucheuse et ses affluents. | |
| 4382 | Le Doron de Champagny en amont de sa confluence avec le Doron de Pralognan. | |
| 2097 | 4383 | |
| 2098 | La Loue et ses affluents. | |
| 4384 | Le Doron de Bozel en aval de sa confluence avec le Doron de Champagny. | |
| 2099 | 4385 | |
| 2100 | L'Isle et ses affluents. | |
| 4386 | Le Doron des Allues en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. | |
| 2101 | 4387 | |
| 2102 | La Dronne et ses affluents. | |
| 4388 | Le Doron de Belleville en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. | |
| 2103 | 4389 | |
| 2104 | **Bassin de l'Adour | |
| 2105 | ** | |
| 4390 | L'Arly. | |
| 2106 | 4391 | |
| 2107 | Dans le département des Hautes-Pyrénées | |
| 4392 | L'Arrondine. | |
| 2108 | 4393 | |
| 2109 | Le Nez, en aval de la chute des Enfers, à Gazost (communes d'Ourdon et Gazost). | |
| 4394 | La Chaise. | |
| 2110 | 4395 | |
| 2111 | Le gave d'Arrens, en aval du barrage du Tech. | |
| 4396 | Le Doron de Beaufort en aval de sa confluence avec la Gitte. | |
| 2112 | 4397 | |
| 2113 | **Article LEGIARTI000017832684** | |
| 4398 | L'Arc. | |
| 2114 | 4399 | |
| 2115 | Cours d'eau normands | |
| 4400 | Le Doron de Termignon. | |
| 2116 | 4401 | |
| 2117 | ||
| 2118 | ||
| 4402 | Le Bugeon. | |
| 2119 | 4403 | |
| 4404 | Le torrent de Lescherette. | |
| 2120 | 4405 | |
| 2121 | ||
| 2122 | 1° La Touques, en aval de son confluent avec l'Orbiquet, commune de Lisieux (Calvados). | |
| 4406 | Le Bon de Loge. | |
| 2123 | 4407 | |
| 2124 | 2° L'Orne, en aval de son confluent avec la Maire, commune de Serans (Orne). | |
| 4408 | Le Chéran. | |
| 2125 | 4409 | |
| 2126 | 3° La Vire, en aval de son confluent avec la Soulouvre, commune de Campeaux (Calvados). | |
| 4410 | Le Nant d'Aillon en aval de sa confluence avec le ruisseau du Lindar. | |
| 2127 | 4411 | |
| 2128 | 4° La Douve, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast (Manche). | |
| 4412 | Le ruisseau du Lindar. | |
| 2129 | 4413 | |
| 2130 | 5° La Saire, en aval de son confluent avec le ruisseau du Mesnil-au-Val, commune de Theil (Manche). | |
| 4414 | Le ruisseau de Saint-François. | |
| 2131 | 4415 | |
| 2132 | 6° La Sienne, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon (Manche). | |
| 4416 | L'eau d'Olle en amont de la retenue de Grand'Maison. | |
| 2133 | 4417 | |
| 2134 | 7° La Sée, en aval de son confluent avec le Clénon, commune des Gresnays (Manche). | |
| 4418 | Le canal de Savières. | |
| 2135 | 4419 | |
| 2136 | 8° La Sélune, en aval de son confluent avec la Garenne, communes de Lapenty et Milly (Manche). | |
| 4420 | Le canal des Moulins. | |
| 2137 | 4421 | |
| 2138 | **Article LEGIARTI000017832688** | |
| 4422 | Département de Vaucluse | |
| 2139 | 4423 | |
| 2140 | Bassin de l'Authie | |
| 4424 | Le Lez de la commune de Bollène à sa confluence avec l'Aigues (cours empruntant le contre-canal de la retenue de Caderousse). | |
| 2141 | 4425 | |
| 2142 | ||
| 2143 | L'Authie, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Coigneux (Somme), jusqu'à la limite de salure des eaux, au Pont-à-Cailloux, communes de Conchil-le-Temple (Pas-de-Calais) et de Quend-le-Jeune (Somme). | |
| 4426 | L'Aigues en aval du pont du CD 43 (commune de Camaret-sur-Aigues). | |
| 2144 | 4427 | |
| 2145 | **Article LEGIARTI000017832692** | |
| 4428 | L'Ouvèze en aval de sa confluence avec la Sorgue (commune de Bedarrides). | |
| 2146 | 4429 | |
| 2147 | Cours d'eau côtiers de la Bretagne | |
| 4430 | La Sorgue, y compris la Sorgue de Velleron, la Sorgue d'Entraigues, la Sorgue de la Rode et le canal de Vaucluse entre la prise du Prévot et les Sept Espassiers. | |
| 2148 | 4431 | |
| 2149 | ||
| 2150 | ||
| 4432 | Département des Vosges | |
| 2151 | 4433 | |
| 2152 | 4434 | |
| 2153 | ||
| 2154 | 1° Le Couesnon, en aval du pont du chemin vicinal de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine). | |
| 4435 | La Saône et ses affluents, à l'exception de l'Ourche. | |
| 2155 | 4436 | |
| 2156 | 2° La Loisance, en aval du point du chemin vicinal de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès, commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine). | |
| 4437 | Le Coney en amont de la Forge d'Uzemain. | |
| 2157 | 4438 | |
| 2158 | 3° L'Arguenon, en aval du pont du chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo (Côtes-d'Armor). | |
| 4439 | Le ruisseau des Sept Pêcheurs. | |
| 2159 | 4440 | |
| 2160 | 4° Le Gouët, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan (Côtes-d'Armor). | |
| 4441 | Le Reblangotte. | |
| 2161 | 4442 | |
| 2162 | 5° Le Trieux, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver (Côtes-d'Armor). | |
| 4443 | Le Bagnerot. | |
| 2163 | 4444 | |
| 2164 | 6° Le Leff, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren (Côtes-d'Armor). | |
| 4445 | La Combeauté en aval des étangs d'Hérival. | |
| 2165 | 4446 | |
| 2166 | 7° Le Jaudy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus (Côtes-d'Armor). | |
| 4447 | La Combalotte en aval de l'étang des Mousses. | |
| 2167 | 4448 | |
| 2168 | 8° Le Guindy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat (Côtes-d'Armor). | |
| 4449 | L'Augronne en amont de la retenue du Chalet. | |
| 2169 | 4450 | |
| 2170 | 9° Le Guer ou Léguer, en aval de son confluent avec le Guic, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras (Côtes-d'Armor). | |
| 4451 | Cours d'eau côtiers méditerranéens | |
| 2171 | 4452 | |
| 2172 | 10° Le Douron, en aval du pont du chemin vicinal de Plouigneau à Guerlesquin, commune Botsorhel (Finistère). | |
| 4453 | Département des Alpes-de-Haute-Provence | |
| 2173 | 4454 | |
| 2174 | 11° Le Dourdu ou Dourduff, en aval du pont du chemin vicinal de Plouégat-Guérand à Morlaix, commune de Plouégat-Guérand (Finistère). | |
| 4455 | Le Var. | |
| 2175 | 4456 | |
| 2176 | 12° Le Dossen ou rivière de Morlaix, en aval du confluent du Jarlot et du Queffleut, commune de Morlaix (Finistère). | |
| 4457 | Le Coulomp. | |
| 2177 | 4458 | |
| 2178 | 13° Le Jarlot, en aval du pont du tramway de Morlaix à Carhaix, à Kervellec, commune de Plourin (Finistère). | |
| 4459 | La Vaïre. | |
| 2179 | 4460 | |
| 2180 | 14° Le Queffleut en aval du pont du chemin vicinal de Pleyber-Christ au Cloître, commune du Cloître (Finistère). | |
| 4461 | La Galange. | |
| 2181 | 4462 | |
| 2182 | 15° La Penzé ou Penzez, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). | |
| 4463 | La Bernade. | |
| 2183 | 4464 | |
| 2184 | 16° Le Coatoulsach, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). | |
| 4465 | L'Iscle. | |
| 2185 | 4466 | |
| 2186 | 17° Le Flèche, en aval du pont du chemin vicinal de Saint-Derrien à Saint-Vougay, commune de Saint-Derrien (Finistère). | |
| 4467 | La Chalvagne. | |
| 2187 | 4468 | |
| 2188 | 18° L'Aber-Wrach, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune du Drennec (Finistère). | |
| 4469 | Département des Alpes-Maritimes | |
| 2189 | 4470 | |
| 2190 | 19° L'Aber-Benoît, en aval du confluent des ruisseaux de Plouvien et du Bourg-Blanc, commune de Tréglenou (Finistère). | |
| 4471 | La Siagne et ses affluents. | |
| 2191 | 4472 | |
| 2192 | 20° Le ruisseau de Plouvien, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune de Plabennec (Finistère). | |
| 4473 | La Brague et ses affluents. | |
| 2193 | 4474 | |
| 2194 | 21° Le ruisseau de Bourg-Blanc, en aval du pont de Bourg-Blanc, commune de Bourg-Blanc (Finistère). | |
| 4475 | Le Loup et ses affluents. | |
| 2195 | 4476 | |
| 2196 | 22° L'Aber-Ildut, en aval du pont de la route départementale de Saint-Renan à Brest, commune de Saint-Renan (Finistère). | |
| 4477 | La Cagne en amont de l'usine de la Gaude et ses affluents dans la section considérée. | |
| 2197 | 4478 | |
| 2198 | 23° L'Elorn ou rivière de Landerneau, en aval du pont du chemin vicinal de Sizun à Saint-Eloy, commune de Sizun (Finistère). | |
| 4479 | L'Esteron en amont de la commune de Roquesteron et ses affluents dans la section considérée | |
| 2199 | 4480 | |
| 2200 | 24° La rivière de Daoulas, en aval du pont du chemin vicinal du Tréhou à Landerneau, commune de Trélévénez (Finistère). | |
| 4481 | Le Var. | |
| 2201 | 4482 | |
| 2202 | 25° L'Aulne ou rivière de Châteaulin, en aval du point où elle cesse de former limite avec le département des Côtes-d'Armor, communes de Plourach (Côtes-d'Armor) et Poullaouen (Finistère). | |
| 4483 | Le Cians et ses affluents, à l'exception de Vallon de Pierlas. | |
| 2203 | 4484 | |
| 2204 | 26° L'Ellez, en aval du pont du chemin vicinal de Brennilis à Loqueffret, commune de Brennilis (Finistère). | |
| 4485 | La Tinée et ses affluents, à l'exception de la Guerche, du Chastillon et de l'Ardon. | |
| 2205 | 4486 | |
| 2206 | 27° Le Ster-Goanez, en aval du pont du chemin vicinal de Lannedern à Plonévez-du-Faou, commune de Plonévez-du-Faou (Finistère). | |
| 4487 | La Vésubie en amont de sa confluence avec le Riou de Lantosque et en aval de la commune de Saint-Jean-de-Rivières et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 2207 | 4488 | |
| 2208 | 28° La Douffine ou Doujine, en aval du confluent des ruisseaux de Saint-Rivoal et du Grand-Pont, commune de Lopérec (Finistère). | |
| 4489 | Le Paillon de Contès en amont de la commune de Contes. | |
| 2209 | 4490 | |
| 2210 | 29° L'Aven ou Hières, en aval du pont de Callac, commune de Callac (Côtes-d'Armor). | |
| 4491 | Le Paillon de L'Escarène en amont de la commune de L'Escarène. | |
| 2211 | 4492 | |
| 2212 | 30° Le Goyen, en aval du pont du chemin vicinal de Plogastel-Saint-Germain à Gourlizon, commune de Gourlizon (Finistère). | |
| 4493 | La Bévéra et ses affluents. | |
| 2213 | 4494 | |
| 2214 | 31° L'Odet, en aval du pont du chemin vicinal de Trégourez à Louhan, commune de Trégourez (Finistère). | |
| 4495 | La Roya et ses affluents. | |
| 2215 | 4496 | |
| 2216 | 32° Le Steir, en aval du pont du chemin vicinal du Quéméneven à Landrévarzec, commune de Quéméneven (Finistère). | |
| 4497 | Département de l'Aude | |
| 2217 | 4498 | |
| 2218 | 33° Le Jet, en aval du pont d'Elliant, commune d'Elliant (Finistère). | |
| 4499 | L'Aude. | |
| 2219 | 4500 | |
| 2220 | 34° L'Aven, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Tourch, commune de Tourch (Finistère). | |
| 4501 | Ses affluents en amont de Quillan. | |
| 2221 | 4502 | |
| 2222 | 35° Le Ster-Goz, en aval du pont du chemin de fer de Quimper à Quimperlé, commune de Bannalec (Finistère). | |
| 4503 | Département des Bouches-du-Rhône | |
| 2223 | 4504 | |
| 2224 | 36° La Laïta ou rivière de Quimperlé, en aval du confluent de l'Iselle ou Isole et de l'Ellé, commune de Quimperlé (Finistère). | |
| 4505 | L'Arc en aval du pont de la D 543 à Saint-Pons (commune d'Aix-en-Provence). | |
| 2225 | 4506 | |
| 2226 | 37° L'Iselle ou Isole, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Roudouallec, commune de Scaër (Finistère). | |
| 4507 | La Touloubre en aval de la station d'épuration de Grans. | |
| 2227 | 4508 | |
| 2228 | 38° L'Ellé, en aval du pont du chemin vicinal de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet (Morbihan). | |
| 4509 | Département du Gard | |
| 2229 | 4510 | |
| 2230 | 39° L'Inam ou Ster-Laër, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff (Morbihan). | |
| 4511 | L'Hérault et ses affluents. | |
| 2231 | 4512 | |
| 2232 | 40° Le ruisseau du Moulin, en aval du pont de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint (Morbihan). | |
| 4513 | Le Vidourle et ses affluents. | |
| 2233 | 4514 | |
| 2234 | 41° Le ruisseau du Pont Rouge, en aval du pont du chemin d'intérêt commun de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac (Morbihan). | |
| 4515 | Département de l'Hérault | |
| 2235 | 4516 | |
| 2236 | 42° Le Scorff, en aval du pont du tramway de Pontivy au Faouët, commune de Berné (Morbihan). | |
| 4517 | Le Vidourle. | |
| 2237 | 4518 | |
| 2238 | 43° Le Sar, en aval du pont du chemin vicinal de Persquen à Melrand, commune Persquen (Morbihan). | |
| 4519 | L'Hérault en aval de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et ses affluents suivants : | |
| 2239 | 4520 | |
| 2240 | 44° Le Brandiffout ou ruisseau de la Croix-Rouge, en aval du pont du chemin vicinal de Bubry à Quistinic, commune de Bubry (Morbihan). | |
| 4521 | \- la Vis ; | |
| 2241 | 4522 | |
| 2242 | 45° L'Evel, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol (Morbihan). | |
| 4523 | \- la Buège ; | |
| 2243 | 4524 | |
| 2244 | **Article LEGIARTI000017832697** | |
| 4525 | \- la Lergue ; | |
| 2245 | 4526 | |
| 2246 | Bassin de l'Adour | |
| 4527 | \- les affluents de la Lergue en amont de Lodève ; | |
| 2247 | 4528 | |
| 2248 | 1° L'Adour, en aval de l'hôtellerie de Payolle, commune de Campan (Hautes Pyrénées). | |
| 4529 | \- le ruisseau de Roque ; | |
| 2249 | 4530 | |
| 2250 | 2° L'Arros, en aval du pont du chemin de Batsère à Espèche, communes de Batsère et d'Espèche (Hautes-Pyrénées). | |
| 4531 | \- la Laurounet. | |
| 2251 | 4532 | |
| 2252 | 3° La Midouze, en aval du confluent du Midour et la Douze, commune de Mont-de-Marsan (Landes). | |
| 4533 | L'Orb en amont de sa confluence avec l'Arles et en aval de sa confluence avec le Ronnel et ses affluents suivants : | |
| 2253 | 4534 | |
| 2254 | 4° Le Midou ou Midour, en aval de la prise d'eau du moulin de la Houguere, commune de Montégut (Landes). | |
| 4535 | \- le Jaur et ses affluents à l'exception du Bureau ; | |
| 2255 | 4536 | |
| 2256 | 5° La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort (Landes). | |
| 4537 | \- la Mare ; | |
| 2257 | 4538 | |
| 2258 | 6° L'Estrigon, en aval de la prise d'eau du moulin Duboscq, commune de Labrit (Landes). | |
| 4539 | \- l'Héric ; | |
| 2259 | 4540 | |
| 2260 | 7° L'Adour du Tourmalet, en aval de l'hôtellerie de l'Artigue, commune de Campan (Hautes-Pyrénées). | |
| 4541 | \- la Colombières ; | |
| 2261 | 4542 | |
| 2262 | 8° L'Echez, en aval de son confluent avec la Géline, communes de Gayan, Lagarde et Oursbelille (Hautes-Pyrénées). | |
| 4543 | \- l'Escagnès ; | |
| 2263 | 4544 | |
| 2264 | 9° Le Gabas, en aval du pont de la route d'Arzacq à Garlin, commune d'Arzacq (Basses-Pyrénées). | |
| 4545 | \- le ruisseau de Madale ; | |
| 2265 | 4546 | |
| 2266 | 10° Le Louis, en aval du pont de la route d'Arzacq à Saint-Sever-sur-l'Adour, communes de Philondenx et Lacajunte (Landes). | |
| 4547 | \- le ruisseau d'Arles ; | |
| 2267 | 4548 | |
| 2268 | 11° Le Luy, en aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castelsarrazin et Gaujacq (Landes). | |
| 4549 | \- le Bouissou ; | |
| 2269 | 4550 | |
| 2270 | 12° Le Luy-de-France, en aval du pont de la route de Monget à Hagetmau, communes de Mant-et-Monget (Landes). | |
| 4551 | \- le Gravezon. | |
| 2271 | 4552 | |
| 2272 | 13° Le Luy-de-Béarn, en aval du pont de la route d'Orthez à Hagetmau, commune de Sault-de-Navailles (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4553 | L'Aude et ses affluents suivants : | |
| 2273 | 4554 | |
| 2274 | 14° Les gaves réunis, en aval du confluent des gaves de Pau et d'Oloron, commune de Peyrehorade (Landes). | |
| 4555 | \- la Cesse en amont de sa confluence avec le Brian ; | |
| 2275 | 4556 | |
| 2276 | 15° Le gave de Pau, en aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (Hautes-Pyrénées). | |
| 4557 | \- le Brian ; | |
| 2277 | 4558 | |
| 2278 | 16° Le gave de Cauterets, en aval du pont de Cambasque, commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). | |
| 4559 | \- le ruisseau d'Authèze. | |
| 2279 | 4560 | |
| 2280 | 17° Le gave d'Azun, en aval du confluent des gaves d'Arrens et de Labat-de-Bun, commune de Bun (Hautes-Pyrénées). | |
| 4561 | **Bassin de la Garonne | |
| 4562 | ** | |
| 2281 | 4563 | |
| 2282 | 18° L'Ouzoum, en aval de la prise d'eau de l'usine Prat, commune d'Arthez-d'Assen (Hautes-Pyrénées). | |
| 4564 | Département de la Haute-Garonne | |
| 2283 | 4565 | |
| 2284 | 19° Le gave d'Oloron, en aval du confluent des gaves d'Ossau et d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4566 | La Gimone en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). | |
| 2285 | 4567 | |
| 2286 | 20° Le gave d'Ossau, en aval du pont d'Enfer, en amont des Eaux-Chaudes, commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4568 | Département des Hautes-Pyrénées | |
| 2287 | 4569 | |
| 2288 | 21° Le gave d'Aspe, en aval du pont d'Urdos, commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4570 | La Garonne. | |
| 2289 | 4571 | |
| 2290 | 22° Le gave d'Aydius, en aval de la cascade de Goudé ou d'Aydius, commune d'Aydius (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4572 | **Article LEGIARTI000017832682** | |
| 2291 | 4573 | |
| 2292 | 23° Le gave de Lourdios, en aval du pont de Lourdios, commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4574 | **Bassin de la Garonne | |
| 4575 | ||
| 4576 | ** | |
| 2293 | 4577 | |
| 2294 | 24° Le Vert, en aval du confluent du Vert d'Arotte et du Vert de Barlanès, commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4578 | Département de l'Ariège | |
| 2295 | 4579 | |
| 2296 | 25° La Saison ou gave de Mauléon, en aval du confluent du gave de Saint-Engrace, commune de Licq-Athérey (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4580 | L'Ariège, en aval du confluent avec la Lauze (commune d'Ax-les-Thermes). | |
| 2297 | 4581 | |
| 2298 | 26° La Bidouze, en aval du pont d'Uhart-Mixe, commune d'Uhart-Mixe (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4582 | L'Aston, en aval du barrage de Riète. | |
| 2299 | 4583 | |
| 2300 | 27° Le Lihoury, en aval de la prise d'eau du Moulin-Neuf, commune de Bardos (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4584 | Le Vicdessos, en aval du confluent avec le ruisseau de Goulier. | |
| 2301 | 4585 | |
| 2302 | 28° La Joyeuse ou l'Aran, en aval de la prise d'eau de la tannerie de Bonloc, commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4586 | Le Salat, en aval du confluent avec le ruisseau d'Angouls. | |
| 2303 | 4587 | |
| 2304 | 29° La Nive, en aval du confluent de Laurhibar et des Nives de Béhérobie et d'Arneguy, commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4588 | Le Lez, en aval du confluent avec la Bouigane. | |
| 2305 | 4589 | |
| 2306 | 30° Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage Ahamendaburu, commune de Lécumberry (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4590 | L'Alet, en aval du confluent avec le ruisseau de Bielle. | |
| 2307 | 4591 | |
| 2308 | 31° La Nive de Béhérobie, en aval du confluent du ruisseau d'Ampo, commune d'Estérençuby (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4592 | Le Garbet, en aval du confluent avec le ruisseau de Moula. | |
| 2309 | 4593 | |
| 2310 | 32° La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy, commune d'Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4594 | L'Hers vif, en aval du confluent avec le ruisseau de Trière (commune de Camon). | |
| 2311 | 4595 | |
| 2312 | 33° La Nive des Aldudes ou de Baigorry, en aval du pont de Banca, commune de Banca (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 4596 | ||
| 4597 | Département de l'Aveyron | |
| 2313 | 4598 | |
| 2314 | **Article LEGIARTI000017832701** | |
| 4599 | Axe Aveyron-Viaur | |
| 2315 | 4600 | |
| 2316 | Bassin de la Canche | |
| 2317 | 4601 | |
| 2318 | ||
| 2319 | ||
| 4602 | L'Aveyron et ses affluents suivants : | |
| 2320 | 4603 | |
| 4604 | \- les Serènes ; | |
| 2321 | 4605 | |
| 2322 | 1° La Canche, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Gouy-en-Ternois, jusqu'à la limite de salure des eaux au droit de l'église d'Enocq, sur le territoire des communes de Bréxent-Enocq, et de la Calotterie. | |
| 4606 | \- l'Alzou ; | |
| 2323 | 4607 | |
| 2324 | 2° La Ternoise, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise, jusqu'à son confluent avec la Canche, sur le territoire des communes de Hesdin et Huby-Saint-Leu. | |
| 4608 | \- la Serre ; | |
| 2325 | 4609 | |
| 2326 | **Article LEGIARTI000017832705** | |
| 4610 | \- l'Olip ; | |
| 2327 | 4611 | |
| 2328 | Bassin de la Loire | |
| 4612 | \- le Viaur, en aval du barrage de Pont-de-Salars, et ses affluents suivants : | |
| 2329 | 4613 | |
| 2330 | DÉPARTEMENT| COURS D'EAU| PARTIES À CLASSER | |
| 2331 | ---|---|--- | |
| 2332 | Allier| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2333 | L'Allier.| Idem. | |
| 2334 | Le Cher.| Idem. | |
| 2335 | La Sioule.| Idem. | |
| 2336 | Le Sichon.| Idem. | |
| 2337 | La Besbre.| En aval de la limite amont de la commune de Saint-Clément y compris l'installation du moulin Jury. | |
| 2338 | L'Aumance.| En aval de la limite amont des communes de Hérisson et Venas. | |
| 2339 | Ardèche| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2340 | L'Allier.| Idem. | |
| 2341 | Les affluents de la Loire et de l'Allier.| Idem. | |
| 2342 | Cantal| L'Alagnon.| Idem. | |
| 2343 | Charente| La Vienne.| Idem. | |
| 2344 | Cher| La Loire.| Idem. | |
| 2345 | L'Allier.| Idem. | |
| 2346 | Le Cher.| Idem. | |
| 2347 | L'Yèvre.| Idem. | |
| 2348 | Les Deux Sauldres.| Idem. | |
| 2349 | Corrèze| La Vienne.| Idem. | |
| 2350 | La Combade.| Idem. | |
| 2351 | Creuse| La Grande Creuse.| Depuis Felletin jusqu'à la sortie du département. | |
| 2352 | La Petite Creuse.| Depuis Boussac jusqu'au confluent. | |
| 2353 | La Gartempe.| Du moulin de Talabaud à la sortie du département. | |
| 2354 | Le Taurion (Thaurion).| Du ruisseau de Villeneuve du département. | |
| 2355 | La Maulde.| De la cascade du Jarreaux à la sortie du département. | |
| 2356 | La Rozeille.| De Moutiers-Rozeille à son confluent. | |
| 2357 | La Vige.| De son entrée dans le département à son confluent. | |
| 2358 | Le Verraux.| Sur 5 kilomètres à partir du confluent. | |
| 2359 | Indre| Le Cher.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2360 | La Creuse.| Idem. | |
| 2361 | La Gartempe.| Idem. | |
| 2362 | La Bouzanne.| Depuis le ruisseau de Crésançais jusqu'au confluent. | |
| 2363 | La Gargilesse.| Depuis le ruisseau d'Orsenne jusqu'au confluent. | |
| 2364 | L'Anglin.| Depuis le ruisseau de l'Abloux jusqu'au confluent. | |
| 2365 | Indre-et-Loire| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2366 | La Vienne.| Idem. | |
| 2367 | Le Cher.| Idem. | |
| 2368 | La Creuse.| Idem. | |
| 2369 | La Gartempe.| Idem. | |
| 2370 | L'Escotais.| Idem. | |
| 2371 | La Dème ou la Desmée.| Idem. | |
| 2372 | La Vandœuvre ou le Long.| Idem. | |
| 2373 | Loir-et-Cher| La Loire.| Idem. | |
| 2374 | Le Cher.| Idem. | |
| 2375 | La Sauldre.| Idem. | |
| 2376 | Loire| La Loire.| Idem. | |
| 2377 | Le Sornin.| Idem. | |
| 2378 | Le Lignon du Nord.| Du confluent de l'Auzon du nord au confluent en Loire. | |
| 2379 | L'Aix.| Du confluent de l'Isable au confluent en Loire. | |
| 2380 | La Coise.| Du confluent de Valvan au confluent en Loire. | |
| 2381 | Loire-Atlantique| La Loire.| De l'entrée dans le département à la limite de salure des eaux. | |
| 2382 | La Sèvre Nantaise.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2383 | La Maine.| Idem. | |
| 2384 | Haute-Loire| La Loire.| Idem. | |
| 2385 | L'Allier.| Idem. | |
| 2386 | L'Alagnon (Allagnon).| Idem. | |
| 2387 | Loiret| La Loire.| Idem. | |
| 2388 | Lozère| L'Allier.| Idem. | |
| 2389 | Le Chapeauroux et tous ses tributaires.| Idem. | |
| 2390 | Le Langouiron.| Idem. | |
| 2391 | Le Donazeau.| Idem. | |
| 2392 | L'Ance du Sud.| Idem. | |
| 2393 | Maine-et-Loire| La Loire.| Idem. | |
| 2394 | Le Loir.| Idem. | |
| 2395 | La Maine.| Idem. | |
| 2396 | La Mayenne.| Idem. | |
| 2397 | La Sarthe.| Idem. | |
| 2398 | Le Thouet.| Idem. | |
| 2399 | Le Layon.| Idem. | |
| 2400 | L'Oudon.| Depuis Segré jusqu'au confluent de la Mayenne. | |
| 2401 | Mayenne| La Mayenne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2402 | L'Ernée.| Idem. | |
| 2403 | La Varenne.| Idem. | |
| 2404 | La Colmont.| Idem. | |
| 2405 | La Sarthe.| Idem. | |
| 2406 | Nièvre| La Loire.| Idem. | |
| 2407 | L'Allier.| Idem. | |
| 2408 | L'Aron.| Idem. | |
| 2409 | Puy-de-Dôme| L'Allier.| Idem. | |
| 2410 | L'Alagnon.| Idem. | |
| 2411 | La Dore.| Du pont d'Ambert à son confluent dans l'Allier. | |
| 2412 | La Sioule.| Du pont de la Miouse à la sortie du département. | |
| 2413 | Le Sioulet.| De Pontaumur à la Sioule. | |
| 2414 | Saône-et-Loire| La Loire.| Tout le parcours du département. | |
| 2415 | L'Arroux.| Depuis Autun (le pont d'Arroux) jusqu'à son confluent avec la Loire. | |
| 2416 | Sarthe| Le Loir.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2417 | Le Tusson.| Idem. | |
| 2418 | L'Etangsort.| Idem. | |
| 2419 | La Veuve.| Idem. | |
| 2420 | L'Escotais.| Idem. | |
| 2421 | La Desmée ou la Dème.| Idem. | |
| 2422 | Le Long ou la Vandœuvre.| Idem. | |
| 2423 | La Sarthe.| Idem. | |
| 2424 | L'Huisne.| Idem. | |
| 2425 | Le Rosay Est.| Idem. | |
| 2426 | Le Due.| Idem. | |
| 2427 | Le Dinan.| Idem. | |
| 2428 | La Fare.| Idem. | |
| 2429 | Deux-Sèvres| La Dive du Sud.| Idem. | |
| 2430 | La Vanne.| Idem. | |
| 2431 | Le Thouet.| Idem. | |
| 2432 | La Dive du Nord.| Idem. | |
| 2433 | Vienne| La Vienne.| Idem. | |
| 2434 | Le Gartempe.| Idem. | |
| 2435 | L'Anglin.| Idem. | |
| 2436 | La Creuse.| Idem. | |
| 2437 | La Vanne.| Idem. | |
| 2438 | La Dive du Sud.| Idem. | |
| 2439 | Le Clain.| Du confluent de la Dive du Sud à son embouchure dans la Vienne. | |
| 2440 | Haute-Vienne| La Vienne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2441 | Le Taurion.| Idem. | |
| 2442 | La Maulde.| Idem. | |
| 2443 | Le Gartempe.| Idem. | |
| 2444 | La Combade.| Idem. | |
| 2445 | La Vige.| Idem. | |
| 4614 | La Nauze ; | |
| 2446 | 4615 | |
| 2447 | **Article LEGIARTI000017832707** | |
| 4616 | Le Céor, en aval du barrage d'Arvieu ; | |
| 2448 | 4617 | |
| 2449 | Bassin de la Seine | |
| 4618 | Le Giffou, en aval du barrage du Moulin-de-Cailhol (commune de Requista) ; | |
| 2450 | 4619 | |
| 2451 | DÉPARTEMENT| COURS D'EAU| PARTIES À CLASSER | |
| 2452 | ---|---|--- | |
| 2453 | Aisne| La Marne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2454 | L'Aisne.| Idem. | |
| 2455 | L'Oise.| Depuis Beautor jusqu'à la limite du département de l'Oise. | |
| 2456 | Ardennes| La Suippe.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2457 | L'Aisne.| Idem. | |
| 2458 | L'Aire.| Idem. | |
| 2459 | La Retourne.| Idem. | |
| 2460 | Eure| La Seine.| Idem. | |
| 2461 | Marne| La Marne.| Idem. | |
| 2462 | L'Aisne.| Idem. | |
| 2463 | La Coole.| Idem. | |
| 2464 | L'Ornain.| Idem. | |
| 2465 | La Saulx.| Idem. | |
| 2466 | La Somme-Soude.| Idem. | |
| 2467 | Oise| L'Aisne.| Idem. | |
| 2468 | L'Oise.| Idem. | |
| 2469 | Paris| La Seine.| Idem. | |
| 2470 | Hauts-de-Seine| La Seine.| Idem. | |
| 2471 | Seine-Saint-Denis| La Seine.| Idem. | |
| 2472 | La Marne.| Idem. | |
| 2473 | Val-de-Marne| La Seine.| Idem. | |
| 2474 | La Marne.| Idem. | |
| 2475 | Seine-et-Marne| La Seine.| Idem. | |
| 2476 | La Marne.| Idem. | |
| 2477 | L'Yonne.| Idem. | |
| 2478 | Yvelines| La Seine.| Idem. | |
| 2479 | L'Oise.| Idem. | |
| 2480 | Essonne| La Seine.| Idem. | |
| 2481 | Val-d'Oise| La Seine.| Idem. | |
| 2482 | L'Oise.| Idem. | |
| 2483 | Seine-Maritime| La Seine.| Tout le parcours dans le département jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 2484 | Yonne| L'Yonne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 2485 | La Cure.| Idem. | |
| 4620 | Le Lieux de Naucelle, en aval du barrage de Bonnefond (commune de Naucelle) ; | |
| 4621 | ||
| 4622 | Le Lézert ; | |
| 4623 | ||
| 4624 | Le Lieux de Villelongue. | |
| 4625 | ||
| 4626 | Axe Lot | |
| 4627 | ||
| 4628 | Le Lot, en aval de Golinhac. | |
| 4629 | ||
| 4630 | La Truyère, en aval du barrage de Couesque. | |
| 4631 | ||
| 4632 | Le Goul. | |
| 4633 | ||
| 4634 | Axe Tarn | |
| 4635 | ||
| 4636 | Le Tarn, en amont du barrage de Pinet. | |
| 4637 | ||
| 4638 | Le Dourdou. | |
| 4639 | ||
| 4640 | Département de la Dordogne | |
| 4641 | ||
| 4642 | Le Dropt. | |
| 4643 | ||
| 4644 | La Lémance et ses affluents. | |
| 4645 | ||
| 4646 | Département du Gard | |
| 4647 | ||
| 4648 | La Dourbie et ses affluents. | |
| 4649 | ||
| 4650 | Le Trévezel. | |
| 4651 | ||
| 4652 | Département de la Haute-Garonne | |
| 4653 | ||
| 4654 | La Garonne, en aval du barrage du plan d'Arem. | |
| 4655 | ||
| 4656 | La Pique, en aval du confluent avec le Burbe (commune de Saint-Mamet). | |
| 4657 | ||
| 4658 | L'One, en aval de la prise d'eau de Mousquère (cote 762 NGF). | |
| 4659 | ||
| 4660 | Le Lys, en aval de la prise d'eau de la Pique supérieure (cote 1 000 NGF). | |
| 4661 | ||
| 4662 | La Neste d'Oô, en aval de la cote 1 400 NGF (commune d'Oô). | |
| 4663 | ||
| 4664 | La Neste d'Oueil. | |
| 4665 | ||
| 4666 | Le Burbe. | |
| 4667 | ||
| 4668 | Le Ger. | |
| 4669 | ||
| 4670 | Le Lens. | |
| 4671 | ||
| 4672 | Le Job. | |
| 4673 | ||
| 4674 | Le Fougaron. | |
| 4675 | ||
| 4676 | La Save. | |
| 4677 | ||
| 4678 | La Louge. | |
| 4679 | ||
| 4680 | La Seygouade. | |
| 4681 | ||
| 4682 | La Gesse. | |
| 4683 | ||
| 4684 | Le Volp. | |
| 4685 | ||
| 4686 | L'Arize. | |
| 4687 | ||
| 4688 | La Noue. | |
| 4689 | ||
| 4690 | L'Arbas. | |
| 4691 | ||
| 4692 | L'Ariège. | |
| 4693 | ||
| 4694 | L'Aussonnelle. | |
| 4695 | ||
| 4696 | Le Girou. | |
| 4697 | ||
| 4698 | L'Hers vif. | |
| 4699 | ||
| 4700 | L'Hers mort. | |
| 4701 | ||
| 4702 | La Lèze. | |
| 4703 | ||
| 4704 | Le Salat. | |
| 4705 | ||
| 4706 | Le Tarn. | |
| 4707 | ||
| 4708 | Le Touch. | |
| 4709 | ||
| 4710 | Le Sor. | |
| 4711 | ||
| 4712 | Département du Gers | |
| 4713 | ||
| 4714 | La Save. | |
| 4715 | ||
| 4716 | La Gesse. | |
| 4717 | ||
| 4718 | La Gimone, en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). | |
| 4719 | ||
| 4720 | L'Arrats, en amont d'Aubiet. | |
| 4721 | ||
| 4722 | L'Auroue, en aval de Castet-Arrouy. | |
| 4723 | ||
| 4724 | Le Gers, en amont de Masseube. | |
| 4725 | ||
| 4726 | La Baïse, en amont de l'Isle-de-Noé et ses affluents suivants : | |
| 4727 | ||
| 4728 | la Petite Baïse et la Baïsolle. | |
| 4729 | ||
| 4730 | Le Bouès, en amont du pont de Thillac. | |
| 4731 | ||
| 4732 | Département de la Gironde | |
| 4733 | ||
| 4734 | La Garonne, jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 4735 | ||
| 4736 | Le Dropt. | |
| 4737 | ||
| 4738 | Le Ciron et ses affluents suivants : | |
| 4739 | ||
| 4740 | \- le Tursan ; | |
| 4741 | ||
| 4742 | \- la Hure ; | |
| 4743 | ||
| 4744 | \- le Baillon ; | |
| 4745 | ||
| 4746 | \- la Gouaneyre ; | |
| 4747 | ||
| 4748 | \- le Giscos ; | |
| 4749 | ||
| 4750 | \- le Barthos. | |
| 4751 | ||
| 4752 | Le Brion. | |
| 4753 | ||
| 4754 | La Leyre. | |
| 4755 | ||
| 4756 | Département de l'Hérault | |
| 4757 | ||
| 4758 | L'Agout et ses affluents. | |
| 4759 | ||
| 4760 | L'Arn et ses affluents. | |
| 4761 | ||
| 4762 | Le Thore. | |
| 4763 | ||
| 4764 | Département du Lot | |
| 4765 | ||
| 4766 | Le Lot. | |
| 4767 | ||
| 4768 | Le Célé. | |
| 4769 | ||
| 4770 | Le Ruisseau noir. | |
| 4771 | ||
| 4772 | Le Veyre. | |
| 4773 | ||
| 4774 | Le Bervezou-Sibergue. | |
| 4775 | ||
| 4776 | Le Burlande. | |
| 4777 | ||
| 4778 | Le Saint-Perdoux. | |
| 4779 | ||
| 4780 | Le Drauzou. | |
| 4781 | ||
| 4782 | La Sagne. | |
| 4783 | ||
| 4784 | Le Vers. | |
| 4785 | ||
| 4786 | Le Maquefave. | |
| 4787 | ||
| 4788 | Le Vert. | |
| 4789 | ||
| 4790 | La Masse. | |
| 4791 | ||
| 4792 | La Thèze. | |
| 4793 | ||
| 4794 | Le Lissorgue. | |
| 4795 | ||
| 4796 | Le ruisseau de Grézels, en aval du pont de la D 58 (commune de Boulve). | |
| 4797 | ||
| 4798 | Le Lemboulas, en aval de la confluence avec le ruisseau de Fontanes. | |
| 4799 | ||
| 4800 | La Petite Barguelonne, en aval du pont de la D 37 (commune de Saint-Pantaléon). | |
| 4801 | ||
| 4802 | La Grande Barguelonne, en aval du pont de la D 659 (commune de Boisse). | |
| 4803 | ||
| 4804 | Département de Lot-et-Garonne | |
| 4805 | ||
| 4806 | La Garonne. | |
| 4807 | ||
| 4808 | L'Auroue. | |
| 4809 | ||
| 4810 | L'Auvignon, en aval du moulin de Saint-Joseph. | |
| 4811 | ||
| 4812 | Le Gers, en aval du moulin de Layrac. | |
| 4813 | ||
| 4814 | La Baïse, en aval du barrage de Buzet. | |
| 4815 | ||
| 4816 | La Gelise. | |
| 4817 | ||
| 4818 | La Gueyze et ses affluents. | |
| 4819 | ||
| 4820 | L'Ourbise et ses affluents. | |
| 4821 | ||
| 4822 | L'Avance, en amont du moulin de Mézailles et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4823 | ||
| 4824 | La Séoune, en aval du moulin de Lafox. | |
| 4825 | ||
| 4826 | Le Lot. | |
| 4827 | ||
| 4828 | La Tancane et ses affluents. | |
| 4829 | ||
| 4830 | La Thèze et ses affluents. | |
| 4831 | ||
| 4832 | La Lémance et ses affluents. | |
| 4833 | ||
| 4834 | La Lède, en amont du moulin de Peyrarnaud et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4835 | ||
| 4836 | Le Dropt. | |
| 4837 | ||
| 4838 | Département de la Lozère | |
| 4839 | ||
| 4840 | Le Lot et ses affluents. | |
| 4841 | ||
| 4842 | La Truyère, en amont de la Malzieu et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4843 | ||
| 4844 | Le Tarn, en aval du confluent avec l'Alagnon, et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4845 | ||
| 4846 | Département des Hautes-Pyrénées | |
| 4847 | ||
| 4848 | La Neste d'Aure, en aval du pont de Lete (commune de Saint-Lary-Soulan). | |
| 4849 | ||
| 4850 | La Grande Baïse. | |
| 4851 | ||
| 4852 | Département du Tarn | |
| 4853 | ||
| 4854 | Le Tarn, en aval du barrage de Rivières. | |
| 4855 | ||
| 4856 | L'Aveyron. | |
| 4857 | ||
| 4858 | Le Viaur, à l'exception de la retenue de Thuriès. | |
| 4859 | ||
| 4860 | L'Agout. | |
| 4861 | ||
| 4862 | Le Dadou, en amont du barrage de Razisse, ses affluents dans la section considérée et les affluents suivants : | |
| 4863 | ||
| 4864 | \- l'Aze ; | |
| 4865 | ||
| 4866 | \- les Bardes ; | |
| 4867 | ||
| 4868 | \- le Dadounet ; | |
| 4869 | ||
| 4870 | \- le Castelfranc ; | |
| 4871 | ||
| 4872 | \- le Bezan. | |
| 4873 | ||
| 4874 | Le Gijou, en aval de sa confluence avec le Berlou. | |
| 4875 | ||
| 4876 | Le Gijou, de sa confluence avec le Limes (commune de Lacaze) à sa confluence avec le Giroussel et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4877 | ||
| 4878 | Le Berlou. | |
| 4879 | ||
| 4880 | Le Giroussel. | |
| 4881 | ||
| 4882 | La Vèbre et son affluent le Viau, en amont de la retenue de Laouzas. | |
| 4883 | ||
| 4884 | La Durenque et ses affluents. | |
| 4885 | ||
| 4886 | Le Thore. | |
| 4887 | ||
| 4888 | L'Arn, en amont du barrage des Saints-Peyres et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4889 | ||
| 4890 | Département de Tarn-et-Garonne | |
| 4891 | ||
| 4892 | La Garonne. | |
| 4893 | ||
| 4894 | Le Tarn. | |
| 4895 | ||
| 4896 | L'Aveyron. | |
| 4897 | ||
| 4898 | La Barguelonne, la Grande Barguelonne et la Petite Barguelonne. | |
| 4899 | ||
| 4900 | Le Lemboulas et le Petit Lemboulas. | |
| 4901 | ||
| 4902 | La Vère. | |
| 4903 | ||
| 4904 | La Bonnette. | |
| 4905 | ||
| 4906 | La Seye. | |
| 4907 | ||
| 4908 | La Baye. | |
| 4909 | ||
| 4910 | **Bassin de la Dordogne | |
| 4911 | ** | |
| 4912 | ||
| 4913 | Département de la Charente | |
| 4914 | ||
| 4915 | La Dronne. | |
| 4916 | ||
| 4917 | La Tude. | |
| 4918 | ||
| 4919 | La Lizonne. | |
| 4920 | ||
| 4921 | Département de la Corrèze | |
| 4922 | ||
| 4923 | La Dordogne, en aval du pont de la RN 120 (commune d'Argentat). | |
| 4924 | ||
| 4925 | La Diège, à l'exception de la retenue des Moulinards (commune de la Roche-le-Peyroux) et ses affluents. | |
| 4926 | ||
| 4927 | La Triouzoune, à l'exception de la retenue de Neuvic-d'Ussel (commune de Neuvic-d'Ussel) et ses affluents. | |
| 4928 | ||
| 4929 | La Luzège, en aval de la retenue de Vieille-Eglise (commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4930 | ||
| 4931 | La Doustre, à l'exception de la retenue de la Valette (commune de Marcillac-la-Croisille), et ses affluents. | |
| 4932 | ||
| 4933 | Le ruisseau de Souvigne. | |
| 4934 | ||
| 4935 | La Rhue, en amont du pont de Saint-Thomas (D. 922). | |
| 4936 | ||
| 4937 | Le Maumont et ses affluents. | |
| 4938 | ||
| 4939 | La Sourdoire et ses affluents. | |
| 4940 | ||
| 4941 | La Vézère, en amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle et en aval du barrage de Peyrissac et ses affluents dans les sections considérées. | |
| 4942 | ||
| 4943 | La Corrèze et ses affluents. | |
| 4944 | ||
| 4945 | La Montane, en aval du pont de la D. 26 E (cote 500 NGF) et ses affluents dans la section considérée. | |
| 4946 | ||
| 4947 | La Loyre et ses affluents. | |
| 4948 | ||
| 4949 | L'Auvézère. | |
| 4950 | ||
| 4951 | Département de la Dordogne | |
| 4952 | ||
| 4953 | ||
| 4954 | La Dordogne. | |
| 4955 | ||
| 4956 | La Borrèze. | |
| 4957 | ||
| 4958 | L'Enéa. | |
| 4959 | ||
| 4960 | Le Moulan. | |
| 4961 | ||
| 4962 | La Pradelle. | |
| 4963 | ||
| 4964 | Le Caudeau. | |
| 4965 | ||
| 4966 | La Louyre. | |
| 4967 | ||
| 4968 | Le Maurens. | |
| 4969 | ||
| 4970 | L'Estrop. | |
| 4971 | ||
| 4972 | La Lidoire. | |
| 4973 | ||
| 4974 | Le Céou. | |
| 4975 | ||
| 4976 | La Nauze. | |
| 4977 | ||
| 4978 | La Couze. | |
| 4979 | ||
| 4980 | Le Couzeau. | |
| 4981 | ||
| 4982 | La Vézère. | |
| 4983 | ||
| 4984 | L'Elle. | |
| 4985 | ||
| 4986 | Le Cern. | |
| 4987 | ||
| 4988 | La Laurence. | |
| 4989 | ||
| 4990 | Le Thonac. | |
| 4991 | ||
| 4992 | Le Vimoni. | |
| 4993 | ||
| 4994 | Le Ladouch. | |
| 4995 | ||
| 4996 | La Manaurie. | |
| 4997 | ||
| 4998 | Le Coly. | |
| 4999 | ||
| 5000 | La Grande et la Petite Beune. | |
| 5001 | ||
| 5002 | La Dronne. | |
| 5003 | ||
| 5004 | Le Boulou. | |
| 5005 | ||
| 5006 | L'Euche. | |
| 5007 | ||
| 5008 | La Lizonne. | |
| 5009 | ||
| 5010 | La Cole. | |
| 5011 | ||
| 5012 | Le Bandiat. | |
| 5013 | ||
| 5014 | La Tardoire. | |
| 5015 | ||
| 5016 | Le Trieux. | |
| 5017 | ||
| 5018 | Le Périgord. | |
| 5019 | ||
| 5020 | La Valouze. | |
| 5021 | ||
| 5022 | La Rochille. | |
| 5023 | ||
| 5024 | La Beauronne de Château-l'Evêque. | |
| 5025 | ||
| 5026 | La Beauronne de Mussidan. | |
| 5027 | ||
| 5028 | Le Lavaud. | |
| 5029 | ||
| 5030 | La Loue et la Haute-Loue. | |
| 5031 | ||
| 5032 | L'Auvézère. | |
| 5033 | ||
| 5034 | Le Dalon. | |
| 5035 | ||
| 5036 | Le Blame. | |
| 5037 | ||
| 5038 | L'Eau Lourde. | |
| 5039 | ||
| 5040 | Le Manoire. | |
| 5041 | ||
| 5042 | La Crempse. | |
| 5043 | ||
| 5044 | Département de la Gironde | |
| 5045 | ||
| 5046 | La Dordogne jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 5047 | ||
| 5048 | La Dronne. | |
| 5049 | ||
| 5050 | L'Engranne. | |
| 5051 | ||
| 5052 | La Durèze. | |
| 5053 | ||
| 5054 | La Soulège. | |
| 5055 | ||
| 5056 | La Gravouze. | |
| 5057 | ||
| 5058 | Le Sandeau. | |
| 5059 | ||
| 5060 | Dans le département du Lot | |
| 5061 | ||
| 5062 | La Dordogne. | |
| 5063 | ||
| 5064 | La Cère et ses affluents suivants : | |
| 5065 | ||
| 5066 | \- l'Escaumels ; | |
| 5067 | ||
| 5068 | \- le ruisseau d'Orgues ; | |
| 5069 | ||
| 5070 | \- le Négreval ; | |
| 5071 | ||
| 5072 | \- le Mamoul. | |
| 5073 | ||
| 5074 | La Bave et ses affluents suivants : | |
| 5075 | ||
| 5076 | \- le Cayla ; | |
| 5077 | ||
| 5078 | \- le Tolerme, en aval de Sénaillac-Latronquière. | |
| 5079 | ||
| 5080 | La Sourdoire. | |
| 5081 | ||
| 5082 | La Tourmente. | |
| 5083 | ||
| 5084 | L'Ouysse. | |
| 5085 | ||
| 5086 | La Borrèze. | |
| 5087 | ||
| 5088 | Le Blagour. | |
| 5089 | ||
| 5090 | Le Céou, en aval du pont de la RN 20 et son affluent l'Ouréjou. | |
| 5091 | ||
| 5092 | Dans le département de la Haute-Vienne | |
| 5093 | ||
| 5094 | L'Auvézère et ses affluents. | |
| 5095 | ||
| 5096 | La Boucheuse et ses affluents. | |
| 5097 | ||
| 5098 | La Loue et ses affluents. | |
| 5099 | ||
| 5100 | L'Isle et ses affluents. | |
| 5101 | ||
| 5102 | La Dronne et ses affluents. | |
| 5103 | ||
| 5104 | **Bassin de l'Adour | |
| 5105 | ** | |
| 5106 | ||
| 5107 | Dans le département des Hautes-Pyrénées | |
| 5108 | ||
| 5109 | Le Nez, en aval de la chute des Enfers, à Gazost (communes d'Ourdon et Gazost). | |
| 5110 | ||
| 5111 | Le gave d'Arrens, en aval du barrage du Tech. | |
| 5112 | ||
| 5113 | **Article LEGIARTI000017832684** | |
| 5114 | ||
| 5115 | Cours d'eau normands | |
| 5116 | ||
| 5117 | ||
| 5118 | ||
| 5119 | ||
| 5120 | ||
| 5121 | ||
| 5122 | 1° La Touques, en aval de son confluent avec l'Orbiquet, commune de Lisieux (Calvados). | |
| 5123 | ||
| 5124 | 2° L'Orne, en aval de son confluent avec la Maire, commune de Serans (Orne). | |
| 5125 | ||
| 5126 | 3° La Vire, en aval de son confluent avec la Soulouvre, commune de Campeaux (Calvados). | |
| 5127 | ||
| 5128 | 4° La Douve, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast (Manche). | |
| 5129 | ||
| 5130 | 5° La Saire, en aval de son confluent avec le ruisseau du Mesnil-au-Val, commune de Theil (Manche). | |
| 5131 | ||
| 5132 | 6° La Sienne, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon (Manche). | |
| 5133 | ||
| 5134 | 7° La Sée, en aval de son confluent avec le Clénon, commune des Gresnays (Manche). | |
| 5135 | ||
| 5136 | 8° La Sélune, en aval de son confluent avec la Garenne, communes de Lapenty et Milly (Manche). | |
| 5137 | ||
| 5138 | **Article LEGIARTI000017832688** | |
| 5139 | ||
| 5140 | Bassin de l'Authie | |
| 5141 | ||
| 5142 | ||
| 5143 | L'Authie, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Coigneux (Somme), jusqu'à la limite de salure des eaux, au Pont-à-Cailloux, communes de Conchil-le-Temple (Pas-de-Calais) et de Quend-le-Jeune (Somme). | |
| 5144 | ||
| 5145 | **Article LEGIARTI000017832692** | |
| 5146 | ||
| 5147 | Cours d'eau côtiers de la Bretagne | |
| 5148 | ||
| 5149 | ||
| 5150 | ||
| 5151 | ||
| 5152 | ||
| 5153 | ||
| 5154 | 1° Le Couesnon, en aval du pont du chemin vicinal de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine). | |
| 5155 | ||
| 5156 | 2° La Loisance, en aval du point du chemin vicinal de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès, commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine). | |
| 5157 | ||
| 5158 | 3° L'Arguenon, en aval du pont du chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo (Côtes-d'Armor). | |
| 5159 | ||
| 5160 | 4° Le Gouët, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan (Côtes-d'Armor). | |
| 5161 | ||
| 5162 | 5° Le Trieux, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver (Côtes-d'Armor). | |
| 5163 | ||
| 5164 | 6° Le Leff, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren (Côtes-d'Armor). | |
| 5165 | ||
| 5166 | 7° Le Jaudy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus (Côtes-d'Armor). | |
| 5167 | ||
| 5168 | 8° Le Guindy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat (Côtes-d'Armor). | |
| 5169 | ||
| 5170 | 9° Le Guer ou Léguer, en aval de son confluent avec le Guic, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras (Côtes-d'Armor). | |
| 5171 | ||
| 5172 | 10° Le Douron, en aval du pont du chemin vicinal de Plouigneau à Guerlesquin, commune Botsorhel (Finistère). | |
| 5173 | ||
| 5174 | 11° Le Dourdu ou Dourduff, en aval du pont du chemin vicinal de Plouégat-Guérand à Morlaix, commune de Plouégat-Guérand (Finistère). | |
| 5175 | ||
| 5176 | 12° Le Dossen ou rivière de Morlaix, en aval du confluent du Jarlot et du Queffleut, commune de Morlaix (Finistère). | |
| 5177 | ||
| 5178 | 13° Le Jarlot, en aval du pont du tramway de Morlaix à Carhaix, à Kervellec, commune de Plourin (Finistère). | |
| 5179 | ||
| 5180 | 14° Le Queffleut en aval du pont du chemin vicinal de Pleyber-Christ au Cloître, commune du Cloître (Finistère). | |
| 5181 | ||
| 5182 | 15° La Penzé ou Penzez, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). | |
| 5183 | ||
| 5184 | 16° Le Coatoulsach, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). | |
| 5185 | ||
| 5186 | 17° Le Flèche, en aval du pont du chemin vicinal de Saint-Derrien à Saint-Vougay, commune de Saint-Derrien (Finistère). | |
| 5187 | ||
| 5188 | 18° L'Aber-Wrach, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune du Drennec (Finistère). | |
| 5189 | ||
| 5190 | 19° L'Aber-Benoît, en aval du confluent des ruisseaux de Plouvien et du Bourg-Blanc, commune de Tréglenou (Finistère). | |
| 5191 | ||
| 5192 | 20° Le ruisseau de Plouvien, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune de Plabennec (Finistère). | |
| 5193 | ||
| 5194 | 21° Le ruisseau de Bourg-Blanc, en aval du pont de Bourg-Blanc, commune de Bourg-Blanc (Finistère). | |
| 5195 | ||
| 5196 | 22° L'Aber-Ildut, en aval du pont de la route départementale de Saint-Renan à Brest, commune de Saint-Renan (Finistère). | |
| 5197 | ||
| 5198 | 23° L'Elorn ou rivière de Landerneau, en aval du pont du chemin vicinal de Sizun à Saint-Eloy, commune de Sizun (Finistère). | |
| 5199 | ||
| 5200 | 24° La rivière de Daoulas, en aval du pont du chemin vicinal du Tréhou à Landerneau, commune de Trélévénez (Finistère). | |
| 5201 | ||
| 5202 | 25° L'Aulne ou rivière de Châteaulin, en aval du point où elle cesse de former limite avec le département des Côtes-d'Armor, communes de Plourach (Côtes-d'Armor) et Poullaouen (Finistère). | |
| 5203 | ||
| 5204 | 26° L'Ellez, en aval du pont du chemin vicinal de Brennilis à Loqueffret, commune de Brennilis (Finistère). | |
| 5205 | ||
| 5206 | 27° Le Ster-Goanez, en aval du pont du chemin vicinal de Lannedern à Plonévez-du-Faou, commune de Plonévez-du-Faou (Finistère). | |
| 5207 | ||
| 5208 | 28° La Douffine ou Doujine, en aval du confluent des ruisseaux de Saint-Rivoal et du Grand-Pont, commune de Lopérec (Finistère). | |
| 5209 | ||
| 5210 | 29° L'Aven ou Hières, en aval du pont de Callac, commune de Callac (Côtes-d'Armor). | |
| 5211 | ||
| 5212 | 30° Le Goyen, en aval du pont du chemin vicinal de Plogastel-Saint-Germain à Gourlizon, commune de Gourlizon (Finistère). | |
| 5213 | ||
| 5214 | 31° L'Odet, en aval du pont du chemin vicinal de Trégourez à Louhan, commune de Trégourez (Finistère). | |
| 5215 | ||
| 5216 | 32° Le Steir, en aval du pont du chemin vicinal du Quéméneven à Landrévarzec, commune de Quéméneven (Finistère). | |
| 5217 | ||
| 5218 | 33° Le Jet, en aval du pont d'Elliant, commune d'Elliant (Finistère). | |
| 5219 | ||
| 5220 | 34° L'Aven, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Tourch, commune de Tourch (Finistère). | |
| 5221 | ||
| 5222 | 35° Le Ster-Goz, en aval du pont du chemin de fer de Quimper à Quimperlé, commune de Bannalec (Finistère). | |
| 5223 | ||
| 5224 | 36° La Laïta ou rivière de Quimperlé, en aval du confluent de l'Iselle ou Isole et de l'Ellé, commune de Quimperlé (Finistère). | |
| 5225 | ||
| 5226 | 37° L'Iselle ou Isole, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Roudouallec, commune de Scaër (Finistère). | |
| 5227 | ||
| 5228 | 38° L'Ellé, en aval du pont du chemin vicinal de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet (Morbihan). | |
| 5229 | ||
| 5230 | 39° L'Inam ou Ster-Laër, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff (Morbihan). | |
| 5231 | ||
| 5232 | 40° Le ruisseau du Moulin, en aval du pont de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint (Morbihan). | |
| 5233 | ||
| 5234 | 41° Le ruisseau du Pont Rouge, en aval du pont du chemin d'intérêt commun de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac (Morbihan). | |
| 5235 | ||
| 5236 | 42° Le Scorff, en aval du pont du tramway de Pontivy au Faouët, commune de Berné (Morbihan). | |
| 5237 | ||
| 5238 | 43° Le Sar, en aval du pont du chemin vicinal de Persquen à Melrand, commune Persquen (Morbihan). | |
| 5239 | ||
| 5240 | 44° Le Brandiffout ou ruisseau de la Croix-Rouge, en aval du pont du chemin vicinal de Bubry à Quistinic, commune de Bubry (Morbihan). | |
| 5241 | ||
| 5242 | 45° L'Evel, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol (Morbihan). | |
| 5243 | ||
| 5244 | **Article LEGIARTI000017832697** | |
| 5245 | ||
| 5246 | Bassin de l'Adour | |
| 5247 | ||
| 5248 | 1° L'Adour, en aval de l'hôtellerie de Payolle, commune de Campan (Hautes Pyrénées). | |
| 5249 | ||
| 5250 | 2° L'Arros, en aval du pont du chemin de Batsère à Espèche, communes de Batsère et d'Espèche (Hautes-Pyrénées). | |
| 5251 | ||
| 5252 | 3° La Midouze, en aval du confluent du Midour et la Douze, commune de Mont-de-Marsan (Landes). | |
| 5253 | ||
| 5254 | 4° Le Midou ou Midour, en aval de la prise d'eau du moulin de la Houguere, commune de Montégut (Landes). | |
| 5255 | ||
| 5256 | 5° La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort (Landes). | |
| 5257 | ||
| 5258 | 6° L'Estrigon, en aval de la prise d'eau du moulin Duboscq, commune de Labrit (Landes). | |
| 5259 | ||
| 5260 | 7° L'Adour du Tourmalet, en aval de l'hôtellerie de l'Artigue, commune de Campan (Hautes-Pyrénées). | |
| 5261 | ||
| 5262 | 8° L'Echez, en aval de son confluent avec la Géline, communes de Gayan, Lagarde et Oursbelille (Hautes-Pyrénées). | |
| 5263 | ||
| 5264 | 9° Le Gabas, en aval du pont de la route d'Arzacq à Garlin, commune d'Arzacq (Basses-Pyrénées). | |
| 5265 | ||
| 5266 | 10° Le Louis, en aval du pont de la route d'Arzacq à Saint-Sever-sur-l'Adour, communes de Philondenx et Lacajunte (Landes). | |
| 5267 | ||
| 5268 | 11° Le Luy, en aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castelsarrazin et Gaujacq (Landes). | |
| 5269 | ||
| 5270 | 12° Le Luy-de-France, en aval du pont de la route de Monget à Hagetmau, communes de Mant-et-Monget (Landes). | |
| 5271 | ||
| 5272 | 13° Le Luy-de-Béarn, en aval du pont de la route d'Orthez à Hagetmau, commune de Sault-de-Navailles (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5273 | ||
| 5274 | 14° Les gaves réunis, en aval du confluent des gaves de Pau et d'Oloron, commune de Peyrehorade (Landes). | |
| 5275 | ||
| 5276 | 15° Le gave de Pau, en aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (Hautes-Pyrénées). | |
| 5277 | ||
| 5278 | 16° Le gave de Cauterets, en aval du pont de Cambasque, commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). | |
| 5279 | ||
| 5280 | 17° Le gave d'Azun, en aval du confluent des gaves d'Arrens et de Labat-de-Bun, commune de Bun (Hautes-Pyrénées). | |
| 5281 | ||
| 5282 | 18° L'Ouzoum, en aval de la prise d'eau de l'usine Prat, commune d'Arthez-d'Assen (Hautes-Pyrénées). | |
| 5283 | ||
| 5284 | 19° Le gave d'Oloron, en aval du confluent des gaves d'Ossau et d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5285 | ||
| 5286 | 20° Le gave d'Ossau, en aval du pont d'Enfer, en amont des Eaux-Chaudes, commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5287 | ||
| 5288 | 21° Le gave d'Aspe, en aval du pont d'Urdos, commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5289 | ||
| 5290 | 22° Le gave d'Aydius, en aval de la cascade de Goudé ou d'Aydius, commune d'Aydius (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5291 | ||
| 5292 | 23° Le gave de Lourdios, en aval du pont de Lourdios, commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5293 | ||
| 5294 | 24° Le Vert, en aval du confluent du Vert d'Arotte et du Vert de Barlanès, commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5295 | ||
| 5296 | 25° La Saison ou gave de Mauléon, en aval du confluent du gave de Saint-Engrace, commune de Licq-Athérey (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5297 | ||
| 5298 | 26° La Bidouze, en aval du pont d'Uhart-Mixe, commune d'Uhart-Mixe (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5299 | ||
| 5300 | 27° Le Lihoury, en aval de la prise d'eau du Moulin-Neuf, commune de Bardos (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5301 | ||
| 5302 | 28° La Joyeuse ou l'Aran, en aval de la prise d'eau de la tannerie de Bonloc, commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5303 | ||
| 5304 | 29° La Nive, en aval du confluent de Laurhibar et des Nives de Béhérobie et d'Arneguy, commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5305 | ||
| 5306 | 30° Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage Ahamendaburu, commune de Lécumberry (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5307 | ||
| 5308 | 31° La Nive de Béhérobie, en aval du confluent du ruisseau d'Ampo, commune d'Estérençuby (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5309 | ||
| 5310 | 32° La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy, commune d'Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5311 | ||
| 5312 | 33° La Nive des Aldudes ou de Baigorry, en aval du pont de Banca, commune de Banca (Pyrénées-Atlantiques). | |
| 5313 | ||
| 5314 | **Article LEGIARTI000017832701** | |
| 5315 | ||
| 5316 | Bassin de la Canche | |
| 5317 | ||
| 5318 | ||
| 5319 | ||
| 5320 | ||
| 5321 | ||
| 5322 | 1° La Canche, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Gouy-en-Ternois, jusqu'à la limite de salure des eaux au droit de l'église d'Enocq, sur le territoire des communes de Bréxent-Enocq, et de la Calotterie. | |
| 5323 | ||
| 5324 | 2° La Ternoise, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise, jusqu'à son confluent avec la Canche, sur le territoire des communes de Hesdin et Huby-Saint-Leu. | |
| 5325 | ||
| 5326 | **Article LEGIARTI000017832705** | |
| 5327 | ||
| 5328 | Bassin de la Loire | |
| 5329 | ||
| 5330 | DÉPARTEMENT| COURS D'EAU| PARTIES À CLASSER | |
| 5331 | ---|---|--- | |
| 5332 | Allier| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5333 | L'Allier.| Idem. | |
| 5334 | Le Cher.| Idem. | |
| 5335 | La Sioule.| Idem. | |
| 5336 | Le Sichon.| Idem. | |
| 5337 | La Besbre.| En aval de la limite amont de la commune de Saint-Clément y compris l'installation du moulin Jury. | |
| 5338 | L'Aumance.| En aval de la limite amont des communes de Hérisson et Venas. | |
| 5339 | Ardèche| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5340 | L'Allier.| Idem. | |
| 5341 | Les affluents de la Loire et de l'Allier.| Idem. | |
| 5342 | Cantal| L'Alagnon.| Idem. | |
| 5343 | Charente| La Vienne.| Idem. | |
| 5344 | Cher| La Loire.| Idem. | |
| 5345 | L'Allier.| Idem. | |
| 5346 | Le Cher.| Idem. | |
| 5347 | L'Yèvre.| Idem. | |
| 5348 | Les Deux Sauldres.| Idem. | |
| 5349 | Corrèze| La Vienne.| Idem. | |
| 5350 | La Combade.| Idem. | |
| 5351 | Creuse| La Grande Creuse.| Depuis Felletin jusqu'à la sortie du département. | |
| 5352 | La Petite Creuse.| Depuis Boussac jusqu'au confluent. | |
| 5353 | La Gartempe.| Du moulin de Talabaud à la sortie du département. | |
| 5354 | Le Taurion (Thaurion).| Du ruisseau de Villeneuve du département. | |
| 5355 | La Maulde.| De la cascade du Jarreaux à la sortie du département. | |
| 5356 | La Rozeille.| De Moutiers-Rozeille à son confluent. | |
| 5357 | La Vige.| De son entrée dans le département à son confluent. | |
| 5358 | Le Verraux.| Sur 5 kilomètres à partir du confluent. | |
| 5359 | Indre| Le Cher.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5360 | La Creuse.| Idem. | |
| 5361 | La Gartempe.| Idem. | |
| 5362 | La Bouzanne.| Depuis le ruisseau de Crésançais jusqu'au confluent. | |
| 5363 | La Gargilesse.| Depuis le ruisseau d'Orsenne jusqu'au confluent. | |
| 5364 | L'Anglin.| Depuis le ruisseau de l'Abloux jusqu'au confluent. | |
| 5365 | Indre-et-Loire| La Loire.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5366 | La Vienne.| Idem. | |
| 5367 | Le Cher.| Idem. | |
| 5368 | La Creuse.| Idem. | |
| 5369 | La Gartempe.| Idem. | |
| 5370 | L'Escotais.| Idem. | |
| 5371 | La Dème ou la Desmée.| Idem. | |
| 5372 | La Vandœuvre ou le Long.| Idem. | |
| 5373 | Loir-et-Cher| La Loire.| Idem. | |
| 5374 | Le Cher.| Idem. | |
| 5375 | La Sauldre.| Idem. | |
| 5376 | Loire| La Loire.| Idem. | |
| 5377 | Le Sornin.| Idem. | |
| 5378 | Le Lignon du Nord.| Du confluent de l'Auzon du nord au confluent en Loire. | |
| 5379 | L'Aix.| Du confluent de l'Isable au confluent en Loire. | |
| 5380 | La Coise.| Du confluent de Valvan au confluent en Loire. | |
| 5381 | Loire-Atlantique| La Loire.| De l'entrée dans le département à la limite de salure des eaux. | |
| 5382 | La Sèvre Nantaise.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5383 | La Maine.| Idem. | |
| 5384 | Haute-Loire| La Loire.| Idem. | |
| 5385 | L'Allier.| Idem. | |
| 5386 | L'Alagnon (Allagnon).| Idem. | |
| 5387 | Loiret| La Loire.| Idem. | |
| 5388 | Lozère| L'Allier.| Idem. | |
| 5389 | Le Chapeauroux et tous ses tributaires.| Idem. | |
| 5390 | Le Langouiron.| Idem. | |
| 5391 | Le Donazeau.| Idem. | |
| 5392 | L'Ance du Sud.| Idem. | |
| 5393 | Maine-et-Loire| La Loire.| Idem. | |
| 5394 | Le Loir.| Idem. | |
| 5395 | La Maine.| Idem. | |
| 5396 | La Mayenne.| Idem. | |
| 5397 | La Sarthe.| Idem. | |
| 5398 | Le Thouet.| Idem. | |
| 5399 | Le Layon.| Idem. | |
| 5400 | L'Oudon.| Depuis Segré jusqu'au confluent de la Mayenne. | |
| 5401 | Mayenne| La Mayenne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5402 | L'Ernée.| Idem. | |
| 5403 | La Varenne.| Idem. | |
| 5404 | La Colmont.| Idem. | |
| 5405 | La Sarthe.| Idem. | |
| 5406 | Nièvre| La Loire.| Idem. | |
| 5407 | L'Allier.| Idem. | |
| 5408 | L'Aron.| Idem. | |
| 5409 | Puy-de-Dôme| L'Allier.| Idem. | |
| 5410 | L'Alagnon.| Idem. | |
| 5411 | La Dore.| Du pont d'Ambert à son confluent dans l'Allier. | |
| 5412 | La Sioule.| Du pont de la Miouse à la sortie du département. | |
| 5413 | Le Sioulet.| De Pontaumur à la Sioule. | |
| 5414 | Saône-et-Loire| La Loire.| Tout le parcours du département. | |
| 5415 | L'Arroux.| Depuis Autun (le pont d'Arroux) jusqu'à son confluent avec la Loire. | |
| 5416 | Sarthe| Le Loir.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5417 | Le Tusson.| Idem. | |
| 5418 | L'Etangsort.| Idem. | |
| 5419 | La Veuve.| Idem. | |
| 5420 | L'Escotais.| Idem. | |
| 5421 | La Desmée ou la Dème.| Idem. | |
| 5422 | Le Long ou la Vandœuvre.| Idem. | |
| 5423 | La Sarthe.| Idem. | |
| 5424 | L'Huisne.| Idem. | |
| 5425 | Le Rosay Est.| Idem. | |
| 5426 | Le Due.| Idem. | |
| 5427 | Le Dinan.| Idem. | |
| 5428 | La Fare.| Idem. | |
| 5429 | Deux-Sèvres| La Dive du Sud.| Idem. | |
| 5430 | La Vanne.| Idem. | |
| 5431 | Le Thouet.| Idem. | |
| 5432 | La Dive du Nord.| Idem. | |
| 5433 | Vienne| La Vienne.| Idem. | |
| 5434 | Le Gartempe.| Idem. | |
| 5435 | L'Anglin.| Idem. | |
| 5436 | La Creuse.| Idem. | |
| 5437 | La Vanne.| Idem. | |
| 5438 | La Dive du Sud.| Idem. | |
| 5439 | Le Clain.| Du confluent de la Dive du Sud à son embouchure dans la Vienne. | |
| 5440 | Haute-Vienne| La Vienne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5441 | Le Taurion.| Idem. | |
| 5442 | La Maulde.| Idem. | |
| 5443 | Le Gartempe.| Idem. | |
| 5444 | La Combade.| Idem. | |
| 5445 | La Vige.| Idem. | |
| 5446 | ||
| 5447 | **Article LEGIARTI000017832707** | |
| 5448 | ||
| 5449 | Bassin de la Seine | |
| 5450 | ||
| 5451 | DÉPARTEMENT| COURS D'EAU| PARTIES À CLASSER | |
| 5452 | ---|---|--- | |
| 5453 | Aisne| La Marne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5454 | L'Aisne.| Idem. | |
| 5455 | L'Oise.| Depuis Beautor jusqu'à la limite du département de l'Oise. | |
| 5456 | Ardennes| La Suippe.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5457 | L'Aisne.| Idem. | |
| 5458 | L'Aire.| Idem. | |
| 5459 | La Retourne.| Idem. | |
| 5460 | Eure| La Seine.| Idem. | |
| 5461 | Marne| La Marne.| Idem. | |
| 5462 | L'Aisne.| Idem. | |
| 5463 | La Coole.| Idem. | |
| 5464 | L'Ornain.| Idem. | |
| 5465 | La Saulx.| Idem. | |
| 5466 | La Somme-Soude.| Idem. | |
| 5467 | Oise| L'Aisne.| Idem. | |
| 5468 | L'Oise.| Idem. | |
| 5469 | Paris| La Seine.| Idem. | |
| 5470 | Hauts-de-Seine| La Seine.| Idem. | |
| 5471 | Seine-Saint-Denis| La Seine.| Idem. | |
| 5472 | La Marne.| Idem. | |
| 5473 | Val-de-Marne| La Seine.| Idem. | |
| 5474 | La Marne.| Idem. | |
| 5475 | Seine-et-Marne| La Seine.| Idem. | |
| 5476 | La Marne.| Idem. | |
| 5477 | L'Yonne.| Idem. | |
| 5478 | Yvelines| La Seine.| Idem. | |
| 5479 | L'Oise.| Idem. | |
| 5480 | Essonne| La Seine.| Idem. | |
| 5481 | Val-d'Oise| La Seine.| Idem. | |
| 5482 | L'Oise.| Idem. | |
| 5483 | Seine-Maritime| La Seine.| Tout le parcours dans le département jusqu'à la limite de salure des eaux. | |
| 5484 | Yonne| L'Yonne.| Tout le parcours dans le département. | |
| 5485 | La Cure.| Idem. | |
| 5486 | ||
| 5487 | **Article LEGIARTI000019424858** | |
| 5488 | ||
| 5489 | NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION | |
| 5490 | DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES | |
| 5491 | ||
| 5492 | N°| A - NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| B - TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES | |
| 5493 | ---|---|--- | |
| 5494 | Désignation de la rubrique| A, D, S C (1)| Rayon (2)| Capacité de l'activité| Coef. | |
| 5495 | 1611| Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (emploi ou stockage de)| | |
| 5496 | | | |
| 5497 | | | | |
| 5498 | ||
| 5499 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5500 | | | |
| 5501 | | | | |
| 5502 | ||
| 5503 | 1\. supérieure ou égale à 250 t| A| 1| | | |
| 5504 | ||
| 5505 | 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 250 t| D| | |
| 5506 | | | | |
| 5507 | ||
| 5508 | 1612| Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle, emploi ou stockage d')| | |
| 5509 | | | |
| 5510 | | | | |
| 5511 | ||
| 5512 | A. Fabrication industrielle| | |
| 5513 | | | |
| 5514 | | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5515 | ||
| 5516 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5517 | | | |
| 5518 | | | | |
| 5519 | ||
| 5520 | 1\. supérieure ou égale à 500 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 500 t| 10 | |
| 5521 | 2\. inférieure à 500 t| A| 1| 2\. inférieure à 500 t| 6 | |
| 5522 | B. Emploi ou stockage| | |
| 5523 | | | |
| 5524 | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5525 | ||
| 5526 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5527 | | | |
| 5528 | | | | |
| 5529 | ||
| 5530 | 1\. supérieure ou égale à 500 t| AS| 3| 1\. supérieure ou égale à 500 t| 10 | |
| 5531 | 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t| A| 1| 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t| 6 | |
| 5532 | 3\. supérieure ou égale à 3 t, mais inférieure à 50 t| D| | |
| 5533 | | | | |
| 5534 | ||
| 5535 | 1630| Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de)| | |
| 5536 | | | |
| 5537 | | | | |
| 5538 | ||
| 5539 | A. Fabrication industrielle de| A| 1| A. Quelle que soit la capacité| 6 | |
| 5540 | B. Emploi ou stockage de lessives de| | |
| 5541 | | | |
| 5542 | | | | |
| 5543 | ||
| 5544 | Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.| | |
| 5545 | | | |
| 5546 | | | | |
| 5547 | ||
| 5548 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5549 | | | |
| 5550 | | | | |
| 5551 | ||
| 5552 | 1\. supérieure à 250 t| A| 1| | | |
| 5553 | ||
| 5554 | 2\. supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t| D| | |
| 5555 | | | | |
| 5556 | ||
| 5557 | 1631| Carbonate de sodium ou carbonate de potassium (fabrication industrielle du)| A| 1| Quelle que soit la capacité| 3 | |
| 5558 | 1700| Substances radioactives (définitions et règles de classement des)| | |
| 5559 | | | |
| 5560 | | | | |
| 5561 | ||
| 5562 | Définitions : | |
| 5563 | Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique. | |
| 5564 | Règles de classement : | |
| 5565 | 1° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l'objet d'un classement au titre de la présente nomenclature dès lors qu'elles sont mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, dont une installation au moins est soumise à autorisation au titre d'une autre rubrique de la nomenclature. | |
| 5566 | 2° A chaque radionucléide est associé un "seuil d'exemption" (en Bq), défini en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique à l'annexe 13-8 de la première partie de ce code. | |
| 5567 | Pour les besoins des présentes règles de classement, la valeur de 1 000 Bq est utilisée pour les radionucléides non mentionnés par les dispositions précédentes. | |
| 5568 | 3° Pour une installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides sont utilisés, le rapport Q (sans dimension) est calculé d'après la formule:Q = Σ (Ai / Aexi) dans laquelle :Ai représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide iAexi représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide i | |
| 5569 | 1715| Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par l'article 6 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.| | |
| 5570 | | | |
| 5571 | | 1\. Le rapport Q tel que défini au 3°) de la rubrique 1700 de la nomenclature étant :| | |
| 5572 | ||
| 5573 | 1\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 104| A| 1| a) supérieure ou égal à 106| 3 | |
| 5574 | | | | b) supérieure ou égal à 104| 1 | |
| 5575 | 2\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 1 et strictement | |
| 5576 | inférieure à 104| D| | | | |
| 5577 | 1735| Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne| A| 2| La quantité étant supérieure ou égale à 1 tonne| 5 | |
| 5578 | 1810| Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (fabrication, emploi ou stockage des), à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature| | |
| 5579 | | | |
| 5580 | | A. Fabrication| | |
| 5581 | ||
| 5582 | | | |
| 5583 | | | |
| 5584 | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5585 | ||
| 5586 | | | |
| 5587 | | | |
| 5588 | | 1\. supérieure ou égale à 500 t| 10 | |
| 5589 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5590 | | | |
| 5591 | | 2\. supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t| 6 | |
| 5592 | 1\. supérieure ou égale à 500 t| AS| 3| B. Emploi ou stockage| | |
| 5593 | ||
| 5594 | 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 500 t| A| 1| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5595 | ||
| 5596 | 3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 100 t| D| | |
| 5597 | | 1\. supérieure ou égale à 500 t| 6 | |
| 5598 | | | |
| 5599 | | | |
| 5600 | | 2\. supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t| 3 | |
| 5601 | 1820| Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (fabrication, emploi ou stockage des), à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature| | |
| 5602 | | | |
| 5603 | | A. Fabrication| | |
| 5604 | ||
| 5605 | | | |
| 5606 | | | |
| 5607 | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5608 | ||
| 5609 | | | |
| 5610 | | | |
| 5611 | | 1\. supérieure ou égale à 200 t| 10 | |
| 5612 | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5613 | | | |
| 5614 | | 2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 200 t| 6 | |
| 5615 | 1\. supérieure ou égale à 200 t| AS| 6| B. Emploi ou stockage| | |
| 5616 | ||
| 5617 | 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t| A| 3| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | |
| 5618 | ||
| 5619 | 3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t| D| | |
| 5620 | | 1\. supérieure ou égale à 200 t| 6 | |
| 5621 | | | |
| 5622 | | | |
| 5623 | | 2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 200 t| 3 | |
| 5624 | 2101| Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).| | |
| 5625 | | | |
| 5626 | | | | |
| 5627 | ||
| 5628 | 1\. élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | |
| 5629 | | | |
| 5630 | | | | |
| 5631 | ||
| 5632 | a) plus de 400 animaux| A| 1| | | |
| 5633 | ||
| 5634 | b) de 201 à 400 animaux| DC| | |
| 5635 | | | | |
| 5636 | ||
| 5637 | c) de 50 à 200 animaux| D| | |
| 5638 | | | | |
| 5639 | ||
| 5640 | 2\. élevage de vaches laitières et/ou mixtes :| | |
| 5641 | | | |
| 5642 | | | | |
| 5643 | ||
| 5644 | a) plus de 100 vaches| A| 1| | | |
| 5645 | ||
| 5646 | b) de 50 à 100 vaches| D| | |
| 5647 | | | | |
| 5648 | ||
| 5649 | 3\. élevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) :| | |
| 5650 | | | |
| 5651 | | | | |
| 5652 | ||
| 5653 | à partir de 100 vaches| D| | |
| 5654 | | | | |
| 5655 | ||
| 5656 | 4\. transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | |
| 5657 | | | |
| 5658 | | | | |
| 5659 | ||
| 5660 | Capacité égale ou supérieure à 50 places| D| | |
| 5661 | | | | |
| 5662 | ||
| 5663 | 2102| Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air :| | |
| 5664 | | | |
| 5665 | | | | |
| 5666 | ||
| 5667 | 1\. Plus de 450 animaux-équivalents| A| 3| | | |
| 5668 | ||
| 5669 | 2\. De 50 à 450 animaux-équivalents| D| | |
| 5670 | | | | |
| 5671 | ||
| 5672 | Nota :\- Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent,\- Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,\- Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.| | |
| 5673 | | | |
| 5674 | | | | |
| 5675 | ||
| 5676 | 2110| Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).| | |
| 5677 | | | |
| 5678 | | | | |
| 5679 | ||
| 5680 | 1\. plus de 20 000 animaux sevrés| A| 1| | | |
| 5681 | ||
| 5682 | 2\. Entre 3 000 et 20 000 animaux| D| | |
| 5683 | | | | |
| 5684 | ||
| 5685 | 2111(1) | Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de) à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques| | |
| 5686 | | | |
| 5687 | | | | |
| 5688 | ||
| 5689 | 1\. plus de 30 000 animaux-équivalents| A| 3| | | |
| 5690 | ||
| 5691 | 2\. de 20 001 à 30 000 animaux-équivalents| DC| | |
| 5692 | | | | |
| 5693 | ||
| 5694 | 3\. de 5 000 à 30 000 animaux-équivalents| D| | |
| 5695 | | | | |
| 5696 | ||
| 5697 | Nota : Les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :| | |
| 5698 | | | |
| 5699 | | | | |
| 5700 | ||
| 5701 | 1\. caille = 0,125| | |
| 5702 | | | |
| 5703 | | | | |
| 5704 | ||
| 5705 | 2\. pigeon, perdrix = 0,25| | |
| 5706 | | | |
| 5707 | | | | |
| 5708 | ||
| 5709 | 3\. coquelet = 0,75| | |
| 5710 | | | |
| 5711 | | | | |
| 5712 | ||
| 5713 | 4\. poulet léger = 0,85| | |
| 5714 | | | |
| 5715 | | | | |
| 5716 | ||
| 5717 | 5\. poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1| | |
| 5718 | | | |
| 5719 | | | | |
| 5720 | ||
| 5721 | 6\. poulet lourd = 1,15| | |
| 5722 | | | |
| 5723 | | | | |
| 5724 | ||
| 5725 | 7\. canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2| | |
| 5726 | | | |
| 5727 | | | | |
| 5728 | ||
| 5729 | 8\. dinde légère = 2,20| | |
| 5730 | | | |
| 5731 | | | | |
| 5732 | ||
| 5733 | 9\. dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3| | |
| 5734 | | | |
| 5735 | | | | |
| 5736 | ||
| 5737 | 10\. dinde lourde = 3,50| | |
| 5738 | | | |
| 5739 | | | | |
| 5740 | ||
| 5741 | 11\. palmipèdes gras en gavage = 7| | |
| 5742 | | | |
| 5743 | | | | |
| 5744 | ||
| 5745 | 2112| Couvoirs| | |
| 5746 | | | |
| 5747 | | | | |
| 5748 | ||
| 5749 | Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs| D| | |
| 5750 | | | | |
| 5751 | ||
| 5752 | 2113| Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)| | |
| 5753 | | | |
| 5754 | | | | |
| 5755 | ||
| 5756 | 1\. plus de 2 000 animaux| A| 1| | | |
| 5757 | ||
| 5758 | 2\. de 100 à 2 000 animaux| D| | |
| 5759 | | | | |
| 5760 | ||
| 5761 | 2120| Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.| | |
| 5762 | | | |
| 5763 | | | | |
| 5764 | ||
| 5765 | 1\. plus de 50 animaux| A| 1| | | |
| 5766 | ||
| 5767 | 2\. de 10 à 50 animaux| D| | |
| 5768 | | | | |
| 5769 | ||
| 5770 | Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois| | |
| 5771 | | | |
| 5772 | | | | |
| 5773 | ||
| 5774 | 2130| Piscicultures| | |
| 5775 | | | |
| 5776 | | | | |
| 5777 | ||
| 5778 | 1\. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/an| A| 3| | | |
| 5779 | ||
| 5780 | 2\. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :| | |
| 5781 | | | |
| 5782 | | | | |
| 5783 | ||
| 5784 | a) supérieure à 20 t/an| A| 3| | | |
| 5785 | ||
| 5786 | b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an| D| | |
| 5787 | | | | |
| 5788 | ||
| 5789 | 2140| Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :\- présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;\- présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;\- présentation au public d'arthropodes.| A| 2| | | |
| 5790 | ||
| 5791 | Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site| | |
| 5792 | | | |
| 5793 | | | | |
| 5794 | ||
| 5795 | 2150| Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)| A| 3| | | |
| 5796 | ||
| 5797 | 2160| Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables| | |
| 5798 | | | |
| 5799 | | | | |
| 5800 | ||
| 5801 | 1\. En silos ou installations de stockage| | |
| 5802 | | | |
| 5803 | | | | |
| 5804 | ||
| 5805 | a) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m3| A| 3| | | |
| 5806 | ||
| 5807 | b) si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3| DC| | |
| 5808 | | | | |
| 5809 | ||
| 5810 | 2\. Sous structure gonflable ou tente| | |
| 5811 | | | |
| 5812 | | | | |
| 5813 | ||
| 5814 | a) si le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à 100 000 m3| A| 3| | | |
| 5815 | ||
| 5816 | b) si le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à 10 000 m3, mais inférieur ou égal à 100 000 m3| DC| | |
| 5817 | | | | |
| 5818 | ||
| 5819 | 2170| Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques| | |
| 5820 | | | |
| 5821 | | | | |
| 5822 | ||
| 5823 | 1\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j| A| 3| | | |
| 5824 | ||
| 5825 | 2\. Lorsque la capacité de production et supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 10 t/j| D| | |
| 5826 | | | | |
| 5827 | ||
| 5828 | 2171| Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole| | |
| 5829 | | | |
| 5830 | | | | |
| 5831 | ||
| 5832 | Le dépôt étant supérieur à 200 m3| D| | |
| 5833 | | | | |
| 5834 | ||
| 5835 | 2175| Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :| | |
| 5836 | | | |
| 5837 | | | | |
| 5838 | ||
| 5839 | 1\. Supérieure ou égale à 500 m3| A| 1| | | |
| 5840 | ||
| 5841 | 2\. Supérieure à 100 m3 mais inférieure à 500 m3| D| | |
| 5842 | | | | |
| 5843 | ||
| 5844 | 2180| Etablissements de fabrication et dépôts de tabac| | |
| 5845 | | | |
| 5846 | | | | |
| 5847 | ||
| 5848 | La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :| | |
| 5849 | | | |
| 5850 | | | | |
| 5851 | ||
| 5852 | 1\. supérieure à 25 t| A| 3| | | |
| 5853 | ||
| 5854 | 2\. supérieure à 5 t mais inférieure ou égale à 25 t| D| | |
| 5855 | | | | |
| 5856 | ||
| 5857 | 2210| Abattage d'animaux| | |
| 5858 | | | |
| 5859 | | | | |
| 5860 | ||
| 5861 | Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe :| | |
| 5862 | | | |
| 5863 | | 1\. Le poids de carcasses susceptibles d'être abattues étant :| | |
| 5864 | ||
| 5865 | 1\. supérieur à 5 t/j| A| 3| a) supérieur à 100 t/j| 8 | |
| 5866 | | | |
| 5867 | | | |
| 5868 | | b) supérieur à 20 t/j, mais inférieur ou égal à 100 t/j| 5 | |
| 5869 | | | |
| 5870 | | | |
| 5871 | | c) supérieur à 5 t/j, mais inférieur ou égal à 20 t/j | 2 | |
| 5872 | 2\. supérieur à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 5 t/j| D| | |
| 5873 | | | | |
| 5874 | ||
| 5875 | 2220| Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes, la quantité de produits entrant étant :| | |
| 5876 | | | |
| 5877 | | 1\. La capacité de production étant :| | |
| 5878 | ||
| 5879 | 1\. supérieure à 10 t/j| A| 1| a) supérieure à 200 t/j| 3 | |
| 5880 | | | | |
| 5881 | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j | 1 | |
| 5882 | 2\. supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j| DC| | | | |
| 5883 | 2221| Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.| | |
| 5884 | | | |
| 5885 | | | | |
| 5886 | ||
| 5887 | La quantité de produits entrant étant :| | |
| 5888 | | | |
| 5889 | | 1\. La capacité de production étant :| | |
| 5890 | ||
| 5891 | 1\. supérieure à 2 t/j| A| 1| a) supérieure à 250 t/j| 3 | |
| 5892 | | | |
| 5893 | | | |
| 5894 | | b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 250 t/j | 1 | |
| 5895 | 2\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| D| | |
| 5896 | | | | |
| 5897 | ||
| 5898 | 2225| Sucreries, raffineries de sucre, malteries| A| 1| La capacité de production étant :| | |
| 5899 | ||
| 5900 | | | |
| 5901 | | | |
| 5902 | | a) supérieure à 200 t/j| 6 | |
| 5903 | | | |
| 5904 | | | |
| 5905 | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2 | |
| 5906 | 2226| Amidonneries, féculeries, dextrineries| A| 1| La capacité de production étant :| | |
| 5907 | ||
| 5908 | | | |
| 5909 | | | |
| 5910 | | a) supérieure à 200 t/j| 6 | |
| 5911 | | | |
| 5912 | | | |
| 5913 | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2 | |
| 5914 | 2230| Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du laitLa capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :| | |
| 5915 | | | |
| 5916 | | | | |
| 5917 | ||
| 5918 | 1\. supérieure à 70 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j| 4 | |
| 5919 | 2\. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/jEquivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait| D| | |
| 5920 | | | | |
| 5921 | ||
| 5922 | 2240| Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques| | |
| 5923 | | | |
| 5924 | | | | |
| 5925 | ||
| 5926 | La capacité de production étant :| | |
| 5927 | | | |
| 5928 | | 1\. La capacité de production étant :| | |
| 5929 | ||
| 5930 | 1\. supérieure à 2 t/j| A| 1| a) supérieure à 100 t/j| 4 | |
| 5931 | | | |
| 5932 | | | |
| 5933 | | b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1 | |
| 5934 | 2\. supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| D| | |
| 5935 | | | | |
| 5936 | ||
| 5937 | 2250| Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des)| | |
| 5938 | | | |
| 5939 | | | | |
| 5940 | ||
| 5941 | La capacité de production exprimée en alcool absolu étant :| | |
| 5942 | | | |
| 5943 | | | | |
| 5944 | ||
| 5945 | 1\. supérieure à 500 l/j| A| 1| 1\. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/j| 5 | |
| 5946 | 2\. supérieure à 50 l/j, mais inférieure ou égale à 500 l/j| D| | |
| 5947 | | | | |
| 5948 | ||
| 5949 | 2251| Vins (préparation, conditionnement de)| | |
| 5950 | | | |
| 5951 | | | | |
| 5952 | ||
| 5953 | La capacité de production étant :| | |
| 5954 | | | |
| 5955 | | | | |
| 5956 | ||
| 5957 | 1\. supérieure à 20 000 hl/an| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an| 1 | |
| 5958 | 2\. supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an| D| | |
| 5959 | | | | |
| 5960 | ||
| 5961 | 2252| Cidre (préparation, conditionnement de)| | |
| 5962 | | | |
| 5963 | | | | |
| 5964 | ||
| 5965 | La capacité de production étant :| | |
| 5966 | | | |
| 5967 | | | | |
| 5968 | ||
| 5969 | 1\. supérieure à 10 000 hl/an| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an| 1 | |
| 5970 | 2\. supérieure à 250 hl/an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/an| D| | |
| 5971 | | | | |
| 5972 | ||
| 5973 | 2253| Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252| | |
| 5974 | | | |
| 5975 | | | | |
| 5976 | ||
| 5977 | La capacité de production étant :| | |
| 5978 | | | |
| 5979 | | | | |
| 5980 | ||
| 5981 | 1\. supérieure à 20 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an| 1 | |
| 5982 | 2\. supérieure à 2 000 l/j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/j| D| | |
| 5983 | | | | |
| 5984 | ||
| 5985 | 2255| Alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs (stockage des)| | |
| 5986 | | | |
| 5987 | | | | |
| 5988 | ||
| 5989 | Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %, susceptible d'être présente est :| | |
| 5990 | | | |
| 5991 | | La quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %, susceptible d'être présente est :| | |
| 5992 | ||
| 5993 | 1\. supérieure ou égale à 50 000 t| AS| 4| 1\. supérieure ou égale à 50 000 t| 6 | |
| 5994 | 2\. supérieure ou égale à 500 m3| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 500 m3| 3 | |
| 5995 | 3\. supérieure ou égale à 50 m3| D| | |
| 5996 | | | | |
| 5997 | ||
| 5998 | 2260| Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail.| | |
| 5999 | | | |
| 6000 | | | | |
| 6001 | ||
| 6002 | La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | |
| 6003 | | | |
| 6004 | | 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | |
| 6005 | ||
| 6006 | 1\. supérieure à 500 kW| A| 2| a) supérieure ou égale à 5 MW| 3 | |
| 6007 | | | |
| 6008 | | | |
| 6009 | | b) supérieure à 1 MW, mais inférieure à 5 MW| 1 | |
| 6010 | 2\. supérieure à 100 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
| 6011 | | | | |
| 6012 | ||
| 6013 | 2265| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)| | |
| 6014 | | | |
| 6015 | | | | |
| 6016 | ||
| 6017 | Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :| | |
| 6018 | | | |
| 6019 | | | | |
| 6020 | ||
| 6021 | 1\. supérieur à 100 m3| A| 1| | | |
| 6022 | ||
| 6023 | 2\. supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3| D| | |
| 6024 | | | | |
| 6025 | ||
| 6026 | 2270| Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')| A| 1| | | |
| 6027 | ||
| 6028 | 2275| Levure (fabrication de)| A| 1| | | |
| 6029 | ||
| 6030 | 2310| Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles| A| 1| | | |
| 6031 | ||
| 6032 | 2311| Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)| | |
| 6033 | | | |
| 6034 | | | | |
| 6035 | ||
| 6036 | La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :| | |
| 6037 | | | |
| 6038 | | | | |
| 6039 | ||
| 6040 | 1\. supérieure à 5 t/j| A| 1| | | |
| 6041 | ||
| 6042 | 2\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
| 6043 | | | | |
| 6044 | ||
| 6045 | 2315| Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés| | |
| 6046 | | | |
| 6047 | | | | |
| 6048 | ||
| 6049 | La capacité de production étant supérieure à 2 t/j| A| 3| | | |
| 6050 | ||
| 6051 | 2320| Atelier de moulinage| | |
| 6052 | | | |
| 6053 | | | | |
| 6054 | ||
| 6055 | La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW| D| | |
| 6056 | | | | |
| 6057 | ||
| 6058 | 2321| Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles| | |
| 6059 | | | |
| 6060 | | | | |
| 6061 | ||
| 6062 | La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW| D| | |
| 6063 | | | | |
| 6064 | ||
| 6065 | 2330| Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :| | |
| 6066 | | | |
| 6067 | | | | |
| 6068 | ||
| 6069 | La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :| | |
| 6070 | | | |
| 6071 | | 1\. La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :| | |
| 6072 | ||
| 6073 | 1\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3 | |
| 6074 | | | |
| 6075 | | | |
| 6076 | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1 | |
| 6077 | 2\. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| D| | |
| 6078 | | | | |
| 6079 | ||
| 6080 | 2340| Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345| | |
| 6081 | | | |
| 6082 | | | | |
| 6083 | ||
| 6084 | La capacité de lavage de linge étant :| | |
| 6085 | | | |
| 6086 | | | | |
| 6087 | ||
| 6088 | 1\. supérieure à 5 t/j| A| 1| | | |
| 6089 | ||
| 6090 | 2\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
| 6091 | | | | |
| 6092 | ||
| 6093 | 2345| Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :| | |
| 6094 | | | |
| 6095 | | | | |
| 6096 | ||
| 6097 | 1\. supérieure à 50 kg| A| 1| | | |
| 6098 | ||
| 6099 | 2\. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg| DC| | |
| 6100 | | | | |
| 6101 | ||
| 6102 | (1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec - Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."| | |
| 6103 | | | |
| 6104 | | | | |
| 6105 | ||
| 6106 | 2350| Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture| A| 1| La capacité de production étant :| | |
| 6107 | ||
| 6108 | | | | a) supérieure à 5 t/j| 4 | |
| 6109 | | | |
| 6110 | | | |
| 6111 | | b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| 1 | |
| 6112 | 2351| Teinture et pigmentation de peaux| | | | | |
| 6113 | ||
| 6114 | La capacité de production étant :| | |
| 6115 | | | |
| 6116 | | 1\. La capacité de production étant :| | |
| 6117 | ||
| 6118 | 1\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3 | |
| 6119 | | | |
| 6120 | | | |
| 6121 | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1 | |
| 6122 | 2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| DC| | | | |
| 6123 | 2352| Fabrication d'extraits tannants| A| 1| | | |
| 6124 | 2355| Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs| | | | | |
| 6125 | ||
| 6126 | La capacité de stockage étant supérieure à 10 t| D| | | | |
| 6127 | 2360| Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux| | | | | |
| 6128 | La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :| | | | | |
| 6129 | 1\. supérieure à 200 kW| A| 1| | | |
| 6130 | 2\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | | | |
| 6131 | 2410| Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues| | | | | |
| 6132 | La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :| | | | | |
| 6133 | 1\. supérieure à 200 kW| A| 1| | | |
| 6134 | 2\. supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | | | |
| 6135 | 2415| Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés| | |
| 6136 | | | |
| 6137 | | | | |
| 6138 | ||
| 6139 | 1\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l| A| 3| 1\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 000 l| 3 | |
| 6140 | 2\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l| DC| | |
| 6141 | | | | |
| 6142 | ||
| 6143 | 2420| Charbon de bois (fabrication du)| | |
| 6144 | | | |
| 6145 | | | | |
| 6146 | ||
| 6147 | 1\. par des procédés de fabrication en continu| A| 1| | | |
| 6148 | ||
| 6149 | 2\. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :| | |
| 6150 | | | |
| 6151 | | | | |
| 6152 | ||
| 6153 | a) supérieure à 100 m3| A| 1| | | |
| 6154 | ||
| 6155 | b) inférieure ou égale à 100 m3| D| | |
| 6156 | | | | |
| 6157 | ||
| 6158 | 2430| Préparation de la pâte à papier| | |
| 6159 | | | |
| 6160 | | | | |
| 6161 | ||
| 6162 | 1\. Pâte chimique, la capacité de production étant :| | |
| 6163 | | | |
| 6164 | | 1\. La capacité de production étant :| | |
| 6165 | ||
| 6166 | a) supérieure à 100 t/j| A| 5| a) supérieure à 500 t/j| 6 | |
| 6167 | | | |
| 6168 | | 3| supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3 | |
| 6169 | b) inférieure ou égale à 100 t/j| A| | |
| 6170 | | b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1 | |
| 6171 | 2\. Autres pâtes, y compris le désencrage des vieux papiers| A| 1| 2\. La capacité de production étant :| | |
| 6172 | ||
| 6173 | | | |
| 6174 | | | |
| 6175 | | a) supérieure à 500 t/j| 6 | |
| 6176 | | | |
| 6177 | | | |
| 6178 | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3 | |
| 6179 | | | |
| 6180 | | | |
| 6181 | | c) inférieure ou égale à 100 t/j| 1 | |
| 6182 | 2440| Fabrication de papier, carton| A| 1| La capacité de production étant :| | |
| 6183 | ||
| 6184 | | | |
| 6185 | | | |
| 6186 | | a) supérieure à 500 t/j| 6 | |
| 6187 | | | |
| 6188 | | | |
| 6189 | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3 | |
| 6190 | | | |
| 6191 | | | |
| 6192 | | c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1 | |
| 6193 | 2445| Transformation du papier, carton| | |
| 6194 | | | |
| 6195 | | | | |
| 6196 | ||
| 6197 | La capacité de production étant :| | |
| 6198 | | | |
| 6199 | | | | |
| 6200 | ||
| 6201 | 1\. supérieure à 20 t/j| A| 1| | | |
| 6202 | ||
| 6203 | 2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| D| | |
| 6204 | | | | |
| 6205 | ||
| 6206 | 2450| Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante| | |
| 6207 | | | |
| 6208 | | | | |
| 6209 | ||
| 6210 | 1\. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique| A| 2| 1\. Non soumis à la taxe.| - | |
| 6211 | 2\. Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :| | |
| 6212 | | | |
| 6213 | | 2\. La quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :| | |
| 6214 | ||
| 6215 | a) supérieure à 200 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4 | |
| 6216 | | | |
| 6217 | | | |
| 6218 | | supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j| 2 | |
| 6219 | | | |
| 6220 | | | |
| 6221 | | supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j| 1 | |
| 6222 | b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j| D| | |
| 6223 | | | | |
| 6224 | ||
| 6225 | 3\. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1 si la quantité d'encres consommée est :| | |
| 6226 | | | |
| 6227 | | 3\. La quantité d'encres consommée est :| | |
| 6228 | ||
| 6229 | a) supérieure ou égale à 400 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4 | |
| 6230 | | | |
| 6231 | | | |
| 6232 | | supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j| 2 | |
| 6233 | | | |
| 6234 | | | |
| 6235 | | supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j| 1 | |
| 6236 | b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j| D| | |
| 6237 | | | | |
| 6238 | ||
| 6239 | Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.| | |
| 6240 | | | |
| 6241 | | | | |
| 6242 | ||
| 6243 | 2510| Carrières (exploitation de).| | |
| 6244 | | | |
| 6245 | | | | |
| 6246 | ||
| 6247 | 1\. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6| A| 3| 1\. La capacité nominale de production étant :| | |
| 6248 | ||
| 6249 | | | |
| 6250 | | | |
| 6251 | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8 | |
| 6252 | | | |
| 6253 | | | |
| 6254 | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an| 4 | |
| 6255 | | | |
| 6256 | | | |
| 6257 | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.| 2 | |
| 6258 | 2\. Opérations de dragage des cours d'eau et plans d'eau (à l'exception des opérations présentant un caractère d'urgence destinées à assurer le libre écoulement des eaux), lorsque les matériaux sont utilisés et lorsqu'elles portent sur une quantité à extraire supérieure à 2 000 t| A| 3| 2\. La capacité nominale de production étant :| | |
| 6259 | ||
| 6260 | | | |
| 6261 | | | |
| 6262 | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8 | |
| 6263 | | | |
| 6264 | | | |
| 6265 | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an| 4 | |
| 6266 | | | |
| 6267 | | | |
| 6268 | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.| 2 | |
| 6269 | 3\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t| A| 3| 3\. La capacité nominale de production étant :| | |
| 6270 | ||
| 6271 | | | |
| 6272 | | | |
| 6273 | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8 | |
| 6274 | | | |
| 6275 | | | |
| 6276 | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4 | |
| 6277 | | | |
| 6278 | | | |
| 6279 | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2 | |
| 6280 | 4\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret no 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an| A| 3| 4\. La capacité nominale de production étant :| | |
| 6281 | ||
| 6282 | | | |
| 6283 | | | |
| 6284 | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8 | |
| 6285 | | | |
| 6286 | | | |
| 6287 | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4 | |
| 6288 | | | |
| 6289 | | | |
| 6290 | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2 | |
| 6291 | 5\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public| D| | |
| 6292 | | | - | |
| 6293 | 6\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :| | | | | |
| 6294 | ||
| 6295 | \- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits| | |
| 6296 | | | |
| 6297 | | | | |
| 6298 | ||
| 6299 | \- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.| | |
| 6300 | | | |
| 6301 | | | | |
| 6302 | ||
| 6303 | lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m3 par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m3| DC| | |
| 6304 | | | - | |
| 6305 | 2515| Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels| | |
| 6306 | | | |
| 6307 | | | | |
| 6308 | ||
| 6309 | La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | |
| 6310 | | | |
| 6311 | | 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | |
| 6312 | ||
| 6313 | 1\. supérieure à 200 kW| A| 2| a) supérieure à 5 MW| 3 | |
| 6314 | | | |
| 6315 | | | |
| 6316 | | b) supérieure à 500 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW| 1 | |
| 6317 | 2\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
| 6318 | | | | |
| 6319 | ||
| 6320 | 2516| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés, la capacité de stockage étant :| | |
| 6321 | | | |
| 6322 | | | | |
| 6323 | ||
| 6324 | 1\. supérieure à 25 000 m3| A| 3| | | |
| 6325 | ||
| 6326 | 2\. supérieure à 5 000 m3, mais inférieure ou égale à 25 000 m3| D| | |
| 6327 | | | | |
| 6328 | ||
| 6329 | 2517| Station de transit de produits minéraux autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :| | |
| 6330 | | | |
| 6331 | | | | |
| 6332 | ||
| 6333 | 1\. supérieure à 75 000 m3| A| 3| | | |
| 6334 | ||
| 6335 | 2\. supérieure à 15 000 m3, mais inférieure ou égale à 75 000 m3| D| | |
| 6336 | | | | |
| 6337 | ||
| 6338 | 2520| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j| A| 1| La capacité de production étant :| | |
| 6339 | ||
| 6340 | | | |
| 6341 | | | |
| 6342 | | a) supérieure à 100 t/j| 5 | |
| 6343 | | | |
| 6344 | | | |
| 6345 | | b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j| 1 | |
| 6346 | 2521| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d')| | |
| 6347 | | | |
| 6348 | | | | |
| 6349 | ||
| 6350 | 1\. à chaud| A| 2| | | |
| 6351 | ||
| 6352 | 2\. à froid, la capacité de l'installation étant :| | |
| 6353 | | | |
| 6354 | | | | |
| 6355 | ||
| 6356 | a) supérieure à 1 500 t/j| A| 1| | | |
| 6357 | ||
| 6358 | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j| D| | |
| 6359 | | | | |
| 6360 | ||
| 6361 | 2522| Matériel vibrant (emploi de) pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc., la puissance installée du matériel vibrant étant :| | |
| 6362 | | | |
| 6363 | | | | |
| 6364 | ||
| 6365 | 1\. supérieure à 200 kW| A| 1| | | |
| 6366 | ||
| 6367 | 2\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
| 6368 | | | | |
| 6369 | ||
| 6370 | 2523| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j| A| 2| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j| 1 | |
| 6371 | 2524| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de)| | |
| 6372 | | | |
| 6373 | | | | |
| 6374 | ||
| 6375 | La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW| D| | |
| 6376 | | | | |
| 6377 | ||
| 6378 | 2525| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales| | |
| 6379 | | | |
| 6380 | | | | |
| 6381 | ||
| 6382 | La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j| A| 1| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j| 6 | |
| 6383 | 2530| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant :| | |
| 6384 | | | |
| 6385 | | | | |
| 6386 | ||
| 6387 | 1\. pour les verres sodocalciques :| | |
| 6388 | | | |
| 6389 | | 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j| 2 | |
| 6390 | a) supérieure à 5 t/j| A| 3| | | |
| 6391 | ||
| 6392 | b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
| 6393 | | | | |
| 6394 | ||
| 6395 | 2\. pour les autres verres :| | |
| 6396 | | | |
| 6397 | | 2\. Non soumis à la taxe| - | |
| 6398 | a) supérieure à 500 kg/j| A| 3| | | |
| 6399 | ||
| 6400 | b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| D| | |
| 6401 | | | | |
| 6402 | ||
| 6403 | 2531| Verre ou cristal (travail chimique du)| | |
| 6404 | | | |
| 6405 | | | | |
| 6406 | ||
| 6407 | Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant :| | |
| 6408 | | | |
| 6409 | | | | |
| 6410 | ||
| 6411 | a) supérieure à 150 l| A| 1| | | |
| 6412 | ||
| 6413 | b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l| D| | |
| 6414 | | | | |
| 6415 | ||
| 6416 | 2540| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à)| | |
| 6417 | | | |
| 6418 | | | | |
| 6419 | ||
| 6420 | La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j| A| 2| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j| 6 | |
| 6421 | 2541| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j| A| 1| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j| 4 | |
| 6422 | 2\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré| A| 1| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j| 6 | |
| 6423 | 2542| Coke (fabrication du)| A| 3| Quelle que soit la capacité| 10 | |
| 6424 | 2545| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four(s) est inférieure à 100 kW| A| 3| La capacité de production étant :| | |
| 6425 | ||
| 6426 | | | |
| 6427 | | | |
| 6428 | | a) supérieure à 500 t/j| 10 | |
| 6429 | | | |
| 6430 | | | |
| 6431 | | b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j| 4 | |
| 6432 | 2546| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle)| A| 3| La capacité de production étant :| | |
| 6433 | ||
| 6434 | | | |
| 6435 | | | |
| 6436 | | a) supérieure à 500 t/j| 10 | |
| 6437 | | | |
| 6438 | | | |
| 6439 | | b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j| 4 | |
| 6440 | 2547| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four(s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545)| A| 1| | 5 | |
| 6441 | 2550| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %)| | |
| 6442 | | | |
| 6443 | | | | |
| 6444 | ||
| 6445 | La capacité de production étant :| | |
| 6446 | | | |
| 6447 | | | | |
| 6448 | ||
| 6449 | 1\. supérieure à 100 kg/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :| | |
| 6450 | ||
| 6451 | | | |
| 6452 | | | |
| 6453 | | a) supérieure à 2 t/j| 6 | |
| 6454 | | | |
| 6455 | | | |
| 6456 | | b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| 3 | |
| 6457 | | | |
| 6458 | | | |
| 6459 | | c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| 1 | |
| 6460 | 2\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC| | |
| 6461 | | | | |
| 6462 | ||
| 6463 | 2551| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux| | |
| 6464 | | | |
| 6465 | | | | |
| 6466 | ||
| 6467 | La capacité de production étant :| | |
| 6468 | | | |
| 6469 | | | | |
| 6470 | ||
| 6471 | 1\. supérieure à 10 t/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :| | |
| 6472 | ||
| 6473 | | | |
| 6474 | | | |
| 6475 | | a) supérieure à 200 t/j| 4 | |
| 6476 | | | |
| 6477 | | | |
| 6478 | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 1 | |
| 6479 | 2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j| DC| | |
| 6480 | | | | |
| 6481 | ||
| 6482 | 2552| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)| | |
| 6483 | | | |
| 6484 | | | | |
| 6485 | ||
| 6486 | La capacité de production étant :| | |
| 6487 | | | |
| 6488 | | | | |
| 6489 | ||
| 6490 | 1\. supérieure à 2 t/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j| 1 | |
| 6491 | 2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| DC| | |
| 6492 | | | | |
| 6493 | ||
| 6494 | 2560| Métaux et alliages (travail mécanique des)| | |
| 6495 | | | |
| 6496 | | | | |
| 6497 | ||
| 6498 | La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | |
| 6499 | | | |
| 6500 | | | | |
| 6501 | ||
| 6502 | 1\. supérieure à 500 kW| A| 2| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW| 3 | |
| 6503 | 2\. supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
| 6504 | | | | |
| 6505 | ||
| 6506 | 2561| Métaux et alliages (trempe, recuit ou revenu)| D| | |
| 6507 | | | | |
| 6508 | ||
| 6509 | 2562| Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de)| | |
| 6510 | | | |
| 6511 | | | | |
| 6512 | ||
| 6513 | Le volume des bains étant :| | |
| 6514 | | | |
| 6515 | | | | |
| 6516 | ||
| 6517 | 1\. supérieur à 500 l| A| 1| | | |
| 6518 | ||
| 6519 | 2\. supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l| DC| | |
| 6520 | | | | |
| 6521 | ||
| 6522 | 2564| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1).| | |
| 6523 | | | |
| 6524 | | | | |
| 6525 | ||
| 6526 | Le volume des cuves de traitement étant :| | |
| 6527 | | | |
| 6528 | | 1\. Le volume des cuves de traitement étant :| | |
| 6529 | ||
| 6530 | 1\. supérieur à 1 500 l| A| 1| a) supérieur à 25 000 l| 4 | |
| 6531 | | | |
| 6532 | | | |
| 6533 | | b) supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l| 1 | |
| 6534 | 2\. supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| | |
| 6535 | | | | |
| 6536 | ||
| 6537 | 3\. supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 ou des solvants halogénés étiquetés R 40 sont utilisés dans une machine non fermée (2)| DC| | |
| 6538 | | | | |
| 6539 | ||
| 6540 | (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.| | |
| 6541 | | | |
| 6542 | | | | |
| 6543 | ||
| 6544 | (2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux.| | |
| 6545 | | | |
| 6546 | | | | |
| 6547 | ||
| 6548 | 2565| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.| | |
| 6549 | | | |
| 6550 | | | | |
| 6551 | ||
| 6552 | 1\. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium| A| 1| 1\. Quelle que soit la capacité| 4 | |
| 6553 | 2\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :| | |
| 6554 | | | |
| 6555 | | 2\. Le volume des cuves de traitement étant :| | |
| 6556 | ||
| 6557 | a) supérieur à 1 500 l| A| 1| a) supérieur à 25 000 l| 4 | |
| 6558 | | | |
| 6559 | | | |
| 6560 | | supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l| 1 | |
| 6561 | b) supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| | |
| 6562 | | | | |
| 6563 | ||
| 6564 | 3\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium| DC| | |
| 6565 | | | | |
| 6566 | ||
| 6567 | 4\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l| DC| | |
| 6568 | | | | |
| 6569 | ||
| 6570 | 2566| Métaux (décapage ou nettoyage des) par traitement thermique| A| 1| Quelle que soit la capacité| 1 | |
| 6571 | 2567| Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu| A| 1| | | |
| 6572 | ||
| 6573 | 2570| Email| | |
| 6574 | | | |
| 6575 | | | | |
| 6576 | ||
| 6577 | 1\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant :| | |
| 6578 | | | |
| 6579 | | | | |
| 6580 | ||
| 6581 | a) supérieure à 500 kg/j| A| 1| | | |
| 6582 | ||
| 6583 | b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| DC| | |
| 6584 | | | | |
| 6585 | ||
| 6586 | 2\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j| DC| | |
| 6587 | | | | |
| 6588 | ||
| 6589 | 2575| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565.| | |
| 6590 | | | |
| 6591 | | | | |
| 6592 | ||
| 6593 | La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW| D| | |
| 6594 | | | | |
| 6595 | ||
| 6596 | 2610| Superphosphates (fabrication des)| A| 3| La capacité de production étant :| | |
| 6597 | ||
| 6598 | | | |
| 6599 | | | |
| 6600 | | a) supérieure à 200 t/j| 6 | |
| 6601 | | | |
| 6602 | | | |
| 6603 | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2 | |
| 6604 | 2620| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques| A| 3| Quelle que soit la capacité| 3 | |
| 6605 | 2630| Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de)| | |
| 6606 | | | |
| 6607 | | | | |
| 6608 | ||
| 6609 | La capacité de production étant :| | |
| 6610 | | | |
| 6611 | | | | |
| 6612 | ||
| 6613 | a) supérieure ou égale à 5 t/j| A| 2| a) La capacité de production étant supérieure ou égale à 5 t/j| 2 | |
| 6614 | b) supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j| D| | |
| 6615 | | | | |
| 6616 | ||
| 6617 | 2631| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques| | |
| 6618 | | | |
| 6619 | | | | |
| 6620 | ||
| 6621 | La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :| | |
| 6622 | | | |
| 6623 | | | | |
| 6624 | ||
| 6625 | 1\. Supérieure à 50 m3| A| 1| | | |
| 6626 | ||
| 6627 | 2\. Supérieure ou égale à 6 m3, mais inférieure ou égale à 50 m3| D| | |
| 6628 | | | | |
| 6629 | ||
| 6630 | 2640| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) :| | |
| 6631 | | | |
| 6632 | | | | |
| 6633 | ||
| 6634 | 1\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation| A| 1| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j| 6 | |
| 6635 | 2\. Emploi| | |
| 6636 | | | |
| 6637 | | | | |
| 6638 | ||
| 6639 | La quantité de matière utilisée étant :| | |
| 6640 | | | |
| 6641 | | | | |
| 6642 | ||
| 6643 | a) supérieure ou égale à 2 t/j| A| 1| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j| 2 | |
| 6644 | b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j| D| | |
| 6645 | | | | |
| 6646 | ||
| 6647 | 2660| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)| | |
| 6648 | | | |
| 6649 | | La capacité de production étant :| | |
| 6650 | ||
| 6651 | | A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 6 | |
| 6652 | | | |
| 6653 | | | |
| 6654 | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 2 | |
| 6655 | 2661| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)| | |
| 6656 | | | |
| 6657 | | | | |
| 6658 | ||
| 6659 | 1\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :| | |
| 6660 | | | |
| 6661 | | | | |
| 6662 | ||
| 6663 | a) Supérieure ou égale à 10 t/j| A| 1| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j| 1 | |
| 6664 | b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j| D| | |
| 6665 | | | | |
| 6666 | ||
| 6667 | 2\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :| | |
| 6668 | | | |
| 6669 | | | | |
| 6670 | ||
| 6671 | a) Supérieure ou égale à 20 t/j| A| 1| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j| 1 | |
| 6672 | b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j| D| | |
| 6673 | | | | |
| 6674 | ||
| 6675 | 2662| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)| | |
| 6676 | | | |
| 6677 | | | | |
| 6678 | ||
| 6679 | Le volume susceptible d'être stocké étant :| | |
| 6680 | | | |
| 6681 | | | | |
| 6682 | ||
| 6683 | a) Supérieur ou égal à 1 000 m3| A| 2| | | |
| 6684 | ||
| 6685 | b) Supérieure ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3| D| | |
| 6686 | | | | |
| 6687 | ||
| 6688 | 2663| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)| | |
| 6689 | | | |
| 6690 | | | | |
| 6691 | ||
| 6692 | 1\. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant :| | |
| 6693 | | | |
| 6694 | | | | |
| 6695 | ||
| 6696 | a) supérieur ou égal à 2 000 m3| A| 2| | | |
| 6697 | ||
| 6698 | b) supérieur ou égal à 200 m3, mais inférieur à 2 000 m3| D| | |
| 6699 | | | | |
| 6700 | ||
| 6701 | 2\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :| | |
| 6702 | | | |
| 6703 | | | | |
| 6704 | ||
| 6705 | a) supérieur ou égal à 10 000 m3| A| 2| | | |
| 6706 | ||
| 6707 | b) supérieur ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à 10 000 m3| D| | |
| 6708 | | | | |
| 6709 | ||
| 6710 | 2670| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure| A| 1| Quelle que soit la capacité| 6 | |
| 6711 | 2680| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché| | |
| 6712 | | | |
| 6713 | | | | |
| 6714 | ||
| 6715 | 1\. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe I| D| | |
| 6716 | | 1\. Non soumis à la taxe| - | |
| 6717 | 2\. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II| A| 4| 2\. Quelle que soit la capacité| 8 | |
| 6718 | Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par la loi no 92.654 du 13 juillet 1992 et par le décret no 93-744 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en groupe I et II| | |
| 6719 | | | |
| 6720 | | | | |
| 6721 | ||
| 6722 | On entend par mise en œuvre au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commercial au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.| | |
| 6723 | | | |
| 6724 | | | | |
| 6725 | ||
| 6726 | 2681| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en œuvre dans des installations de production industrielle)| A| 4| Quelle que soit la capacité| 8 | |
| 6727 | 2685| Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire, y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières :| | |
| 6728 | | | |
| 6729 | | | | |
| 6730 | ||
| 6731 | Installations employant du personnel défini à l'article R. 5115-4 ou R. 5146-10 du code de la santé publique et non visées par d'autres rubriques de la nomenclature| D| | |
| 6732 | | | | |
| 6733 | ||
| 6734 | Sont également visés par cette rubrique les insecticides et acaricides à usage humain ou vétérinaire et les liquides pour adaptation de lentille de contact| | |
| 6735 | | | |
| 6736 | | | | |
| 6737 | ||
| 6738 | 2690| Produits opothérapiques (préparation de)| | |
| 6739 | | | |
| 6740 | | | | |
| 6741 | ||
| 6742 | 1\. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide| D| | |
| 6743 | | | | |
| 6744 | ||
| 6745 | 2\. dans tous les autres cas| A| 1| | | |
| 6746 | ||
| 6747 | 2710| Décheteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers :| | |
| 6748 | | | |
| 6749 | | | | |
| 6750 | ||
| 6751 | \- monstres (mobilier, éléments de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ;| | |
| 6752 | | | |
| 6753 | | | | |
| 6754 | ||
| 6755 | \- bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres, amiante lié ;| | |
| 6756 | | | |
| 6757 | | | | |
| 6758 | ||
| 6759 | \- déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;| | |
| 6760 | | | |
| 6761 | | | | |
| 6762 | ||
| 6763 | \- déchets d'équipements électriques et électroniques.| | |
| 6764 | | | |
| 6765 | | | | |
| 6766 | ||
| 6767 | 1\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 3 500 m2| A| 1| | | |
| 6768 | ||
| 6769 | 2\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 100 m2, mais inférieure ou égale à 3 500 m2| D| | |
| 6770 | | | | |
| 6771 | ||
| 6772 | 2711| Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut.| | |
| 6773 | | | |
| 6774 | | | | |
| 6775 | ||
| 6776 | Le volume susceptible d'être entreposé étant :| | |
| 6777 | | | |
| 6778 | | | | |
| 6779 | ||
| 6780 | 1\. Supérieur ou égal à 1 000 m3| A| 1| | | |
| 6781 | ||
| 6782 | 2\. Supérieur ou égal à 200 m3, mais inférieur à 1 000 m3| D| | |
| 6783 | | | | |
| 6784 | ||
| 6785 | 2730| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement :| | |
| 6786 | | | |
| 6787 | | La capacité de traitement étant :| | |
| 6788 | ||
| 6789 | La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j| A| 5| a) supérieure à 50 t/j| 8 | |
| 6790 | | | |
| 6791 | | | |
| 6792 | | b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j| 2 | |
| 6793 | 2731| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2690 de la présente nomenclature :| | |
| 6794 | | | |
| 6795 | | | | |
| 6796 | ||
| 6797 | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg| A| 3| | | |
| 6798 | ||
| 6799 | 2740| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie| A| 1| | | |
| 6800 | ||
| 6801 | 2750| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation| A| 1| Quelle que soit la capacité| 2 | |
| 6802 | 2751| Station d'épuration collective de déjections animales| A| 1| | | |
| 6803 | ||
| 6804 | 2752| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO| A| 1| | 2 | |
| 6805 | 2799| Déchets provenant d'installations nucléaires de base (installations d'élimination, à l'exception des installations mentionnées aux rubriques 322, 1715 et 1735 et des installations nucléaires de base)| A| 2| Quelle que soit la capacité| 5 | |
| 6806 | 2910| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.| | |
| 6807 | | | |
| 6808 | | | | |
| 6809 | ||
| 6810 | Nota : La biomasse se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.| | |
| 6811 | | | |
| 6812 | | | | |
| 6813 | ||
| 6814 | A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :| | |
| 6815 | | | |
| 6816 | | A. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :| | |
| 6817 | ||
| 6818 | 1\. supérieure ou égale à 20 MW| A| 3| 1\. supérieure à 1 000 MW| 10 | |
| 6819 | | | |
| 6820 | | | |
| 6821 | | supérieure ou égale à 50 MW, mais inférieure à 1 000 MW| 4 | |
| 6822 | | | |
| 6823 | | | |
| 6824 | | supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW| 1 | |
| 6825 | 2\. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW| DC| | |
| 6826 | | | | |
| 6827 | ||
| 6828 | B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et si la puissance thermique maximale est supérieure à 0,1 MW| A| 3| B. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :| | |
| 6829 | ||
| 6830 | | | |
| 6831 | | | |
| 6832 | | a) supérieure à 1 000 MW| 10 | |
| 6833 | | | |
| 6834 | | | |
| 6835 | | b) supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW| 4 | |
| 6836 | | | |
| 6837 | | | |
| 6838 | | c) supérieure ou égale à 4 MW mais inférieure à 50 MW| 1 | |
| 6839 | 2915| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles| | |
| 6840 | | | |
| 6841 | | | | |
| 6842 | ||
| 6843 | 1\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides| | |
| 6844 | | | |
| 6845 | | | | |
| 6846 | ||
| 6847 | Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est :| | |
| 6848 | | | |
| 6849 | | | | |
| 6850 | ||
| 6851 | a) supérieure à 1 000 l| A| 1| | | |
| 6852 | ||
| 6853 | b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| D| | |
| 6854 | | | | |
| 6855 | ||
| 6856 | 2\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides| | |
| 6857 | | | |
| 6858 | | | | |
| 6859 | ||
| 6860 | Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l.| D| | |
| 6861 | | | | |
| 6862 | ||
| 6863 | 2920| Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa.| | |
| 6864 | | | |
| 6865 | | | | |
| 6866 | ||
| 6867 | 1\. comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant :| | |
| 6868 | | | |
| 6869 | | | | |
| 6870 | ||
| 6871 | a) supérieure à 300 kW| A| 1| | | |
| 6872 | ||
| 6873 | b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW| DC| | |
| 6874 | | | | |
| 6875 | ||
| 6876 | 2\. dans tous les autres cas :| | |
| 6877 | | | |
| 6878 | | | | |
| 6879 | ||
| 6880 | a) supérieure à 500 kW| A| 1| | | |
| 6881 | ||
| 6882 | b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
| 6883 | | | | |
| 6884 | ||
| 6885 | 2921| Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installations de)| | |
| 6886 | | | |
| 6887 | | | | |
| 6888 | ||
| 6889 | 1\. Lorsque l'installation n'est pas du type "circuit primaire fermé" :| | |
| 6890 | | | |
| 6891 | | | | |
| 6892 | ||
| 6893 | a) la puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2 000 kW| A| 3| 1\. La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2 000 kW| 1 | |
| 6894 | b) la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 2 000 kW| D| | |
| 6895 | | | | |
| 6896 | ||
| 6897 | 2\. Lorsque l'installation est du type "circuit primaire fermé" | D| | |
| 6898 | | | | |
| 6899 | ||
| 6900 | Nota : Une installation est de type "circuit primaire fermé" lorsque l'eau dispersée dans l'air refroidit un fluide au travers d'un ou plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci ; tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.| | |
| 6901 | | | |
| 6902 | | | | |
| 6903 | ||
| 6904 | 2925| Accumulateurs (ateliers de charge d')| | |
| 6905 | | | |
| 6906 | | | | |
| 6907 | ||
| 6908 | La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW| D| | |
| 6909 | | | | |
| 6910 | ||
| 6911 | 2930| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.| | |
| 6912 | | | |
| 6913 | | | | |
| 6914 | ||
| 6915 | 1\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :| | |
| 6916 | | | |
| 6917 | | | | |
| 6918 | ||
| 6919 | a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m2| A| 1| 1\. Non soumis à la taxe| - | |
| 6920 | b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2| DC| | |
| 6921 | | | | |
| 6922 | ||
| 6923 | 2\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :| | |
| 6924 | | | |
| 6925 | | 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est :| | |
| 6926 | ||
| 6927 | a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j| A| 1| a) supérieure à 50 t| 2 | |
| 6928 | b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j| DC| | |
| 6929 | | supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t| 1 | |
| 6930 | 2931| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) :| | |
| 6931 | | | |
| 6932 | | | | |
| 6933 | ||
| 6934 | Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN| A| 2| | | |
| 6935 | ||
| 6936 | Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910| | |
| 6937 | | | |
| 6938 | | | | |
| 6939 | ||
| 6940 | 2940| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.| | |
| 6941 | | | |
| 6942 | | | | |
| 6943 | ||
| 6944 | 1\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé au trempé . Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est :| | |
| 6945 | | | |
| 6946 | | | | |
| 6947 | ||
| 6948 | a) supérieure à 1 000 l| A| 1| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l| 1 | |
| 6949 | b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| DC| | |
| 6950 | | | | |
| 6951 | ||
| 6952 | 2\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| | |
| 6953 | | | |
| 6954 | | 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| | |
| 6955 | ||
| 6956 | a) supérieure à 100 kg/j| A| 1| a) supérieure ou égale à 5 t/j| 4 | |
| 6957 | | | |
| 6958 | | | |
| 6959 | | supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j| 2 | |
| 6960 | | | |
| 6961 | | | |
| 6962 | | supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j| 1 | |
| 6963 | b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC| | |
| 6964 | | | | |
| 6965 | ||
| 6966 | 3\. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| | |
| 6967 | | | |
| 6968 | | | | |
| 6969 | ||
| 6970 | a) supérieure à 200 kg/j| A| 1| 3\. Non soumis à la taxe| - | |
| 6971 | b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j| DC| | |
| 6972 | | | | |
| 6973 | ||
| 6974 | Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.| | |
| 6975 | | | |
| 6976 | | | | |
| 6977 | ||
| 6978 | 2950| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant :| | |
| 6979 | | | |
| 6980 | | | | |
| 6981 | ||
| 6982 | 1\. Radiographie industrielle :| | |
| 6983 | | | |
| 6984 | | | | |
| 6985 | ||
| 6986 | a) supérieure à 20 000 m2| A| 1| | | |
| 6987 | ||
| 6988 | b) supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2| DC| | |
| 6989 | | | | |
| 6990 | ||
| 6991 | 2\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) :| | |
| 6992 | | | |
| 6993 | | | | |
| 6994 | ||
| 6995 | a) supérieure à 50 000 m2| A| 1| | | |
| 6996 | ||
| 6997 | b) supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2| DC| | |
| 6998 | | | | |
| 6999 | ||
| 7000 | ||
| 7001 | Nota. - Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas. | |
| 7002 | ||
| 7003 | (1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d'utilité publique ; C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. | |
| 7004 | ||
| 7005 | (2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres. | |
| 2486 | 7006 | |
| 2487 | 7007 | **Article LEGIARTI000039380456** |
| 2488 | 7008 | |
| Article LEGIARTI000006833683 L1310→1310 | ||
| 1310 | 1310 | |
| 1311 | 1311 | ## Section 3 : Dispositions pénales |
| 1312 | 1312 | |
| 1313 | **Article LEGIARTI000006833683** | |
| 1313 | **Article LEGIARTI000006833684** | |
| 1314 | 1314 | |
| 1315 | 1315 | I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros : |
| 1316 | 1316 | |
| Article LEGIARTI000006833685 L1334→1334 | ||
| 1334 | 1334 | |
| 1335 | 1335 | 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur ; |
| 1336 | 1336 | |
| 1337 | 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du même code est applicable. | |
| 1337 | 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du même code est applicable. | |
| 1338 | 1338 | |
| 1339 | 1339 | **Article LEGIARTI000006833685** |
| 1340 | 1340 | |
| Article LEGIARTI000006833701 L1436→1436 | ||
| 1436 | 1436 | |
| 1437 | 1437 | Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires. |
| 1438 | 1438 | |
| 1439 | **Article LEGIARTI000006833701** | |
| 1439 | **Article LEGIARTI000006833702** | |
| 1440 | 1440 | |
| 1441 | L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. | |
| 1441 | L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article [L. 421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L421-2 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 1442 | 1442 | |
| 1443 | Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. | |
| 1443 | Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. | |
| 1444 | 1444 | |
| 1445 | 1445 | L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa. |
| 1446 | 1446 | |
| Article LEGIARTI000006833451 L258→258 | ||
| 258 | 258 | |
| 259 | 259 | II. - Pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, l'autorité administrative peut, avec l'accord de la Commission européenne, affecter à un exploitant des quotas d'émission supplémentaires non transférables, en cas de circonstances extérieures et imprévisibles tant pour l'exploitant que pour l'Etat, ayant pour conséquences une modification substantielle des émissions d'une ou de plusieurs de ses installations qu'il ne pouvait pas raisonnablement éviter. |
| 260 | 260 | |
| 261 | **Article LEGIARTI000006833451** | |
| 262 | ||
| 263 | Les quotas sont valables pendant la durée du plan au titre duquel ils sont affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés. | |
| 264 | ||
| 265 | Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés. | |
| 266 | ||
| 267 | Toutefois, à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005, dans le cas où l'application de l'alinéa précédent risquerait de compromettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, l'autorité administrative peut décider de limiter la délivrance de quotas d'émission, faite au début de la période suivante en vertu de cet alinéa, aux seuls exploitants d'installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre et à une quantité égale pour chaque exploitant à la différence entre celle qui lui a été affectée au titre de la période précédente et le montant des émissions de ses installations pendant la même période. | |
| 268 | ||
| 269 | 261 | **Article LEGIARTI000006833452** |
| 270 | 262 | |
| 271 | 263 | I. - Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article L. 229-7 sont annulés. |
| Article LEGIARTI000017924313 L330→322 | ||
| 330 | 322 | |
| 331 | 323 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 332 | 324 | |
| 325 | **Article LEGIARTI000017924313** | |
| 326 | ||
| 327 | Les quotas sont valables pendant la durée du plan au titre duquel ils sont affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés. | |
| 328 | ||
| 329 | Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés. | |
| 330 | ||
| 331 | Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. | |
| 332 | ||
| 333 | 333 | ## Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 |
| 334 | 334 | |
| 335 | 335 | **Article LEGIARTI000006833458** |
| Article LEGIARTI000006833093 L862→862 | ||
| 862 | 862 | |
| 863 | 863 | Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des [articles L. 213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)") et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques. |
| 864 | 864 | |
| 865 | ## Paragraphe 1er : Dispositions générales | |
| 866 | ||
| 867 | **Article LEGIARTI000006833093** | |
| 868 | ||
| 869 | En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. | |
| 870 | ||
| 871 | ## Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau | |
| 872 | ||
| 873 | **Article LEGIARTI000006833059** | |
| 874 | ||
| 875 | Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. | |
| 876 | ||
| 877 | **Article LEGIARTI000006833060** | |
| 878 | ||
| 879 | I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. | |
| 880 | ||
| 881 | II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV. | |
| 882 | ||
| 883 | Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif. | |
| 884 | ||
| 885 | Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. | |
| 886 | ||
| 887 | La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. | |
| 888 | ||
| 889 | III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité. | |
| 890 | ||
| 891 | IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit : | |
| 892 | ||
| 893 | ||
| 894 | Eléments constitutifs de la pollution| Tarif (en euros par unité)| Seuils | |
| 895 | ---|---|--- | |
| 896 | Matières en suspension (par kg)| 0,3| 5 200 kg | |
| 897 | Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)| 0,1| 5 200 kg | |
| 898 | Demande chimique en oxygène (par kg)| 0,2| 9 900 kg | |
| 899 | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)| 0,4| 4 400 kg | |
| 900 | Azote réduit (par kg)| 0,7| 880 kg | |
| 901 | Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)| 0,3| 880 kg | |
| 902 | Phosphore total, organique ou minéral (par kg)| 2| 220 kg | |
| 903 | Métox (par kg)| 3| 200 kg | |
| 904 | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)| 5| 200 kg | |
| 905 | Toxicité aiguë (par kiloéquitox)| 15| 50 kiloéquitox | |
| 906 | Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)| 25| 50 kiloéquitox | |
| 907 | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)| 13| 50 kg | |
| 908 | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)| 20| 50 kg | |
| 909 | Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])| 0,15| 2 000 m3*S/cm | |
| 910 | Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)| 8,5| 100 Mth | |
| 911 | Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)| 85| 10 Mth | |
| 912 | ||
| 913 | ||
| 914 | ||
| 915 | La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. | |
| 916 | ||
| 917 | Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : | |
| 918 | ||
| 919 | 1° De l'état des masses d'eau ; | |
| 920 | ||
| 921 | 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; | |
| 922 | ||
| 923 | 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; | |
| 924 | ||
| 925 | 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 926 | ||
| 927 | **Article LEGIARTI000006833061** | |
| 928 | ||
| 929 | I. - Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique : | |
| 930 | ||
| 931 | 1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article L. 213-10-2 ; | |
| 932 | ||
| 933 | 2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ; | |
| 934 | ||
| 935 | 3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ; | |
| 936 | ||
| 937 | 4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. | |
| 938 | ||
| 939 | II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique. | |
| 940 | ||
| 941 | Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret. | |
| 942 | ||
| 943 | III. - L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte : | |
| 944 | ||
| 945 | 1° De l'état des masses d'eau ; | |
| 946 | ||
| 947 | 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; | |
| 948 | ||
| 949 | 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; | |
| 950 | ||
| 951 | 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 952 | ||
| 953 | IV. - La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret. | |
| 954 | ||
| 955 | V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau. | |
| 956 | ||
| 957 | De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge. | |
| 958 | ||
| 959 | **Article LEGIARTI000006833062** | |
| 960 | ||
| 961 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-1 \(V\)"). | |
| 962 | ||
| 963 | ## Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte | |
| 964 | ||
| 965 | **Article LEGIARTI000006833063** | |
| 966 | ||
| 967 | Les personnes qui acquittent la redevance visée à [l'article L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)")et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. | |
| 968 | ||
| 969 | La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à [l'article L. 2224-12-3 du ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 \(V\)")code général des collectivités territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. | |
| 970 | ||
| 971 | Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement. | |
| 972 | ||
| 973 | Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1, dans la limite de 0,15 euros par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à [l'article L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)"). Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. | |
| 974 | ||
| 975 | **Article LEGIARTI000006833064** | |
| 976 | ||
| 977 | Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. | |
| 978 | ||
| 979 | La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5. | |
| 980 | ||
| 981 | Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret. | |
| 982 | ||
| 983 | Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 dans la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube. | |
| 984 | ||
| 985 | La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est exigible à l'encaissement du prix. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. | |
| 986 | ||
| 987 | **Article LEGIARTI000006833065** | |
| 988 | ||
| 989 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-5 \(VT\)"). | |
| 990 | ||
| 991 | ## Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses | |
| 992 | ||
| 993 | **Article LEGIARTI000006833066** | |
| 994 | ||
| 995 | I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. | |
| 996 | ||
| 997 | II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. | |
| 998 | ||
| 999 | III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite : | |
| 1000 | ||
| 1001 | \- de 1,2 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 euro par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ; | |
| 1002 | ||
| 1003 | \- de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes. | |
| 1004 | ||
| 1005 | Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché. | |
| 1006 | ||
| 1007 | IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins". Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative. | |
| 1008 | ||
| 1009 | V. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1010 | ||
| 1011 | VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | |
| 1012 | ||
| 1013 | ## Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau | |
| 1014 | ||
| 1015 | **Article LEGIARTI000006833067** | |
| 1016 | ||
| 1017 | I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. | |
| 1018 | ||
| 1019 | II. - Sont exonérés de la redevance : | |
| 1020 | ||
| 1021 | 1° Les prélèvements effectués en mer ; | |
| 1022 | ||
| 1023 | 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ; | |
| 1024 | ||
| 1025 | 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; | |
| 1026 | ||
| 1027 | 4° Les prélèvements liés à la géothermie ; | |
| 1028 | ||
| 1029 | 5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; | |
| 1030 | ||
| 1031 | 6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes. | |
| 1032 | ||
| 1033 | III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. | |
| 1034 | ||
| 1035 | Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé. | |
| 1036 | ||
| 1037 | Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. | |
| 1038 | ||
| 1039 | IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. | |
| 1040 | ||
| 1041 | V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. | |
| 1042 | ||
| 1043 | Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : | |
| 1044 | ||
| 1045 | ||
| 1046 | Usages| Catégorie 1| Catégorie 2 | |
| 1047 | ---|---|--- | |
| 1048 | Irrigation (sauf irrigation gravitaire)| 2| 3 | |
| 1049 | Irrigation gravitaire| 0,10| 0,15 | |
| 1050 | Alimentation en eau potable| 6| 8 | |
| 1051 | Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,35| 0,5 | |
| 1052 | Alimentation d'un canal| 0,015| 0,03 | |
| 1053 | Autres usages économiques| 3| 4 | |
| 1054 | ||
| 1055 | ||
| 1056 | ||
| 1057 | L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques. | |
| 1058 | ||
| 1059 | Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. | |
| 1060 | ||
| 1061 | Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. | |
| 1062 | ||
| 1063 | L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué. | |
| 1064 | ||
| 1065 | VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : | |
| 1066 | ||
| 1067 | 1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ; | |
| 1068 | ||
| 1069 | 2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance est assise sur le volume d'eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance. | |
| 1070 | ||
| 1071 | Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l'assiette de la redevance ; | |
| 1072 | ||
| 1073 | 3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres. | |
| 1074 | ||
| 1075 | Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 0,6 euro par million de mètres cubes et par mètre de chute en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. | |
| 1076 | ||
| 1077 | Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau. | |
| 1078 | ||
| 1079 | La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes. | |
| 1080 | ||
| 1081 | VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | |
| 1082 | ||
| 1083 | ## Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage | |
| 1084 | ||
| 1085 | **Article LEGIARTI000006833068** | |
| 1086 | ||
| 1087 | I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage. | |
| 1088 | ||
| 1089 | II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance. | |
| 1090 | ||
| 1091 | L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du régime des cours d'eau. | |
| 1092 | ||
| 1093 | III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond de 0,01 euro par mètre cube. | |
| 1094 | ||
| 1095 | IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | |
| 1096 | ||
| 1097 | ## Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur les cours d'eau | |
| 1098 | ||
| 1099 | **Article LEGIARTI000006833069** | |
| 1100 | ||
| 1101 | I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. | |
| 1102 | ||
| 1103 | Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. | |
| 1104 | ||
| 1105 | II. - La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave. | |
| 1106 | ||
| 1107 | Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de cours d'eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde. | |
| 1108 | ||
| 1109 | Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation des poissons conformément au tableau suivant : | |
| 1110 | ||
| 1111 | ||
| 1112 | Coefficient d'entrave| Ouvrages permettant le transit sédimentaire| Ouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire | |
| 1113 | ---|---|--- | |
| 1114 | Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons| 0,3| 0,6 | |
| 1115 | Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons| 0,4| 0,8 | |
| 1116 | Ouvrage non franchissable par les poissons| 0,5| 1 | |
| 1117 | ||
| 1118 | ||
| 1119 | ||
| 1120 | III. - La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde. | |
| 1121 | ||
| 1122 | IV. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 euros par mètre par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur la libre circulation des poissons. | |
| 1123 | ||
| 1124 | V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | |
| 1125 | ||
| 1126 | ## Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique | |
| 1127 | ||
| 1128 | **Article LEGIARTI000006833070** | |
| 1129 | ||
| 1130 | I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce. | |
| 1131 | ||
| 1132 | II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants : | |
| 1133 | ||
| 1134 | a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ; | |
| 1135 | ||
| 1136 | b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ; | |
| 1137 | ||
| 1138 | c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ; | |
| 1139 | ||
| 1140 | d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I. | |
| 1141 | ||
| 1142 | ## Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | |
| 1143 | ||
| 1144 | **Article LEGIARTI000006833071** | |
| 1145 | ||
| 1146 | L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. | |
| 1147 | ||
| 1148 | L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. | |
| 1149 | ||
| 1150 | Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. | |
| 1151 | ||
| 1152 | Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle. | |
| 1153 | ||
| 1154 | L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle. | |
| 1155 | ||
| 1156 | Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années. | |
| 1157 | ||
| 1158 | Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 213-11-16 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques. | |
| 1159 | ||
| 1160 | **Article LEGIARTI000006833072** | |
| 1161 | ||
| 1162 | Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux [articles L. 213-10 à L. 213-10-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)") sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. | |
| 1163 | ||
| 1164 | **Article LEGIARTI000006833073** | |
| 1165 | ||
| 1166 | Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. | |
| 1167 | ||
| 1168 | Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. | |
| 1169 | ||
| 1170 | **Article LEGIARTI000006833074** | |
| 1171 | ||
| 1172 | Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues. | |
| 1173 | ||
| 1174 | **Article LEGIARTI000006833075** | |
| 1175 | ||
| 1176 | La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de [l'article L. 189](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315921&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L189 \(V\)") du livre des procédures fiscales. | |
| 1177 | ||
| 1178 | **Article LEGIARTI000006833076** | |
| 1179 | ||
| 1180 | I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : | |
| 1181 | ||
| 1182 | 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à [l'article L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)"), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; | |
| 1183 | ||
| 1184 | 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à [l'article L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-1 \(V\)") ; | |
| 1185 | ||
| 1186 | 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. | |
| 1187 | ||
| 1188 | II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations. | |
| 1189 | ||
| 1190 | **Article LEGIARTI000006833077** | |
| 1191 | ||
| 1192 | En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de [l'article L. 213-11-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-6 \(V\)"), les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues. | |
| 1193 | ||
| 1194 | **Article LEGIARTI000006833078** | |
| 1195 | ||
| 1196 | Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. | |
| 1197 | ||
| 1198 | **Article LEGIARTI000006833079** | |
| 1199 | ||
| 1200 | Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence. | |
| 1201 | ||
| 1202 | **Article LEGIARTI000006833080** | |
| 1203 | ||
| 1204 | Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux trois derniers alinéas du présent article. | |
| 1205 | ||
| 1206 | La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. | |
| 1207 | ||
| 1208 | La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. | |
| 1209 | ||
| 1210 | Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. | |
| 1211 | ||
| 1212 | **Article LEGIARTI000006833081** | |
| 1213 | ||
| 1214 | L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. | |
| 1215 | ||
| 1216 | **Article LEGIARTI000006833082** | |
| 1217 | ||
| 1218 | Les redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-1 \(V\)") peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. | |
| 1219 | ||
| 1220 | **Article LEGIARTI000006833083** | |
| 1221 | ||
| 1222 | L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. | |
| 1223 | ||
| 1224 | Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 259 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315557&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L259 \(VT\)")du livre des procédures fiscales. | |
| 1225 | ||
| 1226 | Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. | |
| 1227 | ||
| 1228 | Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. | |
| 1229 | ||
| 1230 | L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à [l'article 43](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000006491420&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 43 \(V\)") de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition. | |
| 1231 | ||
| 1232 | L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles. | |
| 1233 | ||
| 1234 | Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs. | |
| 1235 | ||
| 1236 | Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition. | |
| 1237 | ||
| 1238 | **Article LEGIARTI000006833084** | |
| 1239 | ||
| 1240 | Les règles prévues par [l'article L. 281](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L281 \(V\)") du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. | |
| 1241 | ||
| 1242 | **Article LEGIARTI000006833085** | |
| 1243 | ||
| 1244 | Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)")sont tenues au secret professionnel dans les termes de [l'article L. 103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L103 \(V\)") du livre des procédures fiscales. | |
| 1245 | ||
| 1246 | **Article LEGIARTI000006833086** | |
| 1247 | ||
| 1248 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-11 à L. 213-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)"). | |
| 1249 | ||
| 1250 | **Article LEGIARTI000006833087** | |
| 1251 | ||
| 1252 | Les [articles L. 213-11 à L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)") ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. | |
| 1253 | ||
| 1254 | **Article LEGIARTI000006833095** | |
| 1255 | ||
| 1256 | Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L. 213-10 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. | |
| 1257 | ||
| 1258 | En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise. | |
| 1259 | ||
| 865 | 1260 | ## Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage |
| 866 | 1261 | |
| 867 | 1262 | **Article LEGIARTI000006833097** |
| Article LEGIARTI000006833106 L926→1321 | ||
| 926 | 1321 | |
| 927 | 1322 | Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de [l'article L. 3241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales. |
| 928 | 1323 | |
| 929 | **Article LEGIARTI000006833106** | |
| 1324 | **Article LEGIARTI000006833101** | |
| 1325 | ||
| 1326 | I.-Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de [l'article L. 213-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)") la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. | |
| 1327 | ||
| 1328 | II.-Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. | |
| 930 | 1329 | |
| 931 | I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : | |
| 1330 | **Article LEGIARTI000006833103** | |
| 932 | 1331 | |
| 933 | 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; | |
| 1332 | I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. | |
| 934 | 1333 | |
| 935 | 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ; | |
| 1334 | II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle. | |
| 936 | 1335 | |
| 937 | 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. | |
| 1336 | III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. | |
| 1337 | ||
| 1338 | IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle. | |
| 1339 | ||
| 1340 | V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | |
| 1341 | ||
| 1342 | **Article LEGIARTI000006833105** | |
| 1343 | ||
| 1344 | I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. | |
| 1345 | ||
| 1346 | II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. | |
| 1347 | ||
| 1348 | III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à [l'article 226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. | |
| 938 | 1349 | |
| 939 | II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. | |
| 1350 | **Article LEGIARTI000006833107** | |
| 940 | 1351 | |
| 941 | III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai. | |
| 1352 | I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : | |
| 1353 | ||
| 1354 | 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des [articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-14-1 \(V\)"), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; | |
| 1355 | ||
| 1356 | 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de [l'article L. 213-15 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-15 \(V\)") | |
| 1357 | ||
| 1358 | 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. | |
| 1359 | ||
| 1360 | II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. | |
| 1361 | ||
| 1362 | III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai. | |
| 942 | 1363 | |
| 943 | 1364 | Cette notification interrompt la prescription. |
| 944 | 1365 | |
| Article LEGIARTI000006833115 L982→1403 | ||
| 982 | 1403 | |
| 983 | 1404 | Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre. |
| 984 | 1405 | |
| 985 | ## Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | |
| 1406 | **Article LEGIARTI000006833115** | |
| 986 | 1407 | |
| 987 | **Article LEGIARTI000006833117** | |
| 1408 | I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée. | |
| 988 | 1409 | |
| 989 | Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné. | |
| 1410 | II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret. | |
| 990 | 1411 | |
| 991 | **Article LEGIARTI000006833118** | |
| 992 | ||
| 993 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. | |
| 994 | ||
| 995 | ## Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage | |
| 996 | ||
| 997 | **Article LEGIARTI000006833094** | |
| 998 | ||
| 999 | L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10 doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs intéressés. | |
| 1000 | ||
| 1001 | **Article LEGIARTI000006833096** | |
| 1002 | ||
| 1003 | Pour faire face à ses charges, l'établissement peut percevoir des redevances qui lui sont versées par les personnes publiques ou privées, compte tenu de la mesure dans laquelle celles-ci ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt. | |
| 1004 | ||
| 1005 | Des décrets, précédés d'une enquête publique dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, déterminent les bases générales de répartition et l'assiette de ces redevances ainsi que les conditions de fixation de leurs taux. | |
| 1006 | ||
| 1007 | Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes appartenant à un même département, les dispositions édictées par les décrets prévus à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du préfet. | |
| 1008 | ||
| 1009 | Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet. | |
| 1010 | ||
| 1011 | ## Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer | |
| 1012 | ||
| 1013 | **Article LEGIARTI000006833100** | |
| 1014 | ||
| 1015 | I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. | |
| 1016 | ||
| 1017 | II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée. | |
| 1018 | ||
| 1019 | III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret. | |
| 1020 | ||
| 1021 | IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes : | |
| 1412 | III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes : | |
| 1022 | 1413 | |
| 1023 | 1414 | \- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ; |
| 1024 | 1415 | |
| 1025 | 1416 | \- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ; |
| 1026 | 1417 | |
| 1027 | \- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube ; | |
| 1418 | \- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube. | |
| 1028 | 1419 | |
| 1029 | 1420 | Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage. |
| 1030 | 1421 | |
| 1031 | 1422 | Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs. |
| 1032 | 1423 | |
| 1033 | V. - Sont exonérés de la redevance : | |
| 1424 | IV. - Sont exonérés de la redevance : | |
| 1034 | 1425 | |
| 1035 | 1426 | 1° Les prélèvements effectués en mer ; |
| 1036 | 1427 | |
| Article LEGIARTI000006833102 L1046→1437 | ||
| 1046 | 1437 | |
| 1047 | 1438 | 7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. |
| 1048 | 1439 | |
| 1049 | VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an. | |
| 1440 | V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an. | |
| 1050 | 1441 | |
| 1051 | VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité. | |
| 1442 | VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité. | |
| 1052 | 1443 | |
| 1053 | 1444 | La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau. |
| 1054 | 1445 | |
| 1055 | **Article LEGIARTI000006833102** | |
| 1446 | Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an. | |
| 1056 | 1447 | |
| 1057 | I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. | |
| 1448 | **Article LEGIARTI000006833116** | |
| 1058 | 1449 | |
| 1059 | II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle du volume prélevé. | |
| 1450 | Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre. | |
| 1060 | 1451 | |
| 1061 | III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. | |
| 1452 | Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0,005 euro par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes. | |
| 1062 | 1453 | |
| 1063 | IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle. | |
| 1454 | Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin. | |
| 1064 | 1455 | |
| 1065 | V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | |
| 1456 | Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1. | |
| 1457 | ||
| 1458 | ## Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | |
| 1459 | ||
| 1460 | **Article LEGIARTI000006833117** | |
| 1066 | 1461 | |
| 1067 | **Article LEGIARTI000006833104** | |
| 1462 | Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné. | |
| 1068 | 1463 | |
| 1069 | I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance. | |
| 1464 | **Article LEGIARTI000006833118** | |
| 1070 | 1465 | |
| 1071 | II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. | |
| 1466 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. | |
| 1072 | 1467 | |
| 1073 | III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. | |
| 1468 | ## Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage | |
| 1074 | 1469 | |
| 1075 | **Article LEGIARTI000006833112** | |
| 1470 | **Article LEGIARTI000006833094** | |
| 1076 | 1471 | |
| 1077 | Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs à la redevance. | |
| 1472 | L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10 doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs intéressés. | |
| 1078 | 1473 | |
| 1079 | Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes. | |
| 1474 | **Article LEGIARTI000006833096** | |
| 1080 | 1475 | |
| 1081 | La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. | |
| 1476 | Pour faire face à ses charges, l'établissement peut percevoir des redevances qui lui sont versées par les personnes publiques ou privées, compte tenu de la mesure dans laquelle celles-ci ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt. | |
| 1082 | 1477 | |
| 1083 | La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement. | |
| 1478 | Des décrets, précédés d'une enquête publique dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, déterminent les bases générales de répartition et l'assiette de ces redevances ainsi que les conditions de fixation de leurs taux. | |
| 1084 | 1479 | |
| 1085 | La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. | |
| 1480 | Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes appartenant à un même département, les dispositions édictées par les décrets prévus à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du préfet. | |
| 1086 | 1481 | |
| 1087 | Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. | |
| 1482 | Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet. | |
| 1088 | 1483 | |
| 1089 | 1484 | ## Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration |
| 1090 | 1485 | |
| Article LEGIARTI000006834158 L2034→2034 | ||
| 2034 | 2034 | |
| 2035 | 2035 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 2036 | 2036 | |
| 2037 | **Article LEGIARTI000006834158** | |
| 2037 | **Article LEGIARTI000006834159** | |
| 2038 | 2038 | |
| 2039 | Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. | |
| 2039 | Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à [l'article L. 213-10-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(V\)") | |
| 2040 | ||
| 2041 | Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa. | |
| 2040 | 2042 | |
| 2041 | 2043 | **Article LEGIARTI000006834160** |
| 2042 | 2044 | |
| Article LEGIARTI000006832951 L560→560 | ||
| 560 | 560 | |
| 561 | 561 | L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie. |
| 562 | 562 | |
| 563 | **Article LEGIARTI000006832951** | |
| 563 | **Article LEGIARTI000006832953** | |
| 564 | 564 | |
| 565 | L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. | |
| 565 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles [L. 131-3 à L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-3 \(V\)"). | |
| 566 | 566 | |
| 567 | Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales. | |
| 567 | **Article LEGIARTI000017898981** | |
| 568 | 568 | |
| 569 | **Article LEGIARTI000006832953** | |
| 569 | L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. | |
| 570 | 570 | |
| 571 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles [L. 131-3 à L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-3 \(V\)"). | |
| 571 | Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes. | |
| 572 | 572 | |
| 573 | 573 | ## Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement |
| 574 | 574 | |
| Article LEGIARTI000006832974 L672→672 | ||
| 672 | 672 | |
| 673 | 673 | ## Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes |
| 674 | 674 | |
| 675 | **Article LEGIARTI000006832974** | |
| 675 | **Article LEGIARTI000006832975** | |
| 676 | ||
| 677 | Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)sont énoncées aux articles [266 septies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code des douanes. | |
| 678 | ||
| 679 | **Article LEGIARTI000019829567** | |
| 676 | 680 | |
| 677 | 681 | Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit : |
| 678 | 682 | |
| 679 | "Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : | |
| 683 | "Art. 266 sexies - I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : | |
| 680 | 684 | |
| 681 | 1\. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne ; | |
| 685 | 1\. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; | |
| 682 | 686 | |
| 683 | 2\. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 687 | 2\. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 684 | 688 | |
| 685 | 3\. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; | |
| 689 | 3\. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; | |
| 686 | 690 | |
| 687 | 4\. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; | |
| 691 | 4\. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; | |
| 688 | 692 | |
| 689 | b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; | |
| 693 | b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; | |
| 690 | 694 | |
| 691 | 5\. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; | |
| 695 | c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a). | |
| 692 | 696 | |
| 693 | 6\. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; | |
| 697 | 5\. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; | |
| 694 | 698 | |
| 695 | b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a), pour les besoins de sa propre utilisation ; | |
| 699 | 6\. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; | |
| 696 | 700 | |
| 697 | 7\. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ; | |
| 701 | b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation ; | |
| 698 | 702 | |
| 699 | 8\. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; | |
| 703 | 7\. Alinéa abrogé ; | |
| 700 | 704 | |
| 701 | b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; | |
| 705 | 8\. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; | |
| 702 | 706 | |
| 703 | 9\. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution) dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. | |
| 707 | b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; | |
| 704 | 708 | |
| 705 | II. - La taxe ne s'applique pas : | |
| 709 | 9\. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 541-10-1](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A3ED3E9D1723FFFA41BBF0BCD05ACDC0.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. | |
| 706 | 710 | |
| 707 | 1\. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; | |
| 711 | II.-La taxe ne s'applique pas : | |
| 708 | 712 | |
| 709 | 1 bis Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; | |
| 713 | 1\. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; | |
| 710 | 714 | |
| 711 | 1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; | |
| 715 | 1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; | |
| 712 | 716 | |
| 713 | 1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; | |
| 717 | 1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; | |
| 714 | 718 | |
| 715 | 2\. (Alinéa abrogé) | |
| 719 | 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; (1) | |
| 716 | 720 | |
| 717 | 3\. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; | |
| 721 | 2\. (alinéa abrogé) ; | |
| 718 | 722 | |
| 719 | 4\. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; | |
| 723 | 3\. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; | |
| 720 | 724 | |
| 721 | 5\. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. | |
| 725 | 4\. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; | |
| 722 | 726 | |
| 723 | III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine." | |
| 727 | 5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; | |
| 724 | 728 | |
| 725 | **Article LEGIARTI000006832975** | |
| 729 | 6\. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. | |
| 726 | 730 | |
| 727 | Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)sont énoncées aux articles [266 septies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code des douanes. | |
| 731 | III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. | |
| Article LEGIARTI000006834871 L260→260 | ||
| 260 | 260 | |
| 261 | 261 | ## Chapitre IV : Faune et flore |
| 262 | 262 | |
| 263 | **Article LEGIARTI000006834871** | |
| 263 | **Article LEGIARTI000006834872** | |
| 264 | 264 | |
| 265 | Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 à L. 436-3 ne sont pas applicables à Mayotte. | |
| 265 | Les [articles L. 414-1 à L. 414-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-1 \(V\)")et [L. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-1 \(V\)") ne sont pas applicables à Mayotte. | |
| 266 | 266 | |
| 267 | 267 | **Article LEGIARTI000006834874** |
| 268 | 268 | |
| Article LEGIARTI000006834824 L300→300 | ||
| 300 | 300 | |
| 301 | 301 | ## Chapitre Ier : Dispositions communes |
| 302 | 302 | |
| 303 | **Article LEGIARTI000006834824** | |
| 304 | ||
| 305 | Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. | |
| 306 | ||
| 307 | Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : | |
| 308 | ||
| 309 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 310 | ||
| 311 | 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; | |
| 312 | ||
| 313 | 3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots : "président du conseil général" ; | |
| 314 | ||
| 315 | 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ; | |
| 316 | ||
| 317 | 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 318 | ||
| 319 | 6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes" ; | |
| 320 | ||
| 321 | 7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; | |
| 322 | ||
| 323 | 8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots : | |
| 324 | ||
| 325 | "tribunal supérieur d'appel". | |
| 326 | ||
| 327 | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 328 | ||
| 329 | 303 | **Article LEGIARTI000006834825** |
| 330 | 304 | |
| 331 | 305 | Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer. |
| Article LEGIARTI000017868035 L362→336 | ||
| 362 | 336 | |
| 363 | 337 | Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. |
| 364 | 338 | |
| 339 | **Article LEGIARTI000017868035** | |
| 340 | ||
| 341 | I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. | |
| 342 | ||
| 343 | II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : | |
| 344 | ||
| 345 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 346 | ||
| 347 | 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; | |
| 348 | ||
| 349 | 3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots : "président du conseil général" ; | |
| 350 | ||
| 351 | 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ; | |
| 352 | ||
| 353 | 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 354 | ||
| 355 | 6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes" ; | |
| 356 | ||
| 357 | 7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; | |
| 358 | ||
| 359 | 8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots : | |
| 360 | ||
| 361 | "tribunal supérieur d'appel". | |
| 362 | ||
| 363 | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 364 | ||
| 365 | III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. | |
| 366 | ||
| 367 | IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. | |
| 368 | ||
| 365 | 369 | ## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances |
| 366 | 370 | |
| 367 | 371 | **Article LEGIARTI000006834896** |
| Article LEGIARTI000006834457 L1142→1142 | ||
| 1142 | 1142 | |
| 1143 | 1143 | Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit. |
| 1144 | 1144 | |
| 1145 | **Article LEGIARTI000006834457** | |
| 1146 | ||
| 1147 | A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. | |
| 1148 | ||
| 1149 | Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. | |
| 1150 | ||
| 1151 | La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. | |
| 1152 | ||
| 1153 | Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. | |
| 1154 | ||
| 1155 | La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 1156 | ||
| 1157 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | |
| 1158 | ||
| 1159 | 1145 | **Article LEGIARTI000006834458** |
| 1160 | 1146 | |
| 1161 | 1147 | A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements. |
| Article LEGIARTI000017924247 L1180→1166 | ||
| 1180 | 1166 | |
| 1181 | 1167 | Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1182 | 1168 | |
| 1169 | **Article LEGIARTI000017924247** | |
| 1170 | ||
| 1171 | I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. | |
| 1172 | ||
| 1173 | La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV. | |
| 1174 | ||
| 1175 | II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I : | |
| 1176 | ||
| 1177 | 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ; | |
| 1178 | ||
| 1179 | 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ; | |
| 1180 | ||
| 1181 | 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication. | |
| 1182 | ||
| 1183 | III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage. | |
| 1184 | ||
| 1185 | A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. | |
| 1186 | ||
| 1187 | IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. | |
| 1188 | ||
| 1189 | La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. | |
| 1190 | ||
| 1191 | Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. | |
| 1192 | ||
| 1193 | V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 1194 | ||
| 1195 | VI. - Pour l'application du présent article, on entend par : | |
| 1196 | ||
| 1197 | 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ; | |
| 1198 | ||
| 1199 | 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ; | |
| 1200 | ||
| 1201 | 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ; | |
| 1202 | ||
| 1203 | 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ; | |
| 1204 | ||
| 1205 | 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché. | |
| 1206 | ||
| 1207 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | |
| 1208 | ||
| 1183 | 1209 | ## Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets |
| 1184 | 1210 | |
| 1185 | 1211 | **Article LEGIARTI000006834460** |
| Article LEGIARTI000006834233 L1560→1586 | ||
| 1560 | 1586 | |
| 1561 | 1587 | La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité. |
| 1562 | 1588 | |
| 1563 | **Article LEGIARTI000006834233** | |
| 1589 | **Article LEGIARTI000006834234** | |
| 1564 | 1590 | |
| 1565 | 1591 | L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions. |
| 1566 | 1592 | |
| 1567 | 1593 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de cette consultation. |
| 1568 | 1594 | |
| 1569 | Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique. | |
| 1595 | Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. | |
| 1570 | 1596 | |
| 1571 | 1597 | **Article LEGIARTI000006834235** |
| 1572 | 1598 | |
| Article LEGIARTI000006834265 L1728→1754 | ||
| 1728 | 1754 | |
| 1729 | 1755 | Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section. |
| 1730 | 1756 | |
| 1731 | **Article LEGIARTI000006834265** | |
| 1757 | **Article LEGIARTI000006834266** | |
| 1732 | 1758 | |
| 1733 | 1759 | I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : |
| 1734 | 1760 | |
| Article LEGIARTI000006834267 L1742→1768 | ||
| 1742 | 1768 | |
| 1743 | 1769 | III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
| 1744 | 1770 | |
| 1745 | IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. | |
| 1771 | IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme. | |
| 1746 | 1772 | |
| 1747 | 1773 | **Article LEGIARTI000006834267** |
| 1748 | 1774 | |
| Article LEGIARTI000006834325 L2090→2116 | ||
| 2090 | 2116 | |
| 2091 | 2117 | Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de [l'article L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-2 \(VT\)")du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L126-1 \(V\)") du même code. |
| 2092 | 2118 | |
| 2093 | **Article LEGIARTI000006834325** | |
| 2119 | **Article LEGIARTI000006834326** | |
| 2094 | 2120 | |
| 2095 | 2121 | I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. |
| 2096 | 2122 | |
| 2097 | II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes : | |
| 2123 | II. - Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes : | |
| 2098 | 2124 | |
| 2099 | 2125 | 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ; |
| 2100 | 2126 | |
| 2101 | 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 2127 | 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 2102 | 2128 | |
| 2103 | 2129 | **Article LEGIARTI000006834327** |
| 2104 | 2130 | |
| Article LEGIARTI000006834580 L2238→2264 | ||
| 2238 | 2264 | |
| 2239 | 2265 | Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. |
| 2240 | 2266 | |
| 2241 | **Article LEGIARTI000006834580** | |
| 2267 | **Article LEGIARTI000006834581** | |
| 2242 | 2268 | |
| 2243 | I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. | |
| 2269 | I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à [l'article L. 480-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-4 \(V\)")du code de l'urbanisme. | |
| 2244 | 2270 | |
| 2245 | II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : | |
| 2271 | II.-Les dispositions des [articles L. 461-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L461-1 \(V\)"), [L. 480-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-1 \(V\)"), [L. 480-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-2 \(V\)"), [L. 480-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-3 \(V\)"), [L. 480-5 à L. 480-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-5 \(V\)"), [L. 480-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-12 \(V\)")et [L. 480-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-14 \(V\)")du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : | |
| 2246 | 2272 | |
| 2247 | 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; | |
| 2273 | 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; | |
| 2248 | 2274 | |
| 2249 | 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ; | |
| 2275 | 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ; | |
| 2250 | 2276 | |
| 2251 | 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente. | |
| 2277 | 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente. | |
| 2252 | 2278 | |
| 2253 | 2279 | 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet. |
| 2254 | 2280 | |
| Article LEGIARTI000006834589 L2280→2306 | ||
| 2280 | 2306 | |
| 2281 | 2307 | Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. |
| 2282 | 2308 | |
| 2283 | **Article LEGIARTI000006834589** | |
| 2309 | **Article LEGIARTI000006834590** | |
| 2284 | 2310 | |
| 2285 | Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. | |
| 2311 | Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. | |
| 2286 | 2312 | |
| 2287 | Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. | |
| 2313 | Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. | |
| 2288 | 2314 | |
| 2289 | Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. | |
| 2315 | Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à [l'article L. 145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L145-11 \(V\)")du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux [articles L. 472-1 à L. 472-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L472-1 \(V\)") du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. | |
| 2290 | 2316 | |
| 2291 | 2317 | **Article LEGIARTI000006834591** |
| 2292 | 2318 | |
| Article LEGIARTI000006834570 L2354→2380 | ||
| 2354 | 2380 | |
| 2355 | 2381 | Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation. |
| 2356 | 2382 | |
| 2357 | **Article LEGIARTI000006834570** | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006834571** | |
| 2358 | 2384 | |
| 2359 | I. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. | |
| 2385 | A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de [l'article L. 561-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)") aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai. | |
| 2360 | 2386 | |
| 2361 | Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont : | |
| 2387 | La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation. | |
| 2362 | 2388 | |
| 2363 | 1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ; | |
| 2389 | **Article LEGIARTI000006834572** | |
| 2364 | 2390 | |
| 2365 | 2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et de leurs terrains d'assiette ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances ; | |
| 2391 | Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. | |
| 2366 | 2392 | |
| 2367 | 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 ; | |
| 2393 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. | |
| 2368 | 2394 | |
| 2369 | 4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales ; | |
| 2395 | **Article LEGIARTI000017924316** | |
| 2370 | 2396 | |
| 2371 | 5° Les campagnes d'information, notamment celles menées en application du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 du présent code, portant sur les garanties visées à l'article L. 125-1 du code des assurances. | |
| 2397 | I. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article [L. 561-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)")ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. | |
| 2372 | 2398 | |
| 2373 | Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 561-1. Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds. | |
| 2399 | Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de [l'article L. 125-1 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L125-1 \(V\)"). Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont : | |
| 2374 | 2400 | |
| 2375 | Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L. 125-2 du code des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention. | |
| 2401 | 1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ; | |
| 2376 | 2402 | |
| 2377 | II. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts. | |
| 2403 | 2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et de leurs terrains d'assiette ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de [l'article L. 125-2 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L125-2 \(V\)"); | |
| 2378 | 2404 | |
| 2379 | Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. | |
| 2405 | 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 ; | |
| 2380 | 2406 | |
| 2381 | En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat. | |
| 2407 | 4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article [L. 562-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)")sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales ; | |
| 2382 | 2408 | |
| 2383 | La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. | |
| 2409 | 5° Les campagnes d'information, notamment celles menées en application du deuxième alinéa de l'article [L. 125-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-2 \(V\)")du présent code, portant sur les garanties visées à l'article L. 125-1 du code des assurances. | |
| 2384 | 2410 | |
| 2385 | **Article LEGIARTI000006834571** | |
| 2411 | Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 561-1. Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds. | |
| 2386 | 2412 | |
| 2387 | A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de [l'article L. 561-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)") aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai. | |
| 2413 | Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L. 125-2 du code des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention. | |
| 2388 | 2414 | |
| 2389 | La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation. | |
| 2415 | II. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à [l'article 1004 bis du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305719&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1004 bis \(V\)"). | |
| 2390 | 2416 | |
| 2391 | **Article LEGIARTI000006834572** | |
| 2417 | Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 8 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux [articles 991 et suivants du code général des impôts.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311299&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 991 \(V\)") | |
| 2392 | 2418 | |
| 2393 | Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. | |
| 2419 | En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat. | |
| 2394 | 2420 | |
| 2395 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. | |
| 2421 | La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. | |
| 2396 | 2422 | |
| 2397 | 2423 | ## Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs |
| 2398 | 2424 | |
| Article LEGIARTI000006837631 L3002→3002 | ||
| 3002 | 3002 | |
| 3003 | 3003 | ## Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement |
| 3004 | 3004 | |
| 3005 | **Article LEGIARTI000006837631** | |
| 3005 | **Article LEGIARTI000006837632** | |
| 3006 | 3006 | |
| 3007 | 3007 | L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : |
| 3008 | 3008 | |
| 3009 | 1° Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ; | |
| 3009 | 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ; | |
| 3010 | 3010 | |
| 3011 | 2° Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; | |
| 3011 | 2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; | |
| 3012 | 3012 | |
| 3013 | 3° De l'édification ou de la modification de clôtures. | |
| 3013 | 3° de l'édification ou de la modification de clôtures. | |
| 3014 | 3014 | |
| 3015 | 3015 | Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national. |
| 3016 | 3016 | |
| Article LEGIARTI000006837691 L3322→3322 | ||
| 3322 | 3322 | |
| 3323 | 3323 | Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le [décret n° 59-275 du 7 février 1959](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305737&categorieLien=cid "Décret n°59-275 du 7 février 1959 \(Ab\)") modifié relatif au camping. |
| 3324 | 3324 | |
| 3325 | **Article LEGIARTI000006837691** | |
| 3325 | **Article LEGIARTI000006837692** | |
| 3326 | 3326 | |
| 3327 | Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 443-9 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme. | |
| 3327 | Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux [articles R. 111-38 à R. 111-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*111-38 \(V\)")et [R. 111-42 à R. 111-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*111-42 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 3328 | 3328 | |
| 3329 | **Article LEGIARTI000006837693** | |
| 3329 | **Article LEGIARTI000006837694** | |
| 3330 | 3330 | |
| 3331 | Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme. | |
| 3331 | Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article [R. 111-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*111-43 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| Article LEGIARTI000006837145 L116→116 | ||
| 116 | 116 | |
| 117 | 117 | 2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. |
| 118 | 118 | |
| 119 | **Article LEGIARTI000006837145** | |
| 120 | ||
| 121 | Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits, dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire. | |
| 122 | ||
| 119 | 123 | ## Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère |
| 120 | 124 | |
| 121 | 125 | **Article LEGIARTI000006835670** |
| Article LEGIARTI000006835682 L178→182 | ||
| 178 | 182 | |
| 179 | 183 | ## Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère |
| 180 | 184 | |
| 181 | **Article LEGIARTI000006835682** | |
| 185 | **Article LEGIARTI000006835683** | |
| 182 | 186 | |
| 183 | I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel celui-ci s'applique. | |
| 187 | Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à [l'article R. 222-18. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-18 \(V\)") | |
| 184 | 188 | |
| 185 | Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 189 | Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de [l'article R. 222-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-13 \(V\)"), le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances polluantes et des conditions topographiques. | |
| 186 | 190 | |
| 187 | II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle un dépassement a été constaté. | |
| 191 | Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région Ile-de-France. | |
| 188 | 192 | |
| 189 | 193 | **Article LEGIARTI000006835685** |
| 190 | 194 | |
| Article LEGIARTI000006835695 L216→220 | ||
| 216 | 220 | |
| 217 | 221 | Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris. |
| 218 | 222 | |
| 219 | **Article LEGIARTI000006835695** | |
| 223 | **Article LEGIARTI000006835696** | |
| 220 | 224 | |
| 221 | Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. | |
| 225 | Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de [l'article R. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-13 \(V\)"), dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. | |
| 222 | 226 | |
| 223 | 227 | Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant, dans l'arrêté organisant l'enquête. |
| 224 | 228 | |
| 225 | **Article LEGIARTI000006835698** | |
| 229 | **Article LEGIARTI000006835699** | |
| 226 | 230 | |
| 227 | 231 | Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
| 228 | 232 | |
| 229 | 233 | Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |
| 230 | 234 | |
| 231 | **Article LEGIARTI000006835701** | |
| 235 | En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21 du présent code. | |
| 232 | 236 | |
| 233 | I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 237 | **Article LEGIARTI000006835702** | |
| 234 | 238 | |
| 235 | II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause. | |
| 239 | I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 236 | 240 | |
| 237 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan. | |
| 241 | II.-L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause. | |
| 242 | ||
| 243 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à [l'article L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L221-3 \(V\)") peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan. | |
| 238 | 244 | |
| 239 | 245 | **Article LEGIARTI000006835704** |
| 240 | 246 | |
| 241 | 247 | Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère. |
| 242 | 248 | |
| 243 | **Article LEGIARTI000006835706** | |
| 249 | **Article LEGIARTI000006835707** | |
| 244 | 250 | |
| 245 | Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 251 | Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux [articles R. 222-20 à R. 222-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-20 \(V\)"). | |
| 246 | 252 | |
| 247 | Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés. | |
| 253 | Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés. | |
| 248 | 254 | |
| 249 | A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration. | |
| 255 | A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28. | |
| 250 | 256 | |
| 251 | 257 | **Article LEGIARTI000006835709** |
| 252 | 258 | |
| 253 | 259 | Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. |
| 254 | 260 | |
| 261 | **Article LEGIARTI000006837146** | |
| 262 | ||
| 263 | Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du dépassement. | |
| 264 | ||
| 255 | 265 | ## Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre |
| 256 | 266 | |
| 257 | 267 | **Article LEGIARTI000006835711** |
| Article LEGIARTI000006835719 L299→309 | ||
| 299 | 309 | |
| 300 | 310 | Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers. |
| 301 | 311 | |
| 302 | **Article LEGIARTI000006835719** | |
| 312 | **Article LEGIARTI000006835720** | |
| 303 | 313 | |
| 304 | L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département. | |
| 314 | L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux [articles R. 222-32 à R. 222-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-32 \(V\)") est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. | |
| 305 | 315 | |
| 306 | 316 | ## Chapitre III : Mesures d'urgence |
| 307 | 317 | |
| Article LEGIARTI000006836028 L1066→1076 | ||
| 1066 | 1076 | |
| 1067 | 1077 | Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante. |
| 1068 | 1078 | |
| 1069 | **Article LEGIARTI000006836028** | |
| 1070 | ||
| 1071 | I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation. | |
| 1072 | ||
| 1073 | II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre. | |
| 1074 | ||
| 1075 | Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement. | |
| 1076 | ||
| 1077 | III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission. | |
| 1078 | ||
| 1079 | 1079 | **Article LEGIARTI000006836030** |
| 1080 | 1080 | |
| 1081 | 1081 | Le ministre chargé de l'environnement détermine, en application des critères et selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I ou du II de [l'article R. 229-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-11 \(V\)")pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que les quantités de quotas délivrées annuellement. |
| Article LEGIARTI000020980276 L1122→1122 | ||
| 1122 | 1122 | |
| 1123 | 1123 | Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à [l'article R. 229-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836025&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 1124 | 1124 | |
| 1125 | **Article LEGIARTI000020980276** | |
| 1126 | ||
| 1127 | I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée en application des [articles R. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-1 \(V\)")et suivants du code de l'environnement, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation. | |
| 1128 | ||
| 1129 | II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de [l'article R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-33 \(V\)") du code de l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre. | |
| 1130 | ||
| 1131 | Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement. | |
| 1132 | ||
| 1133 | III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission. | |
| 1134 | ||
| 1125 | 1135 | ## Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre |
| 1126 | 1136 | |
| 1127 | 1137 | **Article LEGIARTI000006836046** |
| Article LEGIARTI000006835543 L1384→1394 | ||
| 1384 | 1394 | |
| 1385 | 1395 | ## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air |
| 1386 | 1396 | |
| 1387 | **Article LEGIARTI000006835543** | |
| 1397 | **Article LEGIARTI000006835544** | |
| 1388 | 1398 | |
| 1389 | 1399 | Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article L. 221-1 sont fixés au tableau annexé au présent article. |
| 1390 | 1400 | |
| @@ -1392,9 +1402,7 @@ Le tableau fixe également les seuils de recommandation et d'information mention | ||
| 1392 | 1402 | |
| 1393 | 1403 | Tableau de l'article R. 221-1 |
| 1394 | 1404 | |
| 1395 | Objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation | |
| 1396 | ||
| 1397 | et d'information et valeurs limites | |
| 1405 | Polluants, objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation et d'information et valeurs limites | |
| 1398 | 1406 | |
| 1399 | 1407 | 1\. Polluant visé : dioxyde d'azote : |
| 1400 | 1408 | |
| @@ -1418,12 +1426,16 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé humaine : | ||
| 1418 | 1426 | |
| 1419 | 1427 | \- centile 99,8 (soit 18 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours), calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 micro g/m3. Cette valeur limite est applicable à compter du 1er janvier 2010. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1420 | 1428 | |
| 1421 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1422 | ||
| 1429 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004| 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1430 | ---|---|---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 1431 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 90| 80| 70| 60| 50| 40| 30| 20| 10 | |
| 1432 | ||
| 1423 | 1433 | 40 micro g/m3 en moyenne annuelle. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2010. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1424 | 1434 | |
| 1425 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1426 | ||
| 1435 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004| 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1436 | ---|---|---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 1437 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 18| 16| 14| 12| 10| 8| 6| 4| 2 | |
| 1438 | ||
| 1427 | 1439 | Valeur limite pour la protection de la végétation : 30 micro g/m3 en moyenne annuelle d'oxydes d'azote. |
| 1428 | 1440 | |
| 1429 | 1441 | 2\. Polluants visés : particules fines et particules en suspension : |
| @@ -1438,12 +1450,16 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé utilisées pour les concentratio | ||
| 1438 | 1450 | |
| 1439 | 1451 | \- centile 90,4 (soit 35 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières sur l'année civile : 50 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1440 | 1452 | |
| 1441 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1442 | ||
| 1453 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1454 | ---|---|---|---|--- | |
| 1455 | Marge de dépassement (en µg/m3).| 20| 15| 10| 5 | |
| 1456 | ||
| 1443 | 1457 | Moyenne annuelle : 40 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1444 | 1458 | |
| 1445 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1446 | ||
| 1459 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1460 | ---|---|---|---|--- | |
| 1461 | Marge de dépassement (en µg/m3).| 6| 4| 3| 1 | |
| 1462 | ||
| 1447 | 1463 | 3\. Polluant visé : plomb : |
| 1448 | 1464 | |
| 1449 | 1465 | La période annuelle de référence est l'année civile. |
| @@ -1456,12 +1472,6 @@ Valeur limite : | ||
| 1456 | 1472 | |
| 1457 | 1473 | \- à compter du 1er janvier 2002 : 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle. |
| 1458 | 1474 | |
| 1459 | Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des sites pour lesquels la valeur limite de 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle s'applique à compter du 1er janvier 2010. | |
| 1460 | ||
| 1461 | Avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2002, la valeur limite applicable pour ces sites est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : | |
| 1462 | ||
| 1463 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1464 | ||
| 1465 | 1475 | 4\. Polluant visé : dioxyde de soufre : |
| 1466 | 1476 | |
| 1467 | 1477 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 °K et 101,3 kPa. La période annuelle de référence est l'année civile. |
| @@ -1476,8 +1486,10 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé humaine : | ||
| 1476 | 1486 | |
| 1477 | 1487 | \- centile 99,7 (soit 24 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours) des concentrations horaires : 350 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1478 | 1488 | |
| 1479 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1480 | ||
| 1489 | ANNÉE CIVILE CONSIDÉRÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1490 | ---|---|---|---|--- | |
| 1491 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 120| 90| 60| 30 | |
| 1492 | ||
| 1481 | 1493 | \- centile 99,2 (soit 3 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières : |
| 1482 | 1494 | |
| 1483 | 1495 | 125 micro g/m3. |
| @@ -1486,11 +1498,17 @@ Valeur limite pour la protection des écosystèmes : 20 micro g/m3 en moyenne an | ||
| 1486 | 1498 | |
| 1487 | 1499 | 5\. Polluant visé : ozone : |
| 1488 | 1500 | |
| 1501 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1502 | ||
| 1489 | 1503 | Objectifs de qualité : |
| 1490 | 1504 | |
| 1491 | 110 micro g/m3 en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la santé humaine ; | |
| 1505 | Protection de la santé humaine : 120 micro g/m3 pour le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures, calculé sur une année civile (a) ; | |
| 1492 | 1506 | |
| 1493 | 200 micro g/m3 en moyenne horaire et 65 micro g/m3 en moyenne sur 24 heures pour la protection de la végétation. | |
| 1507 | Protection de la végétation : 6 000 micro g/m3 par heure en AOT40 (b), calculée à partir des valeurs enregistrées sur 1 heure de mai à juillet. | |
| 1508 | ||
| 1509 | (a) Le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur 8 heures, calculées à partir des données horaires et actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève : la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même et la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour. | |
| 1510 | ||
| 1511 | (b) L'"AOT40", exprimé en micro g/m3 par heure, est égal à la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 micro g/m3 (soit 40 ppb) et 80 micro g/m3 en utilisant uniquement les valeurs sur une heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures, durant une période donnée. | |
| 1494 | 1512 | |
| 1495 | 1513 | Seuil de recommandation et d'information : 180 micro g/m3 en moyenne horaire. |
| 1496 | 1514 | |
| Article LEGIARTI000006835546 L1504→1522 | ||
| 1504 | 1522 | |
| 1505 | 1523 | 6\. Polluant visé : monoxyde de carbone : |
| 1506 | 1524 | |
| 1525 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1526 | ||
| 1507 | 1527 | Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10 mg/m3 pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur 8 heures. |
| 1508 | 1528 | |
| 1509 | 1529 | 7\. Polluant visé : benzène : |
| 1510 | 1530 | |
| 1531 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1532 | ||
| 1533 | La période annuelle de référence est l'année civile. | |
| 1534 | ||
| 1511 | 1535 | Objectif de qualité : 2 micro g/m3 en moyenne annuelle. |
| 1512 | 1536 | |
| 1513 | 1537 | Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 micro g/m3 en moyenne annuelle, valable à compter du 1er janvier 2010. |
| 1514 | 1538 | |
| 1515 | 1539 | Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1516 | 1540 | |
| 1517 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1518 | ||
| 1541 | ANNÉE| 2001 A 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1542 | ---|---|---|---|---|--- | |
| 1543 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 5| 4| 3| 2| 1 | |
| 1544 | ||
| 1519 | 1545 | Définition et mode de calcul des centiles : |
| 1520 | 1546 | |
| 1521 | 1547 | Le centile est calculé à partir des valeurs effectivement mesurées, arrondies au microgramme par mètre cube le plus proche. Pour chaque site, toutes les valeurs sont portées dans une liste établie par ordre croissant. Le centile C est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante : |
| 1522 | 1548 | |
| 1523 | 1549 | k = C/100 N, N étant le nombre de valeurs portées dans la liste ci-dessus. k est arrondi au nombre entier le plus proche. |
| 1524 | 1550 | |
| 1525 | **Article LEGIARTI000006835546** | |
| 1526 | ||
| 1527 | La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes : | |
| 1551 | 8\. Polluants visés : métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques. | |
| 1528 | 1552 | |
| 1529 | 1° Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au tableau figurant au présent article, et dont les annexes, notamment cartographiques, peuvent être consultées en préfecture, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe ; | |
| 1553 | Le benzo(a)pyrène est utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques correspondent aux composés organiques formés d'au moins deux anneaux aromatiques fusionnés entièrement constitués de carbone et d'hydrogène. | |
| 1530 | 1554 | |
| 1531 | 2° A l'extérieur de ces agglomérations : | |
| 1555 | Les concentrations en arsenic, cadmium, nickel et benzo(a)pyrène correspondent à la teneur totale de ces éléments et composés dans la fraction "PM10". Cette fraction est constituée de particules qui passent dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme NF EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 microns m. | |
| 1532 | 1556 | |
| 1533 | a) Le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ; | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000006835547** | |
| 1534 | 1558 | |
| 1535 | b) Toutefois, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones : | |
| 1559 | La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que celle des agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants prévues à l'article L. 221-2 figurent au tableau annexé au présent article. | |
| 1536 | 1560 | |
| 1537 | \- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ; | |
| 1561 | La liste ainsi que la carte des communes incluses dans ces agglomérations peuvent être consultées à la préfecture de chaque département. | |
| 1538 | 1562 | |
| 1539 | \- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ; | |
| 1563 | **Tableau de l'article R. 221-2** | |
| 1540 | 1564 | |
| 1541 | \- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire. | |
| 1542 | ||
| 1543 | Tableau de l'article R. 221-2 | |
| 1544 | ||
| 1545 | Liste des agglomérations | |
| 1565 | _Liste des agglomérations_ | |
| 1546 | 1566 | |
| 1547 | 1567 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants : |
| 1548 | 1568 | |
| Article LEGIARTI000006835549 L1552→1572 | ||
| 1552 | 1572 | |
| 1553 | 1573 | Amiens ; Angers ; Angoulême ; Annecy ; Annemasse ; Bayonne ; Besançon ; Brest ; Caen ; Calais ; Chambéry ; Dijon ; Dunkerque ; Le Havre ; Limoges ; Lorient ; Le Mans ; Maubeuge ; Montbéliard ; Mulhouse ; Nîmes ; Pau ; Perpignan ; Poitiers ; Reims ; La Rochelle ; Saint-Nazaire ; Thionville ; Troyes ; Valence ; Fort-de-France (Martinique) ; Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ; Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion). |
| 1554 | 1574 | |
| 1555 | **Article LEGIARTI000006835549** | |
| 1575 | **Article LEGIARTI000006835550** | |
| 1576 | ||
| 1577 | La surveillance de la qualité de l'air est réalisée par mesures en station fixe, par modélisation ou par des campagnes de mesures. Des mesures en stations fixes doivent, notamment, être effectuées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. | |
| 1556 | 1578 | |
| 1557 | 1579 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fixe les modalités et techniques de surveillance de la qualité de l'air. |
| 1558 | 1580 | |
| 1559 | Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article R. 221-2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants. | |
| 1581 | Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés au tableau annexé à l'article R. 221-1, en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants. | |
| 1560 | 1582 | |
| 1561 | 1583 | ## Section 2 : Information sur la qualité de l'air |
| 1562 | 1584 | |
| Article LEGIARTI000006835556 L1574→1596 | ||
| 1574 | 1596 | |
| 1575 | 1597 | 3° Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice. |
| 1576 | 1598 | |
| 1577 | **Article LEGIARTI000006835556** | |
| 1599 | **Article LEGIARTI000006835557** | |
| 1578 | 1600 | |
| 1579 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible. | |
| 1601 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information définie à l'article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière. | |
| 1580 | 1602 | |
| 1581 | Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois. | |
| 1603 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information. | |
| 1582 | 1604 | |
| 1583 | **Article LEGIARTI000006835559** | |
| 1605 | **Article LEGIARTI000006835560** | |
| 1584 | 1606 | |
| 1585 | Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales. | |
| 1607 | Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales. | |
| 1586 | 1608 | |
| 1587 | **Article LEGIARTI000006835562** | |
| 1609 | **Article LEGIARTI000006835563** | |
| 1588 | 1610 | |
| 1589 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être. | |
| 1611 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée au public par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information ou un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être. | |
| 1590 | 1612 | |
| 1591 | 1613 | ## Sous-section 1 : Conditions d'agrément |
| 1592 | 1614 | |
| Article LEGIARTI000006835924 L1768→1790 | ||
| 1768 | 1790 | |
| 1769 | 1791 | Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait. |
| 1770 | 1792 | |
| 1771 | ## Section 2 : Sanctions | |
| 1793 | ## Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage | |
| 1772 | 1794 | |
| 1773 | **Article LEGIARTI000006835924** | |
| 1795 | **Article LEGIARTI000017851870** | |
| 1774 | 1796 | |
| 1775 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : | |
| 1797 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : | |
| 1776 | 1798 | |
| 1777 | 1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ; | |
| 1799 | 1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles [R. 224-17 et R. 224-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-17 \(V\)")relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ; | |
| 1778 | 1800 | |
| 1779 | 2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ; | |
| 1801 | 2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article [R. 224-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-19 \(V\)") ; | |
| 1780 | 1802 | |
| 1781 | 1803 | 3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19. |
| 1782 | 1804 | |
| 1783 | **Article LEGIARTI000006835926** | |
| 1805 | ## Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers | |
| 1784 | 1806 | |
| 1785 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11. | |
| 1807 | **Article LEGIARTI000017851863** | |
| 1786 | 1808 | |
| 1787 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-14. | |
| 1809 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles [R. 224-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-9 \(V\)")et [R. 224-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-11 \(V\)"). | |
| 1788 | 1810 | |
| 1789 | **Article LEGIARTI000006835928** | |
| 1811 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions des articles [R. 224-7 à R. 224-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-7 \(V\)") | |
| 1790 | 1812 | |
| 1791 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1813 | ## Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère | |
| 1792 | 1814 | |
| 1793 | 1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ; | |
| 1815 | **Article LEGIARTI000017851856** | |
| 1794 | 1816 | |
| 1795 | 2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34. | |
| 1817 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1796 | 1818 | |
| 1797 | **Article LEGIARTI000006835930** | |
| 1819 | 1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ; | |
| 1798 | 1820 | |
| 1799 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1821 | 2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles [R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-32 \(V\)"). | |
| 1800 | 1822 | |
| 1801 | 1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article R. 224-28 ; | |
| 1823 | ## Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières | |
| 1802 | 1824 | |
| 1803 | 2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article R. 224-26 ; | |
| 1825 | **Article LEGIARTI000017851841** | |
| 1804 | 1826 | |
| 1805 | 3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles R. 224-23 ou R. 224-24. | |
| 1827 | I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article [R. 224-34. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-34 \(V\)") | |
| 1806 | 1828 | |
| 1807 | **Article LEGIARTI000006835932** | |
| 1829 | II-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1808 | 1830 | |
| 1809 | I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article R. 224-34. | |
| 1831 | 1° De ne pas faire réaliser les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique prévus par l'article [R. 224-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-32 \(V\)")dans les délais prescrits ; | |
| 1810 | 1832 | |
| 1811 | II - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1833 | 2° De réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-32, sans l'agrément prévu par l'article [R. 224-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-40 \(V\)")ou sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu telles que prévues à l'article [R. 224-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837166&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-37 \(V\)"). | |
| 1812 | 1834 | |
| 1813 | 1° De ne pas faire réaliser les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique prévus par l'article R. 224-32 dans les délais prescrits ; | |
| 1835 | **Article LEGIARTI000017851847** | |
| 1814 | 1836 | |
| 1815 | 2° De réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-32, sans l'agrément prévu par l'article R. 224-40 ou sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu telles que prévues à l'article R. 224-37. | |
| 1837 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1816 | 1838 | |
| 1817 | **Article LEGIARTI000006835934** | |
| 1839 | 1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles [R. 224-21 à R. 224-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)")sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article [R. 224-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-28 \(V\)"); | |
| 1818 | 1840 | |
| 1819 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1841 | 2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article [R. 224-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-26 \(V\)"); | |
| 1820 | 1842 | |
| 1821 | 1° D'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article R. 224-43 ; | |
| 1843 | 3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles [R. 224-23 ou R. 224-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-23 \(V\)"). | |
| 1822 | 1844 | |
| 1823 | 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation. | |
| 1845 | ## Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération | |
| 1824 | 1846 | |
| 1825 | **Article LEGIARTI000006835937** | |
| 1847 | **Article LEGIARTI000017851831** | |
| 1826 | 1848 | |
| 1827 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE". | |
| 1849 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ". | |
| 1828 | 1850 | |
| 1829 | **Article LEGIARTI000006835939** | |
| 1851 | **Article LEGIARTI000017851833** | |
| 1830 | 1852 | |
| 1831 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait : | |
| 1853 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1832 | 1854 | |
| 1833 | 1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 224-53 ; | |
| 1855 | 1° D'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article [R. 224-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-43 \(V\)"); | |
| 1834 | 1856 | |
| 1835 | 2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ; | |
| 1857 | 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article [R. 224-45,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-45 \(V\)") dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande. | |
| 1836 | 1858 | |
| 1837 | 3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article R. 224-58. | |
| 1859 | ## Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules | |
| 1838 | 1860 | |
| 1839 | **Article LEGIARTI000006835941** | |
| 1861 | **Article LEGIARTI000017851825** | |
| 1840 | 1862 | |
| 1841 | La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | |
| 1863 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait : | |
| 1842 | 1864 | |
| 1843 | ## Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives | |
| 1865 | 1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article [R. 224-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-49 \(V\)")sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article [R. 224-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-53 \(V\)"); | |
| 1866 | ||
| 1867 | 2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article [R. 224-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-57 \(V\)"); | |
| 1868 | ||
| 1869 | 3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article [R. 224-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-58 \(V\)"). | |
| 1870 | ||
| 1871 | ## Paragraphe 7 : Récidive | |
| 1844 | 1872 | |
| 1845 | **Article LEGIARTI000006835958** | |
| 1873 | **Article LEGIARTI000017851821** | |
| 1846 | 1874 | |
| 1847 | Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires. | |
| 1875 | La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des [articles 132-11 et 132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal. | |
| 1876 | ||
| 1877 | ## Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives | |
| 1848 | 1878 | |
| 1849 | 1879 | **Article LEGIARTI000006835960** |
| 1850 | 1880 | |
| 1851 | 1881 | Les dispositions relatives aux rejets des effluents gazeux des installations nucléaires de base sont énoncées au décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets des effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. |
| 1852 | 1882 | |
| 1883 | **Article LEGIARTI000017851817** | |
| 1884 | ||
| 1885 | Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au [décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&categorieLien=cid) relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. | |
| 1886 | ||
| 1853 | 1887 | ## Sous-section 1 : Délimitation des bassins |
| 1854 | 1888 | |
| 1855 | 1889 | **Article LEGIARTI000006835307** |
| Article LEGIARTI000006836990 L2322→2356 | ||
| 2322 | 2356 | |
| 2323 | 2357 | 5° Deux directeurs d'agences de l'eau. |
| 2324 | 2358 | |
| 2325 | **Article LEGIARTI000006836990** | |
| 2326 | ||
| 2327 | Le collège des représentants des usagers comprend : | |
| 2328 | ||
| 2329 | 1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ; | |
| 2330 | ||
| 2331 | 2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; | |
| 2332 | ||
| 2333 | 3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ; | |
| 2334 | ||
| 2335 | 4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ; | |
| 2336 | ||
| 2337 | 5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ; | |
| 2338 | ||
| 2339 | 6° Un représentant des sports nautiques ; | |
| 2340 | ||
| 2341 | 7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ; | |
| 2342 | ||
| 2343 | 8° Un représentant des associations de tourisme ; | |
| 2344 | ||
| 2345 | 9° Un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; | |
| 2346 | ||
| 2347 | 10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ; | |
| 2348 | ||
| 2349 | 11° Deux représentants des associations de riverains ; | |
| 2350 | ||
| 2351 | 12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ; | |
| 2352 | ||
| 2353 | 13° Un représentant de la conchyliculture ; | |
| 2354 | ||
| 2355 | 14° Un représentant de la pêche maritime ; | |
| 2356 | ||
| 2357 | 15° Un représentant des transports maritimes ; | |
| 2358 | ||
| 2359 | 16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 2360 | ||
| 2361 | 17° Trois représentants des riverains industriels ; | |
| 2362 | ||
| 2363 | 18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ; | |
| 2364 | ||
| 2365 | 19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers : | |
| 2366 | ||
| 2367 | a) Industries agricoles et alimentaires ; | |
| 2368 | ||
| 2369 | b) Industries chimiques ; | |
| 2370 | ||
| 2371 | c) Industries des papiers, cartons et cellulose ; | |
| 2372 | ||
| 2373 | d) Industries du pétrole ; | |
| 2374 | ||
| 2375 | e) Industries métallurgiques ; | |
| 2376 | ||
| 2377 | f) Industries extractives. | |
| 2378 | ||
| 2379 | 2359 | **Article LEGIARTI000006836992** |
| 2380 | 2360 | |
| 2381 | 2361 | Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend : |
| Article LEGIARTI000018042593 L2442→2422 | ||
| 2442 | 2422 | |
| 2443 | 2423 | II.-Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures. |
| 2444 | 2424 | |
| 2425 | **Article LEGIARTI000018042593** | |
| 2426 | ||
| 2427 | Le collège des représentants des usagers comprend : | |
| 2428 | ||
| 2429 | 1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ; | |
| 2430 | ||
| 2431 | 2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; | |
| 2432 | ||
| 2433 | 3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ; | |
| 2434 | ||
| 2435 | 4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ; | |
| 2436 | ||
| 2437 | 5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ; | |
| 2438 | ||
| 2439 | 6° Un représentant des sports nautiques ; | |
| 2440 | ||
| 2441 | 7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ; | |
| 2442 | ||
| 2443 | 8° Un représentant des associations de tourisme ; | |
| 2444 | ||
| 2445 | 9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; | |
| 2446 | ||
| 2447 | 10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ; | |
| 2448 | ||
| 2449 | 11° Deux représentants des associations de riverains ; | |
| 2450 | ||
| 2451 | 12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ; | |
| 2452 | ||
| 2453 | 13° Un représentant de la conchyliculture ; | |
| 2454 | ||
| 2455 | 14° Un représentant de la pêche maritime ; | |
| 2456 | ||
| 2457 | 15° Un représentant des transports maritimes ; | |
| 2458 | ||
| 2459 | 16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 2460 | ||
| 2461 | 17° Trois représentants des riverains industriels ; | |
| 2462 | ||
| 2463 | 18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ; | |
| 2464 | ||
| 2465 | 19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers : | |
| 2466 | ||
| 2467 | a) Industries agricoles et alimentaires ; | |
| 2468 | ||
| 2469 | b) Industries chimiques ; | |
| 2470 | ||
| 2471 | c) Industries des papiers, cartons et cellulose ; | |
| 2472 | ||
| 2473 | d) Industries du pétrole ; | |
| 2474 | ||
| 2475 | e) Industries métallurgiques ; | |
| 2476 | ||
| 2477 | f) Industries extractives. | |
| 2478 | ||
| 2445 | 2479 | ## Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents |
| 2446 | 2480 | |
| 2447 | 2481 | **Article LEGIARTI000006836998** |
| Article LEGIARTI000006835374 L3071→3105 | ||
| 3071 | 3105 | |
| 3072 | 3106 | Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les [articles D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)"), [D. 213-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-19 \(V\)"), [D. 213-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-22 \(V\)"), [l'article R. 213-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-24 \(V\)")à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de [l'article D. 213-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-25 \(V\)"), le premier alinéa de [l'article D. 213-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-27 \(V\)")et [l'article D. 213-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-28 \(V\)"). |
| 3073 | 3107 | |
| 3074 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales. | |
| 3108 | ## Sous-section 2 : Agences de l'eau | |
| 3075 | 3109 | |
| 3076 | **Article LEGIARTI000006835374** | |
| 3110 | **Article LEGIARTI000006835375** | |
| 3077 | 3111 | |
| 3078 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence. | |
| 3112 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à [l'article L. 213-8-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8-1 \(V\)")1\. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence. | |
| 3079 | 3113 | |
| 3080 | **Article LEGIARTI000006835378** | |
| 3114 | **Article LEGIARTI000006835379** | |
| 3081 | 3115 | |
| 3082 | 3116 | L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. |
| 3083 | 3117 | |
| 3084 | **Article LEGIARTI000006835382** | |
| 3118 | **Article LEGIARTI000006835383** | |
| 3085 | 3119 | |
| 3086 | I. - Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : | |
| 3120 | I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux [articles L. 213-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8-1 \(V\)")et [L. 213-9-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-2 \(V\)"): | |
| 3087 | 3121 | |
| 3088 | 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ; | |
| 3122 | 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ; | |
| 3089 | 3123 | |
| 3090 | 2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L. 213-10 ; | |
| 3124 | 2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)"); | |
| 3091 | 3125 | |
| 3092 | 3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ; | |
| 3126 | 3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ; | |
| 3093 | 3127 | |
| 3094 | 4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ; | |
| 3128 | 4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ; | |
| 3095 | 3129 | |
| 3096 | 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; | |
| 3130 | 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; | |
| 3097 | 3131 | |
| 3098 | 6° Elle peut contracter des emprunts. | |
| 3132 | 6° Elle peut contracter des emprunts. | |
| 3099 | 3133 | |
| 3100 | II. - Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. | |
| 3134 | II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à [l'article D. 3334-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales. | |
| 3101 | 3135 | |
| 3102 | **Article LEGIARTI000006835386** | |
| 3136 | **Article LEGIARTI000006835387** | |
| 3103 | 3137 | |
| 3104 | 3138 | I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus : |
| 3105 | 3139 | |
| Article LEGIARTI000006835390 L3125→3159 | ||
| 3125 | 3159 | |
| 3126 | 3160 | En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président. |
| 3127 | 3161 | |
| 3128 | **Article LEGIARTI000006835390** | |
| 3162 | **Article LEGIARTI000006835391** | |
| 3129 | 3163 | |
| 3130 | Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : | |
| 3164 | Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : | |
| 3131 | 3165 | |
| 3132 | 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; | |
| 3166 | 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; | |
| 3133 | 3167 | |
| 3134 | 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 ; | |
| 3168 | 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)") ; | |
| 3135 | 3169 | |
| 3136 | 3170 | 3° Le préfet de Corse. |
| 3137 | 3171 | |
| 3138 | **Article LEGIARTI000006835394** | |
| 3172 | **Article LEGIARTI000006835395** | |
| 3139 | 3173 | |
| 3140 | 3174 | Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans. |
| 3141 | 3175 | |
| Article LEGIARTI000006835398 L3145→3179 | ||
| 3145 | 3179 | |
| 3146 | 3180 | Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. |
| 3147 | 3181 | |
| 3148 | **Article LEGIARTI000006835398** | |
| 3182 | **Article LEGIARTI000006835399** | |
| 3149 | 3183 | |
| 3150 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 3184 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 3151 | 3185 | |
| 3152 | **Article LEGIARTI000006835402** | |
| 3186 | **Article LEGIARTI000006835403** | |
| 3153 | 3187 | |
| 3154 | 3188 | Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. |
| 3155 | 3189 | |
| Article LEGIARTI000006835406 L3163→3197 | ||
| 3163 | 3197 | |
| 3164 | 3198 | Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. |
| 3165 | 3199 | |
| 3166 | **Article LEGIARTI000006835406** | |
| 3200 | **Article LEGIARTI000006835407** | |
| 3167 | 3201 | |
| 3168 | 3202 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. |
| 3169 | 3203 | |
| Article LEGIARTI000006835410 L3177→3211 | ||
| 3177 | 3211 | |
| 3178 | 3212 | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. |
| 3179 | 3213 | |
| 3180 | **Article LEGIARTI000006835410** | |
| 3214 | **Article LEGIARTI000006835411** | |
| 3181 | 3215 | |
| 3182 | Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : | |
| 3216 | Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : | |
| 3183 | 3217 | |
| 3184 | 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; | |
| 3218 | 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; | |
| 3185 | 3219 | |
| 3186 | 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ; | |
| 3220 | 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à [l'article L. 213-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-1 \(V\)"); | |
| 3187 | 3221 | |
| 3188 | 3° Le budget et les décisions modificatives ; | |
| 3222 | 3° Le budget et les décisions modificatives ; | |
| 3189 | 3223 | |
| 3190 | 4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ; | |
| 3224 | 4° Les taux des redevances prévues à [l'article L. 213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)") ; | |
| 3191 | 3225 | |
| 3192 | 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; | |
| 3226 | 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; | |
| 3193 | 3227 | |
| 3194 | 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ; | |
| 3228 | 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ; | |
| 3195 | 3229 | |
| 3196 | 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ; | |
| 3230 | 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ; | |
| 3197 | 3231 | |
| 3198 | 8° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 3232 | 8° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 3199 | 3233 | |
| 3200 | 9° Les emprunts ; | |
| 3234 | 9° Les emprunts ; | |
| 3201 | 3235 | |
| 3202 | 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; | |
| 3236 | 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; | |
| 3203 | 3237 | |
| 3204 | 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ; | |
| 3238 | 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ; | |
| 3205 | 3239 | |
| 3206 | 12° Le compte rendu annuel d'activité ; | |
| 3240 | 12° Le compte rendu annuel d'activité ; | |
| 3207 | 3241 | |
| 3208 | 3242 | 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence. |
| 3209 | 3243 | |
| 3210 | **Article LEGIARTI000006835414** | |
| 3244 | **Article LEGIARTI000006835415** | |
| 3211 | 3245 | |
| 3212 | Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article. | |
| 3246 | Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de [l'article R. 213-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-39 \(V\)") et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article. | |
| 3213 | 3247 | |
| 3214 | **Article LEGIARTI000006835418** | |
| 3248 | **Article LEGIARTI000006835419** | |
| 3215 | 3249 | |
| 3216 | 3250 | Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants. |
| 3217 | 3251 | |
| 3218 | 3252 | Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants. |
| 3219 | 3253 | |
| 3220 | **Article LEGIARTI000006835422** | |
| 3254 | **Article LEGIARTI000006835423** | |
| 3221 | 3255 | |
| 3222 | 3256 | Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
| 3223 | 3257 | |
| 3224 | **Article LEGIARTI000006835426** | |
| 3258 | **Article LEGIARTI000006835427** | |
| 3225 | 3259 | |
| 3226 | 3260 | Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel. |
| 3227 | 3261 | |
| Article LEGIARTI000006835430 L3241→3275 | ||
| 3241 | 3275 | |
| 3242 | 3276 | Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. |
| 3243 | 3277 | |
| 3244 | **Article LEGIARTI000006835430** | |
| 3278 | **Article LEGIARTI000006835431** | |
| 3245 | 3279 | |
| 3246 | L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. | |
| 3280 | L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le [décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les [articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)") modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. | |
| 3247 | 3281 | |
| 3248 | **Article LEGIARTI000006835434** | |
| 3282 | **Article LEGIARTI000006835435** | |
| 3249 | 3283 | |
| 3250 | 3284 | L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement. |
| 3251 | 3285 | |
| 3252 | **Article LEGIARTI000006835438** | |
| 3286 | **Article LEGIARTI000006835439** | |
| 3253 | 3287 | |
| 3254 | I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment : | |
| 3288 | I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment : | |
| 3255 | 3289 | |
| 3256 | 1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ; | |
| 3290 | 1° Les redevances perçues en application de [l'article L. 213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)") ; | |
| 3257 | 3291 | |
| 3258 | 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ; | |
| 3292 | 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ; | |
| 3259 | 3293 | |
| 3260 | 3° Le produit des emprunts ; | |
| 3294 | 3° Le produit des emprunts ; | |
| 3261 | 3295 | |
| 3262 | 4° Les dons et legs ; | |
| 3296 | 4° Les dons et legs ; | |
| 3263 | 3297 | |
| 3264 | 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; | |
| 3298 | 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; | |
| 3265 | 3299 | |
| 3266 | 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ; | |
| 3300 | 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ; | |
| 3267 | 3301 | |
| 3268 | 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; | |
| 3302 | 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; | |
| 3269 | 3303 | |
| 3270 | 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. | |
| 3304 | 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. | |
| 3271 | 3305 | |
| 3272 | II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement. | |
| 3306 | II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement. | |
| 3273 | 3307 | |
| 3274 | **Article LEGIARTI000006835442** | |
| 3308 | **Article LEGIARTI000006835443** | |
| 3275 | 3309 | |
| 3276 | Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | |
| 3310 | Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | |
| 3277 | 3311 | |
| 3278 | 3312 | L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances. |
| 3279 | 3313 | |
| 3280 | **Article LEGIARTI000006835446** | |
| 3314 | **Article LEGIARTI000006835447** | |
| 3281 | 3315 | |
| 3282 | L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. | |
| 3316 | L'agence est soumise au contrôle financier institué par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835444&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. | |
| 3283 | 3317 | |
| 3284 | 3318 | Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement. |
| 3285 | 3319 | |
| 3286 | ## Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage | |
| 3320 | ## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique | |
| 3287 | 3321 | |
| 3288 | **Article LEGIARTI000006835449** | |
| 3322 | **Article LEGIARTI000006836896** | |
| 3289 | 3323 | |
| 3290 | Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. | |
| 3324 | Pour l'application de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. | |
| 3291 | 3325 | |
| 3292 | Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation. | |
| 3326 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités. | |
| 3293 | 3327 | |
| 3294 | Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005. | |
| 3328 | **Article LEGIARTI000006836897** | |
| 3295 | 3329 | |
| 3296 | ## Sous-section 1 : Comités de bassin des départements d'outre-mer | |
| 3330 | I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance définie à [l'article L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement en application de [l'article R. 2224-19-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396211&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales. | |
| 3297 | 3331 | |
| 3298 | **Article LEGIARTI000006835451** | |
| 3332 | II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de [l'article L. 2224-12-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d'eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement à partir d'études des volumes d'eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par [l'article L. 2334-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales. | |
| 3299 | 3333 | |
| 3300 | Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article. | |
| 3334 | ## Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique | |
| 3301 | 3335 | |
| 3302 | Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions. | |
| 3336 | **Article LEGIARTI000006836898** | |
| 3303 | 3337 | |
| 3304 | Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : | |
| 3338 | Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)"). | |
| 3305 | 3339 | |
| 3306 | 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ; | |
| 3340 | La quantité de métox rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés mentionnés au tableau suivant, la masse de chacun d'eux étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit : | |
| 3307 | 3341 | |
| 3308 | 2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ; | |
| 3342 | MÉTAL OU MÉTALLOÏDE | |
| 3309 | 3343 | |
| 3310 | 3° Pour chaque bassin, le siège du comité. | |
| 3344 | Coefficient multiplicateur de la masse rejetée | |
| 3311 | 3345 | |
| 3312 | **Tableau de l'article R. 213-50** | |
| 3346 | ARSENIC : 10 | |
| 3313 | 3347 | |
| 3314 | REPRÉSENTANTS Bassins| RÉGIONS| DÉPARTEMENTS| COMMUNES| USAGERS et personnes compétentes| ÉTAT| MILIEUX socioprofessionnels| TOTAL | |
| 3315 | ---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 3316 | Guadeloupe| 3| 3| 6| 12| 8| 1| 33 | |
| 3317 | Guyane| 3| 3| 5| 11| 8| 2| 32 | |
| 3318 | Martinique| 3| 3| 6| 12| 8| 1| 33 | |
| 3319 | Réunion| 3| 3| 7| 13| 8| 1| 35 | |
| 3348 | CADMIUM : 50 | |
| 3320 | 3349 | |
| 3321 | **Article LEGIARTI000006836958** | |
| 3350 | CHROME : 1 | |
| 3322 | 3351 | |
| 3323 | I. - Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. | |
| 3352 | CUIVRE : 5 | |
| 3324 | 3353 | |
| 3325 | Les représentants du département sont élus par le conseil général. | |
| 3354 | MERCURE : 50 | |
| 3326 | 3355 | |
| 3327 | Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département. | |
| 3356 | NICKEL : 5 | |
| 3328 | 3357 | |
| 3329 | Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. | |
| 3358 | PLOMB : 10 | |
| 3330 | 3359 | |
| 3331 | Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus. | |
| 3360 | ZINC : 1 | |
| 3332 | 3361 | |
| 3333 | II. - Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. | |
| 3362 | **Article LEGIARTI000006836899** | |
| 3334 | 3363 | |
| 3335 | III. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. | |
| 3364 | I.-Pour l'application du II de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il est dit à l'alinéa suivant est la plus élevée. | |
| 3336 | 3365 | |
| 3337 | IV. - L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. | |
| 3366 | La valeur prise en compte pour chacun des éléments constitutifs de la pollution est, sans tenir compte du seuil mentionné au IV de l'article L. 213-10-2, le produit de la quantité d'éléments rejetée pendant le mois considéré sauf, de janvier à mars, la chaleur rejetée en rivière, par le tarif de la redevance en vigueur pour cet élément dans la commune de localisation du rejet. | |
| 3338 | 3367 | |
| 3339 | V. - Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées. | |
| 3368 | II.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle mentionnée à l'article L. 213-10-2 est obtenue en divisant par douze, quelle que soit la durée de l'activité, le total des pollutions mensuelles de l'année à l'exclusion de la chaleur rejetée en rivière de janvier à mars. | |
| 3340 | 3369 | |
| 3341 | **Article LEGIARTI000006836959** | |
| 3370 | Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite transversale de la mer définie en application du [décret n° 2004-309 du 29 mars 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249388&categorieLien=cid) relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. | |
| 3342 | 3371 | |
| 3343 | La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. | |
| 3372 | **Article LEGIARTI000006836900** | |
| 3344 | 3373 | |
| 3345 | Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. | |
| 3374 | Pour chaque élément constitutif de la pollution, la quantité de pollution rejetée mensuellement est déterminée à partir des résultats d'un suivi régulier des rejets mis en oeuvre en application de [l'article R. 213-48-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836901&dateTexte=&categorieLien=cid), après déduction s'il y a lieu de la pollution évitée en application du II de [l'article R. 213-48-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836904&dateTexte=&categorieLien=cid)et, à la demande du redevable, de la quantité de pollution de l'eau prélevée par l'établissement. | |
| 3346 | 3375 | |
| 3347 | Le mandat des membres du comité est renouvelable. | |
| 3376 | A défaut d'un suivi régulier des rejets, la quantité de pollution rejetée mensuellement est déterminée par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution déterminé en application de [l'article R. 213-48-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836902&dateTexte=&categorieLien=cid) et, d'autre part, le niveau de pollution évitée déterminé en application de l'article R. 213-48-9. | |
| 3348 | 3377 | |
| 3349 | **Article LEGIARTI000006836960** | |
| 3378 | **Article LEGIARTI000006836901** | |
| 3350 | 3379 | |
| 3351 | La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 3380 | I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application de [l'article R. 213-48-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-48-7 \(V\)")atteint ou dépasse la valeur mentionnée au tableau suivant : | |
| 3352 | 3381 | |
| 3353 | **Article LEGIARTI000006836961** | |
| 3382 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3354 | 3383 | |
| 3355 | I.-Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les [articles L. 212-1 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 3384 | Matières en suspension (en t/ an). | |
| 3356 | 3385 | |
| 3357 | II.-Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur : | |
| 3386 | Seuils de suivi régulier des rejets : 600 | |
| 3358 | 3387 | |
| 3359 | 1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ; | |
| 3388 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3360 | 3389 | |
| 3361 | 2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des [articles L. 212-3 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)"), et [L. 213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-12 \(V\)") ; | |
| 3390 | Demande chimique en oxygène (en t/ an). | |
| 3362 | 3391 | |
| 3363 | 3° Plus généralement, toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII. | |
| 3392 | Seuils de suivi régulier des rejets : 600 | |
| 3364 | 3393 | |
| 3365 | **Article LEGIARTI000006836962** | |
| 3394 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3366 | 3395 | |
| 3367 | Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. | |
| 3396 | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/ an). | |
| 3368 | 3397 | |
| 3369 | Le comité élabore son règlement intérieur. | |
| 3398 | Seuils de suivi régulier des rejets : 300 | |
| 3370 | 3399 | |
| 3371 | **Article LEGIARTI000006836963** | |
| 3400 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3372 | 3401 | |
| 3373 | Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas. | |
| 3402 | Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/ an). | |
| 3374 | 3403 | |
| 3375 | Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels. | |
| 3404 | Seuils de suivi régulier des rejets : 40 | |
| 3376 | 3405 | |
| 3377 | **Article LEGIARTI000006836964** | |
| 3406 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3378 | 3407 | |
| 3379 | Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. | |
| 3408 | Phosphore total, organique ou minéral (en t/ an). | |
| 3380 | 3409 | |
| 3381 | Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. | |
| 3410 | Seuils de suivi régulier des rejets : 10 | |
| 3382 | 3411 | |
| 3383 | Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. | |
| 3412 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3384 | 3413 | |
| 3385 | Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative. | |
| 3414 | Matières inhibitrices (par kEquitox/ an). | |
| 3386 | 3415 | |
| 3387 | **Article LEGIARTI000006836965** | |
| 3416 | Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000 | |
| 3388 | 3417 | |
| 3389 | Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 3418 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3390 | 3419 | |
| 3391 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales | |
| 3420 | Métox (par kg/ an). | |
| 3392 | 3421 | |
| 3393 | **Article LEGIARTI000006836966** | |
| 3422 | Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000 | |
| 3394 | 3423 | |
| 3395 | Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est fixé par délibération de leur conseil d'administration. | |
| 3424 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3396 | 3425 | |
| 3397 | **Article LEGIARTI000006836967** | |
| 3426 | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/ an). | |
| 3398 | 3427 | |
| 3399 | I. - L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 213-13, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 3428 | Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000 | |
| 3400 | 3429 | |
| 3401 | II. - A cet effet : | |
| 3430 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3402 | 3431 | |
| 3403 | 1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; | |
| 3432 | Sels dissous (m3 S/ cm/ an). | |
| 3404 | 3433 | |
| 3405 | 2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études. | |
| 3434 | Seuils de suivi régulier des rejets : 100 000 | |
| 3406 | 3435 | |
| 3407 | **Article LEGIARTI000006836968** | |
| 3436 | ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution : | |
| 3408 | 3437 | |
| 3409 | Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)") sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre. | |
| 3438 | Chaleur rejetée (Mth/ an). | |
| 3410 | 3439 | |
| 3411 | **Article LEGIARTI000006836969** | |
| 3440 | Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000 | |
| 3412 | 3441 | |
| 3413 | Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut : | |
| 3442 | Au titre des années d'activité 2008 et 2009, les seuils mentionnés au tableau ci-dessus sont multipliés par 4 et par 2 respectivement. | |
| 3414 | 3443 | |
| 3415 | 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; | |
| 3444 | II.-Le suivi régulier des rejets porte sur les rejets dans le milieu naturel ou, pour les établissements raccordés à un réseau collectif d'assainissement, sur les rejets dans ce réseau. | |
| 3416 | 3445 | |
| 3417 | 2° Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; | |
| 3446 | Ce suivi comporte la mesure des volumes des rejets et l'analyse d'échantillons représentatifs des effluents permettant de déterminer les quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées chaque mois. Il inclut le suivi de l'élimination des boues issues de l'épuration des rejets. Il inclut, le cas échéant, la mesure des éléments constitutifs de la pollution contenus dans l'eau prélevée par l'établissement. | |
| 3418 | 3447 | |
| 3419 | 3° Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ; | |
| 3448 | Pour chacun des éléments constitutifs de la pollution figurant dans le tableau du IV de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)"), le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, en fonction de l'importance de la pollution annuelle produite, le contenu du dispositif de suivi régulier des rejets et les obligations de validation des mesures et des analyses. | |
| 3420 | 3449 | |
| 3421 | 4° Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur. | |
| 3450 | Le redevable transmet à l'agence de l'eau un descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets. Ce descriptif mentionne les laboratoires chargés des mesures et des analyses ainsi que les organismes chargés de la validation de celles-ci. | |
| 3422 | 3451 | |
| 3423 | **Article LEGIARTI000006836970** | |
| 3452 | Le dispositif est agréé par l'agence ou par un organisme mandaté par ses soins. L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif. | |
| 3424 | 3453 | |
| 3425 | I. - Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil général, de dix-huit membres : | |
| 3454 | L'agence de l'eau peut, après avoir mis le redevable en mesure de présenter des observations, retirer l'agrément si celui-ci ou les modalités de réalisation du suivi régulier ne sont pas respectés. Le montant de la redevance est alors établi en application de l'article R. 213-48-7. | |
| 3426 | 3455 | |
| 3427 | 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ; | |
| 3456 | **Article LEGIARTI000006836902** | |
| 3428 | 3457 | |
| 3429 | 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; | |
| 3458 | I. - En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de l'article R. 213-48-8. | |
| 3430 | 3459 | |
| 3431 | 3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ; | |
| 3460 | II. - La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. Elle comporte la mesure des quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après identification de l'activité polluante et de la grandeur caractéristique permettant d'en apprécier le volume, du nombre d'unités de cette grandeur. | |
| 3432 | 3461 | |
| 3433 | 4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. | |
| 3462 | Pour chaque élément constitutif de la pollution, le coefficient spécifique de pollution est le rapport entre la quantité d'élément mesurée pendant la durée de la campagne et le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante pendant cette même durée. | |
| 3434 | 3463 | |
| 3435 | II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin. | |
| 3464 | Le niveau de pollution de l'activité correspondant à chaque élément constitutif de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour cet élément. | |
| 3436 | 3465 | |
| 3437 | III. - Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel. | |
| 3466 | III. - La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable. Les frais de préparation et de réalisation de la campagne de mesures sont à la charge : | |
| 3438 | 3467 | |
| 3439 | **Article LEGIARTI000006836971** | |
| 3468 | \- du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ; | |
| 3440 | 3469 | |
| 3441 | Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 3470 | \- de l'agence dans les autres cas. | |
| 3442 | 3471 | |
| 3443 | **Article LEGIARTI000006836972** | |
| 3472 | Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure. | |
| 3444 | 3473 | |
| 3445 | Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. | |
| 3474 | IV. - Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si cette demande est faite avant le 30 septembre. | |
| 3446 | 3475 | |
| 3447 | La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration. | |
| 3476 | Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit être faite au moins trois mois avant le début de cette activité. | |
| 3448 | 3477 | |
| 3449 | Le président arrête l'ordre du jour. | |
| 3478 | Si les résultats de la campagne de mesure ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la redevance due au titre de l'année de la demande, le redevable peut demander un dégrèvement d'une partie de la redevance. Si le montant de ce dégrèvement est supérieur à la variation du montant de la redevance déterminé en application des résultats de la mesure, la majoration prévue à l'article L. 213-11-10 est appliquée. | |
| 3450 | 3479 | |
| 3451 | **Article LEGIARTI000006836973** | |
| 3480 | **Article LEGIARTI000006836903** | |
| 3452 | 3481 | |
| 3453 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. | |
| 3482 | En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements réalisant la même activité. | |
| 3454 | 3483 | |
| 3455 | Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | |
| 3484 | En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractéristique sur la base d'études fondées sur des résultats de mesures des rejets d'un échantillon d'établissements représentatifs de l'activité considérée. | |
| 3456 | 3485 | |
| 3457 | Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement. | |
| 3486 | **Article LEGIARTI000006836904** | |
| 3458 | 3487 | |
| 3459 | Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. | |
| 3488 | I.-Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d'élimination des boues issues du dispositif de dépollution défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement en prenant en compte la situation des filières d'élimination des boues au regard de la réglementation en vigueur et, pour les épandages des boues, la qualité des méthodes de stockage et d'élimination. | |
| 3460 | 3489 | |
| 3461 | Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. | |
| 3490 | Le ministre chargé de l'environnement définit par arrêté, en fonction du niveau théorique de pollution et des divers éléments constitutifs de la pollution, les mesures à réaliser pour déterminer la pollution éliminée. Cet arrêté fixe également, pour chacun des éléments constitutifs de la pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre, de ses conditions de fonctionnement et des modalités d'élimination des boues. | |
| 3462 | 3491 | |
| 3463 | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. | |
| 3492 | II.-Si l'établissement du redevable est raccordé à un réseau collectif d'assainissement, la pollution évitée grâce aux dispositifs mis en place par le gestionnaire du réseau est calculée pour chaque élément constitutif de la pollution en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le coefficient d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution déterminés dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants. | |
| 3464 | 3493 | |
| 3465 | **Article LEGIARTI000006836974** | |
| 3494 | La valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction d'indicateurs de performance résultant de l'application des [articles R. 2224-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396177&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 2224-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales. | |
| 3466 | 3495 | |
| 3467 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. | |
| 3496 | Le coefficient de dépollution est égal, pour chaque élément constitutif de la pollution, au rapport entre la pollution évitée déterminée pour l'année d'activité considérée en application du I du présent article et la pollution reçue par l'ouvrage de dépollution. | |
| 3468 | 3497 | |
| 3469 | Il délibère sur : | |
| 3498 | III.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, pour chaque élément constitutif de la pollution, le niveau de pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en tenant compte de la qualité des méthodes de récupération des effluents avant l'épandage et des méthodes d'épandage au regard des caractéristiques des terres et des pratiques agricoles. | |
| 3470 | 3499 | |
| 3471 | 1° Le budget et le compte financier ; | |
| 3500 | ## Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte | |
| 3472 | 3501 | |
| 3473 | 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ; | |
| 3502 | **Article LEGIARTI000006836905** | |
| 3474 | 3503 | |
| 3475 | 3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ; | |
| 3504 | L'assiette de la redevance prévue à [l'article L. 213-10-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid)est, sauf en cas d'application du troisième alinéa de cet article, le volume d'eau prélevé sur le réseau d'eau potable ou sur toute autre source retenu pour le calcul du montant de la redevance d'assainissement collectif mentionnée à [l'article R. 2224-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396207&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, avant application des abattements éventuels des volumes prélevés définis par un barème arrêté par la collectivité ou par une convention passée entre le service d'assainissement et l'établissement raccordé. | |
| 3476 | 3505 | |
| 3477 | 4° Le rapport annuel de gestion ; | |
| 3506 | Lorsque le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement, l'assiette de la redevance est, en l'absence de transmission à l'agence des résultats de mesure de ce volume, calculée selon les dispositions de l'alinéa précédent. | |
| 3478 | 3507 | |
| 3479 | 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; | |
| 3508 | **Article LEGIARTI000006836906** | |
| 3480 | 3509 | |
| 3481 | 6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de [l'article R. 213-62 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-62 \(V\)") | |
| 3510 | I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance prévue à [l'article L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid)est déterminée selon les dispositions du I de [l'article R. 213-48-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836897&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R213-48-2 \(Ab\)") | |
| 3482 | 3511 | |
| 3483 | 7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ; | |
| 3512 | II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de [l'article L. 2224-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales la tarification de l'eau ou de l'assainissement ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-6 est déterminé selon les dispositions du II de l'article R. 213-48-2. | |
| 3484 | 3513 | |
| 3485 | 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l'article R. 213-62 ; | |
| 3514 | ## Paragraphe 4 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage | |
| 3486 | 3515 | |
| 3487 | 9° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 3516 | **Article LEGIARTI000006836907** | |
| 3488 | 3517 | |
| 3489 | 10° Les emprunts ; | |
| 3518 | Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Elle est identifiée par sa référence " SIRET ", associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ". | |
| 3490 | 3519 | |
| 3491 | 11° Les actions en justice ; | |
| 3520 | Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion déterminé en tenant compte des rejets azotés des animaux de la catégorie. | |
| 3492 | 3521 | |
| 3493 | 12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ; | |
| 3522 | Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la valeur des coefficients de conversion. Cette valeur tient compte, pour les monogastriques, de la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'alimentation visant à réduire la teneur en azote des rejets. L'arrêté définit la méthode de recueil des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance. | |
| 3494 | 3523 | |
| 3495 | 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement. | |
| 3524 | Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des [articles R. 216-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837100&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 216-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837103&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du [décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&categorieLien=cid)pris pour l'application des [articles L. 514-1 et L. 514-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3496 | 3525 | |
| 3497 | **Article LEGIARTI000006836975** | |
| 3526 | A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la liste des éleveurs verbalisés. | |
| 3498 | 3527 | |
| 3499 | Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de [l'article R. 213-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-67 \(V\)"). | |
| 3528 | L'agence de l'eau a accès à l'ensemble des informations relatives à l'identification des animaux, à leur dénombrement et à la surface donnant lieu à déclaration pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune. | |
| 3500 | 3529 | |
| 3501 | **Article LEGIARTI000006836976** | |
| 3530 | ## Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses | |
| 3502 | 3531 | |
| 3503 | Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci. | |
| 3532 | **Article LEGIARTI000006836908** | |
| 3504 | 3533 | |
| 3505 | Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. | |
| 3534 | I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail à l'une des catégories suivantes : | |
| 3506 | 3535 | |
| 3507 | Il est responsable de l'exécution du budget. | |
| 3536 | 1° Toxique ; | |
| 3508 | 3537 | |
| 3509 | Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. | |
| 3538 | 2° Très toxique ; | |
| 3510 | 3539 | |
| 3511 | Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. | |
| 3540 | 3° Cancérogène de catégorie 1 ou 2, mutagène de catégorie 1 ou 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ; | |
| 3512 | 3541 | |
| 3513 | Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office. | |
| 3542 | 4° Cancérogène de catégorie 3, mutagène de catégorie 3 ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, et portée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ; | |
| 3514 | 3543 | |
| 3515 | **Article LEGIARTI000006836977** | |
| 3544 | 5° Dangereuse pour l'environnement. | |
| 3516 | 3545 | |
| 3517 | Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande. | |
| 3546 | Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail. | |
| 3518 | 3547 | |
| 3519 | **Article LEGIARTI000006836978** | |
| 3548 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction. | |
| 3520 | 3549 | |
| 3521 | La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département. | |
| 3550 | Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories. | |
| 3522 | 3551 | |
| 3523 | Les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices de l'eau. | |
| 3552 | II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la quantité des substances entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines du bassin. | |
| 3524 | 3553 | |
| 3525 | ## Paragraphe 2 : Dispositions financières. | |
| 3554 | III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit : | |
| 3526 | 3555 | |
| 3527 | **Article LEGIARTI000006836980** | |
| 3556 | 1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; | |
| 3528 | 3557 | |
| 3529 | Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. | |
| 3558 | 2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances, définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ; | |
| 3530 | 3559 | |
| 3531 | Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole. | |
| 3560 | 3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de produit. | |
| 3532 | 3561 | |
| 3533 | **Article LEGIARTI000006836981** | |
| 3562 | Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande du destinataire, par écrit. | |
| 3534 | 3563 | |
| 3535 | La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile. | |
| 3564 | Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché et contenant une substance classée soumise à redevance. | |
| 3536 | 3565 | |
| 3537 | En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité. | |
| 3566 | IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée. | |
| 3538 | 3567 | |
| 3539 | **Article LEGIARTI000006836982** | |
| 3568 | ## Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau | |
| 3540 | 3569 | |
| 3541 | A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel. | |
| 3570 | **Article LEGIARTI000006836909** | |
| 3542 | 3571 | |
| 3543 | **Article LEGIARTI000006836983** | |
| 3572 | I. - Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de prélèvements. | |
| 3544 | 3573 | |
| 3545 | La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau. | |
| 3574 | II. - L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. | |
| 3546 | 3575 | |
| 3547 | Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau. | |
| 3576 | Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-9 sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures. | |
| 3548 | 3577 | |
| 3549 | Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique. | |
| 3578 | III. - L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L. 213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements. | |
| 3550 | 3579 | |
| 3551 | **Article LEGIARTI000006836984** | |
| 3580 | En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique bénéficie de l'autorisation de prélèvement. | |
| 3552 | 3581 | |
| 3553 | En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article. | |
| 3582 | IV. - En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs installations hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal et, d'autre part, des volumes destinés, en application d'un acte administratif, à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides. | |
| 3554 | 3583 | |
| 3555 | L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré. | |
| 3584 | Les volumes prélevés par le canal, déduction faite des volumes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumis au tarif correspondant à leur usage. L'agence notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les usagers du canal. | |
| 3556 | 3585 | |
| 3557 | En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. | |
| 3586 | V. - En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des prélèvements des activités concernées. | |
| 3558 | 3587 | |
| 3559 | **Tableau de l'article D. 213-76 | |
| 3560 | ** | |
| 3588 | VI. - Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les installations dont la capacité utile du réservoir d'eau alimentant les équipements de production d'hydroélectricité représente moins de deux heures d'apports d'eau sur la base du débit moyen interannuel naturel du cours d'eau ou qui disposent d'un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval de l'usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d'arrêt exceptionnel ou de maintenance et lors des circonstances hydrologiques exceptionnelles. | |
| 3561 | 3589 | |
| 3562 | _Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités_ | |
| 3590 | Dans le cas des stations de transfert d'énergie par pompage, les volumes d'eau renvoyés après turbinage dans le réservoir à l'amont de l'usine hydroélectrique sont déduits de l'assiette de la redevance. | |
| 3563 | 3591 | |
| 3564 | USAGES| ACTIVITÉ| GRANDEUR caractéristique de l'activité| VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique | |
| 3565 | ---|---|---|--- | |
| 3566 | Guadeloupe| Martinique| Guyane| Réunion | |
| 3567 | Alimentation en eau potable.| | Habitant (population municipale)| 100 m3/an| 100 m3/an| 65 m3/an| 150 m3/an | |
| 3568 | Irrigation.| Canne à sucre.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 1 000 m3/an| 1 000 m3/an| /| Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/anSecteur est : 1 000 m3/an | |
| 3569 | Banane. Banane plantin.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 4 500 m3/an| 4 500 m3/an| /| 4 500 m3/an | |
| 3570 | | Prairie.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 2 500 m3/an| 2 500 m3/an| /| 2 500 m3/an | |
| 3571 | Melons.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 3 000 m3/an| 3 000 m3/an| /| 3 000 m3/an | |
| 3572 | Fruits, légumes et fleurs.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an | |
| 3573 | Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...).| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 1 500 m3/an| 1 500 m3/an| /| 1 500 m3/an | |
| 3574 | (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph. | |
| 3592 | ## Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur un cours d'eau | |
| 3575 | 3593 | |
| 3576 | ## Sous-section 1 : Champ d'application | |
| 3594 | **Article LEGIARTI000006836910** | |
| 3577 | 3595 | |
| 3578 | **Article LEGIARTI000006835454** | |
| 3596 | I.-La valeur du coefficient de débit mentionné au II de [l'article L. 213-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833069&dateTexte=&categorieLien=cid)est définie en fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau mentionné à [l'article L. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid)conformément au tableau ci-après : | |
| 3579 | 3597 | |
| 3580 | La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. | |
| 3598 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3581 | 3599 | |
| 3582 | Tableau de l'article R. 214-1 | |
| 3600 | Egal ou supérieur à 0,3 et inférieur à 1. | |
| 3583 | 3601 | |
| 3584 | Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement | |
| 3602 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 1 | |
| 3585 | 3603 | |
| 3586 | Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé "le débit". | |
| 3604 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3587 | 3605 | |
| 3588 | Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement. | |
| 3606 | Egal ou supérieur à 1 et inférieur à 5. | |
| 3589 | 3607 | |
| 3590 | TITRE Ier | |
| 3608 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 2 | |
| 3591 | 3609 | |
| 3592 | PRÉLÈVEMENTS | |
| 3610 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3593 | 3611 | |
| 3594 | 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). | |
| 3612 | Egal ou supérieur à 5 et inférieur à 10. | |
| 3595 | 3613 | |
| 3596 | 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | |
| 3614 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 3 | |
| 3597 | 3615 | |
| 3598 | 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ; | |
| 3616 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3599 | 3617 | |
| 3600 | 2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D). | |
| 3618 | Egal ou supérieur à 10 et inférieur à 50. | |
| 3601 | 3619 | |
| 3602 | 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | |
| 3620 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 5 | |
| 3603 | 3621 | |
| 3604 | 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; | |
| 3622 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3605 | 3623 | |
| 3606 | 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). | |
| 3624 | Egal ou supérieur à 50 et inférieur à 100. | |
| 3607 | 3625 | |
| 3608 | 1.2.2.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A). | |
| 3626 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 10 | |
| 3609 | 3627 | |
| 3610 | 1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : | |
| 3628 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3611 | 3629 | |
| 3612 | 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) ; | |
| 3630 | Egal ou supérieur à 100 et inférieur à 500. | |
| 3613 | 3631 | |
| 3614 | 2° Dans les autres cas (D). | |
| 3632 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 20 | |
| 3615 | 3633 | |
| 3616 | TITRE II | |
| 3634 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3617 | 3635 | |
| 3618 | REJETS | |
| 3636 | Egal ou supérieur à 500 et inférieur à 1 000. | |
| 3619 | 3637 | |
| 3620 | 2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : | |
| 3638 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 30 | |
| 3621 | 3639 | |
| 3622 | 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ; | |
| 3640 | DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : | |
| 3623 | 3641 | |
| 3624 | 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D). | |
| 3642 | Egal ou supérieur à 1 000. | |
| 3625 | 3643 | |
| 3626 | 2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : | |
| 3644 | COEFFICIENT DE DÉBIT : 40 | |
| 3627 | 3645 | |
| 3628 | 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ; | |
| 3646 | II.-Le caractère franchissable d'un ouvrage s'apprécie pour l'ensemble des espèces piscicoles susceptibles d'effectuer des migrations et qui sont présentes dans le cours d'eau ou font l'objet d'un programme de réintroduction. | |
| 3629 | 3647 | |
| 3630 | 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D). | |
| 3648 | Un ouvrage est considéré comme franchissable par les poissons s'il est équipé de dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou s'il respecte les règles de gestion définies en application du 3° du II de [l'article L. 212-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid) afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau. Un ouvrage équipé d'un seul de ces dispositifs est considéré comme franchissable dans un seul sens par les poissons. | |
| 3631 | 3649 | |
| 3632 | 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : | |
| 3650 | Un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et, s'il y a lieu, ses règles de gestion définies en application du 3° du II de l'article L. 212-5-1, en permettent l'évacuation régulière. | |
| 3633 | 3651 | |
| 3634 | 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ; | |
| 3652 | La dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval s'obtient par différence entre le plus haut niveau de remplissage de la retenue et le niveau de l'eau en aval de l'obstacle dans les conditions de débit moyen interannuel mentionné à l'article L. 214-18. | |
| 3635 | 3653 | |
| 3636 | 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). | |
| 3654 | ## Paragraphe 8 : Dispositions communes | |
| 3637 | 3655 | |
| 3638 | Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. | |
| 3656 | **Article LEGIARTI000006836911** | |
| 3639 | 3657 | |
| 3640 | 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : | |
| 3658 | Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)"), au III de [l'article L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-3 \(V\)"), au V de [l'article L. 213-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-9 \(VT\)")et au IV de [l'article L. 213-10-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833069&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-11 \(V\)") sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau. | |
| 3641 | 3659 | |
| 3642 | 1° Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an (A) ; | |
| 3660 | **Article LEGIARTI000006836912** | |
| 3643 | 3661 | |
| 3644 | 2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m3/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an (D). | |
| 3662 | L'état des masses d'eau mentionné au IV de [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), au III de [l'article L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 3° du VI de [l'article L. 213-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid)est défini en application des dispositions des [articles R. 212-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835325&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 212-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836818&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3645 | 3663 | |
| 3646 | 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : | |
| 3664 | **Article LEGIARTI000006836913** | |
| 3647 | 3665 | |
| 3648 | 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; | |
| 3666 | Pour l'application du 2° du IV de [l'article L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid)et du 2° du III de [l'article L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid), sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact permanent ou temporaire avec la nappe, ainsi que les rejets dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives. La liste de ces cours d'eau et sections de cours d'eau est arrêtée par délibération du conseil d'administration de l'agence. | |
| 3649 | 3667 | |
| 3650 | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). | |
| 3668 | **Article LEGIARTI000006836914** | |
| 3651 | 3669 | |
| 3652 | 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : | |
| 3670 | Pour l'application du 5° du II de [l'article L. 213-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid)et du II de [l'article L. 213-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833068&dateTexte=&categorieLien=cid), une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique. | |
| 3653 | 3671 | |
| 3654 | 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ; | |
| 3672 | **Article LEGIARTI000006836915** | |
| 3655 | 3673 | |
| 3656 | 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D). | |
| 3674 | Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables. | |
| 3657 | 3675 | |
| 3658 | 2.2.2.0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3/j (D). | |
| 3676 | ## Paragraphe 1 : Déclaration | |
| 3659 | 3677 | |
| 3660 | 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : | |
| 3678 | **Article LEGIARTI000006836916** | |
| 3661 | 3679 | |
| 3662 | 1° Le flux total de pollution brute étant : | |
| 3680 | I. - La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est souscrite : | |
| 3663 | 3681 | |
| 3664 | a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ; | |
| 3682 | 1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés ; | |
| 3665 | 3683 | |
| 3666 | b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D). | |
| 3684 | 2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en application du III de l'article R. 213-48-14 ; | |
| 3667 | 3685 | |
| 3668 | 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant : | |
| 3686 | 3° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle. | |
| 3669 | 3687 | |
| 3670 | a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A) ; | |
| 3688 | II. - Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui concerne l'application du présent paragraphe. | |
| 3671 | 3689 | |
| 3672 | b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D). | |
| 3690 | **Article LEGIARTI000006836917** | |
| 3673 | 3691 | |
| 3674 | 2.2.4.0. Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous (D). | |
| 3692 | La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : | |
| 3675 | 3693 | |
| 3676 | 2.3.1.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (A). | |
| 3694 | 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur de la redevance pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 ; | |
| 3677 | 3695 | |
| 3678 | 2.3.2.0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A). | |
| 3696 | 2° L'installation de l'abonné au service d'eau potable, celle de l'usager raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilisé par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ; | |
| 3679 | 3697 | |
| 3680 | TITRE III | |
| 3698 | 3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à l'article L. 213-10-8 ; | |
| 3681 | 3699 | |
| 3682 | IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE | |
| 3700 | Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R. 213-48-21 établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ; | |
| 3683 | 3701 | |
| 3684 | OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE | |
| 3702 | Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" adressent leur déclaration à l'agence dans le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ; | |
| 3685 | 3703 | |
| 3686 | 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : | |
| 3704 | 4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-12. | |
| 3687 | 3705 | |
| 3688 | 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | |
| 3706 | **Article LEGIARTI000006836918** | |
| 3689 | 3707 | |
| 3690 | 2° Un obstacle à la continuité écologique : | |
| 3708 | Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro " SIRET ", code " NAF ". Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence " SIRET " est associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ". | |
| 3691 | 3709 | |
| 3692 | a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; | |
| 3710 | **Article LEGIARTI000006836919** | |
| 3693 | 3711 | |
| 3694 | b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). | |
| 3712 | Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration comporte notamment : | |
| 3695 | 3713 | |
| 3696 | Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. | |
| 3714 | 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; | |
| 3697 | 3715 | |
| 3698 | 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : | |
| 3716 | 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article [R. 213-48-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836900&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux [articles R. 213-48-7 et R. 213-48-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836902&dateTexte=&categorieLien=cid)et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à [l'article R. 213-48-9 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836904&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 3699 | 3717 | |
| 3700 | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; | |
| 3718 | 3° Pour les élevages, les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de [l'article R. 213-48-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836907&dateTexte=&categorieLien=cid) et la surface agricole utilisée. | |
| 3701 | 3719 | |
| 3702 | 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). | |
| 3720 | **Article LEGIARTI000006836920** | |
| 3703 | 3721 | |
| 3704 | Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. | |
| 3722 | I. - Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du service d'eau potable mentionnés au I de l'article L. 213-10-3, calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-2, le volume annuel consommé étant plafonné à 6 000 m3 pour les personnes visées au 2° du I de l'article L. 213-10-3. | |
| 3705 | 3723 | |
| 3706 | 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | |
| 3724 | II. - Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration comporte, par commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-11. | |
| 3707 | 3725 | |
| 3708 | 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; | |
| 3726 | III. - La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'agence. | |
| 3709 | 3727 | |
| 3710 | 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). | |
| 3728 | **Article LEGIARTI000006836921** | |
| 3711 | 3729 | |
| 3712 | 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : | |
| 3730 | Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à [l'article L. 213-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid), outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement, conformément à [l'article R. 213-48-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836905&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3713 | 3731 | |
| 3714 | 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; | |
| 3732 | **Article LEGIARTI000006836922** | |
| 3715 | 3733 | |
| 3716 | 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). | |
| 3734 | Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural ainsi que : | |
| 3717 | 3735 | |
| 3718 | 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | |
| 3736 | \- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8, la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les produits vendus visés au I du même article ; | |
| 3719 | 3737 | |
| 3720 | 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; | |
| 3738 | \- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau. | |
| 3721 | 3739 | |
| 3722 | 2° Dans les autres cas (D). | |
| 3740 | Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins". | |
| 3723 | 3741 | |
| 3724 | 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : | |
| 3742 | **Article LEGIARTI000006836923** | |
| 3725 | 3743 | |
| 3726 | 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; | |
| 3744 | I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration comporte notamment, par usage, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu de prélèvement et les caractéristiques de l'activité nécessitant ce prélèvement. | |
| 3727 | 3745 | |
| 3728 | 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ; | |
| 3746 | II.-Pour l'irrigation gravitaire ou en l'absence de comptage, elle comporte la superficie irriguée, exprimée en hectares. | |
| 3729 | 3747 | |
| 3730 | 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). | |
| 3748 | **Article LEGIARTI000006836924** | |
| 3731 | 3749 | |
| 3732 | L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. | |
| 3750 | Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant du canal déclare le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque usage mentionné au tableau du V de [l'article L. 213-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid), les volumes d'eau prélevés dans le canal ainsi que les volumes d'eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal. Il indique également les volumes destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides. | |
| 3733 | 3751 | |
| 3734 | 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : | |
| 3752 | **Article LEGIARTI000006836925** | |
| 3735 | 3753 | |
| 3736 | 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; | |
| 3754 | Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la déclaration comporte notamment le volume d'eau turbiné et la hauteur de chute brute de l'installation. | |
| 3737 | 3755 | |
| 3738 | 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). | |
| 3756 | **Article LEGIARTI000006836926** | |
| 3739 | 3757 | |
| 3740 | Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. | |
| 3758 | Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la pointe de la crue. | |
| 3741 | 3759 | |
| 3742 | 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : | |
| 3760 | **Article LEGIARTI000006836927** | |
| 3743 | 3761 | |
| 3744 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; | |
| 3762 | Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau, outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration comporte la hauteur de la dénivelée déterminée en application de [l'article R. 213-48-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836910&dateTexte=&categorieLien=cid) et les caractéristiques de l'ouvrage permettant de déterminer s'il est franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s'il permet le transport des sédiments. | |
| 3745 | 3763 | |
| 3746 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | |
| 3764 | **Article LEGIARTI000006836928** | |
| 3747 | 3765 | |
| 3748 | 3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; | |
| 3766 | Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à [l'article R. 213-48-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836918&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R213-48-23 \(Ab\)"), la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de [l'article L. 213-10-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées. | |
| 3749 | 3767 | |
| 3750 | 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D). | |
| 3768 | ## Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques | |
| 3751 | 3769 | |
| 3752 | Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique. | |
| 3770 | **Article LEGIARTI000006836929** | |
| 3753 | 3771 | |
| 3754 | 3.2.5.0. Barrage de retenue : | |
| 3772 | I. - Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin. | |
| 3755 | 3773 | |
| 3756 | 1° D'une hauteur supérieure à 10 m (A) ; | |
| 3774 | Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou dans des domaines voisins. | |
| 3757 | 3775 | |
| 3758 | 2° D'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à 10 m (D) ; | |
| 3776 | Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée. | |
| 3759 | 3777 | |
| 3760 | 3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de présenter un risque pour la sécurité publique en raison de leur situation ou de leur environnement (A). | |
| 3778 | II. - L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée. | |
| 3761 | 3779 | |
| 3762 | Au sens de la présente rubrique, on entend par "hauteur" la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette crête. | |
| 3780 | Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. | |
| 3763 | 3781 | |
| 3764 | 3.2.6.0. Digues : | |
| 3782 | L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le préfet coordonnateur de bassin lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois. | |
| 3765 | 3783 | |
| 3766 | 1° De protection contre les inondations et submersions (A) ; | |
| 3784 | ## Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances | |
| 3767 | 3785 | |
| 3768 | 2° De canaux et de rivières canalisées (D). | |
| 3786 | **Article LEGIARTI000006836930** | |
| 3769 | 3787 | |
| 3770 | 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | |
| 3788 | L'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définies aux [articles L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-3 \(V\)")et [L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)")en même temps que les sommes qui leur sont dues au titre de la fourniture d'eau ou de la redevance d'assainissement. | |
| 3771 | 3789 | |
| 3772 | 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | |
| 3790 | Le montant de ces redevances apparaît distinctement sur les factures. | |
| 3773 | 3791 | |
| 3774 | 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; | |
| 3792 | Si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, l'exploitant adresse à l'agence, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements. Dans le délai d'un mois, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable conformément aux dispositions de [l'article L. 213-11-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-8 \(V\)")est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées, sauf en ce qui concerne la date d'exigibilité et la date limite de paiement, à l'article [L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)"). | |
| 3775 | 3793 | |
| 3776 | 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). | |
| 3794 | Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue en application de [l'article R. 213-48-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-48-37 \(V\)")prévoit le versement périodique d'acomptes. Ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence dans les mêmes conditions. | |
| 3777 | 3795 | |
| 3778 | 3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : | |
| 3796 | **Article LEGIARTI000006836931** | |
| 3779 | 3797 | |
| 3780 | 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ; | |
| 3798 | Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau. | |
| 3781 | 3799 | |
| 3782 | 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D). | |
| 3800 | Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article. | |
| 3783 | 3801 | |
| 3784 | 3.3.3.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5 000 m2 (A). | |
| 3802 | **Article LEGIARTI000006836932** | |
| 3785 | 3803 | |
| 3786 | TITRE IV | |
| 3804 | Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R. 213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence. Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12. | |
| 3787 | 3805 | |
| 3788 | IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN | |
| 3806 | **Article LEGIARTI000006836933** | |
| 3789 | 3807 | |
| 3790 | Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : | |
| 3808 | Au vu de la déclaration mentionnée à [l'article L. 213-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)")et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des [articles L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-3 \(V\)"), [L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)")et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(V\)")et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions prévues notamment aux [articles L. 213-11-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-8 \(V\)")et [L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)") et au paragraphe 5 de la présente sous-section. | |
| 3791 | 3809 | |
| 3792 | \- les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; | |
| 3810 | **Article LEGIARTI000006836934** | |
| 3793 | 3811 | |
| 3794 | \- les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ; | |
| 3812 | L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à [l'article L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3795 | 3813 | |
| 3796 | \- les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ; | |
| 3814 | **Article LEGIARTI000017840705** | |
| 3797 | 3815 | |
| 3798 | \- les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres. | |
| 3816 | L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)") une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau. | |
| 3799 | 3817 | |
| 3800 | Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000. | |
| 3818 | En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro. | |
| 3801 | 3819 | |
| 3802 | 4.1.1.0. Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant (A). | |
| 3820 | ## Paragraphe 4 : Réclamations | |
| 3803 | 3821 | |
| 3804 | 4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : | |
| 3822 | **Article LEGIARTI000006836935** | |
| 3805 | 3823 | |
| 3806 | 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; | |
| 3824 | I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. | |
| 3807 | 3825 | |
| 3808 | 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D). | |
| 3826 | Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : | |
| 3809 | 3827 | |
| 3810 | 4.1.3.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : | |
| 3828 | 1° De la date de notification de l'ordre de recettes ; | |
| 3811 | 3829 | |
| 3812 | 1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ; | |
| 3830 | 2° Du paiement à la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue. | |
| 3813 | 3831 | |
| 3814 | 2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent : | |
| 3832 | II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture rectificative. | |
| 3815 | 3833 | |
| 3816 | a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines : | |
| 3834 | Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4. | |
| 3817 | 3835 | |
| 3818 | I. - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ; | |
| 3836 | III. - Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de deux mois suivant la date de leur réception. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder deux mois. | |
| 3819 | 3837 | |
| 3820 | II. - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ; | |
| 3838 | En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. | |
| 3821 | 3839 | |
| 3822 | b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines : | |
| 3840 | Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande. | |
| 3823 | 3841 | |
| 3824 | I. - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ; | |
| 3842 | Le contribuable dispose, pour introduire un recours contentieux, d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur de l'agence lui notifie sa décision prise sur sa réclamation ou à l'expiration du délai dont dispose l'agence pour prendre sa décision. | |
| 3825 | 3843 | |
| 3826 | II. - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D) ; | |
| 3844 | **Article LEGIARTI000006836936** | |
| 3827 | 3845 | |
| 3828 | 3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent : | |
| 3846 | Le montant de la redevance exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées. | |
| 3829 | 3847 | |
| 3830 | a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ; | |
| 3848 | A défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit, ce montant est calculé sur la base fixée par l'agence de l'eau. | |
| 3831 | 3849 | |
| 3832 | b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D). | |
| 3850 | ## Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement | |
| 3833 | 3851 | |
| 3834 | L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. | |
| 3852 | **Article LEGIARTI000006836937** | |
| 3835 | 3853 | |
| 3836 | Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration. | |
| 3854 | Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12, le contribuable est, pour l'application du présent paragraphe de la présente sous-section, représenté par la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue. | |
| 3837 | 3855 | |
| 3838 | TITRE V | |
| 3856 | **Article LEGIARTI000006836938** | |
| 3839 | 3857 | |
| 3840 | RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT | |
| 3858 | Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à [l'article L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)") ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros. | |
| 3841 | 3859 | |
| 3842 | Les règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières. | |
| 3860 | **Article LEGIARTI000006836939** | |
| 3843 | 3861 | |
| 3844 | 5.1.1.0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : | |
| 3862 | La date limite de paiement prévue à [l'article L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)") peut être reportée par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement. La majoration n'est pas appliquée aux redevances dont le recouvrement est suspendu à la date limite de paiement, notamment pour les créances qui doivent être déclarées dans le cadre d'une procédure d'apurement collectif du passif. | |
| 3845 | 3863 | |
| 3846 | 1° Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ; | |
| 3864 | **Article LEGIARTI000006836940** | |
| 3847 | 3865 | |
| 3848 | 2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D). | |
| 3866 | I. - La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par la personne assujettie. | |
| 3849 | 3867 | |
| 3850 | 5.1.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A). | |
| 3868 | Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes pièces de nature à justifier la demande. | |
| 3851 | 3869 | |
| 3852 | 5.1.3.0. Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : | |
| 3870 | II. - Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L. 213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration. | |
| 3853 | 3871 | |
| 3854 | a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 (A) ; | |
| 3872 | Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue en est informée. | |
| 3855 | 3873 | |
| 3856 | b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 (A) ; | |
| 3874 | III. - Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code de commerce. | |
| 3857 | 3875 | |
| 3858 | c) Essais visés au 6° de l'article 3 (A) ; | |
| 3876 | En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. | |
| 3859 | 3877 | |
| 3860 | d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 (A) ; | |
| 3878 | IV. - Une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les modalités de remise consentie aux personnes bénéficiaires d'une aide pour disposer d'une fourniture d'eau sur le fondement de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne les redevances qu'elles doivent en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6. Chaque année, l'exploitant du service rend compte à l'agence des remises effectuées en application de cette délibération. | |
| 3861 | 3879 | |
| 3862 | e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 (D) ; | |
| 3880 | **Article LEGIARTI000006836941** | |
| 3863 | 3881 | |
| 3864 | f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ; | |
| 3882 | Sauf en cas d'application de [l'article R. 213-48-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-48-37 \(V\)"), le montant des acomptes prévus à [l'article L. 213-11-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-12 \(V\)")ne peut excéder 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente. Le solde d'imposition est fixé à la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date limite de paiement fixée à [l'article L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)"). Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence. | |
| 3865 | 3883 | |
| 3866 | g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). | |
| 3884 | **Article LEGIARTI000006836942** | |
| 3867 | 3885 | |
| 3868 | 5.1.4.0. Travaux d'exploitation de mines : | |
| 3886 | Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution. | |
| 3869 | 3887 | |
| 3870 | a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ; | |
| 3888 | L'opposition prévue à [l'article L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-13 \(V\)") est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes : | |
| 3871 | 3889 | |
| 3872 | b) Autres travaux d'exploitation (A). | |
| 3890 | 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; | |
| 3873 | 3891 | |
| 3874 | 5.1.5.0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
| 3892 | 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; | |
| 3875 | 3893 | |
| 3876 | a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; | |
| 3894 | 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel l'opposition est faite ; | |
| 3877 | 3895 | |
| 3878 | b) Autres travaux de recherche (D) ; | |
| 3896 | 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; | |
| 3879 | 3897 | |
| 3880 | c) Travaux d'exploitation (A). | |
| 3898 | 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ; | |
| 3881 | 3899 | |
| 3882 | 5.1.6.0. Travaux de recherches des mines : | |
| 3900 | 6° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L. 213-11-13 ; | |
| 3883 | 3901 | |
| 3884 | a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (A) ; | |
| 3902 | 7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; | |
| 3885 | 3903 | |
| 3886 | b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D). | |
| 3904 | 8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ; | |
| 3887 | 3905 | |
| 3888 | 5.1.7.0. Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A). | |
| 3906 | 9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; | |
| 3889 | 3907 | |
| 3890 | 5.2.1.0. Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A). | |
| 3908 | 10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition. | |
| 3891 | 3909 | |
| 3892 | 5.2.2.0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A). | |
| 3910 | Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense. | |
| 3893 | 3911 | |
| 3894 | 5.2.3.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). | |
| 3912 | L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition. | |
| 3895 | 3913 | |
| 3896 | **Article LEGIARTI000006835457** | |
| 3914 | Les frais de procédure sont à la charge du contribuable. | |
| 3897 | 3915 | |
| 3898 | Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions des [articles R. 217-1 à R. 217-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R217-1 \(V\)"). | |
| 3916 | **Article LEGIARTI000006836943** | |
| 3899 | 3917 | |
| 3900 | Elles sont également applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions des [articles R. 214-71 à R. 214-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837045&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-71 \(V\)"). | |
| 3918 | En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives au recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision. | |
| 3901 | 3919 | |
| 3902 | Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. | |
| 3920 | ## Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage | |
| 3903 | 3921 | |
| 3904 | **Article LEGIARTI000006835460** | |
| 3922 | **Article LEGIARTI000006835449** | |
| 3905 | 3923 | |
| 3906 | Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par : | |
| 3924 | Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. | |
| 3907 | 3925 | |
| 3908 | 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; | |
| 3926 | Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation. | |
| 3909 | 3927 | |
| 3910 | 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural ; | |
| 3928 | Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005. | |
| 3911 | 3929 | |
| 3912 | 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; | |
| 3930 | ## Sous-section 1 : Comités de bassin des départements d'outre-mer | |
| 3913 | 3931 | |
| 3914 | 4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; | |
| 3932 | **Article LEGIARTI000006835451** | |
| 3915 | 3933 | |
| 3916 | 5° Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ; | |
| 3934 | Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article. | |
| 3917 | 3935 | |
| 3918 | 6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. | |
| 3936 | Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions. | |
| 3919 | 3937 | |
| 3920 | **Article LEGIARTI000006835463** | |
| 3938 | Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : | |
| 3921 | 3939 | |
| 3922 | Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à [l'article R. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)")sont également soumis à l'autorisation prévue à [l'article L. 1322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1322-4 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 3940 | 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ; | |
| 3923 | 3941 | |
| 3924 | **Article LEGIARTI000006835466** | |
| 3942 | 2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ; | |
| 3925 | 3943 | |
| 3926 | Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"), les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. | |
| 3944 | 3° Pour chaque bassin, le siège du comité. | |
| 3927 | 3945 | |
| 3928 | En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. | |
| 3946 | **Tableau de l'article R. 213-50** | |
| 3929 | 3947 | |
| 3930 | ## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation | |
| 3948 | REPRÉSENTANTS Bassins| RÉGIONS| DÉPARTEMENTS| COMMUNES| USAGERS et personnes compétentes| ÉTAT| MILIEUX socioprofessionnels| TOTAL | |
| 3949 | ---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 3950 | Guadeloupe| 3| 3| 6| 12| 8| 1| 33 | |
| 3951 | Guyane| 3| 3| 5| 11| 8| 2| 32 | |
| 3952 | Martinique| 3| 3| 6| 12| 8| 1| 33 | |
| 3953 | Réunion| 3| 3| 7| 13| 8| 1| 35 | |
| 3931 | 3954 | |
| 3932 | **Article LEGIARTI000006835468** | |
| 3955 | **Article LEGIARTI000006836958** | |
| 3933 | 3956 | |
| 3934 | I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. | |
| 3957 | I. - Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. | |
| 3935 | 3958 | |
| 3936 | II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : | |
| 3959 | Les représentants du département sont élus par le conseil général. | |
| 3937 | 3960 | |
| 3938 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 3961 | Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département. | |
| 3939 | 3962 | |
| 3940 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; | |
| 3963 | Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. | |
| 3941 | 3964 | |
| 3942 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; | |
| 3965 | Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus. | |
| 3943 | 3966 | |
| 3944 | 4° Un document : | |
| 3967 | II. - Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. | |
| 3945 | 3968 | |
| 3946 | a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; | |
| 3969 | III. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. | |
| 3947 | 3970 | |
| 3948 | b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; | |
| 3971 | IV. - L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. | |
| 3949 | 3972 | |
| 3950 | c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; | |
| 3973 | V. - Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées. | |
| 3951 | 3974 | |
| 3952 | d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. | |
| 3975 | **Article LEGIARTI000006836959** | |
| 3953 | 3976 | |
| 3954 | Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 3977 | La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. | |
| 3955 | 3978 | |
| 3956 | Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; | |
| 3979 | Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. | |
| 3957 | 3980 | |
| 3958 | 5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; | |
| 3981 | Le mandat des membres du comité est renouvelable. | |
| 3959 | 3982 | |
| 3960 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°. | |
| 3983 | **Article LEGIARTI000006836960** | |
| 3961 | 3984 | |
| 3962 | III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend en outre : | |
| 3985 | La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 3963 | 3986 | |
| 3964 | 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : | |
| 3987 | **Article LEGIARTI000006836961** | |
| 3965 | 3988 | |
| 3966 | a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ; | |
| 3989 | I.-Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les [articles L. 212-1 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 3967 | 3990 | |
| 3968 | b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ; | |
| 3991 | II.-Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur : | |
| 3969 | 3992 | |
| 3970 | c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ; | |
| 3993 | 1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ; | |
| 3971 | 3994 | |
| 3972 | d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ; | |
| 3995 | 2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des [articles L. 212-3 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)"), et [L. 213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-12 \(V\)") ; | |
| 3973 | 3996 | |
| 3974 | 2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant : | |
| 3997 | 3° Plus généralement, toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII. | |
| 3975 | 3998 | |
| 3976 | a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; | |
| 3999 | **Article LEGIARTI000006836962** | |
| 3977 | 4000 | |
| 3978 | b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; | |
| 4001 | Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. | |
| 3979 | 4002 | |
| 3980 | c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ; | |
| 4003 | Le comité élabore son règlement intérieur. | |
| 3981 | 4004 | |
| 3982 | d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; | |
| 4005 | **Article LEGIARTI000006836963** | |
| 3983 | 4006 | |
| 3984 | e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ; | |
| 4007 | Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas. | |
| 3985 | 4008 | |
| 3986 | f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif. | |
| 4009 | Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels. | |
| 3987 | 4010 | |
| 3988 | IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend en outre : | |
| 4011 | **Article LEGIARTI000006836964** | |
| 3989 | 4012 | |
| 3990 | 1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ; | |
| 4013 | Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. | |
| 3991 | 4014 | |
| 3992 | 2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; | |
| 4015 | Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. | |
| 3993 | 4016 | |
| 3994 | 3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact. | |
| 4017 | Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. | |
| 3995 | 4018 | |
| 3996 | V. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique. | |
| 4019 | Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative. | |
| 3997 | 4020 | |
| 3998 | **Article LEGIARTI000006835470** | |
| 4021 | **Article LEGIARTI000006836965** | |
| 3999 | 4022 | |
| 4000 | Le préfet délivre un avis de réception au demandeur. | |
| 4023 | Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 4001 | 4024 | |
| 4002 | S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier. | |
| 4025 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales | |
| 4003 | 4026 | |
| 4004 | Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de [l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier. | |
| 4027 | **Article LEGIARTI000006836966** | |
| 4005 | 4028 | |
| 4006 | **Article LEGIARTI000006835472** | |
| 4029 | Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est fixé par délibération de leur conseil d'administration. | |
| 4007 | 4030 | |
| 4008 | L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. | |
| 4031 | **Article LEGIARTI000006836968** | |
| 4009 | 4032 | |
| 4010 | A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête. | |
| 4033 | Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)") sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre. | |
| 4011 | 4034 | |
| 4012 | L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 4035 | **Article LEGIARTI000006836969** | |
| 4013 | 4036 | |
| 4014 | L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. | |
| 4037 | Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut : | |
| 4015 | 4038 | |
| 4016 | Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. | |
| 4039 | 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; | |
| 4017 | 4040 | |
| 4018 | Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse. | |
| 4041 | 2° Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; | |
| 4019 | 4042 | |
| 4020 | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse. | |
| 4043 | 3° Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ; | |
| 4021 | 4044 | |
| 4022 | **Article LEGIARTI000006835474** | |
| 4045 | 4° Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur. | |
| 4023 | 4046 | |
| 4024 | Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée. | |
| 4047 | **Article LEGIARTI000006836970** | |
| 4025 | 4048 | |
| 4026 | **Article LEGIARTI000006835476** | |
| 4049 | I. - Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil général, de dix-huit membres : | |
| 4027 | 4050 | |
| 4028 | Le dossier est également communiqué pour avis : | |
| 4051 | 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ; | |
| 4029 | 4052 | |
| 4030 | 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; | |
| 4053 | 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; | |
| 4031 | 4054 | |
| 4032 | 2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ; | |
| 4055 | 3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ; | |
| 4033 | 4056 | |
| 4034 | 3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ; | |
| 4057 | 4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. | |
| 4035 | 4058 | |
| 4036 | 4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ; | |
| 4059 | II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin. | |
| 4037 | 4060 | |
| 4038 | 5° Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national. | |
| 4061 | III. - Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel. | |
| 4039 | 4062 | |
| 4040 | L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier. | |
| 4063 | **Article LEGIARTI000006836971** | |
| 4041 | 4064 | |
| 4042 | **Article LEGIARTI000006835478** | |
| 4065 | Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 4043 | 4066 | |
| 4044 | Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. | |
| 4067 | **Article LEGIARTI000006836972** | |
| 4045 | 4068 | |
| 4046 | Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent. | |
| 4069 | Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. | |
| 4047 | 4070 | |
| 4048 | **Article LEGIARTI000006835480** | |
| 4071 | La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration. | |
| 4049 | 4072 | |
| 4050 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 4073 | Le président arrête l'ordre du jour. | |
| 4051 | 4074 | |
| 4052 | Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois. | |
| 4075 | **Article LEGIARTI000006836973** | |
| 4053 | 4076 | |
| 4054 | Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département. | |
| 4077 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. | |
| 4055 | 4078 | |
| 4056 | **Article LEGIARTI000006835482** | |
| 4079 | Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | |
| 4057 | 4080 | |
| 4058 | La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 4081 | Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement. | |
| 4059 | 4082 | |
| 4060 | **Article LEGIARTI000006835484** | |
| 4083 | Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. | |
| 4061 | 4084 | |
| 4062 | En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé. | |
| 4085 | Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. | |
| 4063 | 4086 | |
| 4064 | **Article LEGIARTI000006835486** | |
| 4087 | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. | |
| 4065 | 4088 | |
| 4066 | Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires. | |
| 4089 | **Article LEGIARTI000006836974** | |
| 4067 | 4090 | |
| 4068 | Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835243&dateTexte=&categorieLien=cid), explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux [articles L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les [articles D. 211-10 et D. 211-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836718&dateTexte=&categorieLien=cid), enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. | |
| 4091 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. | |
| 4069 | 4092 | |
| 4070 | Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux [articles L. 211-2 et L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles. | |
| 4093 | Il délibère sur : | |
| 4071 | 4094 | |
| 4072 | **Article LEGIARTI000006835488** | |
| 4095 | 1° Le budget et le compte financier ; | |
| 4073 | 4096 | |
| 4074 | L'arrêté d'autorisation fixe la durée de validité de celle-ci. Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 4097 | 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ; | |
| 4075 | 4098 | |
| 4076 | Il fixe également les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet. | |
| 4099 | 3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ; | |
| 4077 | 4100 | |
| 4078 | Il fixe en outre, s'il y a lieu, les moyens d'intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou d'accident. | |
| 4101 | 4° Le rapport annuel de gestion ; | |
| 4079 | 4102 | |
| 4080 | Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du [décret du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) précité, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. | |
| 4103 | 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; | |
| 4081 | 4104 | |
| 4082 | **Article LEGIARTI000006835490** | |
| 4105 | 6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de [l'article R. 213-62 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-62 \(V\)") | |
| 4083 | 4106 | |
| 4084 | A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid)ou leur mise à jour. | |
| 4107 | 7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ; | |
| 4085 | 4108 | |
| 4086 | Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article [R. 214-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [R. 214-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025089397&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-12 \(VT\)"). | |
| 4109 | 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l'article R. 213-62 ; | |
| 4087 | 4110 | |
| 4088 | Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet. | |
| 4111 | 9° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 4089 | 4112 | |
| 4090 | **Article LEGIARTI000006835492** | |
| 4113 | 10° Les emprunts ; | |
| 4091 | 4114 | |
| 4092 | Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. | |
| 4115 | 11° Les actions en justice ; | |
| 4093 | 4116 | |
| 4094 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à [l'article R. 214-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)"). | |
| 4117 | 12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ; | |
| 4095 | 4118 | |
| 4096 | S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"), le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. | |
| 4119 | 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement. | |
| 4097 | 4120 | |
| 4098 | **Article LEGIARTI000006835494** | |
| 4121 | **Article LEGIARTI000006836975** | |
| 4099 | 4122 | |
| 4100 | I. - L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. | |
| 4123 | Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de [l'article R. 213-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-67 \(V\)"). | |
| 4101 | 4124 | |
| 4102 | Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées. | |
| 4125 | **Article LEGIARTI000006836976** | |
| 4103 | 4126 | |
| 4104 | Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. | |
| 4127 | Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci. | |
| 4105 | 4128 | |
| 4106 | Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté. | |
| 4129 | Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. | |
| 4107 | 4130 | |
| 4108 | II. - La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en est adressée à chaque commune consultée et à la commission locale de l'eau. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant un mois au moins. | |
| 4131 | Il est responsable de l'exécution du budget. | |
| 4109 | 4132 | |
| 4110 | III. - Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. | |
| 4133 | Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. | |
| 4111 | 4134 | |
| 4112 | **Article LEGIARTI000006835496** | |
| 4135 | Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. | |
| 4113 | 4136 | |
| 4114 | I.-Lorsqu'une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen. | |
| 4137 | Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office. | |
| 4115 | 4138 | |
| 4116 | II.-Cette demande comprend : | |
| 4139 | **Article LEGIARTI000006836977** | |
| 4117 | 4140 | |
| 4118 | 1° L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ; | |
| 4141 | Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande. | |
| 4119 | 4142 | |
| 4120 | 2° La mise à jour des informations prévues à [l'article R. 214-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)") au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ; | |
| 4143 | **Article LEGIARTI000006836978** | |
| 4121 | 4144 | |
| 4122 | 3° Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 4145 | La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département. | |
| 4146 | ||
| 4147 | Les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices de l'eau. | |
| 4148 | ||
| 4149 | **Article LEGIARTI000017876462** | |
| 4150 | ||
| 4151 | I.-L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article [L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)"), dans le respect des dispositions des articles [L. 210-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L210-1 \(V\)")et [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)") et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que par l'article [L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 \(VD\)"). | |
| 4152 | ||
| 4153 | II.-A cet effet : | |
| 4154 | ||
| 4155 | 1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles [L. 214-1 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"); | |
| 4156 | ||
| 4157 | 2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études. | |
| 4158 | ||
| 4159 | ## Paragraphe 2 : Dispositions financières. | |
| 4160 | ||
| 4161 | **Article LEGIARTI000006836979** | |
| 4162 | ||
| 4163 | Pour l'application de l'article [L. 213-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833116&dateTexte=&categorieLien=cid), le mot : " agence " est remplacé par le mot : " office " aux articles [R. 213-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836896&dateTexte=&categorieLien=cid) à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. | |
| 4164 | ||
| 4165 | **Article LEGIARTI000006836980** | |
| 4166 | ||
| 4167 | Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. | |
| 4168 | ||
| 4169 | Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole. | |
| 4170 | ||
| 4171 | **Article LEGIARTI000006836981** | |
| 4172 | ||
| 4173 | La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile. | |
| 4174 | ||
| 4175 | En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité. | |
| 4176 | ||
| 4177 | **Article LEGIARTI000006836982** | |
| 4178 | ||
| 4179 | A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel. | |
| 4180 | ||
| 4181 | **Article LEGIARTI000006836983** | |
| 4182 | ||
| 4183 | La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau. | |
| 4184 | ||
| 4185 | Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau. | |
| 4186 | ||
| 4187 | Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique. | |
| 4188 | ||
| 4189 | **Article LEGIARTI000006836984** | |
| 4190 | ||
| 4191 | En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article. | |
| 4192 | ||
| 4193 | L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré. | |
| 4194 | ||
| 4195 | En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. | |
| 4196 | ||
| 4197 | **Tableau de l'article D. 213-76 | |
| 4198 | ** | |
| 4199 | ||
| 4200 | _Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités_ | |
| 4201 | ||
| 4202 | USAGES| ACTIVITÉ| GRANDEUR caractéristique de l'activité| VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique | |
| 4203 | ---|---|---|--- | |
| 4204 | Guadeloupe| Martinique| Guyane| Réunion | |
| 4205 | Alimentation en eau potable.| | Habitant (population municipale)| 100 m3/an| 100 m3/an| 65 m3/an| 150 m3/an | |
| 4206 | Irrigation.| Canne à sucre.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 1 000 m3/an| 1 000 m3/an| /| Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/anSecteur est : 1 000 m3/an | |
| 4207 | Banane. Banane plantin.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 4 500 m3/an| 4 500 m3/an| /| 4 500 m3/an | |
| 4208 | | Prairie.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 2 500 m3/an| 2 500 m3/an| /| 2 500 m3/an | |
| 4209 | Melons.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 3 000 m3/an| 3 000 m3/an| /| 3 000 m3/an | |
| 4210 | Fruits, légumes et fleurs.| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an| 3 500 m3/an | |
| 4211 | Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...).| Hectare de culture irriguée pendant l'année| 1 500 m3/an| 1 500 m3/an| /| 1 500 m3/an | |
| 4212 | (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph. | |
| 4213 | ||
| 4214 | ## Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | |
| 4215 | ||
| 4216 | **Article LEGIARTI000017825309** | |
| 4217 | ||
| 4218 | Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article [R. 213-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-77 \(VD\)"), sont à la charge du titulaire du titre d'exploitation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent les frais de déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs auxquels le comité a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'environnement. Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère chargé de l'énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des dépenses, hors rémunérations des fonctionnaires, résultant du fonctionnement du comité. | |
| 4219 | ||
| 4220 | **Article LEGIARTI000017825311** | |
| 4221 | ||
| 4222 | Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) susvisé. | |
| 4223 | ||
| 4224 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouées par rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur. | |
| 4225 | ||
| 4226 | **Article LEGIARTI000017825314** | |
| 4227 | ||
| 4228 | Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires. | |
| 4229 | ||
| 4230 | Les rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacations horaires. Le nombre des vacations horaires qui leur sont allouées est fixé par le président du comité. | |
| 4231 | ||
| 4232 | **Article LEGIARTI000017825316** | |
| 4233 | ||
| 4234 | Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement saisit le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se réunit sur la convocation de son président. | |
| 4235 | ||
| 4236 | Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article [R. 213-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-77 \(VD\)"). Une section comprend au moins cinq membres. Chaque formation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. | |
| 4237 | ||
| 4238 | Pour l'examen des affaires, le président désigne, s'il y a lieu, un rapporteur choisi parmi les membres du comité ou sur des listes dressées respectivement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4239 | ||
| 4240 | Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. | |
| 4241 | ||
| 4242 | **Article LEGIARTI000017825318** | |
| 4243 | ||
| 4244 | Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans. En cas de démission ou d'indisponibilité permanente ou prolongée d'un membre constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 4245 | ||
| 4246 | **Article LEGIARTI000017825320** | |
| 4247 | ||
| 4248 | Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques. | |
| 4249 | ||
| 4250 | **Article LEGIARTI000017825322** | |
| 4251 | ||
| 4252 | Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle. | |
| 4253 | ||
| 4254 | Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques existants et les études de dangers les concernant. | |
| 4255 | ||
| 4256 | Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. | |
| 4257 | ||
| 4258 | ## Sous-section 1 : Champ d'application | |
| 4259 | ||
| 4260 | **Article LEGIARTI000006835457** | |
| 4261 | ||
| 4262 | Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions des [articles R. 217-1 à R. 217-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R217-1 \(V\)"). | |
| 4263 | ||
| 4264 | Elles sont également applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions des [articles R. 214-71 à R. 214-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837045&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-71 \(V\)"). | |
| 4265 | ||
| 4266 | Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. | |
| 4267 | ||
| 4268 | **Article LEGIARTI000006835460** | |
| 4269 | ||
| 4270 | Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par : | |
| 4271 | ||
| 4272 | 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; | |
| 4273 | ||
| 4274 | 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural ; | |
| 4275 | ||
| 4276 | 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; | |
| 4277 | ||
| 4278 | 4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; | |
| 4279 | ||
| 4280 | 5° Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ; | |
| 4281 | ||
| 4282 | 6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. | |
| 4283 | ||
| 4284 | **Article LEGIARTI000006835463** | |
| 4285 | ||
| 4286 | Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à [l'article R. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)")sont également soumis à l'autorisation prévue à [l'article L. 1322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1322-4 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 4287 | ||
| 4288 | **Article LEGIARTI000006835466** | |
| 4289 | ||
| 4290 | Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"), les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. | |
| 4291 | ||
| 4292 | En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. | |
| 4293 | ||
| 4294 | **Article LEGIARTI000017728823** | |
| 4295 | ||
| 4296 | La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. | |
| 4297 | ||
| 4298 | **Tableau de l'article R. 214-1** | |
| 4299 | ||
| 4300 | **Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement** | |
| 4301 | ||
| 4302 | Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit ". | |
| 4303 | ||
| 4304 | Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4305 | ||
| 4306 | Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R. 214-112. | |
| 4307 | ||
| 4308 | **TITRE Ier** | |
| 4309 | ||
| 4310 | **PRÉLÈVEMENTS** | |
| 4311 | ||
| 4312 | 1\. 1. 1. 0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). | |
| 4313 | ||
| 4314 | 1\. 1. 2. 0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | |
| 4315 | ||
| 4316 | 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ; | |
| 4317 | ||
| 4318 | 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D). | |
| 4319 | ||
| 4320 | 1\. 2. 1. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | |
| 4321 | ||
| 4322 | 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; | |
| 4323 | ||
| 4324 | 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). | |
| 4325 | ||
| 4326 | 1\. 2. 2. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3 / h (A). | |
| 4327 | ||
| 4328 | 1\. 3. 1. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : | |
| 4329 | ||
| 4330 | 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A) ; | |
| 4331 | ||
| 4332 | 2° Dans les autres cas (D). | |
| 4333 | ||
| 4334 | **TITRE II** | |
| 4335 | ||
| 4336 | **REJETS** | |
| 4337 | ||
| 4338 | 2\. 1. 1. 0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : | |
| 4339 | ||
| 4340 | 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ; | |
| 4341 | ||
| 4342 | 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D). | |
| 4343 | ||
| 4344 | 2\. 1. 2. 0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : | |
| 4345 | ||
| 4346 | 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ; | |
| 4347 | ||
| 4348 | 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D). | |
| 4349 | ||
| 4350 | 2\. 1. 3. 0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : | |
| 4351 | ||
| 4352 | 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total supérieur à 40 t / an (A) ; | |
| 4353 | ||
| 4354 | 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an (D). | |
| 4355 | ||
| 4356 | Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. | |
| 4357 | ||
| 4358 | 2\. 1. 4. 0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2. 1. 3. 0, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : | |
| 4359 | ||
| 4360 | 1° Azote total supérieur à 10 t / an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3 / an ou DBO5 supérieure à 5 t / an (A) ; | |
| 4361 | ||
| 4362 | 2° Azote total compris entre 1 t / an et 10 t / an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m3 / an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t / an (D). | |
| 4363 | ||
| 4364 | 2\. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : | |
| 4365 | ||
| 4366 | 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; | |
| 4367 | ||
| 4368 | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). | |
| 4369 | ||
| 4370 | 2\. 2. 1. 0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : | |
| 4371 | ||
| 4372 | 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ; | |
| 4373 | ||
| 4374 | 2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D). | |
| 4375 | ||
| 4376 | 2\. 2. 2. 0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3 / j (D). | |
| 4377 | ||
| 4378 | 2\. 2. 3. 0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0,2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0 et 2. 1. 5. 0 : | |
| 4379 | ||
| 4380 | 1° Le flux total de pollution brute étant : | |
| 4381 | ||
| 4382 | a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ; | |
| 4383 | ||
| 4384 | b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D). | |
| 4385 | ||
| 4386 | 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant : | |
| 4387 | ||
| 4388 | a) Supérieur ou égal à 1011 E coli / j (A) ; | |
| 4389 | ||
| 4390 | b) Compris entre 1010 à 1011 E coli / j (D). | |
| 4391 | ||
| 4392 | 2\. 2. 4. 0. Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t / jour de sels dissous (D). | |
| 4393 | ||
| 4394 | 2\. 3. 1. 0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0, des épandages visés aux rubriques 2. 1. 3. 0 et 2. 1. 4. 0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5. 1. 1. 0. (A). | |
| 4395 | ||
| 4396 | 2\. 3. 2. 0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A). | |
| 4397 | ||
| 4398 | **TITRE III** | |
| 4399 | ||
| 4400 | **IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE** | |
| 4401 | ||
| 4402 | 3\. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : | |
| 4403 | ||
| 4404 | 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | |
| 4405 | ||
| 4406 | 2° Un obstacle à la continuité écologique : | |
| 4407 | ||
| 4408 | a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; | |
| 4409 | ||
| 4410 | b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). | |
| 4411 | ||
| 4412 | Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. | |
| 4413 | ||
| 4414 | 3\. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : | |
| 4415 | ||
| 4416 | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; | |
| 4417 | ||
| 4418 | 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). | |
| 4419 | ||
| 4420 | Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. | |
| 4421 | ||
| 4422 | 3\. 1. 3. 0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | |
| 4423 | ||
| 4424 | 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; | |
| 4425 | ||
| 4426 | 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). | |
| 4427 | ||
| 4428 | 3\. 1. 4. 0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : | |
| 4429 | ||
| 4430 | 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; | |
| 4431 | ||
| 4432 | 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). | |
| 4433 | ||
| 4434 | 3\. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | |
| 4435 | ||
| 4436 | 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; | |
| 4437 | ||
| 4438 | 2° Dans les autres cas (D). | |
| 4439 | ||
| 4440 | 3\. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : | |
| 4441 | ||
| 4442 | 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; | |
| 4443 | ||
| 4444 | 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ; | |
| 4445 | ||
| 4446 | 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). | |
| 4447 | ||
| 4448 | L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. | |
| 4449 | ||
| 4450 | 3\. 2. 2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : | |
| 4451 | ||
| 4452 | 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; | |
| 4453 | ||
| 4454 | 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). | |
| 4455 | ||
| 4456 | Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. | |
| 4457 | ||
| 4458 | 3\. 2. 3. 0. Plans d'eau, permanents ou non : | |
| 4459 | ||
| 4460 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; | |
| 4461 | ||
| 4462 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | |
| 4463 | ||
| 4464 | 3\. 2. 4. 0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; | |
| 4465 | ||
| 4466 | 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D). | |
| 4467 | ||
| 4468 | Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique. | |
| 4469 | ||
| 4470 | 3\. 2. 5. 0. Barrage de retenue et digues de canaux : | |
| 4471 | ||
| 4472 | 1° De classes A, B ou C (A) ; | |
| 4473 | ||
| 4474 | 2° De classe D (D). | |
| 4475 | ||
| 4476 | 3\. 2. 6. 0. Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3. 2. 5. 0 : | |
| 4477 | ||
| 4478 | 1° De protection contre les inondations et submersions (A) ; | |
| 4479 | ||
| 4480 | 2° De rivières canalisées (D). | |
| 4481 | ||
| 4482 | 3\. 2. 7. 0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | |
| 4483 | ||
| 4484 | 3\. 3. 1. 0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | |
| 4485 | ||
| 4486 | 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; | |
| 4487 | ||
| 4488 | 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). | |
| 4489 | ||
| 4490 | 3\. 3. 2. 0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : | |
| 4491 | ||
| 4492 | 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ; | |
| 4493 | ||
| 4494 | 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D). | |
| 4495 | ||
| 4496 | 3\. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5 000 m2 (A). | |
| 4497 | ||
| 4498 | **TITRE IV** | |
| 4499 | ||
| 4500 | **IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN** | |
| 4501 | ||
| 4502 | Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : | |
| 4503 | ||
| 4504 | -les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; | |
| 4505 | ||
| 4506 | -les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ; | |
| 4507 | ||
| 4508 | -les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ; | |
| 4509 | ||
| 4510 | -les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres. | |
| 4511 | ||
| 4512 | Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000. | |
| 4513 | ||
| 4514 | 4\. 1. 1. 0. Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant (A). | |
| 4515 | ||
| 4516 | 4\. 1. 2. 0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : | |
| 4517 | ||
| 4518 | 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; | |
| 4519 | ||
| 4520 | 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D). | |
| 4521 | ||
| 4522 | 4\. 1. 3. 0. Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : | |
| 4523 | ||
| 4524 | 1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ; | |
| 4525 | ||
| 4526 | 2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent : | |
| 4527 | ||
| 4528 | a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines : | |
| 4529 | ||
| 4530 | I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ; | |
| 4531 | ||
| 4532 | II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ; | |
| 4533 | ||
| 4534 | b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines : | |
| 4535 | ||
| 4536 | I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ; | |
| 4537 | ||
| 4538 | II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D) ; | |
| 4539 | ||
| 4540 | 3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent : | |
| 4541 | ||
| 4542 | a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ; | |
| 4543 | ||
| 4544 | b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D). | |
| 4545 | ||
| 4546 | L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. | |
| 4547 | ||
| 4548 | Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration. | |
| 4549 | ||
| 4550 | **TITRE V** | |
| 4551 | ||
| 4552 | **RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT** | |
| 4553 | ||
| 4554 | Les règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières. | |
| 4555 | ||
| 4556 | 5\. 1. 1. 0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : | |
| 4557 | ||
| 4558 | 1° Supérieure ou égale à 80 m3 / h (A) ; | |
| 4559 | ||
| 4560 | 2° Supérieure à 8 m3 / h, mais inférieure à 80 m3 / h (D). | |
| 4561 | ||
| 4562 | 5\. 1. 2. 0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A). | |
| 4563 | ||
| 4564 | 5\. 1. 3. 0. Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : | |
| 4565 | ||
| 4566 | a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 (A) ; | |
| 4567 | ||
| 4568 | b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 (A) ; | |
| 4569 | ||
| 4570 | c) Essais visés au 6° de l'article 3 (A) ; | |
| 4571 | ||
| 4572 | d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 (A) ; | |
| 4573 | ||
| 4574 | e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 (D) ; | |
| 4575 | ||
| 4576 | f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ; | |
| 4577 | ||
| 4578 | g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). | |
| 4579 | ||
| 4580 | 5\. 1. 4. 0. Travaux d'exploitation de mines : | |
| 4581 | ||
| 4582 | a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ; | |
| 4583 | ||
| 4584 | b) Autres travaux d'exploitation (A). | |
| 4585 | ||
| 4586 | 5\. 1. 5. 0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
| 4587 | ||
| 4588 | a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; | |
| 4589 | ||
| 4590 | b) Autres travaux de recherche (D) ; | |
| 4591 | ||
| 4592 | c) Travaux d'exploitation (A). | |
| 4593 | ||
| 4594 | 5\. 1. 6. 0. Travaux de recherches des mines : | |
| 4595 | ||
| 4596 | a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (A) ; | |
| 4597 | ||
| 4598 | b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D). | |
| 4599 | ||
| 4600 | 5\. 1. 7. 0. Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A). | |
| 4601 | ||
| 4602 | 5\. 2. 1. 0. (Rubrique supprimée) | |
| 4603 | ||
| 4604 | 5\. 2. 2. 0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A). | |
| 4605 | ||
| 4606 | 5\. 2. 3. 0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). | |
| 4607 | ||
| 4608 | ## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation | |
| 4609 | ||
| 4610 | **Article LEGIARTI000006835470** | |
| 4611 | ||
| 4612 | Le préfet délivre un avis de réception au demandeur. | |
| 4613 | ||
| 4614 | S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier. | |
| 4615 | ||
| 4616 | Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de [l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier. | |
| 4617 | ||
| 4618 | **Article LEGIARTI000006835472** | |
| 4619 | ||
| 4620 | L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. | |
| 4621 | ||
| 4622 | A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête. | |
| 4623 | ||
| 4624 | L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 4625 | ||
| 4626 | L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. | |
| 4627 | ||
| 4628 | Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. | |
| 4629 | ||
| 4630 | Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse. | |
| 4631 | ||
| 4632 | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse. | |
| 4633 | ||
| 4634 | **Article LEGIARTI000006835476** | |
| 4635 | ||
| 4636 | Le dossier est également communiqué pour avis : | |
| 4637 | ||
| 4638 | 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; | |
| 4639 | ||
| 4640 | 2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ; | |
| 4641 | ||
| 4642 | 3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ; | |
| 4643 | ||
| 4644 | 4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ; | |
| 4645 | ||
| 4646 | 5° Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national. | |
| 4647 | ||
| 4648 | L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier. | |
| 4649 | ||
| 4650 | **Article LEGIARTI000006835480** | |
| 4651 | ||
| 4652 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 4653 | ||
| 4654 | Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois. | |
| 4655 | ||
| 4656 | Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département. | |
| 4657 | ||
| 4658 | **Article LEGIARTI000006835482** | |
| 4659 | ||
| 4660 | La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 4661 | ||
| 4662 | **Article LEGIARTI000006835484** | |
| 4663 | ||
| 4664 | En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé. | |
| 4665 | ||
| 4666 | **Article LEGIARTI000006835486** | |
| 4667 | ||
| 4668 | Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires. | |
| 4669 | ||
| 4670 | Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835243&dateTexte=&categorieLien=cid), explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux [articles L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les [articles D. 211-10 et D. 211-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836718&dateTexte=&categorieLien=cid), enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. | |
| 4671 | ||
| 4672 | Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux [articles L. 211-2 et L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles. | |
| 4673 | ||
| 4674 | **Article LEGIARTI000006835488** | |
| 4675 | ||
| 4676 | L'arrêté d'autorisation fixe la durée de validité de celle-ci. Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 4677 | ||
| 4678 | Il fixe également les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet. | |
| 4679 | ||
| 4680 | Il fixe en outre, s'il y a lieu, les moyens d'intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou d'accident. | |
| 4681 | ||
| 4682 | Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du [décret du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) précité, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. | |
| 4683 | ||
| 4684 | **Article LEGIARTI000006835490** | |
| 4685 | ||
| 4686 | A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid)ou leur mise à jour. | |
| 4687 | ||
| 4688 | Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article [R. 214-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [R. 214-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025089397&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-12 \(VT\)"). | |
| 4689 | ||
| 4690 | Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet. | |
| 4691 | ||
| 4692 | **Article LEGIARTI000006835492** | |
| 4693 | ||
| 4694 | Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. | |
| 4695 | ||
| 4696 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à [l'article R. 214-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)"). | |
| 4697 | ||
| 4698 | S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"), le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. | |
| 4699 | ||
| 4700 | **Article LEGIARTI000006835494** | |
| 4701 | ||
| 4702 | I. - L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. | |
| 4703 | ||
| 4704 | Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées. | |
| 4705 | ||
| 4706 | Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. | |
| 4707 | ||
| 4708 | Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté. | |
| 4709 | ||
| 4710 | II. - La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en est adressée à chaque commune consultée et à la commission locale de l'eau. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant un mois au moins. | |
| 4711 | ||
| 4712 | III. - Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. | |
| 4713 | ||
| 4714 | **Article LEGIARTI000006835496** | |
| 4715 | ||
| 4716 | I.-Lorsqu'une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen. | |
| 4717 | ||
| 4718 | II.-Cette demande comprend : | |
| 4719 | ||
| 4720 | 1° L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ; | |
| 4721 | ||
| 4722 | 2° La mise à jour des informations prévues à [l'article R. 214-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)") au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ; | |
| 4723 | ||
| 4724 | 3° Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 4725 | ||
| 4726 | III.-Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation. | |
| 4727 | ||
| 4728 | **Article LEGIARTI000006835498** | |
| 4729 | ||
| 4730 | La demande mentionnée à [l'article R. 214-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835495&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-20 \(V\)")est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à [l'article R. 214-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-9 \(V\)"). | |
| 4731 | ||
| 4732 | **Article LEGIARTI000006835500** | |
| 4733 | ||
| 4734 | S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision. | |
| 4735 | ||
| 4736 | L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à [l'article R. 214-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835493&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-19 \(V\)"). | |
| 4737 | ||
| 4738 | **Article LEGIARTI000006835502** | |
| 4739 | ||
| 4740 | Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. | |
| 4741 | ||
| 4742 | Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par [l'article L. 214-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-8 \(V\)")ou les [articles R. 214-57 à R. 214-60, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-57 \(V\)")des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées. | |
| 4743 | ||
| 4744 | Les dispositions des [articles R. 214-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-7 \(V\)")et [R. 214-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-10 \(V\)") sont applicables, le délai prévu par ce dernier article étant réduit à quinze jours. La demande ne fait pas l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 4745 | ||
| 4746 | Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. | |
| 4747 | ||
| 4748 | **Article LEGIARTI000006835504** | |
| 4749 | ||
| 4750 | En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées. | |
| 4751 | ||
| 4752 | A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. | |
| 4753 | ||
| 4754 | La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 214-11 et du premier alinéa de l'article R. 214-12. | |
| 4755 | ||
| 4756 | Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique. | |
| 4757 | ||
| 4758 | **Article LEGIARTI000006835506** | |
| 4759 | ||
| 4760 | L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 214-19. | |
| 4761 | ||
| 4762 | **Article LEGIARTI000006835508** | |
| 4763 | ||
| 4764 | Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier. | |
| 4765 | ||
| 4766 | Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou aux titulaires de droits réels sur ceux-ci. | |
| 4767 | ||
| 4768 | **Article LEGIARTI000006835510** | |
| 4769 | ||
| 4770 | Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement. | |
| 4771 | ||
| 4772 | Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux mairies mentionnées à l'alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet leurs observations sur le projet. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu. | |
| 4773 | ||
| 4774 | A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date de l'affichage, l'instruction du projet de suppression s'engage dans les conditions prévues à [l'article R. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-28 \(V\)"). | |
| 4775 | ||
| 4776 | **Article LEGIARTI000006835512** | |
| 4777 | ||
| 4778 | Les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article R. 214-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-26 \(V\)")disposent, selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à [l'article R. 214-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-27 \(V\)") pour faire connaître, par écrit, leurs observations. | |
| 4779 | ||
| 4780 | **Article LEGIARTI000006835514** | |
| 4781 | ||
| 4782 | La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. | |
| 4783 | ||
| 4784 | **Article LEGIARTI000006835516** | |
| 4785 | ||
| 4786 | [L'article R. 214-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835514&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-29 \(Ab\)") est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d'une autorisation. | |
| 4787 | ||
| 4788 | **Article LEGIARTI000006835518** | |
| 4789 | ||
| 4790 | En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4791 | ||
| 4792 | **Article LEGIARTI000017728838** | |
| 4793 | ||
| 4794 | I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. | |
| 4795 | ||
| 4796 | II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : | |
| 4797 | ||
| 4798 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 4799 | ||
| 4800 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; | |
| 4801 | ||
| 4802 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; | |
| 4803 | ||
| 4804 | 4° Un document : | |
| 4805 | ||
| 4806 | a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; | |
| 4807 | ||
| 4808 | b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article [L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)"), l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; | |
| 4809 | ||
| 4810 | c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; | |
| 4811 | ||
| 4812 | d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. | |
| 4813 | ||
| 4814 | Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4815 | ||
| 4816 | Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles [R. 122-5 à R. 122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-5 \(V\)"), elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; | |
| 4817 | ||
| 4818 | 5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; | |
| 4819 | ||
| 4820 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°. | |
| 4821 | ||
| 4822 | III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend en outre : | |
| 4823 | ||
| 4824 | 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : | |
| 4825 | ||
| 4826 | a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ; | |
| 4827 | ||
| 4828 | b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ; | |
| 4829 | ||
| 4830 | c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ; | |
| 4831 | ||
| 4832 | d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ; | |
| 4833 | ||
| 4834 | 2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant : | |
| 4835 | ||
| 4836 | a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; | |
| 4837 | ||
| 4838 | b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; | |
| 4839 | ||
| 4840 | c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ; | |
| 4841 | ||
| 4842 | d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; | |
| 4843 | ||
| 4844 | e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ; | |
| 4845 | ||
| 4846 | f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif. | |
| 4847 | ||
| 4848 | IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend en outre : | |
| 4849 | ||
| 4850 | 1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ; | |
| 4851 | ||
| 4852 | 2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; | |
| 4853 | ||
| 4854 | 3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact. | |
| 4855 | ||
| 4856 | V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de l'article [R. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)"): | |
| 4857 | ||
| 4858 | 1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ; | |
| 4859 | ||
| 4860 | 2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ; | |
| 4861 | ||
| 4862 | 3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B. | |
| 4863 | ||
| 4864 | VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau de l'article R. 214-1 : | |
| 4865 | ||
| 4866 | 1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ; | |
| 4867 | ||
| 4868 | 2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C. | |
| 4869 | ||
| 4870 | VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L215-15 \(V\)"), la demande comprend en outre : | |
| 4871 | ||
| 4872 | 1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ; | |
| 4873 | ||
| 4874 | 2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ; | |
| 4875 | ||
| 4876 | 3° Le programme pluriannuel d'interventions ; | |
| 4877 | ||
| 4878 | 4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau. | |
| 4879 | ||
| 4880 | VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique. | |
| 4881 | ||
| 4882 | **Article LEGIARTI000017825326** | |
| 4883 | ||
| 4884 | Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article [R. 11-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840477&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-4 \(V\)")ou l'article [R. 11-14-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840245&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-7 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée. | |
| 4885 | ||
| 4886 | Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine. | |
| 4887 | ||
| 4888 | **Article LEGIARTI000017825330** | |
| 4889 | ||
| 4890 | Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. | |
| 4891 | ||
| 4892 | Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent. | |
| 4893 | ||
| 4894 | ## Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective | |
| 4895 | ||
| 4896 | **Article LEGIARTI000006837009** | |
| 4897 | ||
| 4898 | Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de [l'article R. 211-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-113 \(V\)"), il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par les soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou régionaux au moins quatre mois avant ladite date. | |
| 4899 | ||
| 4900 | La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes prévues par [l'article R. 214-6. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)")Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'être prélevé. | |
| 4901 | ||
| 4902 | La demande d'autorisation unique pluriannuelle est instruite selon la procédure organisée par les [articles R. 214-7 à R. 214-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-7 \(V\)"). Par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de [l'article R. 214-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-8 \(V\)") le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège de l'organisme unique. | |
| 4903 | ||
| 4904 | **Article LEGIARTI000006837010** | |
| 4905 | ||
| 4906 | L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les différents milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des prélèvements entre les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective. | |
| 4907 | ||
| 4908 | L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective. | |
| 4909 | ||
| 4910 | Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 4911 | ||
| 4912 | En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas. | |
| 4913 | ||
| 4914 | **Article LEGIARTI000006837011** | |
| 4915 | ||
| 4916 | Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à [l'article R. 214-31-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-31-1 \(V\)"). Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier. | |
| 4917 | ||
| 4918 | Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au deuxième alinéa de [l'article R. 214-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-45 \(V\)")et précise les modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement. | |
| 4919 | ||
| 4920 | Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. | |
| 4921 | ||
| 4922 | L'homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa réception en préfecture. A défaut, le plan est rejeté. | |
| 4923 | ||
| 4924 | En cas d'homologation, le préfet communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. | |
| 4925 | ||
| 4926 | Le préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. | |
| 4927 | ||
| 4928 | L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par [l'article R. 214-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-18 \(V\)") | |
| 4929 | ||
| 4930 | **Article LEGIARTI000006837012** | |
| 4931 | ||
| 4932 | Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code. | |
| 4933 | ||
| 4934 | **Article LEGIARTI000006837013** | |
| 4935 | ||
| 4936 | Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des [articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-31-2 \(V\)")doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par [l'article R. 214-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835529&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-36 \(V\)"). | |
| 4937 | ||
| 4938 | ## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration | |
| 4939 | ||
| 4940 | **Article LEGIARTI000006835522** | |
| 4941 | ||
| 4942 | Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : | |
| 4943 | ||
| 4944 | 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; | |
| 4945 | ||
| 4946 | 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. | |
| 4947 | ||
| 4948 | **Article LEGIARTI000006835526** | |
| 4949 | ||
| 4950 | Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération. | |
| 4951 | ||
| 4952 | **Article LEGIARTI000006835531** | |
| 4953 | ||
| 4954 | L'opposition est notifiée au déclarant. | |
| 4955 | ||
| 4956 | Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. | |
| 4957 | ||
| 4958 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. | |
| 4959 | ||
| 4960 | **Article LEGIARTI000006835533** | |
| 4961 | ||
| 4962 | I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. | |
| 4963 | ||
| 4964 | Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées et le dossier est mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins. | |
| 4965 | ||
| 4966 | II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets. | |
| 4967 | ||
| 4968 | Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. | |
| 4969 | ||
| 4970 | **Article LEGIARTI000006835535** | |
| 4971 | ||
| 4972 | Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 4973 | ||
| 4974 | **Article LEGIARTI000006835537** | |
| 4975 | ||
| 4976 | La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de [l'article L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)"). | |
| 4977 | ||
| 4978 | Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. | |
| 4979 | ||
| 4980 | L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 214-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-37 \(V\)"). | |
| 4981 | ||
| 4982 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. | |
| 4983 | ||
| 4984 | **Article LEGIARTI000006837014** | |
| 4985 | ||
| 4986 | Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. | |
| 4987 | ||
| 4988 | La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. | |
| 4989 | ||
| 4990 | **Article LEGIARTI000017832736** | |
| 4991 | ||
| 4992 | I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. | |
| 4993 | ||
| 4994 | II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend : | |
| 4995 | ||
| 4996 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 4997 | ||
| 4998 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; | |
| 4999 | ||
| 5000 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; | |
| 5001 | ||
| 5002 | 4° Un document : | |
| 5003 | ||
| 5004 | a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; | |
| 5005 | ||
| 5006 | b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article [L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)"), l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; | |
| 5007 | ||
| 5008 | c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article [D. 211-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D211-10 \(V\)"); | |
| 5009 | ||
| 5010 | d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. | |
| 5011 | ||
| 5012 | Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 5013 | ||
| 5014 | Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles [R. 122-5 à R. 122-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-5 \(V\)")elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; | |
| 5015 | ||
| 5016 | 5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ; | |
| 5017 | ||
| 5018 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°. | |
| 5019 | ||
| 5020 | III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre : | |
| 5021 | ||
| 5022 | 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : | |
| 5023 | ||
| 5024 | a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ; | |
| 5025 | ||
| 5026 | b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ; | |
| 5027 | ||
| 5028 | c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ; | |
| 5029 | ||
| 5030 | d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ; | |
| 5031 | ||
| 5032 | 2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant : | |
| 5033 | ||
| 5034 | a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; | |
| 5035 | ||
| 5036 | b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; | |
| 5037 | ||
| 5038 | c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ; | |
| 5039 | ||
| 5040 | d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; | |
| 5041 | ||
| 5042 | e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ; | |
| 5043 | ||
| 5044 | f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif. | |
| 5045 | ||
| 5046 | IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la déclaration comprend en outre : | |
| 5047 | ||
| 5048 | 1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ; | |
| 5049 | ||
| 5050 | 2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; | |
| 5051 | ||
| 5052 | 3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact. | |
| 5053 | ||
| 5054 | V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de l'article R. 214-1 : | |
| 5055 | ||
| 5056 | 1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ; | |
| 5057 | ||
| 5058 | 2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. | |
| 5059 | ||
| 5060 | VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau de l'article [R. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)") : | |
| 5061 | ||
| 5062 | 1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ; | |
| 5063 | ||
| 5064 | Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C. | |
| 5065 | ||
| 5066 | VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre : | |
| 5067 | ||
| 5068 | 1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ; | |
| 5069 | ||
| 5070 | 2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ; | |
| 5071 | ||
| 5072 | 3° Le programme pluriannuel d'interventions ; | |
| 5073 | ||
| 5074 | 4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau. | |
| 5075 | ||
| 5076 | **Article LEGIARTI000017832742** | |
| 5077 | ||
| 5078 | Le délai accordé au préfet par l'article [L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)") pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. | |
| 5079 | ||
| 5080 | Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. | |
| 5081 | ||
| 5082 | Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. | |
| 5083 | ||
| 5084 | Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. | |
| 5085 | ||
| 5086 | Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet. | |
| 5087 | ||
| 5088 | ## Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration | |
| 5089 | ||
| 5090 | **Article LEGIARTI000006837015** | |
| 5091 | ||
| 5092 | Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure. | |
| 5093 | ||
| 5094 | **Article LEGIARTI000006837016** | |
| 5095 | ||
| 5096 | Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. | |
| 5097 | ||
| 5098 | Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. | |
| 5099 | ||
| 5100 | La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête. | |
| 5101 | ||
| 5102 | Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-15 et R. 214-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)")ou fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 5103 | ||
| 5104 | **Article LEGIARTI000006837017** | |
| 5105 | ||
| 5106 | Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent. | |
| 5107 | ||
| 5108 | Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture. | |
| 5109 | ||
| 5110 | Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent. | |
| 5111 | ||
| 5112 | Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête. | |
| 5113 | ||
| 5114 | Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-15 et R. 214-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)")ou fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). A défaut de précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage. | |
| 5115 | ||
| 5116 | **Article LEGIARTI000006837018** | |
| 5117 | ||
| 5118 | Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. | |
| 5119 | ||
| 5120 | Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 5121 | ||
| 5122 | Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux. | |
| 5123 | ||
| 5124 | **Article LEGIARTI000006837019** | |
| 5125 | ||
| 5126 | Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. | |
| 5127 | ||
| 5128 | Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. | |
| 5129 | ||
| 5130 | La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. | |
| 5131 | ||
| 5132 | **Article LEGIARTI000006837020** | |
| 5133 | ||
| 5134 | Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à [l'article L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")est déclaré, dans les conditions fixées à [l'article L. 211-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-5 \(V\)"). | |
| 5135 | ||
| 5136 | **Article LEGIARTI000006837021** | |
| 5137 | ||
| 5138 | Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. | |
| 5139 | ||
| 5140 | **Article LEGIARTI000006837022** | |
| 5141 | ||
| 5142 | En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. | |
| 5143 | ||
| 5144 | Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-1 \(VT\)"). | |
| 5145 | ||
| 5146 | **Article LEGIARTI000006837023** | |
| 5147 | ||
| 5148 | Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-1 \(VT\)") sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet. | |
| 5149 | ||
| 5150 | **Article LEGIARTI000006837024** | |
| 5151 | ||
| 5152 | Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l'eau, le ministre chargé de l'environnement peut procéder à l'agrément de laboratoires ou d'organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application des sous-sections 1 à 4 et mis à la charge des bénéficiaires d'une autorisation ou d'une déclaration, ou pour réaliser les autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application du présent titre. | |
| 5153 | ||
| 5154 | Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter de sa réception vaut décision de rejet. | |
| 5155 | ||
| 5156 | **Article LEGIARTI000006837025** | |
| 5157 | ||
| 5158 | Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ou des textes auquel il s'est substitué, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, les déclarations d'utilité publique prononcées en application de [l'article L. 215-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L215-3 \(V\)")ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de [l'article L. 431-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L431-6 \(V\)")sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)") si elles sont antérieures au 31 mars 1993. | |
| 5159 | ||
| 5160 | **Article LEGIARTI000006837026** | |
| 5161 | ||
| 5162 | Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du [décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334019&categorieLien=cid "Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 \(Ab\)")pris pour l'application de la [loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699580&categorieLien=cid "Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 \(V\)")valent autorisations délivrées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)") | |
| 5163 | ||
| 5164 | **Article LEGIARTI000006837027** | |
| 5165 | ||
| 5166 | I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux [articles R. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-3 \(V\)"), [R. 214-51 et R. 214-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-51 \(V\)")viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"), l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes : | |
| 5167 | ||
| 5168 | 1° Son nom et son adresse ; | |
| 5169 | ||
| 5170 | 2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ; | |
| 5171 | ||
| 5172 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. | |
| 5173 | ||
| 5174 | II.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux [articles R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)")ou [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-32 \(V\)"). | |
| 5175 | ||
| 5176 | Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux [articles R. 214-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")ou [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"), les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 5177 | ||
| 5178 | III.-Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature figurant au tableau annexé à [l'article R. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)"), sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue depuis moins de trois ans. | |
| 5179 | ||
| 5180 | **Article LEGIARTI000006837028** | |
| 5181 | ||
| 5182 | Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des [articles L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)")ou [L. 212-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-5-2 \(V\)"), les prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues aux [articles R. 214-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")ou [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 5183 | ||
| 5184 | **Article LEGIARTI000006837029** | |
| 5185 | ||
| 5186 | Les mesures imposées en application des [articles R. 214-53 et R. 214-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-53 \(V\)")ne peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable. L'arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa de [l'article R. 214-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)"), les délais dans lesquels elles doivent être réalisées. | |
| 5187 | ||
| 5188 | **Article LEGIARTI000006837030** | |
| 5189 | ||
| 5190 | Les [articles R. 214-17, R. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")et [R. 214-26 à R. 214-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-26 \(V\)") sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10. | |
| 5191 | ||
| 5192 | ## Sous-section 5 : Mesure des prélèvements | |
| 5193 | ||
| 5194 | **Article LEGIARTI000006837031** | |
| 5195 | ||
| 5196 | Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. | |
| 5197 | ||
| 5198 | Ce dispositif est un instrument de mesure homologué. | |
| 5199 | ||
| 5200 | Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant. | |
| 5201 | ||
| 5202 | Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"). En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué. | |
| 5203 | ||
| 5204 | **Article LEGIARTI000006837032** | |
| 5205 | ||
| 5206 | L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : | |
| 5207 | ||
| 5208 | 1° Les volumes prélevés ; | |
| 5209 | ||
| 5210 | 2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ; | |
| 5211 | ||
| 5212 | 3° L'usage et les conditions d'utilisation ; | |
| 5213 | ||
| 5214 | 4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ; | |
| 5215 | ||
| 5216 | 5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ; | |
| 5217 | ||
| 5218 | 6° Les changements constatés dans le régime des eaux ; | |
| 5219 | ||
| 5220 | 7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage. | |
| 5221 | ||
| 5222 | **Article LEGIARTI000006837033** | |
| 5223 | ||
| 5224 | Les exploitants responsables des installations définies à [l'article R. 214-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-57 \(V\)")sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à [l'article R. 214-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-58 \(V\)"). | |
| 5225 | ||
| 5226 | Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés. | |
| 5227 | ||
| 5228 | **Article LEGIARTI000006837034** | |
| 5229 | ||
| 5230 | Si, au cours de ses visites, un agent du contrôle constate qu'une installation n'est pas conforme à la déclaration prescrite à [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"), ou que les dispositifs prévus pour permettre à l'administration d'effectuer sa surveillance n'existent pas ou fonctionnent incorrectement, le préfet demande à l'exploitant responsable de l'installation de compléter sa déclaration ou de rendre conforme l'installation. L'exploitant responsable dispose d'un délai d'un mois pour satisfaire à cette demande. | |
| 5231 | ||
| 5232 | ## Section 10 : Organismes agréés | |
| 5233 | ||
| 5234 | **Article LEGIARTI000017825200** | |
| 5235 | ||
| 5236 | L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif. | |
| 5237 | ||
| 5238 | **Article LEGIARTI000017825202** | |
| 5239 | ||
| 5240 | L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré. | |
| 5241 | ||
| 5242 | **Article LEGIARTI000017825204** | |
| 5243 | ||
| 5244 | L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et l'organisation administrative de leur délivrance. | |
| 5245 | ||
| 5246 | **Article LEGIARTI000017825206** | |
| 5247 | ||
| 5248 | Les organismes visés au 1° du III de l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. | |
| 5249 | ||
| 5250 | **Article LEGIARTI000017825255** | |
| 5251 | ||
| 5252 | Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-122 \(VD\)")au préfet au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-148 \(VD\)"). | |
| 5253 | ||
| 5254 | **Article LEGIARTI000017825257** | |
| 5255 | ||
| 5256 | I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à [l'article R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-123 \(V\)") sont réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 5257 | ||
| 5258 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-122 \(VD\)")au préfet au moins une fois tous les cinq ans. | |
| 5259 | ||
| 5260 | **Article LEGIARTI000017825259** | |
| 5261 | ||
| 5262 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe B. | |
| 5263 | ||
| 5264 | **Article LEGIARTI000017825263** | |
| 5265 | ||
| 5266 | I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet. | |
| 5267 | ||
| 5268 | La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. | |
| 5269 | ||
| 5270 | Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-148 \(VD\)"). | |
| 5271 | ||
| 5272 | Elle est renouvelée tous les dix ans. | |
| 5273 | ||
| 5274 | Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet. | |
| 5275 | ||
| 5276 | II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I. | |
| 5277 | ||
| 5278 | ## Sous-section 1 : Constitution du dossier | |
| 4123 | 5279 | |
| 4124 | III.-Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation. | |
| 5280 | **Article LEGIARTI000017855466** | |
| 4125 | 5281 | |
| 4126 | **Article LEGIARTI000006835498** | |
| 5282 | Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les éléments graphiques, cartes ou plans utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article [R. 214-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837036&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4127 | 5283 | |
| 4128 | La demande mentionnée à [l'article R. 214-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835495&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-20 \(V\)")est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à [l'article R. 214-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-9 \(V\)"). | |
| 5284 | **Article LEGIARTI000017855470** | |
| 4129 | 5285 | |
| 4130 | **Article LEGIARTI000006835500** | |
| 5286 | Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le dossier de demande prévu par l'article [R. 214-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837036&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend en outre : | |
| 5287 | ||
| 5288 | 1° L'indication des montants et proportions de dépenses d'investissement et de frais d'entretien et d'exploitation qu'il est envisagé faire financer par les usagers ; | |
| 5289 | ||
| 5290 | 2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs participations respectives. | |
| 5291 | ||
| 5292 | Il indique si le demandeur prévoit de collecter lui-même les participations demandées. | |
| 4131 | 5293 | |
| 4132 | S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision. | |
| 5294 | **Article LEGIARTI000017855473** | |
| 4133 | 5295 | |
| 4134 | L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à [l'article R. 214-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835493&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-19 \(V\)"). | |
| 5296 | La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend : | |
| 4135 | 5297 | |
| 4136 | **Article LEGIARTI000006835502** | |
| 5298 | 1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats de l'étude réalisée en application de l'article R. 214-61 ; | |
| 4137 | 5299 | |
| 4138 | Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. | |
| 5300 | 2° Le plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel et la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; | |
| 4139 | 5301 | |
| 4140 | Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par [l'article L. 214-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-8 \(V\)")ou les [articles R. 214-57 à R. 214-60, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-57 \(V\)")des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées. | |
| 5302 | 3° Les caractéristiques du débit artificiel, objet de la demande, à savoir : | |
| 4141 | 5303 | |
| 4142 | Les dispositions des [articles R. 214-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-7 \(V\)")et [R. 214-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-10 \(V\)") sont applicables, le délai prévu par ce dernier article étant réduit à quinze jours. La demande ne fait pas l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 5304 | -sa durée, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre ; | |
| 4143 | 5305 | |
| 4144 | Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. | |
| 5306 | -les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte, compte tenu des ressources disponibles, selon les époques de l'année et dans des situations particulières telles que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident ; | |
| 4145 | 5307 | |
| 4146 | **Article LEGIARTI000006835504** | |
| 5308 | -la répartition du volume d'eau obtenu entre les différentes catégories d'usagers et l'ordre dans lequel ils sont servis, selon les époques et situations considérées ; | |
| 4147 | 5309 | |
| 4148 | En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées. | |
| 5310 | 4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la mise en oeuvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à l'affectataire, notamment : | |
| 4149 | 5311 | |
| 4150 | A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. | |
| 5312 | -les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques, sans que ces prescriptions induisent des changements substantiels dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable ou remettent en cause son équilibre général ; | |
| 4151 | 5313 | |
| 4152 | La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 214-11 et du premier alinéa de l'article R. 214-12. | |
| 5314 | -la détermination des stations de mesure, existantes ou à installer, pour, en amont de l'aménagement, mesurer le débit du cours d'eau et, à l'aval, mesurer les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ; | |
| 4153 | 5315 | |
| 4154 | Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique. | |
| 5316 | 5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article [R. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid), et, lorsque les ouvrages ou travaux à réaliser n'en sont pas dispensés, l'étude d'impact définie à l'article [R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834949&dateTexte=&categorieLien=cid), ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article [R. 122-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834962&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4155 | 5317 | |
| 4156 | **Article LEGIARTI000006835506** | |
| 5318 | 6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le 4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi que, s'il y a lieu, le plan général des travaux, assorti d'un calendrier prévisionnel de réalisation ; | |
| 4157 | 5319 | |
| 4158 | L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 214-19. | |
| 5320 | 7° Le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé ou autorisé ; | |
| 4159 | 5321 | |
| 4160 | **Article LEGIARTI000006835508** | |
| 5322 | 8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : | |
| 4161 | 5323 | |
| 4162 | Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier. | |
| 5324 | -un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession ; | |
| 4163 | 5325 | |
| 4164 | Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou aux titulaires de droits réels sur ceux-ci. | |
| 5326 | -l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la concession ou à l'autorisation ; | |
| 4165 | 5327 | |
| 4166 | **Article LEGIARTI000006835510** | |
| 5328 | -si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication des moyens de justification du montant de la perte subie et du mode de calcul de l'indemnité compensant cette perte, pour la durée de l'autorisation ou de la concession restant à courir, que le demandeur propose de verser ; | |
| 4167 | 5329 | |
| 4168 | Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement. | |
| 5330 | 9° Lorsque le demandeur envisage de concéder la gestion du débit affecté, le nom de l'organisme concessionnaire et le projet de concession prévu à cet effet ; | |
| 4169 | 5331 | |
| 4170 | Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux mairies mentionnées à l'alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet leurs observations sur le projet. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu. | |
| 5332 | 10° Un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération. | |
| 4171 | 5333 | |
| 4172 | A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date de l'affichage, l'instruction du projet de suppression s'engage dans les conditions prévues à [l'article R. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-28 \(V\)"). | |
| 5334 | **Article LEGIARTI000017855479** | |
| 4173 | 5335 | |
| 4174 | **Article LEGIARTI000006835512** | |
| 5336 | La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article [L. 214-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833140&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-9 \(V\)") entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède, préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude. | |
| 4175 | 5337 | |
| 4176 | Les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article R. 214-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-26 \(V\)")disposent, selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à [l'article R. 214-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-27 \(V\)") pour faire connaître, par écrit, leurs observations. | |
| 5338 | Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les gestionnaires. | |
| 4177 | 5339 | |
| 4178 | **Article LEGIARTI000006835514** | |
| 5340 | ## Sous-section 2 : Instruction de la demande | |
| 4179 | 5341 | |
| 4180 | La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. | |
| 5342 | **Article LEGIARTI000017855448** | |
| 4181 | 5343 | |
| 4182 | **Article LEGIARTI000006835516** | |
| 5344 | Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 4183 | 5345 | |
| 4184 | [L'article R. 214-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835514&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-29 \(Ab\)") est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d'une autorisation. | |
| 5346 | **Article LEGIARTI000017855450** | |
| 4185 | 5347 | |
| 4186 | **Article LEGIARTI000006835518** | |
| 5348 | Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies sur ce sujet, notamment sur l'estimation des dépenses, les catégories de personnes appelées à contribuer et les critères retenus pour la répartition des charges. | |
| 4187 | 5349 | |
| 4188 | En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5350 | **Article LEGIARTI000017855452** | |
| 4189 | 5351 | |
| 4190 | ## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration | |
| 5352 | La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article [L. 214-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833140&dateTexte=&categorieLien=cid), est précédée d'une enquête publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles [R. 11-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840477&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 11-14 ou [R. 11-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840234&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 4191 | 5353 | |
| 4192 | **Article LEGIARTI000006835520** | |
| 5354 | Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. | |
| 4193 | 5355 | |
| 4194 | I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. | |
| 5356 | Le préfet qui coordonne la procédure d'instruction coordonne également la procédure d'enquête publique. | |
| 4195 | 5357 | |
| 4196 | II. - Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend : | |
| 5358 | L'arrêté pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. | |
| 4197 | 5359 | |
| 4198 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 5360 | A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R. 214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête. | |
| 4199 | 5361 | |
| 4200 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; | |
| 5362 | Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R[. 11-14-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840245&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est réputée rejetée. | |
| 4201 | 5363 | |
| 4202 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; | |
| 5364 | **Article LEGIARTI000017855459** | |
| 4203 | 5365 | |
| 4204 | 4° Un document : | |
| 5366 | Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. | |
| 4205 | 5367 | |
| 4206 | a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; | |
| 5368 | Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074248&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'à l'autorité concédante. | |
| 4207 | 5369 | |
| 4208 | b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; | |
| 5370 | Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier. | |
| 4209 | 5371 | |
| 4210 | c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; | |
| 5372 | **Article LEGIARTI000017855461** | |
| 4211 | 5373 | |
| 4212 | d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. | |
| 5374 | Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article [R. 214-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837036&dateTexte=&categorieLien=cid), complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles [R. 214-62-1 et R. 214-62-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017837395&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-62-1 \(V\)") au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer. | |
| 4213 | 5375 | |
| 4214 | Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 5376 | Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction. | |
| 4215 | 5377 | |
| 4216 | Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; | |
| 5378 | ## Sous-section 3 : Décision | |
| 4217 | 5379 | |
| 4218 | 5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ; | |
| 5380 | **Article LEGIARTI000017855437** | |
| 4219 | 5381 | |
| 4220 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°. | |
| 5382 | Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : | |
| 4221 | 5383 | |
| 4222 | III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre : | |
| 5384 | 1° La proportion des dépenses d'investissement et des frais d'entretien et d'exploitation prises en charge par les usagers ; | |
| 4223 | 5385 | |
| 4224 | 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : | |
| 5386 | 2° Les différentes catégories d'usagers du débit affecté et les critères de répartition des dépenses entre ces catégories, ainsi que les éléments et les modalités de calcul utilisés pour déterminer les montants de leurs participations respectives. | |
| 4225 | 5387 | |
| 4226 | a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ; | |
| 5388 | **Article LEGIARTI000017855439** | |
| 4227 | 5389 | |
| 4228 | b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ; | |
| 5390 | L'acte déclaratif d'utilité publique : | |
| 4229 | 5391 | |
| 4230 | c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ; | |
| 5392 | 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; | |
| 4231 | 5393 | |
| 4232 | d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ; | |
| 5394 | 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre ; | |
| 4233 | 5395 | |
| 4234 | 2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant : | |
| 5396 | 3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte compte tenu des ressources disponibles, en précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles [R. 211-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836759&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 211-70 ; | |
| 4235 | 5397 | |
| 4236 | a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; | |
| 5398 | 4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et leur ordre de priorité ; | |
| 4237 | 5399 | |
| 4238 | b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; | |
| 5400 | 5° Prescrit, le cas échéant, les modifications qui devront être apportées, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, aux installations et ouvrages mentionnés au 4° de l'article [R. 214-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837036&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4239 | 5401 | |
| 4240 | c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ; | |
| 5402 | 6° Prescrit, le cas échéant, l'implantation, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R. 214-62 ; | |
| 4241 | 5403 | |
| 4242 | d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; | |
| 5404 | 7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé en application de la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074248&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : | |
| 4243 | 5405 | |
| 4244 | e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ; | |
| 5406 | -les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la concession ou de l'autorisation ; | |
| 4245 | 5407 | |
| 4246 | f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif. | |
| 5408 | -le montant de l'indemnité prévue par le IV de l'article [L. 214-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833140&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4247 | 5409 | |
| 4248 | IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la déclaration comprend en outre : | |
| 5410 | **Article LEGIARTI000017855444** | |
| 4249 | 5411 | |
| 4250 | 1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ; | |
| 5412 | Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. | |
| 4251 | 5413 | |
| 4252 | 2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; | |
| 5414 | Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés. | |
| 4253 | 5415 | |
| 4254 | 3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact. | |
| 5416 | Le rejet de la demande est motivé. | |
| 4255 | 5417 | |
| 4256 | **Article LEGIARTI000006835522** | |
| 5418 | ## Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique | |
| 4257 | 5419 | |
| 4258 | Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : | |
| 5420 | **Article LEGIARTI000017855422** | |
| 4259 | 5421 | |
| 4260 | 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; | |
| 5422 | L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article [R. 214-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837041&dateTexte=&categorieLien=cid), viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article [R. 214-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837027&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4261 | 5423 | |
| 4262 | 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. | |
| 5424 | **Article LEGIARTI000017855426** | |
| 4263 | 5425 | |
| 4264 | **Article LEGIARTI000006835526** | |
| 5426 | Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article [R. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique. | |
| 4265 | 5427 | |
| 4266 | Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération. | |
| 5428 | **Article LEGIARTI000017855429** | |
| 4267 | 5429 | |
| 4268 | **Article LEGIARTI000006835528** | |
| 5430 | Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application de la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074248&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur. | |
| 4269 | 5431 | |
| 4270 | Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. | |
| 5432 | Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit. | |
| 4271 | 5433 | |
| 4272 | Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. | |
| 5434 | Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique. | |
| 4273 | 5435 | |
| 4274 | Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet. | |
| 5436 | **Article LEGIARTI000017855431** | |
| 4275 | 5437 | |
| 4276 | **Article LEGIARTI000006835531** | |
| 5438 | Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré. | |
| 4277 | 5439 | |
| 4278 | L'opposition est notifiée au déclarant. | |
| 5440 | ## Sous-section 5 : Dispositions diverses | |
| 4279 | 5441 | |
| 4280 | Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. | |
| 5442 | **Article LEGIARTI000017855414** | |
| 4281 | 5443 | |
| 4282 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. | |
| 5444 | Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé. | |
| 4283 | 5445 | |
| 4284 | **Article LEGIARTI000006835533** | |
| 5446 | **Article LEGIARTI000017855416** | |
| 4285 | 5447 | |
| 4286 | I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. | |
| 5448 | L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public. | |
| 4287 | 5449 | |
| 4288 | Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées et le dossier est mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins. | |
| 5450 | **Article LEGIARTI000017855418** | |
| 4289 | 5451 | |
| 4290 | II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets. | |
| 5452 | L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés. | |
| 4291 | 5453 | |
| 4292 | Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. | |
| 5454 | ## Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages | |
| 4293 | 5455 | |
| 4294 | **Article LEGIARTI000006835535** | |
| 5456 | **Article LEGIARTI000006837045** | |
| 4295 | 5457 | |
| 4296 | Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 5458 | La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la [loi du 16 octobre 1919 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid)relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. | |
| 4297 | 5459 | |
| 4298 | **Article LEGIARTI000006835537** | |
| 5460 | L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond des chapitres Ier à VII du présent titre et valent autorisation au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4299 | 5461 | |
| 4300 | La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de [l'article L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)"). | |
| 5462 | Les dispositions des [articles R. 214-6 à R. 214-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid) leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | |
| 4301 | 5463 | |
| 4302 | Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. | |
| 5464 | **Article LEGIARTI000006837047** | |
| 4303 | 5465 | |
| 4304 | L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 214-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-37 \(V\)"). | |
| 5466 | Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'avis de réception de la demande régulière et complète et avant la décision de mise à l'enquête publique prévue au premier alinéa de [l'article R. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835471&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services concernés sur la demande d'autorisation et d'éventuelles demandes en concurrence ; en cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis des services est réputé favorable à la mise à l'enquête. Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé. | |
| 4305 | 5467 | |
| 4306 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. | |
| 5468 | Si des demandes concurrentes ont été présentées, seule peut être mise à l'enquête la demande que le préfet estime devoir assurer, notamment la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux [articles L. 210-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832976&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 211-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4307 | 5469 | |
| 4308 | **Article LEGIARTI000006837014** | |
| 5470 | D'autres demandes en concurrence peuvent être présentées ultérieurement. Elles doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'enquête. Elles sont instruites avant l'établissement du rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête prévu à [l'article R. 214-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid). Le préfet rejette les demandes non retenues par des arrêtés motivés. Une deuxième et dernière enquête publique est prescrite par le préfet s'il juge qu'une demande concurrente est meilleure que celle qui a fait l'objet de la première enquête publique. | |
| 4309 | 5471 | |
| 4310 | Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. | |
| 5472 | **Article LEGIARTI000006837048** | |
| 4311 | 5473 | |
| 4312 | La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. | |
| 5474 | Le préfet saisit également le préfet de région en application de [l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 4313 | 5475 | |
| 4314 | ## Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration | |
| 5476 | **Article LEGIARTI000006837049** | |
| 4315 | 5477 | |
| 4316 | **Article LEGIARTI000006837015** | |
| 5478 | Dès l'ouverture de l'enquête prévue à [l'article R. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835471&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet sollicite l'avis du conseil général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier. | |
| 4317 | 5479 | |
| 4318 | Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure. | |
| 5480 | Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. | |
| 4319 | 5481 | |
| 4320 | **Article LEGIARTI000006837016** | |
| 5482 | Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin au sens du livre III, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée. | |
| 4321 | 5483 | |
| 4322 | Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. | |
| 5484 | **Article LEGIARTI000006837050** | |
| 4323 | 5485 | |
| 4324 | Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. | |
| 5486 | Par dérogation à [l'article R. 214-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835473&dateTexte=&categorieLien=cid)et en application du septième alinéa de [l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847019&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique pendant plus d'un an après la transmission d'une demande régulière et complète d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ou le silence gardé par le préfet pendant plus de deux ans à compter de la même date sur cette demande valent décision de rejet. | |
| 4325 | 5487 | |
| 4326 | La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête. | |
| 5488 | **Article LEGIARTI000006837051** | |
| 4327 | 5489 | |
| 4328 | Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-15 et R. 214-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)")ou fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 5490 | Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. | |
| 4329 | 5491 | |
| 4330 | **Article LEGIARTI000006837017** | |
| 5492 | Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des plans avec l'autorisation initiale. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable. Au vu des conclusions de la conférence, le préfet vise les plans ou notifie les conclusions de la conférence au pétitionnaire et, après l'avoir entendu s'il le demande, lui fixe les conditions à remplir pour obtenir le visa. | |
| 4331 | 5493 | |
| 4332 | Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent. | |
| 5494 | Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans. | |
| 4333 | 5495 | |
| 4334 | Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture. | |
| 5496 | **Article LEGIARTI000006837052** | |
| 4335 | 5497 | |
| 4336 | Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent. | |
| 5498 | Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le préfet. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le permissionnaire, le maire et les services intéressés. | |
| 4337 | 5499 | |
| 4338 | Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête. | |
| 5500 | S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation. | |
| 4339 | 5501 | |
| 4340 | Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-15 et R. 214-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)")ou fixer les prescriptions prévues aux [articles R. 214-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-35 \(V\)")et [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). A défaut de précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage. | |
| 5502 | S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, procès-verbal en est dressé. Un exemplaire en est notifié au permissionnaire. Cette notification vaut autorisation de mise en service définitive de l'installation. | |
| 4341 | 5503 | |
| 4342 | **Article LEGIARTI000006837018** | |
| 5504 | Dans le cas où les ouvrages nécessitent l'établissement d'un plan particulier d'intervention, le procès-verbal de récolement mentionne la constatation du bon fonctionnement des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte prévus dans le [décret n° 92-997 du 15 septembre 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725339&categorieLien=cid) relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. | |
| 4343 | 5505 | |
| 4344 | Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. | |
| 5506 | Les agents des services chargés de la police des eaux et de la pêche et ceux du service chargé de l'électricité ont, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation. | |
| 4345 | 5507 | |
| 4346 | Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 5508 | Toutes facilités leur sont données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par la présente sous-section et pour contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire. | |
| 4347 | 5509 | |
| 4348 | Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux. | |
| 5510 | **Article LEGIARTI000006837053** | |
| 4349 | 5511 | |
| 4350 | **Article LEGIARTI000006837019** | |
| 5512 | Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire. | |
| 4351 | 5513 | |
| 4352 | Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. | |
| 5514 | **Article LEGIARTI000006837054** | |
| 4353 | 5515 | |
| 4354 | Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. | |
| 5516 | Outre les cas de retrait prévus à [l'article L. 214-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut retirer l'autorisation : | |
| 4355 | 5517 | |
| 4356 | La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. | |
| 5518 | 1° Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ; | |
| 4357 | 5519 | |
| 4358 | **Article LEGIARTI000006837020** | |
| 5520 | 2° Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives. | |
| 4359 | 5521 | |
| 4360 | Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à [l'article L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")est déclaré, dans les conditions fixées à [l'article L. 211-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-5 \(V\)"). | |
| 5522 | **Article LEGIARTI000006837055** | |
| 4361 | 5523 | |
| 4362 | **Article LEGIARTI000006837021** | |
| 5524 | En application de [l'article R. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835491&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage : | |
| 4363 | 5525 | |
| 4364 | Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. | |
| 5526 | 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; | |
| 4365 | 5527 | |
| 4366 | **Article LEGIARTI000006837022** | |
| 5528 | 2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de [l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&idArticle=LEGIARTI000006628624&dateTexte=&categorieLien=cid)de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; | |
| 4367 | 5529 | |
| 4368 | En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. | |
| 5530 | 3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée ; | |
| 4369 | 5531 | |
| 4370 | Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-1 \(VT\)"). | |
| 5532 | 4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de [l'article L. 214-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4371 | 5533 | |
| 4372 | **Article LEGIARTI000006837023** | |
| 5534 | Les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 214-18 comprennent notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de [l'article R. 214-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837051&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-77 \(Ab\)"). | |
| 4373 | 5535 | |
| 4374 | Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-1 \(VT\)") sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet. | |
| 5536 | **Article LEGIARTI000006837056** | |
| 4375 | 5537 | |
| 4376 | **Article LEGIARTI000006837024** | |
| 5538 | I. - Par dérogation au I de l'article R. 214-20, cinq ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire, par lettre adressée au préfet, fait part de son intention soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer. | |
| 4377 | 5539 | |
| 4378 | Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l'eau, le ministre chargé de l'environnement peut procéder à l'agrément de laboratoires ou d'organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application des sous-sections 1 à 4 et mis à la charge des bénéficiaires d'une autorisation ou d'une déclaration, ou pour réaliser les autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application du présent titre. | |
| 5540 | II. - Si le permissionnaire désire continuer l'exploitation, il joint à sa lettre les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-20. | |
| 4379 | 5541 | |
| 4380 | Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter de sa réception vaut décision de rejet. | |
| 5542 | Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de l'autorisation, l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'accorder une autorisation nouvelle, à compter de l'expiration. | |
| 4381 | 5543 | |
| 4382 | **Article LEGIARTI000006837025** | |
| 5544 | A défaut pour l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation en cours est prorogée aux conditions antérieures, pour une durée égale au retard pris par l'administration pour notifier sa décision. | |
| 4383 | 5545 | |
| 4384 | Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ou des textes auquel il s'est substitué, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, les déclarations d'utilité publique prononcées en application de [l'article L. 215-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L215-3 \(V\)")ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de [l'article L. 431-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L431-6 \(V\)")sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)") si elles sont antérieures au 31 mars 1993. | |
| 5546 | 1° Si le préfet décide de poursuivre la procédure, il invite le permissionnaire à déposer un dossier de demande d'autorisation. Faute pour le permissionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, le préfet peut considérer que le permissionnaire renonce à demander une nouvelle autorisation ; il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 4385 | 5547 | |
| 4386 | **Article LEGIARTI000006837026** | |
| 5548 | La demande de renouvellement ainsi que toute demande en concurrence est soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale, y compris l'enquête publique. | |
| 4387 | 5549 | |
| 4388 | Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du [décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334019&categorieLien=cid "Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 \(Ab\)")pris pour l'application de la [loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699580&categorieLien=cid "Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 \(V\)")valent autorisations délivrées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)") | |
| 5550 | Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du projet de nouveau règlement d'eau. L'autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit à la nouvelle date d'expiration, déterminée par le retard pris par l'administration pour notifier sa décision. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation. | |
| 4389 | 5551 | |
| 4390 | **Article LEGIARTI000006837027** | |
| 5552 | 2° Si le préfet décide de mettre fin définitivement à l'autorisation à son expiration, il le fait par arrêté motivé. | |
| 4391 | 5553 | |
| 4392 | I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux [articles R. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-3 \(V\)"), [R. 214-51 et R. 214-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-51 \(V\)")viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"), l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes : | |
| 5554 | III. - Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, le préfet peut demander au permissionnaire de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux dans le cas où le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général. | |
| 4393 | 5555 | |
| 4394 | 1° Son nom et son adresse ; | |
| 5556 | **Article LEGIARTI000006837057** | |
| 4395 | 5557 | |
| 4396 | 2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ; | |
| 5558 | Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à [l'article R. 214-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837019&dateTexte=&categorieLien=cid)doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par [l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847065&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois. | |
| 4397 | 5559 | |
| 4398 | 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. | |
| 5560 | **Article LEGIARTI000006837058** | |
| 4399 | 5561 | |
| 4400 | II.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux [articles R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)")ou [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-32 \(V\)"). | |
| 5562 | Les autorisations délivrées en application du [décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000862505&categorieLien=cid)avant son abrogation, ou des textes auxquels il s'est substitué, et les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid). Sont également considérées comme autorisées, en application des mêmes articles, les usines fondées en titre dans la limite de leur consistance légale. | |
| 4401 | 5563 | |
| 4402 | Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux [articles R. 214-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")ou [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"), les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à [l'article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"). | |
| 5564 | Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont instruites dans les conditions de la présente sous-section. | |
| 4403 | 5565 | |
| 4404 | III.-Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature figurant au tableau annexé à [l'article R. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-1 \(V\)"), sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue depuis moins de trois ans. | |
| 5566 | **Article LEGIARTI000017825332** | |
| 4405 | 5567 | |
| 4406 | **Article LEGIARTI000006837028** | |
| 5568 | I.-Par dérogation à l'article [R. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)"), le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : | |
| 4407 | 5569 | |
| 4408 | Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des [articles L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)")ou [L. 212-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-5-2 \(V\)"), les prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues aux [articles R. 214-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")ou [R. 214-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-39 \(V\)"). | |
| 5570 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 4409 | 5571 | |
| 4410 | **Article LEGIARTI000006837029** | |
| 5572 | 2° L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés ; | |
| 4411 | 5573 | |
| 4412 | Les mesures imposées en application des [articles R. 214-53 et R. 214-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-53 \(V\)")ne peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable. L'arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa de [l'article R. 214-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-15 \(V\)"), les délais dans lesquels elles doivent être réalisées. | |
| 5574 | 3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment : | |
| 4413 | 5575 | |
| 4414 | **Article LEGIARTI000006837030** | |
| 5576 | a) Le débit maximal dérivé ; | |
| 4415 | 5577 | |
| 4416 | Les [articles R. 214-17, R. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-17 \(V\)")et [R. 214-26 à R. 214-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-26 \(V\)") sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10. | |
| 5578 | b) La hauteur de chute brute maximale ; | |
| 4417 | 5579 | |
| 4418 | ## Sous-section 5 : Mesure des prélèvements | |
| 5580 | c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale ; | |
| 4419 | 5581 | |
| 4420 | **Article LEGIARTI000006837031** | |
| 5582 | d) Le volume stockable ; | |
| 4421 | 5583 | |
| 4422 | Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. | |
| 5584 | e) Le débit maintenu dans la rivière ; | |
| 4423 | 5585 | |
| 4424 | Ce dispositif est un instrument de mesure homologué. | |
| 5586 | 4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"), en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles [D. 211-10 à D. 211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D211-10 \(V\)"); | |
| 4425 | 5587 | |
| 4426 | Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant. | |
| 5588 | 5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ; | |
| 4427 | 5589 | |
| 4428 | Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"). En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué. | |
| 5590 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ; | |
| 4429 | 5591 | |
| 4430 | **Article LEGIARTI000006837032** | |
| 5592 | 7° Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation ; | |
| 4431 | 5593 | |
| 4432 | L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : | |
| 5594 | 8° L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant une influence hydraulique ; | |
| 4433 | 5595 | |
| 4434 | 1° Les volumes prélevés ; | |
| 5596 | 9° La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux ; | |
| 4435 | 5597 | |
| 4436 | 2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ; | |
| 5598 | 10° L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ; | |
| 4437 | 5599 | |
| 4438 | 3° L'usage et les conditions d'utilisation ; | |
| 5600 | 11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et par l'article 1er du [décret n° 70-414 du 12 mai 1970 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000856955&categorieLien=cid "Décret n°70-414 du 12 mai 1970, v. init.")concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ; | |
| 4439 | 5601 | |
| 4440 | 4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ; | |
| 5602 | 12° Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ; | |
| 4441 | 5603 | |
| 4442 | 5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ; | |
| 5604 | 13° S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues ; | |
| 4443 | 5605 | |
| 4444 | 6° Les changements constatés dans le régime des eaux ; | |
| 5606 | 14° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées au 6° de l'article 10 de la [loi du 16 octobre 1919 ](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074248&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)")relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ; | |
| 4445 | 5607 | |
| 4446 | 7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage. | |
| 5608 | 15° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ; | |
| 4447 | 5609 | |
| 4448 | **Article LEGIARTI000006837033** | |
| 5610 | 16° Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau type annexé à l'article [R. 214-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-85 \(V\)") et comportant les compléments et dérogations à ce règlement d'eau type ; | |
| 4449 | 5611 | |
| 4450 | Les exploitants responsables des installations définies à [l'article R. 214-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-57 \(V\)")sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à [l'article R. 214-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-58 \(V\)"). | |
| 5612 | 17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ; | |
| 4451 | 5613 | |
| 4452 | Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés. | |
| 5614 | 18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et de consignes d'exploitation en période de crue ; | |
| 4453 | 5615 | |
| 4454 | **Article LEGIARTI000006837034** | |
| 5616 | 19° Le cas échéant une étude de dangers ; | |
| 4455 | 5617 | |
| 4456 | Si, au cours de ses visites, un agent du contrôle constate qu'une installation n'est pas conforme à la déclaration prescrite à [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)"), ou que les dispositifs prévus pour permettre à l'administration d'effectuer sa surveillance n'existent pas ou fonctionnent incorrectement, le préfet demande à l'exploitant responsable de l'installation de compléter sa déclaration ou de rendre conforme l'installation. L'exploitant responsable dispose d'un délai d'un mois pour satisfaire à cette demande. | |
| 5618 | 20° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. | |
| 5619 | ||
| 5620 | II.-En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de besoin : | |
| 4457 | 5621 | |
| 4458 | ## Sous-section 1 : Présentation de la demande. | |
| 5622 | 1° Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi ; | |
| 4459 | 5623 | |
| 4460 | **Article LEGIARTI000006837035** | |
| 5624 | 2° L'avis du service des domaines ; | |
| 4461 | 5625 | |
| 4462 | Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en application des dispositions de l'article L. 214-9, il adresse à cet effet une demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des départements où les ouvrages doivent être réalisés. | |
| 5626 | 3° Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article 6 de la même loi ; | |
| 4463 | 5627 | |
| 4464 | **Article LEGIARTI000006837036** | |
| 5628 | 4° Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par l'article 6 de la même loi. | |
| 5629 | ||
| 5630 | ## Paragraphe 1 : Modèle de règlement d'eau | |
| 5631 | ||
| 5632 | **Article LEGIARTI000006837059** | |
| 5633 | ||
| 5634 | Est approuvé le modèle de règlement d'eau annexé au présent code. | |
| 5635 | ||
| 5636 | ## Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages | |
| 5637 | ||
| 5638 | **Article LEGIARTI000017825345** | |
| 5639 | ||
| 5640 | Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le [décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367955&categorieLien=cid "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 \(V\)")relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le [décret n° 99-872 du 11 octobre 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000761418&categorieLien=cid "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 \(V\)") approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. | |
| 5641 | ||
| 5642 | Toutefois, les dispositions des articles [R. 214-112 à R. 214-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-112 \(V\)")du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application de la [loi du 16 octobre 1919 ](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074248&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)")modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. | |
| 4465 | 5643 | |
| 4466 | La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements principaux sont exploités. | |
| 5644 | ## Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite | |
| 5645 | ||
| 5646 | **Article LEGIARTI000006837061** | |
| 4467 | 5647 | |
| 4468 | **Article LEGIARTI000006837037** | |
| 5648 | Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le [décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246056&categorieLien=cid "Décret n°2003-885 du 10 septembre 2003 \(V\)")portant application de [l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000006628044&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 bis \(Ab\)") sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. | |
| 4469 | 5649 | |
| 4470 | Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article R. 214-61 comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans tous les cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article R. 214-6, les indications suivantes : | |
| 5650 | ## Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes | |
| 4471 | 5651 | |
| 4472 | 1° Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu que les dispositions de l'article L. 214-9 seront appliquées ; | |
| 5652 | **Article LEGIARTI000006837062** | |
| 4473 | 5653 | |
| 4474 | 2° Pour chacune des époques de l'année : | |
| 5654 | Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions de la présente section leur sont applicables. | |
| 4475 | 5655 | |
| 4476 | a) Le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie de débits minimaux en différents points de la rivière ; | |
| 5656 | **Article LEGIARTI000006837063** | |
| 4477 | 5657 | |
| 4478 | b) Le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ; | |
| 5658 | I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 4479 | 5659 | |
| 4480 | 3° La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants, autorisés ou déclarés ; | |
| 5660 | II. - L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. | |
| 4481 | 5661 | |
| 4482 | 4° La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ; | |
| 5662 | III. - Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches : | |
| 4483 | 5663 | |
| 4484 | 5° Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau de tout ou partie du débit affecté ; | |
| 5664 | 1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; | |
| 4485 | 5665 | |
| 4486 | 6° Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages existants ; | |
| 5666 | 2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ; | |
| 4487 | 5667 | |
| 4488 | 7° L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée, d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ; | |
| 5668 | 3° Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. | |
| 4489 | 5669 | |
| 4490 | 8° Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs matériels et aménagements prévus aux 6° et 7°. | |
| 5670 | **Article LEGIARTI000006837064** | |
| 4491 | 5671 | |
| 4492 | **Article LEGIARTI000006837038** | |
| 5672 | Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-3, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. | |
| 4493 | 5673 | |
| 4494 | Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues aux 1° à 8° de l'article R. 214-63. | |
| 5674 | **Article LEGIARTI000006837066** | |
| 4495 | 5675 | |
| 4496 | ## Sous-section 2 : Instruction de la demande et décision. | |
| 5676 | En application des dispositions du I bis de [l'article L. 211-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-7 \(V\)") le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros. | |
| 4497 | 5677 | |
| 4498 | **Article LEGIARTI000006837039** | |
| 5678 | **Article LEGIARTI000006837067** | |
| 4499 | 5679 | |
| 4500 | L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 sont régies par les articles R. 214-6 à R. 214-31. Toutefois l'arrêté prévu à l'article R. 214-8 est également notifié aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au 6° de l'article R. 214-63. | |
| 5680 | Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant : | |
| 4501 | 5681 | |
| 4502 | En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R. 214-8, le préfet sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. | |
| 5682 | 1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ; | |
| 4503 | 5683 | |
| 4504 | **Article LEGIARTI000006837040** | |
| 5684 | 2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ; | |
| 4505 | 5685 | |
| 4506 | Outre les mentions exigées lorsqu'est envisagée l'acquisition par voie d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif d'utilité publique : | |
| 5686 | 3° Les critères retenus pour la répartition des charges. | |
| 4507 | 5687 | |
| 4508 | 1° Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des aménagements projetés ; | |
| 5688 | **Article LEGIARTI000006837068** | |
| 4509 | 5689 | |
| 4510 | 2° Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de l'article L. 214-9 sont appliquées ; | |
| 5690 | Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 4511 | 5691 | |
| 4512 | 3° Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou points de prélèvement mentionnés au 5° de l'article R. 214-63 ainsi que les débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-18 ; | |
| 5692 | **Article LEGIARTI000006837069** | |
| 4513 | 5693 | |
| 4514 | 4° Fixe les usages du débit affecté ; | |
| 5694 | Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code. | |
| 4515 | 5695 | |
| 4516 | 5° Fixe la durée d'attribution du débit affecté ; | |
| 5696 | Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département. | |
| 4517 | 5697 | |
| 4518 | 6° Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer la gestion ; | |
| 5698 | **Article LEGIARTI000006837070** | |
| 4519 | 5699 | |
| 4520 | 7° Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au 6° de l'article R. 214-63. | |
| 5700 | Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article [R. 214-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)") par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"). | |
| 4521 | 5701 | |
| 4522 | **Article LEGIARTI000006837041** | |
| 5702 | **Article LEGIARTI000006837071** | |
| 4523 | 5703 | |
| 4524 | En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé. | |
| 5704 | Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets. | |
| 4525 | 5705 | |
| 4526 | **Article LEGIARTI000006837042** | |
| 5706 | En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt. | |
| 4527 | 5707 | |
| 4528 | Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les ouvrages mentionnés au 7° de l'article R. 214-66 font, lorsqu'ils relèvent de sa compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par l'affectation du débit. | |
| 5708 | **Article LEGIARTI000006837072** | |
| 4529 | 5709 | |
| 4530 | Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet, le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette demande pour qu'il prononce, en application des articles R. 214-19 ou R. 214-39, les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux déclarations susmentionnées. | |
| 5710 | Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 4531 | 5711 | |
| 4532 | Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable. | |
| 5712 | Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 4533 | 5713 | |
| 4534 | ## Sous-section 3 : Dispositions diverses. | |
| 5714 | Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 4535 | 5715 | |
| 4536 | **Article LEGIARTI000006837043** | |
| 5716 | **Article LEGIARTI000006837073** | |
| 4537 | 5717 | |
| 4538 | L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de ces conventions, y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande d'affectation de débit visée à l'article R. 214-62, est adressée au préfet du ou des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit affecté sont respectées. Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles L. 216-1 et L. 216-10. | |
| 5718 | Lorsque l'opération mentionnée à [l'article R. 214-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-88 \(V\)")est soumise à autorisation au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"), il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à [l'article R. 214-91 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)")comprend, outre les pièces exigées à [l'article R. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)") : | |
| 4539 | 5719 | |
| 4540 | En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet au préfet du ou des départements intéressés. | |
| 5720 | I.-Dans tous les cas : | |
| 4541 | 5721 | |
| 4542 | La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section en ce qui concerne notamment les ouvrages et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre l'utilisation de sa part du débit affecté. | |
| 5722 | 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ; | |
| 4543 | 5723 | |
| 4544 | Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70. | |
| 5724 | 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : | |
| 4545 | 5725 | |
| 4546 | **Article LEGIARTI000006837044** | |
| 5726 | a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ; | |
| 4547 | 5727 | |
| 4548 | Les dispositions des articles R. 211-73 et R. 211-74 sont applicables aux cours d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus dans une zone de répartition des eaux définie par l'article R. 211-71. Les obligations résultant de l'article R. 211-74 prennent alors effet à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté. | |
| 5728 | b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ; | |
| 4549 | 5729 | |
| 4550 | ## Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages | |
| 5730 | 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux. | |
| 4551 | 5731 | |
| 4552 | **Article LEGIARTI000006837045** | |
| 5732 | II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses : | |
| 4553 | 5733 | |
| 4554 | La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la [loi du 16 octobre 1919 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid)relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. | |
| 5734 | 1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ; | |
| 4555 | 5735 | |
| 4556 | L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond des chapitres Ier à VII du présent titre et valent autorisation au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5736 | 2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ; | |
| 4557 | 5737 | |
| 4558 | Les dispositions des [articles R. 214-6 à R. 214-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid) leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | |
| 5738 | 3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ; | |
| 4559 | 5739 | |
| 4560 | **Article LEGIARTI000006837046** | |
| 5740 | 4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ; | |
| 4561 | 5741 | |
| 4562 | I. - Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : | |
| 5742 | 5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ; | |
| 4563 | 5743 | |
| 4564 | 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 5744 | 6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations. | |
| 4565 | 5745 | |
| 4566 | 2° L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés ; | |
| 5746 | **Article LEGIARTI000006837074** | |
| 4567 | 5747 | |
| 4568 | 3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant, notamment : | |
| 5748 | Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-31. | |
| 4569 | 5749 | |
| 4570 | a) Le débit maximal dérivé ; | |
| 5750 | **Article LEGIARTI000006837076** | |
| 4571 | 5751 | |
| 4572 | b) La hauteur de chute brute maximale ; | |
| 5752 | Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : | |
| 4573 | 5753 | |
| 4574 | c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale ; | |
| 5754 | 1° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; | |
| 4575 | 5755 | |
| 4576 | d) Le volume stockable ; | |
| 5756 | 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ; | |
| 4577 | 5757 | |
| 4578 | e) Le débit maintenu dans la rivière ; | |
| 5758 | 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99. | |
| 4579 | 5759 | |
| 4580 | 4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 à D. 211-11 ; | |
| 5760 | **Article LEGIARTI000006837077** | |
| 4581 | 5761 | |
| 4582 | 5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ; | |
| 5762 | Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article [R. 214-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-101 \(V\)")ou à [l'article R. 214-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-102 \(V\)") au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. | |
| 4583 | 5763 | |
| 4584 | 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ; | |
| 5764 | **Article LEGIARTI000006837078** | |
| 4585 | 5765 | |
| 4586 | 7° Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation ; | |
| 5766 | Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles R. 214-101 ou R. 214-102, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code. | |
| 4587 | 5767 | |
| 4588 | 8° L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant une influence hydraulique ; | |
| 5768 | **Article LEGIARTI000017832745** | |
| 4589 | 5769 | |
| 4590 | 9° La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux ; | |
| 5770 | La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête. | |
| 4591 | 5771 | |
| 4592 | 10° L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ; | |
| 5772 | Lorsque, pour l'application des dispositions des articles R. 435-34 à R. 435-39 il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 435-5. | |
| 4593 | 5773 | |
| 4594 | 11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et par l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ; | |
| 5774 | **Article LEGIARTI000017832750** | |
| 4595 | 5775 | |
| 4596 | 12° Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ; | |
| 5776 | Lorsque l'opération mentionnée à l'article [R. 214-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-88 \(V\)")est soumise à déclaration au titre des articles [L. 214-1 à L. 214-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)le dossier de l'enquête mentionné à l'article [R. 214-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)") comprend les pièces suivantes : | |
| 4597 | 5777 | |
| 4598 | 13° S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les crues ; | |
| 5778 | 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article [R. 214-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-32 \(V\)"); | |
| 4599 | 5779 | |
| 4600 | 14° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ; | |
| 5780 | 2° Les pièces mentionnées au I de l'article [R. 214-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-99 \(V\)"); | |
| 4601 | 5781 | |
| 4602 | 15° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ; | |
| 5782 | 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99. | |
| 4603 | 5783 | |
| 4604 | 16° Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau type annexé à l'article R. 214-85 et comportant les compléments et dérogations à ce règlement d'eau type ; | |
| 5784 | Le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à cette opération est de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête. | |
| 5785 | ||
| 5786 | L'arrêté prévu à l'article [R. 214-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837069&dateTexte=&categorieLien=cid)par lequel le préfet statue sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération et prononce s'il y a lieu la déclaration d'utilité publique vaut décision au titre de la procédure de déclaration. | |
| 4605 | 5787 | |
| 4606 | 17° L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. | |
| 5788 | ## Section 5 : Circulation des engins et embarcations | |
| 4607 | 5789 | |
| 4608 | II. - En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de besoin : | |
| 5790 | **Article LEGIARTI000006837079** | |
| 4609 | 5791 | |
| 4610 | 1° Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi ; | |
| 5792 | La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le [décret n° 73-912 du 21 septembre 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304113&categorieLien=cid "Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 \(V\)") portant règlement de police général de la navigation intérieure. | |
| 4611 | 5793 | |
| 4612 | 2° L'avis du service des domaines ; | |
| 5794 | ## Section 6 : Assainissement | |
| 4613 | 5795 | |
| 4614 | 3° Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article 6 de la même loi ; | |
| 5796 | **Article LEGIARTI000006837080** | |
| 4615 | 5797 | |
| 4616 | 4° Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par l'article 6 de la même loi. | |
| 5798 | Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'[article R. 1331-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1331-1 \(T\)") et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du même code. | |
| 4617 | 5799 | |
| 4618 | **Article LEGIARTI000006837047** | |
| 5800 | ## Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17 | |
| 4619 | 5801 | |
| 4620 | Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'avis de réception de la demande régulière et complète et avant la décision de mise à l'enquête publique prévue au premier alinéa de [l'article R. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835471&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services concernés sur la demande d'autorisation et d'éventuelles demandes en concurrence ; en cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis des services est réputé favorable à la mise à l'enquête. Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé. | |
| 5802 | **Article LEGIARTI000017832655** | |
| 4621 | 5803 | |
| 4622 | Si des demandes concurrentes ont été présentées, seule peut être mise à l'enquête la demande que le préfet estime devoir assurer, notamment la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux [articles L. 210-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832976&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 211-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 5804 | Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de protection de l'environnement qu'il choisit et la commission locale de l'eau lorsqu'il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. | |
| 5805 | ||
| 5806 | La conférence administrative de bassin harmonise les avant-projets de liste des différents départements appartenant à un même bassin. | |
| 5807 | ||
| 5808 | Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude, prévue au II de l'article [L. 214-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'impact sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages économiques et environnementaux, en distinguant les avantages marchands et non marchands. | |
| 5809 | ||
| 5810 | Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la demande d'avis. | |
| 5811 | ||
| 5812 | Le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, dresse la liste par bassin ou sous-bassin et fixe les modalités de sa mise à disposition du public par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française. | |
| 5813 | ||
| 5814 | La liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement par les alinéas précédents. | |
| 4623 | 5815 | |
| 4624 | D'autres demandes en concurrence peuvent être présentées ultérieurement. Elles doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'enquête. Elles sont instruites avant l'établissement du rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête prévu à [l'article R. 214-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid). Le préfet rejette les demandes non retenues par des arrêtés motivés. Une deuxième et dernière enquête publique est prescrite par le préfet s'il juge qu'une demande concurrente est meilleure que celle qui a fait l'objet de la première enquête publique. | |
| 5816 | **Article LEGIARTI000017832658** | |
| 4625 | 5817 | |
| 4626 | **Article LEGIARTI000006837048** | |
| 5818 | Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article [L. 214-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [R. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : | |
| 4627 | 5819 | |
| 4628 | Le préfet saisit également le préfet de région en application de [l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 5820 | 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ; | |
| 4629 | 5821 | |
| 4630 | **Article LEGIARTI000006837049** | |
| 5822 | 2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ; | |
| 4631 | 5823 | |
| 4632 | Dès l'ouverture de l'enquête prévue à [l'article R. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835471&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet sollicite l'avis du conseil général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier. | |
| 5824 | 3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ; | |
| 4633 | 5825 | |
| 4634 | Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues au 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. | |
| 5826 | 4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques. | |
| 4635 | 5827 | |
| 4636 | Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin au sens du livre III, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée. | |
| 5828 | **Article LEGIARTI000017832662** | |
| 4637 | 5829 | |
| 4638 | **Article LEGIARTI000006837050** | |
| 5830 | Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article [L. 214-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d'ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d'eau du bassin versant. | |
| 4639 | 5831 | |
| 4640 | Par dérogation à [l'article R. 214-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835473&dateTexte=&categorieLien=cid)et en application du septième alinéa de [l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847019&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique pendant plus d'un an après la transmission d'une demande régulière et complète d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ou le silence gardé par le préfet pendant plus de deux ans à compter de la même date sur cette demande valent décision de rejet. | |
| 5832 | **Article LEGIARTI000017832665** | |
| 4641 | 5833 | |
| 4642 | **Article LEGIARTI000006837051** | |
| 5834 | Les listes de cours d'eau prévues par les 1° et 2° du I de l'article [L. 214-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid) sont établies en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et de bon potentiel des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont compatibles avec les dispositions de celui-ci. Elles sont, à cet effet et s'il y a lieu, modifiées lors de la mise à jour de ce schéma. | |
| 4643 | 5835 | |
| 4644 | Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. | |
| 5836 | **Article LEGIARTI000017833930** | |
| 4645 | 5837 | |
| 4646 | Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des plans avec l'autorisation initiale. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable. Au vu des conclusions de la conférence, le préfet vise les plans ou notifie les conclusions de la conférence au pétitionnaire et, après l'avoir entendu s'il le demande, lui fixe les conditions à remplir pour obtenir le visa. | |
| 5838 | Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 214-15, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte le comité départemental de la consommation et, si un établissement public de coopération intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement. | |
| 4647 | 5839 | |
| 4648 | Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans. | |
| 5840 | Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence. | |
| 4649 | 5841 | |
| 4650 | **Article LEGIARTI000006837052** | |
| 5842 | ## Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé | |
| 4651 | 5843 | |
| 4652 | Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le préfet. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le permissionnaire, le maire et les services intéressés. | |
| 5844 | **Article LEGIARTI000017832644** | |
| 4653 | 5845 | |
| 4654 | S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation. | |
| 5846 | Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article [L. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage. | |
| 4655 | 5847 | |
| 4656 | S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, procès-verbal en est dressé. Un exemplaire en est notifié au permissionnaire. Cette notification vaut autorisation de mise en service définitive de l'installation. | |
| 5848 | **Article LEGIARTI000017832647** | |
| 4657 | 5849 | |
| 4658 | Dans le cas où les ouvrages nécessitent l'établissement d'un plan particulier d'intervention, le procès-verbal de récolement mentionne la constatation du bon fonctionnement des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte prévus dans le [décret n° 92-997 du 15 septembre 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725339&categorieLien=cid) relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. | |
| 5850 | La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article [L. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid) doit garantir : | |
| 4659 | 5851 | |
| 4660 | Les agents des services chargés de la police des eaux et de la pêche et ceux du service chargé de l'électricité ont, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation. | |
| 5852 | 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ; | |
| 4661 | 5853 | |
| 4662 | Toutes facilités leur sont données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par la présente sous-section et pour contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire. | |
| 5854 | 2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces | |
| 4663 | 5855 | |
| 4664 | **Article LEGIARTI000006837053** | |
| 5856 | **Article LEGIARTI000017832650** | |
| 4665 | 5857 | |
| 4666 | Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire. | |
| 5858 | Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article [L. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid)le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : | |
| 4667 | 5859 | |
| 4668 | **Article LEGIARTI000006837054** | |
| 5860 | 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ; | |
| 4669 | 5861 | |
| 4670 | Outre les cas de retrait prévus à [l'article L. 214-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut retirer l'autorisation : | |
| 5862 | 2° Son aval immédiat, issu d'un barrage de classe A ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage de même nature ; | |
| 4671 | 5863 | |
| 4672 | 1° Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ; | |
| 5864 | 3° Les espèces énumérées à l'article [R. 214-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017695258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-108 \(V\)") en sont absentes. | |
| 4673 | 5865 | |
| 4674 | 2° Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives. | |
| 5866 | Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval. | |
| 4675 | 5867 | |
| 4676 | **Article LEGIARTI000006837055** | |
| 5868 | ## Sous-section 1 : Classement des ouvrages | |
| 4677 | 5869 | |
| 4678 | En application de [l'article R. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835491&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage : | |
| 5870 | **Article LEGIARTI000017825298** | |
| 4679 | 5871 | |
| 4680 | 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; | |
| 5872 | Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles [R. 214-112 et R. 214-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-112 \(VD\)") n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens. | |
| 4681 | 5873 | |
| 4682 | 2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de [l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&idArticle=LEGIARTI000006628624&dateTexte=&categorieLien=cid)de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; | |
| 5874 | **Article LEGIARTI000017825300** | |
| 4683 | 5875 | |
| 4684 | 3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée ; | |
| 5876 | Les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, ci-après désignées "digues", sont définies dans le tableau ci-dessous : | |
| 4685 | 5877 | |
| 4686 | 4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de [l'article L. 214-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5878 | CLASSE| CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE et populations protégées | |
| 5879 | ---|--- | |
| 5880 | ||
| 5881 | A | |
| 5882 | | | |
| 5883 | Ouvrage pour lequel H ≥ 1 et P ≥ 50 000 | |
| 5884 | ||
| 5885 | ||
| 5886 | B | |
| 5887 | | | |
| 5888 | Ouvrage non classé en A et pour lequel : H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000 | |
| 5889 | ||
| 5890 | ||
| 5891 | C | |
| 5892 | | | |
| 5893 | Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel : H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000 | |
| 5894 | ||
| 5895 | ||
| 5896 | D | |
| 5897 | | | |
| 5898 | Ouvrage pour lequel soit H < 1, soit P < 10 | |
| 5899 | ||
| 5900 | ||
| 5901 | ||
| 5902 | Au sens du présent article, on entend par : | |
| 4687 | 5903 | |
| 4688 | Les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 214-18 comprennent notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de [l'article R. 214-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837051&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-77 \(Ab\)"). | |
| 5904 | "H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ; | |
| 4689 | 5905 | |
| 4690 | **Article LEGIARTI000006837056** | |
| 5906 | "P", la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières. | |
| 4691 | 5907 | |
| 4692 | I. - Par dérogation au I de l'article R. 214-20, cinq ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire, par lettre adressée au préfet, fait part de son intention soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer. | |
| 5908 | **Article LEGIARTI000017825302** | |
| 4693 | 5909 | |
| 4694 | II. - Si le permissionnaire désire continuer l'exploitation, il joint à sa lettre les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-20. | |
| 5910 | Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau ci-dessous : | |
| 4695 | 5911 | |
| 4696 | Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de l'autorisation, l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'accorder une autorisation nouvelle, à compter de l'expiration. | |
| 5912 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 13/12/2007 texte numéro 3 à l'adresse suivante : | |
| 4697 | 5913 | |
| 4698 | A défaut pour l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation en cours est prorogée aux conditions antérieures, pour une durée égale au retard pris par l'administration pour notifier sa décision. | |
| 5914 | [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO;=20071213&numTexte;=3&pageDebut;=20113&pageFin;=20122](http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071213&numTexte=3&pageDebut=20113&pageFin=20122) | |
| 4699 | 5915 | |
| 4700 | 1° Si le préfet décide de poursuivre la procédure, il invite le permissionnaire à déposer un dossier de demande d'autorisation. Faute pour le permissionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, le préfet peut considérer que le permissionnaire renonce à demander une nouvelle autorisation ; il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 5916 | Au sens du présent article, on entend par : | |
| 4701 | 5917 | |
| 4702 | La demande de renouvellement ainsi que toute demande en concurrence est soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale, y compris l'enquête publique. | |
| 5918 | "H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet ; | |
| 4703 | 5919 | |
| 4704 | Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du projet de nouveau règlement d'eau. L'autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit à la nouvelle date d'expiration, déterminée par le retard pris par l'administration pour notifier sa décision. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation. | |
| 5920 | "V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés. | |
| 4705 | 5921 | |
| 4706 | 2° Si le préfet décide de mettre fin définitivement à l'autorisation à son expiration, il le fait par arrêté motivé. | |
| 5922 | ## Sous-section 2 : Etude de dangers | |
| 4707 | 5923 | |
| 4708 | III. - Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, le préfet peut demander au permissionnaire de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux dans le cas où le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général. | |
| 5924 | **Article LEGIARTI000017825193** | |
| 4709 | 5925 | |
| 4710 | **Article LEGIARTI000006837057** | |
| 5926 | I.-L'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-148 \(VD\)"). Elle explicite les niveaux des risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et en précise les niveaux résiduels une fois mises en oeuvre les mesures précitées. Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrages. Elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation courante de l'aménagement. Elle comprend un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers et en précise le contenu. | |
| 4711 | 5927 | |
| 4712 | Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à [l'article R. 214-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837019&dateTexte=&categorieLien=cid)doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par [l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847065&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois. | |
| 5928 | II.-L'étude de dangers des digues de classe A est soumise à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Celle des autres ouvrages peut être soumise à ce comité par décision du ministre intéressé. | |
| 4713 | 5929 | |
| 4714 | **Article LEGIARTI000006837058** | |
| 5930 | **Article LEGIARTI000017825291** | |
| 4715 | 5931 | |
| 4716 | Les autorisations délivrées en application du [décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000862505&categorieLien=cid)avant son abrogation, ou des textes auxquels il s'est substitué, et les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid). Sont également considérées comme autorisées, en application des mêmes articles, les usines fondées en titre dans la limite de leur consistance légale. | |
| 5932 | L'étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans. A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis. | |
| 4717 | 5933 | |
| 4718 | Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont instruites dans les conditions de la présente sous-section. | |
| 5934 | **Article LEGIARTI000017825293** | |
| 4719 | 5935 | |
| 4720 | ## Paragraphe 1 : Modèle de règlement d'eau | |
| 5936 | I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de [l'article L. 211-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid) Il en transmet au préfet toute mise à jour. | |
| 5937 | ||
| 5938 | II.-Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I. | |
| 4721 | 5939 | |
| 4722 | **Article LEGIARTI000006837059** | |
| 5940 | ## Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés | |
| 4723 | 5941 | |
| 4724 | Est approuvé le modèle de règlement d'eau annexé au présent code. | |
| 5942 | **Article LEGIARTI000017825197** | |
| 4725 | 5943 | |
| 4726 | ## Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages | |
| 5944 | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)") et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles [R. 214-112 et R. 214-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-112 \(VD\)"). | |
| 4727 | 5945 | |
| 4728 | **Article LEGIARTI000006837060** | |
| 5946 | ## Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau | |
| 4729 | 5947 | |
| 4730 | Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. | |
| 5948 | **Article LEGIARTI000017825195** | |
| 4731 | 5949 | |
| 4732 | ## Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite | |
| 5950 | Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017825206&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-148 \(T\)"). Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment : | |
| 4733 | 5951 | |
| 4734 | **Article LEGIARTI000006837061** | |
| 5952 | 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; | |
| 4735 | 5953 | |
| 4736 | Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le [décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246056&categorieLien=cid "Décret n°2003-885 du 10 septembre 2003 \(V\)")portant application de [l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000006628044&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 bis \(Ab\)") sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. | |
| 5954 | 2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ; | |
| 4737 | 5955 | |
| 4738 | ## Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes | |
| 5956 | 3° La direction des travaux ; | |
| 4739 | 5957 | |
| 4740 | **Article LEGIARTI000006837062** | |
| 5958 | 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ; | |
| 4741 | 5959 | |
| 4742 | Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions de la présente section leur sont applicables. | |
| 5960 | 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ; | |
| 4743 | 5961 | |
| 4744 | **Article LEGIARTI000006837063** | |
| 5962 | 6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ; | |
| 4745 | 5963 | |
| 4746 | I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 5964 | 7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau. | |
| 4747 | 5965 | |
| 4748 | II. - L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. | |
| 5966 | **Article LEGIARTI000017825283** | |
| 4749 | 5967 | |
| 4750 | III. - Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches : | |
| 5968 | La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manoeuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. | |
| 4751 | 5969 | |
| 4752 | 1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; | |
| 5970 | Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision. | |
| 4753 | 5971 | |
| 4754 | 2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ; | |
| 5972 | Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu. | |
| 4755 | 5973 | |
| 4756 | 3° Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux. | |
| 5974 | **Article LEGIARTI000017825285** | |
| 4757 | 5975 | |
| 4758 | **Article LEGIARTI000006837064** | |
| 5976 | Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de digue est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-148 \(VD\)"). | |
| 5977 | ||
| 5978 | Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Dans les autres cas, le projet de l'ouvrage peut être soumis à ce comité par décision du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4759 | 5979 | |
| 4760 | Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-3, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. | |
| 5980 | ## Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D | |
| 4761 | 5981 | |
| 4762 | **Article LEGIARTI000006837065** | |
| 5982 | **Article LEGIARTI000017825217** | |
| 4763 | 5983 | |
| 4764 | La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête. | |
| 5984 | Pour les digues de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans. | |
| 4765 | 5985 | |
| 4766 | Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du caractère d'intérêt général ou d'urgence. | |
| 5986 | ## Sous-section 11 : Dispositions diverses | |
| 4767 | 5987 | |
| 4768 | Lorsque, pour l'application des dispositions des articles R. 435-34 à R. 435-39 il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 435-5. | |
| 5988 | **Article LEGIARTI000017825211** | |
| 4769 | 5989 | |
| 4770 | **Article LEGIARTI000006837066** | |
| 5990 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section. | |
| 4771 | 5991 | |
| 4772 | En application des dispositions du I bis de [l'article L. 211-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-7 \(V\)") le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros. | |
| 5992 | **Article LEGIARTI000017825213** | |
| 4773 | 5993 | |
| 4774 | **Article LEGIARTI000006837067** | |
| 5994 | Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid), à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient | |
| 4775 | 5995 | |
| 4776 | Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant : | |
| 5996 | ## Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages | |
| 4777 | 5997 | |
| 4778 | 1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ; | |
| 5998 | **Article LEGIARTI000017825273** | |
| 4779 | 5999 | |
| 4780 | 2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ; | |
| 6000 | Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au préfet. | |
| 6001 | ||
| 6002 | Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant un rapport sur l'événement constaté. | |
| 4781 | 6003 | |
| 4782 | 3° Les critères retenus pour la répartition des charges. | |
| 6004 | **Article LEGIARTI000017825275** | |
| 4783 | 6005 | |
| 4784 | **Article LEGIARTI000006837068** | |
| 6006 | Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois : | |
| 6007 | ||
| 6008 | 1° Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives ; | |
| 6009 | ||
| 6010 | 2° Les barrages de classe D sont dispensés de l'obligation d'être doté du dispositif d'auscultation, sauf si une décision préfectorale motivée par des considérations de sécurité l'impose à un ouvrage. | |
| 4785 | 6011 | |
| 4786 | Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 6012 | **Article LEGIARTI000017825277** | |
| 4787 | 6013 | |
| 4788 | **Article LEGIARTI000006837069** | |
| 6014 | Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. | |
| 4789 | 6015 | |
| 4790 | Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code. | |
| 6016 | **Article LEGIARTI000017825279** | |
| 4791 | 6017 | |
| 4792 | Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département. | |
| 6018 | I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue tient à jour un dossier qui contient : | |
| 6019 | ||
| 6020 | -tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ; | |
| 6021 | ||
| 6022 | -une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ; | |
| 6023 | ||
| 6024 | -des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-123 \(VD\)") ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les barrages et digues de classe D. | |
| 6025 | ||
| 6026 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage. | |
| 6027 | ||
| 6028 | III.-Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. | |
| 4793 | 6029 | |
| 4794 | **Article LEGIARTI000006837070** | |
| 6030 | ## Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A | |
| 4795 | 6031 | |
| 4796 | Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article [R. 214-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)") par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"). | |
| 6032 | **Article LEGIARTI000017825265** | |
| 4797 | 6033 | |
| 4798 | **Article LEGIARTI000006837071** | |
| 6034 | I.-Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-122 \(VD\)")au préfet au moins une fois par an. | |
| 6035 | ||
| 6036 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les deux ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-148 \(VD\)"). | |
| 4799 | 6037 | |
| 4800 | Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets. | |
| 6038 | **Article LEGIARTI000017825267** | |
| 4801 | 6039 | |
| 4802 | En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt. | |
| 6040 | Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-123 \(VD\)") sont réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 4803 | 6041 | |
| 4804 | **Article LEGIARTI000006837072** | |
| 6042 | **Article LEGIARTI000017825269** | |
| 4805 | 6043 | |
| 4806 | Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 6044 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe A. | |
| 4807 | 6045 | |
| 4808 | Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 6046 | ## Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C | |
| 4809 | 6047 | |
| 4810 | Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 du présent code. | |
| 6048 | **Article LEGIARTI000017825247** | |
| 4811 | 6049 | |
| 4812 | **Article LEGIARTI000006837073** | |
| 6050 | I.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid)au préfet au moins une fois tous les cinq ans. | |
| 6051 | ||
| 6052 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4813 | 6053 | |
| 4814 | Lorsque l'opération mentionnée à [l'article R. 214-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-88 \(V\)")est soumise à autorisation au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)"), il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à [l'article R. 214-91 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)")comprend, outre les pièces exigées à [l'article R. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)") : | |
| 6054 | **Article LEGIARTI000017825249** | |
| 4815 | 6055 | |
| 4816 | I.-Dans tous les cas : | |
| 6056 | Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 4817 | 6057 | |
| 4818 | 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ; | |
| 6058 | **Article LEGIARTI000017825251** | |
| 4819 | 6059 | |
| 4820 | 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : | |
| 6060 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe C. | |
| 4821 | 6061 | |
| 4822 | a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ; | |
| 6062 | ## Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D | |
| 4823 | 6063 | |
| 4824 | b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ; | |
| 6064 | **Article LEGIARTI000017825243** | |
| 4825 | 6065 | |
| 4826 | 3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux. | |
| 6066 | Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisées au moins une fois tous les dix ans. | |
| 4827 | 6067 | |
| 4828 | II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses : | |
| 6068 | ## Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A | |
| 4829 | 6069 | |
| 4830 | 1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ; | |
| 6070 | **Article LEGIARTI000017825235** | |
| 4831 | 6071 | |
| 4832 | 2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ; | |
| 6072 | I.-Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet. | |
| 4833 | 6073 | |
| 4834 | 3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ; | |
| 6074 | La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. | |
| 4835 | 6075 | |
| 4836 | 4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ; | |
| 6076 | Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4837 | 6077 | |
| 4838 | 5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ; | |
| 6078 | Elle est renouvelée tous les dix ans. | |
| 4839 | 6079 | |
| 4840 | 6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations. | |
| 6080 | Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet. | |
| 4841 | 6081 | |
| 4842 | **Article LEGIARTI000006837074** | |
| 6082 | II.-Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I. | |
| 4843 | 6083 | |
| 4844 | Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-31. | |
| 6084 | **Article LEGIARTI000017825237** | |
| 4845 | 6085 | |
| 4846 | **Article LEGIARTI000006837075** | |
| 6086 | I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 6087 | ||
| 6088 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid)au préfet au moins une fois par an. | |
| 4847 | 6089 | |
| 4848 | Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : | |
| 6090 | **Article LEGIARTI000017825239** | |
| 4849 | 6091 | |
| 4850 | 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article R. 214-32 ; | |
| 6092 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe A. | |
| 4851 | 6093 | |
| 4852 | 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ; | |
| 6094 | ## Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B | |
| 4853 | 6095 | |
| 4854 | 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99. | |
| 6096 | **Article LEGIARTI000017825227** | |
| 4855 | 6097 | |
| 4856 | **Article LEGIARTI000006837076** | |
| 6098 | I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet. | |
| 4857 | 6099 | |
| 4858 | Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : | |
| 6100 | La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. | |
| 4859 | 6101 | |
| 4860 | 1° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; | |
| 6102 | Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4861 | 6103 | |
| 4862 | 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ; | |
| 6104 | Elle est renouvelée tous les dix ans. | |
| 4863 | 6105 | |
| 4864 | 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99. | |
| 6106 | Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet. | |
| 4865 | 6107 | |
| 4866 | **Article LEGIARTI000006837077** | |
| 6108 | II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I. | |
| 4867 | 6109 | |
| 4868 | Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article [R. 214-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-101 \(V\)")ou à [l'article R. 214-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-102 \(V\)") au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. | |
| 6110 | **Article LEGIARTI000017825229** | |
| 4869 | 6111 | |
| 4870 | **Article LEGIARTI000006837078** | |
| 6112 | I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article [R. 214-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663509&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 6113 | ||
| 6114 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid)au préfet au moins une fois tous les cinq ans. | |
| 4871 | 6115 | |
| 4872 | Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles R. 214-101 ou R. 214-102, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code. | |
| 6116 | **Article LEGIARTI000017825231** | |
| 4873 | 6117 | |
| 4874 | ## Section 5 : Circulation des engins et embarcations | |
| 6118 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe B. | |
| 4875 | 6119 | |
| 4876 | **Article LEGIARTI000006837079** | |
| 6120 | ## Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C | |
| 4877 | 6121 | |
| 4878 | La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le [décret n° 73-912 du 21 septembre 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304113&categorieLien=cid "Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 \(V\)") portant règlement de police général de la navigation intérieure. | |
| 6122 | **Article LEGIARTI000017825221** | |
| 4879 | 6123 | |
| 4880 | ## Section 6 : Assainissement | |
| 6124 | I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet. | |
| 6125 | ||
| 6126 | II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article [R. 214-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid) au préfet au moins une fois tous les cinq ans. | |
| 4881 | 6127 | |
| 4882 | **Article LEGIARTI000006837080** | |
| 6128 | **Article LEGIARTI000017825223** | |
| 4883 | 6129 | |
| 4884 | Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'[article R. 1331-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1331-1 \(T\)") et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du même code. | |
| 6130 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe C. | |
| 4885 | 6131 | |
| 4886 | 6132 | ## Sous-section 1 : Dispositions à caractère général |
| 4887 | 6133 | |
| Article LEGIARTI000006836715 L4993→6239 | ||
| 4993 | 6239 | |
| 4994 | 6240 | Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de qualité des eaux mentionnés aux tableaux annexés à [l'article D. 211-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D211-10 \(V\)") sont déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés. |
| 4995 | 6241 | |
| 4996 | ## Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements | |
| 6242 | ## Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses | |
| 6243 | ||
| 6244 | **Article LEGIARTI000006836715** | |
| 6245 | ||
| 6246 | Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est approuvé par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4997 | 6247 | |
| 4998 | **Article LEGIARTI000006835264** | |
| 6248 | A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre. | |
| 4999 | 6249 | |
| 5000 | La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre. | |
| 6250 | **Tableau relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses** | |
| 6251 | ||
| 6252 | N° UE (*)| LISTES| N° CAS(Chemical Abstract Services) | |
| 6253 | ---|---|--- | |
| 6254 | | Liste dite "Liste I" (18 substances)| | |
| 6255 | 1| Aldrine.| 309-00-2 | |
| 6256 | 12| Cadmium et composés.| 7440-43-9 | |
| 6257 | 13| Tétrachlorure de carbone.| 56-23-5 | |
| 6258 | 23| Chloroforme.| 67-66-3 | |
| 6259 | 46| DDT (y compris les métabolites DDD et DDE).| 50-29-3 | |
| 6260 | 59| 1,2-dichloroéthane.| 107-06-2 | |
| 6261 | 71| Dieldrine.| 60-57-1 | |
| 6262 | 77| Endrine.| 72-20-8 | |
| 6263 | 83| Hexachlorobenzène.| 118-74-1 | |
| 6264 | 84| Hexachlorobutadiène.| 87-68-3 | |
| 6265 | 85| Hexachlorocyclohexane (y compris tous les isomères et Lindane).| s.o | |
| 6266 | 92| Mercure et composés.| 7439-97-6 | |
| 6267 | 102| Pentachlorophénol.| 87-86-5 | |
| 6268 | 111| Tétrachloroéthylène.| 127-18-4 | |
| 6269 | 117| Trichlorobenzène.| 12002-48-1 | |
| 6270 | 118| 1,2,4-trichlorobenzène.| 120-82-1 | |
| 6271 | 121| Trichloroéthylène.| 79-01-6 | |
| 6272 | 130| Isodrine.| 465-73-6 | |
| 6273 | | Liste dite "Liste des 15 substances potentiellement en liste I, maintenant en liste II"| | |
| 6274 | 5| Azinphos-éthyl.| 2642-71-9 | |
| 6275 | 6| Azinphos-méthyl.| 86-50-0 | |
| 6276 | 70| Dichlorvos.| 62-73-7 | |
| 6277 | 76| Endosulfan.| 115-29-7 | |
| 6278 | 80| Fénitrothion.| 122-14-5 | |
| 6279 | 81| Fenthion.| 55-38-9 | |
| 6280 | 89| Malathion.| 121-75-5 | |
| 6281 | 100| Parathion (y compris parathion-méthyl).| 56-38-2 | |
| 6282 | 106| Simazine.| 122-34-9 | |
| 6283 | 115| Oxyde de tributylétain.| 56-35-9 | |
| 6284 | 124| Trifluraline.| 1582-09-8 | |
| 6285 | 125| Acétate de triphényl étain (acétate de fentine).| 900-95-8 | |
| 6286 | 126| Chlorure de triphenylétain (chlorure de fentine).| 639-58-7 | |
| 6287 | 127| Hydroxyde de triphenylétain (hydroxyde de fentine).| 76-87-9 | |
| 6288 | 131| Atrazine.| 1912-24-9 | |
| 6289 | | Liste dite "Liste II de 99 substances"| | |
| 6290 | 2| 2-amino-4-chlorophénol.| 95-85-2 | |
| 6291 | 3| Anthracène.| 120-12-7 | |
| 6292 | 4| Arsenic et composés minéraux.| s.o. | |
| 6293 | 7| Benzène.| 71-43-2 | |
| 6294 | 8| Benzidine.| 92-87-5 | |
| 6295 | 9| Chlorure de benzyle (alpha-chlorotoluène).| 100-44-7 | |
| 6296 | 10| Chlorure de benzylidène (alpha, alpha-dichlorotoluène).| 98-87-3 | |
| 6297 | 11| Biphényle.| 92-52-4 | |
| 6298 | 14| Hydrate de chloral.| 302-17-0 | |
| 6299 | 15| Chlordane.| 57-74-9 | |
| 6300 | 16| Acide chloroacétique.| 79-11-8 | |
| 6301 | 17| 2-chloroaniline.| 95-51-2 | |
| 6302 | 18| 3-chloroaniline.| 108-42-9 | |
| 6303 | 19| 4-chloroaniline.| 106-47-8 | |
| 6304 | 20| Mono-chlorobenzène.| 108-90-7 | |
| 6305 | 21| 1-chloro-2,4-dinitrobenzène.| 97-00-7 | |
| 6306 | 22| 2-chloroéthanol.| 107-07-3 | |
| 6307 | 24| 4-chloro-3-méthylphénol.| 59-50-7 | |
| 6308 | 25| 1-chloronaphtalène.| 90-13-1 | |
| 6309 | 26| Chloronaphtalènes.| s.o. | |
| 6310 | 27| 4-chloronitroaniline.| 89-63-4 | |
| 6311 | 28| 1-chloro-2-nitrobenzène.| 89-21-4 | |
| 6312 | 29| 1-chloro-3-nitrobenzène.| 88-73-3 | |
| 6313 | 30| 1-chloro-4-nitrobenzène.| 121-73-3 | |
| 6314 | 31| 4-chloro-2-nitrotoluène.| 89-59-8 | |
| 6315 | 32| Chloronitrotoluènes (autres que 4-chloro-2-nitrotoluène).| s.o. | |
| 6316 | 33| 2-chlorophénol.| 95-57-8 | |
| 6317 | 34| 3-chlorophénol.| 108-43-0 | |
| 6318 | 35| 4-chlorophénol.| 106-48-9 | |
| 6319 | 36| Chloroprène (2-chloro-1,3-butadiène).| 126-99-8 | |
| 6320 | 37| 3-chloropropène.| 107-05-1 | |
| 6321 | 38| 2-chlorotoluène.| 95-49-8 | |
| 6322 | 39| 3-chlorotoluène.| 108-41-8 | |
| 6323 | 40| 4-chlorotoluène.| 106-43-4 | |
| 6324 | 41| 2-chloro-p-toluidine.| 615-65-6 | |
| 6325 | 42| Chlorotoluidines (autres que 2-chloro-p-toluidine).| s.o. | |
| 6326 | 43| Coumaphos.| 56-72-4 | |
| 6327 | 44| 2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine.| 108-77-0 | |
| 6328 | 45| 2,4-D (dont sels de 2,4-D et esters de 2,4-D).| 94-75-7 | |
| 6329 | 47| Demeton (dont Demeton-O, Demeton-S, Demeton-S-méthyl et Demeton-S-méthy lsulphone).| 298-03-3 | |
| 6330 | 48| 1,2-dibromoéthane.| 106-93-4 | |
| 6331 | 49| Ichlorure de dibutylétain.| D 683-18-1 | |
| 6332 | 50| Oxyde de dibutylétain.| 818-08-6 | |
| 6333 | 51| Sels de dibutylétain (autres que dichlorure de dibutylétain et oxyde de dibutylétain).| s.o. | |
| 6334 | 52| Dichloroanilines.| 95-76-1 | |
| 6335 | 53| 1,2-dichlorobenzène.| 95-50-1 | |
| 6336 | 54| 1,3-dichlorobenzène.| 541-73-1 | |
| 6337 | 55| 1,4-dichlorobenzène.| 106-46-7 | |
| 6338 | 56| Dichlorobenzidines.| s.o. | |
| 6339 | 57| Dichloro-di-is.o.propyl éther.| 108-60-1 | |
| 6340 | 58| 1,1-dichloroéthane.| 75-34-3 | |
| 6341 | 60| 1,1-dichloroéthylène.| 75-35-4 | |
| 6342 | 61| 1,2-dichloroéthylène.| 540-59-0 | |
| 6343 | 62| Dichlorométhane.| 75-09-2 | |
| 6344 | 63| Dichloronitrobenzènes.| s.o. | |
| 6345 | 64| 2,4-dichlorophénol.| 120-83-2 | |
| 6346 | 65| 1,2-dichloropropane.| 78-87-5 | |
| 6347 | 66| 1,3-dichloropropan-2-ol.| 96-23-1 | |
| 6348 | 67| 1,3-dichloropropène.| 542-75-6 | |
| 6349 | 68| 2,3-dichloropropène.| 78-88-6 | |
| 6350 | 69| Dichlorprop.| 120-36-5 | |
| 6351 | 72| Diéthylamine.| 109-89-7 | |
| 6352 | 73| Diméthoate.| 60-51-5 | |
| 6353 | 74| Diméthylamine.| 124-40-3 | |
| 6354 | 75| Disulfoton.| 298-04-4 | |
| 6355 | 78| Epichlorohydrine.| 106-89-8 | |
| 6356 | 79| Ethylbenzène.| 100-41-4 | |
| 6357 | 82| Heptachlore (dont heptachlore époxyde).| 76-44-8 | |
| 6358 | 86| Hexachloroéthane.| 67-72-1 | |
| 6359 | 87| Is.o.propyl benzène.| 98-83-9 | |
| 6360 | 88| Linuron.| 330-55-2 | |
| 6361 | 90| Mcpa.| 94-74-6 | |
| 6362 | 91| Mecoprop.| 93-65-2 | |
| 6363 | 93| Methamidophos.| 10265-92-6 | |
| 6364 | 94| Mevinphos.| 7786-34-7 | |
| 6365 | 95| Monolinuron.| 1746-81-2 | |
| 6366 | 96| Naphthalène.| 91-20-3 | |
| 6367 | 97| Ométhoate.| 1113-02-6 | |
| 6368 | 98| Oxy-demeton-methyl.| 301-12-2 | |
| 6369 | 99| Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (particulièrement 3,4-benzopyrène et 3,4-benzofluoranthène).| s.o. (50-32-8 et 205-99-2) | |
| 6370 | 101| PCB (dont PCT).| s.o. | |
| 6371 | 103| Phoxime.| 14816-18-3 | |
| 6372 | 104| Propanil.| 709-98-8 | |
| 6373 | 105| Pyrazon.| 1698-60-8 | |
| 6374 | 107| 2,4,5-T (dont sels de 2,4,5-T et esters de 2,4,5-T).| 93-76-5 | |
| 6375 | 108| Tétrabutylétain.| 1461-25-2 | |
| 6376 | 109| 1,2,4,5-tétrachlorobenzène.| 95-94-3 | |
| 6377 | 110| 1,1,2,2-tétrachloroéthane.| 79-34-5 | |
| 6378 | 112| Toluène.| 108-88-3 | |
| 6379 | 113| Triazophos.| 24017-47-8 | |
| 6380 | 114| Phosphate de tributyle.| 126-73-8 | |
| 6381 | 116| Trichlorfon.| 52-68-6 | |
| 6382 | 119| 1,1,1-trichloroéthane.| 71-55-6 | |
| 6383 | 120| 1,1,2-trichloroéthane.| 79-00-5 | |
| 6384 | 122| Trichlorophénols.| 95-95-4 | |
| 6385 | 123| 1,1,2-tri-chloro-tri-fluoro-éthane.| 76-13-1 | |
| 6386 | 128| Chlorure de vinyle (chloroéthylène).| 75-01-4 | |
| 6387 | 129| Xylènes.| 1330-20-7 | |
| 6388 | 132| Bentazone.| 25057-89-0 | |
| 6389 | | Liste dite "Liste II second tiret de la directive 76/464" (métalloïdes et métaux, autres substances...)| | |
| 6390 | | Zinc.| 7440-66-6 | |
| 6391 | | Cuivre.| 7440-50-8 | |
| 6392 | | Nickel.| 7440-02-0 | |
| 6393 | | Chrome.| 7440-47-3 | |
| 6394 | | Plomb.| 7439-92-1 | |
| 6395 | | Sélénium.| 7782-49-2 | |
| 6396 | | Arsenic.| 7440-38-2 | |
| 6397 | | Antimoine.| 7440-36-0 | |
| 6398 | | Molybdène.| 7439-98-7 | |
| 6399 | | Titane.| 7440-32-6 | |
| 6400 | | Etain.| 7440-31-5 | |
| 6401 | | Baryum.| 7440-39-3 | |
| 6402 | | Béryllium.| 7440-41-7 | |
| 6403 | | Bore.| 7440-42-8 | |
| 6404 | | Uranium.| 7440-61-1 | |
| 6405 | | Vanadium.| 7440-62-2 | |
| 6406 | | Cobalt.| 7440-48-4 | |
| 6407 | | Thallium.| 7440-28-0 | |
| 6408 | | Tellurium.| 13494-80-9 | |
| 6409 | | Argent.| 7440-22-4 | |
| 6410 | | Phosphore total.| s.o. | |
| 6411 | | Cyanure.| 57-12-5 | |
| 6412 | | Fluorure.| 16984-48-8 | |
| 6413 | | Ammoniaque.| 7664-41-7 | |
| 6414 | | Nitrite.| 14797-65-0 | |
| 6415 | (*) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982.s.o. : sans objet. | |
| 6416 | ||
| 6417 | **Article LEGIARTI000006836716** | |
| 6418 | ||
| 6419 | Pour chaque substance inscrite dans le tableau mentionné à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible. | |
| 6420 | ||
| 6421 | Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales. | |
| 6422 | ||
| 6423 | Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée. | |
| 6424 | ||
| 6425 | **Article LEGIARTI000006836717** | |
| 6426 | ||
| 6427 | Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2. | |
| 6428 | ||
| 6429 | ## Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements | |
| 6430 | ||
| 6431 | **Article LEGIARTI000006835265** | |
| 6432 | ||
| 6433 | La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à [l'article L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-2 \(V\)") et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre. | |
| 5001 | 6434 | |
| 5002 | 6435 | La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. |
| 5003 | 6436 | |
| 5004 | **Article LEGIARTI000006835267** | |
| 6437 | **Article LEGIARTI000006835268** | |
| 5005 | 6438 | |
| 5006 | Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 les agents mentionnés à l'article L. 216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler. | |
| 6439 | Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à [l'article R. 211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-12 \(V\)")les agents mentionnés à [l'article L. 216-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-3 \(VT\)") et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler. | |
| 5007 | 6440 | |
| 5008 | 6441 | Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers. |
| 5009 | 6442 | |
| 5010 | **Article LEGIARTI000006835270** | |
| 6443 | **Article LEGIARTI000006835271** | |
| 5011 | 6444 | |
| 5012 | 6445 | I. - Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des déversements est obligatoirement opéré à l'aval de ces dispositifs. Lorsqu'il est fait appel au procédé de l'épandage, le contrôle des déversements peut également être opéré avant l'épandage. |
| 5013 | 6446 | |
| Article LEGIARTI000006835273 L5017→6450 | ||
| 5017 | 6450 | |
| 5018 | 6451 | 2° En ce qui concerne les eaux souterraines, en tant que de besoin, dans les puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôle prévus aux chapitres 1er et 4 du présent titre. |
| 5019 | 6452 | |
| 5020 | **Article LEGIARTI000006835273** | |
| 6453 | **Article LEGIARTI000006835274** | |
| 5021 | 6454 | |
| 5022 | I. - Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par l'agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions suivantes : | |
| 6455 | I.-Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par l'agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions suivantes : | |
| 5023 | 6456 | |
| 5024 | 1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ; | |
| 6457 | 1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ; | |
| 5025 | 6458 | |
| 5026 | 2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur activité ; | |
| 6459 | 2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur activité ; | |
| 5027 | 6460 | |
| 5028 | 3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect, la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des mesures faites sur place. | |
| 6461 | 3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect, la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des mesures faites sur place. | |
| 5029 | 6462 | |
| 5030 | II. - Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte en outre les mentions suivantes : | |
| 6463 | II.-Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte en outre les mentions suivantes : | |
| 5031 | 6464 | |
| 5032 | 1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement ; | |
| 6465 | 1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement ; | |
| 5033 | 6466 | |
| 5034 | 2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de l'article R. 211-16 ; | |
| 6467 | 2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de [l'article R. 211-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835275&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-16 \(V\)"); | |
| 5035 | 6468 | |
| 5036 | 3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de l'article R. 211-17. | |
| 6469 | 3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de [l'article R. 211-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-17 \(V\)"). | |
| 5037 | 6470 | |
| 5038 | III. - Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se faire représenter aux opérations de contrôle. | |
| 6471 | III.-Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se faire représenter aux opérations de contrôle. | |
| 5039 | 6472 | |
| 5040 | IV. - L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations qu'il juge utiles. | |
| 6473 | IV.-L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations qu'il juge utiles. | |
| 5041 | 6474 | |
| 5042 | V. - Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de se faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y être procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les conditions prévues à l'article R. 211-17, mention en est faite au procès-verbal. | |
| 6475 | V.-Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de se faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y être procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les conditions prévues à l'article R. 211-17, mention en est faite au procès-verbal. | |
| 5043 | 6476 | |
| 5044 | **Article LEGIARTI000006835276** | |
| 6477 | **Article LEGIARTI000006835277** | |
| 5045 | 6478 | |
| 5046 | 6479 | Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment : |
| 5047 | 6480 | |
| Article LEGIARTI000006835279 L5051→6484 | ||
| 5051 | 6484 | |
| 5052 | 6485 | 3° La signature de l'agent contrôleur. |
| 5053 | 6486 | |
| 5054 | **Article LEGIARTI000006835279** | |
| 6487 | **Article LEGIARTI000006835280** | |
| 5055 | 6488 | |
| 5056 | L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans des conditions permettant d'en assurer la bonne conservation. | |
| 6489 | L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans des conditions permettant d'en assurer la bonne conservation. | |
| 5057 | 6490 | |
| 5058 | Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre exemplaire. Dans les cas prévus au V de l'article R. 211-15, cet autre laboratoire est choisi par l'agent contrôleur. | |
| 6491 | Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre exemplaire. Dans les cas prévus au V de [l'article R. 211-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-15 \(V\)"), cet autre laboratoire est choisi par l'agent contrôleur. | |
| 5059 | 6492 | |
| 5060 | L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires. | |
| 6493 | L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires. | |
| 5061 | 6494 | |
| 5062 | 6495 | Il joint à cet envoi copie du procès-verbal prévu à l'article R. 211-15 et l'indication des analyses à effectuer. |
| 5063 | 6496 | |
| 5064 | **Article LEGIARTI000006835283** | |
| 6497 | **Article LEGIARTI000006835284** | |
| 5065 | 6498 | |
| 5066 | 6499 | Dans tous les cas, l'analyse des échantillons prélevés porte sur leurs caractéristiques physiques, chimiques et biochimiques. Elle peut être accompagnée d'analyses bactériologiques et d'analyses biologiques. Des analyses spéciales, déterminées selon les activités qui sont à l'origine du déversement, peuvent compléter le contrôle. |
| 5067 | 6500 | |
| Article LEGIARTI000006835286 L5069→6502 | ||
| 5069 | 6502 | |
| 5070 | 6503 | Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes, procèdent aux analyses. Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des analyses ; le tout est joint au procès-verbal. |
| 5071 | 6504 | |
| 5072 | **Article LEGIARTI000006835286** | |
| 6505 | **Article LEGIARTI000006835287** | |
| 5073 | 6506 | |
| 5074 | Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement. | |
| 6507 | Sous réserve de l'application de l'[article R. 155 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R155 \(M\)"), copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement. | |
| 5075 | 6508 | |
| 5076 | **Article LEGIARTI000006835289** | |
| 6509 | **Article LEGIARTI000006835290** | |
| 5077 | 6510 | |
| 5078 | 6511 | Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet. |
| 5079 | 6512 | |
| 5080 | **Article LEGIARTI000006835292** | |
| 6513 | **Article LEGIARTI000006835293** | |
| 5081 | 6514 | |
| 5082 | 6515 | Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent : |
| 5083 | 6516 | |
| Article LEGIARTI000006836756 L5472→6905 | ||
| 5472 | 6905 | |
| 5473 | 6906 | Les dispositions applicables aux détergents figurent au règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. |
| 5474 | 6907 | |
| 5475 | **Article LEGIARTI000006836756** | |
| 5476 | ||
| 5477 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé déterminent : | |
| 5478 | ||
| 5479 | 1° Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ; | |
| 6908 | **Article LEGIARTI000006836757** | |
| 5480 | 6909 | |
| 5481 | 2° La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité. | |
| 6910 | La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite. | |
| 5482 | 6911 | |
| 5483 | 6912 | ## Sous-section 5 : Déversement d'autres produits |
| 5484 | 6913 | |
| Article LEGIARTI000006836782 L5859→7288 | ||
| 5859 | 7288 | |
| 5860 | 7289 | Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à [l'article D. 211-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D211-86 \(V\)"), implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par les [articles R. 211-80 à R. 211-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)"). |
| 5861 | 7290 | |
| 5862 | **Article LEGIARTI000006836782** | |
| 5863 | ||
| 5864 | Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : | |
| 5865 | ||
| 5866 | 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; | |
| 5867 | ||
| 5868 | 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application : | |
| 5869 | ||
| 5870 | a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10 et L. 514-9 à L. 514-12 ; | |
| 5871 | ||
| 5872 | b) De l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; | |
| 5873 | ||
| 5874 | c) De l'article R. 216-10 ; | |
| 5875 | ||
| 5876 | d) Du III de l'article R. 216-8. | |
| 5877 | ||
| 5878 | 7291 | **Article LEGIARTI000006836783** |
| 5879 | 7292 | |
| 5880 | 7293 | L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de [l'article D. 211-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D211-88 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000020980236 L5919→7332 | ||
| 5919 | 7332 | |
| 5920 | 7333 | Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). |
| 5921 | 7334 | |
| 7335 | **Article LEGIARTI000020980236** | |
| 7336 | ||
| 7337 | Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : | |
| 7338 | ||
| 7339 | 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; | |
| 7340 | ||
| 7341 | 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de [l'article L. 1324-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686474&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1324-3 \(V\)")du code de la santé publique ou sanctionnée en application : | |
| 7342 | ||
| 7343 | a) Du premier alinéa de [l'article L. 216-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833205&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-6 \(VT\)")et des [articles L. 216-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-8 \(VT\)"), [L. 216-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-10 \(VT\)")et [L. 514-9 à L. 514-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-9 \(VT\)"); | |
| 7344 | ||
| 7345 | b) De [l'article R. 514-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R514-4 \(V\)")du code de l'environnement ; | |
| 7346 | ||
| 7347 | c) De l'article [R. 216-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-10 \(V\)"); | |
| 7348 | ||
| 7349 | d) Du III de l'article [R. 216-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-8 \(V\)"). | |
| 7350 | ||
| 5922 | 7351 | ## Sous-section 4 : Zones sensibles |
| 5923 | 7352 | |
| 5924 | 7353 | **Article LEGIARTI000006836788** |
| Article LEGIARTI000006836809 L6053→7482 | ||
| 6053 | 7482 | |
| 6054 | 7483 | Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. |
| 6055 | 7484 | |
| 6056 | ## Section 4 : Eaux potables | |
| 7485 | ## Section 5 : Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation | |
| 7486 | ||
| 7487 | **Article LEGIARTI000006836809** | |
| 7488 | ||
| 7489 | Pour l'application de la présente section, la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de [l'article R. 214-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-5 \(V\)"). | |
| 7490 | ||
| 7491 | **Article LEGIARTI000006836811** | |
| 7492 | ||
| 7493 | L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(VT\)")est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : | |
| 7494 | ||
| 7495 | 1° Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les [articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-31-1 \(V\)"); | |
| 7496 | ||
| 7497 | 2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des [articles R. 211-66 à R. 211-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-66 \(V\)"); le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par [l'article R. 214-31-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-31-3 \(V\)") ; | |
| 7498 | ||
| 7499 | 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ; | |
| 7500 | ||
| 7501 | 4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment : | |
| 7502 | ||
| 7503 | a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ; | |
| 7504 | ||
| 7505 | b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ; | |
| 7506 | ||
| 7507 | c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ; | |
| 7508 | ||
| 7509 | d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ; | |
| 7510 | ||
| 7511 | e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier. | |
| 7512 | ||
| 7513 | Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par l'organisme unique. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. | |
| 7514 | ||
| 7515 | L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau. | |
| 7516 | ||
| 7517 | **Article LEGIARTI000006836812** | |
| 7518 | ||
| 7519 | I.-Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique de gestion collective au sens de [l'article R. 211-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-112 \(V\)")dépose sa demande auprès du préfet. La demande comporte la raison sociale et la dénomination de la candidate, l'adresse de son siège social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les éléments financiers des trois derniers exercices. Elle justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. | |
| 7520 | ||
| 7521 | La candidature fait l'objet d'un avis publié par la personne candidate et à ses frais dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture. | |
| 7522 | ||
| 7523 | Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la saisine, l'avis est réputé favorable. | |
| 7524 | ||
| 7525 | L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande. | |
| 6057 | 7526 | |
| 6058 | **Article LEGIARTI000006836808** | |
| 7527 | Lorsque le périmètre figurant dans la demande s'étend sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés, chacun d'entre eux menant les consultations relevant de sa compétence. | |
| 6059 | 7528 | |
| 6060 | Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles sont énoncées à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique. | |
| 7529 | II.-En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine. Préalablement à cette désignation d'office, il publie un avis dans au moins un journal local diffusé sur l'ensemble du périmètre envisagé. Cet avis est affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture. Le préfet procède aux consultations prévues au troisième alinéa du I ci-dessus. | |
| 6061 | 7530 | |
| 6062 | **Article LEGIARTI000006836810** | |
| 7531 | L'organisme unique de gestion collective peut être constitué d'office sous la forme d'une association syndicale régie par les dispositions du titre IV de [l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 \(V\)") relative aux associations syndicales de propriétaires. L'association syndicale de propriétaires est assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des organes de l'association syndicale relatives à la demande d'autorisation unique pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé. La composition du comité consultatif et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association syndicale. | |
| 6063 | 7532 | |
| 6064 | Les dispositions relatives aux eaux de consommation humaine conditionnées et aux eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique et au chapitre II du même titre. | |
| 7533 | III.-L'arrêté délimitant le périmètre et désignant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. | |
| 6065 | 7534 | |
| 6066 | ## Section unique : Droits des riverains. | |
| 7535 | Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre délimité par l'arrêté. | |
| 7536 | ||
| 7537 | Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le département ou les départements concernés. | |
| 7538 | ||
| 7539 | Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau consultées. | |
| 7540 | ||
| 7541 | IV.-La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial. | |
| 7542 | ||
| 7543 | **Article LEGIARTI000006836813** | |
| 7544 | ||
| 7545 | L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation. | |
| 7546 | ||
| 7547 | Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à [l'article R. 214-31-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-31-2 \(V\)"), les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par [l'article R. 214-24. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-24 \(V\)") | |
| 7548 | ||
| 7549 | Dans le périmètre institué en application de [l'article R. 211-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-113 \(V\)"), toute demande de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que l'organisme unique est rejetée de plein droit. | |
| 7550 | ||
| 7551 | **Article LEGIARTI000006836814** | |
| 7552 | ||
| 7553 | L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la mission de l'organisme unique. | |
| 7554 | ||
| 7555 | **Article LEGIARTI000006836815** | |
| 7556 | ||
| 7557 | En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à [l'article R. 211-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-112 \(V\)"). | |
| 7558 | ||
| 7559 | En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de [l'article R. 211-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-113 \(V\)") et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission. | |
| 7560 | ||
| 7561 | **Article LEGIARTI000006836816** | |
| 7562 | ||
| 7563 | Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de [l'article R. 211-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-113 \(V\)") demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement. A défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques. | |
| 7564 | ||
| 7565 | ## Section 1 : Droits des riverains | |
| 6067 | 7566 | |
| 6068 | 7567 | **Article LEGIARTI000006835539** |
| 6069 | 7568 | |
| 6070 | 7569 | Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural. |
| 6071 | 7570 | |
| 7571 | ## Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau | |
| 7572 | ||
| 7573 | **Article LEGIARTI000017832719** | |
| 7574 | ||
| 7575 | L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d'entretien, prévue par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid), est accordée par le préfet pour cinq ans au moins. | |
| 7576 | ||
| 7577 | **Article LEGIARTI000017832722** | |
| 7578 | ||
| 7579 | Toute opération d'entretien régulier à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente projetée par l'Etat et ses établissements publics doit être effectuée selon les modalités prévues pour les opérations groupées par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7580 | ||
| 7581 | **Article LEGIARTI000017832725** | |
| 7582 | ||
| 7583 | Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid) ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau. | |
| 7584 | ||
| 7585 | **Article LEGIARTI000017832728** | |
| 7586 | ||
| 7587 | L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article [L. 215-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid)est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article [L. 215-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833187&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur. | |
| 7588 | ||
| 6072 | 7589 | ## Section 1 : Constatation des infractions |
| 6073 | 7590 | |
| 6074 | **Article LEGIARTI000006837091** | |
| 7591 | **Article LEGIARTI000006837084** | |
| 6075 | 7592 | |
| 6076 | Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-1 : | |
| 7593 | Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de [l'article L. 216-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833194&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à [l'article L. 211-1 :](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 6077 | 7594 | |
| 6078 | 1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ; | |
| 7595 | 1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ; | |
| 6079 | 7596 | |
| 6080 | 2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas. | |
| 7597 | 2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas. | |
| 6081 | 7598 | |
| 6082 | 7599 | Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. |
| 6083 | 7600 | |
| 6084 | **Article LEGIARTI000006837093** | |
| 7601 | **Article LEGIARTI000006837085** | |
| 6085 | 7602 | |
| 6086 | Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article D. 216-4. | |
| 7603 | Les agents mentionnés au premier alinéa de [l'article R. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837084&dateTexte=&categorieLien=cid)sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à [l'article R. 216-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837087&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6087 | 7604 | |
| 6088 | **Article LEGIARTI000006837095** | |
| 7605 | **Article LEGIARTI000006837086** | |
| 6089 | 7606 | |
| 6090 | Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent. | |
| 7607 | Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article R. 216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent. | |
| 6091 | 7608 | |
| 6092 | Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. | |
| 7609 | Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de [l'article R. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837084&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R216-1 \(Ab\)") peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. | |
| 6093 | 7610 | |
| 6094 | 7611 | Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance. |
| 6095 | 7612 | |
| 6096 | **Article LEGIARTI000006837096** | |
| 7613 | **Article LEGIARTI000006837087** | |
| 6097 | 7614 | |
| 6098 | Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. | |
| 7615 | Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de [l'article L. 216-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833194&dateTexte=&categorieLien=cid) prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. | |
| 6099 | 7616 | |
| 6100 | La formule du serment est la suivante : | |
| 7617 | La formule du serment est la suivante : | |
| 6101 | 7618 | |
| 6102 | "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions." | |
| 7619 | " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " | |
| 6103 | 7620 | |
| 6104 | **Article LEGIARTI000006837097** | |
| 7621 | **Article LEGIARTI000006837088** | |
| 6105 | 7622 | |
| 6106 | 7623 | Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents doivent exercer leurs fonctions. |
| 6107 | 7624 | |
| 6108 | 7625 | En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, la prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. |
| 6109 | 7626 | |
| 6110 | **Article LEGIARTI000006837098** | |
| 7627 | **Article LEGIARTI000006837089** | |
| 6111 | 7628 | |
| 6112 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8. | |
| 7629 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de [l'article R. 217-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837120&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 6113 | 7630 | |
| 6114 | 7631 | ## Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements |
| 6115 | 7632 | |
| Article LEGIARTI000006837101 L6145→7662 | ||
| 6145 | 7662 | |
| 6146 | 7663 | III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer. |
| 6147 | 7664 | |
| 7665 | **Article LEGIARTI000006837101** | |
| 7666 | ||
| 7667 | Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de [l'article R. 211-64.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836756&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-64 \(V\)") | |
| 7668 | ||
| 6148 | 7669 | ## Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales |
| 6149 | 7670 | |
| 6150 | 7671 | **Article LEGIARTI000006837102** |
| Article LEGIARTI000006837105 L6165→7686 | ||
| 6165 | 7686 | |
| 6166 | 7687 | ## Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages |
| 6167 | 7688 | |
| 6168 | **Article LEGIARTI000006837105** | |
| 7689 | **Article LEGIARTI000006837106** | |
| 6169 | 7690 | |
| 6170 | 7691 | I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : |
| 6171 | 7692 | |
| @@ -6187,7 +7708,9 @@ I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : | ||
| 6187 | 7708 | |
| 6188 | 7709 | 9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout événement mentionné à l'article R. 214-46 ; |
| 6189 | 7710 | |
| 6190 | 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à être inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet pour l'application du III de l'article L. 214-6. | |
| 7711 | 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à être inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet pour l'application du III de l'article L. 214-6 ; | |
| 7712 | ||
| 7713 | 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3. | |
| 6191 | 7714 | |
| 6192 | 7715 | II. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. |
| 6193 | 7716 | |
| Article LEGIARTI000006837108 L6209→7732 | ||
| 6209 | 7732 | |
| 6210 | 7733 | ## Sous-section 5 : Récidive |
| 6211 | 7734 | |
| 6212 | **Article LEGIARTI000006837108** | |
| 7735 | **Article LEGIARTI000006837109** | |
| 6213 | 7736 | |
| 6214 | La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | |
| 7737 | La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les [articles R. 216-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-7 \(V\)"), [R. 216-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-8-1 \(V\)"), [R. 216-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-10 \(V\)"), le I de [l'article R. 216-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-12 \(V\)")et l'article [R. 216-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R216-13 \(V\)")est réprimée conformément aux dispositions des [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 6215 | 7738 | |
| 6216 | 7739 | ## Section 3 : Transaction pénale |
| 6217 | 7740 | |
| Article LEGIARTI000006837114 L6241→7764 | ||
| 6241 | 7764 | |
| 6242 | 7765 | Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les [articles R. 214-6 à R. 214-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)")sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions des [articles R. 217-3 à R. 217-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R217-3 \(V\)"). |
| 6243 | 7766 | |
| 6244 | **Article LEGIARTI000006837114** | |
| 6245 | ||
| 6246 | L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. | |
| 6247 | ||
| 6248 | 7767 | **Article LEGIARTI000006837115** |
| 6249 | 7768 | |
| 6250 | 7769 | Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, la procédure prévue aux [articles R. 214-7 à R. 214-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835469&dateTexte=&categorieLien=cid)est dirigée par le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération, à l'initiative du ministre de la défense. |
| Article LEGIARTI000020980269 L6295→7814 | ||
| 6295 | 7814 | |
| 6296 | 7815 | II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base. |
| 6297 | 7816 | |
| 7817 | **Article LEGIARTI000020980269** | |
| 7818 | ||
| 7819 | L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles [L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de [l'article R. 517-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838827&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R517-6 \(VT\)")du code de l'environnement. | |
| 7820 | ||
| 6298 | 7821 | ## Section 1 : Pollution par les rejets des navires |
| 6299 | 7822 | |
| 6300 | 7823 | **Article LEGIARTI000006837123** |
| Article LEGIARTI000006838147 L1341→1341 | ||
| 1341 | 1341 | Pays de la Loire et départements de la Côte-d'Or, d'Indre-et-Loire et de Saône-et-Loire| Troisième dimanche de septembre| Dernier jour de février |
| 1342 | 1342 | Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire)| Quatrième dimanche de septembre| Dernier jour de février |
| 1343 | 1343 | |
| 1344 | **Article LEGIARTI000006838147** | |
| 1345 | ||
| 1346 | Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau. | |
| 1347 | ||
| 1348 | Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier : | |
| 1349 | ||
| 1350 | Espèces| Date d'ouverture spécifique au plus tôt le| Date de clôture spécifique au plus tard le| Conditions spécifiques de chasse | |
| 1351 | ---|---|---|--- | |
| 1352 | Chevreuil| 1er juin| Dernier jour de février| Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. | |
| 1353 | Cerf| 1er septembre| Dernier jour de février| | |
| 1354 | Daim| 1er juin| Dernier jour de février| | |
| 1355 | Mouflon| 1er septembre| Dernier jour de février| | |
| 1356 | Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal| 1er septembre| Dernier jour de février| | |
| 1357 | Sanglier| 1er juin| Dernier jour de février| Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. | |
| 1358 | | | | Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. | |
| 1359 | Grand tétras| Troisième dimanche de septembre| 1er novembre| | |
| 1360 | Petit tétras| Troisième dimanche de septembre| 11 novembre| | |
| 1361 | Lagopède des Alpes| Ouverture générale| 11 novembre| | |
| 1362 | Perdrix bartavelle| Ouverture générale| 11 novembre| | |
| 1363 | Gélinotte| Ouverture générale| 11 novembre| | |
| 1364 | Lièvre variable| Ouverture générale| 11 novembre| | |
| 1365 | Marmotte| Ouverture générale| 11 novembre| | |
| 1366 | Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :| | | | |
| 1367 | \- Chaîne alpine| Deuxième dimanche de septembre| 11 novembre| | |
| 1368 | \- reste du territoire| Troisième dimanche de septembre| 1er novembre| | |
| 1369 | Perdrix grise de plaine| Premier dimanche de septembre| Clôture générale| L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier. | |
| 1370 | | | | Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. | |
| 1371 | ||
| 1344 | 1372 | **Article LEGIARTI000006838148** |
| 1345 | 1373 | |
| 1346 | 1374 | Par exception aux dispositions de l'article [R. 424-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-6 \(V\)"), le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. |
| Article LEGIARTI000006838172 L2248→2276 | ||
| 2248 | 2276 | |
| 2249 | 2277 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 2250 | 2278 | |
| 2251 | **Article LEGIARTI000006838172** | |
| 2279 | **Article LEGIARTI000006838180** | |
| 2252 | 2280 | |
| 2253 | Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit. | |
| 2281 | La commission compétente est : | |
| 2254 | 2282 | |
| 2255 | Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce. | |
| 2283 | 1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 426-6. | |
| 2256 | 2284 | |
| 2257 | Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2285 | 2° Pour le petit gibier, une commission comprenant : | |
| 2258 | 2286 | |
| 2259 | **Article LEGIARTI000006838174** | |
| 2287 | a) Membres de droit : | |
| 2260 | 2288 | |
| 2261 | Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri. | |
| 2289 | \- le préfet, ou son représentant, président ; | |
| 2262 | 2290 | |
| 2263 | L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet. | |
| 2291 | \- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; | |
| 2264 | 2292 | |
| 2265 | **Article LEGIARTI000006838175** | |
| 2293 | \- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; | |
| 2266 | 2294 | |
| 2267 | Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-10 ou leurs ayants droit. | |
| 2295 | \- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains relevant du régime forestier sont concernés. | |
| 2268 | 2296 | |
| 2269 | **Article LEGIARTI000006838176** | |
| 2297 | b) Membres nommés par le préfet : | |
| 2270 | 2298 | |
| 2271 | I. - Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. | |
| 2299 | \- quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; | |
| 2272 | 2300 | |
| 2273 | II. - Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire. | |
| 2301 | \- deux représentants des intérêts agricoles ; | |
| 2274 | 2302 | |
| 2275 | III. - La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2303 | \- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ; | |
| 2276 | 2304 | |
| 2277 | IV. - Elle est adressée chaque année : | |
| 2305 | \- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1. | |
| 2278 | 2306 | |
| 2279 | 1° Pour les terrains relevant entièrement du régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ; | |
| 2307 | **Article LEGIARTI000006838182** | |
| 2280 | 2308 | |
| 2281 | 2° Pour les terrains relevant pour partie du régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ; | |
| 2309 | Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. | |
| 2282 | 2310 | |
| 2283 | 3° Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs. | |
| 2311 | **Article LEGIARTI000006838185** | |
| 2284 | 2312 | |
| 2285 | V. - La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2313 | Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. | |
| 2286 | 2314 | |
| 2287 | **Article LEGIARTI000006838177** | |
| 2315 | Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel. | |
| 2288 | 2316 | |
| 2289 | Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble approprié. | |
| 2317 | Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité. | |
| 2290 | 2318 | |
| 2291 | **Article LEGIARTI000006838179** | |
| 2319 | Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. | |
| 2292 | 2320 | |
| 2293 | Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2321 | **Article LEGIARTI000018359709** | |
| 2294 | 2322 | |
| 2295 | La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. | |
| 2323 | Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. | |
| 2296 | 2324 | |
| 2297 | Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental. | |
| 2325 | Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. | |
| 2298 | 2326 | |
| 2299 | **Article LEGIARTI000006838180** | |
| 2327 | Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. | |
| 2300 | 2328 | |
| 2301 | La commission compétente est : | |
| 2329 | Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés. | |
| 2302 | 2330 | |
| 2303 | 1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 426-6. | |
| 2331 | **Article LEGIARTI000018359711** | |
| 2304 | 2332 | |
| 2305 | 2° Pour le petit gibier, une commission comprenant : | |
| 2333 | Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. | |
| 2306 | 2334 | |
| 2307 | a) Membres de droit : | |
| 2335 | Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités. | |
| 2308 | 2336 | |
| 2309 | \- le préfet, ou son représentant, président ; | |
| 2337 | Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des préfets intéressés. | |
| 2310 | 2338 | |
| 2311 | \- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; | |
| 2339 | L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet. | |
| 2312 | 2340 | |
| 2313 | \- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; | |
| 2341 | **Article LEGIARTI000018359713** | |
| 2314 | 2342 | |
| 2315 | \- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains relevant du régime forestier sont concernés. | |
| 2343 | Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles [R. 425-4 à R. 425-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838176&dateTexte=&categorieLien=cid) ou leurs ayants droit. | |
| 2316 | 2344 | |
| 2317 | b) Membres nommés par le préfet : | |
| 2345 | **Article LEGIARTI000018359716** | |
| 2318 | 2346 | |
| 2319 | \- quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; | |
| 2347 | I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 425-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833939&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2320 | 2348 | |
| 2321 | \- deux représentants des intérêts agricoles ; | |
| 2349 | II.-Les demandes prévues au I sont adressées : | |
| 2322 | 2350 | |
| 2323 | \- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ; | |
| 2351 | 1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui-ci d'en transmettre copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; | |
| 2324 | 2352 | |
| 2325 | \- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1. | |
| 2353 | 2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ; | |
| 2326 | 2354 | |
| 2327 | **Article LEGIARTI000006838181** | |
| 2355 | 3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. | |
| 2328 | 2356 | |
| 2329 | Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2357 | III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse. | |
| 2330 | 2358 | |
| 2331 | **Article LEGIARTI000006838182** | |
| 2359 | IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2332 | 2360 | |
| 2333 | Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. | |
| 2361 | V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II. | |
| 2362 | ||
| 2363 | **Article LEGIARTI000018359719** | |
| 2364 | ||
| 2365 | Les demandes de plan de chasse individuel, accompagnées de l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, le cas échéant, de celui du responsable territorial de l'Office national des forêts, sont transmises au préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2366 | ||
| 2367 | Le préfet examine ces demandes au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article [R. 425-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838176&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2368 | ||
| 2369 | Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux préfets intéressés. | |
| 2370 | ||
| 2371 | **Article LEGIARTI000018359722** | |
| 2372 | ||
| 2373 | Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2374 | ||
| 2375 | La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter. | |
| 2376 | ||
| 2377 | Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés. | |
| 2378 | ||
| 2379 | Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet un avis portant : | |
| 2380 | ||
| 2381 | 1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ; | |
| 2382 | ||
| 2383 | 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années. | |
| 2334 | 2384 | |
| 2335 | **Article LEGIARTI000006838184** | |
| 2385 | Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [R. 425-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838173&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2336 | 2386 | |
| 2337 | Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. | |
| 2387 | **Article LEGIARTI000018359725** | |
| 2338 | 2388 | |
| 2339 | Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2389 | Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article [R. 425-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838176&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2340 | 2390 | |
| 2341 | Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. | |
| 2391 | Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. | |
| 2392 | ||
| 2393 | En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le préfet peut modifier à tout moment les plans de chasse individuels après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage. Si, à la date de la modification, le bénéficiaire du plan de chasse individuel a opéré un prélèvement supérieur au maximum fixé par cette modification, il doit s'abstenir de tout nouveau prélèvement et la régularité des prélèvements déjà effectués s'apprécie au regard du plan initial. | |
| 2394 | ||
| 2395 | **Article LEGIARTI000018359728** | |
| 2396 | ||
| 2397 | Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. | |
| 2398 | ||
| 2399 | Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. | |
| 2400 | ||
| 2401 | Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. | |
| 2402 | ||
| 2403 | La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 426-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, des participations prévues au quatrième alinéa du même article. | |
| 2342 | 2404 | |
| 2343 | 2405 | Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé. |
| 2344 | 2406 | |
| 2345 | **Article LEGIARTI000006838185** | |
| 2407 | **Article LEGIARTI000018359731** | |
| 2346 | 2408 | |
| 2347 | Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. | |
| 2409 | Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. | |
| 2348 | 2410 | |
| 2349 | Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel. | |
| 2411 | **Article LEGIARTI000018359733** | |
| 2350 | 2412 | |
| 2351 | Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité. | |
| 2413 | Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2352 | 2414 | |
| 2353 | Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. | |
| 2415 | Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes : | |
| 2416 | ||
| 2417 | 1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ; | |
| 2418 | ||
| 2419 | 2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ; | |
| 2420 | ||
| 2421 | 3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ; | |
| 2354 | 2422 | |
| 2355 | **Article LEGIARTI000006838186** | |
| 2423 | 4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. | |
| 2356 | 2424 | |
| 2357 | Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine. | |
| 2425 | **Article LEGIARTI000018359735** | |
| 2358 | 2426 | |
| 2359 | **Article LEGIARTI000006838187** | |
| 2427 | Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article [R. 425-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838176&dateTexte=&categorieLien=cid) sous une forme déterminée par le préfet, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan. | |
| 2360 | 2428 | |
| 2361 | Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan. | |
| 2429 | La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet. | |
| 2362 | 2430 | |
| 2363 | 2431 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse |
| 2364 | 2432 | |
| Article LEGIARTI000006838193 L2378→2446 | ||
| 2378 | 2446 | |
| 2379 | 2447 | Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif. |
| 2380 | 2448 | |
| 2381 | **Article LEGIARTI000006838193** | |
| 2449 | **Article LEGIARTI000018359738** | |
| 2382 | 2450 | |
| 2383 | L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine. | |
| 2451 | L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article [R. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838186&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article. | |
| 2384 | 2452 | |
| 2385 | 2453 | ## Section 4 : Prélèvement maximal autorisé |
| 2386 | 2454 | |
| Article LEGIARTI000018359765 L2418→2486 | ||
| 2418 | 2486 | |
| 2419 | 2487 | Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. |
| 2420 | 2488 | |
| 2489 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 2490 | ||
| 2491 | **Article LEGIARTI000018359765** | |
| 2492 | ||
| 2493 | Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article [L. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833944&dateTexte=&categorieLien=cid), l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse. | |
| 2494 | ||
| 2495 | L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs. | |
| 2496 | ||
| 2497 | **Article LEGIARTI000018359768** | |
| 2498 | ||
| 2499 | Sont concernés par les dispositions de l'article [L. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833944&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection. | |
| 2500 | ||
| 2501 | **Article LEGIARTI000018359771** | |
| 2502 | ||
| 2503 | Peuvent bénéficier des dispositions de l'article [L. 425-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833944&dateTexte=&categorieLien=cid)les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article [L. 4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid) du code forestier : | |
| 2504 | ||
| 2505 | 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; | |
| 2506 | ||
| 2507 | 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article [L. 429-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834052&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2508 | ||
| 2509 | ## Sous-section 2 : Protection des régénérations | |
| 2510 | ||
| 2511 | **Article LEGIARTI000018359752** | |
| 2512 | ||
| 2513 | Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier. | |
| 2514 | ||
| 2515 | **Article LEGIARTI000018359754** | |
| 2516 | ||
| 2517 | Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles. La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération. | |
| 2518 | ||
| 2519 | La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2520 | ||
| 2521 | **Article LEGIARTI000018359756** | |
| 2522 | ||
| 2523 | Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article [R. 425-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018335103&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : | |
| 2524 | ||
| 2525 | 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article [R. 425-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820067&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 2526 | ||
| 2527 | 2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières. | |
| 2528 | ||
| 2529 | Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2530 | ||
| 2531 | Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du présent article. | |
| 2532 | ||
| 2533 | **Article LEGIARTI000018359760** | |
| 2534 | ||
| 2535 | Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à [l'article R. 425-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018335004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-21 \(V\)") peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des dispositifs de protection des semis ou des plants. | |
| 2536 | ||
| 2537 | Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article [R. 425-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018335103&dateTexte=&categorieLien=cid), par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées. La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés. | |
| 2538 | ||
| 2539 | Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. | |
| 2540 | ||
| 2541 | ## Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles | |
| 2542 | ||
| 2543 | **Article LEGIARTI000018359742** | |
| 2544 | ||
| 2545 | Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations. | |
| 2546 | ||
| 2547 | **Article LEGIARTI000018359744** | |
| 2548 | ||
| 2549 | L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. | |
| 2550 | ||
| 2551 | Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés. | |
| 2552 | ||
| 2553 | **Article LEGIARTI000018359746** | |
| 2554 | ||
| 2555 | Lorsqu'il relève de l'article [R. 425-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018335004&dateTexte=&categorieLien=cid), le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article [R. 425-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018335103&dateTexte=&categorieLien=cid) le versement d'une indemnité. | |
| 2556 | ||
| 2557 | La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis. | |
| 2558 | ||
| 2559 | Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants. | |
| 2560 | ||
| 2561 | A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| 2562 | ||
| 2563 | Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. | |
| 2564 | ||
| 2421 | 2565 | ## Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier |
| 2422 | 2566 | |
| 2423 | 2567 | **Article LEGIARTI000006838202** |
| Article LEGIARTI000006838552 L4469→4613 | ||
| 4469 | 4613 | |
| 4470 | 4614 | Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. |
| 4471 | 4615 | |
| 4472 | **Article LEGIARTI000006838552** | |
| 4616 | **Article LEGIARTI000006838553** | |
| 4473 | 4617 | |
| 4474 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article. | |
| 4618 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article [L. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-1 \(V\)") ou sans avoir acquitté la redevance visée à [l'article L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(V\)")prévue au même article. | |
| 4475 | 4619 | |
| 4476 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. | |
| 4620 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. | |
| 4477 | 4621 | |
| 4478 | 4622 | **Article LEGIARTI000006838554** |
| 4479 | 4623 | |
| Article LEGIARTI000006834960 L145→145 | ||
| 145 | 145 | |
| 146 | 146 | Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5. |
| 147 | 147 | |
| 148 | **Article LEGIARTI000006834960** | |
| 148 | **Article LEGIARTI000006834961** | |
| 149 | 149 | |
| 150 | 150 | I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux. |
| 151 | 151 | |
| @@ -161,7 +161,9 @@ II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit | ||
| 161 | 161 | |
| 162 | 162 | 5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; |
| 163 | 163 | |
| 164 | 6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ; | |
| 164 | 6° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; | |
| 165 | ||
| 166 | b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; | |
| 165 | 167 | |
| 166 | 168 | 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ; |
| 167 | 169 | |
| Article LEGIARTI000006834977 L339→341 | ||
| 339 | 341 | |
| 340 | 342 | Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 est joint au dossier de consultation. |
| 341 | 343 | |
| 342 | **Article LEGIARTI000006834977** | |
| 344 | **Article LEGIARTI000006834978** | |
| 343 | 345 | |
| 344 | 346 | I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie mentionnée à l'article R. 122-17 saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental. |
| 345 | 347 | |
| 346 | 348 | II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 est : |
| 347 | 349 | |
| 348 | 1° Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1° et 9° de l'article R. 122-17 ; | |
| 350 | 1° Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17 ; | |
| 349 | 351 | |
| 350 | 352 | 2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; |
| 351 | 353 | |
| Article LEGIARTI000006835031 L819→821 | ||
| 819 | 821 | |
| 820 | 822 | ## Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques |
| 821 | 823 | |
| 822 | **Article LEGIARTI000006835031** | |
| 824 | **Article LEGIARTI000006835032** | |
| 823 | 825 | |
| 824 | I. - Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 : | |
| 826 | I.-Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 825 | 827 | |
| 826 | 1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ; | |
| 828 | 1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ; | |
| 827 | 829 | |
| 828 | 2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme ; | |
| 830 | 2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au b de [l'article R. 421-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041614744&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. *R421-8 \(M\)")du code de l'urbanisme ; | |
| 829 | 831 | |
| 830 | 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ; | |
| 832 | 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ; | |
| 831 | 833 | |
| 832 | 4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. | |
| 834 | 4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. | |
| 833 | 835 | |
| 834 | II. - Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. | |
| 836 | II.-Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du [décret n° 80-813 du 15 octobre 1980](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307602&categorieLien=cid) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. | |
| 835 | 837 | |
| 836 | 838 | **Article LEGIARTI000006835033** |
| 837 | 839 | |
| Article LEGIARTI000006835049 L1148→1150 | ||
| 1148 | 1150 | |
| 1149 | 1151 | La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. |
| 1150 | 1152 | |
| 1151 | **Article LEGIARTI000006835049** | |
| 1153 | **Article LEGIARTI000020980179** | |
| 1152 | 1154 | |
| 1153 | I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : | |
| 1155 | I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : | |
| 1154 | 1156 | |
| 1155 | 1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; | |
| 1157 | 1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; | |
| 1156 | 1158 | |
| 1157 | 2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ; | |
| 1159 | 2° De celles des modifications mentionnées à [l'article R. 512-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-33 \(V\)")du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ; | |
| 1158 | 1160 | |
| 1159 | 3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 1161 | 3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à [l'article R. 512-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-69 \(V\)")du code de l'environnement. | |
| 1160 | 1162 | |
| 1161 | II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2. | |
| 1163 | II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article [R. 125-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-2 \(V\)"). | |
| 1162 | 1164 | |
| 1163 | III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation. | |
| 1165 | III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation. | |
| 1164 | 1166 | |
| 1165 | 1167 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 1166 | 1168 | |
| Article LEGIARTI000006835051 L1168→1170 | ||
| 1168 | 1170 | |
| 1169 | 1171 | Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de [l'article L. 125-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-2 \(V\)"), les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section. |
| 1170 | 1172 | |
| 1171 | **Article LEGIARTI000006835051** | |
| 1172 | ||
| 1173 | I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : | |
| 1174 | ||
| 1175 | 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; | |
| 1176 | ||
| 1177 | 2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le [décret n° 91-461 du 14 mai 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504342&categorieLien=cid "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 \(Ab\)") relatif à la prévention du risque sismique ; | |
| 1178 | ||
| 1179 | 3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ; | |
| 1180 | ||
| 1181 | 4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ; | |
| 1182 | ||
| 1183 | 5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; | |
| 1184 | ||
| 1185 | 6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6. | |
| 1186 | ||
| 1187 | II.-Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier. | |
| 1188 | ||
| 1189 | 1173 | **Article LEGIARTI000006835053** |
| 1190 | 1174 | |
| 1191 | 1175 | I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. |
| Article LEGIARTI000006835056 L1218→1202 | ||
| 1218 | 1202 | |
| 1219 | 1203 | Les affiches prévues à [l'article R. 125-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-12 \(V\)") sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs. |
| 1220 | 1204 | |
| 1221 | **Article LEGIARTI000006835056** | |
| 1205 | **Article LEGIARTI000006835057** | |
| 1206 | ||
| 1207 | I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune. | |
| 1208 | ||
| 1209 | II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants : | |
| 1210 | ||
| 1211 | 1° Etablissements recevant du public, au sens de [l'article R. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-2 \(V\)")du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; | |
| 1222 | 1212 | |
| 1223 | I. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune. | |
| 1213 | 2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ; | |
| 1224 | 1214 | |
| 1225 | II. - Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants : | |
| 1215 | 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis à permis d'aménager en application de [l'article R. 421-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. *R421-19 \(V\)") du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ; | |
| 1226 | 1216 | |
| 1227 | 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; | |
| 1217 | 4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements. | |
| 1228 | 1218 | |
| 1229 | 2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ; | |
| 1219 | III.-Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du II. | |
| 1230 | 1220 | |
| 1231 | 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ; | |
| 1221 | **Article LEGIARTI000019985361** | |
| 1232 | 1222 | |
| 1233 | 4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements. | |
| 1223 | I. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : | |
| 1234 | 1224 | |
| 1235 | III. - Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du II. | |
| 1225 | 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; | |
| 1226 | ||
| 1227 | 2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies à l'article R563-4 du code de l'environnement ; | |
| 1228 | ||
| 1229 | 3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ; | |
| 1230 | ||
| 1231 | 4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ; | |
| 1232 | ||
| 1233 | 5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; | |
| 1234 | ||
| 1235 | 6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6. | |
| 1236 | ||
| 1237 | II. - Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier. | |
| 1236 | 1238 | |
| 1237 | 1239 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés |
| 1238 | 1240 | |
| 1239 | **Article LEGIARTI000006835058** | |
| 1241 | **Article LEGIARTI000006835059** | |
| 1240 | 1242 | |
| 1241 | L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R. 443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique. | |
| 1243 | L'autorité compétente mentionnée aux [articles L. 422-1 à L. 422-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L422-1 \(V\)")du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à [l'article R. 443-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R443-9 \(V\)") du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique. | |
| 1242 | 1244 | |
| 1243 | 1245 | **Article LEGIARTI000006835060** |
| 1244 | 1246 | |
| Article LEGIARTI000006835063 L1274→1276 | ||
| 1274 | 1276 | |
| 1275 | 1277 | 3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain. |
| 1276 | 1278 | |
| 1277 | **Article LEGIARTI000006835063** | |
| 1279 | **Article LEGIARTI000006835064** | |
| 1278 | 1280 | |
| 1279 | Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. | |
| 1281 | Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par [l'article R. 125-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-15 \(V\)")sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. | |
| 1280 | 1282 | |
| 1281 | Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme. | |
| 1283 | Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux [articles L. 422-1 à L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L422-1 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 1282 | 1284 | |
| 1283 | **Article LEGIARTI000006835065** | |
| 1285 | **Article LEGIARTI000006835066** | |
| 1284 | 1286 | |
| 1285 | L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé. | |
| 1287 | L'autorité compétente mentionnée aux [articles L. 422-1 à L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L422-1 \(V\)") du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé. | |
| 1286 | 1288 | |
| 1287 | 1289 | **Article LEGIARTI000006835067** |
| 1288 | 1290 | |
| 1289 | 1291 | Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet. |
| 1290 | 1292 | |
| 1291 | **Article LEGIARTI000006835068** | |
| 1293 | **Article LEGIARTI000006835069** | |
| 1292 | 1294 | |
| 1293 | En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois. | |
| 1295 | En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux [articles L. 422-1 à L. 422-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L422-1 \(V\)")du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à [l'article R. 125-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-15 \(V\)") du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois. | |
| 1294 | 1296 | |
| 1295 | 1297 | ## Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs |
| 1296 | 1298 | |
| 1297 | **Article LEGIARTI000006835070** | |
| 1298 | ||
| 1299 | L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés : | |
| 1300 | ||
| 1301 | 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ; | |
| 1302 | ||
| 1303 | 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; | |
| 1304 | ||
| 1305 | 3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ; | |
| 1306 | ||
| 1307 | 4° Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique. | |
| 1308 | ||
| 1309 | 1299 | **Article LEGIARTI000006835071** |
| 1310 | 1300 | |
| 1311 | 1301 | I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête : |
| Article LEGIARTI000019985368 L1354→1344 | ||
| 1354 | 1344 | |
| 1355 | 1345 | Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de [l'article L. 125-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-5 \(V\)") sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter du 17 février 2005. |
| 1356 | 1346 | |
| 1347 | **Article LEGIARTI000019985368** | |
| 1348 | ||
| 1349 | L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés : | |
| 1350 | ||
| 1351 | 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ; | |
| 1352 | ||
| 1353 | 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; | |
| 1354 | ||
| 1355 | 3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ; | |
| 1356 | ||
| 1357 | 4° Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article R563-4 du code de l'environnement. | |
| 1358 | ||
| 1357 | 1359 | ## Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores |
| 1358 | 1360 | |
| 1359 | 1361 | **Article LEGIARTI000006835075** |
| Article LEGIARTI000006835081 L1436→1438 | ||
| 1436 | 1438 | |
| 1437 | 1439 | En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14. |
| 1438 | 1440 | |
| 1439 | **Article LEGIARTI000006835081** | |
| 1440 | ||
| 1441 | Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations. | |
| 1442 | ||
| 1443 | Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. | |
| 1444 | ||
| 1445 | Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats. | |
| 1446 | ||
| 1447 | 1441 | **Article LEGIARTI000006835082** |
| 1448 | 1442 | |
| 1449 | 1443 | Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité. |
| Article LEGIARTI000006835083 L1454→1448 | ||
| 1454 | 1448 | |
| 1455 | 1449 | Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. |
| 1456 | 1450 | |
| 1457 | **Article LEGIARTI000006835083** | |
| 1451 | **Article LEGIARTI000020980204** | |
| 1452 | ||
| 1453 | Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations. | |
| 1454 | ||
| 1455 | Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à [l'article R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-6 \(V\)") du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. | |
| 1456 | ||
| 1457 | Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats. | |
| 1458 | ||
| 1459 | **Article LEGIARTI000020980225** | |
| 1458 | 1460 | |
| 1459 | 1461 | I.-L'exploitant d'une installation visée à [l'article D. 125-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D125-29 \(V\)")adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier : |
| 1460 | 1462 | |
| 1461 | 1463 | 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; |
| 1462 | 1464 | |
| 1463 | 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application du 5° de [l'article 3 du décret n° 77-1133 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852239&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 \(Ab\)")du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; | |
| 1465 | 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de [l'article R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-6 \(V\)")du code de l'environnement ; | |
| 1464 | 1466 | |
| 1465 | 3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par [l'article 38 du décret n° 77-1133](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852198&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 \(Ab\)") du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; | |
| 1467 | 3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par [l'article R. 512-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-69 \(V\)") du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; | |
| 1466 | 1468 | |
| 1467 | 1469 | 4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; |
| 1468 | 1470 | |
| Article LEGIARTI000006835240 L3004→3006 | ||
| 3004 | 3006 | |
| 3005 | 3007 | Les dispositions d'application des [articles L. 151-1 et L. 151-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L151-1 \(V\)")sont énoncées au [décret n° 99-508 du 17 juin 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211445&categorieLien=cid "Décret n°99-508 du 17 juin 1999 \(V\)")modifié pris pour l'application des [articles 266 sexies à 266 duodecies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(V\)") du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. |
| 3006 | 3008 | |
| 3007 | **Article LEGIARTI000006835240** | |
| 3009 | **Article LEGIARTI000006835241** | |
| 3008 | 3010 | |
| 3009 | L'annexe au présent article dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes. | |
| 3011 | La colonne B de l'annexe à [l'article R. 511-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid)dresse la liste, prévue au b du 8 du I de [l'article 266 sexies ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de [l'article 266 nonies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615202&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des douanes. | |
| 3010 | 3012 | |
| 3011 | 3013 | **Article LEGIARTI000006835242** |
| 3012 | 3014 | |
| Article LEGIARTI000006839793 L50→50 | ||
| 50 | 50 | |
| 51 | 51 | "5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité." |
| 52 | 52 | |
| 53 | **Article LEGIARTI000006839793** | |
| 53 | **Article LEGIARTI000006839794** | |
| 54 | 54 | |
| 55 | 55 | Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 56 | 56 | |
| 57 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 621-6. | |
| 57 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9. | |
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.". |
| 60 | 60 | |
| Article LEGIARTI000006839810 L130→130 | ||
| 130 | 130 | |
| 131 | 131 | "5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité." |
| 132 | 132 | |
| 133 | **Article LEGIARTI000006839810** | |
| 133 | **Article LEGIARTI000006839811** | |
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 136 | 136 | |
| 137 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 631-6. | |
| 137 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9. | |
| 138 | 138 | |
| 139 | 139 | La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.". |
| 140 | 140 | |
| Article LEGIARTI000006839777 L336→336 | ||
| 336 | 336 | |
| 337 | 337 | "5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, provincial, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité." |
| 338 | 338 | |
| 339 | **Article LEGIARTI000006839777** | |
| 339 | **Article LEGIARTI000006839778** | |
| 340 | 340 | |
| 341 | 341 | Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 342 | 342 | |
| 343 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 611-6. | |
| 343 | "La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9. | |
| 344 | 344 | |
| 345 | 345 | La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.". |
| 346 | 346 | |
| Article LEGIARTI000006839843 L372→372 | ||
| 372 | 372 | |
| 373 | 373 | ## Titre V : Dispositions applicables à Mayotte |
| 374 | 374 | |
| 375 | **Article LEGIARTI000006839843** | |
| 375 | **Article LEGIARTI000006839844** | |
| 376 | 376 | |
| 377 | 377 | I. - Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : |
| 378 | 378 | |
| Article LEGIARTI000006839857 L406→406 | ||
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. |
| 408 | 408 | |
| 409 | IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. | |
| 410 | ||
| 411 | V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. | |
| 412 | ||
| 409 | 413 | ## Chapitre II : Milieux physiques |
| 410 | 414 | |
| 411 | 415 | **Article LEGIARTI000006839857** |
| Article LEGIARTI000006839868 L497→501 | ||
| 497 | 501 | |
| 498 | 502 | Les membres du comité qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
| 499 | 503 | |
| 504 | **Article LEGIARTI000006839868** | |
| 505 | ||
| 506 | [L'article R. 211-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836757&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R211-64 \(Ab\)") n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er octobre 2007. | |
| 507 | ||
| 500 | 508 | **Article LEGIARTI000006839869** |
| 501 | 509 | |
| 502 | 510 | Les [articles R. 211-75 à R. 211-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-75 \(V\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015. |
| Article LEGIARTI000006839871 L511→519 | ||
| 511 | 519 | |
| 512 | 520 | 3° Le II de [l'article R. 211-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836791&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-97 \(V\)") est supprimé. |
| 513 | 521 | |
| 522 | **Article LEGIARTI000006839871** | |
| 523 | ||
| 524 | Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de [l'article R. 212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-6 \(V\)"), les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ". | |
| 525 | ||
| 514 | 526 | **Article LEGIARTI000006839872** |
| 515 | 527 | |
| 516 | 528 | Les [articles R. 213-59 à R. 213-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-59 \(V\)") sont applicables à l'office de l'eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d'Etat. |
| Article LEGIARTI000017851896 L771→783 | ||
| 771 | 783 | |
| 772 | 784 | La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte. |
| 773 | 785 | |
| 786 | ## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances | |
| 787 | ||
| 788 | **Article LEGIARTI000017851896** | |
| 789 | ||
| 790 | Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception de [l'article R. 541-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-15 \(V\)"), du III de l'article [R. 543-171 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839409&dateTexte=&categorieLien=cid)et des trois derniers alinéas de l'article [R. 543-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-157 \(V\)"). | |
| 791 | ||
| 792 | ## Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement | |
| 793 | ||
| 794 | **Article LEGIARTI000006839909** | |
| 795 | ||
| 796 | Les alinéas 4 à 8 de [l'article R. 512-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-4 \(V\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013. | |
| 797 | ||
| 798 | **Article LEGIARTI000006839910** | |
| 799 | ||
| 800 | Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-18. | |
| 801 | ||
| 802 | **Article LEGIARTI000006839911** | |
| 803 | ||
| 804 | Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots : | |
| 805 | ||
| 806 | "avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007". | |
| 807 | ||
| 808 | **Article LEGIARTI000006839912** | |
| 809 | ||
| 810 | Les [articles R. 515-39 à R. 515-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-39 \(V\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010. | |
| 811 | ||
| 812 | ## Section 2 : Produits chimiques et biocides | |
| 813 | ||
| 814 | **Article LEGIARTI000006839913** | |
| 815 | ||
| 816 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 521-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838842&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R521-11 \(V\)"), ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article : | |
| 817 | ||
| 818 | 1° Jusqu'au 1er janvier 2009, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; | |
| 819 | ||
| 820 | 2° Jusqu'au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'utilisateur de ces spécialités avise le représentant de l'Etat, sept jours au moins avant son intervention, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées. | |
| 821 | ||
| 822 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 521-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R521-12 \(V\)"), la date du 4 avril 1994 est remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est remplacée par la date du 1er juillet 2009. | |
| 823 | ||
| 824 | ## Section 3 : Organismes génétiquement modifiés | |
| 825 | ||
| 826 | **Article LEGIARTI000006839914** | |
| 827 | ||
| 828 | Pour l'application à Mayotte des [articles R. 533-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-31 \(V\)"), [R. 533-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-34 \(V\)")et [R. 533-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-41 \(V\)"), les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées. | |
| 829 | ||
| 830 | ## Section 4 : Déchets | |
| 831 | ||
| 832 | **Article LEGIARTI000006839915** | |
| 833 | ||
| 834 | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-14, le 4° est ainsi rédigé : | |
| 835 | ||
| 836 | 4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin de respecter le calendrier et les objectifs de valorisation des déchets d'emballages et de recyclage des matériaux d'emballage fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. | |
| 837 | ||
| 838 | **Article LEGIARTI000006839916** | |
| 839 | ||
| 840 | I. - Lorsque l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 651-5 et R. 122-17 à R. 122-24, cette évaluation est menée sous l'autorité du représentant de l'Etat à Mayotte ou du président du conseil général en cas de transfert de compétence en application du V de l'article L. 541-14 tel qu'adapté par l'article L. 655-6. | |
| 841 | ||
| 842 | II. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée au conseil général, les articles R. 541-16, R. 541-21 et R. 541-23 sont applicables à Mayotte. | |
| 843 | ||
| 844 | III. - En l'absence de transfert de compétence, les articles R. 541-16 et R. 541-23 ne sont pas applicables à Mayotte et l'article R. 541-21 fait l'objet des adaptations suivantes : | |
| 845 | ||
| 846 | 1° Les mots : "l'organe délibérant" sont remplacés par les mots : | |
| 847 | ||
| 848 | "le représentant de l'Etat" ; | |
| 849 | ||
| 850 | 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : | |
| 851 | ||
| 852 | "L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Un exemplaire du plan et le cas échéant du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé auprès des services du représentant de l'Etat. Un exemplaire de ces documents est adressé au conseil général. L'arrêté d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan." | |
| 853 | ||
| 854 | **Article LEGIARTI000006839917** | |
| 855 | ||
| 856 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 541-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839091&dateTexte=&categorieLien=cid), après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de [l'article L. 651-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid) ". | |
| 857 | ||
| 858 | **Article LEGIARTI000006839919** | |
| 859 | ||
| 860 | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-22, lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. Le dossier comprend les pièces énumérées au II de l'article R. 541-22. | |
| 861 | ||
| 862 | **Article LEGIARTI000006839920** | |
| 863 | ||
| 864 | I. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets industriels spéciaux est transférée au conseil général, l'article R. 541-32, le III de l'article R. 541-36, les articles R. 541-37 et R. 541-39 sont applicables à Mayotte. | |
| 865 | ||
| 866 | II. - En l'absence de transfert de compétence, l'article R. 541-32, le III de l'article R. 541-36 et l'article R. 541-37 ne sont pas applicables à Mayotte et l'article R. 541-39 fait l'objet des adaptations suivantes : | |
| 867 | ||
| 868 | 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; | |
| 869 | ||
| 870 | 2° Au troisième alinéa, les mots : "Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat approuve le plan" et après les mots : "un exemplaire du plan" sont ajoutés les mots : "et le cas échéant". | |
| 871 | ||
| 872 | **Article LEGIARTI000006839921** | |
| 873 | ||
| 874 | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : "font l'objet" sont insérés les mots : "le cas échéant" et après la référence à l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5. | |
| 875 | ||
| 876 | **Article LEGIARTI000006839922** | |
| 877 | ||
| 878 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 541-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839115&dateTexte=&categorieLien=cid), après les mots : " au II de l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en application de [l'article R. 651-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839847&dateTexte=&categorieLien=cid) ". | |
| 879 | ||
| 880 | **Article LEGIARTI000006839923** | |
| 881 | ||
| 882 | Sur la base des déclarations prévues à l'article [R. 543-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-26 \(V\)"), le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé. | |
| 883 | ||
| 884 | Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l'article [R. 543-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-30 \(V\)"). Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article [L. 651-3. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L651-3 \(V\)") | |
| 885 | ||
| 886 | Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er juillet 2008. | |
| 887 | ||
| 888 | Il est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées. | |
| 889 | ||
| 890 | Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés. | |
| 891 | ||
| 892 | Pour l'application à Mayotte des articles [R. 543-20 à R. 543-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-20 \(V\)"), les références au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article. | |
| 893 | ||
| 894 | **Article LEGIARTI000006839924** | |
| 895 | ||
| 896 | [L'article R. 543-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839360&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-124 \(V\)")n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008. | |
| 897 | ||
| 898 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 543-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839361&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-125 \(V\)"), la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007. | |
| 899 | ||
| 900 | **Article LEGIARTI000006839925** | |
| 901 | ||
| 902 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 543-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839388&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : | |
| 903 | ||
| 904 | " au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ". | |
| 905 | ||
| 906 | **Article LEGIARTI000006839926** | |
| 907 | ||
| 908 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 543-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839398&dateTexte=&categorieLien=cid), au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020. | |
| 909 | ||
| 910 | **Article LEGIARTI000006839927** | |
| 911 | ||
| 912 | Pour l'application à Mayotte des [articles R. 543-177, R. 543-178](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-177 \(V\)"), [R. 543-195](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-195 \(V\)"), [R. 543-198, R. 543-199 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-198 \(V\)")et [R. 543-205](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-205 \(V\)"), la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008. | |
| 913 | ||
| 914 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 543-204](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-204 \(V\)"), la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008. | |
| 915 | ||
| 916 | ## Section 5 : Prévention des risques naturels | |
| 917 | ||
| 918 | **Article LEGIARTI000006839929** | |
| 919 | ||
| 920 | Pour l'application à Mayotte des [articles R. 561-1 à R. 561-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839473&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de [l'article L. 651-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid) celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. | |
| 921 | ||
| 922 | ## Section 6 : Prévention des nuisances sonores | |
| 923 | ||
| 924 | **Article LEGIARTI000006839930** | |
| 925 | ||
| 926 | Pour l'application à Mayotte des [articles R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)"), ne sont concernées que : | |
| 927 | ||
| 928 | 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte ou des [articles R. 123-3 à R. 123-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-3 \(V\)")ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'arrêté mentionné à [l'article R. 571-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-47 \(V\)") ; | |
| 929 | ||
| 930 | 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date. | |
| 931 | ||
| 932 | **Article LEGIARTI000006839931** | |
| 933 | ||
| 934 | Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 571-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-43 \(V\)"), par dérogation à l'arrêté prévu à [l'article R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-34 \(V\)"), le représentant de l'Etat détermine l'isolement acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire. | |
| 935 | ||
| 774 | 936 | ## Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique |
| 775 | 937 | |
| 776 | 938 | **Article LEGIARTI000006839932** |
| Article LEGIARTI000006838897 L32→32 | ||
| 32 | 32 | |
| 33 | 33 | En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit biocide. |
| 34 | 34 | |
| 35 | **Article LEGIARTI000006838897** | |
| 36 | ||
| 37 | I. - Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance. | |
| 38 | ||
| 39 | Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne. | |
| 40 | ||
| 41 | Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps. | |
| 42 | ||
| 43 | Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du dossier conformément aux dispositions du II du présent article. | |
| 44 | ||
| 45 | II. - Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne. | |
| 46 | ||
| 47 | Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2. | |
| 48 | ||
| 49 | **Article LEGIARTI000006838898** | |
| 50 | ||
| 51 | L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. | |
| 52 | ||
| 53 | L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles cette évaluation est réalisée. | |
| 54 | ||
| 55 | **Article LEGIARTI000006838899** | |
| 56 | ||
| 57 | Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides. | |
| 58 | ||
| 59 | Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées. | |
| 60 | ||
| 61 | **Article LEGIARTI000006838900** | |
| 62 | ||
| 63 | Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande et du rapport d'évaluation du dossier. | |
| 64 | ||
| 65 | **Article LEGIARTI000006838901** | |
| 66 | ||
| 67 | Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article R. 522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers. | |
| 68 | ||
| 69 | Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues à l'article R. 522-6 et de procéder à un réexamen. | |
| 70 | ||
| 35 | 71 | **Article LEGIARTI000006838902** |
| 36 | 72 | |
| 37 | 73 | I.-L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés au tableau du présent article et dont l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. [522-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)")précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément aux articles [R. 522-15 à R. 522-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-15 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000021630277 L130→166 | ||
| 130 | 166 | |
| 131 | 167 | II.-La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une résistance des organismes visés. |
| 132 | 168 | |
| 133 | **Article LEGIARTI000021630277** | |
| 134 | ||
| 135 | L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article [R. 522-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles [R. 522-4 à R. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-4 \(V\)"). | |
| 136 | ||
| 137 | **Article LEGIARTI000023858096** | |
| 138 | ||
| 139 | Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport d'évaluation et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | |
| 140 | ||
| 141 | **Article LEGIARTI000023858102** | |
| 142 | ||
| 143 | L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article [R. 522-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid)fixe les conditions dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article [R. 522-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid) est réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis. | |
| 144 | ||
| 145 | **Article LEGIARTI000023858106** | |
| 169 | **Article LEGIARTI000006838905** | |
| 146 | 170 | |
| 147 | I.-Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance. | |
| 148 | ||
| 149 | Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne. | |
| 150 | ||
| 151 | Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps. | |
| 152 | ||
| 153 | Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du dossier conformément aux dispositions du II du présent article. | |
| 154 | ||
| 155 | II.-Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne. | |
| 156 | ||
| 157 | Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article [L. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834377&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 158 | ||
| 159 | **Article LEGIARTI000024079116** | |
| 160 | ||
| 161 | Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus à l'article [R. 522-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838904&dateTexte=&categorieLien=cid), il met en oeuvre, le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles [R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838898&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11. | |
| 171 | Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11. | |
| 162 | 172 | |
| 163 | 173 | Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait d'inscription est envisagé. |
| 164 | 174 | |
| 165 | **Article LEGIARTI000024079121** | |
| 166 | ||
| 167 | Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid), accompagnée, le cas échéant, de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers. | |
| 175 | **Article LEGIARTI000006838906** | |
| 168 | 176 | |
| 169 | Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues à l'article [R. 522-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838899&dateTexte=&categorieLien=cid) et de procéder à un réexamen. | |
| 177 | L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R. 522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement CE n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8. | |
| 170 | 178 | |
| 171 | **Article LEGIARTI000024079128** | |
| 179 | ## Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides | |
| 172 | 180 | |
| 173 | Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation. | |
| 181 | **Article LEGIARTI000006838907** | |
| 174 | 182 | |
| 175 | Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article [R. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838901&dateTexte=&categorieLien=cid) est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées. | |
| 183 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides. | |
| 176 | 184 | |
| 177 | ## Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides | |
| 185 | Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. 522-2, associée, le cas échéant, à un diluant. | |
| 178 | 186 | |
| 179 | 187 | **Article LEGIARTI000006838908** |
| 180 | 188 | |
| Article LEGIARTI000006838909 L188→196 | ||
| 188 | 196 | |
| 189 | 197 | Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de [l'article R. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)"). Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes. |
| 190 | 198 | |
| 199 | **Article LEGIARTI000006838909** | |
| 200 | ||
| 201 | Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit. | |
| 202 | ||
| 203 | **Article LEGIARTI000006838910** | |
| 204 | ||
| 205 | S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15. | |
| 206 | ||
| 191 | 207 | **Article LEGIARTI000006838911** |
| 192 | 208 | |
| 193 | 209 | Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur la demande dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier. |
| 194 | 210 | |
| 195 | 211 | Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander des compléments d'information. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque celles-ci ont été jugées suffisantes et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées. |
| 196 | 212 | |
| 213 | **Article LEGIARTI000006838912** | |
| 214 | ||
| 215 | Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé du travail. | |
| 216 | ||
| 217 | Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre cette décision. | |
| 218 | ||
| 197 | 219 | **Article LEGIARTI000006838913** |
| 198 | 220 | |
| 199 | 221 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut être soumise à des limitations d'emploi s'il existe d'autres méthodes physiques ou biologiques de neutralisation ou d'élimination des organismes visés. |
| Article LEGIARTI000006838914 L202→224 | ||
| 202 | 224 | |
| 203 | 225 | L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le produit biocide, pour la catégorie de produits à laquelle il appartient, sur les listes I ou IA mentionnées à [l'article R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)") et, en tout état de cause, sans dépasser la date limite fixée par ces listes. |
| 204 | 226 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000006838914** | |
| 228 | ||
| 229 | A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide. | |
| 230 | ||
| 205 | 231 | **Article LEGIARTI000006838915** |
| 206 | 232 | |
| 207 | 233 | Les produits biocides à faible risque mentionnés à [l'article L. 522-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-6 \(V\)")ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante. Au sens des dispositions du présent chapitre, on entend par " substance préoccupante " toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation. |
| Article LEGIARTI000023858075 L258→284 | ||
| 258 | 284 | |
| 259 | 285 | Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15,17 et 23 mentionnés au tableau de [l'article R. 522-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-9 \(V\)"). |
| 260 | 286 | |
| 261 | **Article LEGIARTI000023858075** | |
| 287 | **Article LEGIARTI000006838923** | |
| 262 | 288 | |
| 263 | A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide. | |
| 289 | I.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article [L. 522-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-7 \(V\)")sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans. | |
| 264 | 290 | |
| 265 | **Article LEGIARTI000023858078** | |
| 291 | Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée. | |
| 266 | 292 | |
| 267 | S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article [R. 522-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838898&dateTexte=&categorieLien=cid). Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus à l'article [R. 522-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838908&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 268 | ||
| 269 | **Article LEGIARTI000023858083** | |
| 270 | ||
| 271 | Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit. | |
| 272 | ||
| 273 | **Article LEGIARTI000024079100** | |
| 293 | II.-Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 274 | 294 | |
| 275 | Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé du travail. | |
| 295 | 1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles R. 522-3 à R. 522-8, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 ; | |
| 276 | 296 | |
| 277 | Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par ce dernier et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre cette décision. | |
| 297 | 2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article [R. 522-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-4 \(V\)"). | |
| 278 | 298 | |
| 279 | **Article LEGIARTI000024079103** | |
| 299 | III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et biocides. | |
| 280 | 300 | |
| 281 | I.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article [L. 522-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834382&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans. | |
| 301 | ## Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides | |
| 282 | 302 | |
| 283 | Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid)d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée. | |
| 303 | **Article LEGIARTI000017851742** | |
| 284 | 304 | |
| 285 | II.-Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 305 | I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article [R. 522-30-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-30-1 \(V\)")et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2. | |
| 286 | 306 | |
| 287 | 1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles [R. 522-3 à R. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid), que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 et que le produit satisfait aux exigences de [l'article L. 522-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834379&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 307 | II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article [R. 522-30-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-30-2 \(V\)")en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2. | |
| 288 | 308 | |
| 289 | 2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article [R. 522-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 309 | III. ― La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément aux articles [132-11 et 132-15 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)"). | |
| 290 | 310 | |
| 291 | III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des produits chimiques et biocides. | |
| 311 | **Article LEGIARTI000017851744** | |
| 292 | 312 | |
| 293 | **Article LEGIARTI000024079111** | |
| 313 | Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour, figurant aux 2°,3°,4°,6° et 7° de l'article [R. 522-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-30-1 \(V\)"). | |
| 294 | 314 | |
| 295 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article [L. 522-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834379&dateTexte=&categorieLien=cid)est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des produits chimiques et biocides. | |
| 315 | **Article LEGIARTI000017851746** | |
| 296 | 316 | |
| 297 | Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid), associée, le cas échéant, à un diluant. | |
| 317 | Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article [R. 522-30-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 298 | 318 | |
| 299 | ## Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides | |
| 319 | **Article LEGIARTI000017851748** | |
| 300 | 320 | |
| 301 | **Article LEGIARTI000017851746** | |
| 321 | Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°,3°,4° ou 6° de l'article [R. 522-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-30-1 \(V\)"), telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration. | |
| 302 | 322 | |
| 303 | Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article [R. 522-30-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 323 | Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°,5°,7° 8° ou 9° de l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause. | |
| 304 | 324 | |
| 305 | **Article LEGIARTI000021630248** | |
| 325 | **Article LEGIARTI000017851750** | |
| 306 | 326 | |
| 307 | La déclaration des produits biocides définis au I de l'article [L. 522-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid)prévue à l'article [L. 522-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834398&dateTexte=&categorieLien=cid)est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national. | |
| 327 | La déclaration des produits biocides définis au I de l'article [L. 522-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-1 \(V\)")prévue à l'article [L. 522-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-19 \(V\)")est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date. | |
| 308 | 328 | |
| 309 | 329 | Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. |
| 310 | 330 | |
| Article LEGIARTI000021630259 L314→334 | ||
| 314 | 334 | |
| 315 | 335 | 2° Le nom commercial du produit ; |
| 316 | 336 | |
| 317 | 3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau annexé à l'article [R. 522-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 337 | 3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau annexé à l'article [R. 522-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-9 \(V\)") ; | |
| 318 | 338 | |
| 319 | 339 | 4° Le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le produit ; |
| 320 | 340 | |
| 321 | 341 | 5° Le type de formulation ; |
| 322 | 342 | |
| 323 | 6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés aux articles [R. 4411-2 à R. 4411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490123&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail jusqu'au 31 mai 2015, ou selon le règlement (CE) n° 1272 / 2008 susvisé ; | |
| 343 | 6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à l'article R. 231-51 du code du travail ; | |
| 324 | 344 | |
| 325 | 345 | 7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ; |
| 326 | 346 | |
| 327 | 8° Le type d'usage ; | |
| 347 | 8° Le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ; | |
| 328 | 348 | |
| 329 | 349 | 9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la phase transitoire mentionnée au II de l'article L. 522-18 à une procédure pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ; |
| 330 | 350 | |
| 331 | 10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché ; | |
| 332 | ||
| 333 | 11° Les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné. | |
| 334 | ||
| 335 | **Article LEGIARTI000021630259** | |
| 336 | ||
| 337 | Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour, figurant aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article [R. 522-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 338 | ||
| 339 | **Article LEGIARTI000021630262** | |
| 340 | ||
| 341 | Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°,3°,4° ou 6° de l'article [R. 522-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017838977&dateTexte=&categorieLien=cid), telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration. | |
| 342 | ||
| 343 | Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 11° de l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause. | |
| 344 | ||
| 345 | **Article LEGIARTI000021630269** | |
| 346 | ||
| 347 | I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 351 | 10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché. | |
| 348 | 352 | |
| 349 | 1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article [R. 522-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021630248&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R522-30-1 \(Ab\)") et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2 ; | |
| 350 | ||
| 351 | 2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article [R. 522-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838930&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 352 | ||
| 353 | 3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R. 522-39. | |
| 354 | ||
| 355 | La récidive est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal. | |
| 353 | ## Sous-section 2 : Dispositions diverses | |
| 356 | 354 | |
| 357 | II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article [R. 522-30-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021630262&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R522-30-2 \(Ab\)")en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2. | |
| 355 | **Article LEGIARTI000017851756** | |
| 358 | 356 | |
| 359 | III. ― La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | |
| 357 | Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies. | |
| 360 | 358 | |
| 361 | ## Sous-section 2 : Dispositions diverses | |
| 359 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération. | |
| 362 | 360 | |
| 363 | 361 | **Article LEGIARTI000017851759** |
| 364 | 362 | |
| Article LEGIARTI000017851767 L366→364 | ||
| 366 | 364 | |
| 367 | 365 | Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence. |
| 368 | 366 | |
| 367 | **Article LEGIARTI000017851767** | |
| 368 | ||
| 369 | L'organisme agréé, prévu à l'article [L. 522-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-13 \(V\)") pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. | |
| 370 | ||
| 369 | 371 | **Article LEGIARTI000017851770** |
| 370 | 372 | |
| 371 | 373 | L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article [R. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)") détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation. |
| Article LEGIARTI000017851808 L432→434 | ||
| 432 | 434 | |
| 433 | 435 | Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit déjà autorisé en application des articles [R. 522-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-14 \(V\)")et [R. 522-22 à R. 522-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838915&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-22 \(V\)") et que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé. |
| 434 | 436 | |
| 435 | **Article LEGIARTI000017851808** | |
| 436 | ||
| 437 | Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des articles [R. 231-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R231-51 \(V\)") du code du travail et [L. 5132-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5132-4 \(V\)")du code de la santé publique. | |
| 438 | ||
| 439 | **Article LEGIARTI000021630256** | |
| 437 | **Article LEGIARTI000017851800** | |
| 440 | 438 | |
| 441 | L'organisme agréé, prévu à l'article [L. 522-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834390&dateTexte=&categorieLien=cid) pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. | |
| 442 | ||
| 443 | Ces informations sont adressées par voie électronique. | |
| 444 | ||
| 445 | **Article LEGIARTI000021630274** | |
| 446 | ||
| 447 | Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 439 | Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)") : | |
| 448 | 440 | |
| 449 | 441 | 1° Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive 98 / 8 / CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; |
| 450 | 442 | |
| @@ -452,7 +444,7 @@ Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre dem | ||
| 452 | 444 | |
| 453 | 445 | 3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance : |
| 454 | 446 | |
| 455 | a) Jusqu'au 14 mai 2014 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre. Cette période de protection est prolongée au-delà du 14 mai 2014 d'une durée égale à la durée par laquelle le programme de travail est étendu en application des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE ; | |
| 447 | a) Pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre ; | |
| 456 | 448 | |
| 457 | 449 | b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98 / 8 / CEE précitée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ; |
| 458 | 450 | |
| Article LEGIARTI000022563133 L464→456 | ||
| 464 | 456 | |
| 465 | 457 | Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°,2° et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période. |
| 466 | 458 | |
| 467 | **Article LEGIARTI000022563133** | |
| 468 | ||
| 469 | En application du IV de l'[article L. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834384&dateTexte=&categorieLien=cid), les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante. | |
| 459 | **Article LEGIARTI000017851804** | |
| 470 | 460 | |
| 471 | **Article LEGIARTI000023858065** | |
| 461 | Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article [L. 522-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-18 \(V\)") sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 472 | 462 | |
| 473 | Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid) et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies. | |
| 474 | ||
| 475 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération. | |
| 476 | ||
| 477 | **Article LEGIARTI000023875732** | |
| 478 | ||
| 479 | Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article [L. 522-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834386&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 522-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834397&dateTexte=&categorieLien=cid)sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 463 | **Article LEGIARTI000017851808** | |
| 480 | 464 | |
| 481 | Les mesures prévues à l'article [L. 522-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834393&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. | |
| 465 | Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des articles [R. 231-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R231-51 \(V\)") du code du travail et [L. 5132-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5132-4 \(V\)")du code de la santé publique. | |
| 482 | 466 | |
| 483 | 467 | ## Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes |
| 484 | 468 | |
| Article LEGIARTI000023858125 L500→484 | ||
| 500 | 484 | |
| 501 | 485 | ## Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides |
| 502 | 486 | |
| 503 | **Article LEGIARTI000023858125** | |
| 487 | **Article LEGIARTI000006838943** | |
| 488 | ||
| 489 | La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet. | |
| 490 | ||
| 491 | La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux articles [R. 522-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-5 \(V\)")et [R. 522-17.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838910&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-17 \(V\)") | |
| 492 | ||
| 493 | Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis. | |
| 494 | ||
| 495 | Ses avis peuvent être rendus publics. | |
| 496 | ||
| 497 | **Article LEGIARTI000006838944** | |
| 504 | 498 | |
| 505 | 499 | I. - La commission comprend : |
| 506 | 500 | |
| @@ -538,15 +532,17 @@ e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateu | ||
| 538 | 532 | |
| 539 | 533 | f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus représentatifs du secteur ; |
| 540 | 534 | |
| 541 | 4° Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 535 | 4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ; | |
| 542 | 536 | |
| 543 | a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du [quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647639&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 537 | a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ; | |
| 544 | 538 | |
| 545 | 539 | b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; |
| 546 | 540 | |
| 547 | c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; | |
| 541 | c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; | |
| 542 | ||
| 543 | d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; | |
| 548 | 544 | |
| 549 | d) Un représentant des centres antipoison. | |
| 545 | e) Un représentant des centres antipoison. | |
| 550 | 546 | |
| 551 | 547 | II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés. |
| 552 | 548 | |
| Article LEGIARTI000025448792 L558→554 | ||
| 558 | 554 | |
| 559 | 555 | Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. |
| 560 | 556 | |
| 561 | **Article LEGIARTI000025448792** | |
| 562 | ||
| 563 | I.-La commission comprend : | |
| 564 | ||
| 565 | 1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 566 | ||
| 567 | 2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat : | |
| 568 | ||
| 569 | a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; | |
| 570 | ||
| 571 | b) Un représentant du ministre chargé de la santé ; | |
| 572 | ||
| 573 | c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ; | |
| 574 | ||
| 575 | d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 576 | ||
| 577 | e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; | |
| 578 | ||
| 579 | f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; | |
| 580 | ||
| 581 | g) Un représentant du ministre chargé du travail ; | |
| 582 | ||
| 583 | 3° Un deuxième collège composé de : | |
| 584 | ||
| 585 | a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ; | |
| 586 | ||
| 587 | b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)"), de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article [L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L411-1 \(V\)")du code de la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux dispositions de [l'article L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1114-1 \(V\)")du code de la santé publique ; | |
| 588 | ||
| 589 | c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ; | |
| 590 | ||
| 591 | 4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, constitué de : | |
| 592 | ||
| 593 | a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 594 | ||
| 595 | b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de [l'article L. 4411-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4411-4 \(V\)") du code du travail ; | |
| 596 | ||
| 597 | c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; | |
| 598 | ||
| 599 | d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; | |
| 600 | ||
| 601 | e) Un représentant des centres antipoison ; | |
| 602 | ||
| 603 | f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire. | |
| 604 | ||
| 605 | II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés. | |
| 606 | ||
| 607 | Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la santé. | |
| 608 | ||
| 609 | Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président. | |
| 610 | ||
| 611 | **Article LEGIARTI000029600437** | |
| 612 | ||
| 613 | Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat. | |
| 614 | ||
| 615 | **Article LEGIARTI000029600444** | |
| 557 | **Article LEGIARTI000006838945** | |
| 616 | 558 | |
| 617 | 559 | Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission. |
| 618 | 560 | |
| Article LEGIARTI000029600469 L624→566 | ||
| 624 | 566 | |
| 625 | 567 | Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
| 626 | 568 | |
| 627 | La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement. | |
| 628 | ||
| 629 | **Article LEGIARTI000029600469** | |
| 569 | La commission élabore son règlement intérieur. | |
| 630 | 570 | |
| 631 | La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet. | |
| 632 | ||
| 633 | Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid) pour lesquelles la France est Etat membre rapporteur ou rapportées par un autre Etat membre de l'Union européenne. A cet effet, lorsque la France est Etat membre rapporteur, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | |
| 634 | ||
| 635 | Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | |
| 636 | ||
| 637 | Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis. | |
| 571 | **Article LEGIARTI000029600437** | |
| 638 | 572 | |
| 639 | Ses avis peuvent être rendus publics. | |
| 573 | Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat. | |
| 640 | 574 | |
| 641 | 575 | ## Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques |
| 642 | 576 | |
| Article LEGIARTI000023875737 L684→618 | ||
| 684 | 618 | |
| 685 | 619 | A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8. |
| 686 | 620 | |
| 687 | ## Section 1 : Dispositions générales | |
| 688 | ||
| 689 | **Article LEGIARTI000023875737** | |
| 690 | ||
| 691 | Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article [L. 521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834333&dateTexte=&categorieLien=cid) sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté. | |
| 692 | ||
| 693 | La décision est notifiée au demandeur. | |
| 694 | ||
| 695 | La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes. | |
| 696 | ||
| 697 | ## Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais | |
| 698 | ||
| 699 | **Article LEGIARTI000021846223** | |
| 700 | ||
| 701 | Tout prélèvement comporte, en principe, trois échantillons. | |
| 702 | ||
| 703 | Dans le cas d'un article, l'échantillon est constitué de tout l'article ou d'une partie de cet article. | |
| 704 | ||
| 705 | S'il ne peut être procédé au prélèvement de trois échantillons en raison de la faible quantité de substance ou de mélange, la totalité de la quantité disponible de cette substance ou du mélange constitue le prélèvement et est remise au laboratoire retenu pour effectuer les analyses ou les essais. Le prélèvement est mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à [l'article R. 521-2-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845069&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 706 | ||
| 707 | **Article LEGIARTI000021846226** | |
| 708 | ||
| 709 | Les agents mentionnés à [l'article L. 521-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid)effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de [l'article L. 521-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834359&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les conditions prévues par la présente sous-section. | |
| 710 | ||
| 711 | **Article LEGIARTI000021846248** | |
| 712 | ||
| 713 | Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur de l'établissement est avisé qu'il peut demander dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du rapport mentionné au dernier alinéa de [l'article R. 521-2-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845079&dateTexte=&categorieLien=cid)à faire procéder, à ses frais, à une analyse ou à des essais de cet échantillon en s'adressant au laboratoire qui a réalisé les analyses ou les essais ou à un laboratoire de son choix répondant aux critères visés par le deuxième alinéa de [l'article R. 521-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845075&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 714 | ||
| 715 | Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie avant toute analyse ou essai l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. | |
| 716 | ||
| 717 | Le directeur de l'établissement transmet les résultats de cette analyse au service dont relève l'agent qui a effectué le contrôle. | |
| 718 | ||
| 719 | **Article LEGIARTI000021846252** | |
| 720 | ||
| 721 | Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui a été confié l'échantillon établit un rapport dans lequel il consigne le résultat de ces essais ou analyses, ainsi que les méthodes utilisées pour les réaliser. | |
| 722 | ||
| 723 | Ce rapport est adressé au service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle. Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent. | |
| 724 | ||
| 725 | Le service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle informe le directeur de l'établissement des résultats des analyses ou essais. | |
| 726 | ||
| 727 | En cas de manquements constatés à la réglementation, le service administratif dont relève l'agent transmet le rapport du laboratoire mentionnant ces manquements au directeur de l'établissement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de ce rapport. | |
| 728 | ||
| 729 | **Article LEGIARTI000021846254** | |
| 730 | ||
| 731 | Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à [l'article R. 521-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845075&dateTexte=&categorieLien=cid), ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après accord du représentant de l'Etat. | |
| 732 | ||
| 733 | **Article LEGIARTI000021846257** | |
| 734 | ||
| 735 | Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de prélèvement. | |
| 736 | ||
| 737 | Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la quantification et l'identification de substances dans une matrice par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. | |
| 738 | ||
| 739 | **Article LEGIARTI000021846259** | |
| 740 | ||
| 741 | Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. | |
| 742 | ||
| 743 | **Article LEGIARTI000021846261** | |
| 744 | ||
| 745 | Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes : | |
| 746 | ||
| 747 | 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; | |
| 748 | ||
| 749 | 2° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué. Si le prélèvement a lieu dans un véhicule, un navire ou un aéronef professionnel utilisé pour le transport des substances ou préparations, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; | |
| 750 | ||
| 751 | 3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; | |
| 752 | ||
| 753 | 4° Les mentions exigées au premier alinéa de [l'article R. 521-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845065&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième alinéa de [l'article R. 521-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845067&dateTexte=&categorieLien=cid), la dénomination telle que précisée au 2° de [l'article R. 521-2-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845069&dateTexte=&categorieLien=cid) le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant, toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés ; | |
| 754 | ||
| 755 | 5° Les nom, qualité et la résidence administrative de l'agent effectuant le contrôle ainsi que sa signature. | |
| 756 | ||
| 757 | Le directeur de l'établissement, son représentant, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est transmise au directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours après le prélèvement. | |
| 758 | ||
| 759 | **Article LEGIARTI000021846266** | |
| 760 | ||
| 761 | Les échantillons sont scellés. Le scellé de chaque échantillon tient fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile : | |
| 762 | ||
| 763 | 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ; | |
| 764 | ||
| 765 | 2° La dénomination sous laquelle la substance, le mélange ou l'article est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par son représentant ou telle qu'elle figure éventuellement sur l'étiquetage du contenant dans lequel est effectué le prélèvement ; | |
| 766 | ||
| 767 | 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; | |
| 768 | ||
| 769 | 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; | |
| 770 | ||
| 771 | 5° Le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle ; | |
| 772 | ||
| 773 | 6° Les nom, qualité et résidence administrative de l'agent effectuant le contrôle ainsi que sa signature. | |
| 774 | ||
| 775 | **Article LEGIARTI000021846268** | |
| 776 | ||
| 777 | Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de [l'article L. 521-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834359&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac, les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant. | |
| 778 | ||
| 779 | Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou son représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de [l'article R. 521-2-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845071&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 780 | ||
| 781 | L'agent effectuant le contrôle peut alors procéder au prélèvement ou y fait procéder, sous sa direction, par une entreprise extérieure compétente. Si le directeur de l'établissement ou son représentant refuse que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêche qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5. | |
| 782 | ||
| 783 | Le directeur de l'établissement ou son représentant communique à l'agent effectuant le contrôle l'information sur les risques éventuels liés à cette opération et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour réaliser le prélèvement en toute sécurité. | |
| 784 | ||
| 785 | Si nécessaire, l'établissement met à disposition de l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant, de l'entreprise extérieure l'information sur les risques communiquée à son propre personnel, les équipements de protection individuelle adéquats, le matériel nécessaire pour effectuer le prélèvement ainsi que l'information pertinente à cet égard. | |
| 786 | ||
| 787 | Si le prélèvement est réalisé par une entreprise extérieure à l'établissement, les conditions dans lesquelles il est effectué respectent les règles d'organisation de la prévention applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure prévues par les [articles R. 4511-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491526&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. | |
| 788 | ||
| 789 | **Article LEGIARTI000021846273** | |
| 790 | ||
| 791 | Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le premier échantillon est laissé à la garde du directeur de l'établissement. Si le directeur de l'établissement, ou son représentant, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite au procès-verbal dressé en application de [l'article R. 521-2-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021845071&dateTexte=&categorieLien=cid) et l'échantillon est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le troisième échantillon décrites ci-après. | |
| 792 | ||
| 793 | Le deuxième échantillon est destiné au laboratoire chargé des analyses ou des essais. | |
| 794 | ||
| 795 | Le troisième échantillon est conservé, aux fins d'expertise judiciaire, par le service dont relève l'agent effectuant le contrôle dans un endroit qu'il désigne ou par le laboratoire chargé des analyses ou des essais avec l'accord de ce dernier dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son état initial conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. Cet échantillon est conservé jusqu'au règlement définitif de l'affaire. | |
| 796 | ||
| 797 | ## Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges | |
| 798 | ||
| 799 | **Article LEGIARTI000023858110** | |
| 800 | ||
| 801 | Les informations mentionnées au II de [l'article L. 521-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être transmises par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence prend toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel. Les autorités administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres antipoison définis à [l'article L. 6141-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690911&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à [l'article L. 4411-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903218&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence. | |
| 802 | ||
| 803 | ## Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives | |
| 804 | ||
| 805 | **Article LEGIARTI000021846214** | |
| 806 | ||
| 807 | L'astreinte ordonnée en application de [l'article L. 521-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834367&dateTexte=&categorieLien=cid)commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision. | |
| 808 | ||
| 809 | Pour ordonner cette astreinte, le préfet apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des mesures prescrites, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à l'intéressé. | |
| 810 | ||
| 811 | L'astreinte cesse de courir le jour où les mesures prescrites sont exécutées. Elle est alors liquidée par le préfet à la demande de l'intéressé et recouvrée dans les conditions prévues à [l'article L. 521-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834368&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 812 | ||
| 813 | **Article LEGIARTI000021846218** | |
| 814 | ||
| 815 | Les mesures prévues aux 1° à 4° de [l'article L. 521-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834367&dateTexte=&categorieLien=cid) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. | |
| 621 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations | |
| 816 | 622 | |
| 817 | ## Sous-section 4 : Sanctions pénales | |
| 623 | **Article LEGIARTI000006838832** | |
| 818 | 624 | |
| 819 | **Article LEGIARTI000021846204** | |
| 625 | Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article L. 521-8. | |
| 820 | 626 | |
| 821 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : | |
| 627 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales | |
| 822 | 628 | |
| 823 | 1° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas respecter les conditions imposées par l'Agence européenne des produits chimiques en application du 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 629 | **Article LEGIARTI000006838833** | |
| 824 | 630 | |
| 825 | 2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ; | |
| 631 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 826 | 632 | |
| 827 | 3° Pour le propriétaire d'une étude visée au premier alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 1907 / 2006, le refus de communiquer cette étude ou la preuve des coûts de cette étude en méconnaissance de ce même article ; | |
| 633 | 1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ; | |
| 828 | 634 | |
| 829 | 4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 635 | 2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; | |
| 830 | 636 | |
| 831 | 5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un mélange, de ne pas communiquer à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 832 | ||
| 833 | 6° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907 / 2006, de ne pas mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article 65 de ce même règlement. | |
| 834 | ||
| 835 | **Article LEGIARTI000021846206** | |
| 836 | ||
| 837 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : | |
| 838 | ||
| 839 | 1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées par un ou des déclarants antérieurs ; | |
| 840 | ||
| 841 | 2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant une proposition d'essai en méconnaissance du d du 3 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; | |
| 842 | ||
| 843 | 3° Pour le déclarant désigné par l'agence pour réaliser un essai en application du e du 3 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1907/2006, le fait de ne pas réaliser cet essai dans les conditions fixées par l'Agence européenne des produits chimiques. | |
| 844 | ||
| 845 | **Article LEGIARTI000021846208** | |
| 846 | ||
| 847 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : | |
| 848 | ||
| 849 | 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article ; | |
| 850 | ||
| 851 | 2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 852 | ||
| 853 | 3° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 854 | ||
| 855 | 4° Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 qui lui ont été transmises ; | |
| 856 | ||
| 857 | 5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions fixées par cet article ; | |
| 858 | ||
| 859 | 6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 860 | ||
| 861 | 7° Pour un utilisateur en aval, de ne pas rédiger le rapport de sécurité chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 862 | ||
| 863 | 8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence européenne des produits chimiques les informations demandées en application de l'article 40, du 3 de l'article 41 et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 864 | ||
| 865 | 9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 866 | ||
| 867 | 10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication ou de l'importation de la substance ou de la production ou de l'importation d'un article dont il avait déclaré cesser la fabrication ou l'importation et le fait pour l'utilisateur en aval de cette substance ou de cet article de ne pas notifier à l'Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de son utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 868 | ||
| 869 | 11° Pour un utilisateur en aval, de ne pas effectuer la notification prévue à l'article 66 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les délais prévus à cet article ; | |
| 870 | ||
| 871 | 12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n° 1005 / 2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842 / 2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article ; | |
| 872 | ||
| 873 | 13° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ; | |
| 874 | ||
| 875 | 14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; | |
| 876 | ||
| 877 | 15° Pour un utilisateur en aval, sans préjudice des mesures prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; | |
| 878 | ||
| 879 | La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal. | |
| 637 | 3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article. | |
| 880 | 638 | |
| 881 | 639 | ## Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques |
| 882 | 640 | |
| 883 | **Article LEGIARTI000022329212** | |
| 641 | **Article LEGIARTI000006838834** | |
| 884 | 642 | |
| 885 | Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code rural et de la pêche maritime . | |
| 643 | Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code rural. | |
| 886 | 644 | |
| 887 | 645 | ## Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé |
| 888 | 646 | |
| Article LEGIARTI000006838876 L1064→822 | ||
| 1064 | 822 | |
| 1065 | 823 | ## Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) |
| 1066 | 824 | |
| 1067 | **Article LEGIARTI000006838876** | |
| 1068 | ||
| 1069 | Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse. | |
| 1070 | ||
| 1071 | Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être : | |
| 1072 | ||
| 1073 | \- un groupe hydroxyde OH ; | |
| 1074 | ||
| 1075 | \- un sel métallique (O-M+) ; | |
| 1076 | ||
| 1077 | \- un halogénure ; | |
| 1078 | ||
| 1079 | \- une amide ; | |
| 1080 | ||
| 1081 | \- ou d'autres dérivés, y compris des polymères. | |
| 1082 | ||
| 1083 | **Article LEGIARTI000006838877** | |
| 1084 | ||
| 1085 | Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 micro g/m2 du matériau enduit. | |
| 1086 | ||
| 1087 | **Article LEGIARTI000006838878** | |
| 1088 | ||
| 1089 | Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication : | |
| 1090 | ||
| 1091 | 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ; | |
| 1092 | ||
| 1093 | 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ; | |
| 1094 | ||
| 1095 | 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/ CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; | |
| 1096 | ||
| 1097 | 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation. | |
| 1098 | ||
| 1099 | **Article LEGIARTI000006838879** | |
| 1100 | ||
| 1101 | Par dérogation à [l'article R. 521-42-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838876&dateTexte=&categorieLien=cid), les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011. | |
| 1102 | ||
| 1103 | **Article LEGIARTI000006838880** | |
| 1104 | ||
| 1105 | Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents. | |
| 1106 | ||
| 1107 | 825 | **Article LEGIARTI000006838881** |
| 1108 | 826 | |
| 1109 | 827 | Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances. |
| Article LEGIARTI000006838836 L1112→830 | ||
| 1112 | 830 | |
| 1113 | 831 | ## Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures |
| 1114 | 832 | |
| 833 | **Article LEGIARTI000006838836** | |
| 834 | ||
| 835 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement. | |
| 836 | ||
| 837 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. | |
| 838 | ||
| 1115 | 839 | **Article LEGIARTI000006838837** |
| 1116 | 840 | |
| 1117 | 841 | Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur : |
| Article LEGIARTI000021630290 L1134→858 | ||
| 1134 | 858 | |
| 1135 | 859 | Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant cinq ans. |
| 1136 | 860 | |
| 1137 | **Article LEGIARTI000021630290** | |
| 1138 | ||
| 1139 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement. | |
| 1140 | ||
| 1141 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de [l'article R. 521-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838837&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1142 | ||
| 1143 | 861 | ## Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés |
| 1144 | 862 | |
| 1145 | 863 | **Article LEGIARTI000006838841** |
| Article LEGIARTI000023862452 L1477→1195 | ||
| 1477 | 1195 | |
| 1478 | 1196 | 3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés. |
| 1479 | 1197 | |
| 1480 | ## Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant | |
| 1198 | ## Sous-section 5 : Fluides frigorigènes | |
| 1481 | 1199 | |
| 1482 | **Article LEGIARTI000023862452** | |
| 1200 | **Article LEGIARTI000006838892** | |
| 1483 | 1201 | |
| 1484 | La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant. | |
| 1202 | Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre. | |
| 1485 | 1203 | |
| 1486 | **Article LEGIARTI000023875599** | |
| 1204 | Tableau de l'article R. 521-54 | |
| 1487 | 1205 | |
| 1488 | Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre. | |
| 1206 | 1\. Chlorofluoroalcanes | |
| 1489 | 1207 | |
| 1490 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales | |
| 1208 | (exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4). | |
| 1491 | 1209 | |
| 1492 | **Article LEGIARTI000023862456** | |
| 1493 | ||
| 1494 | Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : | |
| 1495 | ||
| 1496 | 1° "Gaz à effet de serre fluorés” les gaz définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 ; | |
| 1497 | ||
| 1498 | 2° "Distributeurs” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de serre fluorés. | |
| 1499 | ||
| 1500 | ## Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés | |
| 1501 | ||
| 1502 | **Article LEGIARTI000023862460** | |
| 1503 | ||
| 1504 | Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à d'autres distributeurs, qu'à des entreprises disposant du certificat prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, ainsi qu'aux entreprises procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés qui attestent sur l'honneur que leur personnel détient le certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou le certificat prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008. | |
| 1505 | ||
| 1506 | **Article LEGIARTI000023862462** | |
| 1507 | ||
| 1508 | Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées. | |
| 1509 | ||
| 1510 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments | |
| 1511 | ||
| 1512 | **Article LEGIARTI000023862466** | |
| 1210 | 2\. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes. | |
| 1513 | 1211 | |
| 1514 | Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné : | |
| 1515 | ||
| 1516 | ― à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; | |
| 1517 | ||
| 1518 | ― à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; | |
| 1519 | ||
| 1520 | ― à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés. | |
| 1521 | ||
| 1522 | Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée : | |
| 1523 | ||
| 1524 | ― à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; | |
| 1525 | ||
| 1526 | ― à l'article 6 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; | |
| 1527 | ||
| 1528 | ― à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés. | |
| 1529 | ||
| 1530 | L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 1531 | ||
| 1532 | Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise : | |
| 1533 | ||
| 1534 | ― les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ; | |
| 1535 | ||
| 1536 | ― le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait. | |
| 1537 | ||
| 1538 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008, 4.3, 4.4 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 et 3.3, 3.4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008. | |
| 1212 | 3\. Fluoroalcanes. | |
| 1539 | 1213 | |
| 1540 | **Article LEGIARTI000023862468** | |
| 1214 | ## Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement | |
| 1541 | 1215 | |
| 1542 | Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés. | |
| 1543 | ||
| 1544 | L'agrément de ces organismes est accordé pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé. | |
| 1545 | ||
| 1546 | Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe : | |
| 1547 | ||
| 1548 | ― les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ; | |
| 1549 | ||
| 1550 | ― le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait. | |
| 1216 | **Article LEGIARTI000006838951** | |
| 1551 | 1217 | |
| 1552 | **Article LEGIARTI000023862470** | |
| 1218 | L'agrément prévu par l'article L. 532-3 est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1553 | 1219 | |
| 1554 | L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid) communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise. | |
| 1555 | ||
| 1556 | Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat. | |
| 1557 | ||
| 1558 | Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés acquises, chargées dans des équipements, récupérées, cédées et stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente par l'ensemble des entreprises auxquelles ils ont délivré un certificat, en distinguant les gaz neufs de ceux qui ont déjà été utilisés. Ils y joignent une liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat mentionné à l'article R. 521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du retrait. | |
| 1559 | ||
| 1560 | Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations. | |
| 1220 | **Article LEGIARTI000006838952** | |
| 1561 | 1221 | |
| 1562 | ## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises | |
| 1222 | La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction. | |
| 1563 | 1223 | |
| 1564 | **Article LEGIARTI000023862474** | |
| 1224 | Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée. | |
| 1565 | 1225 | |
| 1566 | Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son contrôle d'étanchéité, à son installation, à son entretien ou à sa réparation par une entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1226 | **Article LEGIARTI000006838953** | |
| 1567 | 1227 | |
| 1568 | **Article LEGIARTI000023862476** | |
| 1228 | Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision. | |
| 1569 | 1229 | |
| 1570 | Les entreprises mentionnées à l'article [R. 521-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862474&dateTexte=&categorieLien=cid)adressent chaque année à l'organisme agréé qui leur a délivré le certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid) une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque gaz à effet de serre fluoré, les quantités : | |
| 1571 | ||
| 1572 | 1° Acquises ; | |
| 1573 | ||
| 1574 | 2° Chargées ; | |
| 1575 | ||
| 1576 | 3° Récupérées ; | |
| 1577 | ||
| 1578 | 4° Cédées. | |
| 1579 | ||
| 1580 | Cette déclaration mentionne également l'état de leurs stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente. | |
| 1581 | ||
| 1582 | La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 1583 | ||
| 1584 | Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite par l'arrêté précité, l'organisme agréé peut, après que l'entreprise a été amenée à présenter ses observations, suspendre le certificat jusqu'à la transmission de la déclaration. | |
| 1585 | ||
| 1586 | Après obtention du certificat et pendant toute la durée de sa validité, l'entreprise informe l'organisme qui a émis ce certificat de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de délivrance de celui-ci fixées au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 dans le délai d'un mois. | |
| 1587 | ||
| 1588 | L'organisme agréé peut retirer le certificat lorsque l'entreprise qui en est titulaire ne remplit plus les conditions au vu desquelles le certificat a été délivré. Le retrait du certificat ne peut intervenir qu'après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations. | |
| 1230 | Ne peuvent être considérées comme confidentielles : | |
| 1589 | 1231 | |
| 1590 | **Article LEGIARTI000023862478** | |
| 1232 | 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ; | |
| 1591 | 1233 | |
| 1592 | Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises et retraitées. | |
| 1593 | ||
| 1594 | La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 1595 | ||
| 1596 | **Article LEGIARTI000023862480** | |
| 1597 | ||
| 1598 | Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités relevant du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement. | |
| 1234 | 2° Le lieu de l'utilisation ; | |
| 1599 | 1235 | |
| 1600 | ## Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant | |
| 1601 | ||
| 1602 | **Article LEGIARTI000023862484** | |
| 1603 | ||
| 1604 | Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'ils ont récupérées en vue de les traiter et des quantités émises dans l'atmosphère. Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune des installations. | |
| 1605 | ||
| 1606 | ||
| 1607 | ||
| 1608 | La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 1609 | ||
| 1610 | ## Paragraphe 6 : Sanctions pénales | |
| 1611 | ||
| 1612 | **Article LEGIARTI000023862488** | |
| 1236 | 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ; | |
| 1613 | 1237 | |
| 1614 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : | |
| 1238 | 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ; | |
| 1239 | ||
| 1240 | 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement. | |
| 1241 | ||
| 1242 | **Article LEGIARTI000006838954** | |
| 1243 | ||
| 1244 | Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. | |
| 1245 | ||
| 1246 | **Article LEGIARTI000006838955** | |
| 1247 | ||
| 1248 | Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci. | |
| 1249 | ||
| 1250 | Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique. | |
| 1251 | ||
| 1252 | Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément. | |
| 1253 | ||
| 1254 | Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire. | |
| 1255 | ||
| 1256 | **Article LEGIARTI000006838956** | |
| 1257 | ||
| 1258 | Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de ce dossier. | |
| 1259 | ||
| 1260 | L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique. | |
| 1261 | ||
| 1262 | **Article LEGIARTI000006838957** | |
| 1263 | ||
| 1264 | Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d'un mois. | |
| 1265 | ||
| 1266 | **Article LEGIARTI000006838958** | |
| 1267 | ||
| 1268 | Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier. | |
| 1269 | ||
| 1270 | L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique. | |
| 1271 | ||
| 1272 | **Article LEGIARTI000006838959** | |
| 1273 | ||
| 1274 | Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. | |
| 1275 | ||
| 1276 | **Article LEGIARTI000006838960** | |
| 1277 | ||
| 1278 | L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment, aux mesures de confinement. | |
| 1279 | ||
| 1280 | Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique. | |
| 1281 | ||
| 1282 | Le refus d'agrément doit être motivé. | |
| 1283 | ||
| 1284 | Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur. | |
| 1285 | ||
| 1286 | **Article LEGIARTI000006838961** | |
| 1287 | ||
| 1288 | I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information. | |
| 1289 | ||
| 1290 | L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime indispensables. | |
| 1291 | ||
| 1292 | II. - Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation : | |
| 1293 | ||
| 1294 | 1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ; | |
| 1295 | ||
| 1296 | 2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ; | |
| 1297 | ||
| 1298 | 3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la commission de génie génétique ; | |
| 1299 | ||
| 1300 | 4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations. | |
| 1301 | ||
| 1302 | III. - Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. | |
| 1303 | ||
| 1304 | IV. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie. | |
| 1305 | ||
| 1306 | **Article LEGIARTI000006838962** | |
| 1307 | ||
| 1308 | En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit. | |
| 1309 | ||
| 1310 | **Article LEGIARTI000006838963** | |
| 1311 | ||
| 1312 | Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8 et R. 532-9. | |
| 1313 | ||
| 1314 | **Article LEGIARTI000006838964** | |
| 1315 | ||
| 1316 | Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche. | |
| 1317 | ||
| 1318 | **Article LEGIARTI000006838965** | |
| 1319 | ||
| 1320 | Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R. 532-8 et R. 532-9 : | |
| 1321 | ||
| 1322 | 1° Modifier les prescriptions techniques ; | |
| 1323 | ||
| 1324 | 2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ; | |
| 1325 | ||
| 1326 | 3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. | |
| 1327 | ||
| 1328 | Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations. | |
| 1329 | ||
| 1330 | **Article LEGIARTI000006838966** | |
| 1331 | ||
| 1332 | L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. | |
| 1333 | ||
| 1334 | Cette information porte sur : | |
| 1335 | ||
| 1336 | 1° Les circonstances de l'accident ; | |
| 1337 | ||
| 1338 | 2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ; | |
| 1339 | ||
| 1340 | 3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ; | |
| 1341 | ||
| 1342 | 4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ; | |
| 1343 | ||
| 1344 | 5° Les mesures d'urgence qui ont été prises. | |
| 1345 | ||
| 1346 | **Article LEGIARTI000006838968** | |
| 1347 | ||
| 1348 | Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément : | |
| 1349 | ||
| 1350 | 1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R. 532-6 à R. 532-9 ; | |
| 1351 | ||
| 1352 | 2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6 ou d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ; | |
| 1353 | ||
| 1354 | 3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. | |
| 1355 | ||
| 1356 | ## Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles | |
| 1357 | ||
| 1358 | **Article LEGIARTI000006838969** | |
| 1359 | ||
| 1360 | Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36. | |
| 1361 | ||
| 1362 | ## Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale | |
| 1363 | ||
| 1364 | **Article LEGIARTI000006838970** | |
| 1365 | ||
| 1366 | La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente et des articles R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre : | |
| 1367 | ||
| 1368 | 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ; | |
| 1369 | ||
| 1370 | 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret. | |
| 1371 | ||
| 1372 | **Article LEGIARTI000006838971** | |
| 1373 | ||
| 1374 | L'agrément prévu à l'article L. 532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article R. 532-19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche. | |
| 1375 | ||
| 1376 | **Article LEGIARTI000006838972** | |
| 1377 | ||
| 1378 | I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article R. 532-2. | |
| 1379 | ||
| 1380 | Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale. | |
| 1381 | ||
| 1382 | Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité. | |
| 1383 | ||
| 1384 | Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité. | |
| 1385 | ||
| 1386 | II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique. | |
| 1387 | ||
| 1388 | La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet : | |
| 1389 | ||
| 1390 | 1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ; | |
| 1391 | ||
| 1392 | 2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée. | |
| 1393 | ||
| 1394 | Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche. | |
| 1395 | ||
| 1396 | III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II. | |
| 1397 | ||
| 1398 | IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I. | |
| 1399 | ||
| 1400 | A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet. | |
| 1401 | ||
| 1402 | Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D. 531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas mentionné au b du 1°. | |
| 1403 | ||
| 1404 | **Article LEGIARTI000006838973** | |
| 1405 | ||
| 1406 | Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre. | |
| 1407 | ||
| 1408 | Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports. | |
| 1409 | ||
| 1410 | **Article LEGIARTI000006838974** | |
| 1411 | ||
| 1412 | Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R. 536-1 dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R. 536-1 et R. 536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 536-1 à R. 536-4. | |
| 1413 | ||
| 1414 | Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale. | |
| 1415 | ||
| 1416 | **Article LEGIARTI000006838975** | |
| 1417 | ||
| 1418 | L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article R. 532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement. | |
| 1419 | ||
| 1420 | Cette information porte sur les données énumérées à l'article R. 532-16. | |
| 1421 | ||
| 1422 | ## Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation | |
| 1423 | ||
| 1424 | **Article LEGIARTI000006838977** | |
| 1425 | ||
| 1426 | L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par [l'article L. 533-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834415&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-3 \(V\)"), est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. | |
| 1427 | ||
| 1428 | Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1429 | ||
| 1430 | L'autorisation est délivrée par écrit. | |
| 1431 | ||
| 1432 | **Article LEGIARTI000006838978** | |
| 1433 | ||
| 1434 | La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à [l'article L. 535-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-4 \(V\)") est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son instruction. | |
| 1435 | ||
| 1436 | Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au public. | |
| 1437 | ||
| 1438 | Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le même but. | |
| 1439 | ||
| 1440 | **Article LEGIARTI000006838979** | |
| 1441 | ||
| 1442 | I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : | |
| 1443 | ||
| 1444 | 1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; | |
| 1445 | ||
| 1446 | 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; | |
| 1447 | ||
| 1448 | 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; | |
| 1449 | ||
| 1450 | 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission 2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. | |
| 1451 | ||
| 1452 | II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. | |
| 1453 | ||
| 1454 | III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. | |
| 1455 | ||
| 1456 | **Article LEGIARTI000006838980** | |
| 1457 | ||
| 1458 | Le résumé du dossier mentionné à [l'article R. 533-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-2 \(V\)") est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits. | |
| 1459 | ||
| 1460 | **Article LEGIARTI000006838981** | |
| 1461 | ||
| 1462 | La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment : | |
| 1463 | ||
| 1464 | 1\. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; | |
| 1465 | ||
| 1466 | 2\. Le nom et l'adresse du demandeur ; | |
| 1467 | ||
| 1468 | 3\. La description synthétique et la localisation de la dissémination ; | |
| 1469 | ||
| 1470 | 4\. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; | |
| 1471 | ||
| 1472 | 5\. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; | |
| 1473 | ||
| 1474 | 6\. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement. | |
| 1475 | ||
| 1476 | **Article LEGIARTI000006838982** | |
| 1477 | ||
| 1478 | Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande. | |
| 1479 | ||
| 1480 | L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations (1). | |
| 1481 | ||
| 1482 | L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues. | |
| 1483 | ||
| 1484 | Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination. | |
| 1485 | ||
| 1486 | **Article LEGIARTI000006838984** | |
| 1487 | ||
| 1488 | L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. | |
| 1489 | ||
| 1490 | Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. | |
| 1491 | ||
| 1492 | **Article LEGIARTI000006838985** | |
| 1493 | ||
| 1494 | Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée. | |
| 1495 | ||
| 1496 | Elle examine sans délai si le dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article R. 533-11. | |
| 1497 | ||
| 1498 | Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. | |
| 1499 | ||
| 1500 | L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article R. 533-11. | |
| 1501 | ||
| 1502 | **Article LEGIARTI000006838986** | |
| 1503 | ||
| 1504 | L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. | |
| 1505 | ||
| 1506 | **Article LEGIARTI000006838987** | |
| 1507 | ||
| 1508 | L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation. | |
| 1509 | ||
| 1510 | La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait. | |
| 1511 | ||
| 1512 | **Article LEGIARTI000006838988** | |
| 1513 | ||
| 1514 | Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public. | |
| 1515 | ||
| 1516 | L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10. Le refus d'autorisation doit être motivé. | |
| 1517 | ||
| 1518 | En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet. | |
| 1519 | ||
| 1520 | L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe. | |
| 1521 | ||
| 1522 | Elle est rendue publique sous forme électronique. | |
| 1523 | ||
| 1524 | **Article LEGIARTI000006838989** | |
| 1525 | ||
| 1526 | Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article [R. 533-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-3 \(V\)") est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article [226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")du code pénal. | |
| 1527 | ||
| 1528 | **Article LEGIARTI000006838990** | |
| 1529 | ||
| 1530 | L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination. | |
| 1531 | ||
| 1532 | Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche. | |
| 1533 | ||
| 1534 | Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique. | |
| 1535 | ||
| 1536 | **Article LEGIARTI000006838991** | |
| 1537 | ||
| 1538 | En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois. | |
| 1539 | ||
| 1540 | **Article LEGIARTI000006838992** | |
| 1541 | ||
| 1542 | Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation. | |
| 1543 | ||
| 1544 | Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement : | |
| 1545 | ||
| 1546 | 1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ; | |
| 1547 | ||
| 1548 | 2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ; | |
| 1549 | ||
| 1550 | 3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation. | |
| 1551 | ||
| 1552 | **Article LEGIARTI000006838993** | |
| 1553 | ||
| 1554 | Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public (1). | |
| 1555 | ||
| 1556 | Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. | |
| 1557 | ||
| 1558 | **Article LEGIARTI000006838994** | |
| 1559 | ||
| 1560 | Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation. | |
| 1561 | ||
| 1562 | Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente. | |
| 1563 | ||
| 1564 | S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux [articles L. 533-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-3 \(V\)")et [L. 533-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)"). | |
| 1565 | ||
| 1566 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits | |
| 1567 | ||
| 1568 | **Article LEGIARTI000006838995** | |
| 1569 | ||
| 1570 | Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des [articles R. 533-19 à R. 533-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-19 \(V\)"). | |
| 1571 | ||
| 1572 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux | |
| 1573 | ||
| 1574 | **Article LEGIARTI000006838996** | |
| 1575 | ||
| 1576 | Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703727&categorieLien=cid "Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 \(V\)")modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la [loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&categorieLien=cid "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 \(Ab\)")relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la [loi n° 76-663 du 19 juillet 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 \(Ab\)") relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 1577 | ||
| 1578 | **Article LEGIARTI000006838997** | |
| 1579 | ||
| 1580 | Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° [95-487](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355211&categorieLien=cid "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 \(V\)") du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 1581 | ||
| 1582 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches biomédicales | |
| 1583 | ||
| 1584 | **Article LEGIARTI000006838998** | |
| 1585 | ||
| 1586 | Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont énoncées aux [articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868630&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 29 \(V\)")relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux [articles R. 1125-1 à R. 1125-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1125-1 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 1587 | ||
| 1588 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires | |
| 1589 | ||
| 1590 | **Article LEGIARTI000006838999** | |
| 1591 | ||
| 1592 | Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux [articles 33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868633&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 33 \(V\)")relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à [l'article R. 5141-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5141-7 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 1593 | ||
| 1594 | ## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées | |
| 1595 | ||
| 1596 | **Article LEGIARTI000006839001** | |
| 1597 | ||
| 1598 | Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux [articles 23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868623&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 23 \(V\)"),[25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868626&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 25 \(V\)")et [27](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868628&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 27 \(V\)") du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. | |
| 1599 | ||
| 1600 | ## Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques | |
| 1601 | ||
| 1602 | **Article LEGIARTI000006839002** | |
| 1603 | ||
| 1604 | Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural. | |
| 1605 | ||
| 1606 | ## Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation | |
| 1607 | ||
| 1608 | **Article LEGIARTI000006839003** | |
| 1609 | ||
| 1610 | Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à [l'article L. 533-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)") est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits. | |
| 1611 | ||
| 1612 | Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1613 | ||
| 1614 | **Article LEGIARTI000006839004** | |
| 1615 | ||
| 1616 | I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction. | |
| 1617 | ||
| 1618 | II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique. | |
| 1619 | ||
| 1620 | Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce dossier technique comporte notamment : | |
| 1621 | ||
| 1622 | 1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces informations doivent tenir compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et du développement ; | |
| 1623 | ||
| 1624 | 2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée ; | |
| 1625 | ||
| 1626 | 3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ; | |
| 1627 | ||
| 1628 | 4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ; | |
| 1629 | ||
| 1630 | 5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation (1); | |
| 1631 | ||
| 1632 | 6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ; | |
| 1633 | ||
| 1634 | 7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ; | |
| 1635 | ||
| 1636 | 8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ; | |
| 1637 | ||
| 1638 | 9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit. | |
| 1639 | ||
| 1640 | III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation (1). | |
| 1641 | ||
| 1642 | **Article LEGIARTI000006839005** | |
| 1643 | ||
| 1644 | Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres données scientifiques. | |
| 1645 | ||
| 1646 | Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement. Il en informe l'autorité administrative compétente. Il révise en outre les informations et conditions spécifiées dans sa demande. | |
| 1647 | ||
| 1648 | **Article LEGIARTI000006839006** | |
| 1649 | ||
| 1650 | Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus aux [articles R. 533-26 et R. 533-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-26 \(V\)"). Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article. | |
| 1651 | ||
| 1652 | **Article LEGIARTI000006839007** | |
| 1653 | ||
| 1654 | Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et aux Etats membres. | |
| 1655 | ||
| 1656 | Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. | |
| 1657 | ||
| 1658 | Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. | |
| 1659 | ||
| 1660 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. | |
| 1661 | ||
| 1662 | Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent. | |
| 1663 | ||
| 1664 | **Article LEGIARTI000006839008** | |
| 1665 | ||
| 1666 | Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur. | |
| 1667 | ||
| 1668 | Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à [l'article R. 533-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-35 \(V\)") ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose. | |
| 1669 | ||
| 1670 | Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe la Commission européenne du retrait de la demande. | |
| 1671 | ||
| 1672 | Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande. | |
| 1673 | ||
| 1674 | **Article LEGIARTI000006839009** | |
| 1675 | ||
| 1676 | En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés. | |
| 1677 | ||
| 1678 | Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification. | |
| 1679 | ||
| 1680 | Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente. | |
| 1681 | ||
| 1682 | Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée. | |
| 1683 | ||
| 1684 | **Article LEGIARTI000006839010** | |
| 1685 | ||
| 1686 | L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique : | |
| 1687 | ||
| 1688 | 1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ; | |
| 1689 | ||
| 1690 | 2° Sa période de validité ; | |
| 1691 | ||
| 1692 | 3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ; | |
| 1693 | ||
| 1694 | 4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à [l'article R. 533-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-36 \(V\)"), de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ; | |
| 1695 | ||
| 1696 | 5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; | |
| 1697 | ||
| 1698 | 6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur. | |
| 1699 | ||
| 1700 | **Article LEGIARTI000006839011** | |
| 1701 | ||
| 1702 | Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation. | |
| 1703 | ||
| 1704 | **Article LEGIARTI000006839012** | |
| 1705 | ||
| 1706 | I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après. | |
| 1707 | ||
| 1708 | II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à [l'article L. 535-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-4 \(V\)"), est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée. | |
| 1709 | ||
| 1710 | Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée notamment : | |
| 1711 | ||
| 1712 | 1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ; | |
| 1713 | ||
| 1714 | 2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de [l'article R. 533-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-32 \(V\)"); | |
| 1715 | ||
| 1716 | 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ; | |
| 1717 | ||
| 1718 | 4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation. | |
| 1719 | ||
| 1720 | Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement. | |
| 1721 | ||
| 1722 | La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement. | |
| 1723 | ||
| 1724 | III.-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation. | |
| 1725 | ||
| 1726 | Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification. | |
| 1727 | ||
| 1728 | IV.-Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente. | |
| 1729 | ||
| 1730 | Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée. | |
| 1731 | ||
| 1732 | V.-L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente. | |
| 1733 | ||
| 1734 | **Article LEGIARTI000006839013** | |
| 1735 | ||
| 1736 | L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux [articles R. 533-29 à R. 533-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-29 \(V\)") afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement. | |
| 1737 | ||
| 1738 | **Article LEGIARTI000006839014** | |
| 1739 | ||
| 1740 | L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections motivées à la mise sur le marché. | |
| 1741 | ||
| 1742 | **Article LEGIARTI000006839015** | |
| 1743 | ||
| 1744 | I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande. | |
| 1745 | ||
| 1746 | L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations. | |
| 1747 | ||
| 1748 | En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent rester confidentielles (1). | |
| 1749 | ||
| 1750 | II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues. | |
| 1751 | ||
| 1752 | III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché. | |
| 1753 | ||
| 1754 | **Article LEGIARTI000006839016** | |
| 1755 | ||
| 1756 | En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois. | |
| 1757 | ||
| 1758 | ## Paragraphe 2 : Surveillance | |
| 1759 | ||
| 1760 | **Article LEGIARTI000006839017** | |
| 1761 | ||
| 1762 | Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation. | |
| 1763 | ||
| 1764 | **Article LEGIARTI000006839018** | |
| 1765 | ||
| 1766 | L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de [l'article L. 535-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834421&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-1 \(V\)"). | |
| 1767 | ||
| 1768 | En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale. | |
| 1769 | ||
| 1770 | **Article LEGIARTI000006839019** | |
| 1771 | ||
| 1772 | Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché. | |
| 1773 | ||
| 1774 | En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification. | |
| 1775 | ||
| 1776 | **Article LEGIARTI000006839020** | |
| 1777 | ||
| 1778 | Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures mentionnées au I de [l'article L. 535-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834422&dateTexte=&categorieLien=cid) elle le fait à titre provisoire. En cas de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de façon appropriée. | |
| 1779 | ||
| 1780 | L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. | |
| 1781 | ||
| 1782 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses | |
| 1783 | ||
| 1784 | **Article LEGIARTI000006839021** | |
| 1785 | ||
| 1786 | Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics. | |
| 1787 | ||
| 1788 | Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations. | |
| 1789 | ||
| 1790 | **Article LEGIARTI000006839022** | |
| 1791 | ||
| 1792 | Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à [l'article R. 533-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-26 \(V\)")ou à la demande de renouvellement mentionnée à [l'article R. 533-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-34 \(V\)") est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à [l'article 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")du code pénal. | |
| 1793 | ||
| 1794 | **Article LEGIARTI000006839023** | |
| 1795 | ||
| 1796 | Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux [articles L. 533-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)")ou [L. 533-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-6 \(V\)") ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. | |
| 1797 | ||
| 1798 | Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables. | |
| 1799 | ||
| 1800 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits | |
| 1801 | ||
| 1802 | **Article LEGIARTI000006839025** | |
| 1803 | ||
| 1804 | Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des [articles R. 533-47 à R. 533-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-47 \(V\)"). | |
| 1805 | ||
| 1806 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux | |
| 1807 | ||
| 1808 | **Article LEGIARTI000006839026** | |
| 1809 | ||
| 1810 | Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 81-605 du 18 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884260&categorieLien=cid "Décret n°81-605 du 18 mai 1981 \(V\)") modifié pris pour l'application de la [loi du 1er août 1905 sur la répression](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508748&categorieLien=cid "Loi du 1er août 1905 \(V\)") des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants. | |
| 1811 | ||
| 1812 | **Article LEGIARTI000006839027** | |
| 1813 | ||
| 1814 | Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 95-487 du 28 avril 1995](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355211&categorieLien=cid "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 \(V\)") modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du [titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&idSectionTA=LEGISCTA000006108869&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSÉMI... \(Ab\)") relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la [loi n° 76-663 du 19 juillet 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 \(Ab\)") relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 1815 | ||
| 1816 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire | |
| 1817 | ||
| 1818 | **Article LEGIARTI000006839028** | |
| 1819 | ||
| 1820 | Les dispositions particulières applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées à l'[article 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000645145&idArticle=LEGIARTI000006868669&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 \(M\)") relatif à la mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. | |
| 1821 | ||
| 1822 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées | |
| 1823 | ||
| 1824 | **Article LEGIARTI000006839029** | |
| 1825 | ||
| 1826 | Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes modifiés sont énoncés au [décret n° 73-138 du 12 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696195&categorieLien=cid "Décret n°73-138 du 12 février 1973 \(V\)") modifié portant application de la [loi du 1er août 1905 sur la répression](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508748&categorieLien=cid "Loi du 1er août 1905 \(V\)") des fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux. | |
| 1827 | ||
| 1828 | ## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques | |
| 1829 | ||
| 1830 | **Article LEGIARTI000006839031** | |
| 1831 | ||
| 1832 | Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural. | |
| 1833 | ||
| 1834 | ## Section 1 : Définitions des techniques | |
| 1835 | ||
| 1836 | **Article LEGIARTI000006839045** | |
| 1837 | ||
| 1838 | Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article [L. 531-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L531-1 \(V\)") sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après : | |
| 1839 | ||
| 1840 | 1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ; | |
| 1841 | ||
| 1842 | 2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ; | |
| 1843 | ||
| 1844 | 3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle. | |
| 1845 | ||
| 1846 | **Article LEGIARTI000006839046** | |
| 1847 | ||
| 1848 | Les techniques mentionnées à l'article [L. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L531-2 \(V\)"), qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : | |
| 1849 | ||
| 1850 | 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés : | |
| 1851 | ||
| 1852 | a) La fécondation in vitro ; | |
| 1853 | ||
| 1854 | b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ; | |
| 1855 | ||
| 1856 | c) L'induction polyploïde ; | |
| 1857 | ||
| 1858 | 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : | |
| 1859 | ||
| 1860 | a) La mutagenèse ; | |
| 1861 | ||
| 1862 | b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ; | |
| 1863 | ||
| 1864 | c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ; | |
| 1865 | ||
| 1866 | d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné. | |
| 1867 | ||
| 1868 | L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger. | |
| 1869 | ||
| 1870 | **Article LEGIARTI000006839047** | |
| 1871 | ||
| 1872 | Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre. | |
| 1873 | ||
| 1874 | **Article LEGIARTI000006839048** | |
| 1875 | ||
| 1876 | En application de l'article L. 532-1, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après : | |
| 1877 | ||
| 1878 | 1° Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque. | |
| 1879 | ||
| 1880 | Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants : | |
| 1881 | ||
| 1882 | a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ; | |
| 1883 | ||
| 1884 | b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ; | |
| 1885 | ||
| 1886 | c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement. | |
| 1887 | ||
| 1888 | 2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail. | |
| 1889 | ||
| 1890 | **Article LEGIARTI000006839049** | |
| 1891 | ||
| 1892 | En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article. | |
| 1893 | ||
| 1894 | **Article LEGIARTI000006839050** | |
| 1895 | ||
| 1896 | Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 à D. 531-4 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire. | |
| 1897 | ||
| 1898 | ## Section 2 : Commission de génie génétique. | |
| 1899 | ||
| 1900 | **Article LEGIARTI000006839051** | |
| 1901 | ||
| 1902 | La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement. | |
| 1903 | ||
| 1904 | Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique. | |
| 1905 | ||
| 1906 | Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. | |
| 1907 | ||
| 1908 | Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R. 515-36. | |
| 1909 | ||
| 1910 | **Article LEGIARTI000006839052** | |
| 1911 | ||
| 1912 | La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés. | |
| 1913 | ||
| 1914 | **Article LEGIARTI000006839053** | |
| 1915 | ||
| 1916 | Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit : | |
| 1917 | ||
| 1918 | 1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ; | |
| 1919 | ||
| 1920 | 2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D. 531-8. | |
| 1921 | ||
| 1922 | **Article LEGIARTI000006839054** | |
| 1923 | ||
| 1924 | La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche. | |
| 1925 | ||
| 1926 | Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L. 532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations. | |
| 1927 | ||
| 1928 | Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission. | |
| 1929 | ||
| 1930 | Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. | |
| 1931 | ||
| 1932 | **Article LEGIARTI000006839055** | |
| 1933 | ||
| 1934 | La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter. | |
| 1935 | ||
| 1936 | Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics. | |
| 1937 | ||
| 1938 | **Article LEGIARTI000006839056** | |
| 1939 | ||
| 1940 | La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur. | |
| 1941 | ||
| 1942 | **Article LEGIARTI000006839057** | |
| 1943 | ||
| 1944 | I. - La commission de génie génétique comprend : | |
| 1945 | ||
| 1946 | 1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; | |
| 1947 | ||
| 1948 | 2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé publique et de l'environnement : | |
| 1949 | ||
| 1950 | a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ; | |
| 1951 | ||
| 1952 | b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; | |
| 1953 | ||
| 1954 | c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ; | |
| 1955 | ||
| 1956 | d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail. | |
| 1957 | ||
| 1958 | II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. | |
| 1959 | ||
| 1960 | III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante. | |
| 1961 | ||
| 1962 | IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. | |
| 1963 | ||
| 1964 | **Article LEGIARTI000006839058** | |
| 1965 | ||
| 1966 | Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement. | |
| 1967 | ||
| 1968 | Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. | |
| 1969 | ||
| 1970 | Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission. | |
| 1971 | ||
| 1972 | En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix. | |
| 1973 | ||
| 1974 | La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. | |
| 1975 | ||
| 1976 | Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel. | |
| 1977 | ||
| 1978 | La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition. | |
| 1979 | ||
| 1980 | Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière. | |
| 1981 | ||
| 1982 | Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés. | |
| 1983 | ||
| 1984 | Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique. | |
| 1985 | ||
| 1986 | La commission définit les autres modalités de son fonctionnement. | |
| 1987 | ||
| 1988 | ## Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire | |
| 1989 | ||
| 1990 | **Article LEGIARTI000006839060** | |
| 1991 | ||
| 1992 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1993 | ||
| 1994 | **Article LEGIARTI000006839061** | |
| 1995 | ||
| 1996 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée. | |
| 1997 | ||
| 1998 | Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics. | |
| 1999 | ||
| 2000 | **Article LEGIARTI000006839062** | |
| 2001 | ||
| 2002 | I. - Cette commission comprend dix-huit membres : | |
| 2003 | ||
| 2004 | 1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ; | |
| 2005 | ||
| 2006 | 2° Un représentant de la production agricole ; | |
| 2007 | ||
| 2008 | 3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ; | |
| 2009 | ||
| 2010 | 4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ; | |
| 2011 | ||
| 2012 | 5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ; | |
| 2013 | ||
| 2014 | 6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ; | |
| 2015 | ||
| 2016 | 7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ; | |
| 2017 | ||
| 2018 | 8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire. | |
| 2019 | ||
| 2020 | II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois. | |
| 2021 | ||
| 2022 | III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission. | |
| 2023 | ||
| 2024 | **Article LEGIARTI000006839063** | |
| 2025 | ||
| 2026 | Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. | |
| 2027 | ||
| 2028 | **Article LEGIARTI000006839064** | |
| 2029 | ||
| 2030 | Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 2031 | ||
| 2032 | **Article LEGIARTI000006839065** | |
| 2033 | ||
| 2034 | Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission. | |
| 2035 | ||
| 2036 | **Article LEGIARTI000006839066** | |
| 2037 | ||
| 2038 | La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière. | |
| 2039 | ||
| 2040 | **Article LEGIARTI000006839067** | |
| 2041 | ||
| 2042 | Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle. | |
| 2043 | ||
| 2044 | **Article LEGIARTI000006839068** | |
| 2045 | ||
| 2046 | La commission élabore son règlement intérieur. | |
| 2047 | ||
| 2048 | ## Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement | |
| 2049 | ||
| 2050 | **Article LEGIARTI000006839032** | |
| 2051 | ||
| 2052 | Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R. 532-24. | |
| 2053 | ||
| 2054 | Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission. | |
| 2055 | ||
| 2056 | Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience confirmée en matière de génie génétique. | |
| 2057 | ||
| 2058 | L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions. | |
| 2059 | ||
| 2060 | **Article LEGIARTI000006839033** | |
| 2061 | ||
| 2062 | Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à [l'article R. 536-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-1 \(V\)"), des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés. | |
| 2063 | ||
| 2064 | **Article LEGIARTI000006839034** | |
| 2065 | ||
| 2066 | Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des [articles R. 536-1 et R. 536-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-1 \(V\)") prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. | |
| 2067 | ||
| 2068 | La formule du serment est la suivante : | |
| 2069 | ||
| 2070 | " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " | |
| 2071 | ||
| 2072 | **Article LEGIARTI000006839035** | |
| 2073 | ||
| 2074 | Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. | |
| 2075 | ||
| 2076 | ## Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle | |
| 2077 | ||
| 2078 | **Article LEGIARTI000006839036** | |
| 2079 | ||
| 2080 | Le contrôle des installations mentionnées à l'article R. 515-32 est réalisé dans les conditions définies par les articles R. 514-1 à R. 514-3. | |
| 2081 | ||
| 2082 | ## Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale | |
| 2083 | ||
| 2084 | **Article LEGIARTI000006839037** | |
| 2085 | ||
| 2086 | Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R. 532-23. | |
| 2087 | ||
| 2088 | ## Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché | |
| 2089 | ||
| 2090 | **Article LEGIARTI000006839038** | |
| 2091 | ||
| 2092 | Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1. | |
| 2093 | ||
| 2094 | Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission. | |
| 2095 | ||
| 2096 | L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions. | |
| 2097 | ||
| 2098 | **Article LEGIARTI000006839039** | |
| 2099 | ||
| 2100 | Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de [l'article R. 536-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-7 \(V\)"), prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. | |
| 2101 | ||
| 2102 | La formule du serment est la suivante : | |
| 2103 | ||
| 2104 | " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " | |
| 2105 | ||
| 2106 | **Article LEGIARTI000006839040** | |
| 2107 | ||
| 2108 | Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. | |
| 2109 | ||
| 2110 | **Article LEGIARTI000006839041** | |
| 2111 | ||
| 2112 | Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis. | |
| 2113 | ||
| 2114 | Dans ce cas, les mentions prévues à [l'article R. 536-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-9 \(V\)") peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations. | |
| 2115 | ||
| 2116 | ## Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement | |
| 2117 | ||
| 2118 | **Article LEGIARTI000006839043** | |
| 2119 | ||
| 2120 | I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R. 532-11. | |
| 2121 | ||
| 2122 | II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article R. 532-16. | |
| 2123 | ||
| 2124 | ## Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle | |
| 2125 | ||
| 2126 | **Article LEGIARTI000006839044** | |
| 2127 | ||
| 2128 | Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4. | |
| 2129 | ||
| 2130 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. | |
| 2131 | ||
| 2132 | **Article LEGIARTI000006839160** | |
| 2133 | ||
| 2134 | L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R. 542-14. | |
| 2135 | ||
| 2136 | ## Sous-section 2 : Organisation administrative. | |
| 2137 | ||
| 2138 | **Article LEGIARTI000006839161** | |
| 2139 | ||
| 2140 | Le conseil d'administration de l'agence comprend : | |
| 2141 | ||
| 2142 | 1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; | |
| 2143 | ||
| 2144 | 2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ; | |
| 2145 | ||
| 2146 | 3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ; | |
| 2147 | ||
| 2148 | 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 2149 | ||
| 2150 | 5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. | |
| 2151 | ||
| 2152 | **Article LEGIARTI000006839162** | |
| 2153 | ||
| 2154 | Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence. | |
| 2155 | ||
| 2156 | **Article LEGIARTI000006839163** | |
| 2157 | ||
| 2158 | A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie. | |
| 2159 | ||
| 2160 | **Article LEGIARTI000006839164** | |
| 2161 | ||
| 2162 | La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans. | |
| 2163 | ||
| 2164 | Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. | |
| 2165 | ||
| 2166 | **Article LEGIARTI000006839165** | |
| 2167 | ||
| 2168 | Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. | |
| 2169 | ||
| 2170 | **Article LEGIARTI000006839166** | |
| 2171 | ||
| 2172 | Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats. | |
| 2173 | ||
| 2174 | **Article LEGIARTI000006839167** | |
| 2175 | ||
| 2176 | Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour. | |
| 2177 | ||
| 2178 | Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général. | |
| 2179 | ||
| 2180 | Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative. | |
| 2181 | ||
| 2182 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. | |
| 2183 | ||
| 2184 | Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum. | |
| 2185 | ||
| 2186 | Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 2187 | ||
| 2188 | Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. | |
| 2189 | ||
| 2190 | Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance. | |
| 2191 | ||
| 2192 | **Article LEGIARTI000006839169** | |
| 2193 | ||
| 2194 | I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : | |
| 2195 | ||
| 2196 | 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; | |
| 2197 | ||
| 2198 | 2° Le programme des activités de l'établissement ; | |
| 2199 | ||
| 2200 | 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; | |
| 2201 | ||
| 2202 | 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; | |
| 2203 | ||
| 2204 | 5° Les emprunts ; | |
| 2205 | ||
| 2206 | 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; | |
| 2207 | ||
| 2208 | 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; | |
| 2209 | ||
| 2210 | 8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ; | |
| 2211 | ||
| 2212 | 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; | |
| 2213 | ||
| 2214 | 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1 ; | |
| 2215 | ||
| 2216 | 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ; | |
| 2217 | ||
| 2218 | 12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; | |
| 2219 | ||
| 2220 | 13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. | |
| 2221 | ||
| 2222 | II. - Il arrête son règlement intérieur. | |
| 2223 | ||
| 2224 | **Article LEGIARTI000006839170** | |
| 2225 | ||
| 2226 | Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance. | |
| 2227 | ||
| 2228 | S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire. | |
| 2229 | ||
| 2230 | **Article LEGIARTI000006839171** | |
| 2231 | ||
| 2232 | Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués. | |
| 2233 | ||
| 2234 | En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité. | |
| 2235 | ||
| 2236 | **Article LEGIARTI000006839172** | |
| 2237 | ||
| 2238 | Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. | |
| 2239 | ||
| 2240 | Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. | |
| 2241 | ||
| 2242 | Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel. | |
| 2243 | ||
| 2244 | Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : | |
| 2245 | ||
| 2246 | 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; | |
| 2247 | ||
| 2248 | 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; | |
| 2249 | ||
| 2250 | 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; | |
| 2251 | ||
| 2252 | 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; | |
| 2253 | ||
| 2254 | 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; | |
| 2255 | ||
| 2256 | 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement. | |
| 2257 | ||
| 2258 | **Article LEGIARTI000006839173** | |
| 2259 | ||
| 2260 | I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur : | |
| 2261 | ||
| 2262 | 1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ; | |
| 2263 | ||
| 2264 | 2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement. | |
| 2265 | ||
| 2266 | II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier. | |
| 2267 | ||
| 2268 | III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend : | |
| 2269 | ||
| 2270 | 1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ; | |
| 2271 | ||
| 2272 | 2° Un représentant du ministre chargé du budget. | |
| 2273 | ||
| 2274 | IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité. | |
| 2275 | ||
| 2276 | V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. | |
| 2277 | ||
| 2278 | **Article LEGIARTI000006839174** | |
| 2279 | ||
| 2280 | I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. | |
| 2281 | ||
| 2282 | Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres. | |
| 2283 | ||
| 2284 | Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique. | |
| 2285 | ||
| 2286 | II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence : | |
| 2287 | ||
| 2288 | 1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ; | |
| 2289 | ||
| 2290 | 2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ; | |
| 2291 | ||
| 2292 | 3° Il en évalue les résultats. | |
| 2293 | ||
| 2294 | III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration. | |
| 2295 | ||
| 2296 | ## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables. | |
| 2297 | ||
| 2298 | **Article LEGIARTI000006839175** | |
| 2299 | ||
| 2300 | Les ressources de l'agence comprennent notamment : | |
| 2301 | ||
| 2302 | 1° La rémunération des services rendus ; | |
| 2303 | ||
| 2304 | 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ; | |
| 2305 | ||
| 2306 | 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ; | |
| 2307 | ||
| 2308 | 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; | |
| 2309 | ||
| 2310 | 5° Le produit des participations ; | |
| 2311 | ||
| 2312 | 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; | |
| 2313 | ||
| 2314 | 7° Le produit des publications ; | |
| 2315 | ||
| 2316 | 8° Le produit des dons et legs ; | |
| 2317 | ||
| 2318 | 9° Les produits financiers ; | |
| 2319 | ||
| 2320 | 10° Les produits des emprunts. | |
| 2321 | ||
| 2322 | **Article LEGIARTI000006839176** | |
| 2323 | ||
| 2324 | L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. | |
| 2325 | ||
| 2326 | A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement. | |
| 2327 | ||
| 2328 | L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement. | |
| 2329 | ||
| 2330 | **Article LEGIARTI000006839177** | |
| 2331 | ||
| 2332 | L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier. | |
| 2333 | ||
| 2334 | ## Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain | |
| 2335 | ||
| 2336 | **Article LEGIARTI000006839224** | |
| 2337 | ||
| 2338 | Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés. | |
| 2339 | ||
| 2340 | Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier. | |
| 2341 | ||
| 2342 | Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. | |
| 2343 | ||
| 2344 | La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation. | |
| 2345 | ||
| 2346 | **Article LEGIARTI000006839225** | |
| 2347 | ||
| 2348 | L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission. | |
| 2349 | ||
| 2350 | ## Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain | |
| 2351 | ||
| 2352 | **Article LEGIARTI000006839178** | |
| 2353 | ||
| 2354 | La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : | |
| 2355 | ||
| 2356 | 1° La justification de ses capacités techniques et financières ; | |
| 2357 | ||
| 2358 | 2° Un mémoire précisant l'objet de l'opération et comportant tous les renseignements d'ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu'en surface ; | |
| 2359 | ||
| 2360 | 3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d'accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ; | |
| 2361 | ||
| 2362 | 4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ; | |
| 2363 | ||
| 2364 | 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 ; | |
| 2365 | ||
| 2366 | 6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ; | |
| 2367 | ||
| 2368 | 7° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ; | |
| 2369 | ||
| 2370 | 8° Un projet de cahier des charges. | |
| 2371 | ||
| 2372 | **Article LEGIARTI000006839179** | |
| 2373 | ||
| 2374 | Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté. | |
| 2375 | ||
| 2376 | L'enquête publique est régie par les dispositions des [articles R. 123-1 à R. 123-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions ci-après : | |
| 2377 | ||
| 2378 | Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire. Ce préfet prend l'avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative. | |
| 2379 | ||
| 2380 | L'avis d'enquête publique est affiché et l'enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire. | |
| 2381 | ||
| 2382 | La transmission aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l'enquête doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le rapport de la commission d'enquête a été remis au préfet. | |
| 2383 | ||
| 2384 | Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l'avis du préfet. | |
| 2385 | ||
| 2386 | **Article LEGIARTI000006839180** | |
| 2387 | ||
| 2388 | Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet. | |
| 2389 | ||
| 2390 | A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation. | |
| 2391 | ||
| 2392 | **Article LEGIARTI000006839181** | |
| 2393 | ||
| 2394 | I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par [l'article L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-7 \(V\)")fixe la durée de l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement. Il détermine le périmètre de protection prévu à [l'article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-9 \(V\)"), ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon fonctionnement du laboratoire. | |
| 2395 | ||
| 2396 | II.-Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment : | |
| 2397 | ||
| 2398 | 1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ; | |
| 2399 | ||
| 2400 | 2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ; | |
| 2401 | ||
| 2402 | 3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ; | |
| 2403 | ||
| 2404 | 4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ; | |
| 2405 | ||
| 2406 | 5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier indicatif de leur réalisation. | |
| 2407 | ||
| 2408 | **Article LEGIARTI000006839182** | |
| 2409 | ||
| 2410 | En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à [l'article R. 542-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-20 \(V\)"), l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet. | |
| 2411 | ||
| 2412 | ## Section 4 : Comité local d'information et de suivi | |
| 2413 | ||
| 2414 | **Article LEGIARTI000006839183** | |
| 2415 | ||
| 2416 | I. - Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : | |
| 2417 | ||
| 2418 | 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; | |
| 2419 | ||
| 2420 | 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; | |
| 2421 | ||
| 2422 | 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; | |
| 2423 | ||
| 2424 | 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; | |
| 2425 | ||
| 2426 | 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; | |
| 2427 | ||
| 2428 | 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; | |
| 2429 | ||
| 2430 | 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 2431 | ||
| 2432 | 8° Un à deux représentants de professions médicales ; | |
| 2433 | ||
| 2434 | 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; | |
| 2435 | ||
| 2436 | 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant. | |
| 2437 | ||
| 2438 | II. - Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative. | |
| 2439 | ||
| 2440 | III. - La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. | |
| 2441 | ||
| 2442 | IV. - Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section. | |
| 2443 | ||
| 2444 | **Article LEGIARTI000006839184** | |
| 2445 | ||
| 2446 | Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à [l'article L. 542-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-6 \(V\)")sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° du I de [l'article R. 542-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-25 \(V\)") les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions. | |
| 2447 | ||
| 2448 | **Article LEGIARTI000006839185** | |
| 2449 | ||
| 2450 | Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de [l'article R. 542-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-25 \(V\)"). | |
| 2451 | ||
| 2452 | La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées. | |
| 2453 | ||
| 2454 | **Article LEGIARTI000006839187** | |
| 2455 | ||
| 2456 | Après la publication de l'arrêté prévu à [l'article R. 542-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-27 \(V\)"), le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci. | |
| 2457 | ||
| 2458 | **Article LEGIARTI000006839188** | |
| 2459 | ||
| 2460 | Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président. | |
| 2461 | ||
| 2462 | Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de [l'article L. 542-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-13 \(V\)"), à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité. | |
| 2463 | ||
| 2464 | **Article LEGIARTI000006839189** | |
| 2465 | ||
| 2466 | Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat. | |
| 2467 | ||
| 2468 | La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. | |
| 2469 | ||
| 2470 | ## Section 5 : Groupement d'intérêt public | |
| 2471 | ||
| 2472 | **Article LEGIARTI000006839226** | |
| 2473 | ||
| 2474 | Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section. | |
| 2475 | ||
| 2476 | **Article LEGIARTI000006839227** | |
| 2477 | ||
| 2478 | Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales. | |
| 2479 | ||
| 2480 | **Article LEGIARTI000006839228** | |
| 2481 | ||
| 2482 | Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie. | |
| 2483 | ||
| 2484 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes | |
| 2485 | ||
| 2486 | **Article LEGIARTI000006839190** | |
| 2487 | ||
| 2488 | La présente section s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national. | |
| 2489 | ||
| 2490 | Le respect des dispositions de la présente section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues des articles L. 1333-1 à L. 1333-14 et R. 1333-1 et R. 1333-24 du code de la défense, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants. | |
| 2491 | ||
| 2492 | **Article LEGIARTI000006839191** | |
| 2493 | ||
| 2494 | On entend par : | |
| 2495 | ||
| 2496 | 1° " Déchets radioactifs " : toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées au tableau A de l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; | |
| 2497 | ||
| 2498 | 2° " Source scellée " : une source de rayonnement définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, définition ci-après reproduite : | |
| 2499 | ||
| 2500 | " Source radioactive scellée " : une source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion radioactive dans le milieu ambiant. | |
| 2501 | ||
| 2502 | **Article LEGIARTI000006839192** | |
| 2503 | ||
| 2504 | Les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à la présente section. | |
| 2505 | ||
| 2506 | **Article LEGIARTI000006839193** | |
| 2507 | ||
| 2508 | Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération mentionnée à l'article R. 542-34 doit être accompagnée du document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération. | |
| 2509 | ||
| 2510 | Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés. | |
| 2511 | ||
| 2512 | Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de l'arrivée des déchets. | |
| 2513 | ||
| 2514 | **Article LEGIARTI000006839194** | |
| 2515 | ||
| 2516 | Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la Commission européenne. | |
| 2517 | ||
| 2518 | **Article LEGIARTI000006839196** | |
| 2519 | ||
| 2520 | Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies : | |
| 2521 | ||
| 2522 | 1° Cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans ; | |
| 2523 | ||
| 2524 | 2° Les déchets radioactifs concernés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ; | |
| 2525 | ||
| 2526 | 3° Les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ; | |
| 2527 | ||
| 2528 | 4° Lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes. | |
| 2529 | ||
| 2530 | ## Sous-section 2 : Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne | |
| 2531 | ||
| 2532 | **Article LEGIARTI000006839197** | |
| 2533 | ||
| 2534 | Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé. | |
| 2535 | ||
| 2536 | Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition. | |
| 2537 | ||
| 2538 | **Article LEGIARTI000006839198** | |
| 2539 | ||
| 2540 | Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation des déchets radioactifs dans les conditions prévues. | |
| 2541 | ||
| 2542 | **Article LEGIARTI000006839199** | |
| 2543 | ||
| 2544 | Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi. | |
| 2545 | ||
| 2546 | **Article LEGIARTI000006839200** | |
| 2547 | ||
| 2548 | Le ministre chargé de l'énergie transmet copie de l'accusé de réception du document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération. | |
| 2549 | ||
| 2550 | ## Sous-section 3 : Exportation à destination d'un autre Etat de la Communauté européenne. | |
| 2551 | ||
| 2552 | **Article LEGIARTI000006839201** | |
| 2553 | ||
| 2554 | La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38. | |
| 2555 | ||
| 2556 | **Article LEGIARTI000006839202** | |
| 2557 | ||
| 2558 | Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. | |
| 2559 | ||
| 2560 | **Article LEGIARTI000006839203** | |
| 2561 | ||
| 2562 | Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi. | |
| 2563 | ||
| 2564 | **Article LEGIARTI000006839204** | |
| 2565 | ||
| 2566 | Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues. | |
| 2567 | ||
| 2568 | **Article LEGIARTI000006839205** | |
| 2569 | ||
| 2570 | Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine. | |
| 2571 | ||
| 2572 | ## Sous-section 4 : Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne | |
| 2573 | ||
| 2574 | **Article LEGIARTI000006839206** | |
| 2575 | ||
| 2576 | La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38. | |
| 2577 | ||
| 2578 | **Article LEGIARTI000006839207** | |
| 2579 | ||
| 2580 | La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues. | |
| 2581 | ||
| 2582 | **Article LEGIARTI000006839208** | |
| 2583 | ||
| 2584 | Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit. | |
| 2585 | ||
| 2586 | **Article LEGIARTI000006839209** | |
| 2587 | ||
| 2588 | Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. | |
| 2589 | ||
| 2590 | Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi. | |
| 2591 | ||
| 2592 | **Article LEGIARTI000006839210** | |
| 2593 | ||
| 2594 | Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues. | |
| 2595 | ||
| 2596 | Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi. | |
| 2597 | ||
| 2598 | **Article LEGIARTI000006839211** | |
| 2599 | ||
| 2600 | Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés. | |
| 2601 | ||
| 2602 | ## Sous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne | |
| 2603 | ||
| 2604 | **Article LEGIARTI000006839212** | |
| 2605 | ||
| 2606 | La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38. | |
| 2607 | ||
| 2608 | **Article LEGIARTI000006839213** | |
| 2609 | ||
| 2610 | L'autorisation ne peut être délivrée pour : | |
| 2611 | ||
| 2612 | 1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; | |
| 2613 | ||
| 2614 | 2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R. 542-61 à R. 542-63 ; | |
| 2615 | ||
| 2616 | 3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs. | |
| 2617 | ||
| 2618 | **Article LEGIARTI000006839214** | |
| 2619 | ||
| 2620 | Le ministre chargé de l'énergie informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des pays de transit et s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de suivi. | |
| 2621 | ||
| 2622 | **Article LEGIARTI000006839215** | |
| 2623 | ||
| 2624 | Si toutes les conditions sont réunies pour autoriser l'exportation de déchets radioactifs, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'expéditeur à effectuer l'exportation et informe les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats de transit. | |
| 2625 | ||
| 2626 | **Article LEGIARTI000006839216** | |
| 2627 | ||
| 2628 | L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues. | |
| 2629 | ||
| 2630 | **Article LEGIARTI000006839217** | |
| 2631 | ||
| 2632 | L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté européenne par lequel l'exportation a été effectuée. | |
| 2633 | ||
| 2634 | A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination. | |
| 2635 | ||
| 2636 | ## Sous-section 6 : Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit. | |
| 2637 | ||
| 2638 | **Article LEGIARTI000006839218** | |
| 2639 | ||
| 2640 | Les dispositions de l'article R. 542-40 s'appliquent : | |
| 2641 | ||
| 2642 | 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne ; | |
| 2643 | ||
| 2644 | 2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ; | |
| 2645 | ||
| 2646 | 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne vers un Etat membre. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ; | |
| 2647 | ||
| 2648 | 4° Au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque la France n'est pas le premier Etat membre traversé. Dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition. | |
| 2649 | ||
| 2650 | **Article LEGIARTI000006839219** | |
| 2651 | ||
| 2652 | Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables : | |
| 2653 | ||
| 2654 | 1° La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 ; | |
| 2655 | ||
| 2656 | 2° La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues ; | |
| 2657 | ||
| 2658 | 3° Si les déchets, à la sortie du territoire national, doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté européenne, les dispositions des articles R. 542-51 et R. 542-54 doivent être appliquées ; | |
| 2659 | ||
| 2660 | 4° Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi ; | |
| 2661 | ||
| 2662 | 5° La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues ; | |
| 2663 | ||
| 2664 | 6° La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée. | |
| 2665 | ||
| 2666 | **Article LEGIARTI000006839220** | |
| 2667 | ||
| 2668 | A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination. | |
| 2669 | ||
| 2670 | ## Sous-section 7 : Régimes particuliers. | |
| 2671 | ||
| 2672 | **Article LEGIARTI000006839221** | |
| 2673 | ||
| 2674 | Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source, son transfert, régi par le décret mentionné à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, ne relève pas du champ d'application de la présente section. | |
| 2675 | ||
| 2676 | Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article R. 1333-8 du code de la défense. | |
| 2677 | ||
| 2678 | **Article LEGIARTI000006839222** | |
| 2679 | ||
| 2680 | Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté européenne ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants : | |
| 2681 | ||
| 2682 | 1° Si l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets ; | |
| 2683 | ||
| 2684 | 2° Si la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ; | |
| 2685 | ||
| 2686 | 3° Si l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine. | |
| 2687 | ||
| 2688 | ## Sous-section 8 : Dispositions diverses | |
| 2689 | ||
| 2690 | **Article LEGIARTI000006839223** | |
| 2691 | ||
| 2692 | Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article L. 541-41, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie. | |
| 2693 | ||
| 2694 | ## Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilés | |
| 2695 | ||
| 2696 | **Article LEGIARTI000006839229** | |
| 2697 | ||
| 2698 | Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés sont énoncées aux [articles R. 1335-1 à R. 1335-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-1 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 2699 | ||
| 2700 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 2701 | ||
| 2702 | **Article LEGIARTI000006839410** | |
| 2703 | ||
| 2704 | I.-La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. | |
| 2705 | ||
| 2706 | On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes : | |
| 2707 | ||
| 2708 | 1° Gros appareils ménagers ; | |
| 2709 | ||
| 2710 | 2° Petits appareils ménagers ; | |
| 2711 | ||
| 2712 | 3° Equipements informatiques et de télécommunications ; | |
| 2713 | ||
| 2714 | 4° Matériel grand public ; | |
| 2715 | ||
| 2716 | 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les [articles R. 543-175 et R. 543-176](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-175 \(V\)") ; | |
| 2717 | ||
| 2718 | 6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ; | |
| 2719 | ||
| 2720 | 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ; | |
| 2721 | ||
| 2722 | 8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ; | |
| 2723 | ||
| 2724 | 9° Instruments de surveillance et de contrôle ; | |
| 2725 | ||
| 2726 | 10° Distributeurs automatiques. | |
| 2727 | ||
| 2728 | II.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : | |
| 2729 | ||
| 2730 | 1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente section ; | |
| 2731 | ||
| 2732 | 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires. | |
| 2733 | ||
| 2734 | **Article LEGIARTI000006839411** | |
| 2735 | ||
| 2736 | Pour l'application de la présente section : | |
| 2737 | ||
| 2738 | 1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ; | |
| 2739 | ||
| 2740 | 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 2741 | ||
| 2742 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. | |
| 2743 | ||
| 2744 | **Article LEGIARTI000006839412** | |
| 2745 | ||
| 2746 | Au sens de la présente section : | |
| 2747 | ||
| 2748 | 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur. | |
| 2749 | ||
| 2750 | 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser. | |
| 2751 | ||
| 2752 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques | |
| 2753 | ||
| 2754 | **Article LEGIARTI000006839414** | |
| 2755 | ||
| 2756 | Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés. | |
| 2757 | ||
| 2758 | **Article LEGIARTI000006839415** | |
| 2759 | ||
| 2760 | Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation. | |
| 2761 | ||
| 2762 | **Article LEGIARTI000006839416** | |
| 2763 | ||
| 2764 | Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date. | |
| 2765 | ||
| 2766 | Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent. | |
| 2767 | ||
| 2768 | **Article LEGIARTI000006839417** | |
| 2769 | ||
| 2770 | Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement. | |
| 2771 | ||
| 2772 | Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement. | |
| 2773 | ||
| 2774 | ## Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers | |
| 2775 | ||
| 2776 | **Article LEGIARTI000006839418** | |
| 2777 | ||
| 2778 | Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux [articles R. 543-180 et R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-180 \(V\)") pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés. | |
| 2779 | ||
| 2780 | **Article LEGIARTI000006839419** | |
| 2781 | ||
| 2782 | Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. | |
| 2783 | ||
| 2784 | **Article LEGIARTI000006839420** | |
| 2785 | ||
| 2786 | Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent : | |
| 2787 | ||
| 2788 | 1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ; | |
| 2789 | ||
| 2790 | 2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 2791 | ||
| 2792 | **Article LEGIARTI000006839421** | |
| 2793 | ||
| 2794 | Les organismes coordonnateurs mentionnés à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-181 \(V\)") sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 2795 | ||
| 2796 | **Article LEGIARTI000006839423** | |
| 2797 | ||
| 2798 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif : | |
| 2799 | ||
| 2800 | 1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ; | |
| 2801 | ||
| 2802 | 2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ; | |
| 2803 | ||
| 2804 | 3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R. 543-187 ; | |
| 2805 | ||
| 2806 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective. | |
| 2807 | ||
| 2808 | Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris. | |
| 2809 | ||
| 2810 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 2811 | ||
| 2812 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 2813 | ||
| 2814 | **Article LEGIARTI000006839424** | |
| 2815 | ||
| 2816 | Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-181 \(V\)") sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 2817 | ||
| 2818 | **Article LEGIARTI000006839425** | |
| 2819 | ||
| 2820 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-183 \(V\)") fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin. | |
| 2821 | ||
| 2822 | **Article LEGIARTI000006839426** | |
| 2823 | ||
| 2824 | Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation. | |
| 2825 | ||
| 2826 | **Article LEGIARTI000006839427** | |
| 2827 | ||
| 2828 | Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : | |
| 2829 | ||
| 2830 | 1° De l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; | |
| 2831 | ||
| 2832 | 2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ; | |
| 2833 | ||
| 2834 | 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. | |
| 2835 | ||
| 2836 | ## Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 2837 | ||
| 2838 | **Article LEGIARTI000006839428** | |
| 2839 | ||
| 2840 | Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché. | |
| 2841 | ||
| 2842 | Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192. | |
| 2843 | ||
| 2844 | **Article LEGIARTI000006839429** | |
| 2845 | ||
| 2846 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188. | |
| 2847 | ||
| 2848 | **Article LEGIARTI000006839430** | |
| 2849 | ||
| 2850 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif : | |
| 2851 | ||
| 2852 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; | |
| 2853 | ||
| 2854 | 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; | |
| 2855 | ||
| 2856 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 2857 | ||
| 2858 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ; | |
| 2859 | ||
| 2860 | 5° A sa capacité financière ; | |
| 2861 | ||
| 2862 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 2863 | ||
| 2864 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 2865 | ||
| 2866 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 2867 | ||
| 2868 | **Article LEGIARTI000006839432** | |
| 2869 | ||
| 2870 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article [R. 543-188.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-188 \(V\)") | |
| 2871 | ||
| 2872 | **Article LEGIARTI000006839433** | |
| 2873 | ||
| 2874 | L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif : | |
| 2875 | ||
| 2876 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; | |
| 2877 | ||
| 2878 | 2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; | |
| 2879 | ||
| 2880 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 2881 | ||
| 2882 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ; | |
| 2883 | ||
| 2884 | 5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ; | |
| 2885 | ||
| 2886 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 2887 | ||
| 2888 | Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 2889 | ||
| 2890 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 2891 | ||
| 2892 | **Article LEGIARTI000006839434** | |
| 2893 | ||
| 2894 | Les producteurs mentionnés à l'article R. 543-188 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 2895 | ||
| 2896 | Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R. 543-190. | |
| 2897 | ||
| 2898 | A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. | |
| 2899 | ||
| 2900 | **Article LEGIARTI000006839435** | |
| 2901 | ||
| 2902 | Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R. 543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. | |
| 2903 | ||
| 2904 | Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas. | |
| 2905 | ||
| 2906 | Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés. | |
| 2907 | ||
| 2908 | ## Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. | |
| 2909 | ||
| 2910 | **Article LEGIARTI000006839436** | |
| 2911 | ||
| 2912 | Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201. | |
| 2913 | ||
| 2914 | **Article LEGIARTI000006839437** | |
| 2915 | ||
| 2916 | Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 2917 | ||
| 2918 | **Article LEGIARTI000006839438** | |
| 2919 | ||
| 2920 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif : | |
| 2921 | ||
| 2922 | 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ; | |
| 2923 | ||
| 2924 | 2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 2925 | ||
| 2926 | 3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 ; | |
| 2927 | ||
| 2928 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 2929 | ||
| 2930 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 2931 | ||
| 2932 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 2933 | ||
| 2934 | **Article LEGIARTI000006839439** | |
| 2935 | ||
| 2936 | L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs. | |
| 2937 | ||
| 2938 | **Article LEGIARTI000006839440** | |
| 2939 | ||
| 2940 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005. | |
| 2941 | ||
| 2942 | ## Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques. | |
| 2943 | ||
| 2944 | **Article LEGIARTI000006839442** | |
| 2945 | ||
| 2946 | Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre. | |
| 2947 | ||
| 2948 | Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 2949 | ||
| 2950 | Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation. | |
| 2951 | ||
| 2952 | A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. | |
| 2953 | ||
| 2954 | **Article LEGIARTI000006839443** | |
| 2955 | ||
| 2956 | La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction. | |
| 2957 | ||
| 2958 | ## Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle | |
| 2959 | ||
| 2960 | **Article LEGIARTI000006839444** | |
| 2961 | ||
| 2962 | Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre. | |
| 2963 | ||
| 2964 | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre. | |
| 2965 | ||
| 2966 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer. | |
| 2967 | ||
| 2968 | **Article LEGIARTI000006839445** | |
| 2969 | ||
| 2970 | Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent. | |
| 2971 | ||
| 2972 | **Article LEGIARTI000006839446** | |
| 2973 | ||
| 2974 | Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements. | |
| 2975 | ||
| 2976 | ## Sous-section 6 : Dispositions pénales | |
| 2977 | ||
| 2978 | **Article LEGIARTI000006839447** | |
| 2979 | ||
| 2980 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait : | |
| 2981 | ||
| 2982 | 1° Pour un producteur : | |
| 2983 | ||
| 2984 | a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ; | |
| 2985 | ||
| 2986 | b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R. 543-194 ; | |
| 2987 | ||
| 2988 | c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-202 ; | |
| 2989 | ||
| 2990 | 2° Pour un distributeur : | |
| 2991 | ||
| 2992 | a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ; | |
| 2993 | ||
| 2994 | b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. | |
| 2995 | ||
| 2996 | **Article LEGIARTI000006839448** | |
| 2997 | ||
| 2998 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur : | |
| 2999 | ||
| 3000 | 1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ; | |
| 3001 | ||
| 3002 | 2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ; | |
| 3003 | ||
| 3004 | 3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R. 543-188 ; | |
| 3005 | ||
| 3006 | 4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants mentionné à l'article R. 543-200 ; | |
| 3007 | ||
| 3008 | 5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ; | |
| 3009 | ||
| 3010 | 6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195. | |
| 3011 | ||
| 3012 | ## Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. | |
| 3013 | ||
| 3014 | **Article LEGIARTI000006839450** | |
| 3015 | ||
| 3016 | La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | |
| 3017 | ||
| 3018 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution. | |
| 3019 | ||
| 3020 | Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213. | |
| 3021 | ||
| 3022 | **Article LEGIARTI000006839451** | |
| 3023 | ||
| 3024 | Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables. | |
| 3025 | ||
| 3026 | Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. | |
| 3027 | ||
| 3028 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 3029 | ||
| 3030 | **Article LEGIARTI000006839452** | |
| 3031 | ||
| 3032 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement. | |
| 3033 | ||
| 3034 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. | |
| 3035 | ||
| 3036 | **Article LEGIARTI000006839453** | |
| 3037 | ||
| 3038 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. | |
| 3039 | ||
| 3040 | Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213. | |
| 3041 | ||
| 3042 | **Article LEGIARTI000006839454** | |
| 3043 | ||
| 3044 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. | |
| 3045 | ||
| 3046 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution. | |
| 3047 | ||
| 3048 | **Article LEGIARTI000006839455** | |
| 3049 | ||
| 3050 | La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par kilogramme. | |
| 3051 | ||
| 3052 | Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. | |
| 3053 | ||
| 3054 | **Article LEGIARTI000006839456** | |
| 3055 | ||
| 3056 | Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à : | |
| 3057 | ||
| 3058 | 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ; | |
| 3059 | ||
| 3060 | 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; | |
| 3061 | ||
| 3062 | 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement. | |
| 3063 | ||
| 3064 | ## Section 2 : Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires | |
| 3065 | ||
| 3066 | **Article LEGIARTI000006839230** | |
| 3067 | ||
| 3068 | Les règles relatives aux déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires sont fixées aux articles R. 325-1 à R. 325-3 du code des ports maritimes. | |
| 3069 | ||
| 3070 | ## Section 3 : Huiles usagées | |
| 3071 | ||
| 3072 | **Article LEGIARTI000006839231** | |
| 3073 | ||
| 3074 | Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section. | |
| 3075 | ||
| 3076 | Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62. | |
| 3077 | ||
| 3078 | Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. | |
| 3079 | ||
| 3080 | Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination. | |
| 3081 | ||
| 3082 | Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées. | |
| 3083 | ||
| 3084 | **Article LEGIARTI000006839232** | |
| 3085 | ||
| 3086 | Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. | |
| 3087 | ||
| 3088 | Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage. | |
| 3089 | ||
| 3090 | **Article LEGIARTI000006839233** | |
| 3091 | ||
| 3092 | Les détenteurs doivent : | |
| 3093 | ||
| 3094 | 1° Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ; | |
| 3095 | ||
| 3096 | 2° Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées : | |
| 3097 | ||
| 3098 | a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant les huiles usagées, modifiée ; | |
| 3099 | ||
| 3100 | b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R. 543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ; | |
| 3101 | ||
| 3102 | 3° Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R. 543-13. | |
| 3103 | ||
| 3104 | **Article LEGIARTI000006839234** | |
| 3105 | ||
| 3106 | Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques. | |
| 3107 | ||
| 3108 | Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire. | |
| 3109 | ||
| 3110 | Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement. | |
| 3111 | ||
| 3112 | **Article LEGIARTI000006839235** | |
| 3113 | ||
| 3114 | La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. | |
| 3115 | ||
| 3116 | **Article LEGIARTI000006839236** | |
| 3117 | ||
| 3118 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée. | |
| 3119 | ||
| 3120 | **Article LEGIARTI000006839237** | |
| 3121 | ||
| 3122 | L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans soit par le préfet si la zone coïncide avec le département, soit, si elle ne coïncide pas, par l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 543-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-8 \(V\)"). | |
| 3123 | ||
| 3124 | **Article LEGIARTI000006839238** | |
| 3125 | ||
| 3126 | En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté des ministres mentionnés à [l'article R. 543-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-8 \(V\)"). | |
| 3127 | ||
| 3128 | **Article LEGIARTI000006839239** | |
| 3129 | ||
| 3130 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-6 prévoit, notamment : | |
| 3131 | ||
| 3132 | 1° L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ; | |
| 3133 | ||
| 3134 | 2° Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ; | |
| 3135 | ||
| 3136 | 3° L'obligation de cession des huiles collectées : | |
| 3137 | ||
| 3138 | a) Soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-13 ; | |
| 3139 | ||
| 3140 | b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant les huiles usagées ; | |
| 3141 | ||
| 3142 | c) Soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ; | |
| 3143 | ||
| 3144 | 4° L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ; | |
| 3145 | ||
| 3146 | 5° L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ; | |
| 3147 | ||
| 3148 | 6° L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ; | |
| 3149 | ||
| 3150 | 7° Les cas et les conditions de retrait de l'agrément. | |
| 3151 | ||
| 3152 | **Article LEGIARTI000006839240** | |
| 3153 | ||
| 3154 | Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R. 543-3 sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38. | |
| 3155 | ||
| 3156 | **Article LEGIARTI000006839241** | |
| 3157 | ||
| 3158 | Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38. | |
| 3159 | ||
| 3160 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées. | |
| 3161 | ||
| 3162 | **Article LEGIARTI000006839242** | |
| 3163 | ||
| 3164 | Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées. | |
| 3165 | ||
| 3166 | **Article LEGIARTI000006839243** | |
| 3167 | ||
| 3168 | Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre. | |
| 3169 | ||
| 3170 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. | |
| 3171 | ||
| 3172 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes. | |
| 3173 | ||
| 3174 | Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. | |
| 3175 | ||
| 3176 | **Article LEGIARTI000006839244** | |
| 3177 | ||
| 3178 | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sans limitation de durée. | |
| 3179 | ||
| 3180 | ## Section 4 : Substances dites " PCB " | |
| 3181 | ||
| 3182 | **Article LEGIARTI000006839245** | |
| 3183 | ||
| 3184 | Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse. | |
| 3185 | ||
| 3186 | Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section. | |
| 3187 | ||
| 3188 | **Article LEGIARTI000006839246** | |
| 3189 | ||
| 3190 | Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à [l'article R. 543-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-17 \(V\)"). | |
| 3191 | ||
| 3192 | **Article LEGIARTI000006839247** | |
| 3193 | ||
| 3194 | Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de [l'article R. 543-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-17 \(V\)"). | |
| 3195 | ||
| 3196 | ## Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. | |
| 3197 | ||
| 3198 | **Article LEGIARTI000006839248** | |
| 3199 | ||
| 3200 | Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)"). | |
| 3201 | ||
| 3202 | **Article LEGIARTI000006839249** | |
| 3203 | ||
| 3204 | L'interdiction énoncée à [l'article R. 543-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-20 \(V\)") ne concerne pas : | |
| 3205 | ||
| 3206 | 1° L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB : | |
| 3207 | ||
| 3208 | a) Appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ; | |
| 3209 | ||
| 3210 | b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ; | |
| 3211 | ||
| 3212 | c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ; | |
| 3213 | ||
| 3214 | d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ; | |
| 3215 | ||
| 3216 | e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ; | |
| 3217 | ||
| 3218 | 2° L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ; | |
| 3219 | ||
| 3220 | 3° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique. | |
| 3221 | ||
| 3222 | **Article LEGIARTI000006839250** | |
| 3223 | ||
| 3224 | Il est interdit de mettre sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés au 1° de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)"). | |
| 3225 | ||
| 3226 | **Article LEGIARTI000006839251** | |
| 3227 | ||
| 3228 | Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB. | |
| 3229 | ||
| 3230 | **Article LEGIARTI000006839252** | |
| 3231 | ||
| 3232 | Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB. | |
| 3233 | ||
| 3234 | **Article LEGIARTI000006839253** | |
| 3235 | ||
| 3236 | En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse. | |
| 3237 | ||
| 3238 | En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article R. 512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R. 543-33. | |
| 3239 | ||
| 3240 | Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R. 543-33. | |
| 3241 | ||
| 3242 | ## Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB. | |
| 3243 | ||
| 3244 | **Article LEGIARTI000006839254** | |
| 3245 | ||
| 3246 | Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées à [l'article R. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)"). Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète. | |
| 3247 | ||
| 3248 | La déclaration contient les indications suivantes : | |
| 3249 | ||
| 3250 | 1° Nom et adresse du détenteur ; | |
| 3251 | ||
| 3252 | 2° Emplacement et description de l'appareil ; | |
| 3253 | ||
| 3254 | 3° Quantité de PCB contenue dans l'appareil ; | |
| 3255 | ||
| 3256 | 4° Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée ; | |
| 3257 | ||
| 3258 | 5° Date de la déclaration. | |
| 3259 | ||
| 3260 | Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du titre Ier du présent livre, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre de la présente section. | |
| 3261 | ||
| 3262 | **Article LEGIARTI000006839255** | |
| 3263 | ||
| 3264 | L'inventaire national des appareils répertoriés réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la base des déclarations prévues à [l'article R. 543-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-26 \(V\)")transmises par les préfets et par le ministre de la défense est tenu à jour par cette agence afin que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan national prévu à [l'article R. 543-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-30 \(V\)"). | |
| 3265 | ||
| 3266 | **Article LEGIARTI000006839256** | |
| 3267 | ||
| 3268 | Les appareils répertoriés à l'occasion de l'inventaire mentionné à [l'article R. 543-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-27 \(V\)")sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau ci-après. | |
| 3269 | ||
| 3270 | Un étiquetage similaire doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil. | |
| 3271 | ||
| 3272 | Tableau de [l'article R. 543-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-28 \(V\)") | |
| 3273 | ||
| 3274 | Etiquetage des appareils contenant des PCB | |
| 3275 | ||
| 3276 | Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes : | |
| 3277 | ||
| 3278 | Appareil contenant des PCB | |
| 3279 | ||
| 3280 | Concentration mesurée ou supposée (en ppm de la masse) : | |
| 3281 | ||
| 3282 | -date de la mesure (éventuelle) ; | |
| 3283 | ||
| 3284 | -date de la déclaration. | |
| 3285 | ||
| 3286 | Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent porter le marquage indélébile suivant : | |
| 3287 | ||
| 3288 | Appareil décontaminé ayant contenu des PCB | |
| 3289 | ||
| 3290 | Le liquide contenant des PCB a été remplacé : | |
| 3291 | ||
| 3292 | -par (nom du substitut) ; | |
| 3293 | ||
| 3294 | -le (date) ; | |
| 3295 | ||
| 3296 | -par (nom de l'entreprise). | |
| 3297 | ||
| 3298 | Concentration en PCB : | |
| 3299 | ||
| 3300 | -de l'ancien liquide (ppm en masse) ; | |
| 3301 | ||
| 3302 | -du nouveau liquide (ppm en masse). | |
| 3303 | ||
| 3304 | **Article LEGIARTI000006839257** | |
| 3305 | ||
| 3306 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-26, les détenteurs d'appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l'article R. 543-17 ne sont tenus de porter sur leur déclaration que les seules mentions suivantes : | |
| 3307 | ||
| 3308 | 1° Nom et adresse du détenteur ; | |
| 3309 | ||
| 3310 | 2° Emplacement et description de l'appareil ; | |
| 3311 | ||
| 3312 | 3° Date de la déclaration. | |
| 3313 | ||
| 3314 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-28, les appareils définis au présent article portent un étiquetage sur lequel figure la mention : " contamination en PCB < 500 ppm ". | |
| 3315 | ||
| 3316 | **Article LEGIARTI000006839258** | |
| 3317 | ||
| 3318 | Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances énumérées à l'article R. 543-17, lesquels sont éliminés au terme de leur utilisation. | |
| 3319 | ||
| 3320 | Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier. | |
| 3321 | ||
| 3322 | Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment, ceux détenus par les ménages. | |
| 3323 | ||
| 3324 | **Article LEGIARTI000006839259** | |
| 3325 | ||
| 3326 | Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB est consultable au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures. | |
| 3327 | ||
| 3328 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales. | |
| 3329 | ||
| 3330 | **Article LEGIARTI000006839260** | |
| 3331 | ||
| 3332 | I. - Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R. 543-17. | |
| 3333 | ||
| 3334 | II. - Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17. | |
| 3335 | ||
| 3336 | S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article R. 543-17 à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse. Le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17 doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances. | |
| 3337 | ||
| 3338 | Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau de l'article R. 543-28. | |
| 3339 | ||
| 3340 | **Article LEGIARTI000006839261** | |
| 3341 | ||
| 3342 | Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à l'exclusion des condensateurs définis au c du 1° de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)"), est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies aux [articles R. 543-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-34 \(V\)")et [R. 543-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-40 \(V\)"), soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. | |
| 3343 | ||
| 3344 | Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit. | |
| 3345 | ||
| 3346 | ## Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments. | |
| 3347 | ||
| 3348 | **Article LEGIARTI000006839262** | |
| 3349 | ||
| 3350 | Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. | |
| 3351 | ||
| 3352 | L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. | |
| 3353 | ||
| 3354 | Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations. | |
| 3355 | ||
| 3356 | L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R. 543-37. | |
| 3357 | ||
| 3358 | **Article LEGIARTI000006839263** | |
| 3359 | ||
| 3360 | Pour les installations fixes, le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend : | |
| 3361 | ||
| 3362 | 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ; | |
| 3363 | ||
| 3364 | 2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment : | |
| 3365 | ||
| 3366 | a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ; | |
| 3367 | ||
| 3368 | b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant de stockage ; | |
| 3369 | ||
| 3370 | c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ; | |
| 3371 | ||
| 3372 | d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ; | |
| 3373 | ||
| 3374 | 3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ; | |
| 3375 | ||
| 3376 | 4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par la présente section pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ; | |
| 3377 | ||
| 3378 | 5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ; | |
| 3379 | ||
| 3380 | 6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ; | |
| 3381 | ||
| 3382 | 7° Un projet de cahier des charges. | |
| 3383 | ||
| 3384 | **Article LEGIARTI000006839264** | |
| 3385 | ||
| 3386 | Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend : | |
| 3387 | ||
| 3388 | 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ; | |
| 3389 | ||
| 3390 | 2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ; | |
| 3391 | ||
| 3392 | 3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux [articles R. 543-32 et R. 543-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839260&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3393 | ||
| 3394 | ## Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément. | |
| 3395 | ||
| 3396 | **Article LEGIARTI000006839265** | |
| 3397 | ||
| 3398 | Le cahier des charges prévu à [l'article R. 543-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-34 \(V\)")comporte ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de [l'article L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)") : | |
| 3399 | ||
| 3400 | 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant : | |
| 3401 | ||
| 3402 | a) La destruction des molécules de PCB ; | |
| 3403 | ||
| 3404 | b) La décontamination des appareils contenant des PCB ; | |
| 3405 | ||
| 3406 | c) La substitution du fluide PCB des appareils ; | |
| 3407 | ||
| 3408 | d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ; | |
| 3409 | ||
| 3410 | e) La décontamination des fluides contenant des PCB ; | |
| 3411 | ||
| 3412 | f) La régénération des fluides à base de PCB ; | |
| 3413 | ||
| 3414 | 2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ; | |
| 3415 | ||
| 3416 | 3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ; | |
| 3417 | ||
| 3418 | 4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ; | |
| 3419 | ||
| 3420 | 5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ; | |
| 3421 | ||
| 3422 | 6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ; | |
| 3423 | ||
| 3424 | 7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités techniques de l'installation ; | |
| 3425 | ||
| 3426 | 8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 3427 | ||
| 3428 | 9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ; | |
| 3429 | ||
| 3430 | 10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; | |
| 3431 | ||
| 3432 | 11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément. | |
| 3433 | ||
| 3434 | **Article LEGIARTI000006839267** | |
| 3435 | ||
| 3436 | Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation. | |
| 3437 | ||
| 3438 | ## Sous-section 4 : Dispositions diverses. | |
| 3439 | ||
| 3440 | **Article LEGIARTI000006839268** | |
| 3441 | ||
| 3442 | Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. | |
| 3443 | ||
| 3444 | **Article LEGIARTI000006839269** | |
| 3445 | ||
| 3446 | Sans préjudice des dispositions de [l'article R. 515-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838802&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de [l'article 8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878324&idArticle=LEGIARTI000006852782&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de [l'article 11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705522&idArticle=LEGIARTI000006857322&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée. | |
| 3447 | ||
| 3448 | ## Sous-section 5 : Dispositions pénales. | |
| 3449 | ||
| 3450 | **Article LEGIARTI000006839270** | |
| 3451 | ||
| 3452 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : | |
| 3453 | ||
| 3454 | 1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de [l'article R. 543-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-23 \(V\)"); | |
| 3455 | ||
| 3456 | 2° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à [l'article R. 543-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-31 \(V\)"). | |
| 3457 | ||
| 3458 | ## Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages | |
| 3459 | ||
| 3460 | **Article LEGIARTI000006839271** | |
| 3461 | ||
| 3462 | Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit. | |
| 3463 | ||
| 3464 | **Article LEGIARTI000006839272** | |
| 3465 | ||
| 3466 | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages. | |
| 3467 | ||
| 3468 | L'emballage est constitué uniquement de : | |
| 3469 | ||
| 3470 | 1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ; | |
| 3471 | ||
| 3472 | 2° L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ; | |
| 3473 | ||
| 3474 | 3° L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien. | |
| 3475 | ||
| 3476 | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets d'emballages " tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1. | |
| 3477 | ||
| 3478 | **Article LEGIARTI000006839273** | |
| 3479 | ||
| 3480 | Les emballages mentionnés à l'article R. 543-42 doivent satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous : | |
| 3481 | ||
| 3482 | 1° Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage : | |
| 3483 | ||
| 3484 | a) L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité. | |
| 3485 | ||
| 3486 | b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages. | |
| 3487 | ||
| 3488 | c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages. | |
| 3489 | ||
| 3490 | 2° Exigences portant sur le caractère réutilisable ou valorisable d'un emballage : | |
| 3491 | ||
| 3492 | a) L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes : | |
| 3493 | ||
| 3494 | \- ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ; | |
| 3495 | ||
| 3496 | \- il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ; | |
| 3497 | ||
| 3498 | \- il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet. | |
| 3499 | ||
| 3500 | b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes : | |
| 3501 | ||
| 3502 | \- Recyclage de matériaux : | |
| 3503 | ||
| 3504 | Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté européenne. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage. | |
| 3505 | ||
| 3506 | \- Valorisation énergétique : | |
| 3507 | ||
| 3508 | Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie. | |
| 3509 | ||
| 3510 | \- Compostage : | |
| 3511 | ||
| 3512 | La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits. | |
| 3513 | ||
| 3514 | \- Biodégradation : | |
| 3515 | ||
| 3516 | Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau. | |
| 3517 | ||
| 3518 | **Article LEGIARTI000006839274** | |
| 3519 | ||
| 3520 | La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001. | |
| 3521 | ||
| 3522 | Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004. | |
| 3523 | ||
| 3524 | **Article LEGIARTI000006839275** | |
| 3525 | ||
| 3526 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à [l'article R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)"). | |
| 3527 | ||
| 3528 | **Article LEGIARTI000006839276** | |
| 3529 | ||
| 3530 | Sont réputés satisfaire aux dispositions des [articles R. 543-44 et R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)") les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française. | |
| 3531 | ||
| 3532 | **Article LEGIARTI000006839277** | |
| 3533 | ||
| 3534 | Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des [articles R. 543-44 et R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)"). | |
| 3535 | ||
| 3536 | Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage. | |
| 3537 | ||
| 3538 | **Article LEGIARTI000006839278** | |
| 3539 | ||
| 3540 | Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : | |
| 3541 | ||
| 3542 | 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux [articles R. 543-44 et R. 543-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)"); | |
| 3543 | ||
| 3544 | 2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 et R. 543-45 tels que : | |
| 3545 | ||
| 3546 | a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45) ; | |
| 3547 | ||
| 3548 | b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ; | |
| 3549 | ||
| 3550 | c) La liste des normes mentionnées à [l'article R. 543-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-47 \(V\)"), appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ; | |
| 3551 | ||
| 3552 | d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ; | |
| 3553 | ||
| 3554 | e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ne sont pas dépassés. | |
| 3555 | ||
| 3556 | **Article LEGIARTI000006839279** | |
| 3557 | ||
| 3558 | En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés. | |
| 3559 | ||
| 3560 | **Article LEGIARTI000006839280** | |
| 3561 | ||
| 3562 | Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final. | |
| 3563 | ||
| 3564 | **Article LEGIARTI000006839281** | |
| 3565 | ||
| 3566 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes, en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. | |
| 3567 | ||
| 3568 | ## Sous-section 2 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages | |
| 3569 | ||
| 3570 | **Article LEGIARTI000006839283** | |
| 3571 | ||
| 3572 | La présente sous-section s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. | |
| 3573 | ||
| 3574 | **Article LEGIARTI000006839284** | |
| 3575 | ||
| 3576 | Au sens de la présente sous-section, on entend : | |
| 3577 | ||
| 3578 | 1° Par " emballage ", toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ; | |
| 3579 | ||
| 3580 | 2° Par " producteur ", quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ; | |
| 3581 | ||
| 3582 | 3° Par " détenteur final d'un emballage ", quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit. | |
| 3583 | ||
| 3584 | **Article LEGIARTI000006839285** | |
| 3585 | ||
| 3586 | L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section. | |
| 3587 | ||
| 3588 | **Article LEGIARTI000006839286** | |
| 3589 | ||
| 3590 | Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. | |
| 3591 | ||
| 3592 | A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. 543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R. 543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63. | |
| 3593 | ||
| 3594 | **Article LEGIARTI000006839287** | |
| 3595 | ||
| 3596 | Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 543-59. | |
| 3597 | ||
| 3598 | **Article LEGIARTI000006839288** | |
| 3599 | ||
| 3600 | Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales. | |
| 3601 | ||
| 3602 | **Article LEGIARTI000006839289** | |
| 3603 | ||
| 3604 | L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes mentionnées à l'article R. 543-56, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales. | |
| 3605 | ||
| 3606 | Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux. | |
| 3607 | ||
| 3608 | Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage. | |
| 3609 | ||
| 3610 | Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets. | |
| 3611 | ||
| 3612 | **Article LEGIARTI000006839290** | |
| 3613 | ||
| 3614 | Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat. | |
| 3615 | ||
| 3616 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. | |
| 3617 | ||
| 3618 | **Article LEGIARTI000006839291** | |
| 3619 | ||
| 3620 | L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-58 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage. | |
| 3621 | ||
| 3622 | **Article LEGIARTI000006839292** | |
| 3623 | ||
| 3624 | En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise mentionné à [l'article R. 543-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839288&dateTexte=&categorieLien=cid) des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations. | |
| 3625 | ||
| 3626 | **Article LEGIARTI000006839294** | |
| 3627 | ||
| 3628 | Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent : | |
| 3629 | ||
| 3630 | 1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ; | |
| 3631 | ||
| 3632 | 2° Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux. | |
| 3633 | ||
| 3634 | **Article LEGIARTI000006839295** | |
| 3635 | ||
| 3636 | Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés. | |
| 3637 | ||
| 3638 | **Article LEGIARTI000006839296** | |
| 3639 | ||
| 3640 | Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés. | |
| 3641 | ||
| 3642 | ## Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages | |
| 3643 | ||
| 3644 | **Article LEGIARTI000006839297** | |
| 3645 | ||
| 3646 | L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section. | |
| 3647 | ||
| 3648 | Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages. | |
| 3649 | ||
| 3650 | **Article LEGIARTI000006839298** | |
| 3651 | ||
| 3652 | I. - Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie. | |
| 3653 | ||
| 3654 | II. - A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 doivent : | |
| 3655 | ||
| 3656 | 1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ; | |
| 3657 | ||
| 3658 | 2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ; | |
| 3659 | ||
| 3660 | 3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61. | |
| 3661 | ||
| 3662 | III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article R. 543-69 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte. | |
| 3663 | ||
| 3664 | **Article LEGIARTI000006839299** | |
| 3665 | ||
| 3666 | Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des [articles 75 à 79](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519329&idArticle=LEGIARTI000006853100&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - art. 75 \(V\)") du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques. | |
| 3667 | ||
| 3668 | **Article LEGIARTI000006839300** | |
| 3669 | ||
| 3670 | Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à [l'article R. 543-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839297&dateTexte=&categorieLien=cid) sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. | |
| 3671 | ||
| 3672 | S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure. | |
| 3673 | ||
| 3674 | **Article LEGIARTI000006839301** | |
| 3675 | ||
| 3676 | Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de [l'article R. 543-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033747161&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-67 \(Ab\)") mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge. | |
| 3677 | ||
| 3678 | **Article LEGIARTI000006839302** | |
| 3679 | ||
| 3680 | La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38. | |
| 3681 | ||
| 3682 | Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, en application de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article. | |
| 3683 | ||
| 3684 | **Article LEGIARTI000006839303** | |
| 3685 | ||
| 3686 | Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent. | |
| 3687 | ||
| 3688 | Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-70. | |
| 3689 | ||
| 3690 | ## Sous-section 4 : Dispositions pénales | |
| 3691 | ||
| 3692 | **Article LEGIARTI000006839304** | |
| 3693 | ||
| 3694 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : | |
| 3695 | ||
| 3696 | 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles [R. 543-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)")et [R. 543-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)"); | |
| 3697 | ||
| 3698 | 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article [R. 543-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-49 \(V\)")dans les délais et conditions prévus aux articles [R. 543-50 et R. 543-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-50 \(V\)") ; | |
| 3699 | ||
| 3700 | 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51. | |
| 3701 | ||
| 3702 | **Article LEGIARTI000006839305** | |
| 3703 | ||
| 3704 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : | |
| 3705 | ||
| 3706 | 1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ; | |
| 3707 | ||
| 3708 | 2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à [l'article R. 543-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-67 \(V\)"). | |
| 3709 | ||
| 3710 | ## Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques | |
| 3711 | ||
| 3712 | **Article LEGIARTI000006839306** | |
| 3713 | ||
| 3714 | La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques : | |
| 3715 | ||
| 3716 | 1\. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) : | |
| 3717 | ||
| 3718 | (exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...) | |
| 3719 | ||
| 3720 | 2\. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) : | |
| 3721 | ||
| 3722 | (exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl = | |
| 3723 | ||
| 3724 | HCFC-124...) | |
| 3725 | ||
| 3726 | 3\. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) : | |
| 3727 | ||
| 3728 | (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...) | |
| 3729 | ||
| 3730 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 3731 | ||
| 3732 | **Article LEGIARTI000006839307** | |
| 3733 | ||
| 3734 | Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : | |
| 3735 | ||
| 3736 | 1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ; | |
| 3737 | ||
| 3738 | 2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires ; | |
| 3739 | ||
| 3740 | 3° " Producteurs de fluides frigorigènes " non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ; | |
| 3741 | ||
| 3742 | 4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel ; | |
| 3743 | ||
| 3744 | 5° " Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent ; | |
| 3745 | ||
| 3746 | 6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : | |
| 3747 | ||
| 3748 | a) La mise en service d'équipements ; | |
| 3749 | ||
| 3750 | b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ; | |
| 3751 | ||
| 3752 | c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ; | |
| 3753 | ||
| 3754 | d) Le démantèlement des équipements ; | |
| 3755 | ||
| 3756 | e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ; | |
| 3757 | ||
| 3758 | f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. | |
| 3759 | ||
| 3760 | Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes. | |
| 3761 | ||
| 3762 | Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre. | |
| 3763 | ||
| 3764 | **Article LEGIARTI000006839308** | |
| 3765 | ||
| 3766 | Les équipements mis sur le marché comportent, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent. | |
| 3767 | ||
| 3768 | Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements. | |
| 3769 | ||
| 3770 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de climatisation des voitures particulières au sens de [l'article R. 311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R311-1 \(V\)") du code de la route. | |
| 3771 | ||
| 3772 | Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché après le 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes. | |
| 3773 | ||
| 3774 | ## Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes | |
| 3775 | ||
| 3776 | **Article LEGIARTI000006839310** | |
| 3777 | ||
| 3778 | Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. | |
| 3779 | ||
| 3780 | **Article LEGIARTI000006839311** | |
| 3781 | ||
| 3782 | Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement. | |
| 3783 | ||
| 3784 | Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département. | |
| 3785 | ||
| 3786 | **Article LEGIARTI000006839312** | |
| 3787 | ||
| 3788 | Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. | |
| 3789 | ||
| 3790 | **Article LEGIARTI000006839313** | |
| 3791 | ||
| 3792 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements. | |
| 3793 | ||
| 3794 | **Article LEGIARTI000006839314** | |
| 3795 | ||
| 3796 | L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. | |
| 3797 | ||
| 3798 | Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement. | |
| 3799 | ||
| 3800 | Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique. | |
| 3801 | ||
| 3802 | **Article LEGIARTI000006839315** | |
| 3803 | ||
| 3804 | Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique. | |
| 3805 | ||
| 3806 | ## Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages | |
| 3807 | ||
| 3808 | **Article LEGIARTI000006839316** | |
| 3809 | ||
| 3810 | A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides. | |
| 3811 | ||
| 3812 | **Article LEGIARTI000006839317** | |
| 3813 | ||
| 3814 | Les distributeurs tiennent, en outre, un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées. | |
| 3815 | ||
| 3816 | **Article LEGIARTI000006839318** | |
| 3817 | ||
| 3818 | Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique. | |
| 3819 | ||
| 3820 | **Article LEGIARTI000006839320** | |
| 3821 | ||
| 3822 | Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement. | |
| 3823 | ||
| 3824 | **Article LEGIARTI000006839321** | |
| 3825 | ||
| 3826 | Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires. | |
| 3827 | ||
| 3828 | **Article LEGIARTI000006839322** | |
| 3829 | ||
| 3830 | Sous réserve des dispositions de [l'article R. 543-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-90 \(V\)"), toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite. | |
| 3831 | ||
| 3832 | **Article LEGIARTI000006839323** | |
| 3833 | ||
| 3834 | Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes et lorsque la configuration de l'équipement rend difficile cette détection, une unique opération de recharge en fluide frigorigène contenant un traceur fluorescent est tolérée. Dans ce cas, la recharge doit être limitée à la moitié de la charge nominale de l'équipement et la totalité du fluide doit être récupérée dès la détection de la fuite. | |
| 3835 | ||
| 3836 | **Article LEGIARTI000006839324** | |
| 3837 | ||
| 3838 | A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente. | |
| 3839 | ||
| 3840 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-206. | |
| 3841 | ||
| 3842 | **Article LEGIARTI000006839325** | |
| 3843 | ||
| 3844 | Les opérateurs doivent : | |
| 3845 | ||
| 3846 | 1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ; | |
| 3847 | ||
| 3848 | 2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages. | |
| 3849 | ||
| 3850 | **Article LEGIARTI000006839326** | |
| 3851 | ||
| 3852 | Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine. | |
| 3853 | ||
| 3854 | **Article LEGIARTI000006839328** | |
| 3855 | ||
| 3856 | A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. Si une telle mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits. | |
| 3857 | ||
| 3858 | **Article LEGIARTI000006839329** | |
| 3859 | ||
| 3860 | A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 3861 | ||
| 3862 | **Article LEGIARTI000006839331** | |
| 3863 | ||
| 3864 | Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides. | |
| 3865 | ||
| 3866 | **Article LEGIARTI000006839332** | |
| 3867 | ||
| 3868 | Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées. | |
| 3869 | ||
| 3870 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations. | |
| 3871 | ||
| 3872 | **Article LEGIARTI000017851887** | |
| 3873 | ||
| 3874 | A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. [543-153 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839390&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 543-171 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839409&dateTexte=&categorieLien=cid)et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles [R. 543-172 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 543-206](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839448&dateTexte=&categorieLien=cid), sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article [R. 543-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-91 \(V\)"). Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article [R. 543-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839332&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-98 \(V\)"). | |
| 3875 | ||
| 3876 | ## Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs | |
| 3877 | ||
| 3878 | **Article LEGIARTI000006839333** | |
| 3879 | ||
| 3880 | Les opérateurs mentionnés à [l'article R. 543-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-76 \(V\)")doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux [articles R. 543-108 à R. 543-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-108 \(V\)"). Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. | |
| 3881 | ||
| 3882 | L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article [R. 543-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-106 \(V\)") et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer. | |
| 3883 | ||
| 3884 | **Article LEGIARTI000006839334** | |
| 3885 | ||
| 3886 | Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités : | |
| 3887 | ||
| 3888 | 1° Achetées ; | |
| 3889 | ||
| 3890 | 2° Chargées dans des équipements ; | |
| 3891 | ||
| 3892 | 3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées. | |
| 3893 | ||
| 3894 | Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente. | |
| 3895 | ||
| 3896 | **Article LEGIARTI000006839335** | |
| 3897 | ||
| 3898 | Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration. | |
| 3899 | ||
| 3900 | **Article LEGIARTI000006839336** | |
| 3901 | ||
| 3902 | Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés. | |
| 3903 | ||
| 3904 | **Article LEGIARTI000006839337** | |
| 3905 | ||
| 3906 | L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer. | |
| 3907 | ||
| 3908 | **Article LEGIARTI000006839338** | |
| 3909 | ||
| 3910 | L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation. Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations. | |
| 3911 | ||
| 3912 | **Article LEGIARTI000006839339** | |
| 3913 | ||
| 3914 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations. | |
| 3915 | ||
| 3916 | **Article LEGIARTI000006839340** | |
| 3917 | ||
| 3918 | L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires : | |
| 3919 | ||
| 3920 | 1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ; | |
| 3921 | ||
| 3922 | 2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ; | |
| 3923 | ||
| 3924 | 3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés. | |
| 3925 | ||
| 3926 | **Article LEGIARTI000006839341** | |
| 3927 | ||
| 3928 | Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à [l'article R. 543-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-106 \(V\)"). | |
| 3929 | ||
| 3930 | ## Sous-section 5 : Dispositions diverses | |
| 3931 | ||
| 3932 | **Article LEGIARTI000006839352** | |
| 3933 | ||
| 3934 | Les entreprises enregistrées conformément aux [articles 4,5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542644&idArticle=LEGIARTI000006849877&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 4 \(Ab\)")abrogé dans les conditions prévues à [l'article 20 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000645384&idArticle=LEGIARTI000006868747&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 \(Ab\)")relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont réputées répondre aux dispositions des [articles R. 543-99 à R. 543-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)") pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009. | |
| 3935 | ||
| 3936 | Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date. | |
| 3937 | ||
| 3938 | **Article LEGIARTI000006839353** | |
| 3939 | ||
| 3940 | Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à [l'article R. 543-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)"). | |
| 3941 | ||
| 3942 | **Article LEGIARTI000006839354** | |
| 3943 | ||
| 3944 | Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. 543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai. | |
| 3945 | ||
| 3946 | **Article LEGIARTI000006839355** | |
| 3947 | ||
| 3948 | Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à [l'article R. 543-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)"), transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours. | |
| 3949 | ||
| 3950 | **Article LEGIARTI000006839356** | |
| 3951 | ||
| 3952 | Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement. | |
| 3953 | ||
| 3954 | ## Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés | |
| 3955 | ||
| 3956 | **Article LEGIARTI000006839342** | |
| 3957 | ||
| 3958 | L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | |
| 3959 | ||
| 3960 | **Article LEGIARTI000006839343** | |
| 3961 | ||
| 3962 | La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : | |
| 3963 | ||
| 3964 | 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; | |
| 3965 | ||
| 3966 | 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; | |
| 3967 | ||
| 3968 | 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article [R. 543-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-104 \(V\)"). | |
| 3969 | ||
| 3970 | **Article LEGIARTI000006839344** | |
| 3971 | ||
| 3972 | La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national. | |
| 3973 | ||
| 3974 | **Article LEGIARTI000006839345** | |
| 3975 | ||
| 3976 | Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente. | |
| 3977 | ||
| 3978 | **Article LEGIARTI000006839346** | |
| 3979 | ||
| 3980 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément. | |
| 3981 | ||
| 3982 | **Article LEGIARTI000006839347** | |
| 3983 | ||
| 3984 | A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré une attestation de capacité communique à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur. | |
| 3985 | ||
| 3986 | **Article LEGIARTI000006839348** | |
| 3987 | ||
| 3988 | Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité. | |
| 3989 | ||
| 3990 | **Article LEGIARTI000006839350** | |
| 3991 | ||
| 3992 | Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait. | |
| 3993 | ||
| 3994 | **Article LEGIARTI000006839351** | |
| 3995 | ||
| 3996 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839332&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-98 \(V\)") fixe également la nature et les modalités de transmission des informations mentionnées aux [articles R. 543-113 à R. 543-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-113 \(V\)"). | |
| 3997 | ||
| 3998 | ## Sous-section 6 : Dispositions pénales | |
| 3999 | ||
| 4000 | **Article LEGIARTI000006839357** | |
| 4001 | ||
| 4002 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : | |
| 4003 | ||
| 4004 | 1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ; | |
| 4005 | ||
| 4006 | 2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ; | |
| 4007 | ||
| 4008 | 3° Pour un opérateur : | |
| 4009 | ||
| 4010 | a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles R. 543-82 et R. 543-83 ; | |
| 4011 | ||
| 4012 | b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de l'article R. 543-84 ; | |
| 4013 | ||
| 4014 | c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 543-100 ; | |
| 4015 | ||
| 4016 | d) De ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-102 ; | |
| 4017 | ||
| 4018 | e) De ne pas transmettre à l'organisme agréé auprès duquel il a été enregistré les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-120. | |
| 4019 | ||
| 4020 | 4° Pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipement, un distributeur ou un organisme agréé, de ne pas respecter leurs obligations d'information, contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R. 543-116. | |
| 4021 | ||
| 4022 | **Article LEGIARTI000006839359** | |
| 4023 | ||
| 4024 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 4025 | ||
| 4026 | 1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; | |
| 4027 | ||
| 4028 | 2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance de l'article R. 543-86 ; | |
| 4029 | ||
| 4030 | 3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ; | |
| 4031 | ||
| 4032 | 4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ; | |
| 4033 | ||
| 4034 | 5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance de l'article R. 543-89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ; | |
| 4035 | ||
| 4036 | 6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ; | |
| 4037 | ||
| 4038 | 7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ; | |
| 4039 | ||
| 4040 | 8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ; | |
| 4041 | ||
| 4042 | 9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105. | |
| 4043 | ||
| 4044 | ## Sous-section 1 : Conditions de mise sur le marché des piles et accumulateurs | |
| 4045 | ||
| 4046 | **Article LEGIARTI000006839360** | |
| 4047 | ||
| 4048 | Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés. | |
| 4049 | ||
| 4050 | **Article LEGIARTI000006839361** | |
| 4051 | ||
| 4052 | I. - Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant : | |
| 4053 | ||
| 4054 | 1° Soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ; | |
| 4055 | ||
| 4056 | 2° Soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ; | |
| 4057 | ||
| 4058 | 3° Soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ; | |
| 4059 | ||
| 4060 | 4° Soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ; | |
| 4061 | ||
| 4062 | 5° Soit plus de 0,4 % en masse de plomb. | |
| 4063 | ||
| 4064 | II. - Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories d'appareils suivantes : | |
| 4065 | ||
| 4066 | 1° Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ; | |
| 4067 | ||
| 4068 | 2° Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ; | |
| 4069 | ||
| 4070 | 3° Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles. | |
| 4071 | ||
| 4072 | III. - Les appareils relevant des trois catégories mentionnées au II doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité. | |
| 4073 | ||
| 4074 | **Article LEGIARTI000006839362** | |
| 4075 | ||
| 4076 | Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens de la présente section, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque. | |
| 4077 | ||
| 4078 | Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article R. 543-125 doivent également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant au tableau ci-après. | |
| 4079 | ||
| 4080 | Tableau de l'article R. 543-126 | |
| 4081 | ||
| 4082 | I. - Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions de la présente section comporte les symboles suivants : | |
| 4083 | ||
| 4084 | 1° Le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ; | |
| 4085 | ||
| 4086 | (graphique non reproduit ; consulter le fac-similé) | |
| 4087 | ||
| 4088 | 2° Le second a pour objet de faire connaître le système chimique de la pile ou de l'accumulateur : | |
| 4089 | ||
| 4090 | a) Pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ; | |
| 4091 | ||
| 4092 | b) Pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ; | |
| 4093 | ||
| 4094 | c) Pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb. | |
| 4095 | ||
| 4096 | II. - Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. | |
| 4097 | ||
| 4098 | III. - Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage. | |
| 4099 | ||
| 4100 | IV. - Le système chimique est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. | |
| 4101 | ||
| 4102 | V. - Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile. | |
| 4103 | ||
| 4104 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales | |
| 4105 | ||
| 4106 | **Article LEGIARTI000006839363** | |
| 4107 | ||
| 4108 | Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs. | |
| 4109 | ||
| 4110 | **Article LEGIARTI000006839364** | |
| 4111 | ||
| 4112 | L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4113 | ||
| 4114 | La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent. | |
| 4115 | ||
| 4116 | ## Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages | |
| 4117 | ||
| 4118 | **Article LEGIARTI000006839366** | |
| 4119 | ||
| 4120 | Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce même article. | |
| 4121 | ||
| 4122 | **Article LEGIARTI000006839367** | |
| 4123 | ||
| 4124 | Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques. Ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris. | |
| 4125 | ||
| 4126 | Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs. | |
| 4127 | ||
| 4128 | ## Paragraphe 3 : Elimination des piles ou accumulateurs usagés par des détenteurs autres que les ménages | |
| 4129 | ||
| 4130 | **Article LEGIARTI000006839368** | |
| 4131 | ||
| 4132 | Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils. | |
| 4133 | ||
| 4134 | ## Paragraphe 4 : Les filières d'élimination | |
| 4135 | ||
| 4136 | **Article LEGIARTI000006839369** | |
| 4137 | ||
| 4138 | Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article R. 543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement. | |
| 4139 | ||
| 4140 | Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 543-130 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés. | |
| 4141 | ||
| 4142 | Dans le cas d'un organisme tiers, le système d'élimination pourra être financé par une contribution de ses adhérents. Ceux-ci ont la faculté de faire figurer sur une ligne séparée de leurs factures la contribution qu'ils versent à un organisme tiers, à la condition que leur initiative résulte d'une décision prise par chacun, librement et individuellement. | |
| 4143 | ||
| 4144 | **Article LEGIARTI000006839370** | |
| 4145 | ||
| 4146 | Les conventions mentionnées à l'article R. 543-132 précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles s'appliquent : | |
| 4147 | ||
| 4148 | 1° Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ; | |
| 4149 | ||
| 4150 | 2° Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ; | |
| 4151 | ||
| 4152 | 3° Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours. | |
| 4153 | ||
| 4154 | **Article LEGIARTI000006839371** | |
| 4155 | ||
| 4156 | Les conventions mentionnées aux articles R. 543-132 et R. 543-133 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres chargés, respectivement, de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées. | |
| 4157 | ||
| 4158 | **Article LEGIARTI000006839372** | |
| 4159 | ||
| 4160 | Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens de la présente section sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés. | |
| 4161 | ||
| 4162 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations. | |
| 4163 | ||
| 4164 | ## Sous-section 3 : Dispositions pénales | |
| 4165 | ||
| 4166 | **Article LEGIARTI000006839373** | |
| 4167 | ||
| 4168 | I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : | |
| 4169 | ||
| 4170 | 1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article R. 543-124 et des piles et accumulateurs définis à l'article R. 543-125, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article R. 543-126 ; | |
| 4171 | ||
| 4172 | 2° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles R. 543-127 et R. 543-128 ; | |
| 4173 | ||
| 4174 | 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies à ces articles ; | |
| 4175 | ||
| 4176 | 4° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-135. | |
| 4177 | ||
| 4178 | II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au 1° du I du présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 4179 | ||
| 4180 | ## Section 8 : Pneumatiques usagés | |
| 4181 | ||
| 4182 | **Article LEGIARTI000006839374** | |
| 4183 | ||
| 4184 | Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont fixées par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. | |
| 4185 | ||
| 4186 | **Article LEGIARTI000006839375** | |
| 4187 | ||
| 4188 | Pour l'application des dispositions de la présente section : | |
| 4189 | ||
| 4190 | 1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ; | |
| 4191 | ||
| 4192 | 2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ; | |
| 4193 | ||
| 4194 | 3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ; | |
| 4195 | ||
| 4196 | 4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination. | |
| 4197 | ||
| 4198 | ## Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés | |
| 4199 | ||
| 4200 | **Article LEGIARTI000006839376** | |
| 4201 | ||
| 4202 | Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. | |
| 4203 | ||
| 4204 | **Article LEGIARTI000006839377** | |
| 4205 | ||
| 4206 | La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. | |
| 4207 | ||
| 4208 | Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa. | |
| 4209 | ||
| 4210 | **Article LEGIARTI000006839378** | |
| 4211 | ||
| 4212 | Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4213 | ||
| 4214 | **Article LEGIARTI000006839379** | |
| 4215 | ||
| 4216 | Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente. | |
| 4217 | ||
| 4218 | **Article LEGIARTI000006839380** | |
| 4219 | ||
| 4220 | Les distributeurs et détenteurs doivent : | |
| 4221 | ||
| 4222 | 1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ; | |
| 4223 | ||
| 4224 | 2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage. | |
| 4225 | ||
| 4226 | **Article LEGIARTI000006839381** | |
| 4227 | ||
| 4228 | Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national. | |
| 4229 | ||
| 4230 | Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte. | |
| 4231 | ||
| 4232 | En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article R. 543-147, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial. | |
| 4233 | ||
| 4234 | **Article LEGIARTI000006839382** | |
| 4235 | ||
| 4236 | I. - La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur. | |
| 4237 | ||
| 4238 | Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés. | |
| 4239 | ||
| 4240 | Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R. 543-146. | |
| 4241 | ||
| 4242 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément. | |
| 4243 | ||
| 4244 | II. - En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. | |
| 4245 | ||
| 4246 | III. - Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. | |
| 4247 | ||
| 4248 | **Article LEGIARTI000006839383** | |
| 4249 | ||
| 4250 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment : | |
| 4251 | ||
| 4252 | 1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ; | |
| 4253 | ||
| 4254 | 2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ; | |
| 4255 | ||
| 4256 | 3° L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R. 543-147, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; | |
| 4257 | ||
| 4258 | 4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ; | |
| 4259 | ||
| 4260 | 5° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1. | |
| 4261 | ||
| 4262 | **Article LEGIARTI000006839384** | |
| 4263 | ||
| 4264 | Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. | |
| 4265 | ||
| 4266 | Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. | |
| 4267 | ||
| 4268 | Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés. | |
| 4269 | ||
| 4270 | **Article LEGIARTI000006839385** | |
| 4271 | ||
| 4272 | Les agréments mentionnés aux [articles R. 543-145 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-145 \(V\)")et [R. 543-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839384&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-147 \(V\)") ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre. | |
| 4273 | ||
| 4274 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. | |
| 4275 | ||
| 4276 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes. | |
| 4277 | ||
| 4278 | Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. | |
| 4279 | ||
| 4280 | **Article LEGIARTI000006839386** | |
| 4281 | ||
| 4282 | Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés. | |
| 4283 | ||
| 4284 | **Article LEGIARTI000006839387** | |
| 4285 | ||
| 4286 | Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques. | |
| 4287 | ||
| 4288 | Les détenteurs mentionnés à l'article R. 543-151 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés. | |
| 4289 | ||
| 4290 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations. | |
| 4291 | ||
| 4292 | **Article LEGIARTI000006839388** | |
| 4293 | ||
| 4294 | Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date. | |
| 4295 | ||
| 4296 | ## Sous-section 2 : Dispositions pénales | |
| 4297 | ||
| 4298 | **Article LEGIARTI000006839389** | |
| 4299 | ||
| 4300 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article R. 543-142. | |
| 4301 | ||
| 4302 | ## Section 9 : Véhicules | |
| 4303 | ||
| 4304 | **Article LEGIARTI000006839390** | |
| 4305 | ||
| 4306 | Les règles régissant la construction des voitures particulières et des camionnettes et tendant à limiter l'utilisation de substances dangereuses et à faciliter le démontage et la dépollution de ces véhicules, notamment en vue de favoriser la valorisation de leurs composants et matériaux, sont énoncées à [l'article R. 318-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R318-10 \(V\)") du code de la route. | |
| 4307 | ||
| 4308 | **Article LEGIARTI000006839391** | |
| 4309 | ||
| 4310 | La présente section est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes. | |
| 4311 | ||
| 4312 | L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route. | |
| 4313 | ||
| 4314 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur. | |
| 4315 | ||
| 4316 | Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise. | |
| 4317 | ||
| 4318 | **Article LEGIARTI000006839392** | |
| 4319 | ||
| 4320 | Pour l'application de la présente section : | |
| 4321 | ||
| 4322 | 1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ; | |
| 4323 | ||
| 4324 | 2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ; | |
| 4325 | ||
| 4326 | 3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ; | |
| 4327 | ||
| 4328 | 4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ; | |
| 4329 | ||
| 4330 | 5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ; | |
| 4331 | ||
| 4332 | 6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ; | |
| 4333 | ||
| 4334 | 7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ; | |
| 4335 | ||
| 4336 | 8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ; | |
| 4337 | ||
| 4338 | 9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules. | |
| 4339 | ||
| 4340 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage | |
| 4341 | ||
| 4342 | **Article LEGIARTI000006839393** | |
| 4343 | ||
| 4344 | Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs. | |
| 4345 | ||
| 4346 | **Article LEGIARTI000006839394** | |
| 4347 | ||
| 4348 | Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage. | |
| 4349 | ||
| 4350 | Les dispositions du présent article sont applicables : | |
| 4351 | ||
| 4352 | 1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ; | |
| 4353 | ||
| 4354 | 2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002. | |
| 4355 | ||
| 4356 | **Article LEGIARTI000006839395** | |
| 4357 | ||
| 4358 | Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article R. 543-157 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées. | |
| 4359 | ||
| 4360 | Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé. | |
| 4361 | ||
| 4362 | Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article R. 543-170 avec les propositions de compensation du producteur. | |
| 4363 | ||
| 4364 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment, les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs. | |
| 4365 | ||
| 4366 | **Article LEGIARTI000006839397** | |
| 4367 | ||
| 4368 | Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit. | |
| 4369 | ||
| 4370 | La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R. 543-164 et R. 543-165. | |
| 4371 | ||
| 4372 | Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et, en particulier, recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. | |
| 4373 | ||
| 4374 | **Article LEGIARTI000006839398** | |
| 4375 | ||
| 4376 | Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation. | |
| 4377 | ||
| 4378 | Pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières permettent d'atteindre les objectifs suivants : | |
| 4379 | ||
| 4380 | 1° Le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ; | |
| 4381 | ||
| 4382 | 2° Le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités. | |
| 4383 | ||
| 4384 | Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : | |
| 4385 | ||
| 4386 | le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. | |
| 4387 | ||
| 4388 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage. | |
| 4389 | ||
| 4390 | Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. | |
| 4391 | ||
| 4392 | **Article LEGIARTI000006839399** | |
| 4393 | ||
| 4394 | Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4395 | ||
| 4396 | **Article LEGIARTI000006839400** | |
| 4397 | ||
| 4398 | Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. | |
| 4399 | ||
| 4400 | Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à [l'article R. 515-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-37 \(V\)"). | |
| 4401 | ||
| 4402 | Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. | |
| 4403 | ||
| 4404 | Ce cahier des charges est défini à [l'article R. 543-164 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-164 \(V\)")pour les démolisseurs et à [l'article R. 543-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-165 \(V\)") pour les broyeurs. | |
| 4405 | ||
| 4406 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu. | |
| 4407 | ||
| 4408 | **Article LEGIARTI000006839401** | |
| 4409 | ||
| 4410 | Les agréments mentionnés à [l'article R. 543-162](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839400&dateTexte=&categorieLien=cid) ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre. | |
| 4411 | ||
| 4412 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. | |
| 4413 | ||
| 4414 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes. | |
| 4415 | ||
| 4416 | Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. | |
| 4417 | ||
| 4418 | **Article LEGIARTI000006839402** | |
| 4419 | ||
| 4420 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux démolisseurs, notamment : | |
| 4421 | ||
| 4422 | 1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ; | |
| 4423 | ||
| 4424 | 2° D'extraire certains matériaux et composants ; | |
| 4425 | ||
| 4426 | 3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ; | |
| 4427 | ||
| 4428 | 4° De ne remettre : | |
| 4429 | ||
| 4430 | a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ; | |
| 4431 | ||
| 4432 | b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ; | |
| 4433 | ||
| 4434 | 5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement : | |
| 4435 | ||
| 4436 | a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ; | |
| 4437 | ||
| 4438 | b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ; | |
| 4439 | ||
| 4440 | c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ; | |
| 4441 | ||
| 4442 | d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; | |
| 4443 | ||
| 4444 | 6° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ; | |
| 4445 | ||
| 4446 | 7° De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ; | |
| 4447 | ||
| 4448 | 8° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ; | |
| 4449 | ||
| 4450 | 9° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. | |
| 4451 | ||
| 4452 | **Article LEGIARTI000006839403** | |
| 4453 | ||
| 4454 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, notamment : | |
| 4455 | ||
| 4456 | 1° De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article R. 543-156 ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ; | |
| 4457 | ||
| 4458 | 2° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ; | |
| 4459 | ||
| 4460 | 3° D'extraire certains matériaux et composants ; | |
| 4461 | ||
| 4462 | 4° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ; | |
| 4463 | ||
| 4464 | 5° De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ; | |
| 4465 | ||
| 4466 | 6° De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ; | |
| 4467 | ||
| 4468 | 7° De communiquer au ministre chargé de l'environnement : | |
| 4469 | ||
| 4470 | a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ; | |
| 4471 | ||
| 4472 | b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ; | |
| 4473 | ||
| 4474 | c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; | |
| 4475 | ||
| 4476 | d) Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ; | |
| 4477 | ||
| 4478 | 8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ; | |
| 4479 | ||
| 4480 | 9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ; | |
| 4481 | ||
| 4482 | 10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. | |
| 4483 | ||
| 4484 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations | |
| 4485 | ||
| 4486 | **Article LEGIARTI000006839404** | |
| 4487 | ||
| 4488 | Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux. | |
| 4489 | ||
| 4490 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations. | |
| 4491 | ||
| 4492 | **Article LEGIARTI000006839405** | |
| 4493 | ||
| 4494 | Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur : | |
| 4495 | ||
| 4496 | 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ; | |
| 4497 | ||
| 4498 | 2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ; | |
| 4499 | ||
| 4500 | 3° Les différents composants et matériaux des véhicules ; | |
| 4501 | ||
| 4502 | 4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules. | |
| 4503 | ||
| 4504 | **Article LEGIARTI000006839406** | |
| 4505 | ||
| 4506 | Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur : | |
| 4507 | ||
| 4508 | 1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ; | |
| 4509 | ||
| 4510 | 2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ; | |
| 4511 | ||
| 4512 | 3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ; | |
| 4513 | ||
| 4514 | 4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés. | |
| 4515 | ||
| 4516 | **Article LEGIARTI000006839407** | |
| 4517 | ||
| 4518 | Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public : | |
| 4519 | ||
| 4520 | 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ; | |
| 4521 | ||
| 4522 | 2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ; | |
| 4523 | ||
| 4524 | 3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160. | |
| 4525 | ||
| 4526 | **Article LEGIARTI000006839408** | |
| 4527 | ||
| 4528 | Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage. | |
| 4529 | ||
| 4530 | Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation. | |
| 4531 | ||
| 4532 | Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section. | |
| 4533 | ||
| 4534 | En cas de différend portant sur l'application de l'article R. 543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement. | |
| 4535 | ||
| 4536 | La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. | |
| 4537 | ||
| 4538 | ## Sous-section 3 : Dispositions pénales | |
| 4539 | ||
| 4540 | **Article LEGIARTI000006839409** | |
| 4541 | ||
| 4542 | I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157. | |
| 4543 | ||
| 4544 | II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-167, R. 543-168 et R. 543-169 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles. | |
| 4545 | ||
| 4546 | III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables : | |
| 4547 | ||
| 4548 | 1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ; | |
| 4549 | ||
| 4550 | 2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002. | |
| 4551 | ||
| 4552 | ## Sous-section 1 : Conseil national des déchets | |
| 4553 | ||
| 4554 | **Article LEGIARTI000006839077** | |
| 4555 | ||
| 4556 | Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4557 | ||
| 4558 | Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. | |
| 4559 | ||
| 4560 | Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. | |
| 4561 | ||
| 4562 | Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. | |
| 4563 | ||
| 4564 | **Article LEGIARTI000006839078** | |
| 4565 | ||
| 4566 | I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : | |
| 4567 | ||
| 4568 | 1° Au titre de l'Etat : | |
| 4569 | ||
| 4570 | \- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ; | |
| 4571 | ||
| 4572 | \- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ; | |
| 4573 | ||
| 4574 | 2° Au titre des établissements publics : | |
| 4575 | ||
| 4576 | \- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; | |
| 4577 | ||
| 4578 | 3° Au titre des élus locaux : | |
| 4579 | ||
| 4580 | \- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; | |
| 4581 | ||
| 4582 | \- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ; | |
| 4583 | ||
| 4584 | \- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ; | |
| 4585 | ||
| 4586 | \- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ; | |
| 4587 | ||
| 4588 | \- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ; | |
| 4589 | ||
| 4590 | 4° Au titre des professionnels : | |
| 4591 | ||
| 4592 | \- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ; | |
| 4593 | ||
| 4594 | \- trois représentants des producteurs de déchets ; | |
| 4595 | ||
| 4596 | 5° Au titre des associations de consommateurs : | |
| 4597 | ||
| 4598 | \- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ; | |
| 4599 | ||
| 4600 | 6° Au titre des associations de protection de l'environnement : | |
| 4601 | ||
| 4602 | \- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; | |
| 4603 | ||
| 4604 | 7° Au titre des experts permanents : | |
| 4605 | ||
| 4606 | \- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ; | |
| 4607 | ||
| 4608 | \- trois personnalités désignées en raison de leur compétence. | |
| 4609 | ||
| 4610 | II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4611 | ||
| 4612 | **Article LEGIARTI000006839079** | |
| 4613 | ||
| 4614 | La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans. | |
| 4615 | ||
| 4616 | Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. | |
| 4617 | ||
| 4618 | Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit. | |
| 4619 | ||
| 4620 | **Article LEGIARTI000006839080** | |
| 4621 | ||
| 4622 | Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4623 | ||
| 4624 | Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. | |
| 4625 | ||
| 4626 | **Article LEGIARTI000006839081** | |
| 4627 | ||
| 4628 | Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets. | |
| 4629 | ||
| 4630 | **Article LEGIARTI000006839082** | |
| 4631 | ||
| 4632 | Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. | |
| 4633 | ||
| 4634 | Il publie périodiquement un rapport d'activité. | |
| 4635 | ||
| 4636 | ## Sous-section 2 : Classification des déchets | |
| 4637 | ||
| 4638 | **Article LEGIARTI000006839070** | |
| 4639 | ||
| 4640 | Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de [l'article R. 541-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)") Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste. | |
| 4641 | ||
| 4642 | **Article LEGIARTI000006839071** | |
| 4643 | ||
| 4644 | Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. | |
| 4645 | ||
| 4646 | Pour l'application de l'article L. 541-24, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe. | |
| 4647 | ||
| 4648 | **Article LEGIARTI000006839072** | |
| 4649 | ||
| 4650 | Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées. | |
| 4651 | ||
| 4652 | **Article LEGIARTI000006839073** | |
| 4653 | ||
| 4654 | I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : | |
| 4655 | ||
| 4656 | 1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ; | |
| 4657 | ||
| 4658 | 2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ; | |
| 4659 | ||
| 4660 | 3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ; | |
| 4661 | ||
| 4662 | 4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ; | |
| 4663 | ||
| 4664 | 5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ; | |
| 4665 | ||
| 4666 | 6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ; | |
| 4667 | ||
| 4668 | 7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ; | |
| 4669 | ||
| 4670 | 8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ; | |
| 4671 | ||
| 4672 | 9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ; | |
| 4673 | ||
| 4674 | 10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ; | |
| 4675 | ||
| 4676 | 11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ; | |
| 4677 | ||
| 4678 | 12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ; | |
| 4679 | ||
| 4680 | 13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ; | |
| 4681 | ||
| 4682 | 14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %. | |
| 4683 | ||
| 4684 | II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1). | |
| 4685 | ||
| 4686 | **Article LEGIARTI000006839074** | |
| 4687 | ||
| 4688 | Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II à l'article R. 541-8 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I à ce même article. | |
| 4689 | ||
| 4690 | Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II à [l'article R. 541-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)") présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I à ce même article. | |
| 4691 | ||
| 4692 | Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets. | |
| 4693 | ||
| 4694 | Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes. | |
| 4695 | ||
| 4696 | ## Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public | |
| 4697 | ||
| 4698 | **Article LEGIARTI000006839076** | |
| 4699 | ||
| 4700 | Le [décret n° 83-204 du 15 mars 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316068&categorieLien=cid "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 \(Ab\)")relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par [l'article L. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-43 \(V\)"), sous réserve des dispositions suivantes : | |
| 4701 | ||
| 4702 | 1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 4703 | ||
| 4704 | 2° Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4705 | ||
| 4706 | ## Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. | |
| 4707 | ||
| 4708 | **Article LEGIARTI000006839084** | |
| 4709 | ||
| 4710 | Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers. | |
| 4711 | ||
| 4712 | **Article LEGIARTI000006839085** | |
| 4713 | ||
| 4714 | Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent : | |
| 4715 | ||
| 4716 | 1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ; | |
| 4717 | ||
| 4718 | 2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ; | |
| 4719 | ||
| 4720 | 3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ; | |
| 4721 | ||
| 4722 | 4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 : | |
| 4723 | ||
| 4724 | a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ; | |
| 4725 | ||
| 4726 | b) Le recyclage de : | |
| 4727 | ||
| 4728 | 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ; | |
| 4729 | ||
| 4730 | 50 % en poids pour les métaux ; | |
| 4731 | ||
| 4732 | 22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ; | |
| 4733 | ||
| 4734 | 15 % en poids pour le bois ; | |
| 4735 | ||
| 4736 | 5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ; | |
| 4737 | ||
| 4738 | 6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue ; | |
| 4739 | ||
| 4740 | 7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an. | |
| 4741 | ||
| 4742 | **Article LEGIARTI000006839086** | |
| 4743 | ||
| 4744 | L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional. | |
| 4745 | ||
| 4746 | **Article LEGIARTI000006839087** | |
| 4747 | ||
| 4748 | Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai. | |
| 4749 | ||
| 4750 | A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant. | |
| 4751 | ||
| 4752 | Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional. | |
| 4753 | ||
| 4754 | **Article LEGIARTI000006839088** | |
| 4755 | ||
| 4756 | I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe. | |
| 4757 | ||
| 4758 | Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan. | |
| 4759 | ||
| 4760 | II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. | |
| 4761 | ||
| 4762 | **Article LEGIARTI000006839089** | |
| 4763 | ||
| 4764 | I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend : | |
| 4765 | ||
| 4766 | 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ; | |
| 4767 | ||
| 4768 | 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ; | |
| 4769 | ||
| 4770 | 3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ; | |
| 4771 | ||
| 4772 | 4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ; | |
| 4773 | ||
| 4774 | 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ; | |
| 4775 | ||
| 4776 | 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ; | |
| 4777 | ||
| 4778 | 7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; | |
| 4779 | ||
| 4780 | 8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ; | |
| 4781 | ||
| 4782 | 9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ; | |
| 4783 | ||
| 4784 | 10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; | |
| 4785 | ||
| 4786 | 11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs. | |
| 4787 | ||
| 4788 | II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat. | |
| 4789 | ||
| 4790 | III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement. | |
| 4791 | ||
| 4792 | IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. | |
| 4793 | ||
| 4794 | **Article LEGIARTI000006839090** | |
| 4795 | ||
| 4796 | L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan. | |
| 4797 | ||
| 4798 | **Article LEGIARTI000006839091** | |
| 4799 | ||
| 4800 | I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 : | |
| 4801 | ||
| 4802 | 1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. | |
| 4803 | ||
| 4804 | En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région. | |
| 4805 | ||
| 4806 | 2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ; | |
| 4807 | ||
| 4808 | 3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ; | |
| 4809 | ||
| 4810 | 4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité. | |
| 4811 | ||
| 4812 | II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental. | |
| 4813 | ||
| 4814 | III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. | |
| 4815 | ||
| 4816 | **Article LEGIARTI000006839092** | |
| 4817 | ||
| 4818 | Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20. | |
| 4819 | ||
| 4820 | Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant. | |
| 4821 | ||
| 4822 | Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération. | |
| 4823 | ||
| 4824 | **Article LEGIARTI000006839094** | |
| 4825 | ||
| 4826 | I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes : | |
| 4827 | ||
| 4828 | 1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent code ; | |
| 4829 | ||
| 4830 | 2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ; | |
| 4831 | ||
| 4832 | 3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou, dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé, suivant le cas : | |
| 4833 | ||
| 4834 | a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ; | |
| 4835 | ||
| 4836 | b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France. | |
| 4837 | ||
| 4838 | II. - Le dossier d'enquête comprend : | |
| 4839 | ||
| 4840 | 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; | |
| 4841 | ||
| 4842 | 2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. 541-21. | |
| 4843 | ||
| 4844 | **Article LEGIARTI000006839095** | |
| 4845 | ||
| 4846 | Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. | |
| 4847 | ||
| 4848 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région. | |
| 4849 | ||
| 4850 | L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. | |
| 4851 | ||
| 4852 | **Article LEGIARTI000006839096** | |
| 4853 | ||
| 4854 | Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. | |
| 4855 | ||
| 4856 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région. | |
| 4857 | ||
| 4858 | L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. | |
| 4859 | ||
| 4860 | **Article LEGIARTI000006839097** | |
| 4861 | ||
| 4862 | Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. | |
| 4863 | ||
| 4864 | Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée. | |
| 4865 | ||
| 4866 | Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision. | |
| 4867 | ||
| 4868 | S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16. | |
| 4869 | ||
| 4870 | **Article LEGIARTI000006839098** | |
| 4871 | ||
| 4872 | Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. | |
| 4873 | ||
| 4874 | **Article LEGIARTI000006839099** | |
| 4875 | ||
| 4876 | Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002. | |
| 4877 | ||
| 4878 | ## Paragraphe 2 : Collecte des déchets. | |
| 4879 | ||
| 4880 | **Article LEGIARTI000006839100** | |
| 4881 | ||
| 4882 | Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales. | |
| 4883 | ||
| 4884 | ## Sous-section 2 : Déchets dangereux | |
| 4885 | ||
| 4886 | **Article LEGIARTI000006839101** | |
| 4887 | ||
| 4888 | Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. | |
| 4889 | ||
| 4890 | **Article LEGIARTI000006839103** | |
| 4891 | ||
| 4892 | Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent : | |
| 4893 | ||
| 4894 | 1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ; | |
| 4895 | ||
| 4896 | 2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ; | |
| 4897 | ||
| 4898 | 3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ; | |
| 4899 | ||
| 4900 | 4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ; | |
| 4901 | ||
| 4902 | 5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article R. 541-29. | |
| 4903 | ||
| 4904 | **Article LEGIARTI000006839104** | |
| 4905 | ||
| 4906 | L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les [articles L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 122-17 à R. 122-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032728579&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R122-17 \(M\)"). | |
| 4907 | ||
| 4908 | **Article LEGIARTI000006839105** | |
| 4909 | ||
| 4910 | Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe. | |
| 4911 | ||
| 4912 | A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional. | |
| 4913 | ||
| 4914 | Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional. | |
| 4915 | ||
| 4916 | **Article LEGIARTI000006839106** | |
| 4917 | ||
| 4918 | Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques. | |
| 4919 | ||
| 4920 | La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ", est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il concerne si le plan est interrégional. | |
| 4921 | ||
| 4922 | La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre plan. | |
| 4923 | ||
| 4924 | **Article LEGIARTI000006839107** | |
| 4925 | ||
| 4926 | I. - Dans chaque région une commission consultative est composée : | |
| 4927 | ||
| 4928 | 1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ; | |
| 4929 | ||
| 4930 | 2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 541-32 et à l'article R. 541-40 ; | |
| 4931 | ||
| 4932 | 3° De représentants du conseil régional désignés par lui ; | |
| 4933 | ||
| 4934 | 4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ; | |
| 4935 | ||
| 4936 | 5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ; | |
| 4937 | ||
| 4938 | 6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; | |
| 4939 | ||
| 4940 | 7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ; | |
| 4941 | ||
| 4942 | 8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. | |
| 4943 | ||
| 4944 | II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat. | |
| 4945 | ||
| 4946 | III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement. | |
| 4947 | ||
| 4948 | IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. | |
| 4949 | ||
| 4950 | **Article LEGIARTI000006839108** | |
| 4951 | ||
| 4952 | L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan. | |
| 4953 | ||
| 4954 | **Article LEGIARTI000006839109** | |
| 4955 | ||
| 4956 | I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 : | |
| 4957 | ||
| 4958 | 1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ; | |
| 4959 | ||
| 4960 | 2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ; | |
| 4961 | ||
| 4962 | 3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article R. 541-18 ; | |
| 4963 | ||
| 4964 | 4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité. | |
| 4965 | ||
| 4966 | II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental. | |
| 4967 | ||
| 4968 | III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. | |
| 4969 | ||
| 4970 | **Article LEGIARTI000006839110** | |
| 4971 | ||
| 4972 | Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération. | |
| 4973 | ||
| 4974 | **Article LEGIARTI000006839111** | |
| 4975 | ||
| 4976 | Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional. | |
| 4977 | ||
| 4978 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région. | |
| 4979 | ||
| 4980 | Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional. | |
| 4981 | ||
| 4982 | L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. | |
| 4983 | ||
| 4984 | **Article LEGIARTI000006839112** | |
| 4985 | ||
| 4986 | Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38. | |
| 4987 | ||
| 4988 | S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32. | |
| 4989 | ||
| 4990 | Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision. | |
| 4991 | ||
| 4992 | **Article LEGIARTI000006839114** | |
| 4993 | ||
| 4994 | Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002. | |
| 4995 | ||
| 4996 | **Article LEGIARTI000006839115** | |
| 4997 | ||
| 4998 | Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de [l'article R. 122-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-21 \(VT\)"). Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. | |
| 4999 | ||
| 5000 | ## Section 3 : Circuits de traitement des déchets | |
| 5001 | ||
| 5002 | **Article LEGIARTI000006839116** | |
| 5003 | ||
| 5004 | Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à [l'article R. 541-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)")et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par les articles R. 1333-37 du code de la défense. | |
| 5005 | ||
| 5006 | Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre. | |
| 5007 | ||
| 5008 | Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des [articles R. 1335-1 à R. 1335-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-1 \(V\)") du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables. | |
| 5009 | ||
| 5010 | **Article LEGIARTI000006839117** | |
| 5011 | ||
| 5012 | Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. | |
| 5013 | ||
| 5014 | Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans. | |
| 5015 | ||
| 5016 | Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement. | |
| 5017 | ||
| 5018 | **Article LEGIARTI000006839118** | |
| 5019 | ||
| 5020 | Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets. | |
| 5021 | ||
| 5022 | **Article LEGIARTI000006839119** | |
| 5023 | ||
| 5024 | Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. | |
| 5025 | ||
| 5026 | Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure. | |
| 5027 | ||
| 5028 | Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur. | |
| 5029 | ||
| 5030 | Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué. | |
| 5031 | ||
| 5032 | Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause. | |
| 5033 | ||
| 5034 | Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux. | |
| 5035 | ||
| 5036 | Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation. | |
| 5037 | ||
| 5038 | **Article LEGIARTI000006839120** | |
| 5039 | ||
| 5040 | Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44. | |
| 5041 | ||
| 5042 | **Article LEGIARTI000006839121** | |
| 5043 | ||
| 5044 | Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation. | |
| 5045 | ||
| 5046 | **Article LEGIARTI000006839123** | |
| 5047 | ||
| 5048 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense. | |
| 5049 | ||
| 5050 | Ces arrêtés fixent notamment : | |
| 5051 | ||
| 5052 | 1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ; | |
| 5053 | ||
| 5054 | 2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ; | |
| 5055 | ||
| 5056 | 3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. 541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau. | |
| 5057 | ||
| 5058 | ## Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage | |
| 5059 | ||
| 5060 | **Article LEGIARTI000006839124** | |
| 5061 | ||
| 5062 | Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets. | |
| 5063 | ||
| 5064 | Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement. | |
| 5065 | ||
| 5066 | ## Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets | |
| 5067 | ||
| 5068 | **Article LEGIARTI000006839125** | |
| 5069 | ||
| 5070 | I. - Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant : | |
| 5071 | ||
| 5072 | 1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ; | |
| 5073 | ||
| 5074 | 2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux. | |
| 5075 | ||
| 5076 | II. - Sont exemptés de cette obligation de déclaration : | |
| 5077 | ||
| 5078 | 1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ; | |
| 5079 | ||
| 5080 | 2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ; | |
| 5081 | ||
| 5082 | 3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ; | |
| 5083 | ||
| 5084 | 4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15. | |
| 5085 | ||
| 5086 | **Article LEGIARTI000006839126** | |
| 5087 | ||
| 5088 | I. - La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte : | |
| 5089 | ||
| 5090 | 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ; | |
| 5091 | ||
| 5092 | 2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; | |
| 5093 | ||
| 5094 | 3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent. | |
| 5095 | ||
| 5096 | II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet. | |
| 5097 | ||
| 5098 | **Article LEGIARTI000006839127** | |
| 5099 | ||
| 5100 | La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. | |
| 5101 | ||
| 5102 | **Article LEGIARTI000006839128** | |
| 5103 | ||
| 5104 | Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45. | |
| 5105 | ||
| 5106 | **Article LEGIARTI000006839129** | |
| 5107 | ||
| 5108 | L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. | |
| 5109 | ||
| 5110 | Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section. | |
| 5111 | ||
| 5112 | ## Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets | |
| 5113 | ||
| 5114 | **Article LEGIARTI000006839131** | |
| 5115 | ||
| 5116 | Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant. | |
| 5117 | ||
| 5118 | **Article LEGIARTI000006839132** | |
| 5119 | ||
| 5120 | I.-La déclaration prévue à [l'article R. 541-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-55 \(V\)") comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés. | |
| 5121 | ||
| 5122 | II.-Le dossier du déclarant comporte également : | |
| 5123 | ||
| 5124 | 1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ; | |
| 5125 | ||
| 5126 | 2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre. | |
| 5127 | ||
| 5128 | III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet. | |
| 5129 | ||
| 5130 | **Article LEGIARTI000006839133** | |
| 5131 | ||
| 5132 | La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. | |
| 5133 | ||
| 5134 | **Article LEGIARTI000006839134** | |
| 5135 | ||
| 5136 | Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets. | |
| 5137 | ||
| 5138 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses | |
| 5139 | ||
| 5140 | **Article LEGIARTI000006839135** | |
| 5141 | ||
| 5142 | Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motivé. | |
| 5143 | ||
| 5144 | **Article LEGIARTI000006839136** | |
| 5145 | ||
| 5146 | Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section. | |
| 5147 | ||
| 5148 | **Article LEGIARTI000006839137** | |
| 5149 | ||
| 5150 | Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement : | |
| 5151 | ||
| 5152 | 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ; | |
| 5153 | ||
| 5154 | 2° Des dispositions relatives au matériel de transport et au transport. | |
| 5155 | ||
| 5156 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | |
| 5157 | ||
| 5158 | **Article LEGIARTI000006839138** | |
| 5159 | ||
| 5160 | Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son application. | |
| 5161 | ||
| 5162 | **Article LEGIARTI000006839139** | |
| 5163 | ||
| 5164 | Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62. | |
| 5165 | ||
| 5166 | **Article LEGIARTI000006839140** | |
| 5167 | ||
| 5168 | L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert. | |
| 5169 | ||
| 5170 | L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer. | |
| 5171 | ||
| 5172 | ## Section 5 : Stockage de déchets inertes | |
| 5173 | ||
| 5174 | **Article LEGIARTI000006839141** | |
| 5175 | ||
| 5176 | La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. | |
| 5177 | ||
| 5178 | **Article LEGIARTI000006839142** | |
| 5179 | ||
| 5180 | I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. | |
| 5181 | ||
| 5182 | II. - Il comporte les informations et documents suivants : | |
| 5183 | ||
| 5184 | 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; | |
| 5185 | ||
| 5186 | 2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ; | |
| 5187 | ||
| 5188 | 3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ; | |
| 5189 | ||
| 5190 | 4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ; | |
| 5191 | ||
| 5192 | 5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ; | |
| 5193 | ||
| 5194 | 6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ; | |
| 5195 | ||
| 5196 | 7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ; | |
| 5197 | ||
| 5198 | 8° Les capacités techniques du demandeur. | |
| 5199 | ||
| 5200 | **Article LEGIARTI000006839143** | |
| 5201 | ||
| 5202 | Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation. | |
| 5203 | ||
| 5204 | Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. | |
| 5205 | ||
| 5206 | Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable. | |
| 5207 | ||
| 5208 | **Article LEGIARTI000006839144** | |
| 5209 | ||
| 5210 | Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. | |
| 5211 | ||
| 5212 | La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie. | |
| 5213 | ||
| 5214 | **Article LEGIARTI000006839145** | |
| 5215 | ||
| 5216 | L'autorisation mentionne : | |
| 5217 | ||
| 5218 | 1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ; | |
| 5219 | ||
| 5220 | 2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ; | |
| 5221 | ||
| 5222 | 3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ; | |
| 5223 | ||
| 5224 | 4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. | |
| 5225 | ||
| 5226 | **Article LEGIARTI000006839146** | |
| 5227 | ||
| 5228 | I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : | |
| 5229 | ||
| 5230 | 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; | |
| 5231 | ||
| 5232 | 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; | |
| 5233 | ||
| 5234 | 3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ; | |
| 5235 | ||
| 5236 | 4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. | |
| 5237 | ||
| 5238 | II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires. | |
| 5239 | ||
| 5240 | **Article LEGIARTI000006839147** | |
| 5241 | ||
| 5242 | Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale. | |
| 5243 | ||
| 5244 | **Article LEGIARTI000006839148** | |
| 5245 | ||
| 5246 | Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70 rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations. | |
| 5247 | ||
| 5248 | **Article LEGIARTI000006839149** | |
| 5249 | ||
| 5250 | En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation. | |
| 5251 | ||
| 5252 | **Article LEGIARTI000006839150** | |
| 5253 | ||
| 5254 | Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage. | |
| 5255 | ||
| 5256 | **Article LEGIARTI000006839151** | |
| 5257 | ||
| 5258 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations. | |
| 5259 | ||
| 5260 | ## Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets | |
| 5261 | ||
| 5262 | **Article LEGIARTI000006839152** | |
| 5263 | ||
| 5264 | Ainsi qu'il est dit à l'article [R. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R632-1 \(V\)") du code pénal : | |
| 5265 | ||
| 5266 | " Hors le cas prévu par [l'article R. 635-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R635-8 \(V\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. | |
| 5267 | ||
| 5268 | Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. | |
| 5269 | ||
| 5270 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [l'article 121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-2 \(V\)"), des infractions définies au présent article. | |
| 5271 | ||
| 5272 | La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par [l'article 131-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-41 \(V\)"). " | |
| 5273 | ||
| 5274 | ## Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule | |
| 5275 | ||
| 5276 | **Article LEGIARTI000006839153** | |
| 5277 | ||
| 5278 | Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal : | |
| 5279 | ||
| 5280 | " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. | |
| 5281 | ||
| 5282 | Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 5283 | ||
| 5284 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [l'article 121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-2 \(V\)"), de l'infraction définie au présent article. | |
| 5285 | ||
| 5286 | Les peines encourues par les personnes morales sont : | |
| 5287 | ||
| 5288 | 1° L'amende, suivant les modalités prévues par [l'article 131-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-41 \(V\)"); | |
| 5289 | ||
| 5290 | 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 5291 | ||
| 5292 | La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)"). " | |
| 5293 | ||
| 5294 | ## Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets | |
| 5295 | ||
| 5296 | **Article LEGIARTI000006839154** | |
| 5297 | ||
| 5298 | Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de [l'article L. 541-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-46 \(VT\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : | |
| 5299 | ||
| 5300 | 1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article [R. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-43 \(V\)"), de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ; | |
| 5301 | ||
| 5302 | 2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à [l'article L. 541-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-44 \(VT\)"), à [l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000490634&idArticle=JORFARTI000001859974&categorieLien=cid "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 11 \(Ab\)")modifié relatif aux installations nucléaires ou aux [articles R. 1411-11 et R. 1411-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574605&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R*1411-1 \(V\)")du code de la défense ; | |
| 5303 | ||
| 5304 | 3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles [R. 541-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-44 \(V\)")et [R. 541-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-46 \(V\)"), de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ; | |
| 5305 | ||
| 5306 | 4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à [l'article R. 541-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-45 \(V\)"), de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à [l'article R. 541-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-47 \(Ab\)"); | |
| 5307 | ||
| 5308 | 5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense. | |
| 5309 | ||
| 5310 | ## Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce | |
| 5311 | ||
| 5312 | **Article LEGIARTI000006839155** | |
| 5313 | ||
| 5314 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de [l'article R. 541-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-51 \(V\)"). | |
| 5315 | ||
| 5316 | ## Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes | |
| 5317 | ||
| 5318 | **Article LEGIARTI000006839156** | |
| 5319 | ||
| 5320 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article [R. 541-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-69 \(V\)"). | |
| 5321 | ||
| 5322 | **Article LEGIARTI000006839157** | |
| 5323 | ||
| 5324 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes : | |
| 5325 | ||
| 5326 | 1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des [articles R. 541-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-69 \(V\)")et [R. 541-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-71 \(V\)"); | |
| 5327 | ||
| 5328 | 2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article R. 541-69 ; | |
| 5329 | ||
| 5330 | 3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article R. 541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ; | |
| 5331 | ||
| 5332 | 4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à [l'article R. 541-74.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-74 \(V\)") | |
| 5333 | ||
| 5334 | **Article LEGIARTI000006839158** | |
| 5335 | ||
| 5336 | La récidive des infractions définies à [l'article R. 541-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027298241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R541-81 \(VT\)")est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal. | |
| 5337 | ||
| 5338 | ## Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration | |
| 5339 | ||
| 5340 | **Article LEGIARTI000006838678** | |
| 5341 | ||
| 5342 | Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux [articles L. 517-1 et L. 517-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)"). | |
| 5343 | ||
| 5344 | ## Sous-section 1 : Demande d'autorisation | |
| 5345 | ||
| 5346 | **Article LEGIARTI000006838679** | |
| 5347 | ||
| 5348 | Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. | |
| 5349 | ||
| 5350 | **Article LEGIARTI000006838680** | |
| 5351 | ||
| 5352 | La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : | |
| 5353 | ||
| 5354 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; | |
| 5355 | ||
| 5356 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; | |
| 5357 | ||
| 5358 | 3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. | |
| 5359 | ||
| 5360 | Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ; | |
| 5361 | ||
| 5362 | 4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ; | |
| 5363 | ||
| 5364 | 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ; | |
| 5365 | ||
| 5366 | 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14. | |
| 5367 | ||
| 5368 | **Article LEGIARTI000006838681** | |
| 5369 | ||
| 5370 | La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes : | |
| 5371 | ||
| 5372 | 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ; | |
| 5373 | ||
| 5374 | 2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)"); | |
| 5375 | ||
| 5376 | 3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)"), la demande contient une description : | |
| 5377 | ||
| 5378 | a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ; | |
| 5379 | ||
| 5380 | b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ; | |
| 5381 | ||
| 5382 | c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions. | |
| 5383 | ||
| 5384 | La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°. | |
| 5385 | ||
| 5386 | **Article LEGIARTI000006838682** | |
| 5387 | ||
| 5388 | Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution. | |
| 5389 | ||
| 5390 | **Article LEGIARTI000006838683** | |
| 5391 | ||
| 5392 | I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : | |
| 5393 | ||
| 5394 | 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; | |
| 5395 | ||
| 5396 | 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; | |
| 5397 | ||
| 5398 | 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ; | |
| 5399 | ||
| 5400 | 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; | |
| 5401 | ||
| 5402 | 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; | |
| 5403 | ||
| 5404 | 6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ; | |
| 5405 | ||
| 5406 | 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; | |
| 5407 | ||
| 5408 | 8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. | |
| 5409 | ||
| 5410 | II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. | |
| 5411 | ||
| 5412 | **Article LEGIARTI000006838684** | |
| 5413 | ||
| 5414 | Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration. | |
| 5415 | ||
| 5416 | La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à [l'article R. 512-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(V\)") Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier. | |
| 5417 | ||
| 5418 | **Article LEGIARTI000006838685** | |
| 5419 | ||
| 5420 | I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. | |
| 5421 | ||
| 5422 | II. - Elle présente successivement : | |
| 5423 | ||
| 5424 | 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; | |
| 5425 | ||
| 5426 | 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; | |
| 5427 | ||
| 5428 | 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; | |
| 5429 | ||
| 5430 | 4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; | |
| 5431 | ||
| 5432 | 5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ; | |
| 5433 | ||
| 5434 | 6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. | |
| 5435 | ||
| 5436 | III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. | |
| 5437 | ||
| 5438 | **Article LEGIARTI000006838686** | |
| 5439 | ||
| 5440 | I.-L'étude de dangers mentionnée à [l'article R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-6 \(V\)")justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. | |
| 5441 | ||
| 5442 | Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux [articles L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")et [L. 511-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") | |
| 5443 | ||
| 5444 | II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention. | |
| 5445 | ||
| 5446 | L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. | |
| 5447 | ||
| 5448 | Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-5 \(VT\)"). | |
| 5449 | ||
| 5450 | Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. | |
| 5451 | ||
| 5452 | III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-31 \(V\)"). Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet. | |
| 5453 | ||
| 5454 | **Article LEGIARTI000006838687** | |
| 5455 | ||
| 5456 | Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. | |
| 5457 | ||
| 5458 | ## Sous-section 2 : Instruction de la demande | |
| 5459 | ||
| 5460 | **Article LEGIARTI000006838688** | |
| 5461 | ||
| 5462 | Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées. | |
| 5463 | ||
| 5464 | Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande. | |
| 5465 | ||
| 5466 | Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 5467 | ||
| 5468 | **Article LEGIARTI000006838689** | |
| 5469 | ||
| 5470 | Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation lui est présentée, relève de la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes mentionnées à l'article L. 515-8. | |
| 5471 | ||
| 5472 | **Article LEGIARTI000006838690** | |
| 5473 | ||
| 5474 | Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. | |
| 5475 | ||
| 5476 | Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5477 | ||
| 5478 | ## Paragraphe 1 : Enquête publique | |
| 5479 | ||
| 5480 | **Article LEGIARTI000006838691** | |
| 5481 | ||
| 5482 | I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur. | |
| 5483 | ||
| 5484 | II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R. 512-67. | |
| 5485 | ||
| 5486 | III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique. Le même arrêté précise : | |
| 5487 | ||
| 5488 | 1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ; | |
| 5489 | ||
| 5490 | 2° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ; | |
| 5491 | ||
| 5492 | 3° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ; | |
| 5493 | ||
| 5494 | 4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée ; | |
| 5495 | ||
| 5496 | 5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ; | |
| 5497 | ||
| 5498 | 6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ; | |
| 5499 | ||
| 5500 | 7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ; | |
| 5501 | ||
| 5502 | 8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. | |
| 5503 | ||
| 5504 | IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis. | |
| 5505 | ||
| 5506 | V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. | |
| 5507 | ||
| 5508 | **Article LEGIARTI000006838692** | |
| 5509 | ||
| 5510 | Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu. | |
| 5511 | ||
| 5512 | Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier. | |
| 5513 | ||
| 5514 | Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne. | |
| 5515 | ||
| 5516 | L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient. | |
| 5517 | ||
| 5518 | Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. | |
| 5519 | ||
| 5520 | **Article LEGIARTI000006838693** | |
| 5521 | ||
| 5522 | I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants. | |
| 5523 | ||
| 5524 | Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport. | |
| 5525 | ||
| 5526 | II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur. | |
| 5527 | ||
| 5528 | Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête. | |
| 5529 | ||
| 5530 | III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées. | |
| 5531 | ||
| 5532 | IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile. | |
| 5533 | ||
| 5534 | **Article LEGIARTI000006838694** | |
| 5535 | ||
| 5536 | Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. | |
| 5537 | ||
| 5538 | Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse. | |
| 5539 | ||
| 5540 | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation. | |
| 5541 | ||
| 5542 | Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse. | |
| 5543 | ||
| 5544 | Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique. | |
| 5545 | ||
| 5546 | Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. | |
| 5547 | ||
| 5548 | **Article LEGIARTI000006838695** | |
| 5549 | ||
| 5550 | Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur. | |
| 5551 | ||
| 5552 | ## Paragraphe 2 : Consultations | |
| 5553 | ||
| 5554 | **Article LEGIARTI000006838696** | |
| 5555 | ||
| 5556 | Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation. | |
| 5557 | ||
| 5558 | **Article LEGIARTI000006838697** | |
| 5559 | ||
| 5560 | Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. | |
| 5561 | ||
| 5562 | **Article LEGIARTI000006838698** | |
| 5563 | ||
| 5564 | Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre. | |
| 5565 | ||
| 5566 | **Article LEGIARTI000006838699** | |
| 5567 | ||
| 5568 | Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : | |
| 5569 | ||
| 5570 | 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ; | |
| 5571 | ||
| 5572 | 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande. | |
| 5573 | ||
| 5574 | **Article LEGIARTI000006838700** | |
| 5575 | ||
| 5576 | Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier. | |
| 5577 | ||
| 5578 | A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis. | |
| 5579 | ||
| 5580 | **Article LEGIARTI000006838701** | |
| 5581 | ||
| 5582 | Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail. | |
| 5583 | ||
| 5584 | **Article LEGIARTI000006838702** | |
| 5585 | ||
| 5586 | Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet. | |
| 5587 | ||
| 5588 | L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. | |
| 5589 | ||
| 5590 | Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. | |
| 5591 | ||
| 5592 | ## Paragraphe 3 : Fin de l'instruction | |
| 5593 | ||
| 5594 | **Article LEGIARTI000006838703** | |
| 5595 | ||
| 5596 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 5597 | ||
| 5598 | Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai. | |
| 5599 | ||
| 5600 | **Article LEGIARTI000006838704** | |
| 5601 | ||
| 5602 | L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 5603 | ||
| 5604 | ## Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions | |
| 5605 | ||
| 5606 | **Article LEGIARTI000006838705** | |
| 5607 | ||
| 5608 | L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. | |
| 5609 | ||
| 5610 | Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. | |
| 5611 | ||
| 5612 | Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles. | |
| 5613 | ||
| 5614 | L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. | |
| 5615 | ||
| 5616 | Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané. | |
| 5617 | ||
| 5618 | L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. | |
| 5619 | ||
| 5620 | **Article LEGIARTI000006838706** | |
| 5621 | ||
| 5622 | L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)")le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans. | |
| 5623 | ||
| 5624 | L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter. | |
| 5625 | ||
| 5626 | L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid "Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 \(Ab\)") relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. | |
| 5627 | ||
| 5628 | **Article LEGIARTI000006838707** | |
| 5629 | ||
| 5630 | Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel doit être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. | |
| 5631 | ||
| 5632 | **Article LEGIARTI000006838708** | |
| 5633 | ||
| 5634 | Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de [l'article R. 512-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-25 \(VT\)")et au premier alinéa de [l'article R. 512-26. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838703&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-26 \(VT\)") | |
| 5635 | ||
| 5636 | Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux [articles R. 512-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637517&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-6 \(VT\)") ou leur mise à jour. | |
| 5637 | ||
| 5638 | **Article LEGIARTI000006838709** | |
| 5639 | ||
| 5640 | Les prescriptions prévues aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid) s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. | |
| 5641 | ||
| 5642 | **Article LEGIARTI000006838710** | |
| 5643 | ||
| 5644 | Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. | |
| 5645 | ||
| 5646 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. | |
| 5647 | ||
| 5648 | S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. | |
| 5649 | ||
| 5650 | Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation. | |
| 5651 | ||
| 5652 | Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation primitives. | |
| 5653 | ||
| 5654 | **Article LEGIARTI000006838711** | |
| 5655 | ||
| 5656 | Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. | |
| 5657 | ||
| 5658 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-31 \(V\)"). | |
| 5659 | ||
| 5660 | **Article LEGIARTI000006838712** | |
| 5661 | ||
| 5662 | Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site. | |
| 5663 | ||
| 5664 | Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. | |
| 5665 | ||
| 5666 | **Article LEGIARTI000006838713** | |
| 5667 | ||
| 5668 | I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée : | |
| 5669 | ||
| 5670 | 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ; | |
| 5671 | ||
| 5672 | 2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols. | |
| 5673 | ||
| 5674 | II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive. | |
| 5675 | ||
| 5676 | **Article LEGIARTI000006838714** | |
| 5677 | ||
| 5678 | Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux [articles R. 512-20, R. 512-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-20 \(V\)"), [R. 512-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-23 \(V\)"), [R. 512-40 et R. 512-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-40 \(V\)"). | |
| 5679 | ||
| 5680 | L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-28 \(V\)"). Il est soumis aux modalités de publication fixées à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)"). | |
| 5681 | ||
| 5682 | **Article LEGIARTI000006838715** | |
| 5683 | ||
| 5684 | L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. | |
| 5685 | ||
| 5686 | ## Sous-section 4 : Mesures de publicité | |
| 5687 | ||
| 5688 | **Article LEGIARTI000006838716** | |
| 5689 | ||
| 5690 | I. - En vue de l'information des tiers : | |
| 5691 | ||
| 5692 | 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ; | |
| 5693 | ||
| 5694 | 2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; | |
| 5695 | ||
| 5696 | 3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ; | |
| 5697 | ||
| 5698 | 4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ; | |
| 5699 | ||
| 5700 | 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. | |
| 5701 | ||
| 5702 | II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. | |
| 5703 | ||
| 5704 | ## Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations | |
| 5705 | ||
| 5706 | **Article LEGIARTI000006838717** | |
| 5707 | ||
| 5708 | La liste des installations qui, en application de l'article L. 512-2, sont autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la nomenclature des installations classées. | |
| 5709 | ||
| 5710 | L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil général. | |
| 5711 | ||
| 5712 | Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés. | |
| 5713 | ||
| 5714 | **Article LEGIARTI000006838718** | |
| 5715 | ||
| 5716 | Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40. | |
| 5717 | ||
| 5718 | Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés. | |
| 5719 | ||
| 5720 | Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois. | |
| 5721 | ||
| 5722 | Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés. | |
| 5723 | ||
| 5724 | **Article LEGIARTI000006838719** | |
| 5725 | ||
| 5726 | Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai. | |
| 5727 | ||
| 5728 | **Article LEGIARTI000006838720** | |
| 5729 | ||
| 5730 | Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à [l'article R. 512-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022173264&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-42 \(VT\)")sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux [articles R. 512-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5731 | ||
| 5732 | **Article LEGIARTI000006838721** | |
| 5733 | ||
| 5734 | Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation. | |
| 5735 | ||
| 5736 | Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation. | |
| 5737 | ||
| 5738 | Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation. | |
| 5739 | ||
| 5740 | Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire. | |
| 5741 | ||
| 5742 | **Article LEGIARTI000006838722** | |
| 5743 | ||
| 5744 | En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées. | |
| 5745 | ||
| 5746 | **Article LEGIARTI000006838723** | |
| 5747 | ||
| 5748 | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 229-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836045&dateTexte=&categorieLien=cid)l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 5749 | ||
| 5750 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 5751 | ||
| 5752 | **Article LEGIARTI000006838724** | |
| 5753 | ||
| 5754 | I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. | |
| 5755 | ||
| 5756 | II. - La déclaration mentionne : | |
| 5757 | ||
| 5758 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; | |
| 5759 | ||
| 5760 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; | |
| 5761 | ||
| 5762 | 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. | |
| 5763 | ||
| 5764 | III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts. | |
| 5765 | ||
| 5766 | Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000. | |
| 5767 | ||
| 5768 | IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire. | |
| 5769 | ||
| 5770 | **Article LEGIARTI000006838725** | |
| 5771 | ||
| 5772 | Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé. | |
| 5773 | ||
| 5774 | Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. | |
| 5775 | ||
| 5776 | **Article LEGIARTI000006838726** | |
| 5777 | ||
| 5778 | Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. | |
| 5779 | ||
| 5780 | Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police. | |
| 5781 | ||
| 5782 | A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. | |
| 5783 | ||
| 5784 | **Article LEGIARTI000006838727** | |
| 5785 | ||
| 5786 | Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52. | |
| 5787 | ||
| 5788 | **Article LEGIARTI000006838728** | |
| 5789 | ||
| 5790 | Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)") après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 5791 | ||
| 5792 | Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. | |
| 5793 | ||
| 5794 | **Article LEGIARTI000006838729** | |
| 5795 | ||
| 5796 | Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. | |
| 5797 | ||
| 5798 | Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de [l'article L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)")et à [l'article L. 512-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-12 \(V\)")sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)"). | |
| 5799 | ||
| 5800 | Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. | |
| 5801 | ||
| 5802 | Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. | |
| 5803 | ||
| 5804 | **Article LEGIARTI000006838730** | |
| 5805 | ||
| 5806 | La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. | |
| 5807 | ||
| 5808 | **Article LEGIARTI000006838731** | |
| 5809 | ||
| 5810 | Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. | |
| 5811 | ||
| 5812 | Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration. | |
| 5813 | ||
| 5814 | Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives. | |
| 5815 | ||
| 5816 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales | |
| 5817 | ||
| 5818 | **Article LEGIARTI000006838732** | |
| 5819 | ||
| 5820 | Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-11 \(V\)")sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R511-9 \(V\)"). | |
| 5821 | ||
| 5822 | Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation. | |
| 5823 | ||
| 5824 | **Article LEGIARTI000006838733** | |
| 5825 | ||
| 5826 | Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. | |
| 5827 | ||
| 5828 | **Article LEGIARTI000006838734** | |
| 5829 | ||
| 5830 | La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "). | |
| 5831 | ||
| 5832 | **Article LEGIARTI000006838735** | |
| 5833 | ||
| 5834 | Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique. | |
| 5835 | ||
| 5836 | Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article R. 512-52. | |
| 5837 | ||
| 5838 | Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service. | |
| 5839 | ||
| 5840 | Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature. | |
| 5841 | ||
| 5842 | **Article LEGIARTI000006838736** | |
| 5843 | ||
| 5844 | L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. | |
| 5845 | ||
| 5846 | L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à R. 514-3. | |
| 5847 | ||
| 5848 | L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites. | |
| 5849 | ||
| 5850 | **Article LEGIARTI000006838737** | |
| 5851 | ||
| 5852 | L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués. | |
| 5853 | ||
| 5854 | Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation. | |
| 5855 | ||
| 5856 | ## Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle | |
| 5857 | ||
| 5858 | **Article LEGIARTI000006838738** | |
| 5859 | ||
| 5860 | Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française. | |
| 5861 | ||
| 5862 | L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent. | |
| 5863 | ||
| 5864 | Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. | |
| 5865 | ||
| 5866 | **Article LEGIARTI000006838739** | |
| 5867 | ||
| 5868 | L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre. | |
| 5869 | ||
| 5870 | **Article LEGIARTI000006838740** | |
| 5871 | ||
| 5872 | L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de [l'article R. 514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R514-5 \(V\)"), après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations. | |
| 5873 | ||
| 5874 | **Article LEGIARTI000006838741** | |
| 5875 | ||
| 5876 | Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies aux [articles R. 512-56 à R. 512-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)"). | |
| 5877 | ||
| 5878 | **Article LEGIARTI000006838742** | |
| 5879 | ||
| 5880 | L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré. | |
| 5881 | ||
| 5882 | **Article LEGIARTI000006838743** | |
| 5883 | ||
| 5884 | La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées. | |
| 5885 | ||
| 5886 | Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique. | |
| 5887 | ||
| 5888 | ## Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements | |
| 5889 | ||
| 5890 | **Article LEGIARTI000006838744** | |
| 5891 | ||
| 5892 | Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. | |
| 5893 | ||
| 5894 | Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43. | |
| 5895 | ||
| 5896 | ## Paragraphe 2 : Changement d'exploitant | |
| 5897 | ||
| 5898 | **Article LEGIARTI000006838745** | |
| 5899 | ||
| 5900 | Sauf dans le cas prévu à [l'article R. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R516-1 \(V\)"), lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. | |
| 5901 | ||
| 5902 | Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. | |
| 5903 | ||
| 5904 | Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. | |
| 5905 | ||
| 5906 | ## Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident | |
| 5907 | ||
| 5908 | **Article LEGIARTI000006838746** | |
| 5909 | ||
| 5910 | L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. | |
| 5911 | ||
| 5912 | Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. | |
| 5913 | ||
| 5914 | ## Paragraphe 4 : Remise en service | |
| 5915 | ||
| 5916 | **Article LEGIARTI000006838747** | |
| 5917 | ||
| 5918 | Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration. | |
| 5919 | ||
| 5920 | ## Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle | |
| 5921 | ||
| 5922 | **Article LEGIARTI000006838748** | |
| 5923 | ||
| 5924 | Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à la charge des exploitants. | |
| 5925 | ||
| 5926 | **Article LEGIARTI000006838749** | |
| 5927 | ||
| 5928 | Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments. | |
| 5929 | ||
| 5930 | ## Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation | |
| 5931 | ||
| 5932 | **Article LEGIARTI000006838750** | |
| 5933 | ||
| 5934 | Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. | |
| 5935 | ||
| 5936 | A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. | |
| 5937 | ||
| 5938 | En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur des installations classées. | |
| 5939 | ||
| 5940 | ## Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état | |
| 5941 | ||
| 5942 | **Article LEGIARTI000006838751** | |
| 5943 | ||
| 5944 | I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à [l'article R. 512-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-35 \(V\)"). Il est donné récépissé sans frais de cette notification. | |
| 5945 | ||
| 5946 | II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : | |
| 5947 | ||
| 5948 | 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; | |
| 5949 | ||
| 5950 | 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; | |
| 5951 | ||
| 5952 | 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; | |
| 5953 | ||
| 5954 | 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. | |
| 5955 | ||
| 5956 | III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles [R. 512-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-75 \(V\)")et [R. 512-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-76 \(V\)"). | |
| 5957 | ||
| 5958 | **Article LEGIARTI000006838752** | |
| 5959 | ||
| 5960 | I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article. | |
| 5961 | ||
| 5962 | II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-74, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. | |
| 5963 | ||
| 5964 | En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable. | |
| 5965 | ||
| 5966 | L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site. | |
| 5967 | ||
| 5968 | III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. | |
| 5969 | ||
| 5970 | IV. - Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-17, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site. | |
| 5971 | ||
| 5972 | V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état. | |
| 5973 | ||
| 5974 | **Article LEGIARTI000006838753** | |
| 5975 | ||
| 5976 | I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-75, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment : | |
| 5977 | ||
| 5978 | 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; | |
| 5979 | ||
| 5980 | 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; | |
| 5981 | ||
| 5982 | 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ; | |
| 5983 | ||
| 5984 | 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage. | |
| 5985 | ||
| 5986 | II. - Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. | |
| 5987 | ||
| 5988 | III. - Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. | |
| 5989 | ||
| 5990 | L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. | |
| 5991 | ||
| 5992 | **Article LEGIARTI000006838754** | |
| 5993 | ||
| 5994 | Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations soumises à déclaration. | |
| 5995 | ||
| 5996 | **Article LEGIARTI000006838755** | |
| 5997 | ||
| 5998 | A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. | |
| 5999 | ||
| 6000 | En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. | |
| 6001 | ||
| 6002 | **Article LEGIARTI000006838756** | |
| 6003 | ||
| 6004 | Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. | |
| 6005 | ||
| 6006 | **Article LEGIARTI000006838757** | |
| 6007 | ||
| 6008 | Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-75, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-75, l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer. | |
| 6009 | ||
| 6010 | ## Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis | |
| 6011 | ||
| 6012 | **Article LEGIARTI000006838758** | |
| 6013 | ||
| 6014 | Pour les installations existantes relevant des dispositions de [l'article L. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L513-1 \(V\)"), l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : | |
| 6015 | ||
| 6016 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; | |
| 6017 | ||
| 6018 | 2° L'emplacement de l'installation ; | |
| 6019 | ||
| 6020 | 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. | |
| 6021 | ||
| 6022 | **Article LEGIARTI000006838759** | |
| 6023 | ||
| 6024 | Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47. | |
| 6025 | ||
| 6026 | Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. | |
| 6027 | ||
| 6028 | Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation. | |
| 6029 | ||
| 6030 | Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70. | |
| 6031 | ||
| 6032 | ## Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs | |
| 6033 | ||
| 6034 | **Article LEGIARTI000006838760** | |
| 6035 | ||
| 6036 | Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées. | |
| 6037 | ||
| 6038 | **Article LEGIARTI000006838761** | |
| 6039 | ||
| 6040 | I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant : | |
| 6041 | ||
| 6042 | 1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; | |
| 6043 | ||
| 6044 | 2° Des directions départementales des services vétérinaires ; | |
| 6045 | ||
| 6046 | 3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. | |
| 6047 | ||
| 6048 | II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées. | |
| 6049 | ||
| 6050 | III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police. | |
| 6051 | ||
| 6052 | **Article LEGIARTI000006838762** | |
| 6053 | ||
| 6054 | Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article [R. 514-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838761&dateTexte=&categorieLien=cid) et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés. | |
| 6055 | ||
| 6056 | ## Section 2 : Dispositions pénales | |
| 6057 | ||
| 6058 | **Article LEGIARTI000006838763** | |
| 6059 | ||
| 6060 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : | |
| 6061 | ||
| 6062 | 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ; | |
| 6063 | ||
| 6064 | 2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ; | |
| 6065 | ||
| 6066 | 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ; | |
| 6067 | ||
| 6068 | 4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ; | |
| 6069 | ||
| 6070 | 5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des articles R. 512-33 et R. 512-54 ; | |
| 6071 | ||
| 6072 | 6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 512-68 et R. 512-74 ; | |
| 6073 | ||
| 6074 | 7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ; | |
| 6075 | ||
| 6076 | 8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ; | |
| 6077 | ||
| 6078 | 9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ; | |
| 6079 | ||
| 6080 | 10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément. | |
| 6081 | ||
| 6082 | **Article LEGIARTI000006838764** | |
| 6083 | ||
| 6084 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à [l'article R. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-61 \(V\)"). | |
| 6085 | ||
| 6086 | Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les [articles R. 512-56 à R. 512-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)"). | |
| 6087 | ||
| 6088 | La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 6089 | ||
| 6090 | ## Section 1 : Conseil supérieur des installations classées | |
| 6091 | ||
| 6092 | **Article LEGIARTI000006838670** | |
| 6093 | ||
| 6094 | Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre. | |
| 6095 | ||
| 6096 | **Article LEGIARTI000006838671** | |
| 6097 | ||
| 6098 | I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit : | |
| 6099 | ||
| 6100 | 1° Membres de droit : | |
| 6101 | ||
| 6102 | a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; | |
| 6103 | ||
| 6104 | b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; | |
| 6105 | ||
| 6106 | c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ; | |
| 6107 | ||
| 6108 | d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; | |
| 6109 | ||
| 6110 | e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; | |
| 6111 | ||
| 6112 | f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ; | |
| 6113 | ||
| 6114 | g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. | |
| 6115 | ||
| 6116 | 2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées : | |
| 6117 | ||
| 6118 | a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; | |
| 6119 | ||
| 6120 | b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; | |
| 6121 | ||
| 6122 | c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ; | |
| 6123 | ||
| 6124 | d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ; | |
| 6125 | ||
| 6126 | e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; | |
| 6127 | ||
| 6128 | f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France. | |
| 6129 | ||
| 6130 | II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans. | |
| 6131 | ||
| 6132 | **Article LEGIARTI000006838672** | |
| 6133 | ||
| 6134 | Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance. | |
| 6135 | ||
| 6136 | **Article LEGIARTI000006838673** | |
| 6137 | ||
| 6138 | Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative. | |
| 6139 | ||
| 6140 | **Article LEGIARTI000006838674** | |
| 6141 | ||
| 6142 | Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative. | |
| 6143 | ||
| 6144 | **Article LEGIARTI000006838675** | |
| 6145 | ||
| 6146 | Les rapporteurs sont désignés par le président. | |
| 6147 | ||
| 6148 | **Article LEGIARTI000006838676** | |
| 6149 | ||
| 6150 | Le conseil se réunit sur convocation de son président. | |
| 6151 | ||
| 6152 | **Article LEGIARTI000006838677** | |
| 6153 | ||
| 6154 | Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat. | |
| 6155 | ||
| 6156 | ## Section 2 : Nomenclature des installations classées | |
| 6157 | ||
| 6158 | **Article LEGIARTI000006838668** | |
| 6159 | ||
| 6160 | La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. | |
| 6161 | ||
| 6162 | **Article LEGIARTI000006838669** | |
| 6163 | ||
| 6164 | I. - La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après : | |
| 6165 | ||
| 6166 | ∑ qx/Qx ≥ 1 | |
| 6167 | ||
| 6168 | 1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ; | |
| 6169 | ||
| 6170 | 2° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ; | |
| 6171 | ||
| 6172 | 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455. | |
| 6173 | ||
| 6174 | II. - Dans la formule mentionnée au I : | |
| 6175 | ||
| 6176 | "qx" désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ; | |
| 6177 | ||
| 6178 | "Qx" désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x. | |
| 6179 | ||
| 6180 | ## Section 1 : Carrières | |
| 6181 | ||
| 6182 | **Article LEGIARTI000006838765** | |
| 6183 | ||
| 6184 | Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. | |
| 6185 | ||
| 6186 | **Article LEGIARTI000006838766** | |
| 6187 | ||
| 6188 | I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques. | |
| 6189 | ||
| 6190 | II. - Le rapport présente : | |
| 6191 | ||
| 6192 | 1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ; | |
| 6193 | ||
| 6194 | 2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ; | |
| 6195 | ||
| 6196 | 3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ; | |
| 6197 | ||
| 6198 | 4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ; | |
| 6199 | ||
| 6200 | 5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ; | |
| 6201 | ||
| 6202 | 6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ; | |
| 6203 | ||
| 6204 | 7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières. | |
| 6205 | ||
| 6206 | III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite : | |
| 6207 | ||
| 6208 | 1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ; | |
| 6209 | ||
| 6210 | 2° Les zones définies au 6° du II ; | |
| 6211 | ||
| 6212 | 3° L'implantation des carrières autorisées. | |
| 6213 | ||
| 6214 | **Article LEGIARTI000006838767** | |
| 6215 | ||
| 6216 | Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département. | |
| 6217 | ||
| 6218 | Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures. | |
| 6219 | ||
| 6220 | **Article LEGIARTI000006838768** | |
| 6221 | ||
| 6222 | Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de [l'article R. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-3 \(V\)"). | |
| 6223 | ||
| 6224 | Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | |
| 6225 | ||
| 6226 | La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de [l'article L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-3 \(V\)"). | |
| 6227 | ||
| 6228 | **Article LEGIARTI000006838769** | |
| 6229 | ||
| 6230 | Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral. | |
| 6231 | ||
| 6232 | L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département. | |
| 6233 | ||
| 6234 | Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures. | |
| 6235 | ||
| 6236 | Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général. | |
| 6237 | ||
| 6238 | Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins. | |
| 6239 | ||
| 6240 | **Article LEGIARTI000006838770** | |
| 6241 | ||
| 6242 | La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières. | |
| 6243 | ||
| 6244 | Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures. | |
| 6245 | ||
| 6246 | **Article LEGIARTI000006838771** | |
| 6247 | ||
| 6248 | Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. | |
| 6249 | ||
| 6250 | Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. | |
| 6251 | ||
| 6252 | **Article LEGIARTI000006838772** | |
| 6253 | ||
| 6254 | Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au [décret n° 99-116 du 12 février 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759603&categorieLien=cid) relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'[article 107 du code minier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627335&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6255 | ||
| 6256 | ## Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux | |
| 6257 | ||
| 6258 | **Article LEGIARTI000006838773** | |
| 6259 | ||
| 6260 | L'autorisation prévue au premier alinéa de [l'article L. 515-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-7 \(V\)") pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement. | |
| 6261 | ||
| 6262 | **Article LEGIARTI000006838774** | |
| 6263 | ||
| 6264 | La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 515-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-7 \(V\)"), est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par la présente section. | |
| 6265 | ||
| 6266 | **Article LEGIARTI000006838775** | |
| 6267 | ||
| 6268 | I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à [l'article R. 515-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-10 \(V\)")adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation. | |
| 6269 | ||
| 6270 | II.-La demande, remise en neuf exemplaires : | |
| 6271 | ||
| 6272 | 1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; | |
| 6273 | ||
| 6274 | 2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ; | |
| 6275 | ||
| 6276 | 3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; | |
| 6277 | ||
| 6278 | 4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à [l'article L. 515-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"); | |
| 6279 | ||
| 6280 | 5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire. | |
| 6281 | ||
| 6282 | III.-Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes : | |
| 6283 | ||
| 6284 | 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ; | |
| 6285 | ||
| 6286 | 2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; | |
| 6287 | ||
| 6288 | 3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ; | |
| 6289 | ||
| 6290 | 4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact. | |
| 6291 | ||
| 6292 | L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par [l'article R. 512-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-8 \(V\)"), une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ; | |
| 6293 | ||
| 6294 | 5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ; | |
| 6295 | ||
| 6296 | 6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ; | |
| 6297 | ||
| 6298 | 7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel. | |
| 6299 | ||
| 6300 | **Article LEGIARTI000006838776** | |
| 6301 | ||
| 6302 | Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet. | |
| 6303 | ||
| 6304 | **Article LEGIARTI000006838777** | |
| 6305 | ||
| 6306 | Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique. | |
| 6307 | ||
| 6308 | **Article LEGIARTI000006838778** | |
| 6309 | ||
| 6310 | Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R. 512-14. | |
| 6311 | ||
| 6312 | Son déroulement suit les prescriptions des articles R. 512-15 à R. 512-17. | |
| 6313 | ||
| 6314 | Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R. 512-16 est porté à huit jours. | |
| 6315 | ||
| 6316 | **Article LEGIARTI000006838779** | |
| 6317 | ||
| 6318 | Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R. 515-11 sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1, lorsqu'elle existe. | |
| 6319 | ||
| 6320 | **Article LEGIARTI000006838780** | |
| 6321 | ||
| 6322 | Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois. | |
| 6323 | ||
| 6324 | **Article LEGIARTI000006838781** | |
| 6325 | ||
| 6326 | Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux. | |
| 6327 | ||
| 6328 | **Article LEGIARTI000006838782** | |
| 6329 | ||
| 6330 | Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux [articles R. 515-14 à R. 515-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(V\)"), l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 6331 | ||
| 6332 | Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées. | |
| 6333 | ||
| 6334 | **Article LEGIARTI000006838783** | |
| 6335 | ||
| 6336 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit. | |
| 6337 | ||
| 6338 | Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées. | |
| 6339 | ||
| 6340 | **Article LEGIARTI000006838784** | |
| 6341 | ||
| 6342 | L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. | |
| 6343 | ||
| 6344 | L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. | |
| 6345 | ||
| 6346 | L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter. | |
| 6347 | ||
| 6348 | **Article LEGIARTI000006838785** | |
| 6349 | ||
| 6350 | Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [R. 515-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-19 \(V\)"). | |
| 6351 | ||
| 6352 | Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article [R. 515-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-11 \(V\)"). | |
| 6353 | ||
| 6354 | **Article LEGIARTI000006838786** | |
| 6355 | ||
| 6356 | Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. | |
| 6357 | ||
| 6358 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article [R. 515-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-21 \(V\)"). | |
| 6359 | ||
| 6360 | S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale. | |
| 6361 | ||
| 6362 | **Article LEGIARTI000006838787** | |
| 6363 | ||
| 6364 | L'institution, en application des dispositions de [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci. | |
| 6365 | ||
| 6366 | Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet. | |
| 6367 | ||
| 6368 | Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile. | |
| 6369 | ||
| 6370 | La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues aux [articles R. 515-24 à R. 515-31.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-24 \(V\)") | |
| 6371 | ||
| 6372 | ## Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique | |
| 6373 | ||
| 6374 | **Article LEGIARTI000006838788** | |
| 6375 | ||
| 6376 | Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les [articles L. 515-8 à L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"). | |
| 6377 | ||
| 6378 | **Article LEGIARTI000006838789** | |
| 6379 | ||
| 6380 | L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci. | |
| 6381 | ||
| 6382 | Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. | |
| 6383 | ||
| 6384 | Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile. | |
| 6385 | ||
| 6386 | **Article LEGIARTI000006838790** | |
| 6387 | ||
| 6388 | I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants : | |
| 6389 | ||
| 6390 | 1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ; | |
| 6391 | ||
| 6392 | 2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ; | |
| 6393 | ||
| 6394 | 3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle. | |
| 6395 | ||
| 6396 | II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique. | |
| 6397 | ||
| 6398 | III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes. | |
| 6399 | ||
| 6400 | IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet. | |
| 6401 | ||
| 6402 | **Article LEGIARTI000006838791** | |
| 6403 | ||
| 6404 | I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. | |
| 6405 | ||
| 6406 | II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par : | |
| 6407 | ||
| 6408 | 1° Une notice de présentation ; | |
| 6409 | ||
| 6410 | 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; | |
| 6411 | ||
| 6412 | 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; | |
| 6413 | ||
| 6414 | 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties. | |
| 6415 | ||
| 6416 | III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant. | |
| 6417 | ||
| 6418 | L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées. | |
| 6419 | ||
| 6420 | Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête. | |
| 6421 | ||
| 6422 | Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 512-17. | |
| 6423 | ||
| 6424 | Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17. | |
| 6425 | ||
| 6426 | **Article LEGIARTI000006838792** | |
| 6427 | ||
| 6428 | Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation de la direction départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet. | |
| 6429 | ||
| 6430 | Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées. | |
| 6431 | ||
| 6432 | **Article LEGIARTI000006838793** | |
| 6433 | ||
| 6434 | La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes. | |
| 6435 | ||
| 6436 | **Article LEGIARTI000006838794** | |
| 6437 | ||
| 6438 | L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation. | |
| 6439 | ||
| 6440 | Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus. | |
| 6441 | ||
| 6442 | Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)"). | |
| 6443 | ||
| 6444 | Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée. | |
| 6445 | ||
| 6446 | **Article LEGIARTI000006838795** | |
| 6447 | ||
| 6448 | Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. | |
| 6449 | ||
| 6450 | Le dossier est instruit conformément aux dispositions des [articles R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-25 \(V\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ". | |
| 6451 | ||
| 6452 | ## Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément | |
| 6453 | ||
| 6454 | **Article LEGIARTI000006838796** | |
| 6455 | ||
| 6456 | La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément. | |
| 6457 | ||
| 6458 | L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé. | |
| 6459 | ||
| 6460 | Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet, est de trois mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires. | |
| 6461 | ||
| 6462 | Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet. | |
| 6463 | ||
| 6464 | **Article LEGIARTI000006838797** | |
| 6465 | ||
| 6466 | Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du dossier à fournir à l'appui de la demande. | |
| 6467 | ||
| 6468 | L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4. Il fournit une justification vérifiable de ces indications. | |
| 6469 | ||
| 6470 | L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant. | |
| 6471 | ||
| 6472 | Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : | |
| 6473 | ||
| 6474 | 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ; | |
| 6475 | ||
| 6476 | 2° Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ; | |
| 6477 | ||
| 6478 | 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ; | |
| 6479 | ||
| 6480 | 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ; | |
| 6481 | ||
| 6482 | 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment, des effets nocifs pour la santé et l'environnement. | |
| 6483 | ||
| 6484 | **Article LEGIARTI000006838798** | |
| 6485 | ||
| 6486 | La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie génétique. | |
| 6487 | ||
| 6488 | La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable. | |
| 6489 | ||
| 6490 | **Article LEGIARTI000006838799** | |
| 6491 | ||
| 6492 | Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant. | |
| 6493 | ||
| 6494 | Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire. | |
| 6495 | ||
| 6496 | Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article R. 512-29 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent. | |
| 6497 | ||
| 6498 | Une copie du plan d'urgence est : | |
| 6499 | ||
| 6500 | 1° Disponible en permanence dans l'installation ; | |
| 6501 | ||
| 6502 | 2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ; | |
| 6503 | ||
| 6504 | 3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident. | |
| 6505 | ||
| 6506 | Il en va de même des modifications apportées à ce plan. | |
| 6507 | ||
| 6508 | La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article R. 512-39 ou de l'article R. 512-49. | |
| 6509 | ||
| 6510 | **Article LEGIARTI000006838800** | |
| 6511 | ||
| 6512 | La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable. | |
| 6513 | ||
| 6514 | ## Section 5 : Installations d'élimination de déchets | |
| 6515 | ||
| 6516 | **Article LEGIARTI000006838801** | |
| 6517 | ||
| 6518 | Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes : | |
| 6519 | ||
| 6520 | L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets. | |
| 6521 | ||
| 6522 | L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31. | |
| 6523 | ||
| 6524 | En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31. | |
| 6525 | ||
| 6526 | L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire. | |
| 6527 | ||
| 6528 | Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre. | |
| 6529 | ||
| 6530 | **Article LEGIARTI000006838802** | |
| 6531 | ||
| 6532 | L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu. | |
| 6533 | ||
| 6534 | Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)"). | |
| 6535 | ||
| 6536 | ## Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques | |
| 6537 | ||
| 6538 | **Article LEGIARTI000006838803** | |
| 6539 | ||
| 6540 | Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. | |
| 6541 | ||
| 6542 | Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages. | |
| 6543 | ||
| 6544 | **Article LEGIARTI000006838804** | |
| 6545 | ||
| 6546 | I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : | |
| 6547 | ||
| 6548 | 1° Le périmètre d'étude du plan ; | |
| 6549 | ||
| 6550 | 2° La nature des risques pris en compte ; | |
| 6551 | ||
| 6552 | 3° Les services instructeurs ; | |
| 6553 | ||
| 6554 | 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de [l'article L. 515-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-22 \(V\)"), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet. | |
| 6555 | ||
| 6556 | II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine. | |
| 6557 | ||
| 6558 | III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure. | |
| 6559 | ||
| 6560 | IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. | |
| 6561 | ||
| 6562 | **Article LEGIARTI000006838805** | |
| 6563 | ||
| 6564 | I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend : | |
| 6565 | ||
| 6566 | 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ; | |
| 6567 | ||
| 6568 | 2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ; | |
| 6569 | ||
| 6570 | 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : | |
| 6571 | ||
| 6572 | a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; | |
| 6573 | ||
| 6574 | b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; | |
| 6575 | ||
| 6576 | c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; | |
| 6577 | ||
| 6578 | d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du présent code ; | |
| 6579 | ||
| 6580 | e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ; | |
| 6581 | ||
| 6582 | 4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16. | |
| 6583 | ||
| 6584 | II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur : | |
| 6585 | ||
| 6586 | 1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ; | |
| 6587 | ||
| 6588 | 2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 ; | |
| 6589 | ||
| 6590 | 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan. | |
| 6591 | ||
| 6592 | **Article LEGIARTI000006838806** | |
| 6593 | ||
| 6594 | Les travaux de protection prescrits en application du IV de [l'article L. 515-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-16 \(V\)")ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à [l'article R. 515-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-40 \(VT\)"). | |
| 6595 | ||
| 6596 | **Article LEGIARTI000006838807** | |
| 6597 | ||
| 6598 | I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31. | |
| 6599 | ||
| 6600 | II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. | |
| 6601 | ||
| 6602 | **Article LEGIARTI000006838808** | |
| 6603 | ||
| 6604 | I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33. | |
| 6605 | ||
| 6606 | Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R. 515-43. | |
| 6607 | ||
| 6608 | La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée. | |
| 6609 | ||
| 6610 | II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. | |
| 6611 | ||
| 6612 | **Article LEGIARTI000006838809** | |
| 6613 | ||
| 6614 | Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19. | |
| 6615 | ||
| 6616 | **Article LEGIARTI000006838810** | |
| 6617 | ||
| 6618 | Un exemplaire des arrêtés prévus aux [articles R. 515-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-40 \(VT\)")et [R. 515-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-44 \(V\)") est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés. | |
| 6619 | ||
| 6620 | Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département. | |
| 6621 | ||
| 6622 | Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique. | |
| 6623 | ||
| 6624 | **Article LEGIARTI000006838811** | |
| 6625 | ||
| 6626 | I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous-section pour son élaboration. | |
| 6627 | ||
| 6628 | II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan. | |
| 6629 | ||
| 6630 | III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés : | |
| 6631 | ||
| 6632 | 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ; | |
| 6633 | ||
| 6634 | 2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de [l'article R. 515-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-41 \(V\)") tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. | |
| 6635 | ||
| 6636 | **Article LEGIARTI000006838812** | |
| 6637 | ||
| 6638 | Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de [l'article L. 515-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)")ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à [l'article L. 512-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)")abroge le plan de prévention des risques technologiques. | |
| 6639 | ||
| 6640 | L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. | |
| 6641 | ||
| 6642 | L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à [l'article R. 515-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-46 \(V\)") pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques. | |
| 6643 | ||
| 6644 | **Article LEGIARTI000006838813** | |
| 6645 | ||
| 6646 | En application de [l'article L. 515-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834327&dateTexte=&categorieLien=cid), le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique. | |
| 6647 | ||
| 6648 | **Article LEGIARTI000006838814** | |
| 6649 | ||
| 6650 | I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)") et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre. | |
| 6651 | ||
| 6652 | Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation. | |
| 6653 | ||
| 6654 | Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la diligence du préfet. | |
| 6655 | ||
| 6656 | II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense. | |
| 6657 | ||
| 6658 | Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application de la présente sous-section. | |
| 6659 | ||
| 6660 | Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques. | |
| 6661 | ||
| 6662 | III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées. | |
| 6663 | ||
| 6664 | ## Sous-section 2 : Rapport d'évaluation | |
| 6665 | ||
| 6666 | **Article LEGIARTI000006838815** | |
| 6667 | ||
| 6668 | Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement. Cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics. | |
| 6669 | ||
| 6670 | Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée. | |
| 6671 | ||
| 6672 | Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué. | |
| 6673 | ||
| 6674 | Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision de l'étude de dangers. | |
| 6675 | ||
| 6676 | ## Chapitre VI : Dispositions financières | |
| 6677 | ||
| 6678 | **Article LEGIARTI000006838816** | |
| 6679 | ||
| 6680 | Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : | |
| 6681 | ||
| 6682 | 1° Les installations de stockage des déchets ; | |
| 6683 | ||
| 6684 | 2° Les carrières ; | |
| 6685 | ||
| 6686 | 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8. | |
| 6687 | ||
| 6688 | La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. | |
| 6689 | ||
| 6690 | Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. | |
| 6691 | ||
| 6692 | **Article LEGIARTI000006838817** | |
| 6693 | ||
| 6694 | I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. | |
| 6695 | ||
| 6696 | II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. | |
| 6697 | ||
| 6698 | III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées. | |
| 6699 | ||
| 6700 | IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : | |
| 6701 | ||
| 6702 | 1° Pour les installations de stockage de déchets : | |
| 6703 | ||
| 6704 | a) Surveillance du site ; | |
| 6705 | ||
| 6706 | b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ; | |
| 6707 | ||
| 6708 | c) Remise en état du site après exploitation ; | |
| 6709 | ||
| 6710 | 2° Pour les carrières : | |
| 6711 | ||
| 6712 | Remise en état du site après exploitation ; | |
| 6713 | ||
| 6714 | 3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 : | |
| 6715 | ||
| 6716 | a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; | |
| 6717 | ||
| 6718 | b) Interventions en cas d'accident ou de pollution. | |
| 6719 | ||
| 6720 | V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance. | |
| 6721 | ||
| 6722 | **Article LEGIARTI000006838818** | |
| 6723 | ||
| 6724 | Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. | |
| 6725 | ||
| 6726 | **Article LEGIARTI000006838819** | |
| 6727 | ||
| 6728 | Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application de [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)"). Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation. | |
| 6729 | ||
| 6730 | Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est motivée, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. | |
| 6731 | ||
| 6732 | **Article LEGIARTI000006838820** | |
| 6733 | ||
| 6734 | I. - Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. | |
| 6735 | ||
| 6736 | II. - Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie. | |
| 6737 | ||
| 6738 | **Article LEGIARTI000006838821** | |
| 6739 | ||
| 6740 | Les sanctions administratives prévues à [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)") qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières. | |
| 6741 | ||
| 6742 | ## Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense | |
| 6743 | ||
| 6744 | **Article LEGIARTI000006838822** | |
| 6745 | ||
| 6746 | Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants : | |
| 6747 | ||
| 6748 | 1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ; | |
| 6749 | ||
| 6750 | 2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ; | |
| 6751 | ||
| 6752 | 3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ; | |
| 6753 | ||
| 6754 | 4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ; | |
| 6755 | ||
| 6756 | 5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ; | |
| 6757 | ||
| 6758 | 6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ; | |
| 6759 | ||
| 6760 | 7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ; | |
| 6761 | ||
| 6762 | 8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ; | |
| 6763 | ||
| 6764 | 9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ; | |
| 6765 | ||
| 6766 | 10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ; | |
| 6767 | ||
| 6768 | 11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ; | |
| 6769 | ||
| 6770 | 12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ; | |
| 6771 | ||
| 6772 | 13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de [l'article 413-7 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 413-7 \(V\)"). | |
| 6773 | ||
| 6774 | **Article LEGIARTI000006838823** | |
| 6775 | ||
| 6776 | Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")les pouvoirs et attributions dévolus : | |
| 6777 | ||
| 6778 | 1° Au ministre chargé des installations classées par [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)") ; | |
| 6779 | ||
| 6780 | 2° Au préfet par les dispositions du présent titre. | |
| 6781 | ||
| 6782 | **Article LEGIARTI000006838824** | |
| 6783 | ||
| 6784 | La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense. | |
| 6785 | ||
| 6786 | A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. | |
| 6787 | ||
| 6788 | Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense. | |
| 6789 | ||
| 6790 | L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I de l'article R. 512-39. | |
| 6791 | ||
| 6792 | **Article LEGIARTI000006838825** | |
| 6793 | ||
| 6794 | Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense. | |
| 6795 | ||
| 6796 | **Article LEGIARTI000006838826** | |
| 6797 | ||
| 6798 | La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")et soumise à déclaration en vertu des [articles L. 512-8 à L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-8 \(V\)"), vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-47 \(V\)"). Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)"). | |
| 6799 | ||
| 6800 | Les prescriptions générales prévues à [l'article R. 512-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-50 \(V\)")sont applicables, sans préjudice des dispositions de [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)") | |
| 6801 | ||
| 6802 | **Article LEGIARTI000006838827** | |
| 6803 | ||
| 6804 | L'inspection des installations définies à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid)est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de [l'article L. 514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6805 | ||
| 6806 | **Article LEGIARTI000006838828** | |
| 6807 | ||
| 6808 | Les inspecteurs prévus à [l'article R. 517-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-6 \(V\)") font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé des installations classées. | |
| 6809 | ||
| 6810 | Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés. | |
| 6811 | ||
| 6812 | **Article LEGIARTI000006838829** | |
| 6813 | ||
| 6814 | Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de [l'article R. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)"), doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre. | |
| 6815 | ||
| 6816 | Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations. | |
| 6817 | ||
| 6818 | ## Section 2 : Installations de produits explosifs | |
| 6819 | ||
| 6820 | **Article LEGIARTI000006838830** | |
| 6821 | ||
| 6822 | Les dispositions particulières relatives aux installations de produits explosifs, aux dépôts de produits explosifs, aux débits de produits explosifs et aux installations mobiles de produits explosifs sont énoncées au décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. | |
| 6823 | ||
| 6824 | ## Section 3 : Autres dispositions | |
| 6825 | ||
| 6826 | **Article LEGIARTI000006838831** | |
| 6827 | ||
| 6828 | Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police. | |
| 6829 | ||
| 6830 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages | |
| 6831 | ||
| 6832 | **Article LEGIARTI000006839457** | |
| 6833 | ||
| 6834 | Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. | |
| 6835 | ||
| 6836 | L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de [l'article R. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-6 \(V\)"). Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs. | |
| 6837 | ||
| 6838 | L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage. | |
| 6839 | ||
| 6840 | Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée. | |
| 6841 | ||
| 6842 | **Article LEGIARTI000006839458** | |
| 6843 | ||
| 6844 | N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), soit d'une installation nucléaire de base au sens de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 \(Ab\)")relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des [articles 104 à 104-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier - art. 104 \(Ab\)") du code minier. | |
| 6845 | ||
| 6846 | **Article LEGIARTI000006839459** | |
| 6847 | ||
| 6848 | Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux. | |
| 6849 | ||
| 6850 | Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans. | |
| 6851 | ||
| 6852 | **Article LEGIARTI000006839460** | |
| 6853 | ||
| 6854 | Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010. | |
| 6855 | ||
| 6856 | Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans. | |
| 6857 | ||
| 6858 | **Article LEGIARTI000006839461** | |
| 6859 | ||
| 6860 | Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient. | |
| 6861 | ||
| 6862 | **Article LEGIARTI000006839462** | |
| 6863 | ||
| 6864 | Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers. | |
| 6865 | ||
| 6866 | Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples. | |
| 6867 | ||
| 6868 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages | |
| 6869 | ||
| 6870 | **Article LEGIARTI000006839464** | |
| 6871 | ||
| 6872 | Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section. | |
| 6873 | ||
| 6874 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ". | |
| 6875 | ||
| 6876 | **Article LEGIARTI000006839465** | |
| 6877 | ||
| 6878 | Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section. | |
| 6879 | ||
| 6880 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ". | |
| 6881 | ||
| 6882 | **Article LEGIARTI000006839466** | |
| 6883 | ||
| 6884 | Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section. | |
| 6885 | ||
| 6886 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ". | |
| 6887 | ||
| 6888 | **Article LEGIARTI000006839467** | |
| 6889 | ||
| 6890 | Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section. | |
| 6891 | ||
| 6892 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ". | |
| 6893 | ||
| 6894 | **Article LEGIARTI000006839468** | |
| 6895 | ||
| 6896 | Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section. | |
| 6897 | ||
| 6898 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10. | |
| 6899 | ||
| 6900 | **Article LEGIARTI000006839469** | |
| 6901 | ||
| 6902 | Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux [articles R. 551-7 à R. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-7 \(V\)"). | |
| 6903 | ||
| 6904 | **Article LEGIARTI000006839470** | |
| 6905 | ||
| 6906 | Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à [l'article R. 551-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-5 \(V\)"). | |
| 6907 | ||
| 6908 | ## Section 2 : Autres dispositions | |
| 6909 | ||
| 6910 | **Article LEGIARTI000017851880** | |
| 6911 | ||
| 6912 | Outre celle prévue au 5° de l'article [R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-6 \(V\)"), des études de danger, au sens de l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L551-1 \(V\)"), sont prévues aux dispositions suivantes : | |
| 6913 | ||
| 6914 | 1° A l'article [R. 542-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-20 \(V\)"); | |
| 6915 | ||
| 6916 | 2° Au 3 du II de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, au stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; | |
| 6917 | ||
| 6918 | 3° A l'article 8 du même décret ; | |
| 6919 | ||
| 6920 | 4° Aux articles [10,37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&categorieLien=cid "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 \(V\)") relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. | |
| 6921 | ||
| 6922 | ## Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles | |
| 6923 | ||
| 6924 | **Article LEGIARTI000006839492** | |
| 6925 | ||
| 6926 | L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux [articles L. 562-1 à L. 562-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") est prescrit par arrêté du préfet. | |
| 6927 | ||
| 6928 | Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure. | |
| 6929 | ||
| 6930 | **Article LEGIARTI000006839493** | |
| 6931 | ||
| 6932 | L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. | |
| 6933 | ||
| 6934 | Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet. | |
| 6935 | ||
| 6936 | Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. | |
| 6937 | ||
| 6938 | Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. | |
| 6939 | ||
| 6940 | **Article LEGIARTI000006839494** | |
| 6941 | ||
| 6942 | Le dossier de projet de plan comprend : | |
| 6943 | ||
| 6944 | 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; | |
| 6945 | ||
| 6946 | 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") ; | |
| 6947 | ||
| 6948 | 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : | |
| 6949 | ||
| 6950 | a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; | |
| 6951 | ||
| 6952 | b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci. | |
| 6953 | ||
| 6954 | **Article LEGIARTI000006839495** | |
| 6955 | ||
| 6956 | I.-En application du 3° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), le plan peut notamment : | |
| 6957 | ||
| 6958 | 1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ; | |
| 6959 | ||
| 6960 | 2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ; | |
| 6961 | ||
| 6962 | 3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels. | |
| 6963 | ||
| 6964 | II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai. | |
| 6965 | ||
| 6966 | **Article LEGIARTI000006839496** | |
| 6967 | ||
| 6968 | I.-En application du 4° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. | |
| 6969 | ||
| 6970 | Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à [l'article R. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839498&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-6 \(V\)"), notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée. | |
| 6971 | ||
| 6972 | II.-Les mesures prévues au I peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d'urgence. | |
| 6973 | ||
| 6974 | III.-En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. | |
| 6975 | ||
| 6976 | **Article LEGIARTI000006839498** | |
| 6977 | ||
| 6978 | I.-Lorsque, en application de [l'article L. 562-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-2 \(V\)"), le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations. | |
| 6979 | ||
| 6980 | II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois. | |
| 6981 | ||
| 6982 | Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent. | |
| 6983 | ||
| 6984 | III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2. | |
| 6985 | ||
| 6986 | **Article LEGIARTI000006839499** | |
| 6987 | ||
| 6988 | Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. | |
| 6989 | ||
| 6990 | Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. | |
| 6991 | ||
| 6992 | Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. | |
| 6993 | ||
| 6994 | Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. | |
| 6995 | ||
| 6996 | **Article LEGIARTI000006839500** | |
| 6997 | ||
| 6998 | Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. | |
| 6999 | ||
| 7000 | Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de [l'article R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par [l'article R. 123-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-17 \(V\)"). | |
| 7001 | ||
| 7002 | Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux. | |
| 7003 | ||
| 7004 | **Article LEGIARTI000006839501** | |
| 7005 | ||
| 7006 | A l'issue des consultations prévues aux [articles R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")et [R. 562-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-8 \(V\)"), le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. | |
| 7007 | ||
| 7008 | Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent. | |
| 7009 | ||
| 7010 | **Article LEGIARTI000006839502** | |
| 7011 | ||
| 7012 | I. - Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. | |
| 7013 | ||
| 7014 | Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-7 et R. 562-8 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. | |
| 7015 | ||
| 7016 | Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent : | |
| 7017 | ||
| 7018 | 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ; | |
| 7019 | ||
| 7020 | 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. | |
| 7021 | ||
| 7022 | II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan. | |
| 7023 | ||
| 7024 | ## Section 2 : Dispositions pénales | |
| 7025 | ||
| 7026 | **Article LEGIARTI000006839503** | |
| 7027 | ||
| 7028 | Les agents mentionnés au 1° du II de [l'article L. 562-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834579&dateTexte=&categorieLien=cid)sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les [articles R. 216-1 à R. 216-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837084&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7029 | ||
| 7030 | ## Section 3 : Dispositions diverses | |
| 7031 | ||
| 7032 | **Article LEGIARTI000006839504** | |
| 7033 | ||
| 7034 | Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de [l'article L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-6 \(V\)"). | |
| 7035 | ||
| 7036 | ## Section 1 : Prévention du risque sismique | |
| 7037 | ||
| 7038 | **Article LEGIARTI000006839507** | |
| 7039 | ||
| 7040 | La présente section définit les modalités d'application de [l'article L. 563-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L563-1 \(V\)"), en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique. | |
| 7041 | ||
| 7042 | **Article LEGIARTI000006839508** | |
| 7043 | ||
| 7044 | Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à risque normal " et " à risque spécial ". | |
| 7045 | ||
| 7046 | **Article LEGIARTI000006839509** | |
| 7047 | ||
| 7048 | I. - La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. | |
| 7049 | ||
| 7050 | II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes : | |
| 7051 | ||
| 7052 | 1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; | |
| 7053 | ||
| 7054 | 2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; | |
| 7055 | ||
| 7056 | 3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; | |
| 7057 | ||
| 7058 | 4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public. | |
| 7059 | ||
| 7060 | **Article LEGIARTI000006839510** | |
| 7061 | ||
| 7062 | I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : | |
| 7063 | ||
| 7064 | 1° Zone 0 ; | |
| 7065 | ||
| 7066 | 2° Zone I a ; | |
| 7067 | ||
| 7068 | 3° Zone I b ; | |
| 7069 | ||
| 7070 | 4° Zone II ; | |
| 7071 | ||
| 7072 | 5° Zone III. | |
| 7073 | ||
| 7074 | II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie à l'annexe du présent article. | |
| 7075 | ||
| 7076 | **Article LEGIARTI000006839511** | |
| 7077 | ||
| 7078 | I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. | |
| 7079 | ||
| 7080 | II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte. | |
| 7081 | ||
| 7082 | III. - Les dispositions des I et II s'appliquent : | |
| 7083 | ||
| 7084 | 1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; | |
| 7085 | ||
| 7086 | 2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; | |
| 7087 | ||
| 7088 | 3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. | |
| 7089 | ||
| 7090 | **Article LEGIARTI000006839512** | |
| 7091 | ||
| 7092 | La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations. | |
| 7093 | ||
| 7094 | **Article LEGIARTI000006839513** | |
| 7095 | ||
| 7096 | Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ". | |
| 7097 | ||
| 7098 | Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte. | |
| 7099 | ||
| 7100 | **Article LEGIARTI000006839514** | |
| 7101 | ||
| 7102 | Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des [articles L. 562-1 à L. 562-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies par les [articles R. 563-5 et R. 563-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-5 \(V\)") sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles. | |
| 7103 | ||
| 7104 | Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques. | |
| 7105 | ||
| 7106 | ## Section 2 : Prévention du risque volcanique | |
| 7107 | ||
| 7108 | **Article LEGIARTI000006839522** | |
| 7109 | ||
| 7110 | Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des [articles R. 125-9 à R. 125-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-9 \(V\)")sont celles qui figurent au tableau ci-après. | |
| 7111 | ||
| 7112 | Tableau de [l'article D. 563-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D563-9 \(V\)") | |
| 7113 | ||
| 7114 | LISTES DES COMMUNES PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES À UN RISQUE D'ÉRUPTION VOLCANIQUE | |
| 7115 | ||
| 7116 | Outre-mer | |
| 7117 | ||
| 7118 | DÉPARTEMENTS : La Réunion (volcan du piton de la Fournaise). | |
| 7119 | ||
| 7120 | COMMUNES | |
| 7121 | ||
| 7122 | Saint-Philippe. | |
| 7123 | ||
| 7124 | Sainte-Rose. | |
| 7125 | ||
| 7126 | Saint-Joseph. | |
| 7127 | ||
| 7128 | Saint-Benoît. | |
| 7129 | ||
| 7130 | La Plaine-des-Palmistes. | |
| 7131 | ||
| 7132 | Le Tampon. | |
| 7133 | ||
| 7134 | Petite-Ile. | |
| 7135 | ||
| 7136 | Entre-Deux. | |
| 7137 | ||
| 7138 | Saint-Louis. | |
| 7139 | ||
| 7140 | DÉPARTEMENTS : La Guadeloupe (volcan de la Soufrière). | |
| 7141 | ||
| 7142 | COMMUNES | |
| 7143 | ||
| 7144 | Trois-Rivières. | |
| 7145 | ||
| 7146 | Capesterre-Belle-Eau. | |
| 7147 | ||
| 7148 | Ballif. | |
| 7149 | ||
| 7150 | Gourbeyre. | |
| 7151 | ||
| 7152 | Basse-Terre. | |
| 7153 | ||
| 7154 | Saint-Claude. | |
| 7155 | ||
| 7156 | Vieux-Habitants. | |
| 7157 | ||
| 7158 | Goyave. | |
| 7159 | ||
| 7160 | Petit-Bourg. | |
| 7161 | ||
| 7162 | Vieux-Fort. | |
| 7163 | ||
| 7164 | Bouillante. | |
| 7165 | ||
| 7166 | DÉPARTEMENTS : La Martinique (volcan de la montagne Pelée). | |
| 7167 | ||
| 7168 | COMMUNES | |
| 7169 | ||
| 7170 | Grand-Rivière. | |
| 7171 | ||
| 7172 | Basse-Pointe. | |
| 7173 | ||
| 7174 | Le Lorrain. | |
| 7175 | ||
| 7176 | Le Prêcheur. | |
| 7177 | ||
| 7178 | Macouba. | |
| 7179 | ||
| 7180 | L'Ajoupa-Bouillon. | |
| 7181 | ||
| 7182 | Saint-Pierre. | |
| 7183 | ||
| 7184 | Le Morne rouge. | |
| 7185 | ||
| 7186 | Le Carbet. | |
| 7187 | ||
| 7188 | Fonds-Saint-Denis. | |
| 7189 | ||
| 7190 | Le Marigot. | |
| 7191 | ||
| 7192 | Le Morne-Vert. | |
| 7193 | ||
| 7194 | Belle-Fontaine. | |
| 7195 | ||
| 7196 | Case-Pilote. | |
| 7197 | ||
| 7198 | Sainte-Marie. | |
| 7199 | ||
| 7200 | La Trinité. | |
| 7201 | ||
| 7202 | Gros-Morne. | |
| 7203 | ||
| 7204 | Saint-Joseph. | |
| 7205 | ||
| 7206 | Schoelcher. | |
| 7207 | ||
| 7208 | Fort-de-France. | |
| 7209 | ||
| 7210 | ## Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières | |
| 7211 | ||
| 7212 | **Article LEGIARTI000006839516** | |
| 7213 | ||
| 7214 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en méconnaissance des dispositions de [l'article L. 563-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834595&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L563-6 \(V\)"). | |
| 7215 | ||
| 7216 | ## Section 4 : Prévention du risque d'inondation | |
| 7217 | ||
| 7218 | **Article LEGIARTI000006839517** | |
| 7219 | ||
| 7220 | Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone. | |
| 7221 | ||
| 7222 | **Article LEGIARTI000006839518** | |
| 7223 | ||
| 7224 | Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population. | |
| 7225 | ||
| 7226 | **Article LEGIARTI000006839519** | |
| 7227 | ||
| 7228 | Sans préjudice des dispositions de la [loi n° 43-374 du 6 juillet 1943](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518219&categorieLien=cid "Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 \(V\)") modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues. | |
| 7229 | ||
| 7230 | **Article LEGIARTI000006839520** | |
| 7231 | ||
| 7232 | Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile. | |
| 7233 | ||
| 7234 | **Article LEGIARTI000006839521** | |
| 7235 | ||
| 7236 | La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à [l'article R. 125-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-11 \(V\)") | |
| 7237 | ||
| 7238 | ## Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens | |
| 7239 | ||
| 7240 | **Article LEGIARTI000017940672** | |
| 7241 | ||
| 7242 | La mise à disposition de données en application de l'article [L. 563-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834594&dateTexte=&categorieLien=cid)peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur. | |
| 7243 | ||
| 7244 | Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés par l'utilisation des données. | |
| 7245 | ||
| 7246 | Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la charge du demandeur conformément à l'article [R. 563-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017938772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-19 \(V\)"). | |
| 7247 | ||
| 7248 | **Article LEGIARTI000017940675** | |
| 7249 | ||
| 7250 | A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. | |
| 7251 | ||
| 7252 | Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et le cas échéant de l'affranchissement postal. | |
| 7253 | ||
| 7254 | La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. | |
| 7255 | ||
| 7256 | **Article LEGIARTI000017940677** | |
| 7257 | ||
| 7258 | L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article [R. 563-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017938766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-16 \(V\)")s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné : | |
| 7259 | ||
| 7260 | 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; | |
| 7261 | ||
| 7262 | 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans les conditions prévues à l'article [R. 563-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017938772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-19 \(V\)") ; | |
| 7263 | ||
| 7264 | 3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à l'article R. 563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique. | |
| 7265 | ||
| 7266 | **Article LEGIARTI000017940679** | |
| 7267 | ||
| 7268 | La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée, selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant territorialement compétent de l'établissement public. | |
| 7269 | ||
| 7270 | La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l'article [R. 563-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017938766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-16 \(V\)") qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation. | |
| 7271 | ||
| 7272 | Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception. Cet accusé de réception précise : | |
| 7273 | ||
| 7274 | 1° La date de réception de la demande ; | |
| 7275 | ||
| 7276 | 2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ; | |
| 7277 | ||
| 7278 | 3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ; | |
| 7279 | ||
| 7280 | 4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet. | |
| 7281 | ||
| 7282 | **Article LEGIARTI000017940681** | |
| 7283 | ||
| 7284 | Sans préjudice des dispositions prévues par les articles [L. 564-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834596&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article [L. 563-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834594&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L563-5 \(V\)"), aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences. | |
| 7285 | ||
| 7286 | A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est nécessaire pour : | |
| 7287 | ||
| 7288 | 1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de l'environnement et du code de l'urbanisme ; | |
| 7289 | ||
| 7290 | 2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de la [loi n° 2004-811 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid)du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; | |
| 7291 | ||
| 7292 | 3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ; | |
| 7293 | ||
| 7294 | 4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et d'équipements. | |
| 7295 | ||
| 7296 | ## Chapitre IV : Prévision des crues | |
| 7297 | ||
| 7298 | **Article LEGIARTI000006839524** | |
| 7299 | ||
| 7300 | La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics. | |
| 7301 | ||
| 7302 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. | |
| 7303 | ||
| 7304 | **Article LEGIARTI000006839525** | |
| 7305 | ||
| 7306 | Le schéma directeur de prévision des crues prévu à [l'article L. 564-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L564-2 \(V\)") fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues. Pour déterminer les objectifs à atteindre, ce schéma, notamment : | |
| 7307 | ||
| 7308 | 1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ; | |
| 7309 | ||
| 7310 | 2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ; | |
| 7311 | ||
| 7312 | 3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ; | |
| 7313 | ||
| 7314 | 4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ; | |
| 7315 | ||
| 7316 | 5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre. | |
| 7317 | ||
| 7318 | **Article LEGIARTI000006839526** | |
| 7319 | ||
| 7320 | Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs représentants. | |
| 7321 | ||
| 7322 | Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin. | |
| 7323 | ||
| 7324 | Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma. | |
| 7325 | ||
| 7326 | **Article LEGIARTI000006839527** | |
| 7327 | ||
| 7328 | A l'issue des consultations prévues à [l'article R. 564-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R564-3 \(V\)"), le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition. | |
| 7329 | ||
| 7330 | Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. | |
| 7331 | ||
| 7332 | **Article LEGIARTI000006839528** | |
| 7333 | ||
| 7334 | La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin. | |
| 7335 | ||
| 7336 | Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision. | |
| 7337 | ||
| 7338 | **Article LEGIARTI000006839529** | |
| 7339 | ||
| 7340 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées lors de son élaboration et de sa révision. | |
| 7341 | ||
| 7342 | **Article LEGIARTI000006839530** | |
| 7343 | ||
| 7344 | Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins ou, le cas échéant, des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les autres préfets intéressés. | |
| 7345 | ||
| 7346 | **Article LEGIARTI000006839531** | |
| 7347 | ||
| 7348 | Le règlement prévu à [l'article R. 564-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R564-7 \(V\)") met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin. A ce titre, ce règlement, notamment : | |
| 7349 | ||
| 7350 | 1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ; | |
| 7351 | ||
| 7352 | 2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ; | |
| 7353 | ||
| 7354 | 3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ; | |
| 7355 | ||
| 7356 | 4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ; | |
| 7357 | ||
| 7358 | 5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ; | |
| 7359 | ||
| 7360 | 6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat. | |
| 7361 | ||
| 7362 | **Article LEGIARTI000006839532** | |
| 7363 | ||
| 7364 | Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants. | |
| 7365 | ||
| 7366 | Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement. | |
| 7367 | ||
| 7368 | **Article LEGIARTI000006839533** | |
| 7369 | ||
| 7370 | Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les modalités de sa mise à disposition. | |
| 7371 | ||
| 7372 | Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. | |
| 7373 | ||
| 7374 | **Article LEGIARTI000006839535** | |
| 7375 | ||
| 7376 | La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration. | |
| 7377 | ||
| 7378 | Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision. | |
| 7379 | ||
| 7380 | **Article LEGIARTI000006839536** | |
| 7381 | ||
| 7382 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur élaboration. | |
| 7383 | ||
| 7384 | ## Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur | |
| 7385 | ||
| 7386 | **Article LEGIARTI000006839473** | |
| 7387 | ||
| 7388 | Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de [l'article L. 561-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)") sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section. | |
| 7389 | ||
| 7390 | **Article LEGIARTI000006839474** | |
| 7391 | ||
| 7392 | I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. | |
| 7393 | ||
| 7394 | II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de [l'article R. 11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840472&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-3 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants : | |
| 7395 | ||
| 7396 | 1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ; | |
| 7397 | ||
| 7398 | 2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation. | |
| 7399 | ||
| 7400 | III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. | |
| 7401 | ||
| 7402 | **Article LEGIARTI000006839475** | |
| 7403 | ||
| 7404 | L'enquête est menée dans les formes prévues par les [articles R. 11-4 à R. 11-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840477&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-4 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 7405 | ||
| 7406 | Le dossier mentionné à [l'article R. 561-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834566&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-2 \(V\)") du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier. | |
| 7407 | ||
| 7408 | L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. | |
| 7409 | ||
| 7410 | **Article LEGIARTI000006839476** | |
| 7411 | ||
| 7412 | L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. | |
| 7413 | ||
| 7414 | Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à [l'article R. 561-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-6 \(V\)"). | |
| 7415 | ||
| 7416 | **Article LEGIARTI000006839477** | |
| 7417 | ||
| 7418 | Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à [l'article R. 561-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039652686&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R561-13 \(Ab\)")du présent code a été effectué. | |
| 7419 | ||
| 7420 | Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de [l'article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid), l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés. | |
| 7421 | ||
| 7422 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 7423 | ||
| 7424 | **Article LEGIARTI000006839479** | |
| 7425 | ||
| 7426 | La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 7427 | ||
| 7428 | Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse. | |
| 7429 | ||
| 7430 | Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-10 \(V\)")selon les modalités prévues à [l'article R. 561-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-12 \(V\)") | |
| 7431 | ||
| 7432 | **Article LEGIARTI000006839480** | |
| 7433 | ||
| 7434 | Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent : | |
| 7435 | ||
| 7436 | 1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de [l'article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)"), dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ; | |
| 7437 | ||
| 7438 | 2° Les intérêts des fonds placés ; | |
| 7439 | ||
| 7440 | 3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ; | |
| 7441 | ||
| 7442 | 4° Les sommes reversées en application de [l'article R. 561-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-14 \(V\)") ; | |
| 7443 | ||
| 7444 | 5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3. | |
| 7445 | ||
| 7446 | **Article LEGIARTI000006839481** | |
| 7447 | ||
| 7448 | Ces ressources sont destinées à couvrir : | |
| 7449 | ||
| 7450 | 1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de [l'article L. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)"); | |
| 7451 | ||
| 7452 | 2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ; | |
| 7453 | ||
| 7454 | 3° Les pertes sur réalisations de valeurs ; | |
| 7455 | ||
| 7456 | 4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-10 \(V\)"); | |
| 7457 | ||
| 7458 | 5° Le remboursement des avances de l'Etat ; | |
| 7459 | ||
| 7460 | 6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à [l'article L. 561-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)"); | |
| 7461 | ||
| 7462 | 7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de [l'article 136 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322561&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 \(V\)")de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ; | |
| 7463 | ||
| 7464 | 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 ; | |
| 7465 | ||
| 7466 | 9° Pour la période et dans les limites fixées par [l'article 128](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321867&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi de finances pour 2004 \(n° 2003-1311 du 30 d... - art. 128 \(V\)") de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ; | |
| 7467 | ||
| 7468 | 10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère). | |
| 7469 | ||
| 7470 | **Article LEGIARTI000006839482** | |
| 7471 | ||
| 7472 | Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à [l'article R. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-2 \(V\)")du code des assurances. | |
| 7473 | ||
| 7474 | Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux [articles R. 332-3 et R. 332-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-3 \(V\)") du même code. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds. | |
| 7475 | ||
| 7476 | **Article LEGIARTI000006839483** | |
| 7477 | ||
| 7478 | I. - Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs. | |
| 7479 | ||
| 7480 | II. - Il comprend, en outre : | |
| 7481 | ||
| 7482 | 1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ; | |
| 7483 | ||
| 7484 | 2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; | |
| 7485 | ||
| 7486 | 3° Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; | |
| 7487 | ||
| 7488 | 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ; | |
| 7489 | ||
| 7490 | 5° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant. | |
| 7491 | ||
| 7492 | III. - Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission. | |
| 7493 | ||
| 7494 | **Article LEGIARTI000006839484** | |
| 7495 | ||
| 7496 | Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande soit du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance. | |
| 7497 | ||
| 7498 | En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 7499 | ||
| 7500 | Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance. | |
| 7501 | ||
| 7502 | **Article LEGIARTI000006839485** | |
| 7503 | ||
| 7504 | I.-Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est consulté : | |
| 7505 | ||
| 7506 | 1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ; | |
| 7507 | ||
| 7508 | 2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 561-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-5 \(V\)"); | |
| 7509 | ||
| 7510 | 3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à [l'article R. 561-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-14 \(V\)")et sur les dépenses mentionnées à [l'article R. 561-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-8 \(V\)"). | |
| 7511 | ||
| 7512 | II.-Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. | |
| 7513 | ||
| 7514 | III.-Il est informé des opérations menées par le fonds. | |
| 7515 | ||
| 7516 | **Article LEGIARTI000006839486** | |
| 7517 | ||
| 7518 | Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux. | |
| 7519 | ||
| 7520 | La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier-payeur général de chaque département concerné. | |
| 7521 | ||
| 7522 | S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de [l'article R. 561-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-8 \(V\)"), les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes. | |
| 7523 | ||
| 7524 | **Article LEGIARTI000006839487** | |
| 7525 | ||
| 7526 | Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de [l'article L. 561-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-4 \(V\)"), il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative. | |
| 7527 | ||
| 7528 | Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire. | |
| 7529 | ||
| 7530 | Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4 lui paraîtraient applicables. | |
| 7531 | ||
| 7532 | Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de [l'article L. 561-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)") | |
| 7533 | ||
| 7534 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention | |
| 7535 | ||
| 7536 | **Article LEGIARTI000006839489** | |
| 7537 | ||
| 7538 | La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article [L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)") s'effectue dans les conditions suivantes : | |
| 7539 | ||
| 7540 | 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ; | |
| 7541 | ||
| 7542 | 2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ; | |
| 7543 | ||
| 7544 | 3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ; | |
| 7545 | ||
| 7546 | 4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ; | |
| 7547 | ||
| 7548 | 5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°. | |
| 7549 | ||
| 7550 | **Article LEGIARTI000006839490** | |
| 7551 | ||
| 7552 | Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° [99-1060](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&categorieLien=cid "Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 \(V\)") du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. | |
| 7553 | ||
| 7554 | **Article LEGIARTI000006839491** | |
| 7555 | ||
| 7556 | La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire. | |
| 7557 | ||
| 7558 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention. | |
| 7559 | ||
| 7560 | ## Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs | |
| 7561 | ||
| 7562 | **Article LEGIARTI000006839537** | |
| 7563 | ||
| 7564 | Les schémas de prévention des risques naturels prévus à [l'article L. 565-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L565-2 \(V\)") sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions. | |
| 7565 | ||
| 7566 | **Article LEGIARTI000006839538** | |
| 7567 | ||
| 7568 | Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. | |
| 7569 | ||
| 7570 | Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. | |
| 7571 | ||
| 7572 | Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois. | |
| 7573 | ||
| 7574 | Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures. | |
| 7575 | ||
| 7576 | **Article LEGIARTI000006839539** | |
| 7577 | ||
| 7578 | L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs. | |
| 7579 | ||
| 7580 | **Article LEGIARTI000006839540** | |
| 7581 | ||
| 7582 | Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à [l'article R. 565-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R565-2 \(V\)"). | |
| 7583 | ||
| 7584 | ## Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs | |
| 7585 | ||
| 7586 | **Article LEGIARTI000006839541** | |
| 7587 | ||
| 7588 | I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. | |
| 7589 | ||
| 7590 | Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural. | |
| 7591 | ||
| 7592 | II. - Elle émet un avis sur : | |
| 7593 | ||
| 7594 | 1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; | |
| 7595 | ||
| 7596 | 2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; | |
| 7597 | ||
| 7598 | 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. | |
| 7599 | ||
| 7600 | III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. | |
| 7601 | ||
| 7602 | **Article LEGIARTI000006839543** | |
| 7603 | ||
| 7604 | I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions. | |
| 7605 | ||
| 7606 | II. - Elle comprend en nombre égal : | |
| 7607 | ||
| 7608 | 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ; | |
| 7609 | ||
| 7610 | 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ; | |
| 7611 | ||
| 7612 | 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés. | |
| 7613 | ||
| 7614 | III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 7615 | ||
| 7616 | **Article LEGIARTI000006839544** | |
| 7617 | ||
| 7618 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | |
| 7619 | ||
| 7620 | ## Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs | |
| 7621 | ||
| 7622 | **Article LEGIARTI000006839545** | |
| 7623 | ||
| 7624 | I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants : | |
| 7625 | ||
| 7626 | 1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ; | |
| 7627 | ||
| 7628 | 2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ; | |
| 7629 | ||
| 7630 | 3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. | |
| 7631 | ||
| 7632 | II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux. | |
| 7633 | ||
| 7634 | **Article LEGIARTI000006839546** | |
| 7635 | ||
| 7636 | Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend : | |
| 7637 | ||
| 7638 | 1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 ; | |
| 7639 | ||
| 7640 | 2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ; | |
| 7641 | ||
| 7642 | 3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 7643 | ||
| 7644 | 4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ; | |
| 7645 | ||
| 7646 | 5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ; | |
| 7647 | ||
| 7648 | 6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales. | |
| 7649 | ||
| 7650 | **Article LEGIARTI000006839547** | |
| 7651 | ||
| 7652 | Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de [l'article D. 565-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839546&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 7653 | ||
| 7654 | La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de trois années. | |
| 7655 | ||
| 7656 | La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. | |
| 7657 | ||
| 7658 | **Article LEGIARTI000006839548** | |
| 7659 | ||
| 7660 | Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs. | |
| 7661 | ||
| 7662 | Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an. | |
| 7663 | ||
| 7664 | **Article LEGIARTI000006839549** | |
| 7665 | ||
| 7666 | Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable. | |
| 7667 | ||
| 7668 | ## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement | |
| 7669 | ||
| 7670 | **Article LEGIARTI000006839669** | |
| 7671 | ||
| 7672 | Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1, à l'exception : | |
| 7673 | ||
| 7674 | 1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ; | |
| 7675 | ||
| 7676 | 2° Des activités domestiques ; | |
| 7677 | ||
| 7678 | 3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes. | |
| 7679 | ||
| 7680 | **Article LEGIARTI000006839670** | |
| 7681 | ||
| 7682 | L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à [l'article R. 147-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-5-1 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 7683 | ||
| 7684 | **Article LEGIARTI000006839671** | |
| 7685 | ||
| 7686 | Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre : | |
| 7687 | ||
| 7688 | 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; | |
| 7689 | ||
| 7690 | 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ; | |
| 7691 | ||
| 7692 | 3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article. | |
| 7693 | ||
| 7694 | **Article LEGIARTI000006839672** | |
| 7695 | ||
| 7696 | Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à [l'article R. 147-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)")du code de l'urbanisme. | |
| 7697 | ||
| 7698 | Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)") du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement. | |
| 7699 | ||
| 7700 | **Article LEGIARTI000006839673** | |
| 7701 | ||
| 7702 | I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à [l'article R. 572-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)"): | |
| 7703 | ||
| 7704 | 1° Des documents graphiques représentant : | |
| 7705 | ||
| 7706 | a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à [l'article R. 572-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-1 \(V\)"); | |
| 7707 | ||
| 7708 | b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-38 \(V\)"); | |
| 7709 | ||
| 7710 | c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)")sont dépassées ; | |
| 7711 | ||
| 7712 | d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ; | |
| 7713 | ||
| 7714 | 2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ; | |
| 7715 | ||
| 7716 | 3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. | |
| 7717 | ||
| 7718 | II.-Dans les agglomérations mentionnées au 3° de [l'article R. 572-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores. | |
| 7719 | ||
| 7720 | **Article LEGIARTI000006839674** | |
| 7721 | ||
| 7722 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article. | |
| 7723 | ||
| 7724 | **Article LEGIARTI000006839675** | |
| 7725 | ||
| 7726 | Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 572-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département. | |
| 7727 | ||
| 7728 | Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. | |
| 7729 | ||
| 7730 | Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique. | |
| 7731 | ||
| 7732 | **Article LEGIARTI000006839676** | |
| 7733 | ||
| 7734 | I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : | |
| 7735 | ||
| 7736 | 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; | |
| 7737 | ||
| 7738 | 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)")et les objectifs de préservation les concernant ; | |
| 7739 | ||
| 7740 | 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à [l'article R. 572-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)") ; | |
| 7741 | ||
| 7742 | 4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; | |
| 7743 | ||
| 7744 | 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; | |
| 7745 | ||
| 7746 | 6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ; | |
| 7747 | ||
| 7748 | 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ; | |
| 7749 | ||
| 7750 | 8° Un résumé non technique du plan. | |
| 7751 | ||
| 7752 | II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues. | |
| 7753 | ||
| 7754 | **Article LEGIARTI000006839677** | |
| 7755 | ||
| 7756 | Le projet de plan comprenant les documents prévus à [l'article R. 572-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-8 \(V\)") est mis à la disposition du public pendant deux mois. | |
| 7757 | ||
| 7758 | Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet. | |
| 7759 | ||
| 7760 | **Article LEGIARTI000006839678** | |
| 7761 | ||
| 7762 | I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : | |
| 7763 | ||
| 7764 | 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ; | |
| 7765 | ||
| 7766 | 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; | |
| 7767 | ||
| 7768 | 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. | |
| 7769 | ||
| 7770 | **Article LEGIARTI000006839679** | |
| 7771 | ||
| 7772 | Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à [l'article R. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-9 \(V\)") et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique. | |
| 7773 | ||
| 7774 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 7775 | ||
| 7776 | **Article LEGIARTI000006839551** | |
| 7777 | ||
| 7778 | Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section. | |
| 7779 | ||
| 7780 | **Article LEGIARTI000006839552** | |
| 7781 | ||
| 7782 | I.-Les dispositions de [l'article R. 571-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-1 \(V\)") s'appliquent aux " objets bruyants " suivants : | |
| 7783 | ||
| 7784 | 1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ; | |
| 7785 | ||
| 7786 | 2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ; | |
| 7787 | ||
| 7788 | 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme. | |
| 7789 | ||
| 7790 | II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels. | |
| 7791 | ||
| 7792 | **Article LEGIARTI000006839553** | |
| 7793 | ||
| 7794 | I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à [l'article R. 571-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-2 \(V\)") sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants : | |
| 7795 | ||
| 7796 | 1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ; | |
| 7797 | ||
| 7798 | 2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. | |
| 7799 | ||
| 7800 | II.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales. | |
| 7801 | ||
| 7802 | III.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II. | |
| 7803 | ||
| 7804 | **Article LEGIARTI000006839554** | |
| 7805 | ||
| 7806 | En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à [l'article R. 571-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-3 \(V\)"), le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration. | |
| 7807 | ||
| 7808 | ## Sous-section 2 : Procédures applicables | |
| 7809 | ||
| 7810 | **Article LEGIARTI000006839555** | |
| 7811 | ||
| 7812 | L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles. | |
| 7813 | ||
| 7814 | **Article LEGIARTI000006839556** | |
| 7815 | ||
| 7816 | L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles. | |
| 7817 | ||
| 7818 | **Article LEGIARTI000006839557** | |
| 7819 | ||
| 7820 | La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées. | |
| 7821 | ||
| 7822 | La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs. | |
| 7823 | ||
| 7824 | **Article LEGIARTI000006839559** | |
| 7825 | ||
| 7826 | Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable. | |
| 7827 | ||
| 7828 | Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les [articles R. 321-6 à R. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R321-6 \(V\)") du code de la route. | |
| 7829 | ||
| 7830 | **Article LEGIARTI000006839560** | |
| 7831 | ||
| 7832 | La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé. | |
| 7833 | ||
| 7834 | La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables. | |
| 7835 | ||
| 7836 | Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais. | |
| 7837 | ||
| 7838 | **Article LEGIARTI000006839561** | |
| 7839 | ||
| 7840 | Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. | |
| 7841 | ||
| 7842 | Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents. | |
| 7843 | ||
| 7844 | Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation. | |
| 7845 | ||
| 7846 | **Article LEGIARTI000006839562** | |
| 7847 | ||
| 7848 | Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé. | |
| 7849 | ||
| 7850 | **Article LEGIARTI000006839563** | |
| 7851 | ||
| 7852 | Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux [articles L. 571-18 à L. 571-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-18 \(VT\)") | |
| 7853 | ||
| 7854 | **Article LEGIARTI000006839564** | |
| 7855 | ||
| 7856 | En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à [l'article R. 571-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-10 \(V\)")ou à l'attestation mentionnée à [l'article R. 571-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-11 \(V\)"), ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. | |
| 7857 | ||
| 7858 | Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle. | |
| 7859 | ||
| 7860 | **Article LEGIARTI000006839565** | |
| 7861 | ||
| 7862 | Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux [articles R. 571-5 à R. 571-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-5 \(V\)"), le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit. | |
| 7863 | ||
| 7864 | Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document. | |
| 7865 | ||
| 7866 | Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane. | |
| 7867 | ||
| 7868 | ## Sous-section 3 : Contrôles | |
| 7869 | ||
| 7870 | **Article LEGIARTI000006839566** | |
| 7871 | ||
| 7872 | Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé. | |
| 7873 | ||
| 7874 | Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés. | |
| 7875 | ||
| 7876 | **Article LEGIARTI000006839567** | |
| 7877 | ||
| 7878 | La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais. | |
| 7879 | ||
| 7880 | Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants : | |
| 7881 | ||
| 7882 | 1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ; | |
| 7883 | ||
| 7884 | 2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration. | |
| 7885 | ||
| 7886 | Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande. | |
| 7887 | ||
| 7888 | **Article LEGIARTI000006839569** | |
| 7889 | ||
| 7890 | En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les [articles L. 571-18 à L. 571-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-18 \(VT\)"), prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé. | |
| 7891 | ||
| 7892 | Cet organisme effectue les essais prévus à [l'article R. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-16 \(V\)") et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle. | |
| 7893 | ||
| 7894 | S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé. | |
| 7895 | ||
| 7896 | Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat. | |
| 7897 | ||
| 7898 | ## Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité | |
| 7899 | ||
| 7900 | **Article LEGIARTI000006839570** | |
| 7901 | ||
| 7902 | L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à [l'article R. 571-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-3 \(V\)") est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes. | |
| 7903 | ||
| 7904 | **Article LEGIARTI000006839571** | |
| 7905 | ||
| 7906 | Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. | |
| 7907 | ||
| 7908 | L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif. | |
| 7909 | ||
| 7910 | Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles. | |
| 7911 | ||
| 7912 | Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile. | |
| 7913 | ||
| 7914 | **Article LEGIARTI000006839572** | |
| 7915 | ||
| 7916 | L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales. | |
| 7917 | ||
| 7918 | **Article LEGIARTI000006839573** | |
| 7919 | ||
| 7920 | L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément. | |
| 7921 | ||
| 7922 | L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission. | |
| 7923 | ||
| 7924 | **Article LEGIARTI000006839574** | |
| 7925 | ||
| 7926 | L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel. | |
| 7927 | ||
| 7928 | **Article LEGIARTI000006839575** | |
| 7929 | ||
| 7930 | La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection. | |
| 7931 | ||
| 7932 | ## Sous-section 5 : Dispositions diverses | |
| 7933 | ||
| 7934 | **Article LEGIARTI000006839576** | |
| 7935 | ||
| 7936 | Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité. | |
| 7937 | ||
| 7938 | ## Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée | |
| 7939 | ||
| 7940 | **Article LEGIARTI000006839578** | |
| 7941 | ||
| 7942 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. | |
| 7943 | ||
| 7944 | Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section. | |
| 7945 | ||
| 7946 | **Article LEGIARTI000006839579** | |
| 7947 | ||
| 7948 | En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté. | |
| 7949 | ||
| 7950 | **Article LEGIARTI000006839580** | |
| 7951 | ||
| 7952 | Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à [l'article R. 1334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-33 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 7953 | ||
| 7954 | Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB. | |
| 7955 | ||
| 7956 | Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. | |
| 7957 | ||
| 7958 | **Article LEGIARTI000006839581** | |
| 7959 | ||
| 7960 | Les arrêtés prévus aux [articles R. 571-26 et R. 571-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-26 \(V\)") sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement. | |
| 7961 | ||
| 7962 | **Article LEGIARTI000006839582** | |
| 7963 | ||
| 7964 | I.-L'exploitant d'un établissement mentionné à [l'article R. 571-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839578&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants : | |
| 7965 | ||
| 7966 | 1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ; | |
| 7967 | ||
| 7968 | 2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous-section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique. | |
| 7969 | ||
| 7970 | II.-Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation. | |
| 7971 | ||
| 7972 | III.-En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux [articles L. 571-18 à L. 571-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 7973 | ||
| 7974 | **Article LEGIARTI000006839583** | |
| 7975 | ||
| 7976 | Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à [l'article L. 571-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid) pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues. | |
| 7977 | ||
| 7978 | ## Sous-section 2 : Bruits de voisinages | |
| 7979 | ||
| 7980 | **Article LEGIARTI000006839584** | |
| 7981 | ||
| 7982 | Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. | |
| 7983 | ||
| 7984 | ## Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres | |
| 7985 | ||
| 7986 | **Article LEGIARTI000006839586** | |
| 7987 | ||
| 7988 | I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de [l'article L. 571-10, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-10 \(V\)")les infrastructures de transports terrestres définies à [l'article R. 571-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-33 \(V\)")qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes : | |
| 7989 | ||
| 7990 | 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)")du présent code ; | |
| 7991 | ||
| 7992 | 2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; | |
| 7993 | ||
| 7994 | 3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. | |
| 7995 | ||
| 7996 | II.-Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des [articles R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)") du présent code. | |
| 7997 | ||
| 7998 | **Article LEGIARTI000006839587** | |
| 7999 | ||
| 8000 | Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains. | |
| 8001 | ||
| 8002 | **Article LEGIARTI000006839588** | |
| 8003 | ||
| 8004 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci. | |
| 8005 | ||
| 8006 | Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres. | |
| 8007 | ||
| 8008 | **Article LEGIARTI000006839589** | |
| 8009 | ||
| 8010 | I. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A). | |
| 8011 | ||
| 8012 | Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé. | |
| 8013 | ||
| 8014 | II. - La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins : | |
| 8015 | ||
| 8016 | 1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files, du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ; | |
| 8017 | ||
| 8018 | 2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse commerciale et du type de matériel. | |
| 8019 | ||
| 8020 | **Article LEGIARTI000006839590** | |
| 8021 | ||
| 8022 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores. | |
| 8023 | ||
| 8024 | **Article LEGIARTI000006839591** | |
| 8025 | ||
| 8026 | Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux [articles R. 571-32 et R. 571-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-32 \(V\)"), situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-34 \(V\)"). | |
| 8027 | ||
| 8028 | **Article LEGIARTI000006839592** | |
| 8029 | ||
| 8030 | Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté : | |
| 8031 | ||
| 8032 | 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; | |
| 8033 | ||
| 8034 | 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; | |
| 8035 | ||
| 8036 | 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à [l'article R. 571-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-43 \(V\)"). | |
| 8037 | ||
| 8038 | **Article LEGIARTI000006839593** | |
| 8039 | ||
| 8040 | L'arrêté du préfet mentionné à [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-38 \(V\)")est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-34 \(V\)"). | |
| 8041 | ||
| 8042 | Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable. | |
| 8043 | ||
| 8044 | **Article LEGIARTI000006839595** | |
| 8045 | ||
| 8046 | Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux [articles R. 571-37 à R. 571-39.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-37 \(V\)") | |
| 8047 | ||
| 8048 | **Article LEGIARTI000006839596** | |
| 8049 | ||
| 8050 | Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux [articles R. 571-37 à R. 571-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-37 \(V\)") font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées. | |
| 8051 | ||
| 8052 | **Article LEGIARTI000006839597** | |
| 8053 | ||
| 8054 | Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées. | |
| 8055 | ||
| 8056 | **Article LEGIARTI000006839598** | |
| 8057 | ||
| 8058 | En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34. | |
| 8059 | ||
| 8060 | L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure. | |
| 8061 | ||
| 8062 | ## Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre | |
| 8063 | ||
| 8064 | **Article LEGIARTI000006839599** | |
| 8065 | ||
| 8066 | La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. | |
| 8067 | ||
| 8068 | Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à [l'article R. 571-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839606&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-51 \(V\)"), de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés. | |
| 8069 | ||
| 8070 | Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires. | |
| 8071 | ||
| 8072 | **Article LEGIARTI000006839600** | |
| 8073 | ||
| 8074 | Est considérée comme significative, au sens de [l'article R. 571-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)"), la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à [l'article R. 571-47,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-47 \(V\)") serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation. | |
| 8075 | ||
| 8076 | **Article LEGIARTI000006839601** | |
| 8077 | ||
| 8078 | Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de [l'article R. 571-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)") : | |
| 8079 | ||
| 8080 | 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ; | |
| 8081 | ||
| 8082 | 2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ; | |
| 8083 | ||
| 8084 | 3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés. | |
| 8085 | ||
| 8086 | **Article LEGIARTI000006839602** | |
| 8087 | ||
| 8088 | La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit. | |
| 8089 | ||
| 8090 | Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés. | |
| 8091 | ||
| 8092 | Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant. | |
| 8093 | ||
| 8094 | Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes. | |
| 8095 | ||
| 8096 | **Article LEGIARTI000006839603** | |
| 8097 | ||
| 8098 | Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit. | |
| 8099 | ||
| 8100 | **Article LEGIARTI000006839604** | |
| 8101 | ||
| 8102 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores. | |
| 8103 | ||
| 8104 | **Article LEGIARTI000006839605** | |
| 8105 | ||
| 8106 | Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier. | |
| 8107 | ||
| 8108 | Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires. | |
| 8109 | ||
| 8110 | Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable. | |
| 8111 | ||
| 8112 | Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements. | |
| 8113 | ||
| 8114 | Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié. | |
| 8115 | ||
| 8116 | **Article LEGIARTI000006839606** | |
| 8117 | ||
| 8118 | Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à [l'article R. 571-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)")à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : | |
| 8119 | ||
| 8120 | 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de [l'article L. 11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840077&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)")du présent code ; | |
| 8121 | ||
| 8122 | 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; | |
| 8123 | ||
| 8124 | 3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ; | |
| 8125 | ||
| 8126 | 4° Mise en service de l'infrastructure ; | |
| 8127 | ||
| 8128 | 5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de [l'article L. 571-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-10 \(V\)") du présent code. | |
| 8129 | ||
| 8130 | **Article LEGIARTI000006839607** | |
| 8131 | ||
| 8132 | La présente sous-section s'applique : | |
| 8133 | ||
| 8134 | 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; | |
| 8135 | ||
| 8136 | 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante. | |
| 8137 | ||
| 8138 | ## Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres | |
| 8139 | ||
| 8140 | **Article LEGIARTI000006839608** | |
| 8141 | ||
| 8142 | Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement. | |
| 8143 | ||
| 8144 | **Article LEGIARTI000006839609** | |
| 8145 | ||
| 8146 | Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement. | |
| 8147 | ||
| 8148 | **Article LEGIARTI000006839610** | |
| 8149 | ||
| 8150 | La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. | |
| 8151 | ||
| 8152 | Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux. | |
| 8153 | ||
| 8154 | Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de [l'article L. 303-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention. | |
| 8155 | ||
| 8156 | Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention. | |
| 8157 | ||
| 8158 | **Article LEGIARTI000006839611** | |
| 8159 | ||
| 8160 | Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement. | |
| 8161 | ||
| 8162 | Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de [l'article 1417 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1417 \(V\)")du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article. | |
| 8163 | ||
| 8164 | Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à [l'article L. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)") du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 8165 | ||
| 8166 | Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable. | |
| 8167 | ||
| 8168 | Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. | |
| 8169 | ||
| 8170 | **Article LEGIARTI000006839612** | |
| 8171 | ||
| 8172 | La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article [9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&idArticle=LEGIARTI000006360529&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 9 \(V\)") relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention. | |
| 8173 | ||
| 8174 | Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement. | |
| 8175 | ||
| 8176 | ## Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit | |
| 8177 | ||
| 8178 | **Article LEGIARTI000006839614** | |
| 8179 | ||
| 8180 | Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux [articles R. 147-1 à R. 147-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 8181 | ||
| 8182 | **Article LEGIARTI000006839615** | |
| 8183 | ||
| 8184 | L'enquête publique à laquelle, en application de [l'article L. 147-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-1 \(V\)")du présent code et aux dispositions des [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-60 \(V\)"). | |
| 8185 | ||
| 8186 | **Article LEGIARTI000006839616** | |
| 8187 | ||
| 8188 | Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : | |
| 8189 | ||
| 8190 | 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; | |
| 8191 | ||
| 8192 | 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ; | |
| 8193 | ||
| 8194 | 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; | |
| 8195 | ||
| 8196 | 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ; | |
| 8197 | ||
| 8198 | 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; | |
| 8199 | ||
| 8200 | 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré. | |
| 8201 | ||
| 8202 | **Article LEGIARTI000006839617** | |
| 8203 | ||
| 8204 | Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. | |
| 8205 | ||
| 8206 | **Article LEGIARTI000006839618** | |
| 8207 | ||
| 8208 | L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France. | |
| 8209 | ||
| 8210 | **Article LEGIARTI000006839619** | |
| 8211 | ||
| 8212 | Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête. | |
| 8213 | ||
| 8214 | **Article LEGIARTI000006839620** | |
| 8215 | ||
| 8216 | Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de [l'article R. 123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-14 \(V\)") : | |
| 8217 | ||
| 8218 | 1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ; | |
| 8219 | ||
| 8220 | 2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome. | |
| 8221 | ||
| 8222 | **Article LEGIARTI000006839621** | |
| 8223 | ||
| 8224 | Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des [articles R. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-18 \(V\)"), [R. 123-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-20 \(V\)"), [R. 123-22 et R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-22 \(V\)"), la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. | |
| 8225 | ||
| 8226 | Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(V\)"), le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet. | |
| 8227 | ||
| 8228 | ## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes | |
| 8229 | ||
| 8230 | **Article LEGIARTI000006839624** | |
| 8231 | ||
| 8232 | I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à [l'article R. 147-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme : | |
| 8233 | ||
| 8234 | 1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ; | |
| 8235 | ||
| 8236 | 2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ; | |
| 8237 | ||
| 8238 | 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55. | |
| 8239 | ||
| 8240 | II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. | |
| 8241 | ||
| 8242 | **Article LEGIARTI000006839625** | |
| 8243 | ||
| 8244 | Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur. | |
| 8245 | ||
| 8246 | Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. | |
| 8247 | ||
| 8248 | Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements. | |
| 8249 | ||
| 8250 | Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités. | |
| 8251 | ||
| 8252 | **Article LEGIARTI000006839626** | |
| 8253 | ||
| 8254 | En vue de l'information des tiers : | |
| 8255 | ||
| 8256 | 1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ; | |
| 8257 | ||
| 8258 | 2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ; | |
| 8259 | ||
| 8260 | 3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. | |
| 8261 | ||
| 8262 | **Article LEGIARTI000006839627** | |
| 8263 | ||
| 8264 | Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant : | |
| 8265 | ||
| 8266 | 1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ; | |
| 8267 | ||
| 8268 | 2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ; | |
| 8269 | ||
| 8270 | 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ; | |
| 8271 | ||
| 8272 | 4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ; | |
| 8273 | ||
| 8274 | 5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ; | |
| 8275 | ||
| 8276 | 6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ; | |
| 8277 | ||
| 8278 | 7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ; | |
| 8279 | ||
| 8280 | 8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ; | |
| 8281 | ||
| 8282 | 9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim. | |
| 8283 | ||
| 8284 | ## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement | |
| 8285 | ||
| 8286 | **Article LEGIARTI000006839628** | |
| 8287 | ||
| 8288 | I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)") est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé. | |
| 8289 | ||
| 8290 | Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements. | |
| 8291 | ||
| 8292 | II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée. | |
| 8293 | ||
| 8294 | III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget. | |
| 8295 | ||
| 8296 | IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements. | |
| 8297 | ||
| 8298 | **Article LEGIARTI000006839629** | |
| 8299 | ||
| 8300 | Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)"), demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. | |
| 8301 | ||
| 8302 | **Article LEGIARTI000006839630** | |
| 8303 | ||
| 8304 | La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside. | |
| 8305 | ||
| 8306 | **Article LEGIARTI000006839631** | |
| 8307 | ||
| 8308 | I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à [l'article L. 571-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)")sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend : | |
| 8309 | ||
| 8310 | 1° Au titre des professions aéronautiques : | |
| 8311 | ||
| 8312 | a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ; | |
| 8313 | ||
| 8314 | b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ; | |
| 8315 | ||
| 8316 | c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ; | |
| 8317 | ||
| 8318 | 2° Au titre des représentants des collectivités locales : | |
| 8319 | ||
| 8320 | a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ; | |
| 8321 | ||
| 8322 | b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ; | |
| 8323 | ||
| 8324 | c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ; | |
| 8325 | ||
| 8326 | 3° Au titre des associations : | |
| 8327 | ||
| 8328 | a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ; | |
| 8329 | ||
| 8330 | b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet. | |
| 8331 | ||
| 8332 | II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné. | |
| 8333 | ||
| 8334 | III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les [articles R. 571-66 à R. 571-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-66 \(V\)")du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à [l'article L. 147-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)") du code de l'urbanisme. | |
| 8335 | ||
| 8336 | **Article LEGIARTI000006839633** | |
| 8337 | ||
| 8338 | Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à [l'article R. 571-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-73 \(V\)")du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70. | |
| 8339 | ||
| 8340 | Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. | |
| 8341 | ||
| 8342 | La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article [R. 571-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-70 \(V\)"), est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions. | |
| 8343 | ||
| 8344 | **Article LEGIARTI000006839634** | |
| 8345 | ||
| 8346 | La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 8347 | ||
| 8348 | **Article LEGIARTI000006839635** | |
| 8349 | ||
| 8350 | Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont gratuites. | |
| 8351 | ||
| 8352 | **Article LEGIARTI000006839636** | |
| 8353 | ||
| 8354 | La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. | |
| 8355 | ||
| 8356 | Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. | |
| 8357 | ||
| 8358 | Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. | |
| 8359 | ||
| 8360 | **Article LEGIARTI000006839637** | |
| 8361 | ||
| 8362 | La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)"). La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. | |
| 8363 | ||
| 8364 | Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à [l'article R. 571-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-73 \(V\)")du présent code, dans les mêmes proportions. | |
| 8365 | ||
| 8366 | Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission. | |
| 8367 | ||
| 8368 | Il constitue la commission prévue par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)") pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. | |
| 8369 | ||
| 8370 | Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de cet alinéa. | |
| 8371 | ||
| 8372 | **Article LEGIARTI000006839638** | |
| 8373 | ||
| 8374 | Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. | |
| 8375 | ||
| 8376 | La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement. | |
| 8377 | ||
| 8378 | **Article LEGIARTI000006839639** | |
| 8379 | ||
| 8380 | La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent. | |
| 8381 | ||
| 8382 | La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement. | |
| 8383 | ||
| 8384 | En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants. | |
| 8385 | ||
| 8386 | Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. | |
| 8387 | ||
| 8388 | Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article [1609 quatervicies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A \(V\)") du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. | |
| 8389 | ||
| 8390 | ## Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains. | |
| 8391 | ||
| 8392 | **Article LEGIARTI000006839640** | |
| 8393 | ||
| 8394 | La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)"), est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)"). | |
| 8395 | ||
| 8396 | Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent. | |
| 8397 | ||
| 8398 | **Article LEGIARTI000006839643** | |
| 8399 | ||
| 8400 | La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement. | |
| 8401 | ||
| 8402 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. | |
| 8403 | ||
| 8404 | **Article LEGIARTI000006839644** | |
| 8405 | ||
| 8406 | La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. | |
| 8407 | ||
| 8408 | **Article LEGIARTI000006839645** | |
| 8409 | ||
| 8410 | Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 8411 | ||
| 8412 | ## Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes. | |
| 8413 | ||
| 8414 | **Article LEGIARTI000006839646** | |
| 8415 | ||
| 8416 | Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. | |
| 8417 | ||
| 8418 | Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R. 571-86 et R. 571-87. | |
| 8419 | ||
| 8420 | A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. 571-88 et R. 571-89. | |
| 8421 | ||
| 8422 | **Article LEGIARTI000006839647** | |
| 8423 | ||
| 8424 | Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de [l'article R. 571-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-85 \(V\)") n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. | |
| 8425 | ||
| 8426 | **Article LEGIARTI000006839648** | |
| 8427 | ||
| 8428 | Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis de cet article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 8429 | ||
| 8430 | Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé. | |
| 8431 | ||
| 8432 | Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. | |
| 8433 | ||
| 8434 | Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide. | |
| 8435 | ||
| 8436 | **Article LEGIARTI000006839649** | |
| 8437 | ||
| 8438 | I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de [l'article R. 571-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-85 \(V\)")ne peuvent concerner que des locaux : | |
| 8439 | ||
| 8440 | 1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ; | |
| 8441 | ||
| 8442 | 2° Et qui existent à la date de publication de ce plan. | |
| 8443 | ||
| 8444 | II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)"), les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir. | |
| 8445 | ||
| 8446 | **Article LEGIARTI000006839650** | |
| 8447 | ||
| 8448 | L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à [l'article R. 571-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839649&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-88 \(V\)")après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le [décret n° 86-455 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884834&categorieLien=cid "Décret n°86-455 du 14 mars 1986 \(V\)") portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines. | |
| 8449 | ||
| 8450 | L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. | |
| 8451 | ||
| 8452 | **Article LEGIARTI000006839651** | |
| 8453 | ||
| 8454 | L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains. | |
| 8455 | ||
| 8456 | Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné. | |
| 8457 | ||
| 8458 | Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. | |
| 8459 | ||
| 8460 | ## Sous-section 1 : Constatation des infractions. | |
| 8461 | ||
| 8462 | **Article LEGIARTI000006839653** | |
| 8463 | ||
| 8464 | Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 571-18, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93. | |
| 8465 | ||
| 8466 | **Article LEGIARTI000006839654** | |
| 8467 | ||
| 8468 | Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les [articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)")du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à [l'article R. 1312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1312-1 \(V\)")du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à [l'article R. 571-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839655&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-93 \(V\)") du présent code. | |
| 8469 | ||
| 8470 | **Article LEGIARTI000006839655** | |
| 8471 | ||
| 8472 | Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux [articles R. 571-91 et R. 571-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-91 \(V\)") prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : | |
| 8473 | ||
| 8474 | " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " | |
| 8475 | ||
| 8476 | Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance. | |
| 8477 | ||
| 8478 | ## Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets. | |
| 8479 | ||
| 8480 | **Article LEGIARTI000006839656** | |
| 8481 | ||
| 8482 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : | |
| 8483 | ||
| 8484 | 1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de [l'article R. 571-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-14 \(V\)") ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ; | |
| 8485 | ||
| 8486 | 2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité. | |
| 8487 | ||
| 8488 | **Article LEGIARTI000006839657** | |
| 8489 | ||
| 8490 | I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : | |
| 8491 | ||
| 8492 | 1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à [l'article R. 571-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-4 \(V\)"); | |
| 8493 | ||
| 8494 | 2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme. | |
| 8495 | ||
| 8496 | II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 8497 | ||
| 8498 | ## Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. | |
| 8499 | ||
| 8500 | **Article LEGIARTI000006839659** | |
| 8501 | ||
| 8502 | I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 : | |
| 8503 | ||
| 8504 | 1° D'exercer une activité relevant des articles R. 571-25 à R. 571-30 sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R. 571-26 ; | |
| 8505 | ||
| 8506 | 2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27. | |
| 8507 | ||
| 8508 | II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29. | |
| 8509 | ||
| 8510 | III. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction. | |
| 8511 | ||
| 8512 | IV. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II du présent article et encourent les peines suivantes : | |
| 8513 | ||
| 8514 | 1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; | |
| 8515 | ||
| 8516 | 2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction. | |
| 8517 | ||
| 8518 | V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | |
| 8519 | ||
| 8520 | ## Paragraphe 3 : Bruits de voisinage. | |
| 8521 | ||
| 8522 | **Article LEGIARTI000006839660** | |
| 8523 | ||
| 8524 | Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux [articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") du code de la santé publique. | |
| 8525 | ||
| 8526 | ## Section 7 : Conseil national du bruit. | |
| 8527 | ||
| 8528 | **Article LEGIARTI000006839661** | |
| 8529 | ||
| 8530 | Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore. | |
| 8531 | ||
| 8532 | **Article LEGIARTI000006839662** | |
| 8533 | ||
| 8534 | Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. | |
| 8535 | ||
| 8536 | Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de [l'article R. 111-23-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-2 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation. | |
| 8537 | ||
| 8538 | Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets. | |
| 8539 | ||
| 8540 | Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit. | |
| 8541 | ||
| 8542 | Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public. | |
| 8543 | ||
| 8544 | **Article LEGIARTI000006839663** | |
| 8545 | ||
| 8546 | I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit : | |
| 8547 | ||
| 8548 | 1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ; | |
| 8549 | ||
| 8550 | 2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ; | |
| 8551 | ||
| 8552 | 3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ; | |
| 8553 | ||
| 8554 | 4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ; | |
| 8555 | ||
| 8556 | 5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ; | |
| 8557 | ||
| 8558 | 6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ; | |
| 8559 | ||
| 8560 | 7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; | |
| 8561 | ||
| 8562 | 8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ; | |
| 8563 | ||
| 8564 | 9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ; | |
| 8565 | ||
| 8566 | 10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ; | |
| 8567 | ||
| 8568 | 11° Un représentant des pôles de compétences bruit ; | |
| 8569 | ||
| 8570 | 12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ; | |
| 8571 | ||
| 8572 | 13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ; | |
| 8573 | ||
| 8574 | 14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence. | |
| 8575 | ||
| 8576 | II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. | |
| 8577 | ||
| 8578 | III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit. | |
| 8579 | ||
| 8580 | **Article LEGIARTI000006839664** | |
| 8581 | ||
| 8582 | Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement. | |
| 8583 | ||
| 8584 | **Article LEGIARTI000006839665** | |
| 8585 | ||
| 8586 | Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 571-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D571-100 \(V\)"). Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit. | |
| 8587 | ||
| 8588 | **Article LEGIARTI000006839666** | |
| 8589 | ||
| 8590 | Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an. | |
| 8591 | ||
| 8592 | Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois. | |
| 8593 | ||
| 8594 | **Article LEGIARTI000006839668** | |
| 8595 | ||
| 8596 | La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. | |
| 8597 | ||
| 8598 | ## Sous-section 1 : Définitions. | |
| 8599 | ||
| 8600 | **Article LEGIARTI000006839680** | |
| 8601 | ||
| 8602 | Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de [l'article L. 581-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-2 \(V\)"), il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. | |
| 8603 | ||
| 8604 | ## Sous-section 2 : Affichage d'opinion. | |
| 8605 | ||
| 8606 | **Article LEGIARTI000006839681** | |
| 8607 | ||
| 8608 | La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de [l'article L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-13 \(V\)"), réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : | |
| 8609 | ||
| 8610 | 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; | |
| 8611 | ||
| 8612 | 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; | |
| 8613 | ||
| 8614 | 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. | |
| 8615 | ||
| 8616 | **Article LEGIARTI000006839682** | |
| 8617 | ||
| 8618 | Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux. | |
| 8619 | ||
| 8620 | Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés. | |
| 8621 | ||
| 8622 | **Article LEGIARTI000006839683** | |
| 8623 | ||
| 8624 | Dans le cas où la publicité est interdite, en application des I et II de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés. | |
| 8625 | ||
| 8626 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. | |
| 8627 | ||
| 8628 | **Article LEGIARTI000006839684** | |
| 8629 | ||
| 8630 | Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. | |
| 8631 | ||
| 8632 | **Article LEGIARTI000006839685** | |
| 8633 | ||
| 8634 | La déclaration préalable comporte : | |
| 8635 | ||
| 8636 | 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : | |
| 8637 | ||
| 8638 | a) L'identité et l'adresse du déclarant ; | |
| 8639 | ||
| 8640 | b) La localisation et la superficie du terrain ; | |
| 8641 | ||
| 8642 | c) La nature du dispositif ou du matériel ; | |
| 8643 | ||
| 8644 | d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; | |
| 8645 | ||
| 8646 | e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ; | |
| 8647 | ||
| 8648 | f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions. | |
| 8649 | ||
| 8650 | 2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public : | |
| 8651 | ||
| 8652 | a) L'identité et l'adresse du déclarant ; | |
| 8653 | ||
| 8654 | b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ; | |
| 8655 | ||
| 8656 | c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ; | |
| 8657 | ||
| 8658 | d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins. | |
| 8659 | ||
| 8660 | **Article LEGIARTI000006839686** | |
| 8661 | ||
| 8662 | La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture. | |
| 8663 | ||
| 8664 | A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. | |
| 8665 | ||
| 8666 | ## Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse. | |
| 8667 | ||
| 8668 | **Article LEGIARTI000006839687** | |
| 8669 | ||
| 8670 | I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité non lumineuse est interdite en agglomération : | |
| 8671 | ||
| 8672 | 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; | |
| 8673 | ||
| 8674 | 2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ; | |
| 8675 | ||
| 8676 | 3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; | |
| 8677 | ||
| 8678 | 4° Sur les murs de cimetière et de jardin public. | |
| 8679 | ||
| 8680 | II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir. | |
| 8681 | ||
| 8682 | **Article LEGIARTI000006839689** | |
| 8683 | ||
| 8684 | La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. | |
| 8685 | ||
| 8686 | **Article LEGIARTI000006839690** | |
| 8687 | ||
| 8688 | La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. | |
| 8689 | ||
| 8690 | **Article LEGIARTI000006839691** | |
| 8691 | ||
| 8692 | I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol. | |
| 8693 | ||
| 8694 | II. - Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après : | |
| 8695 | ||
| 8696 | 1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ; | |
| 8697 | ||
| 8698 | 2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres. | |
| 8699 | ||
| 8700 | III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables : | |
| 8701 | ||
| 8702 | 1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes ; | |
| 8703 | ||
| 8704 | 2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants. | |
| 8705 | ||
| 8706 | **Article LEGIARTI000006839692** | |
| 8707 | ||
| 8708 | Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre. | |
| 8709 | ||
| 8710 | **Article LEGIARTI000006839693** | |
| 8711 | ||
| 8712 | Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées. | |
| 8713 | ||
| 8714 | Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque. | |
| 8715 | ||
| 8716 | ## Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse. | |
| 8717 | ||
| 8718 | **Article LEGIARTI000006839694** | |
| 8719 | ||
| 8720 | La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. | |
| 8721 | ||
| 8722 | Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25. | |
| 8723 | ||
| 8724 | **Article LEGIARTI000006839695** | |
| 8725 | ||
| 8726 | La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants. | |
| 8727 | ||
| 8728 | **Article LEGIARTI000006839696** | |
| 8729 | ||
| 8730 | La publicité lumineuse ne peut être autorisée : | |
| 8731 | ||
| 8732 | 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; | |
| 8733 | ||
| 8734 | 2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture. | |
| 8735 | ||
| 8736 | **Article LEGIARTI000006839697** | |
| 8737 | ||
| 8738 | La publicité lumineuse ne peut : | |
| 8739 | ||
| 8740 | 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; | |
| 8741 | ||
| 8742 | 2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ; | |
| 8743 | ||
| 8744 | 3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets. | |
| 8745 | ||
| 8746 | **Article LEGIARTI000006839698** | |
| 8747 | ||
| 8748 | La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. | |
| 8749 | ||
| 8750 | **Article LEGIARTI000006839699** | |
| 8751 | ||
| 8752 | Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : | |
| 8753 | ||
| 8754 | 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; | |
| 8755 | ||
| 8756 | 2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres. | |
| 8757 | ||
| 8758 | **Article LEGIARTI000006839700** | |
| 8759 | ||
| 8760 | Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre. | |
| 8761 | ||
| 8762 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol. | |
| 8763 | ||
| 8764 | **Article LEGIARTI000006839701** | |
| 8765 | ||
| 8766 | Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8 à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. | |
| 8767 | ||
| 8768 | **Article LEGIARTI000006839702** | |
| 8769 | ||
| 8770 | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)"), les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : | |
| 8771 | ||
| 8772 | 1° Dans les espaces boisés classés en application de [l'article L. 130-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L130-1 \(V\)") du code de l'urbanisme ; | |
| 8773 | ||
| 8774 | 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. | |
| 8775 | ||
| 8776 | **Article LEGIARTI000006839703** | |
| 8777 | ||
| 8778 | Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants. | |
| 8779 | ||
| 8780 | Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. | |
| 8781 | ||
| 8782 | **Article LEGIARTI000006839704** | |
| 8783 | ||
| 8784 | Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés. | |
| 8785 | ||
| 8786 | **Article LEGIARTI000006839705** | |
| 8787 | ||
| 8788 | Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. | |
| 8789 | ||
| 8790 | En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. | |
| 8791 | ||
| 8792 | ## Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire. | |
| 8793 | ||
| 8794 | **Article LEGIARTI000006839707** | |
| 8795 | ||
| 8796 | Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. | |
| 8797 | ||
| 8798 | La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31. | |
| 8799 | ||
| 8800 | **Article LEGIARTI000006839708** | |
| 8801 | ||
| 8802 | Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. | |
| 8803 | ||
| 8804 | **Article LEGIARTI000006839709** | |
| 8805 | ||
| 8806 | Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. | |
| 8807 | ||
| 8808 | **Article LEGIARTI000006839710** | |
| 8809 | ||
| 8810 | Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. | |
| 8811 | ||
| 8812 | **Article LEGIARTI000006839711** | |
| 8813 | ||
| 8814 | Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. | |
| 8815 | ||
| 8816 | **Article LEGIARTI000006839712** | |
| 8817 | ||
| 8818 | Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles [R. 581-23 et R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-23 \(VT\)") et du premier alinéa de [l'article R. 581-25.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-25 \(VT\)") | |
| 8819 | ||
| 8820 | ## Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation. | |
| 8821 | ||
| 8822 | **Article LEGIARTI000006839713** | |
| 8823 | ||
| 8824 | Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. | |
| 8825 | ||
| 8826 | La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions. | |
| 8827 | ||
| 8828 | Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application de l'article L. 581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions. | |
| 8829 | ||
| 8830 | Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire. | |
| 8831 | ||
| 8832 | **Article LEGIARTI000006839714** | |
| 8833 | ||
| 8834 | Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux destinataires du dossier. | |
| 8835 | ||
| 8836 | La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation. | |
| 8837 | ||
| 8838 | **Article LEGIARTI000006839715** | |
| 8839 | ||
| 8840 | L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-35. | |
| 8841 | ||
| 8842 | **Article LEGIARTI000006839718** | |
| 8843 | ||
| 8844 | La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. | |
| 8845 | ||
| 8846 | A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. | |
| 8847 | ||
| 8848 | ## Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie. | |
| 8849 | ||
| 8850 | **Article LEGIARTI000006839719** | |
| 8851 | ||
| 8852 | La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. | |
| 8853 | ||
| 8854 | Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent article. | |
| 8855 | ||
| 8856 | **Article LEGIARTI000006839720** | |
| 8857 | ||
| 8858 | L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. | |
| 8859 | ||
| 8860 | **Article LEGIARTI000006839721** | |
| 8861 | ||
| 8862 | Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture. | |
| 8863 | ||
| 8864 | **Article LEGIARTI000006839722** | |
| 8865 | ||
| 8866 | Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public. | |
| 8867 | ||
| 8868 | **Article LEGIARTI000006839723** | |
| 8869 | ||
| 8870 | Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres. | |
| 8871 | ||
| 8872 | **Article LEGIARTI000006839724** | |
| 8873 | ||
| 8874 | Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total. | |
| 8875 | ||
| 8876 | **Article LEGIARTI000006839725** | |
| 8877 | ||
| 8878 | Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L. 581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal. | |
| 8879 | ||
| 8880 | **Article LEGIARTI000006839726** | |
| 8881 | ||
| 8882 | I. - L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet : | |
| 8883 | ||
| 8884 | 1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ; | |
| 8885 | ||
| 8886 | 2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral. | |
| 8887 | ||
| 8888 | II. - Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. | |
| 8889 | ||
| 8890 | **Article LEGIARTI000006839728** | |
| 8891 | ||
| 8892 | Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. | |
| 8893 | ||
| 8894 | Les dispositions des articles R. 581-38 à R. 581-41 sont applicables. | |
| 8895 | ||
| 8896 | La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et, éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents en matière d'urbanisme. | |
| 8897 | ||
| 8898 | Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R. 581-43. | |
| 8899 | ||
| 8900 | **Article LEGIARTI000006839729** | |
| 8901 | ||
| 8902 | I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont applicables. | |
| 8903 | ||
| 8904 | II. - Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure. | |
| 8905 | ||
| 8906 | III. - Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés. | |
| 8907 | ||
| 8908 | IV. - Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation dite " de la publicité ". L'avis défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération du groupe de travail. | |
| 8909 | ||
| 8910 | **Article LEGIARTI000006839730** | |
| 8911 | ||
| 8912 | Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-45 sont applicables sous réserve que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur. | |
| 8913 | ||
| 8914 | **Article LEGIARTI000006839731** | |
| 8915 | ||
| 8916 | Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables. | |
| 8917 | ||
| 8918 | L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites. | |
| 8919 | ||
| 8920 | **Article LEGIARTI000006839732** | |
| 8921 | ||
| 8922 | Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte. | |
| 8923 | ||
| 8924 | ## Paragraphe 1 : Véhicules terrestres. | |
| 8925 | ||
| 8926 | **Article LEGIARTI000006839733** | |
| 8927 | ||
| 8928 | Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. | |
| 8929 | ||
| 8930 | Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. | |
| 8931 | ||
| 8932 | En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des [articles L. 581-4 et L. 581-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)") La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés. | |
| 8933 | ||
| 8934 | Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. | |
| 8935 | ||
| 8936 | ## Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures. | |
| 8937 | ||
| 8938 | **Article LEGIARTI000006839734** | |
| 8939 | ||
| 8940 | La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 581-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-15 \(V\)"), soumise aux dispositions du présent paragraphe. | |
| 8941 | ||
| 8942 | **Article LEGIARTI000006839735** | |
| 8943 | ||
| 8944 | La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires. | |
| 8945 | ||
| 8946 | **Article LEGIARTI000006839736** | |
| 8947 | ||
| 8948 | I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats. | |
| 8949 | ||
| 8950 | II. - Chaque dispositif ne peut excéder : | |
| 8951 | ||
| 8952 | 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ; | |
| 8953 | ||
| 8954 | 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe. | |
| 8955 | ||
| 8956 | III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés. | |
| 8957 | ||
| 8958 | IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence. | |
| 8959 | ||
| 8960 | **Article LEGIARTI000006839737** | |
| 8961 | ||
| 8962 | Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de [l'article L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)")et à [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-8 \(V\)") ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux. | |
| 8963 | ||
| 8964 | De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie. | |
| 8965 | ||
| 8966 | Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni circuler à vitesse anormalement réduite. | |
| 8967 | ||
| 8968 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | |
| 8969 | ||
| 8970 | **Article LEGIARTI000006839738** | |
| 8971 | ||
| 8972 | Les publicités mentionnées à [l'article L. 581-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-17 \(V\)") sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré. | |
| 8973 | ||
| 8974 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux enseignes. | |
| 8975 | ||
| 8976 | **Article LEGIARTI000006839739** | |
| 8977 | ||
| 8978 | Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. | |
| 8979 | ||
| 8980 | Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. | |
| 8981 | ||
| 8982 | Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. | |
| 8983 | ||
| 8984 | **Article LEGIARTI000006839740** | |
| 8985 | ||
| 8986 | Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre. | |
| 8987 | ||
| 8988 | Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui. | |
| 8989 | ||
| 8990 | **Article LEGIARTI000006839741** | |
| 8991 | ||
| 8992 | Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. | |
| 8993 | ||
| 8994 | Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres. | |
| 8995 | ||
| 8996 | Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon. | |
| 8997 | ||
| 8998 | **Article LEGIARTI000006839742** | |
| 8999 | ||
| 9000 | Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article. | |
| 9001 | ||
| 9002 | Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu. | |
| 9003 | ||
| 9004 | Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut. | |
| 9005 | ||
| 9006 | Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres. | |
| 9007 | ||
| 9008 | **Article LEGIARTI000006839743** | |
| 9009 | ||
| 9010 | Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie. | |
| 9011 | ||
| 9012 | Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. | |
| 9013 | ||
| 9014 | Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. | |
| 9015 | ||
| 9016 | **Article LEGIARTI000006839744** | |
| 9017 | ||
| 9018 | I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 est de 6 mètres carrés. | |
| 9019 | ||
| 9020 | Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide et particulièrement utiles aux personnes en déplacement. | |
| 9021 | ||
| 9022 | II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : | |
| 9023 | ||
| 9024 | 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ; | |
| 9025 | ||
| 9026 | 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large. | |
| 9027 | ||
| 9028 | **Article LEGIARTI000006839745** | |
| 9029 | ||
| 9030 | Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées. | |
| 9031 | ||
| 9032 | Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite " de la publicité ". Cet avis est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet. | |
| 9033 | ||
| 9034 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation. | |
| 9035 | ||
| 9036 | **Article LEGIARTI000006839746** | |
| 9037 | ||
| 9038 | I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire. | |
| 9039 | ||
| 9040 | II. - Cette autorisation est accordée : | |
| 9041 | ||
| 9042 | 1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ; | |
| 9043 | ||
| 9044 | 2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés. | |
| 9045 | ||
| 9046 | **Article LEGIARTI000006839747** | |
| 9047 | ||
| 9048 | Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent. | |
| 9049 | ||
| 9050 | Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé. | |
| 9051 | ||
| 9052 | **Article LEGIARTI000006839748** | |
| 9053 | ||
| 9054 | Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article R. 581-63. | |
| 9055 | ||
| 9056 | La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation. | |
| 9057 | ||
| 9058 | **Article LEGIARTI000006839749** | |
| 9059 | ||
| 9060 | Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. | |
| 9061 | ||
| 9062 | Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section. | |
| 9063 | ||
| 9064 | **Article LEGIARTI000006839750** | |
| 9065 | ||
| 9066 | Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis. | |
| 9067 | ||
| 9068 | **Article LEGIARTI000006839751** | |
| 9069 | ||
| 9070 | Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 581-68. | |
| 9071 | ||
| 9072 | **Article LEGIARTI000006839752** | |
| 9073 | ||
| 9074 | Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois. | |
| 9075 | ||
| 9076 | Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. | |
| 9077 | ||
| 9078 | **Article LEGIARTI000006839753** | |
| 9079 | ||
| 9080 | L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles. | |
| 9081 | ||
| 9082 | **Article LEGIARTI000006839754** | |
| 9083 | ||
| 9084 | I. - La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture. | |
| 9085 | ||
| 9086 | II. - La demande comporte : | |
| 9087 | ||
| 9088 | 1° L'identité et l'adresse du demandeur ; | |
| 9089 | ||
| 9090 | 2° Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches ; | |
| 9091 | ||
| 9092 | 3° Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. | |
| 9093 | ||
| 9094 | ## Sous-section 3 : Dispositions relatives aux préenseignes. | |
| 9095 | ||
| 9096 | **Article LEGIARTI000006839755** | |
| 9097 | ||
| 9098 | Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol. | |
| 9099 | ||
| 9100 | Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. | |
| 9101 | ||
| 9102 | Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. | |
| 9103 | ||
| 9104 | **Article LEGIARTI000006839756** | |
| 9105 | ||
| 9106 | Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument. | |
| 9107 | ||
| 9108 | Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement. | |
| 9109 | ||
| 9110 | Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. | |
| 9111 | ||
| 9112 | Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées. | |
| 9113 | ||
| 9114 | **Article LEGIARTI000006839757** | |
| 9115 | ||
| 9116 | Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7. | |
| 9117 | ||
| 9118 | ## Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires. | |
| 9119 | ||
| 9120 | **Article LEGIARTI000006839758** | |
| 9121 | ||
| 9122 | Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : | |
| 9123 | ||
| 9124 | 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; | |
| 9125 | ||
| 9126 | 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. | |
| 9127 | ||
| 9128 | **Article LEGIARTI000006839759** | |
| 9129 | ||
| 9130 | Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. | |
| 9131 | ||
| 9132 | **Article LEGIARTI000006839760** | |
| 9133 | ||
| 9134 | Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55, du premier alinéa de l'article R. 581-56, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-57, du dernier alinéa de l'article R. 581-58 et de l'article R. 581-59. | |
| 9135 | ||
| 9136 | Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-74, leur surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide autrement dans les conditions prévues à l'article R. 581-61. | |
| 9137 | ||
| 9138 | **Article LEGIARTI000006839761** | |
| 9139 | ||
| 9140 | Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8. | |
| 9141 | ||
| 9142 | Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-74 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4. | |
| 9143 | ||
| 9144 | **Article LEGIARTI000006839762** | |
| 9145 | ||
| 9146 | Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66. | |
| 9147 | ||
| 9148 | Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois. | |
| 9149 | ||
| 9150 | Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration de ce délai. | |
| 9151 | ||
| 9152 | **Article LEGIARTI000006839763** | |
| 9153 | ||
| 9154 | Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation. | |
| 9155 | ||
| 9156 | ## Section 4 : Dispositions communes | |
| 9157 | ||
| 9158 | **Article LEGIARTI000006839764** | |
| 9159 | ||
| 9160 | Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25. | |
| 9161 | ||
| 9162 | ## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement | |
| 9163 | ||
| 9164 | **Article LEGIARTI000006839765** | |
| 9165 | ||
| 9166 | Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné. | |
| 9167 | ||
| 9168 | ## Sous-section 1 : Procédure administrative. | |
| 9169 | ||
| 9170 | **Article LEGIARTI000006839766** | |
| 9171 | ||
| 9172 | Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier. | |
| 9173 | ||
| 9174 | Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction. | |
| 9175 | ||
| 9176 | L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. | |
| 9177 | ||
| 9178 | **Article LEGIARTI000006839767** | |
| 9179 | ||
| 9180 | Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. | |
| 9181 | ||
| 9182 | **Article LEGIARTI000006839768** | |
| 9183 | ||
| 9184 | L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de [l'article L. 581-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-30 \(V\)")ou de [l'article L. 581-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-36 \(V\)")est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux [articles 80 à 92](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359807&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 \(V\)") du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. | |
| 9185 | ||
| 9186 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales. | |
| 9187 | ||
| 9188 | **Article LEGIARTI000006839769** | |
| 9189 | ||
| 9190 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55. | |
| 9191 | ||
| 9192 | **Article LEGIARTI000006839770** | |
| 9193 | ||
| 9194 | Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : | |
| 9195 | ||
| 9196 | 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; | |
| 9197 | ||
| 9198 | 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21. | |
| 9199 | ||
| 9200 | **Article LEGIARTI000006839771** | |
| 9201 | ||
| 9202 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité : | |
| 9203 | ||
| 9204 | 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ; | |
| 9205 | ||
| 9206 | 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ; | |
| 9207 | ||
| 9208 | 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9 et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ; | |
| 9209 | ||
| 9210 | 4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5. | |
| 9211 | ||
| 9212 | **Article LEGIARTI000006839772** | |
| 1615 | 9213 | |
| 1616 | 1° Pour un distributeur de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas respecter ses obligations d'information, contrairement aux dispositions de l'article [R. 521-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862478&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1617 | ||
| 1618 | 2° Pour une entreprise, de ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article [R. 521-63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862476&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1619 | ||
| 1620 | 3° Pour les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations prévues à l'article [R. 521-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862484&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1621 | ||
| 1622 | **Article LEGIARTI000023862490** | |
| 1623 | ||
| 1624 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : | |
| 1625 | ||
| 1626 | 1° Pour un exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie : | |
| 1627 | ||
| 1628 | ― de ne pas se conformer aux dispositions de l'article [R. 521-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862474&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1629 | ||
| 1630 | ― de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ces équipements et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 842/2006 ; | |
| 1631 | ||
| 1632 | 2° Pour une entreprise : | |
| 1633 | ||
| 1634 | ― de ne pas procéder à la récupération intégrale des gaz à effet de serre fluorés lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 842/2006 ; | |
| 1635 | ||
| 1636 | ― de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des systèmes fixes de protection contre l'incendie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1497/2007 ; | |
| 1637 | ||
| 1638 | ― de procéder à l'installation, l'entretien ou la réparation d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-60 ; | |
| 1639 | ||
| 1640 | ― d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid), contrairement aux dispositions du 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 842/2006. | |
| 1641 | ||
| 1642 | 3° Pour un exploitant d'équipement contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ou d'appareillage de connexion à haute tension contenant des gaz à effet de serre, le fait de ne pas mettre en place des mesures de récupération judicieuse des gaz à effet de serre fluorés afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 842/2006 ; | |
| 1643 | ||
| 1644 | 4° Pour un distributeur de gaz à effet de serre fluorés, de céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés à d'autres utilisateurs que ceux mentionnés à l'article [R. 521-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862460&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1645 | ||
| 1646 | La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 9214 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. 581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36. | |