Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2021-06-10)

Nomoscope

10 juin 2021 0bdc23a0781464744bcebdb20ec2507994ed800d

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Résumé IA

Ces changements transforment le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire, élargissant ainsi son mandat pour inclure l'ensemble de la chaîne de valeur des ressources plutôt que de se limiter à la gestion des déchets. Les droits des citoyens et des acteurs économiques sont renforcés par une représentation accrue des élus locaux, des associations de consommateurs et des entreprises de recyclage au sein de l'instance consultative. Pour le public, cela signifie une politique publique plus intégrée visant à réduire la production de déchets dès la conception des produits et à favoriser la réutilisation, avec une gouvernance plus inclusive et transparente.

Informations

Gouvernement: Castex

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Article LEGIARTI000006839081 L7950→7950
7950	7950
7951	7951	Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à [l'article L. 541-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834446&dateTexte=&categorieLien=cid) est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
7952	7952
7953		## Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
	7953	## Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
7954	7954
7955		Article LEGIARTI000006839081
	7955	Article LEGIARTI000043627496
7956	7956
7957		Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.
	7957	I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en cinq collèges :
7958	7958
7959		Article LEGIARTI000006839082
	7959	1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :
7960	7960
7961		Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
7962
7963		Il publie périodiquement un rapport d'activité.
7964
7965		Article LEGIARTI000021009021
7966
7967		Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
7968
7969		Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
7970
7971		Article LEGIARTI000021009027
7972
7973		Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
7974
7975		Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
	7961	\- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
7976	7962
7977		Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
	7963	\- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
7978	7964
7979		Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
	7965	\- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7980	7966
7981		Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
	7967	\- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
7982	7968
7983		Article LEGIARTI000031783809
	7969	\- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
7984	7970
7985		L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
	7971	\- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
7986	7972
7987		Article LEGIARTI000034075910
	7973	\- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
7988	7974
7989		I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
	7975	\- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.
7990	7976
7991		1° Collège de l'Etat :
	7977	2° Collège des élus locaux :
7992	7978
7993		\- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
	7979	\- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
7994	7980
7995		\- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
	7981	-un représentant désigné par l'association France urbaine ;
	7982
	7983	-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	7984
	7985	-un représentant désigné par Régions de France ;
7996	7986
7997		\- le directeur du budget ou son représentant ;
	7987	\- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
7998	7988
7999		\- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
	7989	3° Collège des associations :
8000	7990
8001		\- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
	7991	-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
8002	7992
8003		\- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
	7993	\- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;
8004	7994
8005		\- le directeur général de la santé ou son représentant ;
	7995	-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.
8006	7996
8007		\- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	7997	4° Collège des entreprises :
8008	7998
8009		\- le directeur général des entreprises ou son représentant.
	7999	-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
	8000
	8001	-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de son vice-président ;
	8002
	8003	-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ;
	8004
	8005	-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;
	8006
	8007	-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
	8008
	8009	-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
	8010
	8011	-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles à vocation générale ;
	8012
	8013	-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
	8014
	8015	-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi dont un de l'économie sociale et solidaire.
8010	8016
8011		Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	8017	5° Collège des salariés :
8012	8018
8013		2° Collège des élus locaux :
	8019	\- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
8014	8020
8015		\- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
	8021	II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix consultative.
8016	8022
8017		\- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	8023	III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
8018	8024
8019		\- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
	8025	Article LEGIARTI000043627499
8020	8026
8021		\- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
	8027	L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
8022	8028
8023		3° Collège des associations :
	8029	Article LEGIARTI000043627502
8024	8030
8025		\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
	8031	Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
8026	8032
8027		\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	8033	Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à la disposition du public par voie électronique.
8028	8034
8029		4° Collège des professionnels :
	8035	Article LEGIARTI000043627507
8030	8036
8031		\- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
	8037	Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.
8032	8038
8033		\- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
	8039	Article LEGIARTI000043627515
8034	8040
8035		\- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
	8041	Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.
8036	8042
8037		\- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
	8043	Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence de celui-ci.
8038	8044
8039		\- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
	8045	Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de l'article [D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)") à la préparation des réunions du conseil.
8040	8046
8041		5° Collège des salariés :
	8047	Article LEGIARTI000043627519
8042	8048
8043		\- cinq représentants.
	8049	Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le [décret n° 2015-622 du 5 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030681344&categorieLien=cid)relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
8044	8050
8045		6° Collèges des parlementaires :
	8051	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
8046	8052
8047		\- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
	8053	Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
8048	8054
8049		\- un sénateur désigné par le président du Sénat.
	8055	Article LEGIARTI000043627524
8050	8056
8051		II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.
	8057	Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
8052	8058
8053		III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	8059	Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.
8054	8060
8055		Article LEGIARTI000034075913
	8061	Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
8056	8062
8057		Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le [décret n° 2015-622 du 5 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030681344&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 \(V\)")relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
	8063	Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie circulaire.
	8064
	8065	Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.
8058	8066
8059		Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
	8067	Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
8060	8068
8061		Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
	8069	Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des déchets.
8062	8070
8063		Article LEGIARTI000042421646
	8071	Article LEGIARTI000043627537
8064	8072
8065	8073	I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
8066	8074
@@ -8178,7 +8186,7 @@ XIV.-Le président de la commission réunit la commission inter-filières au moi
8178	8186
8179	8187	XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
8180	8188
8181		XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
	8189	XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
8182	8190
8183	8191	Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est rendue publique.
8184	8192