Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2023-11-02)
N
Nomoscope16ce4c47a84f4bc95ddb292c211e4de52d31ac4fVersion précédente : f9049bd7
Résumé IA
Ces changements modifient les règles de calcul de la surface publicitaire en la définissant désormais par le dispositif principal supportant l'affiche, et réduisent la surface maximale autorisée pour les panneaux au sol dans les grandes agglomérations de 12 à 10,50 mètres carrés. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par un encadrement plus strict de la taille des installations, limitant potentiellement la visibilité des publicités tout en clarifiant les critères d'évaluation pour éviter les litiges sur le dimensionnement.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +36 -24
| Article LEGIARTI000048300481 L25599→25599 | ||
| 25599 | 25599 | |
| 25600 | 25600 | II. – Les dispositions des 2° et 3° de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(V\)"). |
| 25601 | 25601 | |
| 25602 | **Article LEGIARTI000048300481** | |
| 25603 | ||
| 25604 | Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. | |
| 25605 | ||
| 25602 | 25606 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité |
| 25603 | 25607 | |
| 25604 | 25608 | **Article LEGIARTI000027691280** |
| Article LEGIARTI000033966921 L25655→25659 | ||
| 25655 | 25659 | |
| 25656 | 25660 | 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. |
| 25657 | 25661 | |
| 25658 | **Article LEGIARTI000033966921** | |
| 25659 | ||
| 25660 | Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés. | |
| 25661 | ||
| 25662 | Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police. | |
| 25663 | ||
| 25664 | Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(V\)"), les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. | |
| 25665 | ||
| 25666 | 25662 | **Article LEGIARTI000033966927** |
| 25667 | 25663 | |
| 25668 | 25664 | Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. |
| Article LEGIARTI000033966933 L25675→25671 | ||
| 25675 | 25671 | |
| 25676 | 25672 | -ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés. |
| 25677 | 25673 | |
| 25678 | **Article LEGIARTI000033966933** | |
| 25674 | **Article LEGIARTI000048301361** | |
| 25679 | 25675 | |
| 25680 | I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol. | |
| 25676 | Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés. | |
| 25681 | 25677 | |
| 25682 | II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. | |
| 25678 | Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police. | |
| 25683 | 25679 | |
| 25684 | Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à [l'article L. 110-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840866&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes. | |
| 25680 | Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. | |
| 25685 | 25681 | |
| 25686 | III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(V\)")ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m au-dessus du niveau du sol. | |
| 25682 | **Article LEGIARTI000048301370** | |
| 25687 | 25683 | |
| 25688 | Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière : | |
| 25684 | I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol. | |
| 25689 | 25685 | |
| 25690 | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article [L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-2 \(V\)"). La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-8 \(V\)"). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ; | |
| 25686 | II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4,70 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. | |
| 25687 | ||
| 25688 | Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à [l'article L. 110-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840866&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes. | |
| 25691 | 25689 | |
| 25692 | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-21-1 \(V\)"). | |
| 25690 | III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m au-dessus du niveau du sol. | |
| 25691 | ||
| 25692 | Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière : | |
| 25693 | ||
| 25694 | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article [L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ; | |
| 25695 | ||
| 25696 | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 25693 | 25697 | |
| 25694 | 25698 | ## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse |
| 25695 | 25699 | |
| Article LEGIARTI000048300484 L25799→25803 | ||
| 25799 | 25803 | |
| 25800 | 25804 | Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police. |
| 25801 | 25805 | |
| 25806 | **Article LEGIARTI000048300484** | |
| 25807 | ||
| 25808 | Par dérogation à l'[article R. 581-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048300481&dateTexte=&categorieLien=cid), le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran. | |
| 25809 | ||
| 25802 | 25810 | ## Paragraphe 1 : Véhicules terrestres. |
| 25803 | 25811 | |
| 25804 | 25812 | **Article LEGIARTI000025276772** |
| Article LEGIARTI000027691306 L25963→25971 | ||
| 25963 | 25971 | |
| 25964 | 25972 | La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. |
| 25965 | 25973 | |
| 25966 | **Article LEGIARTI000027691306** | |
| 25974 | **Article LEGIARTI000048300487** | |
| 25975 | ||
| 25976 | Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne. | |
| 25977 | ||
| 25978 | **Article LEGIARTI000048301354** | |
| 25967 | 25979 | |
| 25968 | I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article [R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid) est de 6 mètres carrés. | |
| 25980 | I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article [R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid) est de 6 mètres carrés. | |
| 25969 | 25981 | |
| 25970 | Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. | |
| 25982 | Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. | |
| 25971 | 25983 | |
| 25972 | II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : | |
| 25984 | II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : | |
| 25973 | 25985 | |
| 25974 | 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ; | |
| 25986 | 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ; | |
| 25975 | 25987 | |
| 25976 | 25988 | 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large. |
| 25977 | 25989 | |
| Article LEGIARTI000025277076 L26015→26027 | ||
| 26015 | 26027 | |
| 26016 | 26028 | 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. |
| 26017 | 26029 | |
| 26018 | **Article LEGIARTI000025277076** | |
| 26030 | **Article LEGIARTI000048301344** | |
| 26019 | 26031 | |
| 26020 | Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la présente sous-section et du deuxième alinéa de [l'article R. 581-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième à cinquième alinéas de [l'article R. 581-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839743&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839744&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier et deuxième alinéas de [l'article R. 581-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839745&dateTexte=&categorieLien=cid), du dernier alinéa de l'article [R. 581-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839746&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26032 | Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la présente sous-section et du deuxième alinéa de [l'article R. 581-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième à cinquième alinéas de [l'article R. 581-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839743&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839744&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier et deuxième alinéas de [l'article R. 581-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839745&dateTexte=&categorieLien=cid), du dernier alinéa de l'article [R. 581-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839746&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26021 | 26033 | |
| 26022 | Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de [l'article R. 581-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839752&dateTexte=&categorieLien=cid), leur surface unitaire maximale est de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol. | |
| 26034 | Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de [l'article R. 581-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839752&dateTexte=&categorieLien=cid), leur surface unitaire maximale est de 10,50 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol. | |
| 26023 | 26035 | |
| 26024 | 26036 | ## Sous-section 1 : Contenu |
| 26025 | 26037 | |