Version du 2008-11-30
N
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Résumé IA
Ce changement réorganise le cadre juridique de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en le rattachant directement à la direction générale de l'énergie et du climat, tout en lui garantissant des moyens budgétaires et humains spécifiques. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact est une meilleure structuration de la gouvernance climatique, assurant une coordination renforcée entre les institutions de recherche et l'État pour une information plus fiable sur le réchauffement.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 3 fichiers +101 -101
| Article LEGIARTI000019156579 L930→930 | ||
| 930 | 930 | |
| 931 | 931 | Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientation, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différents établissements et administrations concernés. Le directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différents établissements et administrations représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget du Premier ministre. |
| 932 | 932 | |
| 933 | **Article LEGIARTI000019156579** | |
| 933 | **Article LEGIARTI000019156581** | |
| 934 | 934 | |
| 935 | I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont : | |
| 935 | L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833433&dateTexte=&categorieLien=cid) afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre. | |
| 936 | 936 | |
| 937 | 1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; | |
| 937 | Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire. | |
| 938 | 938 | |
| 939 | 2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ; | |
| 939 | La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat. | |
| 940 | 940 | |
| 941 | 3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 941 | L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique. | |
| 942 | 942 | |
| 943 | 4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ; | |
| 943 | **Article LEGIARTI000019855458** | |
| 944 | 944 | |
| 945 | 5° Un représentant de Météo-France et un représentant de l'Institut français de l'environnement ; | |
| 945 | I.-L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont : | |
| 946 | 946 | |
| 947 | 6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ; | |
| 947 | 1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; | |
| 948 | 948 | |
| 949 | 7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 949 | 2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ; | |
| 950 | 950 | |
| 951 | 8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. | |
| 951 | 3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 952 | 952 | |
| 953 | II. - Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 953 | 4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ; | |
| 954 | 954 | |
| 955 | III. - Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. | |
| 955 | 5° Un représentant de Météo-France et un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ; | |
| 956 | 956 | |
| 957 | IV. - La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. | |
| 957 | 6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ; | |
| 958 | 958 | |
| 959 | V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet. | |
| 959 | 7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 960 | 960 | |
| 961 | **Article LEGIARTI000019156581** | |
| 961 | 8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. | |
| 962 | 962 | |
| 963 | L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833433&dateTexte=&categorieLien=cid) afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre. | |
| 963 | II.-Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 964 | 964 | |
| 965 | Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire. | |
| 965 | III.-Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. | |
| 966 | 966 | |
| 967 | La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat. | |
| 967 | IV.-La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. | |
| 968 | 968 | |
| 969 | L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique. | |
| 969 | V.-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet. | |
| 970 | 970 | |
| 971 | 971 | ## Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| 972 | 972 | |
| Article LEGIARTI000006835185 L1920→1920 | ||
| 1920 | 1920 | |
| 1921 | 1921 | Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. |
| 1922 | 1922 | |
| 1923 | **Article LEGIARTI000006835185** | |
| 1923 | **Article LEGIARTI000006835186** | |
| 1924 | 1924 | |
| 1925 | Outre le président et le vice-président, la commission comprend : | |
| 1925 | La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale. | |
| 1926 | 1926 | |
| 1927 | 1\. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en : | |
| 1927 | La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux. | |
| 1928 | 1928 | |
| 1929 | a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics : | |
| 1929 | **Article LEGIARTI000006835187** | |
| 1930 | 1930 | |
| 1931 | \- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ; | |
| 1931 | Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement. | |
| 1932 | 1932 | |
| 1933 | \- le directeur de l'eau ; | |
| 1933 | **Article LEGIARTI000006835189** | |
| 1934 | 1934 | |
| 1935 | \- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; | |
| 1935 | Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. | |
| 1936 | 1936 | |
| 1937 | \- le directeur de la nature et des paysages ; | |
| 1937 | **Article LEGIARTI000019855454** | |
| 1938 | 1938 | |
| 1939 | \- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; | |
| 1939 | Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement. | |
| 1940 | 1940 | |
| 1941 | \- le directeur de la prévision ; | |
| 1941 | **Article LEGIARTI000019855456** | |
| 1942 | 1942 | |
| 1943 | \- le directeur du budget ; | |
| 1943 | Outre le président et le vice-président, la commission comprend : | |
| 1944 | 1944 | |
| 1945 | \- le directeur du service de la législation fiscale ; | |
| 1945 | 1\. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en : | |
| 1946 | 1946 | |
| 1947 | \- le directeur général des collectivités locales ; | |
| 1947 | a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics : | |
| 1948 | 1948 | |
| 1949 | \- le directeur des affaires économiques et internationales ; | |
| 1949 | -le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ; | |
| 1950 | 1950 | |
| 1951 | \- le directeur des affaires financières et économiques ; | |
| 1951 | -le directeur de l'eau ; | |
| 1952 | 1952 | |
| 1953 | \- le directeur de la technologie ; | |
| 1953 | -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; | |
| 1954 | 1954 | |
| 1955 | \- le directeur général de la santé ; | |
| 1955 | -le directeur de la nature et des paysages ; | |
| 1956 | 1956 | |
| 1957 | \- le directeur général des stratégies industrielles ; | |
| 1957 | -le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; | |
| 1958 | 1958 | |
| 1959 | \- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; | |
| 1959 | -le directeur de la prévision ; | |
| 1960 | 1960 | |
| 1961 | \- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 1961 | -le directeur du budget ; | |
| 1962 | 1962 | |
| 1963 | \- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; | |
| 1963 | -le directeur du service de la législation fiscale ; | |
| 1964 | 1964 | |
| 1965 | \- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; | |
| 1965 | -le directeur général des collectivités locales ; | |
| 1966 | 1966 | |
| 1967 | \- le directeur de l'Institut français de l'environnement, | |
| 1967 | -le directeur des affaires économiques et internationales ; | |
| 1968 | 1968 | |
| 1969 | ou leur représentant ; | |
| 1969 | -le directeur des affaires financières et économiques ; | |
| 1970 | 1970 | |
| 1971 | b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement : | |
| 1971 | -le directeur de la technologie ; | |
| 1972 | 1972 | |
| 1973 | \- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ; | |
| 1973 | -le directeur général de la santé ; | |
| 1974 | 1974 | |
| 1975 | \- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; | |
| 1975 | -le directeur général des stratégies industrielles ; | |
| 1976 | 1976 | |
| 1977 | \- un représentant des agences de l'eau ; | |
| 1977 | -le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; | |
| 1978 | 1978 | |
| 1979 | 2\. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : | |
| 1979 | -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 1980 | 1980 | |
| 1981 | \- de deux représentants de l'Association des maires de France ; | |
| 1981 | -le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; | |
| 1982 | 1982 | |
| 1983 | \- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ; | |
| 1983 | -le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; | |
| 1984 | 1984 | |
| 1985 | \- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ; | |
| 1985 | \- le commissaire général au développement durable, | |
| 1986 | 1986 | |
| 1987 | \- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; | |
| 1987 | ou leur représentant ; | |
| 1988 | 1988 | |
| 1989 | \- de trois représentants des entreprises ; | |
| 1989 | b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement : | |
| 1990 | 1990 | |
| 1991 | \- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; | |
| 1991 | -un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ; | |
| 1992 | 1992 | |
| 1993 | \- de deux représentants des associations de consommateurs ; | |
| 1993 | -un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; | |
| 1994 | 1994 | |
| 1995 | \- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable. | |
| 1995 | -un représentant des agences de l'eau ; | |
| 1996 | 1996 | |
| 1997 | **Article LEGIARTI000006835186** | |
| 1997 | 2\. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : | |
| 1998 | 1998 | |
| 1999 | La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale. | |
| 1999 | -de deux représentants de l'Association des maires de France ; | |
| 2000 | 2000 | |
| 2001 | La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux. | |
| 2001 | -d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ; | |
| 2002 | 2002 | |
| 2003 | **Article LEGIARTI000006835187** | |
| 2003 | -d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ; | |
| 2004 | 2004 | |
| 2005 | Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement. | |
| 2005 | -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; | |
| 2006 | 2006 | |
| 2007 | **Article LEGIARTI000006835188** | |
| 2007 | -de trois représentants des entreprises ; | |
| 2008 | 2008 | |
| 2009 | Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement. | |
| 2009 | -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; | |
| 2010 | 2010 | |
| 2011 | **Article LEGIARTI000006835189** | |
| 2011 | -de deux représentants des associations de consommateurs ; | |
| 2012 | 2012 | |
| 2013 | Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. | |
| 2013 | -de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable. | |
| 2014 | 2014 | |
| 2015 | 2015 | ## Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement |
| 2016 | 2016 | |
| Article LEGIARTI000006839078 L4731→4731 | ||
| 4731 | 4731 | |
| 4732 | 4732 | Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. |
| 4733 | 4733 | |
| 4734 | **Article LEGIARTI000006839078** | |
| 4734 | **Article LEGIARTI000006839079** | |
| 4735 | 4735 | |
| 4736 | I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : | |
| 4736 | La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans. | |
| 4737 | 4737 | |
| 4738 | 1° Au titre de l'Etat : | |
| 4738 | Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. | |
| 4739 | 4739 | |
| 4740 | \- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ; | |
| 4740 | Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit. | |
| 4741 | 4741 | |
| 4742 | \- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ; | |
| 4742 | **Article LEGIARTI000006839080** | |
| 4743 | 4743 | |
| 4744 | 2° Au titre des établissements publics : | |
| 4744 | Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4745 | 4745 | |
| 4746 | \- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; | |
| 4746 | Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. | |
| 4747 | 4747 | |
| 4748 | 3° Au titre des élus locaux : | |
| 4748 | **Article LEGIARTI000006839081** | |
| 4749 | 4749 | |
| 4750 | \- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; | |
| 4750 | Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets. | |
| 4751 | 4751 | |
| 4752 | \- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ; | |
| 4752 | **Article LEGIARTI000006839082** | |
| 4753 | 4753 | |
| 4754 | \- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ; | |
| 4754 | Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. | |
| 4755 | 4755 | |
| 4756 | \- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ; | |
| 4756 | Il publie périodiquement un rapport d'activité. | |
| 4757 | 4757 | |
| 4758 | \- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ; | |
| 4758 | **Article LEGIARTI000019855460** | |
| 4759 | 4759 | |
| 4760 | 4° Au titre des professionnels : | |
| 4760 | I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit : | |
| 4761 | 4761 | |
| 4762 | \- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ; | |
| 4762 | 1° Au titre de l'Etat : | |
| 4763 | 4763 | |
| 4764 | \- trois représentants des producteurs de déchets ; | |
| 4764 | -huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ; | |
| 4765 | 4765 | |
| 4766 | 5° Au titre des associations de consommateurs : | |
| 4766 | -un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ; | |
| 4767 | 4767 | |
| 4768 | \- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ; | |
| 4768 | 2° Au titre des établissements publics : | |
| 4769 | 4769 | |
| 4770 | 6° Au titre des associations de protection de l'environnement : | |
| 4770 | -un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; | |
| 4771 | 4771 | |
| 4772 | \- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; | |
| 4772 | 3° Au titre des élus locaux : | |
| 4773 | 4773 | |
| 4774 | 7° Au titre des experts permanents : | |
| 4774 | -deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; | |
| 4775 | 4775 | |
| 4776 | \- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ; | |
| 4776 | -un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ; | |
| 4777 | 4777 | |
| 4778 | \- trois personnalités désignées en raison de leur compétence. | |
| 4778 | -un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ; | |
| 4779 | 4779 | |
| 4780 | II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4780 | -un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ; | |
| 4781 | 4781 | |
| 4782 | **Article LEGIARTI000006839079** | |
| 4782 | -un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ; | |
| 4783 | 4783 | |
| 4784 | La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans. | |
| 4784 | 4° Au titre des professionnels : | |
| 4785 | 4785 | |
| 4786 | Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. | |
| 4786 | -trois représentants des professionnels du traitement des déchets ; | |
| 4787 | 4787 | |
| 4788 | Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit. | |
| 4788 | -trois représentants des producteurs de déchets ; | |
| 4789 | 4789 | |
| 4790 | **Article LEGIARTI000006839080** | |
| 4790 | 5° Au titre des associations de consommateurs : | |
| 4791 | 4791 | |
| 4792 | Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. | |
| 4792 | -trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ; | |
| 4793 | 4793 | |
| 4794 | Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. | |
| 4794 | 6° Au titre des associations de protection de l'environnement : | |
| 4795 | 4795 | |
| 4796 | **Article LEGIARTI000006839081** | |
| 4796 | -trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; | |
| 4797 | 4797 | |
| 4798 | Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets. | |
| 4798 | 7° Au titre des experts permanents : | |
| 4799 | 4799 | |
| 4800 | **Article LEGIARTI000006839082** | |
| 4800 | -deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ; | |
| 4801 | 4801 | |
| 4802 | Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. | |
| 4802 | -trois personnalités désignées en raison de leur compétence. | |
| 4803 | 4803 | |
| 4804 | Il publie périodiquement un rapport d'activité. | |
| 4804 | II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 4805 | 4805 | |
| 4806 | 4806 | ## Sous-section 2 : Classification des déchets |
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