Code De L Environnement

Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 (2022-03-28)

N
Nomoscope
28 mars 2022 11a85e33784cbee644d27fcf0c6419aec4fc17e9
Version précédente : de4d8f3d
Résumé IA

Ces changements transforment le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en dotant celui-ci d'une sous-commission permanente dotée d'un pouvoir délibératif spécifique au transport des marchandises dangereuses. Ce dispositif institutionnel renforce la participation des acteurs professionnels, syndicaux et techniques aux décisions réglementaires, sans modifier directement les droits individuels des citoyens mais en améliorant la sécurité et la transparence de la gouvernance de ces risques. L'impact principal pour le public réside dans une meilleure prise en compte des enjeux de sécurité lors de la mise en œuvre des normes européennes et internationales régissant ces transports.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +161 -85

Article LEGIARTI000024986004 L25098→25098
2509825098
25099250994° Sans avoir observé les prescriptions de [l'article L. 581-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid)
2510025100
25101## Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
25101## Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
2510225102
25103**Article LEGIARTI000024986004**
25103**Article LEGIARTI000045418486**
2510425104
25105Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
25105Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
25106
25107-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
25108
25109-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
25110
25111-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
25112
25113La sous-commission permanente est composée :
25114
251151° Des membres de droit suivants ;
25116
25117-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
25118
25119-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
25120
25121-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
25122
25123-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
25124
25125-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
25126
25127-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
25128
25129-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
25130
25131-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
25132
25133-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
25134
25135-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
25136
25137-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
25138
25139-le directeur général de la santé ou son représentant ;
25140
25141-le directeur général du travail ou son représentant ;
25142
25143-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
25144
25145-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
25146
251472° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :
25148
25149-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
25150
25151-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
25152
25153-un représentant proposé par SNCF Réseau ;
25154
25155-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
25156
25157-un représentant proposé par Voies navigables de France ;
25158
25159-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ;
25160
25161-onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ;
25162
25163-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ;
25164
25165-deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
25166
25167-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
25168
25169-trois représentants proposés par Armateurs de France ;
25170
25171-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
25172
25173-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
25174
25175-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)") du présent code ;
25176
25177-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ;
25178
25179-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ;
25180
25181-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
25182
25183-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ;
25184
25185-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
25186
25187Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
25188
25189Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.
25190
25191Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.
25192
25193Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.
25194
25195La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.
25196
25197Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
2510625198
25107**Article LEGIARTI000033827462**
25199**Article LEGIARTI000045418489**
2510825200
2510925201Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
2511025202
Article LEGIARTI000043574885 L25132→25224
2513225224
2513325225Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
2513425226
25135**Article LEGIARTI000043574885**
25227**Article LEGIARTI000045418492**
25228
25229Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
25230
25231**Article LEGIARTI000045418495**
2513625232
2513725233Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2513825234
Article LEGIARTI000043574888 L25140→25236
2514025236
2514125237Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
2514225238
25143**Article LEGIARTI000043574888**
25239**Article LEGIARTI000045418498**
2514425240
25145Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574895&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-2 \(M\)")propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
25241Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045418505&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-2 \(M\)")propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
2514625242
25147Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(M\)").
25243Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid).
2514825244
25149**Article LEGIARTI000043574895**
25245**Article LEGIARTI000045418505**
2515025246
2515125247Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
2515225248
@@ -25170,7 +25266,7 @@ I. ― Des membres de droit suivants :
2517025266
2517125267II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
2517225268
251731° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
252691° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045418514&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(V\)");
2517425270
25175252712° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
2517625272
Article LEGIARTI000043574906 L25200→25296
2520025296
2520125297III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
2520225298
25203**Article LEGIARTI000043574906**
25299**Article LEGIARTI000045418514**
2520425300
2520525301Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
2520625302
Article LEGIARTI000045275952 L25224→25320
2522425320
2522525321que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
2522625322
25227**Article LEGIARTI000045275952**
25323## Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
2522825324
25229Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
25325**Article LEGIARTI000045417606**
2523025326
25231-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
25232
25233-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
25234
25235-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
25327Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article [L. 501-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043962683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L501-5 \(V\)") est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
2523625328
25237La sous-commission permanente est composée :
25238
252391° Des membres de droit suivants ;
25329**Article LEGIARTI000045417608**
2524025330
25241-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
25242
25243-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
25244
25245-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
25246
25247-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
25248
25249-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
25250
25251-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
25252
25253-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
25254
25255-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
25256
25257-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
25258
25259-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
25260
25261-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
25262
25263-le directeur général de la santé ou son représentant ;
25264
25265-le directeur général du travail ou son représentant ;
25266
25267-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
25268
25269-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
25331Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
2527025332
252712° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :
25333Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au regard des objectifs fixés par l'article [L. 501-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043962675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L501-2 \(V\)"). Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
2527225334
25273-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
25274
25275-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
25276
25277-un représentant proposé par SNCF Réseau ;
25278
25279-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
25280
25281-un représentant proposé par Voies navigables de France ;
25282
25283-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ;
25284
25285-onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ;
25286
25287-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ;
25288
25289-deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
25335Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
25336
25337**Article LEGIARTI000045417610**
25338
25339Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable formulée après avis du bureau de ce conseil.
2529025340
25291-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
25341Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de l'article [L. 501-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043962673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L501-1 \(V\)").
2529225342
25293-trois représentants proposés par Armateurs de France ;
25343Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l'article [L. 122-2 du code général de la fonction publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la fonction publique - art. L122-2 \(V\)").
2529425344
25295-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
25345La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique.
25346
25347**Article LEGIARTI000045417612**
25348
25349Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article [L. 501-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043962673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L501-1 \(V\)"). Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs.
2529625350
25297-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
25351La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.
25352
25353**Article LEGIARTI000045417614**
25354
25355Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle elle est censée collaborer.
2529825356
25299-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du présent code ;
25357Le commissionnement peut être retiré dans l'intérêt du service après que l'intéressé a été invité à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
2530025358
25301-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ;
25359La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
25360
25361**Article LEGIARTI000045417616**
25362
25363Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.
25364
25365## Section 2 : Organisation de l'enquête
25366
25367**Article LEGIARTI000045417903**
25368
25369Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :
2530225370
25303-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ;
25371a) La gravité de l'accident ;
2530425372
25305-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
25373b) L'existence d'une série d'accidents susceptibles d'affecter la sécurité dans son ensemble ;
2530625374
25307-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ;
25375c) La nature et l'intérêt du retour d'expérience potentiel.
2530825376
25309-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
25377Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels décide, au plus tard deux mois après la survenue de l'accident, de lancer ou non une enquête, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article [L. 501-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043962673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L501-1 \(V\)") ou en cas de demande du ministre chargé de l'environnement.
2531025378
25311Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
25312
25313Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.
25379**Article LEGIARTI000045417905**
25380
25381Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
2531425382
25315Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.
25383Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
25384
25385**Article LEGIARTI000045417907**
25386
25387Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25388
25389**Article LEGIARTI000045417909**
25390
25391Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l'enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents.
2531625392
25317Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.
25393Les recommandations sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé.
2531825394
25319La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.
25395Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l'issue de cette consultation.
2532025396
25321Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
25397Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de deux mois après leur réception, les suites qu'ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport.