Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2017-03-30)

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30 mars 2017 0982141c157a00dc4d94eecca4efea08967bed4c

Version précédente : 484758e0

Résumé IA

Ces changements transforment les anciens comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité, élargissant ainsi leur mandat pour inclure explicitement la protection de la biodiversité aux côtés de la gestion de l'eau. Les droits des citoyens et des usagers sont renforcés par de nouvelles règles d'élection du président et du vice-président, garantissant une représentation plus équilibrée entre les collectivités, les usagers et l'État. Pour les citoyens, cela se traduit par une gouvernance locale plus transparente et une procédure de vote clarifiée, permettant une participation plus effective aux décisions locales sur les milieux physiques.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 2 fichiers +172 -83

Article LEGIARTI000006836961 L6502→6502
6502	6502
6503	6503	L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6504	6504
6505		## Sous-section 1 : Comités de bassin des départements d'outre-mer
	6505	## Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer
6506	6506
6507		Article LEGIARTI000006836961
	6507	Article LEGIARTI000006836965
6508	6508
6509		I.-Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les [articles L. 212-1 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)").
	6509	Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
6510	6510
6511		II.-Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :
	6511	Article LEGIARTI000021067304
6512	6512
6513		1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ;
	6513	Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
6514	6514
6515		2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des [articles L. 212-3 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)"), et [L. 213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-12 \(V\)") ;
	6515	Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels.
6516	6516
6517		3° Plus généralement, toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII.
	6517	Article LEGIARTI000021067306
6518	6518
6519		Article LEGIARTI000006836965
	6519	Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
6520	6520
6521		Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	6521	Le quorum est constaté en début de séance.
6522	6522
6523		Article LEGIARTI000021067302
	6523	Le comité élabore son règlement intérieur.
6524	6524
6525		Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
	6525	Article LEGIARTI000034302342
6526	6526
6527		Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui.
	6527	Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article [L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau figurant au présent article.
6528	6528
6529		Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
	6529	Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
6530	6530
6531		Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.
	6531	1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
6532	6532
6533		Article LEGIARTI000021067304
	6533	2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;
	6534
	6535	3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
	6536
	6537
	6538
	6539
	6540	REPRÉSENTANTS
	6541	bassins \|
	6542	REGIONS \|
	6543	DEPARTEMENTS \|
	6544	COLLECTIVITES
	6545	territoriales
	6546	uniques \|
	6547	COMMUNES
	6548	et
	6549	groupements
	6550	de collectivités
	6551	territoriales \|
	6552	USAGERS
	6553	et
	6554	personnalités
	6555	qualifiées \|
	6556	ÉTAT \|
	6557	MILIEUX
	6558	socio-professionnels \|
	6559	TOTAL
	6560	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	6561
	6562	Guadeloupe \|
	6563	3 \|
	6564	3 \| \|
	6565	6 \|
	6566	16 \|
	6567	9 \|
	6568	1 \|
	6569	38
	6570
	6571	Guyane\|
	6572	-\|
	6573	-\|
	6574	6 \|
	6575	9 \|
	6576	15 \|
	6577	10 \|
	6578	1 \|
	6579	41
	6580
	6581	Martinique\|
	6582	-\|
	6583	-\|
	6584	6 \|
	6585	10 \|
	6586	14 \|
	6587	9 \|
	6588	1 \|
	6589	40
	6590
	6591	Mayotte\|
	6592	-\|
	6593	4\|
	6594	-\|
	6595	9 \|
	6596	13 \|
	6597	11 \|
	6598	2 \|
	6599	39
	6600
	6601	La Réunion \|
	6602	4 \|
	6603	4\|
	6604	-\|
	6605	9 \|
	6606	22 \|
	6607	12 \|
	6608	1 \|
	6609	52
6534	6610
6535		Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
	6611	Article LEGIARTI000034302347
6536	6612
6537		Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels.
	6613	I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
6538	6614
6539		Article LEGIARTI000021067306
	6615	Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.
6540	6616
6541		Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	6617	Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane.
6542	6618
6543		Le quorum est constaté en début de séance.
	6619	Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique.
6544	6620
6545		Le comité élabore son règlement intérieur.
	6621	Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département.
6546	6622
6547		Article LEGIARTI000021067308
	6623	Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
6548	6624
6549		La liste des membres de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
	6625	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
6550	6626
6551		Article LEGIARTI000021067317
	6627	II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
6552	6628
6553		Le nombre des membres des comités de bassin prévus à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau annexé au présent article.
	6629	III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
6554	6630
6555		Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
	6631	IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de [l'article R. 213-50. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835450&dateTexte=&categorieLien=cid)
6556	6632
6557		1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
	6633	V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
6558	6634
6559		2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;
	6635	Article LEGIARTI000034302350
6560	6636
6561		3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
	6637	I. – Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles [L. 212-1 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid).
6562	6638
6563		Tableau de l'article R. 213-50
	6639	II. – Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :
6564	6640
6565		REPRÉSENTANTS Bassins \| RÉGIONS \| DÉPARTEMENTS \| COMMUNES \| USAGERS et personnalités qualifiées \| ÉTAT \| MILIEUX socioprofessionnels \| TOTAL
6566		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
6567		Guadeloupe \| 3 \| 3 \| 6 \| 12 \| 8 \| 1 \| 33
6568		Guyane \| 3 \| 3 \| 5 \| 11 \| 8 \| 2 \| 32
6569		Martinique \| 3 \| 3 \| 6 \| 12 \| 8 \| 1 \| 33
6570		Réunion \| 3 \| 3 \| 7 \| 13 \| 8 \| 1 \| 35
	6641	1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ;
6571	6642
6572		Article LEGIARTI000028251378
	6643	2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des [articles L. 212-3 à L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid), et [L. 213-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid);
6573	6644
6574		I.-Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
	6645	3° Plus généralement, toutes les questions faisant l'objet du présent titre, à l'exception du chapitre VIII.
6575	6646
6576		Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.
	6647	III. – Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région. A ce titre :
6577	6648
6578		Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.
	6649	1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article [L. 110-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019280&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité mentionnée à ce même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ;
6579	6650
6580		Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
	6651	2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional, prévu aux articles [L. 4433-7 à L. 4433-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le président du conseil régional, ou le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique, informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma d'aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;
6581	6652
6582		Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
	6653	3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
6583	6654
6584		II.-Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
	6655	4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, dénommées agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article [L. 131-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832954&dateTexte=&categorieLien=cid);
6585	6656
6586		III.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
	6657	5° Il peut être consulté par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou par le préfet de région, dans le cadre de leurs compétences respectives, sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément de biodiversité ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celle-ci.
6587	6658
6588		IV.-L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de [l'article R. 213-50. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835450&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6659	IV. – Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article [L. 411-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019166&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.
6589	6660
6590		V.-Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
	6661	Article LEGIARTI000034302378
6591	6662
6592		Article LEGIARTI000033122684
	6663	La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6593	6664
6594		La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
	6665	Article LEGIARTI000034302381
6595	6666
6596		Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
	6667	La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
6597	6668
6598		Le mandat des membres du comité est renouvelable.
	6669	Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
6599	6670
6600		En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
	6671	Le mandat des membres du comité est renouvelable.
	6672
	6673	En cas d'empêchement, un membre du comité de l'eau et de la biodiversité peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
	6674
	6675	Article LEGIARTI000034302388
	6676
	6677	Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
	6678
	6679	Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui.
	6680
	6681	Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
	6682
	6683	Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.
	6684
	6685	Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative.
6601	6686
6602	6687	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
6603	6688
Article LEGIARTI000006836968 L6605→6690
6605	6690
6606	6691	Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est fixé par délibération de leur conseil d'administration.
6607	6692
6608		Article LEGIARTI000006836968
6609
6610		Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)") sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
6611
6612	6693	Article LEGIARTI000006836969
6613	6694
6614	6695	Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :
Article LEGIARTI000006836973 L6633→6714
6633	6714
6634	6715	Le président arrête l'ordre du jour.
6635	6716
6636		Article LEGIARTI000006836973
6637
6638		Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
6639
6640		Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
6641
6642		Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
6643
6644		Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné.
6645
6646		Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
6647
6648		Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
6649
6650	6717	Article LEGIARTI000006836974
6651	6718
6652	6719	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
Article LEGIARTI000028251375 L6717→6784
6717	6784
6718	6785	Les régies d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l'office dans les conditions prévues par les [articles R. 1617-1 à R. 1617-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l'article [L. 213-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833100&dateTexte=&categorieLien=cid).
6719	6786
6720		Article LEGIARTI000028251375
	6787	Article LEGIARTI000034302370
	6788
	6789	Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid) sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
	6790
	6791	Article LEGIARTI000034302391
	6792
	6793	I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres :
	6794
	6795	1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :
	6796
	6797	a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ;
	6798
	6799	b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ;
	6800
	6801	2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
6721	6802
6722		I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :
	6803	3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux ;
6723	6804
6724		1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
	6805	4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
6725	6806
6726		2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;
	6807	II. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de l'eau et de la biodiversité.
6727	6808
6728		3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
	6809	III. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
6729	6810
6730		4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
	6811	Article LEGIARTI000034302394
6731	6812
6732		II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin.
	6813	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
	6814
	6815	Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.
6733	6816
6734		III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
	6817	Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
	6818
	6819	Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné.
	6820
	6821	Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
	6822
	6823	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
6735	6824
6736	6825	## Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
6737	6826

Article LEGIARTI000006839862 L560→560
560	560
561	561	## Section 1 : Eau et milieux aquatiques
562	562
563		Article LEGIARTI000006839862
564
565		Le comité de bassin est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.
566
567		Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
568
569	563	Article LEGIARTI000006839867
570	564
571	565	Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Article LEGIARTI000034302366 L692→686
692	686
693	687	Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article [R. 181-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-13 \(VD\)"), les références aux articles [R. 122-2 et R. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-2 \(V\)")sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article [L. 651-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L651-5 \(V\)") "
694	688
	689	Article LEGIARTI000034302366
	690
	691	Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.
	692
	693	Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
	694
695	695	## Section 2 : Air et atmosphère
696	696
697	697	Article LEGIARTI000006839879