Version du 2015-11-20
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Nomoscope18aa09712c26669d4513c117d5e94012674371f7Version précédente : bad379ce
Résumé IA
Ces changements clarifient le périmètre géographique et sectoriel des budgets carbone français, en intégrant progressivement les émissions liées à l'usage des terres et à la foresterie à partir de 2029 et en excluant les liaisons internationales. Ils renforcent la fiabilité du suivi en prévoyant des ajustements automatiques des objectifs en cas de corrections méthodologiques significatives des inventaires historiques. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela garantit une traçabilité plus précise des efforts de réduction des gaz à effet de serre, assurant que les engagements nationaux restent cohérents avec les normes européennes et internationales.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +28 -0
| Article LEGIARTI000031494727 L194→194 | ||
| 194 | 194 | |
| 195 | 195 | La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut être transmis par voie électronique. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. |
| 196 | 196 | |
| 197 | ## Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone | |
| 198 | ||
| 199 | **Article LEGIARTI000031494727** | |
| 200 | ||
| 201 | I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article [L. 222-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055366&dateTexte=&categorieLien=cid) sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. | |
| 202 | ||
| 203 | II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes. | |
| 204 | ||
| 205 | III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions. | |
| 206 | ||
| 207 | **Article LEGIARTI000031494729** | |
| 208 | ||
| 209 | I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique. | |
| 210 | ||
| 211 | II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005. | |
| 212 | ||
| 213 | **Article LEGIARTI000031494731** | |
| 214 | ||
| 215 | La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : | |
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| 217 | – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; | |
| 218 | ||
| 219 | – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ; | |
| 220 | ||
| 221 | – mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie. | |
| 222 | ||
| 223 | Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique. | |
| 224 | ||
| 197 | 225 | ## Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère |
| 198 | 226 | |
| 199 | 227 | **Article LEGIARTI000022964587** |