Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 (2022-12-29)
N
Nomoscope1d688883819d9e54ee9d2683a2a0f9770411b6abVersion précédente : 0d734042
Résumé IA
Ce changement modifie uniquement la référence technique de l'article du Code de l'environnement sans en altérer le fond ni les obligations légales. Les droits des citoyens et les exigences pour les porteurs de projets restent identiques, car le contenu détaillé de l'étude d'impact, sa proportionnalité et les éléments à inclure sont strictement conservés. Il n'y a donc aucun impact nouveau sur la protection de l'environnement ou sur la procédure d'autorisation pour les citoyens.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +99 -85
| Article LEGIARTI000043743342 L122→122 | ||
| 122 | 122 | |
| 123 | 123 | Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. |
| 124 | 124 | |
| 125 | **Article LEGIARTI000043743342** | |
| 125 | **Article LEGIARTI000046824585** | |
| 126 | 126 | |
| 127 | I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. | |
| 127 | I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. | |
| 128 | 128 | |
| 129 | Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article [R. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-4 \(V\)")et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. | |
| 129 | Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article [R. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834950&dateTexte=&categorieLien=cid)et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. | |
| 130 | 130 | |
| 131 | II. – En application du 2° du II de l'article [L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid), l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : | |
| 131 | II. – En application du 2° du II de l'article [L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid), l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : | |
| 132 | 132 | |
| 133 | 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; | |
| 133 | 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; | |
| 134 | 134 | |
| 135 | 2° Une description du projet, y compris en particulier : | |
| 135 | 2° Une description du projet, y compris en particulier : | |
| 136 | 136 | |
| 137 | – une description de la localisation du projet ; | |
| 137 | – une description de la localisation du projet ; | |
| 138 | 138 | |
| 139 | – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; | |
| 139 | – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; | |
| 140 | 140 | |
| 141 | – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; | |
| 141 | – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; | |
| 142 | 142 | |
| 143 | – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. | |
| 143 | – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. | |
| 144 | 144 | |
| 145 | Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article [R. 593-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-16 \(V\)"). | |
| 145 | Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article [R. 593-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 146 | 146 | |
| 147 | 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; | |
| 147 | 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; | |
| 148 | 148 | |
| 149 | 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; | |
| 149 | 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; | |
| 150 | 150 | |
| 151 | 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : | |
| 151 | 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : | |
| 152 | 152 | |
| 153 | a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; | |
| 153 | a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; | |
| 154 | 154 | |
| 155 | b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; | |
| 155 | b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; | |
| 156 | 156 | |
| 157 | c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; | |
| 157 | c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; | |
| 158 | 158 | |
| 159 | d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; | |
| 159 | d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; | |
| 160 | 160 | |
| 161 | e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. | |
| 161 | e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. | |
| 162 | 162 | |
| 163 | Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. | |
| 164 | ||
| 165 | Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. | |
| 166 | ||
| 167 | Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : | |
| 163 | Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. | |
| 164 | ||
| 165 | Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. | |
| 166 | ||
| 167 | Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : | |
| 168 | ||
| 169 | – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ; | |
| 168 | 170 | |
| 169 | – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article [R. 181-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid)et d'une consultation du public ; | |
| 171 | – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. | |
| 170 | 172 | |
| 171 | – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. | |
| 173 | Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; | |
| 172 | 174 | |
| 173 | Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; | |
| 175 | f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; | |
| 174 | 176 | |
| 175 | f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; | |
| 177 | g) Des technologies et des substances utilisées. | |
| 176 | 178 | |
| 177 | g) Des technologies et des substances utilisées. | |
| 179 | La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; | |
| 178 | 180 | |
| 179 | La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; | |
| 181 | 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; | |
| 180 | 182 | |
| 181 | 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; | |
| 183 | 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; | |
| 182 | 184 | |
| 183 | 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; | |
| 185 | 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : | |
| 184 | 186 | |
| 185 | 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : | |
| 187 | – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; | |
| 186 | 188 | |
| 187 | – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; | |
| 189 | – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. | |
| 188 | 190 | |
| 189 | – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. | |
| 191 | La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; | |
| 190 | 192 | |
| 191 | La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; | |
| 193 | 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; | |
| 192 | 194 | |
| 193 | 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; | |
| 195 | 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; | |
| 194 | 196 | |
| 195 | 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; | |
| 197 | 11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ; | |
| 196 | 198 | |
| 197 | 11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ; | |
| 199 | 12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. | |
| 198 | 200 | |
| 199 | 12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. | |
| 201 | III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article [R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid), l'étude d'impact comprend, en outre : | |
| 200 | 202 | |
| 201 | III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article [R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid), l'étude d'impact comprend, en outre : | |
| 203 | – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; | |
| 202 | 204 | |
| 203 | – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; | |
| 205 | – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; | |
| 204 | 206 | |
| 205 | – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; | |
| 207 | – une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'[article L. 1511-2 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069679&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 206 | 208 | |
| 207 | – une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'[article L. 1511-2 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069679&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 209 | – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; | |
| 208 | 210 | |
| 209 | – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; | |
| 211 | – une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. | |
| 210 | 212 | |
| 211 | – une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. | |
| 213 | Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles [R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 212 | 214 | |
| 213 | Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles [R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 215 | IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article [R. 181-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 214 | 216 | |
| 215 | IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article [R. 181-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-14 \(V\)"). | |
| 217 | V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article [R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid). L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. | |
| 216 | 218 | |
| 217 | V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article [R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid). L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. | |
| 219 | VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article [D. 181-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033930407&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [R. 593-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 218 | 220 | |
| 219 | VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article [D. 181-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033930407&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D181-15-2 \(V\)")et de l'article [R. 593-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-17 \(V\)"). | |
| 221 | VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre : | |
| 220 | 222 | |
| 221 | VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. | |
| 223 | 1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte ; | |
| 222 | 224 | |
| 223 | VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : | |
| 225 | 2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. | |
| 224 | 226 | |
| 225 | a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; | |
| 227 | VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : | |
| 226 | 228 | |
| 227 | b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ; | |
| 229 | a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; | |
| 228 | 230 | |
| 229 | c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; | |
| 231 | b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ; | |
| 232 | ||
| 233 | c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; | |
| 230 | 234 | |
| 231 | 235 | d) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 232 | 236 | |
| Article LEGIARTI000034113484 L5972→5976 | ||
| 5972 | 5976 | |
| 5973 | 5977 | 2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article [L. 162-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L162-11 \(V\)"). |
| 5974 | 5978 | |
| 5975 | ## Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément | |
| 5979 | ## Section 1 : Dispositions générales | |
| 5976 | 5980 | |
| 5977 | **Article LEGIARTI000034113484** | |
| 5981 | **Article LEGIARTI000046823266** | |
| 5978 | 5982 | |
| 5979 | Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 5983 | Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. | |
| 5980 | 5984 | |
| 5985 | En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables. | |
| 5981 | 5986 | |
| 5982 | Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature. | |
| 5987 | A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1. | |
| 5983 | 5988 | |
| 5989 | ## Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément | |
| 5984 | 5990 | |
| 5985 | Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site. | |
| 5986 | ||
| 5987 | **Article LEGIARTI000034113648** | |
| 5991 | **Article LEGIARTI000046824645** | |
| 5988 | 5992 | |
| 5989 | Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article [L. 163-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L163-3 \(V\)")mises en place par une personne : | |
| 5993 | Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article [L. 163-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025737&dateTexte=&categorieLien=cid)mises en place par une personne : | |
| 5990 | 5994 | |
| 5991 | 5995 | |
| 5992 | 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article [L. 163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L163-1 \(V\)") de manière anticipée et mutualisée ; | |
| 5996 | 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article [L. 163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025723&dateTexte=&categorieLien=cid) de manière anticipée et mutualisée ; | |
| 5993 | 5997 | |
| 5994 | 5998 | |
| 5995 | 5999 | 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation. |
| 5996 | 6000 | |
| 5997 | ## Section 2 : Délivrance de l'agrément | |
| 6001 | **Article LEGIARTI000046824652** | |
| 5998 | 6002 | |
| 5999 | **Article LEGIARTI000034114040** | |
| 6003 | Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 6000 | 6004 | |
| 6001 | La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans. | |
| 6002 | 6005 | |
| 6003 | **Article LEGIARTI000034114044** | |
| 6006 | Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature. | |
| 6004 | 6007 | |
| 6005 | L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article [D. 163-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D163-8 \(V\)"). | |
| 6006 | 6008 | |
| 6007 | La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois. | |
| 6009 | Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site. | |
| 6008 | 6010 | |
| 6009 | Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure. | |
| 6011 | ## Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément | |
| 6010 | 6012 | |
| 6011 | **Article LEGIARTI000034114055** | |
| 6013 | **Article LEGIARTI000046824622** | |
| 6012 | 6014 | |
| 6013 | La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet. | |
| 6015 | A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article [D. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046824627&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D163-4 \(M\)") ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. | |
| 6014 | 6016 | |
| 6015 | Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande. | |
| 6017 | La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. | |
| 6016 | 6018 | |
| 6017 | **Article LEGIARTI000034114057** | |
| 6019 | Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. | |
| 6020 | ||
| 6021 | Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification. | |
| 6022 | ||
| 6023 | **Article LEGIARTI000046824627** | |
| 6018 | 6024 | |
| 6019 | 6025 | L'agrément mentionne : |
| 6020 | 6026 | |
| Article LEGIARTI000034114060 L6038→6044 | ||
| 6038 | 6044 | |
| 6039 | 6045 | 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation. |
| 6040 | 6046 | |
| 6041 | **Article LEGIARTI000034114060** | |
| 6047 | **Article LEGIARTI000046824631** | |
| 6042 | 6048 | |
| 6043 | A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article [D. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D163-4 \(V\)") ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. | |
| 6049 | La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet. | |
| 6044 | 6050 | |
| 6045 | La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. | |
| 6051 | Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande. | |
| 6046 | 6052 | |
| 6047 | Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. | |
| 6053 | **Article LEGIARTI000046824634** | |
| 6048 | 6054 | |
| 6049 | Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification. | |
| 6055 | L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article [D. 163-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114048&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 6056 | ||
| 6057 | La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois. | |
| 6058 | ||
| 6059 | Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure. | |
| 6060 | ||
| 6061 | **Article LEGIARTI000046824639** | |
| 6062 | ||
| 6063 | La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans. | |
| 6050 | 6064 | |
| 6051 | ## Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation | |
| 6065 | ## Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation | |
| 6052 | 6066 | |
| 6053 | **Article LEGIARTI000034114062** | |
| 6067 | **Article LEGIARTI000046824614** | |
| 6054 | 6068 | |
| 6055 | 6069 | Les sites naturels de compensation agréés doivent : |
| 6056 | 6070 | |
| @@ -6058,7 +6072,7 @@ Les sites naturels de compensation agréés doivent : | ||
| 6058 | 6072 | |
| 6059 | 6073 | 2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité. |
| 6060 | 6074 | |
| 6061 | La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article [L. 163-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L163-5 \(V\)"), accompagnées d'un rapport retraçant : | |
| 6075 | La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article [L. 163-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025751&dateTexte=&categorieLien=cid), accompagnées d'un rapport retraçant : | |
| 6062 | 6076 | |
| 6063 | 6077 | – le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ; |
| 6064 | 6078 | |
| Article LEGIARTI000034114064 L6068→6082 | ||
| 6068 | 6082 | |
| 6069 | 6083 | – le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir. |
| 6070 | 6084 | |
| 6071 | ## Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation | |
| 6085 | ## Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation | |
| 6072 | 6086 | |
| 6073 | **Article LEGIARTI000034114064** | |
| 6087 | **Article LEGIARTI000046824608** | |
| 6074 | 6088 | |
| 6075 | 6089 | Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. |
| 6076 | 6090 | |