Code De L Education

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense (2023-08-03)

J
Jean-Michel Jacques
3 août 2023 98c8e001ec1888aaebaa63b7ce58b0c237addef9
Version précédente : 895d8011
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Résumé IA

Ces changements clarifient et élargissent les exonérations de la contribution étudiante en ajoutant explicitement les élèves des classes préparatoires militaires sous critères sociaux au bénéfice de cette dispense. Ils réorganisent également le texte pour mieux encadrer l'accès aux installations sportives des établissements d'enseignement supérieur via des conventions avec des partenaires externes. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une extension du droit à l'exonération pour une catégorie supplémentaire d'étudiants, tout en renforçant l'ouverture des infrastructures sportives universitaires.

Informations

Objet
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Type
Projet de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Borne
Publication
2023-08-02
NOR
ARMD2305491L

Ce qui a changé 1 fichier +14 -8

Article LEGIARTI000042919730 L4579→4579
45794579
45804580Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
45814581
4582**Article LEGIARTI000042919730**
4582**Article LEGIARTI000045293756**
4583
4584Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
4585
4586**Article LEGIARTI000047926246**
45834587
45844588I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'[article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389453&dateTexte=&categorieLien=cid) dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
45854589
45864590Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
45874591
4588II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
4589
4590Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4592II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
4593
4594Sont exonérés du versement de cette contribution :
4595
45961° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent code ;
4597
45982° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4599
46003° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux.
45914601
45924602Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
45934603
Article LEGIARTI000045293756 L4601→4611
46014611
46024612Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.
46034613
4604**Article LEGIARTI000045293756**
4605
4606Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
4607
46084614## Chapitre unique.
46094615
46104616**Article LEGIARTI000006525521**