Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 (2022-12-25)

N
Nomoscope
25 déc. 2022 0d73404247380ba436c7f7c6af535daa12ddae12
Version précédente : 47770c28
Résumé IA

Ces changements autorisent officiellement les agents de l'État à utiliser des caméras et capteurs embarqués sur des drones pour surveiller le respect des règles environnementales et l'état des installations classées ou hydrauliques. Pour les citoyens, cela signifie que leurs données personnelles, notamment les images de leurs propriétés ou de leurs activités, peuvent être collectées lors de ces survols, mais uniquement dans le cadre strictement défini par la loi et après une information publique préalable. En contrepartie de cette nouvelle surveillance, les personnes concernées conservent et voient renforcer leurs droits d'accès, de rectification et de limitation de l'utilisation de ces données conformément au règlement européen sur la protection des informations.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +117 -1

Article LEGIARTI000046809649 L6198→6198
61986198
61996199Le délai prévu au second alinéa de l'article [L. 172-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L172-16 \(V\)") est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
62006200
6201**Article LEGIARTI000046809649**
6202
6203I.-En application de l'article [L. 171-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043961429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-5-2 \(V\)"), les chefs de service et les agents des services de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre Ier du titre VII de la partie législative du présent code et des enquêtes prévues à l'[article L. 142-21 du code de l'énergie ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L142-21 \(V\)")peuvent mettre en œuvre, en tous lieux relevant de leurs pouvoirs de contrôles ou d'enquête, les traitements des données provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote.
6204
6205II.-Ces traitements ont pour finalité l'exercice des missions de police administrative dont ils ont la charge, notamment :
6206
62071° La vérification du respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux installations mentionnées à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") du présent code et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en application du [titre Ier du livre V du code de l'énergie ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000031749603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTA... \(V\)")et, le cas échéant, la constatation des non-conformités passibles des sanctions administratives correspondantes ;
6208
62092° La vérification de l'état des ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en application du [titre Ier du livre V du code de l'énergie](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000031749603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTA... \(V\)").
6210
6211**Article LEGIARTI000046809651**
6212
6213Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 172-10 les informations et les données à caractère personnel suivantes :
6214
62151° Les images et données physico-chimiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux, des surfaces d'installations ou de la composition chimique des fumées et rejets dans l'air, captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;
6216
62172° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation des données ;
6218
62193° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur matricule ou tout autre numéro identifiant.
6220
6221**Article LEGIARTI000046809653**
6222
6223I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 172-11 :
6224
62251° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement ;
6226
62272° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de l'Etat.
6228
6229Le chef de service de l'Etat veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que les conditions ne sont plus réunies.
6230
6231II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs attributions, de leur capacité d'expertise en matière de risques technologiques ou des nécessités de leur formation et dans la limite du besoin d'en connaitre.
6232
6233Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.
6234
6235**Article LEGIARTI000046809655**
6236
6237Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.
6238
6239**Article LEGIARTI000046809657**
6240
6241Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.
6242
6243En cas d'urgence, tenant à la nature des risques observés, ne permettant pas de procéder à l'information préalablement au survol, ou de contrôle inopiné, cette déclaration est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.
6244
6245**Article LEGIARTI000046809659**
6246
6247Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 172-10, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. L'information mentionnée à l'article R. 172-14 précise l'identité du responsable de traitement et ses coordonnées.
6248
6249Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 172-10, en vertu du h du paragraphe 1 de l'article 23 de ce règlement.
6250
6251**Article LEGIARTI000046809661**
6252
6253La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
6254
62016255## Section 1 : Transaction pénale
62026256
62036257**Article LEGIARTI000028782745**
Article LEGIARTI000017940672 L22828→22828
2282822828
2282922829La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à [l'article R. 125-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-11 \(V\)")
2283022830
22831## Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
22831## Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
2283222832
2283322833**Article LEGIARTI000017940672**
2283422834
Article LEGIARTI000046809743 L22886→22886
2288622886
22887228874° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et d'équipements.
2288822888
22889**Article LEGIARTI000046809743**
22890
22891En application de l'article L. 125-2-2, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de données, provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, captées en tous lieux pertinents pour la connaissance et la prévention des risques naturels tels que :
22892
228931° Les niveaux d'eau ou des laisses de crue pendant ou à la suite d'une inondation ainsi que la délimitation d'emprises inondées. Sont considérées comme une inondation, les débordements de cours d'eau, y compris torrentiels, les submersions marines, les phénomènes de ruissellement et les remontées de nappe ;
22894
228952° Les phénomènes volcaniques et les indices physiques tel que des émissions de gaz ou des élévations de température permettant d'anticiper la survenue d'un phénomène volcanique ;
22896
228973° Les incendies ;
22898
228994° La position du trait de côte et les mouvements hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
22900
229015° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou périglaciaires et les niveaux des manteaux neigeux dans les zones où sont susceptibles de se produire des avalanches ;
22902
229036° Les crues ou submersions marines pouvant avoir une incidence sur les ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.
22904
22905**Article LEGIARTI000046809745**
22906
22907I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes :
22908
229091° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux ou des surfaces d'installations, captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;
22910
229112° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone géographique de captation des données ;
22912
229133° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur matricule ou tout autre numéro identifiant.
22914
22915II. - Il est interdit de procéder à l'analyse des images issues des caméras des aéronefs circulant sans personne à bord au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi qu'à des interconnexions et des rapprochements des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
22916
22917**Article LEGIARTI000046809747**
22918
22919I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 563-22 :
22920
229211° Le chef de service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article R. 563-21 mettant en œuvre le traitement ;
22922
229232° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mettant en œuvre le traitement.
22924
22925Le chef de service veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que les conditions ne sont plus réunies.
22926
22927II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne les services de l'Etat et définit les collectivités territoriales et établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs attributions, de leur capacité d'expertise ou des nécessités de leur formation pour la prévention des risques naturels et dans la limite du besoin d'en connaitre.
22928
22929Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.
22930
22931**Article LEGIARTI000046809749**
22932
22933Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération.
22934
22935**Article LEGIARTI000046809751**
22936
22937Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.
22938
22939Lorsque l'urgence de la situation tenant à la nature des risques ne permet pas de procéder à l'information préalablement au survol, cette information est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.
22940
22941**Article LEGIARTI000046809753**
22942
22943Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R. 563-21, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. L'information mentionnée à l'article R. 563-25 précise l'identité du responsable de traitement et ses coordonnées.
22944
22945Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 563-21, en vertu du h du paragraphe 1 de l'article 23 de ce règlement.
22946
22947**Article LEGIARTI000046809755**
22948
22949La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
22950
2288922951## Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
2289022952
2289122953**Article LEGIARTI000046513335**