Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 (2021-07-03)
N
Nomoscope0afe4057ef2a54f89266d3a03dd155c6d33eee8fVersion précédente : 8d8535fb
Résumé IA
Ces changements clarifient et élargissent les définitions juridiques des produits en plastique visés par l'interdiction, en précisant notamment la composition des gobelets et verres autorisés ou interdits selon leur teneur en plastique. Les droits des citoyens sont impactés par une restriction accrue de l'accès aux objets en plastique à usage unique, notamment ceux contenant du polystyrène expansé ou dépassant les seuils de teneur fixés par arrêté. Pour les professionnels, cela renforce les obligations de conformité en matière de mise sur le marché, tandis que les consommateurs voient leur choix de produits de consommation courante limité pour favoriser la réduction des déchets.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +21 -21
| Article LEGIARTI000042988015 L8662→8662 | ||
| 8662 | 8662 | |
| 8663 | 8663 | L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article [L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-10 \(V\)") s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction. |
| 8664 | 8664 | |
| 8665 | **Article LEGIARTI000042988015** | |
| 8665 | **Article LEGIARTI000043045054** | |
| 8666 | 8666 | |
| 8667 | L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 n'est pas applicable aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement. | |
| 8667 | Pour l'application du III de l'article [L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-10 \(V\)") et de la présente section, on entend par : | |
| 8668 | 8668 | |
| 8669 | **Article LEGIARTI000042988019** | |
| 8669 | 1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ; | |
| 8670 | 8670 | |
| 8671 | Pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 et de la présente section, on entend par : | |
| 8671 | 2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ; | |
| 8672 | 8672 | |
| 8673 | 1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ; | |
| 8673 | 3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ; | |
| 8674 | 8674 | |
| 8675 | 2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ; | |
| 8675 | 4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; | |
| 8676 | 8676 | |
| 8677 | 3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ; | |
| 8677 | 5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national ; | |
| 8678 | 8678 | |
| 8679 | 4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; | |
| 8679 | 6° “ Plastiques oxodégradables ”, des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ; | |
| 8680 | 8680 | |
| 8681 | 5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national ; | |
| 8681 | 7° “ Gobelets et verres ” : | |
| 8682 | 8682 | |
| 8683 | 6° “Plastiques oxodégradables”, des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ; | |
| 8683 | a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; | |
| 8684 | 8684 | |
| 8685 | 7° “Gobelets et verres” : | |
| 8685 | b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle ; | |
| 8686 | 8686 | |
| 8687 | a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; | |
| 8687 | 8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 et par “ autres assiettes ” : les assiettes composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ; | |
| 8688 | 8688 | |
| 8689 | b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique ; | |
| 8689 | 9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments, hormis les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ; | |
| 8690 | 8690 | |
| 8691 | 8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 et par “autres assiettes” : les assiettes composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ; | |
| 8691 | 10° “ Contenants ou récipients en polystyrène expansé ” : | |
| 8692 | 8692 | |
| 8693 | 9° “Couverts” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments, hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ; | |
| 8693 | a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des sachets et emballages contenant des aliments ; | |
| 8694 | 8694 | |
| 8695 | 10° “Contenants ou récipients en polystyrène expansé” : | |
| 8695 | b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ; | |
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| 8697 | a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des sachets et emballages contenant des aliments ; | |
| 8697 | 11° “ Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ” : les pailles qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ; | |
| 8698 | 8698 | |
| 8699 | b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ; | |
| 8699 | 12° “ Couvercles à verre jetables ” : les couvercles à verre ou à gobelet pour boissons ; | |
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| 8701 | 11° “Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ; | |
| 8701 | 13° “ Confettis ” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives ou festives ; | |
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| 8703 | 12° “Couvercles à verre jetables” : les couvercles à verre ou à gobelet pour boissons ; | |
| 8703 | **Article LEGIARTI000043045113** | |
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| 8705 | 13° “Confettis” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives ou festives ; | |
| 8705 | L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'[article R. 543-43 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-43 \(V\)"). | |
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| 8707 | 8707 | ## Sous-section 5 : Sanctions pénales |
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