Décret n°2022-474 du 4 avril 2022 (+1 texte) (2022-04-06)

N
Nomoscope
6 avr. 2022 076a34ff570467c6ec2d0078b1bed66245a3683c
Version précédente : 11a85e33
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral en fusionnant les directions maritimes et en supprimant la fonction spécifique de directeur des pêches, tout en modernisant les références juridiques. Parallèlement, le régime de transparence sur les flottes de véhicules est modifié pour imposer une publication simplifiée des seuls pourcentages de véhicules propres aux entreprises renouvelant l'intégralité de leur parc, sans obligation de détailler les données brutes. Pour les citoyens, cela renforce l'accès à l'information environnementale tout en allégeant les contraintes déclaratives pour certains acteurs économiques, sans créer de nouveaux droits substantiels mais en clarifiant les obligations de reporting.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 2 fichiers +14 -12

Article LEGIARTI000042982830 L302→302
302302
303303Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
304304
305**Article LEGIARTI000042982830**
305**Article LEGIARTI000045495228**
306306
307307I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
308308
@@ -314,9 +314,9 @@ I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des
314314
3153154° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
316316
3175° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
3175° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'adjoint du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou leurs représentants ;
318318
3196° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
3196° (Supprimé) ;
320320
3213217° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
322322
@@ -330,7 +330,7 @@ I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des
330330
33133112° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son représentant ;
332332
33313° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;
33313° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article [R. 322-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837270&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R322-32 \(V\)") ;
334334
33533514° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;
336336
Article LEGIARTI000044339361 L960→960
960960
961961## Sous-section 4 : Publication des résultats
962962
963**Article LEGIARTI000044339361**
964
965I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.
966
967II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.
968
969III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
970
971963**Article LEGIARTI000044466005**
972964
973965I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article [L. 224-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039681229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-11 \(V\)") transmettent chaque année par voie électronique au ministre chargé des transports les données relatives au parc de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le format de ces données sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports.
Article LEGIARTI000045495796 L976→968
976968
977969III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
978970
971**Article LEGIARTI000045495796**
972
973I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles [L. 224-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 224-8-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044337486&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 224-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039681126&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.
974
975II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ([ www. data. gouv. fr](http://www.data.gouv.fr)) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.
976
977Toutefois, pour les entreprises mentionnées au troisième alinéa du I de l'article [R. 224-15-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043461034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-15-12 A \(V\)")pour lesquelles le “ renouvellement annuel du parc ” défini à l'article [R. 224-15-12 B](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043461036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-15-12 B \(V\)") concerne la totalité de la flotte sur une année calendaire, seuls les pourcentages de véhicules à faibles et très faibles émissions sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa.
978
979III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
980
979981## Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
980982
981983**Article LEGIARTI000006835873**