Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2020-08-29)

Nomoscope

29 août 2020 0c4ba4db6f2a937cf4b0feb8787adba55d52b9ed

Version précédente : 8bab065b

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de déclaration numérique des prélèvements pour les espèces soumises à gestion adaptative, offrant aux chasseurs la possibilité d'utiliser une application mobile officielle en remplacement du carnet papier. Les droits des citoyens sont modifiés par l'instauration d'une nouvelle procédure de traçabilité qui impose la saisie de données personnelles et géographiques, tout en garantissant la gratuité de l'outil et la protection de certaines informations sensibles. L'impact principal réside dans la modernisation du contrôle de la chasse, qui devient plus réactive et précise, tout en prévoyant des solutions de secours pour les chasseurs ne disposant pas de smartphone.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +124 -3

Article LEGIARTI000041463364 L2697→2697
2697	2697
2698	2698	-être fixé par jour ou par semaine.
2699	2699
2700		Article LEGIARTI000041463364
	2700	Article LEGIARTI000042276293
2701	2701
2702	2702	I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.
2703	2703
@@ -2713,6 +2713,8 @@ II. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont déf
2713	2713
2714	2714	Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article [L. 428-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid)et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
2715	2715
	2716	Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables.
	2717
2716	2718	III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année :
2717	2719
2718	2720	– au ministre chargé de la chasse, à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
Article LEGIARTI000042273422 L2727→2729
2727	2729
2728	2730	V. – Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.
2729	2731
	2732	## Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
	2733
	2734	Article LEGIARTI000042273422
	2735
	2736	Les arrêtés mentionnés à l'article [L. 425-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038832163&dateTexte=&categorieLien=cid) sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.
	2737
	2738	Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
	2739
	2740	Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants.
	2741
	2742	Article LEGIARTI000042273424
	2743
	2744	I.-Pour l'application de l'article [L. 425-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038832165&dateTexte=&categorieLien=cid), tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et gère la base de données associée.
	2745
	2746	Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative, et d'en assurer le suivi.
	2747
	2748	Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
	2749
	2750	Les données traitées dans l'application sont les suivantes :
	2751
	2752	1° L'identité du chasseur : nom et prénom ;
	2753
	2754	2° Sa date de naissance ;
	2755
	2756	3° Son mot de passe ;
	2757
	2758	4° Son numéro de téléphone mobile ;
	2759
	2760	5° Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de chasser ;
	2761
	2762	6° Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement ;
	2763
	2764	7° La date et l'heure de l'enregistrement de la déclaration ;
	2765
	2766	8° L'espèce et le nombre de spécimens prélevés ;
	2767
	2768	9° Le mode de chasse pratiqué ;
	2769
	2770	10° Le département où a eu lieu le prélèvement ;
	2771
	2772	11° Le cas échéant, l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu sur le domaine public maritime.
	2773
	2774	Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas communicables en application des articles [L. 124-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2775
	2776	Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées ci-dessus ; il n'est pas tenu de le faire pour les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement lorsque celles-ci sont renseignées automatiquement par l'application mobile.
	2777
	2778	L'application mobile vérifie que ces champs sont correctement renseignés avant l'enregistrement des données. Les données sont transmises simultanément à la fédération départementale des chasseurs concernés, conformément au I de l'article L. 425-18, et à la Fédération nationale des chasseurs, au titre de la mission de gestion de l'application mobile et de la base de données associée. Cette transmission est horodatée.
	2779
	2780	A la déclaration du prélèvement, il est délivré au chasseur sur l'application mobile un accusé de déclaration ou d'enregistrement, sous forme d'un code-barres, également horodaté.
	2781
	2782	II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il est tenu :
	2783
	2784
	2785	-d'apposer un dispositif de prémarquage sur l'animal prélevé ;
	2786
	2787	-d'inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l'ensemble des informations mentionnées au I ;
	2788
	2789	-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l'application mobile dédiée au moyen d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
	2790
	2791
	2792	Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre.
	2793
	2794	Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l'article [L. 425-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038832163&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2795
	2796	III.-Lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement est atteint, la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs concernées sont chargées d'informer immédiatement les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.
	2797
	2798	Dans le cas où l'espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé, lorsqu'un chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu'il était autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminé, la Fédération nationale des chasseurs ou la fédération départementale des chasseurs concernée bloque sur l'application mobile de ce chasseur la possibilité pour lui d'enregistrer des prélèvements.
	2799
	2800	Article LEGIARTI000042273426
	2801
	2802	La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.
	2803
	2804	Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.
	2805
	2806	Article LEGIARTI000042273428
	2807
	2808	Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article [R. 425-20-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042273424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-20-3 \(V\)") sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.
	2809
	2810	Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.
	2811
	2812	Article LEGIARTI000042273430
	2813
	2814	En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article [R. 425-20-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042273428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-20-5 \(V\)"), le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée.
	2815
	2816	Article LEGIARTI000042273518
	2817
	2818	La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la suivante :
	2819
	2820	1° Gibier sédentaire
	2821
	2822
	2823	-Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), à compter de la saison cynégétique 2021-2022 ;
	2824
	2825
	2826	2° Gibier d'eau
	2827
	2828
	2829	-Barge à queue noire (Limosa limosa) ;
	2830
	2831	-Courlis cendré (Numenius arquata) ;
	2832
	2833
	2834	3° Oiseaux de passage
	2835
	2836
	2837	-Tourterelle des bois (Streptopelia turtur).
	2838
2730	2839	## Sous-section 1 : Dispositions générales
2731	2840
2732	2841	Article LEGIARTI000018359765
Article LEGIARTI000006838336 L3568→3677
3568	3677
3569	3678	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
3570	3679
3571		Article LEGIARTI000006838336
	3680	Article LEGIARTI000042276320
3572	3681
3573	3682	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
3574	3683
3575	3684	1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
3576	3685
3577		2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à [l'article R. 425-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838200&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-20 \(V\)")
	3686	2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article [R. 425-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838200&dateTexte=&categorieLien=cid)ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article [R. 425-20-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042273424&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les conditions prévues par cet article.
3578	3687
3579	3688	## Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique
3580	3689
Article LEGIARTI000042273498 L3596→3705
3596	3705
3597	3706	4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
3598	3707
	3708	## Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
	3709
	3710	Article LEGIARTI000042273498
	3711
	3712	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.
	3713
	3714	Article LEGIARTI000042273500
	3715
	3716	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article [R. 425-20-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042273424&dateTexte=&categorieLien=cid)le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
	3717
	3718	Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article [R. 428-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042276320&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R428-16 \(V\)").
	3719
3599	3720	## Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
3600	3721
3601	3722	Article LEGIARTI000006838340