Décret n°2023-196 du 22 mars 2023 (2023-03-25)

N
Nomoscope
25 mars 2023 0a1905d0afb0d1287d51afe0a27d0121302ab2e6
Version précédente : 93f3a00b
Résumé IA

Ces changements introduisent un régime de confidentialité renforcé pour les entreprises déclarant des substances, en leur permettant de protéger le secret des affaires et la propriété intellectuelle, tout en étendant automatiquement ce statut aux activités de recherche sur les nanoparticules sans mise sur le marché. Le droit des citoyens à l'information est ainsi limité par ces nouvelles exceptions, car certaines données techniques auparavant accessibles peuvent désormais être soustraites au public. En contrepartie, le Haut Conseil de la santé publique est intégré à la liste des organismes autorisés à recevoir ces informations confidentielles pour l'évaluation des risques, assurant que la protection de la santé publique reste la priorité malgré la restriction d'accès aux données brutes.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +16 -14

Article LEGIARTI000034614321 L718→718
718718
719719Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'échéance prévue par l'article [R. 523-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378600&dateTexte=&categorieLien=cid)ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article [R. 523-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378606&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un utilisateur en application de l'article [R. 523-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378608&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas transmises aux échéances prévues par ces deux articles, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 euros et une astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.
720720
721**Article LEGIARTI000034614321**
721**Article LEGIARTI000037807845**
722722
723Sont désignés, en application de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480082&dateTexte=&categorieLien=cid), comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 523-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid):
723Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.
724724
725-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
725Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
726726
727-l'Institut national de veille sanitaire ;
727Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
728728
729-l'Institut national de recherche et de sécurité ;
729**Article LEGIARTI000047337520**
730730
731-l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
731Sont désignés, en application de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480082&dateTexte=&categorieLien=cid), comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 523-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid):
732732
733-les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
733\- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
734734
735Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
735\- l'Institut national de veille sanitaire ;
736736
737Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
737\- l'Institut national de recherche et de sécurité ;
738738
739Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article [L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid).
739\- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
740740
741**Article LEGIARTI000037807845**
741\- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
742742
743Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.
743\- le Haut Conseil de la santé publique.
744744
745Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
745Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
746746
747Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
747Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
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749Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article [L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid).
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749751## Section 1 : Dispositions générales
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