Version du 2011-06-02

Nomoscope

2 juin 2011 062dc38ad5a08d5726965b1251cdb59fcb4e7236

Version précédente : da0228d5

Résumé IA

Ce changement transfère la compétence pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau du préfet au ministre chargé de la chasse, après avis du Conseil national de la chasse. Pour les autres espèces de gibier, le texte précise et unifie les conditions d'autorisation préfectorale individuelle requise pour la chasse anticipée, en clarifiant notamment les modalités pour le sanglier et le renard. Ces modifications centralisent la décision nationale pour certaines espèces tout en encadrant plus strictement les dérogations locales, ce qui impacte directement les détenteurs du droit de chasse en rendant leurs autorisations plus explicites et uniformes sur le territoire.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +100 -53

Article LEGIARTI000006838147 L1357→1357
1357	1357	Pays de la Loire et départements de la Côte-d'Or, d'Indre-et-Loire et de Saône-et-Loire\| Troisième dimanche de septembre\| Dernier jour de février
1358	1358	Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire)\| Quatrième dimanche de septembre\| Dernier jour de février
1359	1359
1360		Article LEGIARTI000006838147
	1360	Article LEGIARTI000006838148
1361	1361
1362		Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
	1362	Par exception aux dispositions de l'article [R. 424-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-6 \(V\)"), le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
1363	1363
1364		Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
	1364	Article LEGIARTI000024105784
1365	1365
1366		Espèces\| Date d'ouverture spécifique au plus tôt le\| Date de clôture spécifique au plus tard le\| Conditions spécifiques de chasse
1367		---\|---\|---\|---
1368		Chevreuil\| 1er juin\| Dernier jour de février\| Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
1369		Cerf\| 1er septembre\| Dernier jour de février\|
1370		Daim\| 1er juin\| Dernier jour de février\|
1371		Mouflon\| 1er septembre\| Dernier jour de février\|
1372		Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal\| 1er septembre\| Dernier jour de février\|
1373		Sanglier\| 1er juin\| Dernier jour de février\| Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
1374		\| \| \| Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
1375		Grand tétras\| Troisième dimanche de septembre\| 1er novembre\|
1376		Petit tétras\| Troisième dimanche de septembre\| 11 novembre\|
1377		Lagopède des Alpes\| Ouverture générale\| 11 novembre\|
1378		Perdrix bartavelle\| Ouverture générale\| 11 novembre\|
1379		Gélinotte\| Ouverture générale\| 11 novembre\|
1380		Lièvre variable\| Ouverture générale\| 11 novembre\|
1381		Marmotte\| Ouverture générale\| 11 novembre\|
1382		Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :\| \| \|
1383		\- Chaîne alpine\| Deuxième dimanche de septembre\| 11 novembre\|
1384		\- reste du territoire\| Troisième dimanche de septembre\| 1er novembre\|
1385		Perdrix grise de plaine\| Premier dimanche de septembre\| Clôture générale\| L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.
1386		\| \| \| Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
	1366	Par exception aux dispositions de l'article [R. 424-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838146&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
1387	1367
1388		Article LEGIARTI000006838148
	1368	Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
1389	1369
1390		Par exception aux dispositions de l'article [R. 424-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-6 \(V\)"), le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
	1370	Espèces \| Date d'ouverture spécifique au plus tôt le \| Date de clôture spécifique au plus tard le \| Conditions spécifiques de chasse
	1371	---\|---\|---\|---
	1372	Chevreuil \| 1er juin \| Dernier jour de février \| Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
	1373	Cerf \| 1er septembre \| Dernier jour de février \|
	1374	Daim \| 1er juin \| Dernier jour de février \|
	1375	Mouflon \| 1er septembre \| Dernier jour de février \|
	1376	Chamois \| 1er septembre \| Dernier jour de février \|
	1377	Isard \| 1er septembre \| Dernier jour de février \|
	1378	Sanglier \| 1er juin \| Dernier jour de février \| Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
	1379	Grand tétras \| Troisième dimanche de septembre \| 1er novembre \|
	1380	Petit tétras \| Troisième dimanche de septembre \| 11 novembre \|
	1381	Lagopède des Alpes \| Ouverture générale \| 11 novembre \|
	1382	Perdrix bartavelle \| Ouverture générale \| 11 novembre \|
	1383	Gélinotte \| Ouverture générale \| 11 novembre \|
	1384	Lièvre variable \| Ouverture générale \| 11 novembre \|
	1385	Marmotte \| Ouverture générale \| 11 novembre \|
	1386	Perdrix grise de plaine \| Premier dimanche de septembre \| Clôture générale \| L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article [L. 425-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833947&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.
	1387	\| \| \| Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
1391	1388
1392	1389	## Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon
1393	1390

Article LEGIARTI000006839459 L8648→8648
8648	8648
8649	8649	N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), soit d'une installation nucléaire de base au sens de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 \(Ab\)")relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des [articles 104 à 104-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier - art. 104 \(Ab\)") du code minier.
8650	8650
8651		Article LEGIARTI000006839459
	8651	Article LEGIARTI000006839461
8652	8652
8653		Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
	8653	Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
8654	8654
8655		Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
	8655	Article LEGIARTI000024100263
8656	8656
8657		Article LEGIARTI000006839460
	8657	Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article [L. 551-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481857&dateTexte=&categorieLien=cid)sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles [R. 551-6-2 et R. 551-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100265&dateTexte=&categorieLien=cid).
8658	8658
8659		Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
	8659	Ces arrêtés précisent notamment :
8660	8660
8661		Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
	8661	1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter ;
8662	8662
8663		Article LEGIARTI000006839461
	8663	2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire, son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 551-3 ;
8664	8664
8665		Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
	8665	3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.
8666	8666
8667		Article LEGIARTI000006839462
	8667	Article LEGIARTI000024100265
8668	8668
8669		Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
	8669	Sans préjudice de la consultation prévue à l'article [L. 551-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481867&dateTexte=&categorieLien=cid), le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
8670	8670
8671		Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.
	8671	Article LEGIARTI000024100267
8672	8672
8673		## Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
	8673	Les arrêtés pris en application de l'article [R. 551-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100263&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8674	8674
8675		Article LEGIARTI000006839464
	8675	Article LEGIARTI000024100269
8676	8676
8677		Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
	8677	Les décisions prises en application de l'article [L. 551-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481857&dateTexte=&categorieLien=cid)et du II de l'article [L. 551-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481862&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article [L. 551-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481872&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les délais suivants :
	8678
	8679	1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article [R. 551-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100265&dateTexte=&categorieLien=cid)dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;
	8680
	8681	2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 551-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839459&dateTexte=&categorieLien=cid).
8678	8682
8679		Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ".
	8683	Article LEGIARTI000024100271
8680	8684
8681		Article LEGIARTI000006839465
	8685	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article [L. 551-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481857&dateTexte=&categorieLien=cid).
8682	8686
8683		Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
	8687	Article LEGIARTI000024105211
8684	8688
8685		Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ".
	8689	Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article [R. 551-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839459&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
8686	8690
8687		Article LEGIARTI000006839466
	8691	Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure soumis aux dispositions de la présente section accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette infrastructure ou fait l'objet de travaux de modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
8688	8692
8689		Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
	8693	Article LEGIARTI000024105215
8690	8694
8691		Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ".
	8695	L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions précisées aux articles [R. 551-7 à R. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839464&dateTexte=&categorieLien=cid).
8692	8696
8693		Article LEGIARTI000006839467
	8697	Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente section ou lorsqu'un ouvrage nouveau est construit au sein d'une infrastructure soumise à ces dispositions.
8694	8698
8695		Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
	8699	L'étude de dangers est mise à jour selon la périodicité fixée par les dispositions de l'article [L. 551-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834553&dateTexte=&categorieLien=cid).
8696	8700
8697		Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ".
	8701	Article LEGIARTI000024105262
8698	8702
8699		Article LEGIARTI000006839468
	8703	Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à signalisation ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
8700	8704
8701		Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
	8705	Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.
8702	8706
8703		Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
	8707	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
8704	8708
8705	8709	Article LEGIARTI000006839469
8706	8710
Article LEGIARTI000024100379 L8710→8714
8710	8714
8711	8715	Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à [l'article R. 551-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-5 \(V\)").
8712	8716
	8717	Article LEGIARTI000024100379
	8718
	8719	Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en application de l'article [R. 551-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100263&dateTexte=&categorieLien=cid), des prescriptions relatives à des ouvrages d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
	8720
	8721	Lorsque l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est défavorable, le représentant de l'Etat dans le département transmet sous quinze jours le projet d'arrêté ainsi que l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au ministre chargé du transport des matières dangereuses qui donne son avis dans un délai de deux mois sur le projet d'arrêté. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
	8722
	8723	Article LEGIARTI000024105256
	8724
	8725	Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
	8726
	8727	Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").
	8728
	8729	L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
	8730
	8731	Article LEGIARTI000024105259
	8732
	8733	Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
	8734
	8735	Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR").
	8736
	8737	L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
	8738
	8739	Article LEGIARTI000024105265
	8740
	8741	Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles [R. 551-7 à R. 551-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839464&dateTexte=&categorieLien=cid) sont soumises à la présente section.
	8742
	8743	Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
	8744
	8745	L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure.
	8746
	8747	Article LEGIARTI000024105269
	8748
	8749	Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
	8750
	8751	Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit "arrêté RPM ".
	8752
	8753	L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
	8754
	8755	Article LEGIARTI000024105272
	8756
	8757	Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
	8758
	8759	Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit "ADN").
	8760
	8761	L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
	8762
8713	8763	## Section 2 : Autres dispositions
8714	8764
8715	8765	Article LEGIARTI000017851880