Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 (2020-08-19)
N
Nomoscope8bab065bf7b5988c3a335e78fb911990d21ca45aVersion précédente : 0dc5be22
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle procédure codifiée pour les comités de bassin, leur permettant désormais de délibérer à distance par visioconférence ou échange écrit et de valider leurs décisions sans quorum après une seconde convocation. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une accélération potentielle des prises de décision environnementales, tandis que les membres du comité voient leurs règles de déontologie et de conflit d'intérêts explicitement renforcées.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +22 -0
| Article LEGIARTI000042241936 L5317→5317 | ||
| 5317 | 5317 | |
| 5318 | 5318 | Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. |
| 5319 | 5319 | |
| 5320 | **Article LEGIARTI000042241936** | |
| 5321 | ||
| 5322 | I.-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation du comité ou établis à l'issue de celui-ci. | |
| 5323 | ||
| 5324 | Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du comité de bassin peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'[ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le [décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid)relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. | |
| 5325 | ||
| 5326 | II.-Le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. | |
| 5327 | ||
| 5328 | III.-Sauf urgence, les membres du comité de bassin reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. | |
| 5329 | ||
| 5330 | IV.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité de bassin sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence, ou ont donné mandat. | |
| 5331 | ||
| 5332 | Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de bassin délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. | |
| 5333 | ||
| 5334 | Le membre de comité de bassin peut donner un mandat à un autre membre. | |
| 5335 | ||
| 5336 | V.-Le comité de bassin se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 5337 | ||
| 5338 | VI.-Les membres du comité de bassin, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. | |
| 5339 | ||
| 5340 | Les membres du comité de bassin sont soumis au respect des prescriptions de la charte de déontologie du règlement intérieur du comité de bassin. | |
| 5341 | ||
| 5320 | 5342 | ## Sous-section 2 : Agences de l'eau |
| 5321 | 5343 | |
| 5322 | 5344 | **Article LEGIARTI000006835375** |