Version du 2012-11-04
N
Nomoscope0c38b5dde06cec214bd8362fac215aaee37fa9d3Version précédente : 7c7f30e9
Résumé IA
Ces changements simplifient le cadre juridique en retirant la liste détaillée des membres du comité national « trames verte et bleue », dont la composition est désormais renvoyée exclusivement au décret pour plus de flexibilité. Les droits des citoyens restent inchangés quant à la consultation publique des orientations et à l'obligation de compatibilité des grands projets d'infrastructures avec la préservation des continuités écologiques. L'impact principal réside dans une adaptation plus aisée de la gouvernance du comité sans modifier les objectifs fondamentaux de protection de l'environnement ni les procédures d'évaluation environnementale.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
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| Article LEGIARTI000022494659 L1548→1548 | ||
| 1548 | 1548 | |
| 1549 | 1549 | Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. |
| 1550 | 1550 | |
| 1551 | **Article LEGIARTI000022494659** | |
| 1552 | ||
| 1553 | Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. | |
| 1554 | ||
| 1555 | Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1556 | ||
| 1557 | Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à [l'article L. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-5 \(V\)")et des avis d'experts, comprend notamment : | |
| 1558 | ||
| 1559 | a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; | |
| 1560 | ||
| 1561 | b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à [l'article L. 371-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L371-3 \(V\)") Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer. | |
| 1562 | ||
| 1563 | Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner. | |
| 1564 | ||
| 1565 | A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration. | |
| 1566 | ||
| 1567 | 1551 | **Article LEGIARTI000022494661** |
| 1568 | 1552 | |
| 1569 | 1553 | I-La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. |
| Article LEGIARTI000026575958 L1642→1626 | ||
| 1642 | 1626 | II. ― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux [articles L. 4433-7 à L. 4433-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans. |
| 1643 | 1627 | |
| 1644 | 1628 | III. ― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à [l'article LO 6161-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393737&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans. |
| 1629 | ||
| 1630 | **Article LEGIARTI000026575958** | |
| 1631 | ||
| 1632 | Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. | |
| 1633 | ||
| 1634 | Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1635 | ||
| 1636 | Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à [l'article L. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid)et des avis d'experts, comprend notamment : | |
| 1637 | ||
| 1638 | a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; | |
| 1639 | ||
| 1640 | b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à [l'article L. 371-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid) Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer. | |
| 1641 | ||
| 1642 | Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner. | |
| 1643 | ||
| 1644 | A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration. | |
| Article LEGIARTI000024272337 L3697→3697 | ||
| 3697 | 3697 | |
| 3698 | 3698 | ## Section 1 : Comité national "trames verte et bleue" |
| 3699 | 3699 | |
| 3700 | **Article LEGIARTI000024272337** | |
| 3701 | ||
| 3702 | La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. | |
| 3703 | ||
| 3704 | **Article LEGIARTI000024272341** | |
| 3705 | ||
| 3706 | Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun : | |
| 3707 | ||
| 3708 | 1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend : | |
| 3709 | ||
| 3710 | a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ; | |
| 3711 | ||
| 3712 | b) Un sénateur désigné par le Sénat ; | |
| 3713 | ||
| 3714 | c) Le président de l'Association des régions de France ; | |
| 3715 | ||
| 3716 | d) Le président de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 3717 | ||
| 3718 | e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ; | |
| 3719 | ||
| 3720 | f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 3721 | ||
| 3722 | g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ; | |
| 3723 | ||
| 3724 | h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; | |
| 3725 | ||
| 3726 | i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau parmi ses membres mentionnés au IV de l'article [D. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836985&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 1° de l'article [D. 213-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836991&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 3727 | ||
| 3728 | 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend : | |
| 3729 | ||
| 3730 | a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; | |
| 3731 | ||
| 3732 | b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; | |
| 3733 | ||
| 3734 | c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; | |
| 3735 | ||
| 3736 | d) Un représentant du ministre chargé des transports ; | |
| 3737 | ||
| 3738 | e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 3739 | ||
| 3740 | f) Un représentant du ministre de l'intérieur ; | |
| 3741 | ||
| 3742 | g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 3743 | ||
| 3744 | h) Le directeur général de l'Office national des forêts ; | |
| 3745 | ||
| 3746 | i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; | |
| 3747 | ||
| 3748 | j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; | |
| 3749 | ||
| 3750 | 3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend : | |
| 3751 | ||
| 3752 | a) Le président du Mouvement des entreprises de France ; | |
| 3753 | ||
| 3754 | b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société d'autoroutes et d'ouvrages à péage ; | |
| 3755 | ||
| 3756 | c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; | |
| 3757 | ||
| 3758 | d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'[article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; | |
| 3759 | ||
| 3760 | e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 3761 | ||
| 3762 | f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; | |
| 3763 | ||
| 3764 | g) Le président de Forestiers privés de France ; | |
| 3765 | ||
| 3766 | h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 3767 | ||
| 3768 | i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; | |
| 3769 | ||
| 3770 | 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend : | |
| 3771 | ||
| 3772 | a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article [L. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 3773 | ||
| 3774 | b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ; | |
| 3775 | ||
| 3776 | c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ; | |
| 3777 | ||
| 3778 | d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ; | |
| 3779 | ||
| 3780 | 5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui comprend : | |
| 3781 | ||
| 3782 | a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; | |
| 3783 | ||
| 3784 | b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; | |
| 3785 | ||
| 3786 | c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; | |
| 3787 | ||
| 3788 | d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ; | |
| 3789 | ||
| 3790 | e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ; | |
| 3791 | ||
| 3792 | f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; | |
| 3793 | ||
| 3794 | g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; | |
| 3795 | ||
| 3796 | h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; | |
| 3797 | ||
| 3798 | i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; | |
| 3799 | ||
| 3800 | j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports. | |
| 3801 | ||
| 3802 | 3700 | **Article LEGIARTI000024272343** |
| 3803 | 3701 | |
| 3804 | 3702 | A l'exception du député et du sénateur ainsi que des membres de droit, les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois ans. Les suppléants des membres mentionnés au i du 1°, aux b et d du 3°, au b du 4° et aux b, i et j du 5° de l'article [D. 371-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024272341&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés dans les mêmes conditions. |
| Article LEGIARTI000024272347 L3811→3709 | ||
| 3811 | 3709 | |
| 3812 | 3710 | Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid)modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
| 3813 | 3711 | |
| 3814 | **Article LEGIARTI000024272347** | |
| 3712 | **Article LEGIARTI000026575963** | |
| 3815 | 3713 | |
| 3816 | Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations. | |
| 3817 | ||
| 3818 | Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. | |
| 3819 | ||
| 3820 | Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. | |
| 3714 | La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions de la présente section et par celles du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. | |
| 3821 | 3715 | |
| 3822 | **Article LEGIARTI000024272354** | |
| 3716 | **Article LEGIARTI000026575998** | |
| 3823 | 3717 | |
| 3824 | I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales. | |
| 3825 | ||
| 3826 | II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, prévues à l'article [L. 371-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid), et veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue. | |
| 3827 | ||
| 3828 | A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou révision desdites orientations. | |
| 3829 | ||
| 3830 | Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision. | |
| 3831 | ||
| 3832 | III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de [l'article L. 371-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L371-3 \(V\)") et présente une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique. | |
| 3833 | ||
| 3834 | IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas régionaux de cohérence écologique. | |
| 3835 | ||
| 3836 | Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. | |
| 3837 | ||
| 3838 | V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état. | |
| 3718 | I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales. | |
| 3719 | ||
| 3720 | II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article [L. 371-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid), le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue. | |
| 3721 | ||
| 3722 | Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision. | |
| 3723 | ||
| 3724 | III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article [L. 371-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid), assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue. | |
| 3725 | ||
| 3726 | Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à l'occasion de la révision de chacun desdits schémas. | |
| 3727 | ||
| 3728 | IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique (1). | |
| 3729 | ||
| 3730 | Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. | |
| 3731 | ||
| 3732 | V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état. | |
| 3733 | ||
| 3734 | **Article LEGIARTI000026576028** | |
| 3735 | ||
| 3736 | Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun : | |
| 3737 | ||
| 3738 | 1° Un collège des élus, qui comprend : | |
| 3739 | ||
| 3740 | a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ; | |
| 3741 | ||
| 3742 | b) Un sénateur désigné par le Sénat ; | |
| 3743 | ||
| 3744 | c) Le président de l'Association des régions de France ; | |
| 3745 | ||
| 3746 | d) Le président de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 3747 | ||
| 3748 | e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ; | |
| 3749 | ||
| 3750 | f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 3751 | ||
| 3752 | g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ; | |
| 3753 | ||
| 3754 | h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; | |
| 3755 | ||
| 3756 | i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau parmi ses membres mentionnés au IV de l'article [D. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836985&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 1° de l'article [D. 213-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836991&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 3757 | ||
| 3758 | 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend : | |
| 3759 | ||
| 3760 | a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; | |
| 3761 | ||
| 3762 | b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; | |
| 3763 | ||
| 3764 | c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; | |
| 3765 | ||
| 3766 | d) Un représentant du ministre chargé des transports ; | |
| 3767 | ||
| 3768 | e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 3769 | ||
| 3770 | f) Un représentant du ministre de l'intérieur ; | |
| 3771 | ||
| 3772 | g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; | |
| 3773 | ||
| 3774 | h) Le directeur général de l'Office national des forêts ; | |
| 3775 | ||
| 3776 | i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; | |
| 3777 | ||
| 3778 | j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; | |
| 3779 | ||
| 3780 | 3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend : | |
| 3781 | ||
| 3782 | a) Le président du Mouvement des entreprises de France ; | |
| 3783 | ||
| 3784 | b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société d'autoroutes et d'ouvrages à péage ; | |
| 3785 | ||
| 3786 | c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; | |
| 3787 | ||
| 3788 | d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article [3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; | |
| 3789 | ||
| 3790 | e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 3791 | ||
| 3792 | f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; | |
| 3793 | ||
| 3794 | g) Le président de Forestiers privés de France ; | |
| 3795 | ||
| 3796 | h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 3797 | ||
| 3798 | i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; | |
| 3799 | ||
| 3800 | 4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend : | |
| 3801 | ||
| 3802 | a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article [L. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 3803 | ||
| 3804 | b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ; | |
| 3805 | ||
| 3806 | c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ; | |
| 3807 | ||
| 3808 | d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ; | |
| 3809 | ||
| 3810 | 5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui comprend : | |
| 3811 | ||
| 3812 | a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; | |
| 3813 | ||
| 3814 | b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; | |
| 3815 | ||
| 3816 | c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; | |
| 3817 | ||
| 3818 | d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ; | |
| 3819 | ||
| 3820 | e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; | |
| 3821 | ||
| 3822 | f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; | |
| 3823 | ||
| 3824 | g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; | |
| 3825 | ||
| 3826 | h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; | |
| 3827 | ||
| 3828 | i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; | |
| 3829 | ||
| 3830 | j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports. | |
| 3831 | ||
| 3832 | **Article LEGIARTI000026576077** | |
| 3833 | ||
| 3834 | Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations. | |
| 3835 | ||
| 3836 | Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. | |
| 3837 | ||
| 3838 | Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. | |
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| 3840 | 3840 | ## Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue" |
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